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Déliberation - b4 del 25 029 tlpe tarifs 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - b4 del 25 029 tlpe tarifs 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
PF à nn ep ID :078-217802172-20250617-DEL25 029-DE
Er MA VILLE, MA VIE. 2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 17/06/2025 — Délibération B4 N° 25-029
7.10 Finances locales — Divers
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Epône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'ÉPÔNE
SEANCE DU 17 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Guy MULLER, Mme Marie-Laurence CLAUDEL, M. Rodolphe DRUART
Absents ayant donné procuration :
M. Jacques FASQUEL procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Nathalie BAUDOUIN procuration à M. Didier DIROL
M. Thierry ARFI procuration à Mme Danièle MOTTIN
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à M. Philippe LEFEVRE
M. Franck BUNEL procuration à Mme Béatrice DI PERNO
Absents excusés :
M. Rémi PUISSEGUR-RIPET
M. Sofia RAFAÏ
Monsieur Pascal DAGORY est élu secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 11/06/2025 En exercice 29 Présents 22
DATE D'’AFFICHAGE : Votants 27 11/06/2025
OBJET : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE — TARIFS 2026
Le Conseil Municipal,
Vu le Code des Impositions sur les Biens et Services, et notamment ses articles L.454-39 et suivants,
nouvellement créés par l'ordonnance du 20 décembre 2023 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-
10 à R.2333-17 ;
Vu le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure ; Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 078-217802172-20250617-DEL25 029-DE
2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 17/06/2025 — Délibération B4 N° 25-029
7.10 Finances locales — Divers
Vu la délibération prise par la ville d'Epône le 13 octobre 2008 qui fixe les modalités de la Taxe Locale sur
la Publicité Extérieure en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires
fixes sur le territoire de la commune ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté Urbaine GPS&O du 29 février 2024 portant refus de transfert
du pouvoir de police de la publicité ;
Vu la publication officielle de l’actualisation des tarifs maximaux applicables pour 2026 ;
Considérant l'avis favorable de la commission Finances, et Développement durable, consultée le 10 juin
2025 ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Isabelle MARTIN, Adjointe au Maire déléguée aux Finances et
Développement durable,
Après en avoir délibéré, à l’Unanimité (27 voix Pour),
DÉCIDE :
1. DE MAINTENIR l'exonération des enseignes dont la superficie totale (enseignes + pré-enseignes) est inférieure ou égale à 7m?’ ;
2. DE MAINTENIR l'indexation automatique des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de lindice des prix à la consommation hors tabac n-2 de l'année d'application, à savoir + 1,8% ;
3. DE FIXER, pour 2026, les tarifs comme suit :
Enseignes Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires et et pré-enseignes pré-enseignes (supports
(supports non numériques
Ïn | numériques) _ : :
Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie inférieure | inférieure | supérieure | supérieure | inférieure supérieure | inférieure supérieure ou égale | ou égale à | à 12m et | à 50m° ou égale à | à 50m° ou égale à | à 50m° à /m° 12m° inférieure 50m 50m? ou égale à
50m
0€ 18,90 €/M° | 37,70 €INP | 75,60 €/M? | 18,90 EM? | 37,80 €E/MP | 56,70 €IM | 113,30 €/M°
4. PRECISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles ;
- Au Service de Gestion Comptable de Mantes-la-Jolie. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 ET
ID :078-217802172-20250617-DEL25 029-DE
2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 17/06/2025 - Délibération B4 N° 25-029
7.10 Finances locales — Divers
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
EPÔNE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
Le 0 7 JUIL. 2925
Et publié/afiché le O 7 JUIL. 2925
Pascal DAGORY
Secrétaire de séanc