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Déliberation - Deliberations CM 5 9 24 modifie
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Wasquehal.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 5 9 24 modifie)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le NT
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_36-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 5 septembre 2024 2024-36
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - URBANISME/VOIRIE - Dénomination de voies municipales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la note explicative,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de lä commune,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - adopte les dénominations de Voies et de sites suivants, conformément aux plans repris ci-dessous :
Rue Jacques Chirac
Rue Arnaud Beitrame
Rue Simone Veil
Square Samuel Paty
Rue Louise de Bettignies Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le S L C
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_36-DE
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Article 2 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'unanimité Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : 0 Par sa transmission en Préfecture le A2 j O9 | 202H Dont procuration(s) : 8 Et sa mise en ligne sur le site internet de la Mairie le 1210312024 Absence : 1 Le Maire
N'ont pas pris part au vote : 0 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le FT
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_37-DE
\à \e/ 3
_—_— > \L/a salié Uéhal EUROPEENNE DE
Convention relative à l’enfouissement des réseaux aériens
Wasquehal — rue de Tourcoing
ENTRE
La Métropole Européenne de Lille (MEL), dont le siège est 2, boulevard des Cités Unies CS 70043 — 59040 Cedex 59800 — LILLE, compétente en matière d’établissement, d'exploitation, d'acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications, représentée par son Président Damien CASTELAIN dûment autorisé par la délibération n° 17-C-0142 du 10 février 2017 relative au transfert de la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l’enfouissement des réseaux numériques, et par la délibération n° 22-C-0068 du 29 avril 2022 modifiée par les délibérations n°23-C0114 du 30 juin 2023 et n°23-C-0361 du 15 décembre 2023, portant sur les attributions du conseil déléguées au Président et autorisant leur subdélégation de signature à Mmes et MM. Les Vice-présidents et Conseillers métropolitains ainsi qu’aux membres de la direction générale;
D'une part,
ET
La Commune de Wasquehal,
dont le siège administratif est au n°1 rue Michelet — 59290 WASQUEHAL., représentée par son Maire, Madame Stéphanie DUCRET, dûment habilitée à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 05 septembre 2024 (délibération 2024-37),
Ci-après dénommée « la Commune »,
D'autre part.
La Métropole Européenne de Lille et la Commune étant ci-après dénommées ensemble par « les parties » et séparément par « la partie »,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5215-26,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et notamment son article 2-Il modifié par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 qui autorise le transfert de maîtrise d’ouvrage par convention lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage ;
VU l'arrêté n° 24 A 0080 du 7 mars 2024 portant délégation de fonctions aux Vice-Présidents et Conseillers métropolitains délégués ; Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_37-DE
VU l'arrêté n° 23-A-0223 du 7 juillet 2023 modifié par l’arrêté 23-A-0463 du 21 décembre 2023 portant délégation de signature des attributions du Conseil à Mmes et MM. les Vice- présidents et Conseillers métropolitains délégués ;
VU la délibération métropolitaine n° 19 C 0088 du 5 avril 2019 validant le modèle de convention pour les travaux d'enfouissement des réseaux entre la MEL et les communes ; VU la décision directe métropolitaine n° du autorisant la signature de la
présente convention.
PREAMBULE
L’effacement des réseaux aériens consiste à enfouir les câbles installés sur des supports aériens ou à les poser en façade.
L’effacement des réseaux de la rue de Tourcoing, à l'initiative de la commune, répond principalement à des critères esthétiques. Les réseaux suivants sont concernés :
e Le réseau de distribution d’électricité concédé à ENEDIS (ex-ERDF),
e Les réseaux de télécommunications,
e Les réseaux communaux d’éclairage public, de vidéo-protection, les Groupes Fermés d'Utilisateurs.
La loi MAPTAM confère à la MEL :
e La compétence de concession de la distribution publique d'électricité : la MEL est
ainsi devenue Autorité Organisatrice et propriétaire du réseau de distribution publique d'électricité.
e La compétence d’établissement, d’exploitation, d'acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications. En matière d’enfouissement
des réseaux numériques (art L2224-35 du CGCT) :
o les infrastructures génie civil et d’accueil des réseaux de télécommunications (fourreaux, chambres...) sont réalisées et financées par la MEL,
© l’enfouissement des réseaux numériques (câblage, équipements actifs) est réalisé par les opérateurs de télécommunication après conventionnement avec la MEL.
La commune est propriétaire et assume la gestion des réseaux d'éclairage public, de vidéoprotection et les réseaux de type Groupe Fermé d’Utilisateurs.
La commune et la MEL se sont accordées sur le fait que l’opération d’effacement des réseaux soit confiée à cette dernière permettant ainsi :
e une mutualisation des coûts,
e une meilleure coordination des travaux en particulier avec l’opération concomitante de
voirie,
e une limitation de la gêne des riverains.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_37-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions administratives, techniques et financières relatives à l'opération d’effacement des réseaux aériens situés rue de Tourcoing de la commune.
La convention porte sur deux volets :
e Volet 1 : transfert de maîtrise d'ouvrage de l'effacement des réseaux communaux à la MEL,
° Volet 2 : fonds de concours par la commune à la MEL en soutien à l'investissement
réalisé sur le réseau de distribution d'électricité
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION
L'opération se décompose en trois rubriques :
- Rubrique 1 — Effacement des réseaux communaux d’éclairage public, de vidéoprotection et de type Groupe Fermé d’Utilisateurs à la charge de la commune,
-_ Rubrique 2 — Effacement du réseau de distribution publique d’électricité, 50% à la charge de la commune,
- Rubrique 3 — Enfouissement du (des) réseau(x) numérique(s) à la charge de la MEL.
L’estimation prévisionnelle des différentes rubriques est le suivant :
e Rubrique 1! : 98 056,67 € HT,
°_ Rubrique 2 : 132 042,67 € HT, dont 50% à la charge de la commune.
La rubrique 3 n’est pas concernée par la présente convention.
VOLET 1 : TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
Les modalités du volet 1 concernent le transfert de maîtrise d'ouvrage de la commune à la MEL des ouvrages de la rubrique 1.
ARTICLE 3 - MAÎTRISE D'OUVRAGE
La commune et la MEL se sont accordées sur le fait que la maîtrise d’ouvrage de l'opération définie à l’article 1 soit transférée à cette dernière. La MEL remplira la fonction de maître d'ouvrage unique.
La mission du maître d’ouvrage unique porte sur les missions suivantes :
1. Préparer et lancer les consultations nécessaires à la réalisation de l'opération, notamment en vue de désigner :
e le conducteur d’opération, le coordinateur de sécurité et protection de la santé, le contrôleur technique, l'OPC,
e les opérateurs économiques de travaux. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_37-DE
2. Attribuer, signer et notifier les marchés correspondants,
3. Assurer l’exécution des marchés et passer les avenants éventuellement nécessaires à la bonne exécution des marchés,
4. Assurer la réception des ouvrages,
5. Procéder à la remise à la commune de l’ouvrage donnant lieu à la rubrique 1, dans les conditions définies ci-après,
6. Engager toute action en justice et défendre les parties dans le cadre de tout litige,
dans les limites définies à l’article 17 de la présente convention,
7. Solliciter toutes autorisations administratives, notamment les autorisations
d'urbanisme, nécessaires,
8. Accomplir l’ensemble des formalités à intervenir en matière de sécurité des travaux à proximité des réseaux, en application du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011,
9. Et, plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires à l’exercice de sa mission.
Le maître d’ouvrage unique a la possibilité de recourir à ses marchés pour assurer les prestations de services nécessaires à la réalisation de l’opération.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE
Durant la durée de la convention, la commune peut opérer ou faire opérer à ses frais, par
l’intervenant de son choix, tous contrôles administratif et technique qu’elle estime nécessaires. La MEL, en sa qualité de maître d’ouvrage unique, s’engage à faciliter l'exercice de cette mission de contrôle.
Afin de permettre au maître d’ouvrage unique de mener à bien sa mission, la commune s’engage à donner tout avis et tout accord requis dans les délais les plus courts et au plus tard, dans ceux prévus dans la présente.
ARTICLE 5 - FINANCEMENT
Dans le cadre de ce transfert, la maîtrise d’ouvrage de la rubrique 1 est confiée par la
commune à la MEL pour un montant maximum de 98 056,67 € HT soit 117 668,00 TTC.
La commune sera redevable envers la MEL d'une somme dont le montant sera celui des prestations réellement acquittées par la MEL pour les travaux relevant de la rubrique 1 et dans les limites du montant TTC défini au paragraphe précédent.
Toute augmentation du montant des travaux nécessitera la passation d’avenants à la présente convention.
ARTICLE 6 - MODALITES FINANCIERES
La commune versera les sommes dues selon l’échéancier suivant :
- 50% à l’engagement des travaux, sur présentation par la MEL d’un titre de recette émis par le Comptable Public de la MEL assorti de l’ordre de service,
- Le solde, à l’achèvement des travaux, sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées accompagné des factures acquittées. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_37-DE
La MEL ne percevra pas de rémunération pour ces missions de maïtrise d’ouvrage qui s’effectueront donc à titre gratuit.
ARTICLE 7 - FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA (FCTVA)
En application des règles relatives au FCTVA, seule la commune sous réserve des conditions habituelle d'éligibilité, bénéficie pour les travaux la concernant d'une attribution du fonds de compensation.
En conséquence, la commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
ARTICLE 8 - OPÉRATIONS DE RÉCEPTION DES TRAVAUX, REMISE DES OUVRAGES
Pour la rubrique 1, avant les opérations préalables à la réception et le cas échéant à la levée de réserve, la MEL organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participera la commune. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu par la MEL qui reprendra les observations présentées par la commune et qu’elle entend voir réglées avant la réception.
La MEL procédera aux opérations de réception, établira ensuite la décision de réception et la notifiera à l’entreprise.
Copie de la notification sera envoyée à la commune par lettre recommandée avec accusé de réception. La remise des ouvrages de la rubrique 1 à la commune prendra effet à la date de cette notification qui en assurera dès ce moment la garde et l'entretien.
ARTICLE 9 - GARANTIES
Toutes les actions en matière de garantie de parfait achèvement demeurent du ressort de la MEL qui en informera la commune.
Au-delà de ce terme, toutes les actions, notamment la garantie décennale, incombent à la commune.
VOLET 2 : FONDS DE CONCOURS
Le volet 2 fixe les conditions du versement du fonds de concours, par la commune à la MEL,
relatif à l’effacement du réseau de distribution publique d'électricité (rubrique 2).
ARTICLE 10 —- ASSIETTE DU FONDS DE CONCOURS
Les dépenses éligibles concernent les études et les travaux relatifs à l’effacement du réseau de distribution publique d’électricité (rubrique 2).
Le montant de l’assiette du fonds de concours s’établit à 132 042,67 € HT
Toute augmentation du montant de l’assiette nécessitera la passation d’avenants à la présente convention. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
TT
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_37-DE
ARTICLE 11 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant du fonds de concours accordé par la commune ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
En conséquence, la participation maximale de la commune en investissement est fixée comme suit :
Projet : Effacement des réseaux aériens Montants HT
Assiette du fond de concours 132 042,67 € Fonds de concours de la commune 66 021,33 € Part de financement MEL hors subventions 66 021.33 €
ARTICLE 12 - MODALITÉS FINANCIÈRES
Les versements seront effectués selon les modalités suivantes :
- Premier acompte de 50% au démarrage des travaux (copie de l’ordre de service de démarrage des travaux retourné par l’entreprise),
- Solde de 50% sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées accompagné des factures acquittées.
Lors du versement du solde, il sera vérifié que le fonds de concours défini à l’article 11 respecte les dispositions de l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la base du ou des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des marchés ainsi que, le cas échéant, de toute autre pièce justificative des dépenses. À défaut, le fonds de concours serait réduit à proportion.
La MEL s’engage à transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaire au versement du solde au plus tard un an après la date de réception définitive des travaux.
Par « pièces justificatives », il faut entendre toutes factures, décomptes ou pièces de valeur probante équivalente. La mention « certifié payé » doit figurer soit sur chaque facture soit sur l’état récapitulatif.
ARTICLE 13 - AUTRES ENGAGEMENTS DE LA MEL
La MEL s'engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai de 1 an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
Elle informera la commune de toute modification du programme en cours (retards, problèmes importants rencontrés, avenants passés, etc.) et fournira toute délibération prise dans ce sens ainsi que tout document utile au paiement du fonds de concours
En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, la MEL en informera la commune. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_37-DE
ARTICLE 14 - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La MEL s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la commune de la réalisation de l'objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la commune, en vue de vérifier l’exactitude des documents fournis.
MODALITÉS APPLICABLES AUX DEUX VOLETS
ARTICLE 15 - DURÉE
La convention prend effet à la date de sa notification et s’achève lorsque les conditions suivantes seront remplies :
e Dans le cadre du volet 1 : à l’issue du délai de la garantie de parfait achèvement de l'opération ou après prolongation de ce délai, si les réserves signalées lors de la réception des travaux ne sont pas toutes levées à la fin de cette période,
e Dans le cadre du volet 2 : à l’extinction des obligations de paiement inhérentes au fonds de concours.
ARTICLE 16 : MODIFICATION, RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention se fera par voie d’avenant.
La convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception à la date du récépissé de l’A.R. ou à la date arrêtée d’un commun accord par les parties.
Dans l’hypothèse où cette résiliation emporte des conséquences sur les marchés en cours, les paities procéderont d’un commun accord à l’arrêt des comptes.
ARTICLE 17 - LITIGES
La MEL ne pourra être tenue pour responsable des dommages qui résulteraient d’une
mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien des ouvrages de la rubrique 1 remis durant la période de garantie prévue à l’article 44.1 du C.C.A.G. Travaux.
La commune ne pourra être tenue pour responsable des dommages qui résulteraient d’une mauvaise utilisation où d’un défaut d'entretien des ouvrages de la rubrique 2.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse, il sera fait appel à une mission de conciliation du Tribunal Administratif de Lille dans le cadre des dispositions de l’article L.211-4 du Code de Justice Administrative.
En cas d’échec de cette procédure, le Tribunal Administratif compétent sera celui de Lille. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le S L CO
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_37-DE
ARTICLE 18 - COMMUNICATION
Sur l’ensemble des supports destinés au public (panneaux de chantier, courrier….), les logos de la MEL et de la commune apparaîtront clairement. Ces supports devront respecter les chartes graphiques éventuelles des signataires de la convention.
Fait à LILLE, en quatre exemplaires originaux (deux pour chaque partie), le
La Métropole Européenne de Lille Pour la Commune de Wasquehal
Pour le Président, Le Maire,
Le Vice-Président délégué à la Voirie —
Qualité des espaces publics
Bernard GERARD Stéphanie DUCRET Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_37-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 5 septembre 2024 2024-37
DIRECTION GENERALE DES SERVICES -— Signature d'une convention relative à l’enfouissement des réseaux aériens de la rue de Tourcoing avec la Métropole Européenne de Lille (MEL)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5215-26,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, et notamment son article 2-II modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 qui autorise le transfert de maîtrise d'ouvrage par convention lorsque la réalisation d'un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 introduisant trois possibilités de recourir à un transfert de maîtrise d'ouvrage en matière de voirie routière,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain de la Métropoie Européenne de Lille n°19-C-0088 du 5 avril 2019 validant le modèle de convention pour les travaux d'enfouissement des réseaux entre la MEL et les communes,
Vu le projet de convention entre la commune de Wasquehal et la MEL relative à l’enfouissement des réseaux aériens de la rue de Tourcoing à Wasquehal, tel qu'annexé à la présente délibération,
Vu la note explicative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1°" - autorise le transfert de maîtrise d'ouvrage de la commune à la Métropole Européenne de Lille pour un montant maximum de 117 668,00 € TTC par la signature de la convention annexée.
Article 2 - accepte le versement du fonds de concours par la commune à la MEL d’un montant de 66 021,33 € HT.
Article 3 - inscrit les dépenses correspondantes en nos documents budgétaires.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document et
acte relatifs à l'exécution de la présente délibération. Pour : 34
Contre : 0
Abstention : O0
Dont procuration(s) : 8
Absence : 1
N'ont pas pris part au vote : 0
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le S L O Léc
ID : 059-215906462-20240912-CM _: 2024_37-DE
ADOPTE à l'unanimité
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le _À 2 10812024
Et sa mise en ligne sur le site de la Mairie le
Le Maire, 2210312624 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
CONVENTION PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION D| Pubié 1e ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_38-DE
DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
AU PROFIT DE LA VILLE DE WASQUEHAL
INSTALLATION D'UNE STATION DE GONFLAGE A PNEUS
BERGES DU CANAL DE ROUBAIX (Parvis de l’écluse du Triest}
Entre :
La Métropole Européenne de Lille, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sise 2 boulevard des nations unies, BP 749, 59034 Lille Cedex, représentée par son Président, Monsieur Damien CASTELAIN,
agissant en application de la décision par délégation du Conseil Métropolitain N°22 À 0465 du 20/12/2022. Ci-après dénommée « la Métropole Européenne de Lille » ou « la MEL »,
Et:
La commune de Wasquehal, sise à l'hôtel de Ville, 1 rue Michelet, 59290 WASQUEHAL, représentée par son
maire, Mme Stéphanie DUCRET, dûment habilitée par délibération N°2020-04 en date du 5 juillet 2020 portant
délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales
Ci-après dénommée « la Ville »
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'arrêté n° 24 À 237 du 13/05/2024 portant subdélégation de signature des attributions du conseil à
Mesdames et Messieurs les Vice-présidents et Conseillers métropolitains délégués : - Vu l'arrêté n° 24 A 308 du 18/06/2024 portant délégation de fonctions des attributions du conseil à Mesdames
et Messieurs les Vice-présidents et Conseillers métropolitains délégués ; - Vu la délibération n° 2024-38 du Conseil Municipal en date 5 septembre 2024 autorisant Madame le Maire à signer la convention autorisant l'installation par la Ville de Wasquehal d'une station de gonflage sur le domaine public fluvial métropolitain:
- Vu Paccord du service métropolitain « Espaces Naturels » gestionnaire des berges du canal de Roubaix ;
Considérant que le code général de la propriété des personnes publiques organise la faculté pour les collectivités territoriales d'autoriser l'occupation privative de leur domaine public ;
Considérant que les articles L2122-1 et suivants du même code disposent que l'occupation du domaine public doit être autorisée par un titre ;
Considérant que l’article R2122-1 du même code dispose que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention ;
PREAMBULE ;
Par délibération en date du 14 décembre 2012, la Métropole européenne de Lille a pris la compétence "cours
d'eau et canaux domaniaux" limitée à l'ensemble Canal de Roubaix, Marque canalisée et branches de Croix et Tourcoing.
Le 15 novembre 2013, la MEL est ainsi devenue propriétaire du Canal de Roubaix, dans le cadre du transfert définitif du domaine public fluvial de l'Etat.
Page 1/8 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Ce domaine public fluvial métropolitain comprend la voie d'eau, les chemin! Publié le jouxtant le canal. ID : 059-215906462-20240912-CM 2024 38-DE
TT
La commune de Wasquehal porte un projet d'installation d'une station de gonflage à pneus destinées aux cyclistes de la voie verte.
La commune de Wasquehal souhaite implanter cette station de gonflage manuelle sur le chemin de halage et
à proximité du site de la ferme Dehaudt;
LUTTER Objet de la convention
La présente Convention a pour objet de fixer les conditions d'occupation du domaine public de la MEL par la
ville de Wasquehal dont l'emprise figure en page 6.
Au titre de cette occupation la Ville de Wasquehal se voit reconnaître la plénitude de la compétence
d'intervention sur l'emprise concernée du domaine public métropolitain pour les besoins d'activités, d'exploitation et d'entretien de la seule station de gonflage à vélo.
Dans la mesure où les installations réalisées n'impactent pas l'accès aux berges, ni le bon fonctionnement des installations d'exploitation et de gestion du canal, l'occupation est compatible avec l'affectation du domaine public.
EE Description de l’emprise et de l'aménagement
Par la présente, la MEL confère à l'Occupant un droit d'occupation des berges du canal de Roubaix sur le
parvis de l'écluse du Triest à gauche des portes aval gauche de l'écluse du Triest.
L'aménagement comprend :
- Le retrait d'une jardinière en béton
- La pose d'une borne de gonflage manuel de marque VéloGalaxie
La notice technique, le plan d'aménagement et l'état des lieux se trouvent en annexes de la présente convention.
EXO Finalité de l'occupation
L'Occupant ne pourra affecter l'emprise à une destination autre que celle définie ci-dessus.
Article 4
L'Occupant s'oblige à occuper l'emprise, dans le respect de son affectation, et selon les règles du Code Civil.
ENUACER Responsabilités
Le principe général est que chaque personne publique assume la responsabilité des équipements et biens
dont elle a la charge.
La Ville, propriétaire de l'ouvrage décrit à l'article 2, en assure, dans sa totalité, la création et l'aménagement,
la gestion, la maintenance et la responsabilité pleine et entière.
Elle s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de : - ne pas porter atteinte à l'intégrité du domaine public métropolitain ainsi occupé ;
- ne pas en compromettre sa conservation et son entretien ;
Elle s'engage également à :
- se conformer à l’évolution de la légisiation ;
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Reçu en préfecture le 12/09/2024
- garantir la MEL de toute indemnisation ou de toute condamnation en cas de |'Pubiis 1e
d'entretien des aménagements visés à l'article 2 ; ID : 059-215906462-20240912-CM 2024 38
TT
-DE
- faire son affaire personnelle de tout litige ;
Tous projets de travaux, autres que ceux d'entretien ou de maintenance, seront préalablement concertés avec la Métropole, au plus tard trois mois avant le commencement des travaux. La MEL se réserve le droit de refuser ces travaux s'ils sont incompatibles avec l'affectation.
La MEL assure la gestion et l'entretien de ses ouvrages.
De même elle a le droit de réaliser toutes les modifications qu'elle souhaite sur les berges du canal occupées en conformité avec leur destination. Toutefois, tous travaux affectant ou modifiant l'emprise dédiée à la station de gonflage devront faire l'objet d'une information préalable auprès de la ville au plus tard trois mois avant le commencement des travaux.
M caractère personnel de l'occupation
La présente Convention est accordée à titre strictement personnel. Toute cession partielle ou totale de la présente Convention par l'Occupant, est strictement interdite.
Le non-respect de cet article entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation de la présente Convention.
UE Assurance - recours
L'Occupant s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, la possession ou l'exploitation de ses équipements propres.
L'Occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, renonce à tout recours qu'il serait fondé à exercer contre la MEL et ses assureurs pour tous les dommages subis.
CAE Obligations financières
En application de l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la présente
convention est exonérée d’une redevance d'occupation du domaine public s'agissant d'ouvrages intéressant un service public qui bénéficie grätuitement à tous.
EUTER Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa signature, reconductible pour
des périodes de 10 ans. Ce renouvellement se fera par la prise de nouvelles décisions. Elle cessera de plein droit lorsqu'il sera mis fin à l'occupation.
6 mois avant le terme de la convention, ia demande de renouvellement prendra la forme d'un courrier
recommandé avec accusé de réception adressé à la Métropole Européenne de Lille — Direction Espace public et Voirie — Service Gestion du domaine public — Unité Gestion domaniale territorialisée Roubaix- Villeneuve d'Ascq - 2 boulevard des Cités Unies — 59040 LILLE CEDEX.
En cas d'accord, la reconduction sera autorisée par les décisions métropolitaines nécessaires.
Si, pour des raisons de sécurité, d'intérêt général ou de gestion, la MEL entend résilier la convention, elle s'engage à prévenir la Ville de sa décision par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai d'au
moins 3 mois.
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Reçu en préfecture le 12/09/2024
Si ta Ville entend résilier la convention, elle doit prévenir ta MEL par lettre | Publié le nef
réception en respectant un préavis d'au moins trois mois. ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_38-DE
En cas de résiliation par l'une ou l'autre partie, la Ville devra assurer le démontage, l'évacuation de ses biens et la remise en état dans les 6 mois suivant la fin de l'occupation, délai pouvant être réduit à 4 mois en cas d'urgence pour raison de sécurité. Les parties procéderont alors à un état des lieux contradictoire pour constater cette remise en état.
La présente convention est conclue à titre gratuit et ne confèrera aucun droit réel. Les droits des tiers demeurent réservés.
EXTACRURE Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’obiet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1*.
EUCRER Règlement des litiges
En cas de difficulté dans l'exécution des obligations stipulées dans la présente convention, les parties rechercheront avant tout une solution à l'amiable dans un délai raisonnable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation auquel la convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution où sa réalisation, sera porté devant le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Lille, en deux exemplaires le
La Ville de Wasquehal La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire Pour le Président,
Le Vice-Président Délégué,
Jean-François LEGRAND
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Reçu en préfecture le 12/09/2024
Contacts : Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM 2024 38-DE
FT
* Service Espace Naturels de la MEL - (03 20 63 11 23 ou relaiscanal(@lillemetropole.fr) * Services techniques de la ville de Wasquehal (Monsieur Buffet — 03 20 65 73 00)
Page 5/5 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
. F Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_38-DE Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le nef
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_38-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 5 septembre 2024 2024-38
DIRECTION GENERALE DES SERVICES -— Signature d’une convention avec la Métropole Européenne de Lille portant occupation du domaine public métropolitain -— installation d’une station de gonflage pour les vélos - berges du Canal de Roubaix
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'accord de la Métropole Européenne de Lille, gestionnaire des berges du Canal de Roubaix,
Considérant que le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques organise la faculté pour les collectivités territoriales d'autoriser l'occupation privative de leur domaine public,
Considérant que cette occupation doit être autorisée par un titre et peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention,
Vu le projet de convention ci-joint,
Vu la note explicative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - adopte la convention susmentionnée et ses conditions.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document et
acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'unanimité
Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération
Abstention : 0 Par sa transmission en Préfecture le A2 /OQi2024
Dont procuration(s) : 8 Et ï
Absence : 1 e Maire,
N'ont pas pris part au vote : Q ?
en ligne sur le site de la Mairie le 42002024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçuen préfecture le 12/09/2024
Publié le
ID ::059-215906462-20240912-CM_2024_39-DE
+ LFJ -
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La commune de Wasquehal, dont Le siège est situé au 1 rue Michelet 59290 WASQUEHAL,
Dûüment représentée par son Maire, Madame Stéphanie DUCRET,
Ci-après dénommée « la ville »,
ET
Le SIVU Thalassa Roubaix-Wasquehal, dont Le siège est situé 17 Grand Place 59100 ROUBAIX,
Dûment représenté par son Président, Monsieur Michel GACEM,
Ci-après dénommé « Le SIVU »,
ET
L'Établissement français du sang, établissement public de L'État, dont Le Siège est situé 20 avenue
du Stade de France, 93218 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX,
Représenté par la Directrice de L’Établissement français du sang Hauts-de-France -
Normandie, Madame le Docteur Annie-Claude MANTEAU, régulièrement déléguée à l'effet de
signer la présente,
La Direction régionale de L’'EFS Hauts-de-France - Normandie étant située à Parc Eurasanté, 20
avenue Pierre Mauroy, CS 40121, 59373 LOOS CEDEX,
Ci-après dénommé « L’EFS » ou « l'EFS HENO »,
ET
L'Association pour Le don de sang bénévole de Wasquehal dont Le siège est situé 7 rue des
Chalets 59290 WASQUEHAL,
Dûüment représentée par son Président, Monsieur Gilles GAUTHEROT,
Ci-après dénommée « l’'ADSB de Wasquehal » où « l’'ADSB ». Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu enrpréfecture le 12/09/2024
Publié le nef
MAIRIE DE D us, ID 2058-215906462-20240912-CM 2024 39-DE CRC] *, pu
RER : Z ClassA FFDSB ou LES Je
WASQUEHAL = 2) og
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articies L 1222-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles D 1221-1 et suivants ;
Vu le Code Civil, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 98-535 du 1“ juillet 1998 relative au renforcement de {a veille sanitaire et du contrôle
de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme {portant création de l’EFS) ;
Vu l'Accord de Partenariat signé le 24 novembre 2022 entre l'Association des Maires de France
(AMF), la Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole {FFDSB) et l'Établissement français
du sang {EFS). Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
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ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_39-DE
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RES : Thalassa FFDSB
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Cette convention s'inscrit dans Le cadre du partenariat signé le 25 novembre 2010 et renouvelé Le
24 novembre 2022 entre l’Établissement français du sang (EFS), l'Association des Maires de
France {AMF) et La Fédération Française pour Le Don de Sang Bénévole (FFDSB).
Le don de sang relève en France de principes éthiques forts et intangibles inscrits dans la loi
française. Le don est volontaire, anonyme, bénévole. Il ne peut être rémunéré et il n’est effectué
qu'avec le consentement du donneur de sang. Ce don éthique correspond à une tradition
républicaine fortement enracinée dans l’histoire du pays.
Facteur de lien social, Le don est un acte de solidarité citoyenne.
L’Établissement français du sang a pour mission d'assurer l’autosuffisance en produits sanguins
sur tout Le territoire national. Pour remplir sa mission, l’EFS HENO doit s’associer aux acteurs
locaux, aussi bien associatifs qu’institutionnels, pour rechercher et fidéliser des donneurs de
sang bénévoles.
Afin de participer à l’autosuffisance en produits sanguins labiles du territoire français, la ville de
Wasquehal devient commune partenaire du don de sang. Par cette convention, la ville, ainsi que
Le SIVU Thalassa Roubaix-Wasquehat, s'engagent à soutenir l'EFS HFNO dans sa mission de
collecte des dons de sang sur son territoire et de recrutement des donneurs volontaires, en lien
étroit avec l’Association pour Le don de sang bénévole de Wasquehal, affiliée à La FFDSB.
Les parties mettront en œuvre tous les moyens décrits dans cette convention pour inciter Les
habitants à être candidats au don.
Article 1 - Objet
La présente convention (ci-après La « Convention >») a pour abjet d’encadrer Le partenariat conclu
entre la ville, Le SIVU, l'EFS HFNO et l’ADSB en vue de la promotion du don de sang et des collectes
de sang organisées sur Les territoires concernés.
Article 2 - Les engagements respectifs des parties
2.1 Les engagements de la commune de Wasquehal et du SIVU Thalassa Roubaix-Wasquehal
Pour la sensibilisatio n ang, la ville et Le SIVU s’engagent à :
— participer activement à l'information et à la sensibilisation au don de sang de la
population et de leur personnel;
— soutenir et encourager les actions de l’ADSB, facteur de lien social, en direction de la
population et principalement des jeunes générations ;
— mettre à disposition des endroits stratégiques pour organiser des opérations de
communication sur Le don ; Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le.
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ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_39-DE
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— Offrir de l'affichage grand format plusieurs semaines par an. Les dates devront être
définies préalablement par les parties prenantes ;
— promouvoir Le don de sang par :
e la diffusion des supports d’information rernis par l'ADSB ou L’'EFS HFNO ;
e__ l'affichage tout au long de l’année dans les lieux fréquentés par Le grand public et dans
les services des collectivités partenaires, à destination de leur personnel ;
— diffuser de l'information sur Le don en direction des nouveaux arrivants installés dans la
commune et aux nouveaux inscrits sur Les listes électorales ;
— relayer sur les supports digitaux de la ville et du SIVU (site internet, réseaux sociaux, etc.)
des informations sur Le don de sang, les collectes, a journée mondiale des donneurs de
sang (14 juin} et créer un lien vers le site www.dondesang.efs.sante.fr ;
— participer à La cérémonie de remise des diplômes de reconnaissance aux donneurs de La
commune, organisée par l'ADSB et/ou l’EFS HENO.
Pour l'organisation des collectes de sang, la ville et Le SIVU s'engagent à :
autoriser La distribution de tracts sur la voie publique pour annoncer les collectes de sang
;
— autoriser la circulation dans Les communes concernées d’un véhicule équipé de haut-
parleurs pour faire des annonces sonores les jours de collecte ;
— autoriser la mise en place de signalétique temporaire pour promouvoir Le don de sang;
— faciliter l'organisation de collectes de sang régulières ou exceptionnelles au sein de ses
salles, afin de permettre à un maximum d’habitant(e}s de participer au don de sang;
— Mettre à disposition gracieusement, selon un calendrier validé par les parties, des
équipements publics pour organiser Les collectes de sang ;
Les salles ainsi mises à disposition devront répondre aux textes en vigueur concernant La sécurité
et l'accès des locaux recevant du public, et faire l’objet d’une validation de la part de L’EFS, via La
Signature d’une Convention d'occupation temporaire au minimum quinze (15) jours avant la date
de la collecte ;
— faciliter Le stationnement des donneurs de sang en mettant à disposition des places de
stationnement à proximité du lieu de collecte ou le stationnement gratuit pour La durée du
don;
— permettre l’accès des véhicules de L’EFS et de l’'ADSB au plus près possible de la salle de
collecte ; Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_39-DE MAIRIE DE
— mettre à disposition gracieusement du matériel (chaises, tables, barrières de sécurité,
etc.) ainsi qu’un support technique des services municipaux pour organiser les collectes
(chauffage, etc.};
— mettre à disposition gracieusement une salle accessible au grand public sur la commune
permettant d'organiser en urgence une collecte de sang dans un contexte de situation de
crise (pandémie, plan rouge, etc.).
2.2 Les engagements de l’EFS HFNO
L’'EFS HFNO s'engage à :
— fournir Les éléments nécessaires aux opérations de promotion du don de sang et des
collectes de sang dans les communes concernées ;
— présenter La ville et Le SIVU comme partenaires du don de sang et leur remettre le label
repris en annexe n°1, dénommé «Commune partenaire du don de sang » élaboré par
'EFS, l'AMF et la FFDSB pour utilisation ;
— _apposer le logo de la ville, du SIVU et de la FFDSB sur les supports de promotion des
collectes de sang;
— transmettre un bilan des dons réalisés lors des collectes à chacune des parties ;
— transmettre à la ville et au SIVU Les demandes logistiques ou d’autorisation diverses dans
les délais demandés par les services concernés ;
— à la demande des services de la ville et du SIVU en charge de la mise à disposition des
salles, transmettre son attestation d’assurance responsabilité civile annuellement ;
— informer la ville, le SIVU et l'ADSB de toutes modifications organisationnelles de la
collecte au moins quinze (15) jours à l'avance, dans La mesure du possible.
2.3 Les engagements de l’'ADSB
L’ADSB s'engage à :
— participer activement à la promotion du don de sang et au recrutement de nouveaux
donneurs dans les communes concernées ;
— participer, Lors des collectes de sang, à la prise en charge des donneurs après Le don via
la Pause At; Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu errpréfecture le 12/09/2024
Püblié le, nef
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_39-DE
— prendre en charge le nettoyage des locaux, l'installation du mobilier mis à disposition et
la remise en ordre de la salle après les collectes effectuées au sein des salles mises à
disposition ;
— transmettre à la ville et au SIVU les supports de promotion des collectes, reçus de l’'EFS
et utiles à la diffusion municipale ;
— diffuser les supports d’information et de communication des collectes aux endroits non
couverts par la diffusion des collectivités partenaires ;
— respecter les orientations stratégiques ainsi que les éléments de communication fixés par
VEFS. Dans ce cadre, faire valider par l’'EFS HFNO les actions de communication sur Le
don au minimum un mois avant la date de l’action en question ;
— organiser tous les ans une remise de diplômes aux personnes ayant donné leur sang sur
les communes concernées ;
— participer à La création de partenariats complémentaires orientés vers Les jeunes ;
— assurer la mise en place de la signalétique externe de collecte selon les modalités
définies avec VEFS HFNO.
Article 3 - Respect du droit à l’image
Les parties s'engagent à respecter et à faire respecter par toute personne intervenant sur le(s)
site(s) concerné(s), Les normes en vigueur relatives au droit à l’image.
Pour cela, Les parties veilleront à ce que soit préalablement recueilli le consentement express de
chaque personne dont l’image doit être reproduite, indépendamment de la nature du support
{photo, vidéo, etc.) et de leur utilisation envisagée.
De plus, le consentement des donneurs doit être recueilli par écrit avant toute reproduction et
utilisation de teur image (Annexe n°2 : Autorisation de captation et de diffusion d’image).
Article 4 - Respect des données à caractère personnel
La ville, Le SIVU et l’'ADSB de Wasquehal ne pourront collecter les données à caractère personnel
des donneurs et des candidats au don au titre de la présente Convention.
Dans Le cas où la Ville, Le SIVU et/ou l'ADSB ne respecteraient pas cette obligation, elles seraient
qualifiées de responsables de traitement au sens de la réglementation sur la protection des
données personnelles et seraient donc garantes du respect des droits et obligations des
personnes concernées, en application de la Loi Informatique et Libertés.
L'EFS ne saurait être tenu responsable de la collecte des données à caractère personnet des
donneurs et des candidats au don par La Ville et/ou l'ADSB. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
MAIRIE DE
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ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_39-DE
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Article 5 - Assurance
Chaque Partie garantit disposer d'une assurance souscrite auprès d’une compagnie d'assurance
notoirement solvable ou, si elle est son propre assureur, disposer des fonds suffisants pour
couvrir sa responsabilité dans Le cadre de la réalisation des obligations lui incombant
Article 6 - Durée et modifications
La présente Convention est conclue pour une durée de quatre (4) ans à compter de sa date de
signature.
Toute modification portant sur les éléments substantiels de La présente Convention doit être
arrêtée d’un commun accord par Les parties et constatée par avenant.
Les parties pourront se réunir à échéance afin d’évaluer les actions réalisées et convenir
ensemble d’un nouveau partenariat.
Article 7 - Résiliation
La Convention peut être résiliée de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l’autre
Partie d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses.
Cette résiliation ne devient toutefois effective que trente (30) jours calendaires suivants l'envoi
par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant Les motifs
de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations où n'ait
apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure conformément au
droit applicable.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir Les
obligations contractées jusqu’à la date de prise d'effet de la résiliation et ce sous réserve des
dommages éventuellement subis par La Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de La
Convention.
La Convention pourra également être résiliée par l’une des Parties à tout moment et sans motif,
par voie de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à
l'autre Partie au moins soixante (60) jours au préalable.
Article 8 - Annexes
Les annexes à La présente sont contractuelles.
Article 9 - Litige
Tout différend qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l'interprétation de cette
Convention, et que les Parties ne pourraient résoudre amiablement dans un délai de deux (2) mois
à compter de la notification adressée par la Partie plaignante à l’autre Partie par lettre
recommandée avec avis de réception, sera porté devant les tribunaux français qui seront seuls
compétents. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu érrpréfecture le 12/09/2024 S L 9
Püblié le.
ID-: 059-215906462-20240912-CM_2024_39-DE
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La Convention, en ce compris La réalisation des Prestations, est soumise au droit français, à
l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Wasquehal, le
Pour l’Établissement français du Sang Hauts-de-France - Normandie
La Directrice,
Madame le Docteur Annie-Claude MANTEAU
Pour la Ville de Wasquehal
Le Maire,
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Pour l'association pour Le don de sang bénévole de Wasquehal
Le Président,
Monsieur Gilles GAUTHEROT
Pour Le SIVU Thalassa Roubaix-Wasquehal
Le Président,
Monsieur Michel GACEM Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_39-DE
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ÉTASUSSEMENT FRANÇAIS OÙ SANS
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Annexes
Annexe | : Logo Label : «Commune partenaire du don de sang» ;
Annexe |! : Autorisation de captation et de diffusion d’image. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le nef
ID :059-215906462-20240912-CM_2024_39-DE
COMMUNE PARTENAIRE
: DU DON DE SANG Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçuen préfecture le 12/09/2024
Publiée
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_39-DE
- ET
ÉTABLIRSEMENT FRANÇAS QU LANG
Annexe Il : Autorisation de captation et de diffusion d’image.
AUTORISATION EXPRESSE DE CAPTATION ET DE DIFFUSION D'IMAGE
{pour une personne majeure)
Je, soussigné(e), Madame / Monsieur!
Prénom... ssennneeonsseesensnscess anses snncecssssesesseenecnesssneses
Date et lieu de naissance : ….
Domicilié(e) à :
ACTRSSe Mail : nn nrrenrrsssssosesnrocsonsonee canoonaes een SES CSS ÉTAT OST TRD USE ET Suns edéensaseannnnecannncensancnen ne
Salarié EFS? : OUI NON
Direction/Service….
Reconnaïis avoir participé aux prises de vues/tournage réalisé(es),
Les :
A4:
Par:
Autorise, sans réserve à titre gracieux :
" La captation, l'enregistrement et La numérisation de mon image (et, Le cas échéant, de mes
propos) sur tous supports.
1 Rayer Les mentions inutiles
2 Rayer La mention inutile
$ Date de prise de vues à préciser
4 Lieu à préciser
$ Auteur de la prise de vue, et/ou du tournage Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu errpréfecture le 12/09/2024
Püblié le. nef
ID.: 059-215906462-20240912-CM_2024_39-DE
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Du donneur
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FFDSB rt à 4
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“La reproduction et l'exploitation de mon image fixe ou animée (et, Le cas échéant de mes
propos) par l'Etablissement Français du Sang {EFS), directement ou indirectement par
l'intermédiaire de ses prestataires et ses partenaires, à des fins de promotion institutionnelle,
d’information du public ou de communication interne ou externe (notamment : presse écrite
ou audiovisuelle, documents d’information, journaux internes, rapports d'activité, autres
publications, etc.), et sur quelque support que ce soit, y compris au moyen de services de
communication au public en ligne (SCPL) et sous forme d'exemplaires papier ou numériques
destinés à être distribués.
“ La conservation de ces images et propos dans la médiathèque de l'EFS en vue de leur
utilisation aux fins visées ci-dessus.
Je renonce en conséquence à solliciter une quelconque compensation à quelque titre que ce soit
pour ma participation aux prises de vue (et, le cas échéant au reportage audiovisuel) et pour Leur
diffusion dans Les conditions visées ci-dessus.
Cette autorisation vaut pour le monde entier et entre en vigueur à compter de la date de signature
ci-dessous, pour une durée de 5 ans.
Je suis informé(e) que, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, je
dispose d'un droit d'accès aux données qui me concernent, de rectification et d'opposition pour
des motifs légitimes, que je peux exercer en m'adressant à l’EFS située 20, avenue du Stade de
France, 93218 La Plaine Saint Denis Cedex.
Signature précédée de La mention
manuscrite
« Lu et approuvé »
UTORISAT: EXPRESSE DE CAPTATION IFFUSION D'IMAGE
{pour une personne mineure} Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
: FT Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_39-DE
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FFDSB tu , æ)) Cost aux palunds
Je, soussigné(e), Madame / Monsieur
PrÉNOM : nn srssrsesrrrsrersesssesceresseceseseeneeseensnecenennece cesse esse ces ssnessseneasseseesensen
Date et lieu de naissance : .
Domicitié(e) à :
Téléphone: er sereereesnseeseeenssnnssesesessssnsencsssescesesness essence sente nsssnenesssensees
AdTESSe MAIL: serrer escerreocenesssonneesoesneseesssesessanemesesnce ass snenessnemasnennessnne
Salarié EFS7 : OUI NON
Direction/Service
Agissant en qualité de représentant légal de :
Nomet
Reconnais que mon enfant a participé aux prises de vues/tournage réalisé(es),
Leÿ:
A:
Par'°:
Autorise, sans réserve à titre gracieux :
“ La captation, l'enregistrement et la numérisation de l’image de mon enfant (et, Le cas échéant,
de mes propos) sur tous supports.
“" La reproduction et l'exploitation de l’image fixe ou animée de mon enfant (et, le cas échéant
de mes propos) par l'Etablissement Français du Sang (EFS), directement ou indirectement par
l'intermédiaire de ses prestataires et ses partenaires, à des fins de promotion institutionnelle,
d’information du public ou de communication interne ou externe (notamment : presse écrite
ou audiovisuelle, documents d’information, journaux internes, rapports d'activité, autres
publications, etc.), et sur quelque support que ce soit, y compris au moyen de services de
communication au public en ligne (SCPL) et sous forme d'exemplaires papier ou numériques
destinés à être distribués.
$ Rayer Les mentions inutiles
7 Rayer la mention inutile
8 Date de prise de vues à préciser
$ Lieu à préciser
10 Auteur de la prise de vue, et/ou du tournage Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu errpréfecture le 12/09/2024
Publié le nef
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_39-DE
FFDSB
" La conservation de ces images et propos dans la médiathèque de L’'EFS en vue de leur
utilisation aux fins visées ci-dessus.
Je renonce en conséquence à solliciter une quelconque compensation à quelque titre que ce soit
pour la participation de mon enfant aux prises de vue (et, Le cas échéant au reportage audiovisuel)
et pour leur diffusion dans Les conditions visées ci-dessus.
Cette autorisation vaut pour Le monde entier et entre en vigueur à compter de la date de signature
ci-dessous, pour une durée de 5 ans.
Je suis informé(e) que, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, je
dispose d'un droit d'accès aux données qui me concernent, de rectification et d'opposition pour
des motifs légitimes, que je peux exercer en m'adressant à L'EFS située 20, avenue du Stade de
France, 93218 La Ptaine Saint Denis Cedex.
Signature précédée de La mention
manuscrite
« Lu et approuvé » Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le pod
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_39-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 5 septembre 2024 2024-39
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Signature d’une convention de partenariat entre la ville de Wasquehal, le SIVU Thalassa Roubaix- Wasquehal, l'Etablissement Français du Sang et l'association pour le don de sang bénévole de Wasquehal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu je Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1222-1, D. 1221-1
et suivants,
Vu le Code Civil et notamment son article 9,
Vu la loi n°98-535 du 1° juillet 1998 modifiée relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (portant création de l'EFS),
Vu l'Accord de Partenariat signé le 24 novembre 2022 entre l'Association des Maires de France (AMF), la Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole (FFDSB) et l’Établissement français du sang (EFS),
Vu la convention de partenariat entre la commune de Wasquehal, le SIVU Thalassa Roubaix-Wasquehal, l'Etablissement Français du Sang et l'association pour le don de sang bénévole de Wasquehal, telle que jointe à la présente convention,
Vu l'accord donné le 22 mai 2024 par le Bureau du SIVU Thalassa Roubaix-
Wasquehal pour la signature de cette convention,
Vu la note explicative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1°" - adopte la convention de partenariat susmentionnée et ses conditions.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'unanimité
Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération
Abstention : O0 Par sa transmission en Préfecture le 2103812024
Dont procuration(s) : 8 Et sa mise en ligne sur le site de la Mairie le ni
Absence : 1 Le Maire, 7 ZT 2210912624
N'ont pas pris part au vote : 0 — T CT
[y ÊE 7 c
PL M
TEE Envoyé en préfecture le 12/09/2024
RT IÉeRARA | Œ Reçu en préfecture le 12/09/2024 SG [8 METROPOLE Publié le
| £ j EUROPÉENNE DE LILLE ID : 059-215906462-20240912-CM_ 2024 40-DE
CONVENTION
Entre
La Commune de WASQUEHAL, dont le siège administratif est situé 1 rue Michelet, 59290 WASQUEHAL, représentée par Madame Stéphanie DUCRET, Maire de Wasquehal, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal n° 2024-40... en date du .5 septembre. 2024
Ci-après dénommée « la Commune »,
d'une part
et
La Métropole Européenne de Lille, Établissement Public de Coopération Intercommunale, sise 2 Boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille Cedex, représentée par son Vice-Président, Monsieur Bernard GERARD, agissant en application de la décision par délégation du Conseil de Communauté n° 07 C 0552 en date du 12 octobre 2007,
Ci-après dénommée « la MEL »,
d'autre part
La Métropole Européenne de Lille et la Commune étant ci-après dénommées ensemble par « les Parties » et séparément par « la Partie » :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-263 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu l'arrêté n° 23-À-0379 du 25 octobre 2023 portant délégation de fonctions aux membres de l'exécutif ;
Vu la délibération n°22-C-0068 du 29 avril 2022 modifiée par les délibérations n°23-C- 0114 du 30 juin 2023 et n°23-C-0361 du 15 décembre 2023 portant délégation des
attributions du conseil au Président du Conseil métropolitain et autorisant leur délégation
de signature à Mmes et MM. les Vice-présidents et Conseillers métropolitains délégués ainsi qu'aux membres de la direction générale ; Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_40-DE
H a été convenu ce qui suit :
Préliminaire
Conformément aux décrets n° 99-756 et 99-757 du 31 août 1999, la Métropole
Européenne de Lille équipe ses carrefours à feux d'équipements sonores destinés aux
personnes malvoyantes ou aveugles. Ces dispositifs sont constitués d’une partie fixe installée sur les feux et d'une télécommande permettant d'activer le dispositif sonore
d'aide à la traversée.
Ce système fonctionne sur une fréquence et un codage national définis dans la norme
NFS 32-002 de décembre 2004. II se développe sur tout le territoire français, afin de
faciliter les déplacements des personnes mal ou non voyantes.
Afin que ces personnes domiciliées sur le territoire métropolitain puissent obtenir une télécommande en se déplaçant au plus près de leur domicile, la MEL propose de confier la distribution de ces télécommandes aux communes signataires de la présente
convention.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition des télécommandes aux personnes concernées.
Article 2 — Approvisionnement
La MEL procédera à l'acquisition des télécommandes.
La Commune s’approvisionnera en matériels auprès du Service Aménagement, Qualité des Espaces Publics et Ouvrages, Direction Espace Public et Voirie.
Article 3 — Distribution des télécommandes
La Commune s'engage à remettre gratuitement les télécommandes aux personnes malvoyantes ou aveugles ayant leur domicile sur le territoire de la commune sur
présentation d'une carte d'identité, d'un justificatif de domicile et de la carte mobilité inclusive (CMI) ou de la carte d'invalidité, avec la mention cécité ou canne blanche. La télécommande pourra être retirée par un tiers dûment mandaté sur présentation des documents susvisés. La Commune fera signer un récépissé (annexe) de remise de la télécommande. La Commune conservera les coordonnées des bénéficiaires ainsi que les récépissés. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_40-DE
Article 4 - Utilisation des télécommandes
La Commune s'engage, lors de la délivrance de la télécommande, à remettre à l'usager le flyer du mode d'emploi de la télécommande portant sur les conditions d'utilisation et d'entretien et à lui en expliquer le fonctionnement. °
La Commune s'engage en outre à indiquer clairement à fusager les coordonnées du service de la Commune désigné pour accompagner ce dispositif afin que celui-ci puisse facilement le contacter ou lui ramener la télécommande en cas de mauvais fonctionnement ou de panne de celle-ci.
L'achat et le remplacement des piles seront à la charge de l'usager.
Articie 5 — Entretien des télécommandes
En cas de panne dûment constatée par le service de la Commune désigné conformément à l'article 4, il sera procédé à l'échange de la télécommande. Les télécommandes défectueuses seront restituées à la Métropole Européenne de Lille.
Article 6 — Durée et résiliation de la convention
La durée de la convention est d’un an à compter de la date de signature, renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Chacune des parties se réserve le droit de résilier la convention sous trois mois par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 7 — Litiges
Tout litige dans l'application de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Fait en double exemplaire,
À Lille, le
Pour la Commune, Pour le Président de la Métropole Européenne de Lille
; “SEE Maire
7 Stéphanie DUCRET Le Vice-président délégué Bar e _—, Bemard GÉRARD Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
. F Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_40-DE Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_40-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 5 septembre 2024 2024-40
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Signature d’une convention avec la Métropole Européenne de Lille pour la mise à disposition de télécommandes d'aide à la traversée pour les personnes aveugles ou malvoyantes
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 modifié relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l’article 2 de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991,
Vu le décret n°99-757 du 31 août 1999 modifié relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire l’objet des aménagements prévus par l'article 2 de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Lille Métropole Communauté Urbaine n°07-C-0552 du 12 octobre 2007 relative à la mise à disposition de télécommandes pour déclencher les feux tricolores équipés de modules sonores à destination des malvoyants et des aveugles,
Vu le projet de convention relative aux conditions de mise à disposition aux personnes malvoyantes ou aveugles par les communes des télécommandes permettant de contrôler les dispositifs sonores d'aide à la traversée placés sur les feux tricolores annexé,
Vu la note explicative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - adopte la convention et ses conditions portant sur la mise à disposition des télécommandes d'aide à la traversée pour les personnes malvoyantes où aveugles au sein de la ville de Wasquehal.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document et
acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l’unanimité Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O rérgcture le }2 1032624 Dont procuration(s) : 8 ENAE > sife de la Mairie le Absence : 1 fa À A2/0812024 N'ont pas pris part au vote : 0 É :
Ÿ Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_41-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 5 septembre 2024 2024-41
DIRECTION VIE ASSOCIATIVE SPORTIVE ET CULTURELLE - Candidature à l'Appel à Manifestation d'intérêt de la Métropole Européenne de Lille —
Objectif Centralité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'Appel à Manifestation d'Intérêt « Objectif Centralité > mis en place par la Métropole Européenne de Lille,
Vu la note explicative,
Considérant la volonté de monter des projets qui permettront d'installer durablement une offre de services adaptée aux besoins des habitants, en contribuant ainsi à la qualité de vie et à l'animation dans le centre-ville,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à déposer un dossier de candidature au nom de la commune de Wasquehal afin d'adhérer au cadre partenarial proposé par la MEL.
Article 2 - accepte les principes et les objectifs de la charte métropolitaine < Objectif Centralité ».
Article 3 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document permettant la mise en place de l'AMI « Objectif Centralité » et l'exécution de la présente délibération.
Pour: 33 ADOPTE à l'unanimité Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération . Abstention : 1 Par sa transmission en Préfecture le 2 103 1202ù Dont procuration(s) : 8 Et sa mise en ligne sur le site internet de la Mairie le : Absence : 1 air A2 10812024 N'ont pas pris part au vote : O Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
. F Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_41-DE Envoyé en préfecture le 12/09/2024
a Reçu en préfecture le 12/09/2024 T7
Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_42-DE
LES ARCHIVES DE LA MEL
WAR | Convention relative au dépôt et à la gestion des archives |
de là commune de WASQUEHAL |
par le service Archives de la Métropole eurapéenne de Lille (MEL) |
Entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) représentée par son président Damien CASTELAIN domicilié à
Lille, 2 boulevard des Cités unies
et la commune de Wasquehal représentée par sa maire Stéphanie DUCRET domicilié à Wasquehal, 1 rue
Michelet
Vu les articles L212-6, L212-10, L212-11 ou L212-12 [selon le nombre d'habitants de [a commune concernée]
et L212-14, L213-1 à 3, R212-1 à 4, R212-10 à 14, R212-49, 52 et 59 du Code du patrimoine,
Vu les articles L1421-1 et L. 1421-2 et D1421-1 et 2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2321-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L300 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration,
Vu les délibérations n° 16 C 1055 du conseil métropolitain du 2 décembre 2016, n°16 C 1057 du conseil
métropolitain du 2 décembre 2016, n°17 C 0250 du conseil métropolitain du 10 février 2017 relatives aux
modalités de dépôt des archives définitives par les communes auprès du service Archives de la MEL,
Vu la délibération n°22 C 0457 du conseil métropolitain du 16 décembre 2022 sur l’actualisation du schéma
de mutualisation et de coopération 2022-2026 de la MEL et de ses communes membres,
Vu la délibération n°23 C 0348 du conseil métropolitain du 15 décembre 2023 sur l’état d'avancement 2023
et les perspectives du schéma de mutualisation et de coopération 2022-2026,
Vu la délibération d'application n°24 C 0109 du conseil métropolitain en date du 19 avril 2024,
Vu la délibération n°. du conseil municipal de la commune de … en date du 5 septembre 2024
2024-42 Wasquehal
Considérant qu'il existe depuis 2015 un schéma de mutualisation et de coopération de la MEL
permettant à ses communes membres de bénéficier d’une expertise et d’une ingénierie sur des enjeux
essentiels de l’action publique, de rationaliser leurs dépenses et d'améliorer le service rendu aux usagers ;
Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l'administration
communale, qu'elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et qu’elles constituent la mémoire
de la commune et de ses habitants ;
Considérant que leur conservation pérenne et leur communication au public sont une obligation pour
les communes ; Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
7
| ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_42-DE
N LES ARCHIVES DE LA MEL
|
Considérant que dans le sauci d’une meilleure conservation de ses archives et de la valorisation du
patrimoine local, la MEL a décidé de créer un service Archives et d'aménager un bâtiment répondant aux
normes de conservation ;
Considérant que le service Archives a pour vocation de collecter, conserver, communiquer et mettre
en valeur les archives de la MEL;
Considérant la nécessité de collecter, conserver, communiquer et mettre en valeur les archives des
communes membres ;
llest convenu ce qui suit :
Article 1— Objet
La commune remet en dépôt tout ou partie de ses archives historiques au sens de l'article R212-12 du Code
du patrimoine au service Archives de la MEL, qui en assure la conservation, la gestion et la communication,
dans ses locaux dédiés selon les textes applicables aux archives publiques et selon les normes et
recommandations du Service interministériel des Archives de France.
Par archives définitives sont visés les pièces et dossiers pour lesquels la durée d'utilité administrative est échue, et pour lesquels la conservation définitive est obligatoire, conformément aux instructions interministérielles DAF/DPACI/RES/2009/018 et DGP/SIAF/2014/006 ou d’autres dispositions réglementaires.
Ce fonds d'archives est constitué des documents produits, reçus ou acquis par la commune décrits dans le(s)
bordereaufx} de prise en charge du dépôt initial puis des dépôts complémentaires.
Article 2 - Propriété des archives
La commune déposante reste propriétaire de ses archives. Les documents pris en charge par le service
Archives de la Métropole Européenne de Lille constituent un dépôt de nature révocable.
Article 3 - Contrôle scientifique et technique
Le service Archives de la MEL exerce ses missions selon les lois, décrets et règlements qui régissent les
services publics d'archives en France. À ce titre, il est placé sous le contrôle scientifique et technique de l’État
exercé par le directeur des Archives départementales du Nord ou son représentant.
La présente convention a fait l’objet d'une transmission préalable des Archives départementales du Nord
pour observations conformément à l'article R212-59 du Code du patrimoine. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
ù P TT
à Publié le ID : 059-215906462-20240912-CM_ 2024 42-DE
LES ARCHIVES DE LA ME
Lens
Un des trois exemplaires de la présente convention, accompagné d’une copie de la délibération du conseil
municipal visée, est transmis par la commune déposante aux Archives départementales du Nord.
Article 4 - Classement et cotation des fonds déposés
Le service Archives de la MEL s'engage à respecter l'individualité des fonds déposés par la commune.
Le cadre de classement et les principes de cotation des articles mis en place par la commune seront
conservés.
Article 5 — Prise en charge des fonds
Le transfert des archives de la commune déposante vers le service Archives de l& MEL est accompagné d'un
bordereau de prise en charge des archives concernées. En amont du dépôt, le service Archives de la MEL
contrôle le caractère historique des archives proposées au dépôt (certaines catégories de documents
peuvent alors en être exclues).
Ce bordereau décrit les documents faisant l’objet du dépôt de manière détaillée (typologies, années...)
conformément à l’article R212-6 du Code du patrimoine. Tout nouveau dépôt fera l’objet d’un bordereau
descriptif spécifique. Ces documents sont établis en deux exemplaires signés par le maire ou son
représentant et contresignés par le président de la MEL ou son représentant. Une copie est adressée par la
MEL aux Archives départementales du Nord.
Dans le cadre de ce transfert, deux hypothèses sont possibles :
- la commune prend en charge le transfert de ses archives vers le service Archives de la MEL,
- la commune sollicite la MEL pour prendre en charge le transfert de ses archives. Ce déménagement
sera effectué par un prestataire dans le cadre d’un marché public et sera refacturé à ia commune
demanderesse.
La MEL est responsable des archives communales à réception de celles-ci, réception qui s'effectue sur le site
du service Archives de la MEL.
Article 6 - Éliminations
Le cas échéant, notamment dans le cas où des documents éliminables seraient identifiés, toute élimination
proposée par le service Archives de la MEL sera soumise au visa du maire de la commune et des Archives
départementales du Nord.
Le bordereau d'élimination sera établi en trois exemplaires. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
TT
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_42-DE
LES ARCHIVES DE LA MEL
Article 7 - Communication
Toutes les demandes de communication de documents par les services de la commune doivent passer par le
référent archives de la commune dûment identifié auprès du service de la MEL.
Celui-ci doit transmettre la demande par courriel au service Archives de la MEL à l'adresse:
archives@liliemetronole.fr.
En cas de demande de reproduction de documents, celle-ci sera facturée selon les modalités prévues par la
délibération n°20 C 0037 du conseil métropolitain du 21 juillet 2020 et suivantes.
a) La communication aux services de la commune £G COMMUMICOUIQN UUR SEL RER RE
Les services de la commune peuvent consulter les archives définitives déposées :
- en contactant le service Archives de la MEL qui pourra leur adresser une copie des documents
par voie électronique dans la limite d'un nombre raisonnable de documents à transmettre et de
leur format (A4 ou A3) :
- en se rendant directement sur le site du service Archives aux heures d'ouverture de la salle de
lecture ;
- en bénéficiant d’un prêt des documents concernés avec retraît sur place des documents. À
défaut, l'acheminement de ceux-ci pourrait être pris en charge par les coursiers de la MEL. Les
documents hors format, les plus anciens ou fragiles, sont exclus de cette option d'acheminement.
En cas de prêt, un bordereau sera co-signé par le service Archives de la MEL et le référent archives de la
commune à réception et au retour des documents.
Pour les rappels de documents, l'interlocuteur unique sera le référent archives de la commune.
b} La communication au public
Le public pourra consulter les archives de la commune sur place aux heures d'ouverture du service Archives
de la MEL dans les conditions fixées au règlement de la salle de lecture du service Archives de la MEL.
La communication des archives déposées est assurée dans le respect des règles de communicabilité des
archives publiques. Les demandes de dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques
seront instruites par le service Archives de la MEL qui recueillera au préalable l’accord du maire de la
commune.
Article 8 - Valorisation
La commune autorise les archives de la MEL à utiliser des archives communales déposées à des fins de valorisation, Dans ce cas, le service Archives de la MEL s'engage à mentionner systématiquement le nom de la commune et les références des documents valorisés ou utilisés.
En ces d'action de valorisation organisée par la commune déposante, les archives déposées seront
accessibles en consultation ou en prêt comme décrit à l’article 7. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
SUP T7 Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_42-DE
LES ARCHIVES DE LA MEL
pseesux: CREER FRERE:
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=.
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Article 9 — Assistance technique
Le service Archives de la MEL peut assurer une mission d'assistance technique auprès de la commune
déposante. Celle-ci pourra consister en une aide à l'identification de la nature d'un document {définitif ou
intermédiaire) dans le cadre d’un nouveau dépôt, une aide à la préparation du transfert, des conseils sur le
conditionnement,
Article 10 — Réutilisation des informations publiques
Les demandes de réutilisation d'informations publiques serant instruites par la MEL conformément aux
dispositions de la délibération n°17 C 0571 du conseil métropolitain du 1 juin 2017, en lien avec le Délégué
à la protection des données de la MEL et en accord avet la commune.
Article 11-Tarification
a} Tarif 1 : Le transfert des archives
Ce tarif s'applique lorsque la commune sollicite la MEL pour prendre en charge le transfert de ses archives.
Ce transfert sera effectué par un prestataire dans le cadre d’un marché conclu par la MEL pour ses propres
besoins. Le transfert sera refacturé à la commune demanderesse, après établissement d'un devis par le prestataire, retenu dans
le cadre du marché, validé par la commune. Les tarifs seront ceux du marché.
b} Tarif 2 : la conservation des archives
Les modalités de remboursement des frais de conservation des archives par le service Archives de la MEL
sont fixées à 6,20 euros HT par mètre linéaire conservé et par an.
Le montant inclut les coûts humains et environnementaux liés à la conservation des archives et à leur
communication. Une mise à jour des tarifs prenant en compte l'évolution des coûts sera réalisée tous les
trois ans à compter de la date de signature de la convention où du dernier avenant à la convention et fera
l’objet d’une délibération de ta MEL qui sera notifiée aux communes,
Article 12 — Assurance des collections
Les archives des communes bénéficient des assurances « dommages aux biens » relatives à la garantie
« archives et documents » que la MEL détient pour ses propres archives, Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_42-DE
LES ARCHIVES DE LA MEL
Article 13 - Durée et dénonciation de la conventian
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et prend effet dès
sa signature. Elle est
renouvelable par tacite reconduction.
Toutefois, en cas de dénonciation anticipée, la commune informe par écrit la MEL et le
directeur des Archives
départementales du Nord de sa décision. Le service Archives de la MEL dispose d’un délai
de six mois pour
restituer les archives à la commune.
Les frais de restitution seront à la charge de la commune selon les modalités explicitées
à l'article 12, a) Tarif
1 : le transfert des archives.
Les archives restituées seront accompagnées d’un bordereau de prise en charge, établi selon les modalités
expliquées à l’article 5 de la présente convention.
Article 14 - Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de
négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse, il sera fait appel à une
mission de conciliation du Tribunal administratif de Lille dans le cadre des dispositions de l’article L.211-4 du
Code de la justice administrative.
En cas d'échec de cette procédure, le Tribunal Administratif compétent sera celui de Lille.
La communé La Métropole Européenne de Lille
Lo présente convention est à signer en 3 exemplaires. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 5 septembre 2024 2024-42
DIRECTION VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE - SERVICE ARCHIVES - Dépôt des archives définitives - Nouvelle tarification et
convention de dépôt avec la MEL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration,
Vu les délibérations du Conseil Métropolitain de la Métropole Européenne de Lille n°16-C-1055 et n°16-C-1057 du 2 décembre 2016 ainsi que n°17-C-0250 du 10 février 2017 relatives aux modalités de dépôt des archives définitives par les communes auprès du service Archives de la MEL,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain de la MEL n°22-C-0457 du 16 décembre 2022 sur l’actualisation du schéma de mutualisation et de coopération 2022-2026 de la MEL et de ses communes-membres,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain de la MEL n°23-C-0348 du 15 décembre 2023 sur l'état d'avancement 2023 et les perspectives du schéma de mutualisation et de coopération 2022-2026,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain de la MEL n°24-C-0109 du 19 avril 2024 relative à l’évolution tarifaire et l'actualisation de la convention de dépôt des archives définitives,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Wasquehal n°2017-13 du 9 février 2017 relative à la convention de dépôt et de services des archives définitives avec la MEL,
Vu le projet de convention relative au dépôt et à la gestion des archives de la commune de Wasquehal par le service Archives de la MEL tel qu'annexé à la présente délibération,
Vu la lettre datant du 24 juin 2024 portant sur le changement de site du stockage des archives sur le site Biotope 2 à Ronchin,
Vu le projet de convention annexé,
Vu la note explicative,
Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l'administration communale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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Article 1° - approuve la nouvelle tarification mise en place par la MEL, pour le
stockage des archives définitives, en adoptant la nouvelle convention.
Article 2 - impute les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document
relatif à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'unanimité
Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération — .
Abstention : 0 Par sa transmission en Préfecture le ici 2524
Dont procuration(s) : 8
Absence : 1
N'ont pas pris part au vote : O
mise en ligne sur le site internet, le 7 jOS izo24 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 5 septembre 2024 2024-43
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Accord du Conseil Municipal quant à une opération de prise de participation indirecte envisagée par la SAEM Ville Renouvelée dans une société de projet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1524-5,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS »,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Wasquehal n°2022-42 du 6 juillet 2022 relative à la désignation des représentants de la commune à l'assemblée générale de la société d'économie mixte (SEM) Ville Renouvelée,
Vu le projet de délibération n°0031 du Conseil Métropolitain de la Métropole Européenne de Lille relatif à l'accord préalable du Conseil de la Métropole pour une prise de participation indirecte de la SAEM Ville Renouvelée dans une société de projet,
Vu la note explicative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1°" - donne un avis favorable à la prise de participation indirecte de la SAEM Ville Renouvelée dans une société de projet constituée avec Idéel via sa filiale SAEM Ville Renouvelée Investissement, pour la réhabilitation des bâtiments Fontenoy et Moreau du site « Blanchemaille » sis au 87 rue du Fontenoy à Roubaix.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document et
acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 31 ADOPTE à l'unanimité Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstentions : 3 Par sa transmission en Préfecture le_A2109 [2624 Dont procuration(s) : 8 Et sa mise en ligne sur le site de la Mairie le DS Absence : 1 Le Maire A2 09/2024 N'ont pas pris part au vote : O rs
SE WA 2 Stéphanie DÜCRET
(lé N … ei T 2 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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Commune de Wasquehal
Conseit Municipal du 5 septembre 2024 2024-44
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Rapport annuel d'activité 2023 de
la Commission consultative des services publics locaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-3 modifié par l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et L. 1413- 1 modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L. 3131-5,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 3 juin 2024,
Considérant l'obligation pour l'assemblée délibérante de prendre acte des rapports annuels produits par les délégataires de service public,
Vu le rapport annuel d'activité 2023 du délégataire de service public de la fourrière automobile,
Vu la note explicative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique- prend acte du rapport annuel d'activité 2023 relatif à la convention de délégation de service public de la fourrière automobile sur le territoire de la Ville de Wasquehal, en annexe de la présente délibération.
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le A2 103 i202ùu Et sa mise en ligne sur le site de la Mairie le
1210312024 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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POLICE NATIONALE Dur /
SECURITE JUSTICE
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Convention santé sécurité justice Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal. CONVENTION
Entre :
La mairie de Wasquehal
1 Rue Michelet
59290 WASQUEHAL
La Direction zonale de la police nationale nord
Division de Police de Roubaix
72 Boulevard Belfort
59100 ROUBAIX
La préfecture du nord,
12, Rue Jean Sans Peur
59039 Lille
Le procureur de la république auprès du Tribunal judiciaire de LILLE.
13 Avenue du peuple belge
59034 Lille
Le Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal
2 rue Salvador Allende
59290 WASQUEHAL,
Vu,
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TT
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Le protocole d'accord du 12 Aout 2005 conclu entre le ministre d'Etat, ministre de l’intérieur et de
l'aménagement du territoire et le ministre de la Santé et des solidarités, relatif à l’amélioration de la
sécurité des établissements de santé publics et privés.
Le protocole d'accord du 10 juin 2010 conclu entre la ministre de la santé et des sports, le ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre d’Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés, modifiant et complétant le protocole du 12 Aout 2005.
Vu l'instruction N° SG/HFDS/2016/340 du 4 novembre 2016 relative aux mesures de sécurisation dans
les établissements de santé.
Vu l'instruction N° SG/HFDS/DGCS/2017/219 du 4 juillet 2017 relative aux mesures de sécurisation
dans les établissements et service sociaux et médico-sociaux.
Vu le plan du ministère de la santé et de la prévention du 29 septembre 2023
Vu avis du directoire du 05 juin 2024
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du 11 juin 2024
Convention santé sécurité justice Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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PREAMBULE
La direction du Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal affirme par la présente convention sa
volonté de renforcer la coopération avec les services compétents en matière de sécurité, afin de faire
face à d'éventuels événements pouvant nuire potentiellement à la continuité de l'offre de soins, à la
sécurité et la tranquillité des usagers et des personnels de l'établissement.
Article 1 : Objet et périmètre de la convention
Améliorer la sécurité au sein des établissements du Centre Hospitalier Intercommunal :
- Le centre de Gériatrie
- Le Nouvel Horizon
- La Résidence du Golf
La convention décline le protocole d'accord interministériel du 12 Août 2005, complété par l'avenant
du 10 juin 2010 et enfin par le plan pour la sécurité des professionnels de santé du 29 septembre
2023, en précisant les circonstances pour lesquelles l’établissement peut bénéficier de l'intervention
des forces de l’ordre et de l'appui de la justice. Elle apporte une aide à la coordination des actions
afin de faciliter les missions propres à chacun.
Article 2 : Correspondants en matière de sécurité :
Annexe 1 : Fiche contacts
Chaque partenaire s’engage à notifier aux autres parties tout changement d'interlocuteur.
Article 3 : Organisation des relations.
En cas d'urgence et de danger immédiat
Sont considérés comme situations d'urgence et de danger immédiat, les désordres et/ou violences
nécessitant l'intervention de la force publique.
L'appel du CHI est émis principalement par le standard ou par l’IDE détenant le poste 6100 ou par
l'administrateur d’astreinte.
Les appels au 17 sont recueillis par le Centre d’Information et de commandement Départemental qui
se situe à FHôtel de Police de Lille.
En cas de dysfonctionnement de la ligne « 17 » le commissariat de ROUBAIX pourra être contacté au
0320813424 ou 3425. A défaut l'officier du service du quart au 0320813492.
L’appelant décline son identité, le motif de l’appel et les circonstances de l'événement, le nombre de
personnes concernées par l'événement, le lieu précis ou les services doivent intervenir.
- En dehors des cas d'urgence et de danger immediat :
L'appel du centre hospitalier est transmis, en fonction des situations, au service de quart du
Commissariat de Roubaix ou au correspondant désigné.
Dépôt de plainte ;
Le professionnel mandaté par la direction du CHI effectue le dépôt de plainte au nom de
l'établissement au commissariat de Wasquehal.
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Avant de se déplacer le professionnel du CHI mandaté, prend contact téléphoniquement avec le
fonctionnaire en charge du recueil des plaintes afin de convenir d’un rendez-vous.
S'agissant des dépôts de plainte pour des faits de violence, menaces ou autres délits à l'encontre des
professionnels du CHI commis à l’occasion de l’accomplissement de leur mission de service public, les
victimes qui le souhaitent pourront être accompagnées par un cadre désigné par la direction du
centre Hospitalier qui les assistera dans leurs démarches au sein du commissariat.
Par ailleurs, les fonctionnaires de police pourront, si la situation le nécessite, recevoir la plainte d’un
patient ou d’un résident du CHI.
Article 4 : Autoévaluation de sécurité et implication des parties
Sécurité des sites :
Des autoévaluations de sécurité ont été réalisées sur les trois sites et ont mis en évidence les points
faibles des structures.
Des actions visant à réduire ces points faibles ont été introduites dans la fiche de sécurité pour la
résidence du golf et dans le PSE pour le centre de gériatrie et le nouvel Horizon. (Documents à
disposition).
De plus, un suivi des éventuels événements sera réalisé et des nouvelles actions suite à ces événements
pourront être mise en œuvre, elles seront intégrées dans la fiche de sécurité et dans le plan de
sécurisation et communiquées aux parties lors des rencontres.
Article 5 : Modalités d'appel pour enlèvement de véhicule.
Les voies de circulation internes et les parkings des sites, ouverts uniquement aux usagers et au
personnel de l’hôpital échappent à la compétence des autorités chargées de la police de la circulation
et relève de la Directrice de l’établissement.
L'établissement veillera à ce que les voies de circulation restent libres et requerra en tant que de
besoin, les services de police pour faire enlever d'éventuels véhicules laissés sans droit dans l'enceinte
de l'établissement.
Sécurité des personnes :
Article 6 : Modalité d'appel et d'intervention pour les personnes vulnérables sorties à l'insu du
service.
Le CHI avise les services de police de la sortie d’un patient/résident.
Annexe 2 : procédure sortie à l’insu du service
Article 7 : Informations des forces de l’ordre en cas d'infraction grave ou de problème de sécurité.
La Directrice du CHI, conformément à l’article 40 du code de la procédure pénale, est tenue d’aviser
le procureur de la république des crimes et délits dont elle acquière la connaissance dans l'exercice
de ses fonctions.
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Toutefois, lorsque l'infraction constitue une « information concernant la personne prise en charge
{Article L.1110-4 du code de la santé publique) venue à la connaissance du professionnel de sañté ou
de tout autre membre de l'établissement dans le cadre de son activité, elle relève du secret
professionnel et ne peut être révélée que dans le cas de dérogation au secret professionnel
expressément prévu par la loi.
En revanche, le respect du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que des agents de
l'établissement déposent plainte pour des faits de violence dont ils seraient victimes de la part de
patients/résidents.
Toute infraction pouvant être révélée dans le respect du secret professionnel sera signalée sans délai
au procureur de la république, avant le dépôt éventuel d’une plainte. Cette alerte immédiate
permettra, le cas échéant, le détachement d’une patrouille sur les lieux pour mener les investigations
nécessaires (enquête sur un crime ou un délit flagrant, recherche d'indices, actes de police technique
et scientifique, recherche de personne soupçonnée...).
Cas particulier de détention d'alcool de drogue ou d'arme :
En cas de détention de substances illicites par un patient/résident accueilli au CHi l'établissement
appliquera l'instruction ministérielle du 13 Avril 2011 (instruction DGOS/DSR/MISSION DES
USAGERS/2011/139 du 13 Avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale, de
stupéfiants par un patient dans un établissement de santé).
L'établissement confisque les substances au patient /résident et remet les substances illicites au
service de police sans donner l'identité du détenteur.
Il'en est de même lors de la découverte d'armes.
Signalement des problèmes de sécurité :
L'établissement signalera tout évènement susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la
tranquillité au sein du CH ou de ses abords immédiats.
- Les tentatives d'enlèvement,
- La présence d'individus ou de véhicules suspects,
- La présence d'individus soupçonnés de trafic de drogue,
- Les dégradations commises dans l’enceinte du CHI sur tes bâtiments ou sur les voitures
stationnées sur les parkings.
Article 8 : Coopération dans le cadre des procédures judiciaires.
La Directrice de l'établissement ne donne pas de renseignement par téléphone à l'exception de cas
de force majeure.
Toute demande de renseignement d’ordre administratif doit se faire sur réquisition écrite au
Directeur transmise par courrier ou remise par un officier de police judiciaire. L'établissement y
répond sans délai par écrit.
En ce qui concerne les informations d’ordre médical, la réquisition doit être adressée au médecin en
charge du patient. Celui-ci est seul juge de l'opportunité de communiquer ou non des
renseignements.
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Reçu en préfecture le 12/09/2024
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Article 9 : Participation à la mise en œuvre éventuelle du plan de gestion des tensions sanitaires et
des phénomènes climatiques extrêmes ou du plan Vigipirate.
Intervention des services de police en soutien pour la mise en œuvre du plan de gestion des tensions
hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles ou du plan Vigipirate afin de participer à la
sécurisation des accès.
Article 10 : Modalités d'intervention des parties
-__ Action de formation sensibilisation
Le CHI peut interpeller les parties afin de réaliser des actions de sensibilisation à destination des
professionnels.
- Action dissuasive :
Afin de prévenir la commission d’infractions, des patrouilles régulières des services de police municipale
de Wasquehal seront conduites aux abords et dans l’enceinte des établissements du CHI, avec des
prises de contact convenues avec le personnel.
Un relai peut être pris par la police nationale sur les horaires non couverts par la police municipale.
- Alerte (CHI vers police) :
Pour joindre la police nationale une procédure d'appel simplifiée a été mise en place et a fait l’objet
d’une communication.
- Alerte (externe) :
Lorsque des événements particuliers, locaux ou nationaux, ayant ou non justifié le déclenchement d’un
plan Vigipirate, sont susceptibles d’avoir des répercussions sur l’une des parties de la convention, les
représentants désignés de chaque partie entrent en contact et définissent, le cas échéant, les modalités
particulières d'intervention.
Article 11 : Forme de la convention
La présente convention comprend un accord-cadre fixant ses règles de fonctionnement, ainsi que les
engagements de chacune des parties.
Article 12 : Information et communication
Chaque partie s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer l'information, la formation et ou la
communication de ses services à la bonne application de cette convention.
Article 13 : Financement
Chaque partie prend directement à sa charge, pour ce qui la concerne, les dépenses occasionnées par
la présente convention.
Article 14 : Evaluation
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Reçu en préfecture le 12/09/2024
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Les membres signataires organisent une rencontre annuelle afin d'évaluer et de revoir, le cas échéant
le dispositif.
Article 15 : Durée et évolution de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle peut faire l’objet d’ajustements
formalisés par avenant et peut être dénoncée par l’une où l’autre des parties après un préavis de trois
mois. À l'issue de la première période de 5 ans, elle sera renouvelable annuellement par tacite
reconduction.
Chaque partie s'engage à porter à la connaissance des autres parties toute modification législative ou
réglementaire la concernant, et susceptible d'impacter des modalités de fonctionnement retenues
dans l’accord-cadre de la convention ou dans l’une des fiches réflexes.
Les forces de police ou de Gendarmerie ne sont soumises à aucune obligation de résultat et la
responsabilité de l'Etat ne saurait être mise en cause en conséquence des engagements pris dans la
présente convention.
Une copie de la présente convention est transmise au Ministère des solidarités et de la santé, au
Ministère de l’intérieur sous le timbre du Préfet et au Ministère de la justice sous le timbre du
Procureur de la République.
Fait en quatre exemplaires à Wasquehal, le
Préfet Région Hauts de France : Le procureur de Lille
Bertrand GAUME Carole ETIENNE
La Directrice zonale de la police nationale nord |Le maire de Wasquehal :
Stéphänié DUCRET
Valérie MAUREILLE, \
Convention santé sécurité justice Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
a 7 Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_45-DE
Tableau des Annexes :
1. Fiche contacts
2. Sortie à l'insu du service
3. Procédure : Conduite à tenir en cas de mort suspecte
4. Fiche réflexe : gestion d’un comportement agressif grave dangereux pour le patient ou pour
autrui
5. Procédure : Agressivité de part d’un patient ou d’une famille
6. Fiche reflexe : Conduite à tenir en cas d’intrusion d’un individu armé CDG
7. Fiche reflexe : Conduite à tenir en cas d’intrusion d'un individu armé Golf
8. Fiche reflexe : Conduite à tenir en cas d'événements externes CDG
9. Fiche reflexe : Confinement
Convention santé sécurité justice Centre Hospitalier intercommunal de Wasquehal. Annexe 1 : FICHE CONTACTS
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Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_45-DE
CHI Mme Directrice Carole.bridoux@ch-wasquehal.fr 0627095068
Carole
BRIDOUX
Vie de Mr Ghislain | Responsable | ghislain.plancke@ville-wasquehal.fr 0660627042
Wasquehal | PLANCKE sécurité
Ville de Mme Adjointe à monica.testier@ville-wasquehal.fr 0603993353 Wasquehal | Monica l'urgence
TESTIER,
Police Mme Responsable | stephanie.pruniere@villedewasquehal.fr | 03.20.65.73.65
municipale | Stéphanie | de la police
PRUNIERE | municipale
de
Wasquehal
Police Mme Directrice
Nationale | Valérie zonale de la
MAUREILLE | police
Nationale
Préfecture | Mr Préfet
Bertrand Région
GAUME Hauts de
France
Convention santé sécurité justice Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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Annexe 2 : Sortie à l'insu du service
Réf: [P_REF]
Version : [P_REVISION]
Sortie à l’insu du service Date d'application :
Page 10 sur 36 %P_APPLICATION_DATE%
Obiet - Retrouver et ramener le patient/résident dans les meilleurs délais afin de prévenir tout accident.
1 - Eviter une mobilisation importante inutile du personnel.
Site(s, ( ) [GED_SITES CONCERNES]
concerné(s)
Fugue : concerne le patient/résident qui sort de l'enceinte de la structure.
Errance : concerne le patient présentant des troubles cognitifs qui sort de son service mais qui
reste dans l’enceinte de la structure.
Définitions
Abréviations ARS : Agence Régionale de Santé AS : Aide-Soignant
IDE : infirmier Diplômé d'Etat
IDEC : Infirmier Diplômé d’Etat Coordonnateur
SMA : Secrétariat Médico-Administratif
l. DES LE CONSTAT
La personne qui constate l'absence d'un patient/résident avertit l'IDE et/ou le
cadre/IDEC/Coordonnateur des soins ou cadre de santé ainsi que l'accueil ;
2 agents commencent les recherches, dans le service (chambre par chambre) sans omettre les
cabinets de toilette en regardant bien contre le mur, derrière les portes, dans les lits sous les couvertures, sous les lits.
Dans un premier temps tous les locaux du service, de l'étage, ou de l’unité doivent être vérifiés.
Il. SI LE PATIENT N’EST PAS RETROUVE
Un IDE ou AS (en l’absence d’IDE) alerte le cadre de santé du service ou le cadre de santé
d’astreinte ;
2 aides-soignants et l’IDE entament les recherches dans l’ensemble de l'établissement, ainsi
que dans le jardin si nécessaire ;
Un aide-soignant alerte les autres services et leur demande d’y faire les recherches comme
précédemment. Chaque service communique les résultats à l’IDE (ou AS en son absence) et/ou au cadre du service concerné.
ILE. Si LE PATIENT RESTE INTROUVABLE
L'IDE ou IDEC/coordonnateur des soins (ou l’AS en l’absence des personnes mentionnées précédemment) avertit la famille et demande si le résident n’est pas avec elle ;
L'IDE ou IDEC/coordonnateur des soins {ou l'AS en l’absence des personnes mentionnées
précédemment) avertit le cadre de santé ou cadre de santé d’astreinte en son absence ainsi que Directeur ou le Cadre administratif d’astreinte en son absence, ainsi que le médecin du service (ou médecin de garde) ou médecin coordonnateur.
Convention santé sécurité justice Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal.
10 * Disparition inquiétante : disparition entraînant la mobilisation des services de police ou de gendarmerie pour
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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L'IDE ou AS en son absence avertit le commissariat :
o Centre de Gériatrie et Résidence du Goif:
Police municipale de Wasquehal {tel : 03.20.65.73.65; Lundi, mercredi, jeudi et
vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h, Mardi de 8h à 18h et le samedi de 9h à 12h)
Commissariat de Roubaix par téléphone {tel : 03.20.81.35.35 ou 03.20.81.35.15) ;
Faxer la fiche de signalement (cf. annexe 1) au 03.20.81.34.48). Pour le centre de
gériatrie, le fax se situe au niveau du SMA et dans le bureau IDE pour la Résidence du
Golf;
Démarches spécifiques s’il y a un risque suicidaire avec accord du médecin pour le
centre de gériatrie et Cadre de Santé d'astreinte ou Cadre administratif d’astreinte
pour la résidence du Golf : appeler en première intention la brigade locale de
Protection de la famille 03.20.81.35.49 ou 03.20.81.34.74 et la nuit appeler le
03.20.81.34.92.
o Résidences Provinces du Nord et Paul Cordonnier:
Police municipale de Marcq en Baroeul {tel : 03.20.45.43.36 ; Lundi au vendredi de
8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Commissariat de Marcq en Baroeul au 03.20.66.20.00, après 21h : composer le 17 ;
Envoyer la fiche de signalement {cf. annexe 1) par mail: ddsp59-csub-marcg-en-
baroeul@interieur.gouv.fr
Si l’état de santé du résident/patient présente un risque vital contacter le SAMU régulation 59
et faxer la fiche de signalement (cf. annexe 1) + dossier médical au 03.20.44.45.00, ou mail
regulation-samu@chru-lille.fr afin qu'il puisse faire un recoupement en cas d’appel.
Les recherches sont étendues sur l'extérieur de l’établissement avec un véhicule de
l'établissement : un agent aidé d’un agent technique. Le soignant emmène une couverture de survie, des gâteaux et une boisson.
Démarches téléphoniques à faire, hôpitaux, SNCF et Ilévia (cf. annexe 2)
Si disparition inquiétante* : déclaration à ’ARS dans un délai de 24h maximum (cf. annexe 3)
par mail ; ars-hdf-signal@ars.sante.fr par le Directeur ou le Cadre administratif d’astreinte
NE PAS PRENDRE SON VEHICULE PERSONNEL MÊME SI LE PATIENT/RESIDENT EST PROCHE, SAUF AVIS CONTRAIRE DU DIRECTEUR OÙ CADRE ADMINISTRATIF D'ASTREINTE SAUF EN CAS
D'URGENCE
rechercher la personne. Source : ARS
IV. DES QUE LE PATIENT/RESIDENT EST RETROUVE
Signaler la fugue dans le dossier du patient/résident
Convention santé sécurité justice Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal. -__ Réaliser une fiche d'événement indésirable
Convention santé sécurité justice Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal,
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V. LOGIGRAMME
Constat de fugue
L'agent qui Alerter l'IDE, IDEC/coordonnateur des soins, cadre de santé (ou cadre de santé d’astreinte), médecin, l’accueil constate la fugue "
Agent Rechercher dans le service/étage/unité (chambre par chambre) sans omettre les cabinets de toilette et les
8 lieux communs
Agent ' : Patient/résident Tracer dans le dossier retrouvé ? patient + FEI a
Agent Etendre les recherches : escaliers, tous les locaux accessibles ainsi que les extérieurs de l'établissement
IDE/AS Alerter les autres services et leur demander de faire les recherches comme précédemment. Chaque service
communique les résuitats à l’IDE et/ou cadre/IDEC/coordonnateur des soins L
IDE (ou AS en son Patient/résident
absence) retrouvé ?
IDE (ou AS en son Avertir la Direction ou le cadre administratif d’astreinte absence)
IDE (ou AS en son Avertir la famille et demande si le patient/résident n’est pas avec elle absence)
Centre de gériatrie - Nouvel Horizon et Golf ? Alerte Résidences Provinces du Nord et Paul Cordonnier :
Police municipale : 03.20.65.73.65 la police : Avertir la police municipale : 03.20.45.43.36,
03.20.81.35.35 (Commissariat de Roubaix) ou police : 03.20.66.20.00 (Commissariat de Marcq en
03.20.81.35.15 puis faxer la déclaration au Baroeul) ou le 17 après 21h puis faxer la
IDE (ou AS en son 03.20.81.34.48 déclaration : absence) Ÿ y
Si risque suicidaire : Brigade locale de Si risque vital : avertir le SAMU régulier 59 — et faxer
protection de la famille : 03.20.81.36.49 ou —# la fiche de signalement + le dossier du 03.20.81.34.74 et la nuit : 03.20.81.34.92 patient/résident au 03.20.44.45.00 ou mail :
regulation-samu@chru-lille.fr
Ÿ +
Agent + Agent Les recherches sont étendues à l'extérieur de l'établissement avec un véhicule de l'établissement technique
Attention — Paul Cordonnier : si la fugue a lieu la nuit,
PAS ne quitte pas de l’établissement.
Directeur ou cadre Ÿ
administratif [ ns. à déciard ta l'ARS d délai de 24h | A d'astreinte | Si disparition inquiétante : déclaration à l’ARS dans un délai de 24h maximum (cf. annexe 3)
IDE/AS Dès que le patient/résident est retrouvé : - Tracer dans le dossier patient + FEI
Convention santé séculité justice Centre Hospi.… x Avertir la famille et les professionnels alertés
13 Annexes
Annexe 1 : Fiche de signalement
Annexe 2 : Liste des démarches téléphoniques + numéros de téléphone
Annexe 3 : Signalement ARS
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Annexe 1 : Fiche de signalement
FICHE DE SIGNALEMENT
DISPARITION D'UN PATIENT/RESIDENT
Le . (date) à … …. (heure) a été vu pour la dernière fois :
D Centre Hospitalier intercommunal de Wasquehal — 2 rue Salvador Aliende 59290
WASQUEHAL
Ü Résidence du Golf — 36 Avenue de Flandre 59290 WASQUEHAL
Ü Résidence les Provinces du Nord — 44 rue du Lazaro 59700 MARCQ-EN-BAROEUL
[ Résidence Paul Cordonnier —4 rue Maurice Genevoix 59700 MARCQ-EN-BAROEUL
Monsieur /Madame :
Né(e) le
Précédemment domicilié(e) au :
Signes distinctifs :
Eléments pouvant permettre d’orienter une recherche :
Coordonnées des proches :
Personne(s) à joindre :
Directeur de l'établissement : …….…..….…. jusque 18H00 du lundi au vendredi ou cadre
administratif de garde.
Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal — 03.20.89.65.65
Résidence du Golf —03.28.33.72.40
Résidence les Provinces du Nord —03.20.89.34.69
Résidence Paul Cordonnier— 03.20.98.44.05
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15 Annexe 2 : Liste des démarches téléphoniques + numéros de téléphone
-__ Appeler les principaux hôpitaux :
ROUBAIX : 03.20.99.31.31
CHU de LILLE : 03.20.44.59.62
St Philibert : 03.20.22.50.50
TOURCOING : 03.20.69.49.45
- Signalement à ILEVIA : 03.20.40.41.51
- _ Signatement à la SNCF : 03.28.55.76.19
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- Demande au SAMU (15), Pompier {18) s'ils ont trouvé une personne, effectuent une recherche
à partir de l'heure, de la date et du lieu
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Annexe 3 : Signalement ARS
A Y Formulaire de remontée des informations relatives
© D Agence Régonal de Sant aux événements menaçant la santé, la sécurité ou Hauts-de-Fra x eue
le bien-être des personnes accueillies
Réf : Décret ° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et
médico-sociales & arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et
médico-sociales
Le présent formulaire est destiné à faciliter les échanges d’information entre l’ARS et chaque établissement de
la région. il doit être transmis à l'adresse suivante : ars-hdf-signal@ars.sante.fr
Établissement, service, lieu de vie, lieu d'accueil
Date et heure de la déclaration :
Nom de la structure :
Nom de l’organisme gestionnaire :
Adresse de la structure :
Téléphone n° :
Courriel :
Fax n°:
Nom et qualité du déclarant :
Autorité(s) administrative(s) informée(s) :
COlARS [] Préfet Ü] DDCS-PP [] Président du conseil départemental
Nature des faits :
Les exemples cités dans les catégories ci-après ne constituent pas une liste exhaustive, mais ont vocation à aider
la structure à identifier les dysfonctionnements et les événements qui relèvent de l'article L. 331-8-1 du code de
faction sociale et des familles.
1. Sinistre ou événement météorologique
{par exemple : inondation, tempête, incendie, rupture de
fourniture d'électricité, d'eau...)
2. Accident ou incident lié à une défaillance technique
{par exemple : pannes prolongées d'électricité, de
chauffage, d'ascenseur...)
let événement en santé environnementale
{par exemple : épidémie, intoxication ; légionnelles ;
maladies infectieuses...)
3. Perturbation dans l’organisation du travail et la
gestion des ressources humaïnes
par exemple : vacance de poste prolongée, notamment
d'encadrement, difficulté de recrutement, absence
jmprévue de plusieurs personnels, turn over du personnel,
grève... mettant en difficulté l’effectivité de la prise en
charge ou la sécurité des personnes accueillies)
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a 7 Publié le
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4. Accident ou incident lié à une erreur ou à un défaut de
soin ou de surveillance
(par exemple : erreur dans la distribution de médicament,
traitement inadapté, retard dans la prise en charge ou le
traitement apporté...)
S. Perturbation de l’organisation ou du fonctionnement
liée à des difficuités relationnelles récurrentes avec une
famille ou des proches ou du fait d’autres personnes
lextérieures à la structure
{par exemple : conflit important sur la prise en charge
d’une personne, menaces répétées, demandes inadaptées,
défiance à l'encontre du personnel, activités illicites...)
6. Décès accidentel ou consécutif à un défaut de
surveillance ou de prise en charge d’une personne
(par exemple : suite à une chute, un accident de
contention...)
7. Suicide ou tentative de suicide
8. Situation de maltraitance envers les usagers
{par exemple : violence physique, psychologique ou
morale, agression sexuelle, négligence grave, privation de
droit, vol, comportement d’emprise, isolement vis-à-vis des
proches, défaut d'adaptation des équipements nécessaires
laux personnes à mobilité réduite...)
9. Disparition inquiétante
(disparition entraînant la mobilisation des services de
police ou de gendarmerie pour rechercher la personne)
10. Comportement violent de la part des usagers envers
d’autres usagers ou du personnel, au sein de la structure,
{par exemple : agressivité, menaces, violence physique,
agression sexuelle...)
jainsi que manquement grave au règlement de
fonctionnement
(par exemple : non-respect des règles de vie en collectivité,
pratiques ou comportements inadaptés ou délictueux...)
11. Actes de malveillance au sein de la structure
‘par exemple : détérioration volontaire de locaux,
d'équipement ou de matériel, vol...)
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18 Circonstances et déroulement des faits :
Préciser notamment la date et l'heure des faits et de leur constatation
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TT
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Nombre de personnes victimes ou exposées :
Conséquences constatées au moment de la transmission de l'information :
Pour la ou les personnes prises en charge
fpar exemple : décès, hospitalisation, blessure,
aggravation de l'état de santé, changement de
comportement ou d'humeur...)
Pour les personnels
{par exemple : empêchement de venir sur le lieu de travail,
arrêt maladie, réquisition…)
Pour l’organisation et le fonctionnement de la structure
‘bar exemple : difficulté d’approvisionnement, difficulté
d'accès à la structure ou sur le lieu de prise en charge de la
personne, nécessité de déplacer des résidents, suspension
d'activité...)
Demande d'intervention des secours :
Pompiers, SAMU, police, gendarmerie...
[ Oui (préciser) :
[I Non
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19 Mesures imm tes prises par la structure :
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Pour protéger, accompagner ou soutenir les personnes
Victimes ou exposées
Pour assurer la continuité de la prise en charge, le cas
échéant
A l'égard des autres personnes prises en charge ou du
personnel, le cas échéant
par exemple : information à Fensemble des usagers,
soutien psychologique...)
Information des personnes concernées, des familles et des proches :
Sous réserve de l’accord de la personne concernée selon la nature des faits
Dispositions prises ou envisagées par la structure :
(Concernant les usagers ou les résidents
{par exemple : adaptation des soins ou de la prise en
charge, révision du projet de soins, soutien, transfert, fin
de prise en charge...)
Concernant le personnel
(par exemple : formation, sensibilisation, soutien, mesure
conservatoire, mesure disciplinaire...)
(Concernant l’organisation du travail
{par exemple : révision du planning, des procédures...)
Concernant la structure
‘par exemple : aménagement ou réparation des locaux ou
équipements, information ou communication interne et/ou
externe, demande d'aide ou d'appui, notamment à
‘autorité administrative, activation d’une cellule de crise,
activation d’un plan...)
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20 Suites administratives ou jud es:
Indiquer les coordonnées des structures saisies et la date
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ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_45-DE
Enquête de police ou de gendarmerie
Dépôt de plainte
Signalement au procureur de la République
Evolutions prévisibles ou difficultés attendues :
Répercussions médiatiques :
Le dysfonctionnement ou l'événement mentionnés à l’article L. 331-8-1 du [ Oui
code de l’action sociale et des familles peut-il avoir un impact médiatique ?
[I Non
Les médias sont-ils déjà informés de ces faits ? [ Oui
Ê] Non
Communication effectuée ou prévue ? [l Oui
Si oui, préciser : [ Non
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ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_45-DE
Annexe 3 : Procédure décès Conduite à tenir en cas de mort suspecte
Réf : QGDR-PRO-0178
Version : 01
Date d'application : Décès
Page 1 sur 9 13 nov. 2023
Auteur Collaborateur Approbateur
Fonction Coordinateur des Soins, Ingéni lité Présidentde CME Responsable SMA mgénieur Qualité résident de
Nom Boris DUCHEMIN, Delphine LECLERCQ Camille TANCHON Anne sophie RIDAO
Date de
signature 02 oct. 2023, 02 oct. 2023 63 oct. 2023 13 nov. 2623
Objet Description du processus de prise en charge pluridisciplinaire {ors d’un décès
Site(s)
concerné(s)
1. Centre de Gériatrie, 2. Nouvel Horizon
Responsabilités Directeur, Cadre administratif d'astreinte, Cadre de santé, Médecin, Infirmier, Aide-soignant, agent d'accueil, agent technique,
Documents
associés Procédure « Rites funéraires »
Textes et
documents de
références
Code général des collectivités territoriales :
Article R 2223-89 - {obligation pour les éteblissements de santé de prendre en charge gratuitement le corps pendant 3 jours}
Article R. 222342 : (document attestant que le décès ne pose pas de problème médicolégal et que ke défunt n'était pas
atteint par l'une des infections transmissibles dont ta liste est fixée à l'articie R.2243-2:1] Article : R2213-7, R2213-8, R2313-8-1 R22139, R2213-10, R2213-11, R2213-12 (retatif au transport du corps avant mise ET
Article R2213-13 (relatif au transport du corps en cas de don du corps)
Article R.2213-17 (Certificat de décès établit par le médecin}
Articte L.2223-42 (certificat de décès établit par le médecin)
Article R. 2213-22 modifié par décret n°2006-938 du 27 juillet 2006
Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, l'autorisation est
donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil.
Code Ja santé publique :
Article R.1112-76-1 [concernant te registre des décès)
Article R 1112-68 (obligation de prévenir le famille}
Asticle R 1112-70 (façon dont sont attestés les décès)
Article R1142-72 (conditions de déciaration au bureau d'état civil)
Articte R1112-73 [mort suspecte)
Articies R1232-3 {document concernant te constat de mort)
Article R.1232-4 [conditions de réalisation des prélèvements d'organes)
Code des communes :
Article R 361-39 {transport du corps dans une chambre funéraire située hers de la commune de décès)
Code civil :
Articles 78/79/80 (concernant l'acte de décès}
Arrêté du 17 juillet 2017 relatif au certificat de décès
Décret n°2022284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès.
Abréviations
8S : Aide-Soignant
DPI! : Dossier Patient Informatisé
IDE : Infirmier Diplômé d'Etat
Convention santé sécurité justice Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal,
22 Ai ROSE
Wasquehal
Page 2 sur 9
Décès
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_45-DE
Version : 01
Date d'application :
13 nov. 2023
L Rôle des différents professionnels.
se
>
Hi. Respect des rites &l CTOYARCES................ ed rnrenninnnnnnnnrnnannseneneneninsennennnnennenens
IE Présentation du corps.
A Toilette de propreté
B. installation du corps sur fa table réfrigéréeinner nnnenennnnnnennenenennennennennnns
C. Lieu de présentation. ssecnnrnninenennnnnnennnnnnenenennnnnnennnnnenenmnnnennnns
I. Transport du corps
L'agent d'accueil
Table des matière
Directeur ou cadre administratif d'astreinte nier
V. Sortie dit COUPS nn ennenenerenennsnnneneesrennnsnnnrenenenmennsnerennnenrnnnnenensee M LME ro Mn 6
VE Risque infectieux
Vi. Précautions particulières liées à une situation infectieuse du sujet de 47
V1. Conduite à tenir - mort suspecte
A. Définitions.
B. Conduite à tenir ns Es Pros Rene rennes te eme eS memes rates enr e nee 8
Convention santé sécurité justice Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le ds
lee LATE ROETALER ID : 059-21 5906462 -20240012CM 2024 45 DE ‘ ei RE) Déc Version : O1
èces Date d'application :
Page 3 sur 9 13 nov. 2023
Quand une personne est en fin de vie, ou en cas d'aggravation de son état général, le médecin prévient l famille ou
le tuteur et lui propose, s'il en a la possibilité, de rester aux côtés du patient/résident. Une salle des familles est mise
à disposition aux soins palliatifs et les heures de visite sont élargies. La nuit VIDE peut proposer à la famille de rester auprès de son parent. Un lit pliant est à disposition.
Si le patient/résident en fin de vie est en chambre double, effectuer autant que possible un transfert en chambre
individuelle ou transférer le voisin vers une autre chambre (individuelle ou double}.
1. ROLE DES DIFFERENTS PROFESSIONNELS
A. L'IDE
- Prévient le médecin ou Finterne de garde pour qu'il constate le décès ;
- S'assure que le médecin a réussi à prévenir la famille/personne de confiance ou tuteur ;
- Avertit l'agent d'accueil qui se renseigne sur l'existence au non d'un contrat obsèques afin de renseigner les familles et respecter les consignes du contrat;
- En dehors des horaires de présence d’un agent d'accueil, prévient le cadre administratif d'astreinte
- S' n'y a pas de contrat : la famille prend contact dans les meilleurs défais avec les pompes funèbres de son choix ;
- Site décès a lieu après 22h00, PIDE de nuit note le décès sur le rapport de nuit et inscrit dans ie DPI si le
médecin ne la pas fait, le constat de décès et précise si la famille a été prévenue ;
- Pose un bracelet d'identification portant :
a Nomeætnom de naissance
ce Date de naissance
- Sinécessaire, l'IBE assiste le médecin ou l'inteme lors de l’ablation du pacemaker
- Procède à la désinfection du pacemaker puis le met sous enveloppe avec étiquette patient au secrétariat
médico administratif avec le dossier papier complet du patient ;
- Accompagne les proches dans leur deuil :
- Participe à la toilette de propreté avec F'AS,
B. Le medec
- Prévient la famille, la personne de confiance ou le tuteur
- Constate le décès
- Déclare le décès sur la plateforme CertDe et complète :
cg Le certificat de décès ;
os L'absence d’obstacie médicolégal ;
o Le certificat de mort naturelle ;
o La feuille de transport de corps avant mise en bière pour la partie qui le concerne.
- Imprime ces documents, les signe et les transmet à l'agent d'accueil
- Sile patient est porteur d'un pacemaker: ablation avec l'aide de linterne et de FIDE puis traçabilité dans le DPI
- Accompagne les proches dans leur deuil
- Trace dans le DPI que la famille a été prévenue et que le constat de décès à été établi.
Convention santé sécurité justice Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal. < NN NX
A Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié lé LU
iles ones ID : 059-215906462.20240912-CM 2024 45-DE
€ Ua sue heu Décès —— Date d'application : Page 4 sur 9 13 nov. 2023
L'agent d'accue
- Enregistre le décès sur ELAP (une fois les documents complétés par le médecin}
- Appelle le directeur au le cadre administratif de cadre pour qu'il signe l’imprimé « transport de corps avant mise en bière »
- Inscrit dans le registre des décès
- Réalise une photocopie du livret de famille
- La famille appelle les pompes funèbres choisies, L'agent d'accueil peut prévenir les pompes funèbres de la complétude des documents.
- Alerte le service de l'heure de passage des pompes funèbres
- Remet aux pompes funèbres :
a Le certificat de décès ;
a La feuille de transport de corps avant mise en bière pour la partie qui le concerne ; a Le registre de suivi des corps pour complétude et signature,
- Donne les consignes aux pompes funèbres pour la sortie du corps :
Ss Sile cormsse trouve :
- Au LISP : la sortie s'effectue en bout d'aile du LISP
- Au RDC droit : en bout d’aile du RDC droit
- Dans les étages supérieurs : par le sous-sol {l'agent d'accueil remet aux pompes funèbres le télécommande pour ouvrir le rideau métallique près du magasin, l'agent s'assure que les
pompes funèbres redéposent la télécommande).
- Demande le pouvoir de la famille aux pompes funèbres
- Accueille / oriente / renseigne la famille sur les démarches à suivre
- Envoie une carte de condoléances au premier contact des proches.
ecteur adre administratif d'astreinte
Le directeur ou cadre administratif d’astreinte signe l'accord pour le transport de corps avant mise en bière.
11. RESPECT DES RITES ET CROYANCES
Le respect des rites et des croyances des patients/résidents et de leur famille constitue un droit fondamental. La mise
en œuvre des pratiques religieuses et culturelles incombe à la famille, confarmément à |a volonté du défunt. Cette
information peut être notée dans le dossier de soins. La pratique des rites dait se faire dans le respect des règles de
sécurité et de repos pour les autres patients/résidents.
Cf. procédure « Rites funéraires ».
IX, PRESENTATION DU CORPS
Une fais le décès constaté par le médecin, l'équipe soignante procède à la toilette de propreté et trace dans le DPI son
acte et es objets personnels laïssés sur le corps. La toilette mortuaire est effectuée par les pompes funèbres en fonction
des rites funéraires.
L'équipe soignante veille à vêtir le patient selon les souhaits du patient ou de sa famille quand cela est possible. Dans le cas contraire, si un changement de vêtements est souhaité par la famille : voir avec les pompes funèbres.
Convention santé sécurité justice Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal. <
#5) Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le l
le x L ID : 059-215906462-20240912:CM)2024 45-DE lee re daunet te Version : 01 © Weis. 1 # _2 ersion :
qe Décès Date d'application : Page 5 sur 9 13 nov. 2023
Convention santé sécurité justice Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal. <
À. Toilette de propreté
Avant de commencer tout soin au défunt, l'agent s’informe des rites et croyances de celui-ci et de sa famille afin de les respecter.
La toilette de propreté consiste à apporter un certain nombre de soins au défunt pour lui rendre une apparence
naturelle, c'est-à-dire la plus proche de la dernière image que la famille en garde de son vivant.
La toilette est un geste qui s'intègre dans la continuité du soin. Elle est réalisée par 2 personnes. La famille peut si elle le souhaite participer ou être présente lors de la toilette.
La tenue vestimentaire du défunt a été choisie, quand cela est possible, avec les proches du patient/frésident. Sinon
choisir une tenue correcte dont le style se rapproche au plus près des habitudes de vie du défunt.
Mettre les bijoux du patient, en accord avec la famille quand cela est possible. Si la famille veut récupérer les bijoux,
elle doit le faire avant le décès. Sinon elle remplira un document attestant sen identité, sa filiation et les bijoux
emmenés {avec descriptif}.
Les prothèses dentaires sont replacées si cela est possible, sinon elles sont disposées dans une boîte à dents avec
l'étiquette patient. Les orthèses sont laissées en place.
Les poches, sondes et stomies sont laissées en place. La réfection des pansements et le changement des poches sont
réalisés si besoin. Les autres sondes {sondes nasogastriques, urinaires, perfusions} sont retirées.
La toilette est réalisée selon les souhaits de la famille. Placer un change complet sous le défunt systématiquement,
fermer les yeux, habiller le corps et le recouvrir d’un drap en laissant la tête libre, mettre le bracelet d'identification.
Recouvrir le défunt d'un drap et d'un couvre lit propres jusqu'à le taille et mettre les bras au-dessus du drap. Mettre
les bras le long du corps au croiser les mains, selon les souhaits de la famille.
E nstallation d DS S a table refrigèree
Le corps est installé sur une table réfrigérée {table disponible dans le local de stockage du 2° étage) de la manière suivante :
- Déplier la table en s'assurant que le support métallique coulissant soutenant le bas du corps est bien en position sortie ;
- Mettre la table en marche ;
- Vérifier que le thermostat est bien en position O index vers le bas ;
- Mettre un drap entre le corps et la table ;
- Effectuer le transfert à Faïde du drap de glisse ;
- Débrancher la table une heure avant l’arrivée des pompes funèbres ;
- Procéder au nettoyage désinfection de la table après la sortie du corps ;
- Possibilité de débrancher la table lors de ls présence de le famille (bruit moteur).
Lieu de présentation
Si le patient est en chambre individuelle : te défunt reste dans chambre
Sile patient est en chambre double :
- Autant que possible, le défunt est transféré vers une chambre individuelle inoccupée.
ré
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AREAS ID : 059-215906462-20240912-CM 2024 45-DE Ne Version : D1 e 5 +
Fonte. Décès Date d'application : Page 6 sur9 13 nov. 2023
Dans tous les cas :
- Contacter l'agent du service technique pour couper Le chauffage et installer un climatiseur {si fortes chaleurs).
IV. TRANSPORT DU CORPS
L'article R. 361-37 du code des communes indique que : « L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai
de vingt-quatre heures à compter du décès ».
Si dans les 10 heures après le déces, le directeur de l'établissement ou le cadre administratif d’astreinte atteste ne pas
avoir retrouvé ou joint une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, il peut faire une demande
d'admission du corps en chambre funéraire (Convention avec les pompes funèbres de Wasquehal).
NB. : en aucun cas les pompes funèbres ne peuvent emmener le corps sans le formulaire de transport de corps avant
mise en bière.
En ce qui concerne l'EHPAD, si la Famille exige la prise en charge du corps par l'établissement durant le délai légal de
6 jours, le corps est pris en charge par les Pompes Funèbres de Wasquehal, Le corps pourra alors être présenté en
salon funéraire sur demande de la famille de 14h00 à 18h00.
V. SORTIE DU CORPS
Pour les sorties de corps qui doivent se faire par le sous-sol {c'est-8-dire pour les patients en chambre dans les étages) une télécommande du rideau métallique se trouve à l'accueil. La télécommande peut être remise aux pompes
funèbres afin qu'ils puissent ouvrir et refermer le rideau métallique. H est demandé à l'agent d'accueil de rappeler à l'agent des pompes funèbres de bien vérifier la fermeture du volet métallique après leur passage et de ramener la télécommande à l'accueil.
Les papiers permettant de déclarer le décès en mairie ne seront donnés aux pompes funèbres qu'une fois la
télécommande rendue.
Pendant les horaires d'ouverture de l’accueil du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30 les week-ends et jours fériés de 11h30 à 18h30 : tes agents d'accueil remettent la télécommande aux pompes funèbres puis leurs remettent les papiers, une fois {a télécommande rendue.
En dehors des horaires d'ouverture de l'accueil : les soignants remettent la télécommande aux pompes funèbres, puis
remettent les papiers de décès aux pompes funèbres après remise de la télécommande. Attention la télécommande doit être impérativement rangée à l'accueil.
OUVERTURE ET FERMETURE DU RIDEAU METALLIQUE :
- Appuyer sur le bouton gauche de la télécommande, le rideau s'ouvre.
- Appuyer sur le bouton droit de la télécommande, il se referme.
La personne doit se trouver à proximité du rideau, à l'intérieur ou à Fextérieur. Attention : bien refermer le rideau, à n’y à pas de fermeture automatique.
Pour les patients en soins palliatifs, a sortie se fait par la porte du couloir du rez-de-chaussée gauche.
VI.RISQUE INFECTIEUX
Les risques sont liés à la putréfaction et aux germes qui se multiplient dans cette situation, Le début de la putréfaction et de la puilulation microbienne consécutive, est variable dans le temps et dépend de nombreux facteurs.
Convention santé sécurité justice Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal.
NI Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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} ID : 059-215906462-20240912-CM 2024 45-DE à CENTRE #OS Ex “lle Version : 01 | ® Was. È LS =
| RE Décès Date d'application : Page 7 sur 9 13 nov. 2023
L'absence de réfrigération entraîne le développement rapide de la putréfaction, à l'inverse, si le sujet a reçu un
traïtement antibiotique avant son décès, cette dernière peut être retardée quelque peu,
Les risques sont plus élevés lorsque les personnes sont décédées d'une maladie reconnue contagieuse, Dans le cadre de leur activité, les soignants sont soumis à des risques liés à la manipulation et à la présentation des défunts, Ces risques peuvent provenir d'odeurs pénibles, d’éclaboussures dangereuses sur la peau et/ou les muqueuses. « Le risque le plus grave est la piqûre anatomique » (Cf. Circulaire DGS/DH/DRT n° 99-680 DU 8 DECEMBRE
1999).
Les vecteurs de risques, le danger essentiel se situe à l’intérieur du cadavre qui content :
- Des germes anaérobies mis en suspension lorsque le cadavre libère des liquides, soit après traumatisme {hémorragie interne ….) soit par augmentation de la pression interne.
- Des gaz de décomposition, des libérations d'urines et d'excréments lors du reléchement des sphincters.
- Des germes aérobies : le risque lié à la transmission des aérobies n'est pas rare, notamment si présence de
plaies infectées (escarres, ….). De même, le Bacille de Koch peut persister plus de douze jours après le décès.
VII. PRECAUTIONS PARTICULIERES LIEES A UNE SITUATION INFECTIEUSE DU SUJET
> Mise en bière immédiate dans un cercueit hermétique et épurateur de gaz avec interdiction de soins de corps s'il s'agit d’une maladie contagieuse définie par Parrêté du 20 juillet 1998 :
— Orthopoxvirose dont Fa variole
— Choléra
— Peste
— Charbon
— Les fièvres hémorragiques virales graves et contagieuses comme la fièvre maïs aussi Ebola,
> Mise en bière immédiate dans un cercueil simple et interdiction de sains du corps s’il s’agit des pathologies suivantes :
— Rage
— Tuberculose active non traitée ou traitée pendant moins d'un mois
— Toute maladie émergente infectieuse transmissible {SRAS, grippe aviaire. Sur saisine du HCSP (Haut Conseil de ls Santé Publique)
> Présentation possible du corps, sans mise en bière immédiate, suivie d’une mise en bière dans un cercueil
simple, maïs interdiction de soins de corps pour les personnes décédées des pathologies suivantes :
— Hépatites virales B, C, 5
— Maladie de Creutefeidt-Jakob
— Infection VIH
— Toutétat septique grave sur prescription du médecin.
Tout corps issu d’un patient/résident en précautions complémentaires devra être disposé dans une hausse après la
toilette mortuaire et avant la prise en charge : par les pompes funèbres (les housses sont disponibles en salle de
stockage du matériel au 2è).
Hsera précisé aux pompes funëbres qui interviennent [a nécessité d'utiliser des gants pour le transport du corps (ceux-
ci seront mis à leur disposition} et la nécessité de procéder à une friction hydroalcaolique des mains après les
manipulations.
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ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_45-DE MORE UD NO VITO
ne Eros sol e ZE + . Weisque bn — | Décès Date d'application :
Page 8 sur 9 13 nov. 2023
VI. CONDUITE A TENIR - MORT SUSPECTE
À. Définit
Mort suspecte : mort dont les causes n'apparaissent pas naturelies au médecin qui rédige le certificat de décès et en
fait mention. Le code pénal impose alors l'intervention de Fofficier de police qui en informe le procureur. Une autopsie
médico-légale peut être ordonnée.
Mort violente : mort brutale survenant à fa suite d’une intoxication massive où d’une ou plusieurs lésions traumatiques
évidente, La mort vialente s'oppose à la mort dite naturelle survenant à !a fin de l'évolution d'une maladie. Les morts
violentes succèdent souvent à un suicide, crime ou accident.
Le code civil, en cas de mort vialente signalée par le médecin sur le certificat de décès, n'autorise l'inhumation qu'après l'intervention d'un officier de police.
B d e a tenir
En cas de mort suspecte ou d'autopsie, ne pas toucher au corps ni procéder à des soins spécifiques.
Le service avise immédiatement ie médecin responsable de l'unité et le directeur.
Au cas où, le découverte du décès a lieu en dehors des heures ouvrables, l'interne et le cadre administratif d'astreinte
sont immédiatement prévenus.
Le cadre administratif d’astreinte fait appeler le praticien sénior d'astreinte.
Le cadre administratif d’astreinte, après consultation du praticien senior, appelle l'autorité judiciaire : 03.20,83.35.35
{Commissariat de Police de Roubaix).
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| Réf : OGDR-PRO-0178 cles rroneunerve Version : O1 e £ 5 Weasque heal Décès abons Date d'application :
Page 9 sur 9 13 nov. 2023
se. TT pl FPE
Ce Décès d'un patient/résitient
Médecin Constater le décès et transmettre les documents à l'agent d'accueil Cartifieat du cartEc
Ÿ
Médecin Prevenir l'entourage / tuteur Traçgbiité dans DPI
E Y
PF er 7 Avertir l'agent d'accueil pour qu'il se renseigne sur l'existence ou non d'un contrat Médecin -
ul obsèques
* Lafamile contacte les pompes ; N.
Agent d'acai "Existence d'un contra. funébres de ur choix Le obsèques ? Ed = ——
Nr Spas de famille, re tuteur :avertr le
caare administratr d'asirente
v
L Appel des pompes funèbres de
mfenie 2 po dacusl Rs Wasquehal pour une Sorti au PEN NUM pompe: funèbres désienées par le contra: LOP après le décès
Médech, marne = _—_— + — de garde Ablation du pacmaker
DE I
Désinfecter le picemaker et le placer sous enveloppe avec étiquette patient au DE : < SMA avec le dossier papier complet
IDE / as Réaliser la toilette de propreté et procéder à l'installation du corps
Etablir le déclaration de décès sur ELAP june fois les documents comniétés parle Agent d'acuei médecin
Agent d'accue Mentionner le décès dans le registre des décès
sgent d'accueil Prévenir ie directeur ou cadre administratif d'astreinte pour signature des documents
Agent d'accueil Contacter les pompes funèbres pour avertir de la complétude des documents et connaître l'heure de passage
Agent d'aœuei Avertir le service de l'heure de passage des pompes funèbres
E Certificat de décès et
dsvel Remettre les documents etie registre de suivi de corps aux pompes funèbres à feuille de transpoct leur arrivée de corps avant mie t en bière
POMPES landes Sortie du coips
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Annexe 4 : Procédure Gestion d’un comportement agressif grave (dangereux pour le
patient/résident ou autrui)
Possibilité d'utilisation
de l’appel malade pour
demande d’aide dans le]
service
Appeler l'agent
d'accueil qui
interpelle :
Comportement agressif grave
poste
L'IDE appelle 6102
(Médecin) et 2 agents en
Si possible masculin
Cadre du service concerné
Appel des agents en
renfort si nécessaire
La direction des soins,
Le directeur
Cadre du service concerné
Le médecin sénior
La psychologue
Avant 22h
et après
8h, le
cadre de
garde
Le directeur
ou cadre
administrati
de garde
M
ADM
>
Gestion de l'événement
Mise en sécurité des résidents/Patients
Mobiliser du personnel ressource
Eloigner le mobilier et matériel dangereux
Favoriser un environnement adapté et calme
O-1n0mEO
zZ
Appel au service psychologique
Déclaration de
l'évènement
Cadre de santé
Personne à prévenir
Convention santé sécurité justice Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal.
Ouverture d’une cible
IDE
Mise en place d’une analyse
des causes profondes par la
cellule qualité gestion des
risques dans les 24h Annexe 5 :
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Procédure agressivité de la part d’un patient/résident ou d’une famille
Cette procédure a pour objectif d'informer sur la conduite à tenir lors de tous comportements
agressifs au CHI
Objet Tout professionnel peut être concerné par des manifestations agressives chez les
patients/Résidents ou les familles
SEE) (GED_SITES_CONCERNES] concerné(s)
Domaine
d'application Dans l’ensemble des services et structures de l’établissement
Responsabilités Tout membre du personnel soignant et médical doit suivre cette démarche en cas de comportement agressif
Documents
associés
Textes et
documents de
références
Abréviations
VI. DEFINITION
e Agressivité verbale et menaces : L'expression agressive est verbale ou se fait sous forme de
menaces verbales.
e Agressivité physique : Coups portés sur un tiers avec ou sans expression verbale (Gifle, griffes,
agrippement, crachat, coup de poing, coup de pied, renversement de mobilier, d'objets à
portés de mains, tous les actes atteignant physiquement l’autre).
La symptomatologie de la personne âgée peut conduire à des manifestations agressives orales ou
physiques (Angoisse, incompréhension, refus des soins, opposition..). La connaissance des habitudes
de vie du patient/Résident, le professionnalisme de chaque agent, le travail en équipe sont requis
pour prévenir le passage à l'acte.
VII. CONDUITE À TENIR
Tous les actes agressifs ou l’incivilité sont inacceptables et incompatibles au sein de l'établissement.
Le directeur prendra toutes les mesures judicaires, policières et disciplinaires pour protéger les
patients/Résidents, les familles et les agents, en fonction de la gravité des faits.
A. De l'agent
- Protéger les patients/Résidents et se protéger en fonction de la gravité du fait ou de l'acte
Convention santé sécurité justice Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal. f
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- Faire une fiche d’évènement indésirable
- Prévenir le carde (De 8h à 22h) ou l’administratif d’astreinte (22h à 8h) les week-ends et jours
fériés et la semaine le cadre de santé présent sur le site de 8h à 18h
- Prévenir le médecin de l’UF des faits
-_ L'interne de garde si patient(s)/Résident(s) récente(nt) des soins médicaux
B. Du cadre de santé
e Du lundi au vendredi :
o Se déplace sur l'étage immédiatement
o Ecoute les faits, prend les mesures conservatoires
o Assure l’organisation de et la continuité des soins
© Prévient le directeur de l'établissement
oO Met en place les démarches convenues (FDEI, démarches accidents de travail, appels
des forces de l’ordre...)
o Présent auprès de l’équipe concernée, rassure, écoute, soutien
o Prévient une des psychologues de l'établissement qui passera sur l’étage rapidement
o Fait un rapport écrit
°+ Les week-ends, jours fériés le cadre d’astreinte de 8h à 22h:
o Se déplace en fonction de la gravité des faits
Prends les mesures conservatoires
Assure l’organisation et la continuité des soins
O
O
O0
©
©
Fait un rapport écrit
C. De l'administratif d’astreinte
- Est informé par le cadre de santé sur le portable d’astreinte
- Se déplace en fonction de la gravité des faits
- Décide avet le cadre d’astreinte des démarches à mettre en place
D. De fl'interne de garde
Présent auprès de l’équipe concernée, rassure, écoute et soutien
Prévient l’administratif d’astreinte et met en place les décisions prises ensemble
- Se rends sur l’étage concerné à la demande de l’IDE ou du cadre de santé
-__ Prévient le médecin d’astreint de la situation
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VIIL. LOGIGRAMME
Constat d'acte agressif ou incivilité
JL
L'agent qui constate
l'acte agressif ou
Ÿ
Protéger les patients/Résidents et se protéger en fonction de la gravité du fait ou de l’acte
incivilité J
Agent Faire une fiche d'évènements indésirable
D : Agent e 22h à 8h
Cadre d’astreinte
De 8h à
Agent
Prévenir le cadre
Y
Agent Prévenir le médecin de l’UF des faits
Agent
Patient / Résident récent des
soins ?
Agent
Prévenir l’interne de garde
Cadre Se déplace, écoute les faits, prend les mesures conservatoires et assure l’organisation et la continuité des soins
Cadre Avertir le directeur de l'établissement
Cadre Met en place les démarches convenus (FDEI, démarches accidents de travail, appels des forces de l’ordre...)
Cadre Prévient une des psychologues de l'établissement qui passera sur l’étage rapidement
Cadre
Faire un rapport écrit
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u © Publié le
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Annexe 5 : CAT en cas d’Intrusion
Possibilité
d'utilisation de . | . : . | l'appel malade La personne qui constate l’intrusion diffuse l'alerte à l’aide
pour demande du DECT = 6107 d'aide dans le A
service
Fa ra . 5. L
Pendant la présence de A la réception de l'alerte sur
l'agent d'accueil : À la son DECT, l'agent en E
réception de l'alerte, interne sur possession du 6100, Appelle
son DECT, l'agent d'accueil la police R N° alerte la police
police : T L'agent d'accueil ou l'agent ayant appelé la police appelle E
17 Le directeur (n° Cf. liste)
L'agent du service technique de garde (06.08.04.72.75)
L'agent d'accueil ou l'agent ayant appelé la police
Sort de l’accueil et accueille des services de police (Transmission
de l'information)
Gestion de l'évènement G
Mise en sécurité de tous les patients/ Résidents présents dans les étages, dans leurs E chambres. II leur est demandé de maintenir le silence le plus complet. Les portes de s leurs chambres sont fermées par les agents. T Les professionnels présents sur l'étage se barricadent dans la salle de soins et observent le silence le plus complet (Portables coupés) l O
Gestion de l’après crise N
La psychologue est appelée par l'accueil afin de mettre en œuvre une cellule psychologique
L'agent ayant constaté l'intrusion : Déclaration de l'évènement en interne (FDEI) : C
Le directeur : - Déclaration de l'évènement à l'ONVS (Fiche déclaration intranet espace :
gardes administratives R
- Déclaration ARS (Intranet gardes administratives) ï
-_ Dépôt de plainte à A
Mise en place d’une analyse des causes profondes À
Par la cellule qualité Gestion des risques L £
Convention santé sécurité justice Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal < E
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Annexe 7 : Confinement
Diffusion de l’alerte interne
La personne qui reçoit l'information diffuse l'alerte avec l’aide du DECT = 6108
Fermeture des accès : NS See ss ee Durant les horaires d'agent d'accueil EN denors des horaires ce présence de l'agent C'est l'agent d'accueil qui organise la ere t t l'information qui sel fermeture des portails. est l'agent ayant reçu Pi jon qui organise la
Verrouille les portes d'entrées (Après avoir fermeture des portails et des portes et verrouille les
vérifié qu'aucun résident/ Patient se trouve à portes du sas d'entrée (Après avoir vérifié qu'aucun l'extérieur) patient/Résident ne se trouve à l'extérieur)
Et prévient Et prévient
Le cadre administratif d'astreinte (n° Cf. liste)
L'agent du service technique d'astreinte (06.08.04.72.74)
M
A100mMmT
>»
Mise en place du confinement
Mise en sécurité des patients/ Résidents, tous les résidents dans les étages sont invités à rentre
dans leurs chambres à maintenir le silence le plus complet.
Les portes des chambres sont fermées par les agents.
Les agents s'enferment dans la salle de soins de l'étage. La porte est barricadée par des tables le silence le plus complet est maintenu
Gestion de l'après crise
La psychologue est appelée par l'accueil afin de mettre en œuvre une cellule psychologique
L'agent ayant constaté l'intrusion :
- Déclaration de l'évènement en interne (FEI)
Le directeur :
-__ Déclaration ARS (Intranet gardes administratives)
Mise en place d'une analyse des causes profondes
Par la cellule qualité Gestion des risques dans les 24h
Convention santé sécurité justice Centre Hospitalier Intercommunal de Wasquehal.
Pafnres
Z07-1»2rO0m0
ZO0O—10mMmO Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 5 septembre 2024 2024-45
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Signature d’une convention de partenariat « Santé - Sécurité - Justice » entre la ville de Wasquehal, le Centre hospitalier intercommunal de Wasquehal, le ministère de la Justice et la police nationale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le protocole d'accord du 12 août 2005 conclu entre le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, et le ministre de la Santé et des Solidarités, relatif à l'amélioration de la sécurité des établissements de santé publics et privés,
Vu le protocole d'accord du 10 juin 2010 conclu entre la ministre de la Santé et des Sports, le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales et la ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, modifiant et complétant le protocole du 12 août 2005,
Vu l'instruction n°SG/HFDS/2016/340 du 4 novembre 2016 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements de santé,
Vu l'instruction n°SG/HFDS/DGCS/2017/219 du 4 juillet 2017 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu le plan du ministère de la Santé et de la Prévention du 29 septembre 2023,
Vu l'avis du Directoire du Centre hospitalier intercommunal de Wasquehal du 5
juin 2024,
Vu l'avis de la Commission médicale d'établissement du Centre hospitalier intercommunal de Wasquehal du 11 juin 2024,
Vu le projet de convention dite « Santé - Sécurité - Justice » tel que joint,
Vu la note explicative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1°" - adopte la convention de partenariat susmentionnée et ses conditions.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'unanimité Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O Par sa transmission en Préfecture le |}2 }OQ 2024 rie le
2108912024
Dont procuration(s) : 8
Absence : 1
N'ont pas pris part au vote : 0 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_46-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La société COMERSO, Société par actions simplifiée au capital de 125 701 €, ayant son siège social 87
Quai DE QUEYRIES 33100 BORDEAUX, représentée par la SARL SOPA, elle-même représentée par
Monsieur Pierre-Yves PASQUIER en qualité de Gérant, code NAF 62017, n°SIRET 798 075 628 000624.
Ci-après aussi appelée « COMERSO »
D'une part
ET
La structure FERME DEHAUDT COMMUNE DE WASQUEHAL , dont le siège social est situé Impasse du
Triest , 59290 Wasquehal , représentée par Stéphanie Ducret Maire de Wasquehal et ayant pour numéro SIRET 21590646200019
Ci-après désignée “la structure”
D'autre part,
COMERSO et la structure sont conjointement désignés ci-après par les « Parties ».
PREAMBULE :
1. COMERSO est une société spécialisée dans l’organisation de la récupération auprès des enseignes
de la grande distribution des produits alimentaires invendus où invendables {produits frais à DLC
courtes, lots de produits incomplets.) afin de leur trouver une seconde vie.
2. COMERSO et la Structure ont décidé de collaborer pour mettre en œuvre un partenariat de collecte des produits alimentaires invendus à destination des animaux occupant la structure.
Les Parties se sont dès lors rapprochées pour conclure la présente Convention.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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ARTICLE 1 - DEFINITIONS
« Convention » : désigne la présente Convention, et chacune de ses éventuelles annexes.
ARTICLE 2 - OBJET
La présente Convention détermine les droits et obligations des Parties sur les modalités et conditions dans lesquelles la Structure et COMERSO s'engagent dans la lutte de réduction des déchets des
points de ventes partenaires à COMERSO.
La présente Convention et ses éventuelles annexes expriment l’intégralité des accords conclus entre
les Parties. !l se substitue à tout autre document antérieur échangé entre les Parties, à tout autre
accord écrit, implicite ou oral antérieur.
ARTICLE 3 - DÉCLARATION DU VALORISATEUR
Au titre de la présente Convention, la Structure déclare :
- Avoir disposé de l'ensemble des informations nécessaires concernant la récupération et la
revalorisation des biodéchets, objet de la présente Convention ;
- Être parfaitement informée, et être en capacité de respecter la réglementation attachée à la revalorisation des produits alimentaires ainsi que des sanctions attachées à son non-respect.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU VALORISATEUR
4.1 Collecte des biodéchets
La Structure s'engage à respecter l’ensemble de la réglementation en matière de transport routier de produits alimentaires. En particulier, la Structure s'engage à respecter l’ensemble des obligations
relatives à la redistribution des aliments pour leurs animaux de leur(s) structure(s).
La Structure s'engage à former son personnel, salarié ou bénévole, sur la réglementation applicable
en ta matière, ainsi que sur le respect des consignes d'hygiène et de sécurité propres au transport de
produits alimentaires.
4.2 Information de COMERSO
La Structure s'engage à informer, sans délai, COMERSO de tout événement en lien avec le ramassage
d’invendus alimentaires dans les points de collectes.
ARTICLE 5 — CONDITIONS FINANCIERES
La récupération d’invendus alimentaires, sur les structures partenaires de COMERSO, à destination
des animaux de leur(s) structure(s) est gratuite. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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ARTICLE 6 — DUREE _ _ _
La présente Convention entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties, elle est conclue pour
une durée indéterminée.
De manière régulière, les Parties se réuniront pour s’entretenir de l'exécution de la présente
Convention.
ARTICLE 7 = CESSATION DE LA CONVENTION _ _
7.1 La Convention pourra être résiliée par l’une des Parties, en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.
Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son co-contractant manque à l’une ou plusieurs de ses
obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier la Convention de façon anticipée, en lui
indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
La résiliation ne deviendra effective qu'au terme d'un délai de quinze (15) jours après cette
notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n'ait satisfait à son ou ses
obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions de la
Convention.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de
respecter la Convention, de remplir les obligations contractées jusqu'à la date d'effet de la résiliation
et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie,
supportant l’inexécution de l'obligation contractuelle.
La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de
réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste
faisant foi.
Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.
7.2 Dans l'hypothèse où le nombre de tournées de collecte de denrées alimentaires confiées à la
structure valorisatrice était amené à diminuer de manière significative en cours d'exécution de la Convention, les Parties s'engagent à se rencontrer pour échanger sur là poursuite de leur partenariat.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITE DE LA STRUCTURE - ASSURANCES
La Structure est responsable à l'égard de COMERSO et le cas échéant des tiers, de toute inexécution,
mauvaise exécution et/ou retard dans l'exécution de la présente Convention et des dommages en
résultant. Elle garantit COMERSO contre les recours dont elle pourrait faire l'objet consécutivement
auxdits dommages.
La Structure garantit qu'elle a souscrit et qu'elle maintiendra en cours de validité, un contrat
d'assurance couvrant les risques de responsabilité, à l'égard de COMERSO et/ou des tiers, pour les
dommages de toute nature, corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés au titre
ou à l’occasion de l'exécution de la Convention. La Structure s'engage à fournir automatiquement et
chaque année une copie de son attestation d'assurance de responsabilité civile et professionnelle. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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il appartient à la Partie qui se prévaut d'un cas de force majeure, d'en informer l'autre Partie au plus
dans les quarante-huit (48) heures de sa survenance. Sont notamment considérés comme cas de
force majeure, les événements imprévisibles, irrésistibles, extérieurs à la volonté des Parties et
reconnus comme tels par la jurisprudence des tribunaux français. Tout cas de force majeure
suspendra les obligations de la présente Convention. Si ce cas de force majeure se poursuit pendant plus d'un {1} mois, chaque Partie aura la faculté de résilier fa présente Convention par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie, la résiliation prenant effet un {1)
mois après l’envoi de cette lettre.
Les Parties décident d’écarter expressément l'intervention du juge au titre de l'application de l'article
1195 du Code civil.
Les Parties conviennent du fait que si un changement de circonstances imprévisible lors de la
conclusion de la Convention rend l'exécution excessivement onéreuse pour une Partie, celle-ci peut
demander une renégociation de la Convention à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé
de réception. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation dans un délai de deux {2} mois à compter de la
réception de la notification, les Parties peuvent convenir de la résolution de la Convention, à la date
et aux conditions qu'elles déterminent. A défaut d'accord sur la date de résolution de la Convention,
celle-ci prend fin au plus tard six (6) mois après la réception de la notification.
ARTICLE 10 — DROIT DU TRAVAIL
Tous les membres du personnel affectés par la Structure, qu'ils soient salariés ou bénévoles, à
l'exécution des prestations de transport demeurent à tout moment les préposés de la Structure à
l'égard desquels elle assume toutes les obligations de l'employeur sous sa responsabilité.
La Structure s'engage à faire respecter par son personnel, qu’il soit salarié ou bénévole, les consignes
de sécurité applicables aux lieux où elle sera chargée d'effectuer les prestations de transport et
s'engage à cet effet à lui communiquer toutes instructions utiles.
La Structure déclare respecter les dispositions des lois du 31 décembre 1991, 11 mars 1997 et des
décrets du 27 octobre 2005 et du 7 mars 2008 relatifs au travail dissimulé et clandestin.
ARTICLE 11 — DISPOSITIONS GENERALES
11.1 Toute modification de la présente Convention devra être effectuée sous forme d'avenant écrit et
signé des deux (2) Parties.
11.2 Les stipulations de la Convention formalisent l'intégralité de l’accord entre les Parties. En
conséquence, ces stipulations annulent et remplacent les éventuelles stipulations contenues dans
tout autre document, correspondance ou communication écrite, échangés entre les Parties avant la
signature de la Convention et relatives à son objet.
11.3 Toutes les clauses de la Convention sont distinctes. Si une clause est déclarée nulle ou illégale,
les Parties s’efforceront de remplacer la clause déclarée nulle ou illégale dans le respect de Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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l'économie initiale de la Convention. A défaut et sauf si la clause déclarée nulle ou illégale était
essentielle au consentement des Parties, la Convention demeurera en vigueur, toutes les autres
clauses continuant de lier les Parties.
11.4 ie fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre, l'une
quelconque des stipulations de la Convention, ne saurait être interprété comme emportant
renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.
ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
La Convention est régie par le droit français.
En cas de désaccord, les Parties se rapprocheront sans délai l’une de l’autre, sur simple demande de
la plus diligente d’entre elles, afin de parvenir à un règlement amiable.
En cas de persistance d’un litige portant sur la validité d'interprétation, l'exécution ou la rupture de la
Convention, les Tribunaux du siège social de COMERSO seront seuls compétents.
La Convention a été rédigée deux (2) exemplaires originaux, chacune des Parties reconnaissant s'être
fait remettre un original ou bien a été signée électroniquement.
%
SIGNATURES, précédées du paraphe de chaque page (y compris les Annexes}, ainsi que de la
mention manuscrite « Lu et approuvé » :
14
POUR COMERSO : POUR LA STRUCTURE :
Le lundi 3 juin 2024
Datéie HORDE
Annexes :
Annexe | : charte qualité Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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ANNEXE | — CHARTE QUALITÉ
La charte qualité du service COMERSO définit les engagements pris par les parties prenantes :
Entreprises de commerce alimentaire, Structure Valorisatrice et COMERSO,
Les en nents des entreprises de commerce alimentaires
- Donner des produits consommables, fermés hermétiquement et stocker selon la réglementation
en vigueur notamment concernant le respect de la chaîne du froid
- S'engager à donner des produits diversifiés selon le principe : « je mange, donc je donne ».
- Respecter les horaires fixés pour le chargement des marchandises
- Préparer les bacs selon la catégorie des produits avant l'arrivée du chauffeur
- Préparer des caisses stables
_ Utiliser et restituer le matériel nécessaire au transport des produits dans de bonnes conditions
- Mettre à disposition du transporteur du matériel de manutention adapté aux charges lourdes
- Faciliter l'accès du transporteur aux aires de chargement et de déchargement
- Envoyer chaque jour à COMERSO la liste des produits donnés (ou le volume)
ents de la structure valorisatrice Les en
- Respecter la réglementation en vigueur en termes de gestion de la chaîne du froid
- S'engager à donner ces produits à des animaux
- S'engager à transporter, stocker, manipuler et mettre à disposition les produits dans des conditions
appropriées
- Utiliser et restituer le matériel nécessaire au transport des produits dans de bonnes conditions
- Nettoyer quotidiennement les bacs servant à transporter les denrées alimentaires
- Envoyer et signer tous les mois l'attestation relatif à la récupération d’invendus
- S'engager à conserver la plus grande confidentialité concernant les informations relatives tant à
COMERSO qu'aux entreprises donatrices d’invendus alimentaires
- Appeler COMERSO en cas de retard ou d’imprévus
Les engagements de COMERSO
- Assurer la gestion et le suivi du transport en garantissant la fraîcheur sanitaire
- Assurer le suivi des produits donnés de leur expédition jusqu’à leur livraison : donateur, date,
quantité et modalités et lieu de distribution
- Organiser les horaires de livraison
- Appeler l’entreprise de commerce alimentaire en cas de retard constaté
- Former les équipes de l’entreprise donatrice de manière régulière Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 5 septembre 2024 2024-47
DIRECTION GESTION ET PILOTAGE DES RESSOURCES - RESSOURCES
HUMAINES - Personnel permanent - Mise à jour du tableau des effectifs
Vu l'article L. 542-2 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant,
Vu la délibération n°2024-11 du Conseil Municipal du 18 avril 2024 fixant le tableau des effectifs du personnel permanent par filière de la fonction publique territoriale,
Vu la note explicative,
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs pour tenir compte de l’évolution des besoins des services,
Considérant la nécessité de distinguer les postes à temps complet et à temps non complet,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1% - approuve la mise à jour du tableau des effectifs ainsi proposée.
EFFECTIF PERMANENT VILLE Ancien Nouvel Effectif effectif
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur général des services des communes de 20 000 à 40 000 habitants 1 1
Directeur général adjoint des services des communes de 20 000 à 40 000 1 1 habitants
Attaché 8 10
Rédacteur principal de 1% classe 5 5
Rédacteur principal de 2ème classe 1 1
Rédacteur 3 5
Adjoint administratif principal de 1" classe 26 26
Adjoint administratif principal de 1è'° ciasse à TNC 28/35ème (80%) 2 2
Adjoint administratif principal de 2ème classe 20 20
Adjoint administratif principal de 2ème classe à TNC 28/35ème (80%) 1 1
Adjoint administratif 6 7
Adjoint administratif à TNC 17,50/35ème (50%) 1 1
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur hors classe | 1 di
Ingénieur . 2 2 |
Technicien principal de 1%" classe 2 2
Technicien principal de 2ème classe _ _2 2 Publié le
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FT
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Technicien 3 3
Agent de Maîtrise Principal 12 13
Agent de Maîtrise 18 19
Adjoint Technique principal de 1° classe 37 37
Adjoint technique principal de 2ème classe 62 62
Adjoint technique principal de 2è"e classe à TNC 21/35Èm (60%) 1 1
Adjoint technique 11 11
FILIERE ANIMATION
Animateur 4 4
Adjoint d'animation principal de 1?" classe 4 4
Adjoint d'animation principal de 2è" classe 15 15
Adjoint d'animation principal de 2è"e classe à TNC 28/35 (80%) 2 2
Adjoint d'animation principal de 2ème classe à TNC 17,50/35ème (50%) 1 1
Adjoint d'animation 7 7
FILIERE MEDICO-SOCIALE - sous filière sociale
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 3 3
Educateur de jeunes enfants 8 8
ATSEM principal de 1È® classe 6 6
ATSEM principal de 2ème classe 3 3
Agent social principal de 2f"e classe 1 1
Agent social principal de 2è" classe à TNC 26,25/35è"e (75%) 1 1
Agent social 11 11
FILIERE MEDICO-SOCIALE - sous filière médico-sociale
Puéricultrice hors classe 1 1
Puéricultrice 1 1
Infirmier en soins généraux hors classe 1 1
Infirmier en soins généraux 1 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 20 20
Auxiliaire de puériculture de classe normale 10 10
FILIERE SPORTIVE
Educateur des A.P.S. principal de 1È" classe 6 6
Educateur des A.P.S. principal de 2ème classe 1 1
Opérateur des A.P.S. principal 5 5
Opérateur des A.P.S. qualifié 1 1
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal 9 9
Gardien-Brigadier 10 10
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère 0 1
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques 1 1
Adjoint du patrimoine principal de 2è"e classe 0 1 Publié le
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SLG
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_47-DE
Adjoint du patrimoine principal de 1" classe 3 3
Directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique de 1°" catégorie
(2,5/16°)
Professeur territorial d'enseignement artistique hors classe à TC
Professeur territorial d'enseignement artistique hors classe (4,5/16°)
Professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale (10/16°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1" classe à TC
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1? classe (16/20e)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1*" classe (15/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1è"e classe (14/20)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1 classe (13/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1è'e classe (12/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1è® classe (11/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1%" classe (9/20e)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1%" classe (8,5/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1è' classe (8/202)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1" classe (5,5/20®)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1?" classe (4/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1" classe (3/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2èe classe à TC
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2è"e classe (16/20e)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2è"e classe (9/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2è"e classe (7/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2è"e classe (6/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2" classe (5,5/20e)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2è"e classe (3/20°) nr
lbibiminimiNinimimininiminimiminmin|wir|rIN|r
BlérlniminininiINnimimiminimlrirlésibiminR|IwulIr|BIin|m
EMPLOIS HORS FILIERE STATUTAIRE (article L.332-8-1° du code
| général)
Intervenant en enseignement précoce des langues vivantes à TC 7 7
Intervenant en enseignement précoce des langues vivantes à TNC (17,50/35e) 1 1
Intervenant en enseignement précoce des langues vivantes à TNC (6/35e) 2
TOTAL 401 410
Article 2 - inscrit en nos documents budgétaires les crédits correspondants.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'unanimité Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O0 Par sa transmission en Préfecture le A2 l
N’ont pas pris part au vote : 0 x
ont procuratio! 5 r rnet LA 7 :8 Et se el ne sur le site internet de la Mairie le 2 2 Dont tion(s) sa mi e dela M 1 1) p Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
. F Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_47-DE Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_48-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 5 septembre 2024 2024-48
DIRECTION GESTION ET PILOTAGE DES RESSOURCES -— SERVICE RESSOURCES
HUMAINES - Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non
permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.313-1 et L.332-
23-1°,
Vu la délibération n° 2018-05 du 29 mars 2018 autorisant la création d'emplois non permanent lié à un accroissement temporaire d'activité,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial rendu le 14 juin 2024,
Vu l'annexe jointe à la présente délibération,
Vu la note explicative,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face aux nécessités de service actuelles et à venir,
Considérant que l’ensemble de ces postes est créé par principe à temps complet, cependant en fonction du besoin et de la nécessité de service, le temps de travail hebdomadaire pourra être adapté à une durée inférieure, à temps non complet.
Considérant que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade correspondant à la nature des fonctions confiées, à son expérience professionnelle et à son profil. Cette rémunération est donc limitée à l'indice terminal du grade de référence.
Considérant que les contrats relatifs à un accroissement temporaire d'activité (emplois non permanents) peuvent être éligibles au Régime Indernnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l‘Engagement et de l‘Entretien Professionnel (R.LES.E.E.P).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1% - autorise la création des emplois non permanents référencés à l’annexe jointe à la présente délibération.
Article 2 - inscrit en nos documents budgétaires, au chapitre 012, la rémunération de
ces agents. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le S L O YŸ
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_48-DE
Article 3 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer Tout dOCUMENT rETAUT à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 31 ADOPTE à l'unanimité
Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération
Abstention(s) : 3 Par sa transmi en Préfecture le JD2 iQ I202ù
Dont procuration(s) : 8 s ede la Maire le
Absence : 1 Sv2 IBi2024
N'ont pas pris part au vote : 0 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
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ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_48-DE
Annexe à la délibération 2024-45
Sur la base de l'article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, il y a lieu de créer les emplois non permanents suivants :
- 3 postes d’adjoints administratifs pour exercer diverses missions temporaires au sein des services administratifs (finances, secrétariat, ..)
- 2 postes de rédacteurs pour exercer diverses missions temporaires au sein des services administratifs (commande publique, urbanisme, ..)
- 20 postes d’adjoints techniques pour exercer des missions temporaires à vocation
techniques dans divers services (soigneurs animaliers, écoles maternelles, bâtiment, logistique, espaces verts, restauration, ..)
- 3 postes d'agent sociaux pour exercer les missions temporaires d'agent d'accompagnement en structure petite enfance
- 106 postes dans le cadre d'emplois des adjoints d'animation pour réaliser des missions temporaires d'animation dans les diverses structures de la commune telles que les accueils de loisirs, les activités péri et extrascolaires et les écoles municipales (1 adjoint d'animation principal de 1*® cl., 105 adjoints d'animation) - 11 postes de la filière culturelle pour exercer des missions temporaires de professeurs d'art musical (1 assistant d’E.A., 5 assistants d'E.A. principaux de 1è° cl., 4 assistants d'E.A. principaux de 2" classe, 1 professeur d'E.A. hors classe) Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
. F Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_48-DE Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
. © Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM 2024 49-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 5 septembre 2024 2024-49
DIRECTION GESTION ET PILOTAGE DES RESSOURCES - FINANCES -
Subvention à l’association CLIC Relais Autonomie Cœur de Métropole au
titre de l’année 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2007 et la convention en date du 24 janvier 2008,
Vu la note explicative,
Considérant que chaque commune membre participe au financement de cette structure, à raison de 0.20 € par habitant,
Considérant que la population municipale de Wasquehal est de 20 705 habitants
selon l'INSEE,
Considérant que le montant de la contribution, pour l'exercice 2024, s'élève à 4 097 € (quatre mille quatre-vingt-dix-sept euros),
Le Conseit Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - autorise, au titre de l’année 2024, le versement d'une subvention
pour un montant de 4 097 € (quatre mille quatre-vingt-dix-sept euros), au CLIC Relais Autonomie Cœur de Métropole.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer l'avenant ainsi que
tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'unanimité Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération
Abstention : O Par sa transmission en Préfecture la À 2 109 12024 Dont procuration(s) : 8 Et sa mi igne sur le site internet de la Mairie le ,
Absence : 1 J21B 2624
N'ont pas pris part au vote : 0 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le nef
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_50-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 5 septembre 2024 2024-50
DIRECTION VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE - Cinéma Gérard
Philipe - Distribution de places de cinéma offertes lors de jeux, concours ou évènements organisés par la ville de Wasquehal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la note explicative,
Considérant la volonté municipale d'offrir le meilleur accueil possible aux nouveaux Wasquehaliens,
Considérant la volonté municipale de récompenser les Wasquehaliens participants à des concours, jeux et manifestations organisés par la municipalité,
Considérant que ces manifestations participent au dynamisme et à l'attractivité de la commune,
Considérant cet achat municipal nécessaire pour ne léser aucun des intervenants,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve la prise en charge des places de cinéma d’un montant de 5 € l'unité, afin de récompenser les Wasquehaliens participants des concours, jeux et manifestations organisés par la municipalité ainsi que tout autre évènement au cours duquel ta municipalité est susceptible de distribuer des places offertes.
Article 2 - approuve la prise en charge des places de cinéma d’un montant de 5 € l'unité pour l'accueil des nouveaux Wasquehaliens dans la limite de deux places par foyer.
Article 3 - inscrit les dépenses en nos documents budgétaires.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 33 ADOPTE à l'unanimité Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : 1 Par sa transmission en Préfecture le 1210812024 Dont procuration(s) : 8 Et sa mise en ligne sure site internet, le Absence : 1 z 2 jOQI202 4 LeMaire N'ont pas pris part au vote : / Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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\e »/ ID : 059-215906462-20240912-CM 2024 51-DE
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= \‘/asqüuéhal
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX DU …./…./…..
Mairie de Wasquehal
Association ……………
Entre les soussignés :
La commune de Wasquehal représentée par Mme Stéphanie DUCRET, en sa qualité de
Maire,
Agissant au nom et pour la commune de Wasquehal en vertu de la délibération du 27 juin
2024,
D’une part,
et
L’association ……………… représentée par ……………………. sise ………………….
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
La commune de Wasquehal a souhaité élargir le périmètre juridique de la mise à
disposition du local en cours d’exécution de la convention précitée.
En conséquence de quoi, les partenaires ont convenu de modifier la convention initiale
par le présent avenant conclu en date du ……….
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant vise à ajouter à la convention initiale des articles portant sur les
éléments suivants :
o Clause de responsabilité
o Versement d’un dépôt de garantie
o Sous location
o Assurance
o Clause de résiliation
o Clause de règlement des différends Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le S L O7
\o ! \e) »/ / ID : 059-215906462-20240912-CM 2024 51-DE
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= \o/asqüuéhal
Article 2 : Clause de responsabilité
Lors de la remise des clés au bénéficiaire, la commune réalise un état des lieux d’entrée
qui sera signé par le bénéficiaire et la commune. Le bénéficiaire se verra transmettre une
copie.
Dès remise des clés, le bénéficiaire est responsable du local dans son entièreté et de tous
les meubles qui le constituent.
Le bénéficiaire devra utiliser directement le local et ne pourra céder, sous-louer, affermer
ou apporter, que ce soit à un tiers, à une société ou une association, tout ou partie des
droits résultants de la convention. La collectivité se réserve le droit de résilier la
convention et ses avenants sans indemnité pour le bénéficiaire si ce dernier contrevient
à cette règle.
Le bénéficiaire devra nettoyer et balayer le local afin de veiller à la présentation
esthétique de ses installations pendant toute la durée de mise à disposition et avant l’état
des lieux de sortie. Tout défaut ou insuffisance de nettoyage donnera lieu à l’intervention
des services municipaux ou d’un prestataire extérieur dont le coût sera supporté par le
bénéficiaire.
Le bénéficiaire ne pourra apposer des inscriptions, panneaux ou affiches autres que ceux
inhérents à son activité.
Le bénéficiaire devra signaler à la commune immédiatement tous les désordres qui
interviendraient et tous les sinistres qui se produiraient dans le local.
Le bénéficiaire devra répondre de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la
durée de mise à disposition. Dans ce cas, le montant de la remise en état par la commune
sera chiffré et le bénéficiaire devra en rembourser à la commune le montant intégral. En
cas d’utilisation du local par une personne morale, son responsable légal devra répondre
de ces dégradations. Cette responsabilité s’étend aux dommages causés par les
individus dont la personne morale a la responsabilité : membres de le structure, public
invité à assister à un évènement organisé par la structure, enfants dont la structure assure
la garde… Sauf à ce que cette personne morale puisse s’exonérer de sa responsabilité par
la preuve, notamment, d’un cas fortuit ou de la force majeure.
Article 3 : Assurance
La commune, en tant que propriétaire, s’engage à souscrire tous les contrats d’assurance
prévus par la législation. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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\o ! \e) »/ / ID : 059-215906462-20240912-CM 2024 51-DE
<à œ
= \o/asqüuéhal
Cependant, lors de la remise des clés, le bénéficiaire devra fournir, dans un délai
maximum de 15 jours, à la collectivité une attestation d’assurance de responsabilité
civile, incendie, risques locatifs, vols et pour les dommages qu’il pourrait causer lors de
la mise à disposition de la salle communale.
La non-présentation du document entrainera la résiliation de la convention de mise à
disposition de la salle municipale.
En outre, il est précisé que la commune se décharge de toute responsabilité en cas de vol
ou de détérioration. Une assurance spécifique devra être souscrite par le bénéficiaire.
Article 4 : Résiliation
En cas d’infraction aux dispositions des obligations qui découlent de la convention et de
ses éventuels avenants et après une mise en demeure restée sans effet, le partenariat
entre les parties prendra fin et ce, sans indemnité pour le bénéficiaire.
La convention et ses éventuelles annexes peuvent être résiliées sans indemnité pour
motif d’intérêt général.
Dans le cas où le bénéficiaire occuperait toujours le local après résiliation ou après le
terme de la convention, la collectivité se réserve le droit de saisir le juge des référés afin
que ce dernier prononce favorablement à la demande d’expulsion.
Article 5 : Litige
En cas de litige, la loi française est applicable et les tribunaux français sont compétents.
Les parties conviennent ainsi de rechercher, en cas de litige, un accord amiable dans les
plus brefs délais à compter de la survenance du litige. A défaut, il est convenu de s'en
remettre à la juridiction administrative compétente. Ainsi en application de l'article
R312.11 du Code de Justice Administrative, seul le Tribunal Administratif de Lille est le
tribunal administratif territorialement compétent à l'égard de tout litige se rapportant à
l'exécution de la convention et de ses avenants.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lille,
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039
59014 Lille Cedex.
Mail : greffe.ta-lille@juradm.fr
Tél : 09.59.54.23.42 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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\o ! \e) »/ / ID : 059-215906462-20240912-CM 2024 51-DE
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= \o/asqüuéhal
Fax : 03.59.54.24.45
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant
l’introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Lille,
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039
59014 Lille Cedex.
Mail : greffe.ta-lille@juradm.fr
Tél : 09.59.54.23.42
Fax : 03.59.54.24.45
Heure d’ouverture : 8h30-12h/13h30-16h30 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 5 septembre 2024 2024-51
DIRECTION VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE - Mise en place d'avenants à la convention de mise à disposition de salles municipales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2144-3,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L. 2125-1,
Vu la délibération n°2018-44 du 28 juin 2018 portant tarification des salles municipales,
Vu la délibération n°2018-45 du 28 juin 2018 portant approbation du règlement intérieur des salles municipales,
Vu la délibération n°2023-53 du 21 décembre 2023 et notamment son article 4 portant sur Îes conventions entre la ville et les associations,
Vu l'avenant joint portant responsabilité des bénéficiaires dans le cadre des mises à disposition des salles municipales,
Vu la note explicative,
Considérant que la commune de Wasquehal met à disposition des particuliers de nombreuses salles municipales, que ce soit contre rémunération ou à titre gracieux,
Considérant la nécessité de définir et d'intégrer au sein des conventions d'occupation des salles municipales des règles qui protègent de manière significative la collectivité contre toute dérive lors de leur mise à disposition,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° — adopte, dans le cadre de mise à disposition des salles municipales, la mise en place d'un avenant aux conventions existantes et futures aux conditions
susmentionnées.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tous les avenants et les conventions à venir relatifs à la présente délibération.
Pour: 34 ADOPTE à l'unanimité Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : 0 Par sa transmission en Préfecture le _A2| o3i 2024 Dont procuration(s) : 8 mise-er li Absence : 1
N'ont pas pris part au vote : O
“ligne sur le site de la Mairie le Joaieo2t Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 5 septembre 2024 2024-52
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Avis du Conseil Municipal sur la
zone à faibles émissions (ZFE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la Route,
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 modifiée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain de la Métropole Européenne de Lille n°22-C-0078 du 29 avril 2022 relative à l'adaptation de la mise en œuvre de la future zone à faibles émissions-mobilité à la suite des nouvelles dispositions législatives,
Vu la note explicative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1°" - émet un avis favorable/défavorable au scénario n°1 proposé par la Métropole Européenne de Lille en matière de zone à faibles émissions, prévoyant l'interdiction de circuler au sein des communes-membres aux véhicules non- titulaires d’une vignette Crit’Air,
Pour : 23
Contre : 3
Abstention(s) : 7
Dont procuration(s) : 8
Absence : 1
Ne prend pas part au vote : 1
Le Conseil Municipal rend un avis favorable au scénario n°1 à la majorité
Article 2 - émet un avis favorable/défavorable au scénario n°2 proposé par la
Métropole Européenne de Lille en matière de zone à faibles émissions, prévoyant l'interdiction de circuler au sein des communes-membres aux véhicules non-
titulaires d'une vignette Crit'Air ainsi qu'aux véhicules titulaires d’une vignette
Crit'Air 4 et 5.
Pour : 4
Contre : 28
Abstention : 1
Dont procuration(s) : 8
Absence : :
Ne prend pas part au vote : 1
Le Conseil Municipal rend un avis défavorable au scénario n°2 à la majorité Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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Article 3 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Certifiée exés su in présenteraie 19/09
12024 de lg Mairie le j7
1001202 Ù Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 5 septembre 2024 2024-53
DIRECTION GESTION ET PILOTAGE DES RESSOURCES - SERVICE
COMMANDE PUBLIQUE - Adoption du guide de la commande publique
Vu les articles L. 2121-1 à L. 2121-23, L. 2121-29, R. 2121-9 et R. 2121-10 du
Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1° avril 2019,
Vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
Vu le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique,
Vu le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique,
Vu la note explicative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1°" - adopte le guide de la commande publique.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'unanimité Contre : 0 Certifiée exécutoire-la présente délibération Abstention : O Par sa transmission en Préfecture le, À? 1081 2o2u Dont procuration(s) : 8 e Et sa mise en ligne s: Absence : 1 et
N'ont pas pris part au vote : 0
à de ia Mairie ep KAl2524 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
le 12/09/2024 Reçu en préfecture
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GUIDE INTERNE
DE LA COMMANDE PUBLIQUE Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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INTRODUCTION
L’objectif principal dans la réalisation et la diffusion du présent guide est d’aider les services acheteurs dans leurs démarches administratives relatives aux marchés publics.
Ce guide n’a aucunement la prétention d’être exhaustif mais plutôt de rassembler les principales formalités en matière de dépenses publiques. En outre, il permet d’instaurer ou de rappeler des règles essentielles en matière de commande publique et d’avoir une vision de l’organisation des achats au sein de la collectivité.
→ L’organisation :
Il s’agit de pouvoir, dans des délais raisonnables, et avec la meilleure souplesse possible, acheter des fournitures et services dont la collectivité a besoin pour son fonctionnement, ou réaliser des travaux de construction (ou alors dont le but est de pérenniser le patrimoine existant).
→ L’aspect juridique et financier :
Dans cet objectif, l’essentiel réside dans l’anticipation des dépenses et des besoins. Il s’agit aussi de limiter les risques en suivant les besoins par famille d’achat (nomenclature, pour les fournitures et services, les travaux en sont exempts) afin de savoir sous quel formalisme réaliser les achats, et surtout sans interruption dans l’année (éviter les périodes hors marchés).
En outre, toute dépense ne peut s’effectuer que sous couvert de la disponibilité des crédits budgétaires nécessaires.
→ Les deux types d’achats (en fournitures et services) :
• Centralisés (ou transversaux) : l’ensemble des achats de la collectivité est réalisé par le service gestionnaire du marché. Au préalable, le service concerné doit recueillir les besoins de l’ensemble de la collectivité.
• Services acheteurs multiples : si les achats ne peuvent être centralisés par un seul service.
Est appelé marché public, toute dépense dès le premier euro, quelle que soit la forme de la consultation. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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→ Différenciation service commande publique / service acheteur / acheteur public :
Il semble nécessaire de préciser que le service commande publique n’est pas un service acheteur.
Les services acheteurs sont les services opérationnels de la collectivité qui, pour leur fonctionnement, effectuent des achats et doivent lancer certaines consultations pour de l’acquisition de fournitures, des besoins de prestations ou encore des réalisations de travaux.
Le service commande publique s’occupe de la veille juridique des achats via le lancement et le suivi des procédures, la vérification des achats, leur formalisme et l’accompagnement des services acheteurs.
Il ne faut pas non plus confondre le service acheteur de la collectivité avec un acheteur public dont le rôle est d’aider les services dans leurs réflexions par rapport aux achats (sourcing, négociations, cartographie…).
Afin de pouvoir lancer une consultation le(s) service(s) acheteur(s) doit (doivent) avoir une bonne connaissance de leurs besoins et de la qualité de prestations exigée.
En ce sens, les services acheteurs sont chargés de la rédaction de leur CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières), du contenu de leur BPU et des quantités estimatives car la technicité et l’expertise opérationnelle leur appartiennent mais aussi de la DLM (Demande de Lancement de Marché) permettant de mettre en exergue les données administratives essentielles.
Le service commande publique se charge de la rédaction du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises), de la publicité, de la notification du marché et accompagne les services acheteurs dans l’ensemble de leurs démarches. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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INTRODUCTION ................................................................................................................................. 3
CHAPITRE 0 – PREAMBULE ........................................................................................................... 6
CHAPITRE 1 – DEFINITION D'UN MARCHE PUBLIC .............................................................. 7
CHAPITRE 2 – LES GRANDS PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE ........................ 8
CHAPITRE 3 – LA NOTION DE FAMILLE HOMOGENE......................................................... 10
CHAPITRE 4 – L'ESTIMATION DES BESOINS .......................................................................... 11
CHAPITRE 5 – DETERMINATION DES NATURE ET ETENDUE DES BESOINS 14
CHAPITRE 6 – L'APPRECIATION DES SEUILS ........................................................................ 15
CHAPITRE 7 – LE CAS PARTICULIER DES 40 000 € HT ......................................................... 16
CHAPITRE 8 – LES PRINCIPAUX ARTICLES DE REFERENCE............................................ 17
CHAPITRE 9 – LE CHOIX DE LA PROCEDURE ........................................................................ 19
CHAPITRE 10 – LA DEMANDE DE LANCEMENT DE MARCHE (DLM).............................. 20
CHAPITRE 11 – LES PRINCIPALES FORMES DE MARCHES ............................................... 21
CHAPITRE 12 – LA NEGOCIATION DES ACHATS .................................................................. 24
CHAPITRE 13 – AIDE A LA REDACTION DU BON DE COMMANDE .................................. 26
CHAPITRE 14 – LE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ACHATS ........................... 24
CHAPITRE 15 – LE SOURCING ..................................................................................................... 37
CHAPITRE 16 – DIFFERENTES PHASES ET INTERVENANTS ............................................. 39
CHAPITRE 17 – LES DELITS DANS LA PASSATION IRREGULIERE .................................. 41
CHAPITRE 18 – LES ACTEURS ET AUTORITES DE CONTROLE ........................................ 43 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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CHAPITRE 0 – PREAMBULE
LE CADRE LEGISLATIF ET LES OUTILS
DE LA COMMANDE PUBLIQUE
→ Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), mis à jour régulière
→ Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG), versions du 1er avril 2021
• FCS : Marchés publics de fournitures courantes et services
• Travaux : Marchés publics de travaux
• TIC : Marchés publics de techniques de l'information et de la communication
• PI : Marchés publics de prestations intellectuelles
→ Le Code de la Commande Publique du 1er avril 2019 version en vigueur au 1er janvier 2024
→ Le présent guide interne de la commande publique
Remarque : Toute modification du cadre législatif et/ou du guide interne entrainera une mise à jour de ce dernier via la production d’une nouvelle version dématérialisée. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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CHAPITRE 1
DEFINITION D’UN MARCHE PUBLIC
Il s’agit d’un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un organisme public (appelé pouvoir adjudicateur) et un fournisseur ou un prestataire (appelé opérateur économique) pour répondre aux besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Trois termes sont fondamentaux dans cette définition :
→ A titre onéreux : Dès le 1er euro dépensé
Quel que soit son montant, tout achat est un marché public…même via l’émission d’un simple bon de commande.
→ Entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique :
• Pouvoir adjudicateur : collectivités, établissements publics, Etat
• Opérateur économique : fournisseur, prestataire, entrepreneur, association, personne publique
→ Répondre aux besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services
Dans une logique de bonne gestion des deniers publics, la bonne estimation du besoin est essentielle. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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CHAPITRE 2
LES GRANDS PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Les 3 grands principes suivants permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
→ La liberté d’accès à la commande publique
Le principe de liberté d’accès à la commande publique est de permettre à l’ensemble des opérateurs économiques qui pourraient être intéressés par un marché public de se porter candidats.
Le principe de liberté d’accès à la commande publique suppose notamment de procéder à des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables.
La publicité sera adaptée en fonction de l’objet du marché, de son montant et du degré de concurrence dans le secteur économique considéré.
Toutefois, même lorsque le pouvoir adjudicateur passe un marché dont le montant estimé est inférieur à 40 000 euros HT (voir chapitre 7, page 15), il doit néanmoins veiller à effectuer un minimum de concurrence, à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique, lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Le pouvoir adjudicateur devra également retenir une durée d’exécution du marché qui soit compatible avec la nature des prestations et l’impératif de remise en concurrence périodique des opérateurs économiques.
Le principe de liberté d’accès à la commande publique suppose en outre la rédaction d’un cahier des charges précis quant à la nature et à l’étendue du besoin ainsi que des spécifications techniques à caractère objectif et non discriminatoire.
→ La transparence des procédures
Tous les candidats à l’obtention d’un marché public doivent bénéficier d’un traitement identique et doivent en conséquence recevoir le même niveau d’informations.
Le service acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché public d'un opérateur économique qui aurait eu accès, du fait de sa participation préalable directe ou indirecte à la préparation de cette procédure, à des informations ignorées des autres candidats ou soumissionnaires.
L’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution du marché et les modalités de leur mise en œuvre est nécessaire, dès l’engagement de la procédure, dans les documents de la consultation. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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Aucun candidat ne doit bénéficier d’un avantage privilégié de nature à le placer en situation de concurrence déloyale par rapport aux autres candidats.
Rappelons que le délit de favoritisme est pénalement sanctionné (article 432-14 du code pénal).
Les services acheteurs doivent également être très vigilants face au risque de conflit d’intérêts.
Les élus des collectivités territoriales ont une obligation d’abstention en cas de conflit d’intérêts. Les membres de la commission d’appel d’offres intéressés à l’affaire doivent organiser leur suppléance et n’exercer aucune influence sur le choix de l’entreprise attributaire, de manière à ne pas mettre en péril la régularité de la procédure.
→ L’égalité de traitement des candidats
Le principe de transparence des procédures suppose notamment la traçabilité du déroulement de la procédure de passation du marché public, la rédaction d’un cahier des charges clair et précis ainsi que la conservation des pièces pendant un certain délai.
Tous les achats, sans exception, sont obligatoirement subordonnés à l’inscription préalable des crédits correspondants au budget (qu’ils soient annuels ou pluriannuels). Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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CHAPITRE 3
LA NOTION DE FAMILLE HOMOGENE
Pour les fournitures et services (ci-dessous nommés prestations), il est indispensable de tenir compte du caractère homogène selon les familles d’achat.
→ La notion de famille homogène
La valeur totale des fournitures ou des services considérés comme homogènes est à estimer de manière sincère et raisonnable, soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle (besoin concourant à la réalisation d’un même projet).
Pour exemple, des ciseaux peuvent faire partie des fournitures de bureaux, de l’outillage lié à la peinture ou encore de matériel pharmaceutique. Il s’agit, dans ce cas, d’un besoin fonctionnel. Alors que l’acquisition d’ordinateurs correspond à un besoin homogène même s’il est à destination de l’ensemble des services de la collectivité.
→ La nomenclature
L’homogénéité des prestations doit être établie selon une nomenclature.
En ce sens, il est à noter que la nomenclature annexée à l’arrêté du 13 décembre 2001 (abrogé par l'arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics, abrogé par un arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats), bien que supprimée comme référence obligatoire unique, est toujours celle utilisée par les services acheteurs de la collectivité afin de déterminer le caractère homogène de leurs besoins.
Cette nomenclature (annexée au présent guide) a fait l’objet d’une mise à jour en 2019 afin de l’adapter aux usages de la collectivité et elle a été injectée dans le logiciel comptable. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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CHAPITRE 4
L ’ESTIMATION DES BESOINS
Les besoins de la collectivité, classés selon les familles homogènes, permettent de connaître sous quelles formes effectuer les commandes. L’estimation des besoins permet de les évaluer et ainsi connaître sous quelle mode contractualiser avec les prestataires.
→ Définition de l’estimation des besoins
L’estimation des besoins suppose :
• Une définition précise de l’objet des prestations à obtenir (quel achat faut-il ? Quel est le service attendu ?) et du contexte dans lequel elles doivent pouvoir être assurées (quantité, délais, lieu(x) d’exécution et/ou de livraison, contraintes…).
• Une définition aussi précise que possible des quantités
• Une bonne appréhension des services associés (livraison, maintenance, installation, consommables, garantie…) afin de déterminer le coût global.
Une fiche d’expression du besoin est annexée au présent guide.
→ L’étendue de la période du besoin
• Pour les fournitures, les services et travaux d’entretien : la période budgétaire (année civile) ou la période selon laquelle le service acheteur ou la collectivité souhaite établir le marché (multi-années avec un maximum de 4 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés).
• Pour les prestations donnant lieu à signature d’un contrat : la durée du contrat.
• Pour les travaux : la durée de la réalisation.
→ Le cas de l’incertitude de l’étendue des besoins
Il existe des solutions possibles pour résoudre les problèmes liés à une éventuelle incertitude sur l’étendue des besoins (sourcing, bons de commande, options, variantes, tranches conditionnelles, accords-cadres multi-attributaires, marchés subséquents…).
Dans ce cas, il convient de consulter le service de la commande publique qui prendra connaissance des contraintes afin de proposer une ou des solution(s) adéquate(s). Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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→ Le cas des besoins nouveaux
La survenance de besoins nouveaux, alors même que les besoins ont été évalués précédemment de manière sincère et raisonnable, peut donner lieu, sauf dans le cas où un avenant serait suffisant, à la conclusion d’un marché complémentaire.
La procédure de passation de ce nouveau marché sera déterminée en fonction du montant des nouveaux besoins.
Dans ce cas, il convient de consulter le service de la commande publique qui prendra connaissance des contraintes afin de proposer une ou des solution(s) adéquate(s).
Pour mémoire, tout achat, à partir d’un euro dépensé, est un marché.
→ Les imprévus
L’estimation des besoins se fait en fonction de ce que l’on peut et doit sincèrement prévoir.
Un imprévu est toujours possible et sera traité « à part », tel un besoin spécifique.
Une mauvaise évaluation des besoins, un oubli, un changement de cap ne doivent pas être considérés comme un événement imprévu et doivent donc être mis en perspective avec les besoins déjà définis. Ces nouveaux besoins sont à ajouter aux anciens et il convient d’appliquer la procédure correspondante au besoin total.
→ Le fractionnement des besoins (pas de « saucissonnage »)
Les besoins peuvent faire l’objet d’une ventilation en plusieurs lots.
L’allotissement est à privilégier lorsqu’une seule entreprise ne peut satisfaire tous les besoins ou quand l’allotissement serait de nature à accroître de manière sensible la concurrence. Les lots doivent correspondre à des prestations homogènes.
L’absence de prévision ou le manque d’anticipation ne relèvent pas de l’imprévu. Il s’agit d’un besoin non prévisible dû à un phénomène extérieur (sinistre, panne…) ou inconnu au moment de l’estimation des besoins (modifications de norme, de réglementation, d’organisation, de procédure, de législation…).
Procéder à un allotissement trop important pourrait faire perdre les avantages liés au montant de la commande. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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→ Les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) ou variantes
• Une PSE est une prestation supplémentaire au cahier des charges, demandée par le service acheteur.
• Une variante (autorisée ou exigée) est une prestation sur laquelle il est impératif de préciser les exigences minimales.
• Les variantes imposées par la collectivité sont obligatoires ; à l’initiative des soumissionnaires, elles deviennent facultatives.
• Le service acheteur garde la possibilité de notifier ou pas chaque PSE ou variante. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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CHAPITRE 5
DETERMINATION DE LA NATURE
ET DE L’ETENDUE DES BESOINS
→ Pour les fournitures et services
• Les achats réguliers ou récurrents : ces achats sont prévus, quantifiés et répétés dans le cadre d’un cycle budgétaire. Cela permet d’évaluer clairement les besoins.
‣ Le formalisme de ces achats correspond au montant total des achats sur la même famille, sur un cycle budgétaire.
• Les achats formant une unité fonctionnelle : ces achats sont prévus dans le cadre d’un même projet.
‣ Le formalisme de ces achats correspond au montant total des achats prévus uniquement pour l’opération ou le projet, indépendamment du cycle budgétaire.
→ Pour les travaux
• La notion d’opération de travaux : il s’agit d’un ensemble de travaux entrepris à un moment donné pour répondre à un besoin précis.
• La notion d’ouvrage (loi MOP) : il s’agit du résultat obtenu à l’achèvement des travaux.
L’étendue du besoin nécessite une vision globale à l’échelle de collectivité, par cycle budgétaire.
La répartition des achats s’effectue par nature, tous services et budgets confondus, et non par fournisseur. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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CHAPITRE 6
L’APPRECIATION DES SEUILS
La valeur des seuils de passation est actualisée tous les deux ans par la Commission Européenne pour intégrer la fluctuation des cours monétaires. Les nouveaux seuils communautaires suivants sont applicables du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Seuil Publicité Procédures de passation
< à 40 000 € HT fourniture et
services
< à 100 000 € HT travaux
Dispense
Choix d’une offre répondant de
manière pertinente au besoin.
Choix d’une offre faisant une bonne
utilisation des deniers publics.
Ne pas toujours contractualiser avec le
même prestataire
De 40 000 à 90 000 € HT
(fournitures et services)
Publicité adaptée
Sur profil acheteur, presse écrite,
affichage, internet
Procédure adaptée
De 90 000 à 221 000 € HT
(fournitures et services)
De 100 000 à 5 538 000 €
HT (travaux)
Avis d’appel public à la
concurrence
Dans un JAL ou au BOAMP, sur
profil acheteur, voire dans la
presse spécialisée
≥ à 221 000 € HT
(fournitures et services)
≥ 5 538 000 € HT
(travaux)
Avis d’appel public à la
concurrence
Publication obligatoire au
BOAMP, JOUE et sur profil
acheteur
Procédure formalisée
(Appel d’offres…)
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CHAPITRE 7
LE CAS PARTICULIER DES 40 000 € HT
L’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique du 1er avril 2019 précise que : « Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée (cumulée sur la même famille homogène) est inférieure à 40 000 € HT (fourniture et service), l’acheteur veille : • à faire preuve de concurrence
• à choisir une offre pertinente*
• à faire une bonne utilisation des deniers publics
• à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin »
* Choisir une offre pertinente est un concept assez subjectif. En ce sens, une mise en concurrence via l’obtention de plusieurs devis est impérative.
Remarques : - Garder la trace des envois de demande, restés infructueux, vaut devis. Toutefois, il est primordial de solliciter un autre prestataire lorsqu’une société, contactée à plusieurs reprises, ne donne pas de suite à la demande.
- Toute demande de devis ne faisant pas référence à une priorisation de critères clairement déterminés ne peut être analysée qu’en fonction du prix.
L’offre la plus avantageuse n’est pas forcément la moins couteuse mais la plus intéressante au regard de multiples critères (prix, valeur technique, délais de livraison ou de réalisation…)
Dans tous les cas (celui-ci et ceux présentés au chapitre 8), le service acheteur est seul responsable de ses choix.
En ce sens, il veillera à archiver tous les documents recueillis lors de la mise en concurrence et les injecter en pièces jointes dans le logiciel comptable. En outre, il doit être capable de justifier que son choix s’est porté sur l’offre la plus avantageuse, notamment en cas de contrôle d’une instance habilitée.
Commentaire de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie : l’achat peut être effectué sans démarches préalables (gré à gré) si l’acheteur possède une connaissance suffisante du secteur économique.
La connaissance du secteur économique par l’acheteur est tendancieuse et subversive car il est censé choisir l’offre la plus avantageuse…en cas de contrôle, il est alors difficile de justifier le choix. La comparaison de deux devis minimum (idéalement trois) est donc la solution la plus sûre pour l’acheteur. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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Pour les besoins inférieurs à 5 000 € en matière de fourniture et de service :
La collectivité autorise les services à effectuer un bon de commande uniquement pour les besoins inférieurs à 5 000 € HT en matière de fourniture et de service uniquement si le service ne contractualise pas toujours avec la même société et si l’objet du besoin ne nécessite pas de pièces juridiques plus importantes.
Pour les Besoins inférieurs à 35 000 € en matière de travaux :
La collectivité autorise les services à effectuer un bon de commande uniquement pour les besoins inférieurs à 35 000 € HT en matière de travaux uniquement si le service ne contractualise pas toujours avec la même société et si l’objet du besoin ne nécessite pas de pièces juridiques plus importantes.
Au-delà de ces seuils, la collectivité établira des pièces juridiques pour chaque besoin.
CHAPITRE 8
LES PRINCIPAUX ARTICLES DE REFERENCE
Les articles suivants sont tous issus du Code de la Commande Publique du 1er avril 2019. Bien entendu non-exhaustifs, ils ont pour but d’aider les services à analyser celui qui correspond au choix qu’ils auront arbitré mais aussi à faire référence au bon article dans la rédaction des décisions du Maire.
→ Articles L.2123-1 et R.2123-1 1° : En dessous des seuils de procédure formalisée, le service commande publique a recours à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités et notamment le type de mise en concurrence (devis, MAPA…).
Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants
→ Article R.2122-8 : Voir détails au chapitre 7
→ Article R.2122-1 : En cas d’urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le service acheteur et n’étant pas de son fait. Toutefois il convient de ne confondre urgence et manque d’anticipation. Le marché est strictement limité aux prestations nécessaires pour faire face à la situation d’urgence.
→ Article R.2122-2 : Dans le cas d’appel d’offres ou de consultations en dessous des seuils de procédure formalisée, si aucune candidature et/ou offre n’a été reçue.
→ Article R.2122-3 : Si les travaux, fournitures ou services ne peuvent être effectués que par un opérateur économique, selon les raisons suivantes :
• 30-I-3 a) création ou acquisition d’une œuvre d’art / performance artistique. • 30-I-3 b) raisons techniques. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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• 30-I-3 c) droits d’exclusivité, droits de propriété intellectuelle.
→ Article R.2122-4 : Pour des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d’installations, soit à l’extension de fournitures ou d’installations existantes lorsque le changement de fournisseur obligerait le service acheteur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d’utilisation et d’entretien disproportionnées.
→ Article R.2122-5 : Pour des fournitures et services aux conditions particulièrement avantageuses en raison d’un opérateur économique en cessation définitive d’activité.
→ Article R.2122-7 : Pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont déjà été confiées au titulaire d’un précédent marché public passé après mise en concurrence. Mais la mise en concurrence initiale doit avoir pris en compte le montant total envisagé et le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure.
→ Article R.2122-9 : Pour les acquisitions de livres non scolaires pour les besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, dans la limite de 90 000 € HT.
→ Article R.2122-11 2° : Pour l’achat de fournitures qu’il est possible d’acquérir en profitant d’une occasion particulièrement avantageuse qui se présente dans une période de temps très courte et pour lesquelles le prix à payer est considérablement plus bas que les prix normalement pratiqués.
→ Absence totale de mise en concurrence : Si le service acheteur ne passe pas son marché public (dès le 1er euro dépensé) selon l’un des articles précédents, il en prend la responsabilité et ne fait donc aucune référence au Code de la Commande Publique du 1er avril 2019.
Dans ce cas, seule la responsabilité du service acheteur est engagée (ainsi que, par extension, celles des signataires), tout en dégageant celle du service de la commande publique.
Dans la rédaction des bons de commande, hors procédure MAPA ou appel d’offres, le service acheteur prendra soin, lors de la validation desdits bons, d’indiquer l’article auquel il fait référence pour son type de consultation et/ou mise en concurrence voire de dispense. Le service acheteur est responsable de son choix final de procédure et, en ce sens, veille à archiver les pièces correspondantes. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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CHAPITRE 9
LE CHOIX DE LA PROCEDURE
La prévision et l’expression sincère des besoins ainsi que le montant estimatif des prestations vont permettre de déterminer la procédure à suivre. Cette dernière jouera sur plusieurs aspects de la commande :
• La publicité qui garantira la réalité de la mise en concurrence et le libre accès à la commande publique. Il convient de trouver le juste équilibre entre l’information d’un plus grand nombre de prestataires susceptibles d’être intéressés et le coût de cette publicité au regard du montant prévisionnel du marché.
• La formalisation de la commande, c’est-à-dire les pièces écrites qui vont constituer le marché.
• Le niveau de la prise de décision. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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CHAPITRE 10
LA DEMANDE DE LANCEMENT DE MARCHE
Une fois tous les questionnements relatifs au marché résolus et les pièces techniques prêtes, le service acheteur remplit un formulaire intitulé « fiche de recensement du besoin » afin que le service commande publique ait tous les renseignements nécessaires à l’élaboration des pièces administratives.
Ce document permet également au service acheteur de s’interroger sur les différents points fondamentaux à étudier préalablement au lancement de la procédure. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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CHAPITRE 11
LES PRINCIPALES FORMES DE MARCHES
L’objectif de ce chapitre, prioritairement orienté fournitures et services, n’est pas d’être absolument exhaustif mais d’informer les services acheteurs qui ne seraient pas familiers avec les différentes formes de marchés publics.
Dans tous les cas, un montant maximum est à envisager d’un point de vue réglementaire, permettant de déterminer la forme de procédure retenue.
→ Marché à prix forfaitaires (simples ou ordinaires)
Le marché à prix forfaitaire est le montage contractuel de base, par opposition aux marchés fractionnés ou aux accords-cadres. Le besoin est défini aussi bien du point de vue qualitatif que du point de vue quantitatif, ses prix sont forfaitaires.
Ces marchés sont également appelés marchés simples ou ordinaires.
→ Marchés à bons de commande
Les marchés à bons de commande étaient définis à l’article 77 du code des marchés publics comme une catégorie contractuelle à part entière conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de la survenance du besoin par l’émission de bons de commande. Il s'agit de marchés fractionnés pouvant être conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour une durée de principe de maximum quatre ans.
L’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics, et ses décrets, les font entrer désormais dans la catégorie des accords-cadres, par unification du régime communautaire et national. Il en est de même dans le Code de la Commande Publique du 1er avril 2019. Les marchés à bons de commande sont donc une typologie de l'accord-cadre, prévoyant l'ensemble des termes contractuels et s'exécutant par bons de commande.
Sur le fond, ils permettent toujours aux services acheteurs d’effectuer des achats à caractère répétitif auprès d’un ou plusieurs opérateurs économiques sélectionnés à la suite d’une seule procédure de publicité et de mise en concurrence. Les accords-cadres à bons de commande permettent aux pouvoirs adjudicateurs, lors de la survenance de leur besoin, de bénéficier au prix déterminé par le marché public d’une réactivité accrue des opérateurs sélectionnés.
→ Accords-cadres
Les accords-cadres sont des contrats ayant pour objet d’établir les termes régissant les bons de commande à émettre ou les marchés à passer au cours d’une période donnée (dénommés marchés subséquents), notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Les accords-cadres sont soit mono-attributaire, soit multi-attributaires. En ce dernier cas, les opérateurs peuvent ultérieurement être remis en concurrence. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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Sont désormais considérés comme des accords-cadres les anciens marchés à bons de commande, la distinction faite par le code des marchés publics n'ayant pas été reprise par l'Ordonnance et son décret d'application pour unifier le régime et ainsi s'aligner sur le droit communautaire.
L’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics comporte, par rapport au régime précédent, quatre principales évolutions :
• les marchés à bons de commande disparaissent au profit des accords-cadres.
• l’accord-cadre peut être d'exécution mixte, pouvant s'exécuter via la conclusion de marchés subséquents et par l’émission de bons de commande.
• l'absence d'obligation pour les accords-cadres multi-attributaires de retenir au minimum trois titulaires.
• la possibilité pour l'accord-cadre de prévoir que les marchés subséquents seront attribués sans remise en concurrence lorsqu’il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent être confiés qu’à un opérateur économique déterminé.
Ces évolutions sont reprises dans le Code de la Commande Publique du 1er avril 2019.
→ Marchés fractionnés
Les marchés fractionnés sont des contrats dont l'exécution nécessite l'émission d'un acte, contractuel ou non, permettant de définir les prestations à exécuter au fur et à mesure des besoins ou selon une périodicité déterminée. Relèvent de cette catégorie les marchés à bons de commande, les marchés à tranches conditionnelles et, dans une moindre mesure, les marchés à phases.
→ Marchés à tranches optionnelles (ex-conditionnelles)
Les marchés à tranches sont des marchés fractionnés comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles dont l'exécution, incertaine pour des motifs notamment d’ordre technique, économique ou financier, est conditionnée à leur affermissement par le pouvoir adjudicateur.
Le Code de la Commande Publique du 1er avril 2019 remplace la notion de tranche conditionnelle issue de l'ancien code par celle de tranche optionnelle.
L'ensemble des éléments quantitatifs est connu mais il existe une incertitude sur la possibilité de réaliser l'intégralité du programme présenté. Chaque tranche représente un ensemble cohérent sans nécessairement porter sur des prestations identiques. Il est cependant nécessaire que l'ensemble des prestations de chaque tranche soit prévu dès le lancement de la consultation et que leur contenu (la consistance, le prix et l’ensemble des modalités d’exécutions) soit déterminé. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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Cette forme de marché est recommandée lorsque la définition du rythme d’exécution est indéfinie mais aussi pour des raisons économiques, financières ou techniques.
→ Marchés à phases
Les marchés à phases sont des marchés fractionnés structurés en étapes de réalisation intermédiaires, les rapprochant de ce fait des marchés à tranches conditionnelles. Ils supposent la définition d’événements logiques ou chronologiques structurant la réalisation des prestations. Ils sont majoritairement utilisés dans les marchés de travaux, d'études et de communication, lorsqu'il est nécessaire de valider au fur et à mesure de son déroulement la progression ou l'exécution de la prestation.
Les marchés sont découpés en phases de réalisation notamment dans des domaines techniques complexes et innovants, dont les évolutions sont difficiles à prévoir (études, systèmes d'information et de communication, travaux). Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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CHAPITRE 12
LA NEGOCIATION DES ACHATS
A part en procédure formalisée (appels d’offres) où elle est interdite, la négociation des achats est fortement recommandée car elle permet d’en obtenir une meilleure finalisation.
L’acte d’achat efficace se caractérise par la recherche d’une adéquation de l’offre du vendeur aux besoins de l’acheteur. La négociation permet d’adapter les offres à la demande.
Au terme de la négociation, l’acheteur aura à déterminer l’offre présentant le meilleur rapport qualité-prix, c’est-à-dire la meilleure offre susceptible d’être faite, à un moment donné, en fonction des capacités économiques et techniques des entreprises.
→ Achats via demande de devis : La négociation est effectuée par le service acheteur. Les objets négociables sont les mêmes que pour les MAPA ainsi que les précautions à prendre. Afin d’être accompagnés, les services peuvent requérir l’aide du service commande publique.
Un membre de l’équipe commande publique peut participer aux négociations, notamment afin de s’assurer du respect des grands principes mais aussi afin de partager la technicité liée à cette démarche.
→ Achats via MAPA : Partie intégrante de la consultation, si elle a été prévue, la négociation doit obligatoirement être encadrée par le service commande publique qui gère la rédaction, l’envoi et le suivi des courriers, en ayant recours aux contacts indiqués au chapitre 10.
La possibilité de négociation doit être annoncée dans les documents de la consultation afin que les candidats puissent en tenir compte lors de l’élaboration de leur offre.
Une phase de négociation en présentiel peut être prévue également avec une partie ou l’ensemble des candidats mais le service commande publique doit y être associé.
→ Domaines principaux sur lesquels les négociations peuvent porter (non exhaustifs):
• le prix
• la quantité
• la qualité
• les délais
• les garanties de bonne exécution
• les garanties constructrices et maintenances Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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Lors des négociations, il est nécessaire d’être vigilant vis-à-vis de deux contraintes. La première est d’assurer aux candidats l’égalité de traitement tout au long de la procédure. La seconde contrainte, corollaire de la première, est la transparence de la procédure qui doit être réalisée dans le respect du secret industriel et commercial entourant le savoir-faire des candidats.
Pour la transparence de la procédure, il convient de conserver la traçabilité des négociations (service acheteur pour les devis, service commande publique pour les MAPA).
Pour répondre correctement à cette double contrainte, le service concerné par la négociation selon le type de consultation devra particulièrement veiller à la traçabilité des échanges effectués avec chacun des candidats ainsi qu’à les maintenir à un même niveau d’information. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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CHAPITRE 13
AIDE A LA REDACTION DU BON DE COMMANDE SUR LE
LOGICIEL COMPTABLE
La dépense publique qui s'effectue à l'occasion d'un marché (encore une fois, à partir d’un euro dépensé) ne doit pas être l'instrument d'autre chose que de la réalisation du meilleur achat au meilleur coût.
Le bon de commande est un document qui permet de définir et valider les modalités de prestation entre vendeur et acheteur, afin d'éviter les cas de contestations ultérieures.
→ Les bons de commande résultant d’une mise en concurrence sur devis :
Lorsqu’une mise en concurrence est effectuée via la demande de devis, la matérialisation du contrat s’effectue par la production d’un bon de commande sur le logiciel comptable, sauf en cas de récurrence de prestation (dans ce cas, décision avec convention).
Le service acheteur joint ses justificatifs de mise en concurrence sur le logiciel comptable et commente, si besoin, lors de son visa afin de faciliter les contrôles successifs, pour une parfaite information.
→ Les accords-cadres à bons de commande :
En application des articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique du 1er avril 2019, les bons de commande sont des documents écrits adressés au(x) titulaire(s) de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.
Lorsqu’un accord-cadre à bons de commande est attribué à plusieurs opérateurs économiques, sans être réglementaire mais pour l’idéal, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats et d’offres.
L’accord-cadre peut prévoir un minimum et surtout doit définir un maximum en valeur ou en quantité.
L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l'accord-cadre.
L’attention et la précision dans la rédaction du bon de commande est impérative car celui- ci engage la collectivité et donc la responsabilité du signataire.
Le détail des commandes, les quantités et éventuellement les délais contractuels alloués sont à indiquer. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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→ Validité du bon de commande :
La validité du bon de commande est subordonnée à sa signature par la personne habilitée à représenter le pouvoir adjudicateur.
→ Certitude de commande :
Un bon de commande engage la collectivité. En ce sens, il ne saurait donc avoir un caractère prévisionnel, ni servir à rectifier une commande déjà passée.
→ Dispense de transmission au contrôle de légalité :
Les bons de commandes ne figurent pas au nombre des pièces contractuelles. Correspondant à de simples "documents d'exécution", ils n'ont pas à être transmis au contrôle de légalité.
→ Pièce justificative de la dépense :
Les bons de commande doivent être produits au comptable. De ce fait, une commande téléphonique n’a aucune valeur.
→ Compétence du signataire (collectivités locales):
Les bons de commande, en tant qu'actes d'exécution, rentrent dans la délégation accordée par le Conseil Municipal au maire en application de l'article L. 2122-22 (4°) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le maire peut déléguer ses fonctions sous conditions à un adjoint ou à un conseiller municipal (art. 2122-18 et 2122-23 du CGCT) par arrêté, ou encore sa signature aux principaux responsables administratifs des services (art. 2122-19 du CGCT).
De fait, un directeur général des services (ou adjoint) ou un directeur peuvent signer des bons de commande uniquement s'il en a reçu délégation de signature.
Ainsi, aucun agent n’ayant reçu de délégation préalable n’est autorisé à signer de bon de commande.
Joint en annexe, le document « copie d’écran du logiciel comptable » annoté offre une aide à la rédaction du bon de commande. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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CHAPITRE 14
LE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ACHATS
Le contexte juridique est de plus en plus favorable à l’insertion d’aspects sociaux et environnementaux au sein de la commande publique, principaux leviers de ce que l’on nomme « achat responsable ».
Les services acheteurs doivent clairement préciser leurs besoins dans un cahier des charges techniques à travers des spécifications qu’il convient de formuler par référence à des normes (ou d’autres documents équivalents), en termes de performance ou d’exigences fonctionnelles ou encore par la combinaison des deux (normes et exigences fonctionnelles).
À la suite du vote de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 modifiée, dite « loi Climat et résilience», l’article L.2111-2 du CCP a été complété par les termes suivants : « Les spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »
Ainsi, dès la définition des besoins à travers des spécifications techniques, les services acheteurs doivent prendre en compte des objectifs de développement durable et, notamment, par la prise en compte de considérations environnementales dès la définition technique du besoin. Cette disposition entrera en vigueur par décret au plus tard dans les cinq ans suivant la publication de la loi (soit en août 2026).
→ Pour les normes : les acronymes utilisés sont ISO (internationales), EN (européennes) et NF (françaises).
Comme indiqué à l’article R.2111-9 du CCP, les normes utilisées dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) doivent être choisies dans l’ordre de préférence suivant : - les normes nationales transposant des normes européennes ;
- les évaluations techniques européennes ;
- les spécifications techniques communes ;
- les normes internationales ;
- les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, en leur absence, les normes nationales, les agréments techniques nationaux ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d’utilisation des fournitures.
Lorsqu’une référence à une norme est insérée dans le DCE, la mention « ou équivalent » doit être précisée (CCP, art. R.2111-9) et la collectivité ne peut rejeter une offre au motif que celle- ci n’est pas conforme à cette norme ou à ce document (équivalent) si le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que les solutions qu’il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par cette norme ou ce document (CCP, art. R.2111-11).
→ Pour les performances ou exigences fonctionnelles : cela consiste à décrire le résultat à obtenir plutôt que les moyens d’atteindre ce résultat. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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L’article R.2111-10 du CCP précise que « les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l’objet du marché et à la collectivité d’attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales ou sociales ».
→ Pour les combinaisons normes / performances ou exigences fonctionnelles : l’article R.2111-8 du CCP précise que le pouvoir adjudicateur peut mixer, dans son cahier des charges, des références à des normes, à des performances ou des exigences fonctionnelles.
Cette approche permet d’imposer une ou plusieurs spécifications techniques sur des points structurants et de laisser plus de latitude aux candidats sur d’autres aspects en faisant référence à des performances ou des exigences fonctionnelles.
→ Pour les labels :
Un label est un « document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en rapport avec l’objet du marché remplissent certaines caractéristiques. Les exigences en matière de label sont celles que doivent remplir ces ouvrages, ces produits, ces services, ces procédés ou ces procédures pour obtenir ce label »
(CCP, art. R.2111-12).
Dans le cadre de la commande publique et sous certaines conditions, le pouvoir adjudicateur peut imposer aux opérateurs économiques de détenir un label particulier dans les spécifications techniques, les conditions d’exécution du marché ou dans les critères d’attribution du marché (CCP, art. R.2111-13).
Pour ce faire, le label imposé ne doit pas fausser la concurrence en empêchant les opérateurs économiques de répondre à la procédure en question. Aussi, le choix du label qui sera imposé dans le dossier de consultation des entreprises doit présenter les caractéristiques suivantes : - avoir été établi au terme d’une procédure ouverte et transparente ;
- reposer sur des critères objectivement vérifiables et non discriminatoires ; - les conditions d’obtention sont fixées par un tiers sur lequel l’opérateur économique qui demande son obtention ne peut exercer d’influence décisive et elles sont accessibles à toute personne intéressée.
En outre, comme précisé à l’article R.2111-15 du CCP, le label imposé doit : - présenter un lien avec l’objet du marché selon l’article L.2112-3 du CCP ; - permettre de définir les travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché.
Sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, l’acheteur peut donc exiger un label particulier dans le DCE, mais devra accepter « tous les labels qui confirment que les caractéristiques exigées dans le cadre du marché sont remplies » (CCP, art. R.2111-16). En pratique, lorsque les pouvoirs adjudicateurs font référence à un label dans le DCE, ils doivent ajouter le terme « ou équivalent » afin d’assurer une transparence et égalité d’accès des opérateurs économiques. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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→ Pour les écolabels :
Le CCP ne donne pas de définition d’un écolabel.
Mais un écolabel peut être considéré comme une « déclaration de conformité des prestations labellisées à des critères préétablis d’usage et de qualité écologique, qui tiennent compte du cycle de vie et des impacts environnementaux des produits et qui sont établis par les pouvoirs publics en concertation avec les parties intéressées ».
Dans le cadre des marchés publics pour lesquels des performances ou exigences fonctionnelles attendues comportent des caractéristiques environnementales, le pouvoir adjudicateur peut les définir par référence à tout ou partie d’un écolabel, conformément à l’article R. 2311-8 du CCP , sous réserve que :
• cet écolabel soit approprié pour définir les caractéristiques des fournitures ou des
prestations, objet du marché ;
• les mentions figurant dans l’écolabel aient été établies sur la base d’une information
scientifique ;
• l’écolabel soit établi par une procédure ouverte et transparente ;
• l’écolabel et ses spécifications détaillées soient accessibles à toute personne intéressée.
Dans le DCE, l’acheteur public peut indiquer que « les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont présumés satisfaire aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications techniques mais est tenu d’accepter tout moyen de preuve approprié » (CCP, art. R. 2311-9).
En pratique, lorsque les pouvoirs adjudicateurs font référence à un écolabel dans le DCE, ils doivent ajouter le terme « ou équivalent » afin d’assurer une transparence et une égalité d’accès des opérateurs économiques.
Il existe différents écolabels qui peuvent être utilisés dans le cadre des procédures de marchés publics en fonction de l’objet du marché.
→ Pour la prise en compte des critères d’accessibilité dans les spécifications techniques : L’article R.2111-6 du CCP précise que « sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs ».
Ainsi, la collectivité doit anticiper en prenant en compte, dès la rédaction de son cahier des charges, la question de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap (utilisateurs finaux ou agents), et plus précisément en matière d’accessibilité physique pour les personnes à mobilité réduite, téléphonique pour les personnes sourdes et malentendantes ou encore numérique pour les personnes ayant des troubles visuels (daltonisme, malvoyance…), moteurs (Parkinson…) ou cognitifs (dyslexie…). Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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INTEGRATION DES CLAUSES D’EXECUTION DANS LES
CAHIERS DES CHARGES
À la suite du vote de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifiée, dite « loi Climat et résilience », en pratique, pour les procédures de marchés publics dont le montant estimé est supérieur aux seuils européens, les conditions d’exécution du marché doivent prendre en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées. Le même article prévoit quatre exceptions strictement listées et, notamment, dans le cas de marchés de travaux d’une durée inférieure à six mois. Cette disposition entrera en vigueur par décret dans les cinq ans au plus tard après la publication de la loi.
Cette future disposition entraîne donc l’intégration de clauses d’exécution avec des considérations sociales (commerce équitable, accessibilité des personnes en situation de handicap…) et/ou des considérations liées à l’emploi (insertion sociale des personnes éloignées de l’emploi ou des personnes en situation de handicap…) dans les marchés dont le montant estimé est supérieur aux seuils européens.
→ Par l’intégration d’une clause d’insertion sociale :
La rédaction d’une clause d’insertion sociale doit être adaptée à l’objet du marché, aux capacités mais également aux contraintes.
L’objet de la clause est d’imposer au futur titulaire du marché qu’une partie du marché soit consacrée à la réalisation d’actions d’insertion sociale auprès des personnes éloignées de l’emploi ou des personnes en difficulté.
→ Par l’intégration d’une clause relative à la performance environnementale : L’article L.2112-2 du CCP dispose aujourd’hui que « les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations ».
Ainsi, la collectivité doit (et non peut) prendre en compte les considérations environnementales dans les conditions d’exécution du marché. Contrairement aux considérations sociales (CCP, art. L.2112-2-1 I), cette disposition s’appliquera à toutes les procédures de marchés publics et aucune exception n’est prévue par le CCP.
Même si cette disposition entrera en vigueur par décret au plus tard dans les cinq ans après la publication de la loi, il convient d’anticiper cette évolution et de commencer à prendre en compte les considérations environnementales dans les conditions d’exécution.
→ Par l’intégration d’une clause incitative :
Ce type de clause n’est pas prévu dans le CCP, mais n’est pas expressément interdit. Aussi, il est possible d’intégrer dans le cahier des clauses administratives des clauses dites incitatives relatives aux performances environnementales en lien direct avec les conditions d’exécution du marché. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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UTILISATION DE CRITERES D’ATTRIBUTION DES OFFRES
LIES AUX PERFORMANCES D’INSERTION ET
DEVELOPPEMENT DURABLE
→ Par l’utilisation d’un critère « performances en matière d’insertion professionnelle des personnes en difficulté » :
Le critère « performances en matière d’insertion professionnelle des personnes en difficulté » sera plus souvent utilisé dans le cadre des marchés de prestations de services et de travaux.
Toutefois, il est possible d’utiliser un tel critère dans les marchés de fournitures mais également de prestations intellectuelles.
L’utilisation d’un tel critère peut nécessiter de se faire accompagner d’un facilitateur afin de déterminer les bonnes questions au regard de l’objet du marché ou de ses conditions d’exécution.
Le critère « performances en matière d’insertion professionnelle des personnes en difficulté » peut être couplé avec une clause d’insertion sociale et, le cas échéant, une clause incitative.
→ Par l’utilisation d’un critère « performances en matière de protection de l’environnement » :
Le critère de « performances en matière de protection de l’environnement » peut être plus facilement utilisé pour des procédures relatives à des prestations de services, de fournitures ou de travaux. Il pourra être plus délicat à mettre en œuvre pour des marchés portant sur des prestations intellectuelles.
Toutefois, l’utilisation d’un tel critère nécessite de connaître le fonctionnement de l’amont industriel et/ou de l’exécution des prestations afin de poser les bonnes questions. En effet, des questions trop génériques peuvent conduire à « neutraliser » la notation de ce critère car les réponses des candidats seront toutes équivalentes.
Le questionnaire « environnemental » doit donc être adapté à l’objet du marché et à ses conditions d’exécution.
En pratique, pour répondre à cette nouvelle obligation, trois options semblent possibles : le critère peut être un critère « performances en matière de protection de l’environnement », un critère qualitatif avec un sous-critère prenant en compte « les caractéristiques environnementales de l’offre » ou encore un critère qualitatif avec des questions prenant en compte « les caractéristiques environnementales de l’offre ».
Cette modification du CCP a pour conséquence d’interdire le recours au critère unique du prix. En revanche, le recours au critère unique du coût global de cycle de vie (qui prend en compte intrinsèquement les caractéristiques environnementales de l’offre) pourra toujours être utilisé.
Cette disposition entrera en vigueur par décret au plus tard dans les cinq ans après la publication de la loi. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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→ Par l’utilisation d’un critère « coût du cycle de vie » :
Le critère du coût de cycle de vie peut être utilisé pour apprécier un produit sur tout ou partie de son cycle de vie (acquisition, utilisation, maintenance, fin de vie et, le cas échéant, les externalités environnementales comme les émissions de CO2).
L’article R.2152-9 du CCP définit le coût du cycle de vie comme ce qui « couvre, dans la mesure où ils sont pertinents, tout ou partie des coûts suivants du cycle de vie d’un produit, d’un service ou d’un ouvrage :
Les coûts supportés par l’acheteur ou par d’autres utilisateurs, tels que :
a) Les coûts liés à l’acquisition.
b) Les coûts liés à l’utilisation comme la consommation d’énergie et d’autres ressources.
c) Les frais de maintenance.
d) Les coûts liés à la fin de vie comme les coûts de collecte et de recyclage.
Les coûts imputés aux externalités environnementales et liés au produit, au service ou à l’ouvrage pendant son cycle de vie, à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée. Ces coûts peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d’autres émissions polluantes ainsi que d’autres coûts d’atténuation du changement climatique ».
En théorie, ce critère devrait être utilisé le plus systématiquement possible par les pouvoirs adjudicateurs, car il permet d’apprécier le coût réel du produit sur sa durée de vie et pas seulement lors de son acquisition.
Toutefois, en pratique, l’utilisation d’un tel critère peut s’avérer complexe. En outre, l’article R.2152-10 du même code précise :
« Lorsque l’acheteur évalue les coûts selon une approche fondée sur le cycle de vie, il indique dans les documents de la consultation les données que doivent fournir les soumissionnaires et la méthode qu’il utilisera pour déterminer le coût du cycle de vie sur la base de ces données.
La méthode utilisée pour évaluer les coûts imputés aux externalités environnementales respecte l’ensemble des conditions suivantes :
a) Elle se fonde sur des critères non discriminatoires et vérifiables de façon objective.
b) Elle est accessible à toutes les parties intéressées.
c) Elle implique que les données requises puissent être fournies moyennant un effort raisonnable consenti par des opérateurs économiques normalement diligents. »
Le recours à un tel critère nécessite de définir la méthode d’appréciation du coût de cycle de vie du produit et de déterminer avec précision les données attendues des candidats. Sur ce dernier point, il conviendra de vérifier, en phase de sourcing, que l’amont industriel a la capacité de transmettre ces données. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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RESERVATION DE MARCHES A CERTAINES STRUCTURES
→ Réservation de marchés aux entreprises adaptées ou aux établissements et services d’aide par le travail :
Les articles L.2113-12 à L.2113-14 du CCP précisent que les acheteurs peuvent réserver des marchés aux entreprises adaptées (EA), aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT), à des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ou à des structures équivalentes.
Il convient de noter que la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 modifiée permet désormais à un acheteur public de réserver un même marché à une EA, à un ESAT et à une SIAE en modifiant l’article L.2113-14 du CCP.
Ces entreprises ou structures doivent employer une proportion minimale de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales (pour les EA et ESAT) ou des travailleurs défavorisés (pour les SIAE).
Cette proportion est fixée par voie réglementaire. Par exemple, une entreprise adaptée doit employer au moins 80 % de travailleurs handicapés.
→ Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) : Les articles L.2113-15 et L.2113-16 du CCP précisent que l’acheteur public peut réserver un marché qui porte «exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques dont la liste figure dans un avis annexé au code» aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes, lorsqu’elles ont pour objectif d’assumer une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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LISTE DES PRODUITS POUR LESQUELS SONT FIXEES DES
PROPORTIONS MINIMALES DE MONTANT ANNUEL
D’ACHAT DE BIENS ISSUS DU REEMPLOI
(Décret n°2021-254 du 9 mars 2021)
Les proportions minimales indiquées sont à respecter par ligne du tableau ci-dessous.
Produits ou catégories de produits
% issu du
réemploi
ou de la
réutilisation
ou intégrant
des matières
recyclées
Dont % issu du
réemploi
ou de la
réutilisation
Vêtements, articles chaussants,
Vêtements professionnels, vêtements de travail
spéciaux et accessoires
Linge
Produits en cuir et textiles, matériaux en
plastique et en caoutchouc
Articles textiles
20 20
Sacs d'emballage 20 10
Imprimés et produits connexes
Livres, brochures et dépliants imprimés
Registres, livres comptables, classeurs,
formulaires et autres
Papeterie et autres articles
40 0
Machines, matériel et fourniture informatique et
de bureau, excepté les meubles et logiciels
Terminaux informatiques
Ordinateurs portables
Ordinateur de bureau
Accessoires informatiques
20 20 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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Page 36
Photocopieurs et matériel d'impression offset
Pièces et accessoires de photocopieurs 20 20
Cartouches de toner
Cartouches d'encre 20 20
Fournitures de bureau 20 0
Papier d'impression
Papier pour photocopie 40 0
Téléphones mobiles,
Téléphones fixes 20 20
Équipement de transport et produits auxiliaires
pour le transport
Véhicules à moteur
Carrosseries de véhicules
Sièges pour véhicules à moteur
20 0
Bicyclettes (y compris électriques et autres de la
famille cycle) 20 20
Jeux, jouets 20 5
Sièges, chaises et articles assimilés, et pièces
connexes
Tables, armoires, bureaux et bibliothèques 20 20
Mobilier urbain 20 5 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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Page 37
Vaisselle
Bouteilles, bocaux et flacons 20 10
Appareils ménagers 20 20
Bâtiments préfabriqués
Bâtiments modulaires préfabriqués 20 20 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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CHAPITRE 15
LE SOURCING
Consacré par le Code de la commande publique, le sourcing ou «sourçage», vecteur d’identification des opérateurs économiques, peut paraître antinomique aux grands principes d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de liberté d’accès.
Pour autant, à travers ce processus, il convient d’optimiser l’achat public en répondant aux objectifs « d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics » (CCP, art. L.3).
Par l’automatisation de la recherche d’informations sur les opérateurs économiques, le sourcing ou l’e-sourcing contribue à l’optimisation de l’achat public via l’amélioration de sa performance. Il convient donc pour l’acheteur public d’en maîtriser tous les aspects ainsi que la méthodologie afin de mettre en place ce processus au sein de son organisation.
Le sourcing est un acte visant à réduire le coût général des achats. Le sourcing est « l’action de recherche, de localisation et d’évaluation d’un opérateur économique » afin de répondre au mieux au besoin du pouvoir adjudicateur.
Le sourcing se situe en amont de l’acte d’achat. Il constitue l’une des réponses à l’exigence de l’article L.2111-1 du CCP relatif à la définition précise du besoin avant l’engagement d’une consultation.
L’idée première est que « l’on achète mieux dès lors que l’on connaît précisément ce dont on a besoin et que l’on a une idée de l’offre fournisseur ».
L’article R.2111-1 du Code de la commande publique prévoit que pour « préparer la passation d'un marché public, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences ». Il est néanmoins précisé que « les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition que leur utilisation n'ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l'article L.3».
Ce processus n’a pas pour objet de se substituer aux procédures de marchés publics, mais a vocation à contribuer à apporter, dans le cadre de la définition du besoin, la meilleure réponse aux attentes du pouvoir adjudicateur.
Ainsi, l’article L.2111-1 du CCP dispose que «la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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CHAPITRE 16
RECAPITULATIF DES DIFFERENTES PHASES
ET INTERVENANTS
→ Cas d’un MAPA ou d’un appel d’offres :
ETAPES ACTEURS Définition du besoin Service Acheteur
Rédaction du cahier des charges techniques,
documents & spécificités techniques,
DLM…
Service Acheteur
Vérification de la disponibilité des crédits
budgétaires
Service Acheteur
Rédaction des pièces administratives
(Marché, acte d’engagement, CCAP,
règlement de la consultation…)
Service Commande Publique
Lancement de la consultation
Publicité
Service Commande Publique
Renseignements administratifs pendant la
phase de consultation
Service Commande Publique
Renseignements techniques pendant la phase
de consultation
Service Acheteur
Réception des offres (ou candidatures) et
ouverture des plis
Représentant du Pouvoir Adjudicateur /
Service Commande Publique
Analyse des offres (et/ou des candidatures) et
rédaction du rapport d’analyse / Envoi du
rapport min 5 jours avant la commission.
Service Acheteur
Négociation (le cas échéant) Représentant du Pouvoir Adjudicateur / Service Commande Publique / Service
Acheteur
Information des candidats non retenus et
demandes de renseignements
Service Commande Publique
Avis d’attribution Service Commande Publique
Notification du marché Service Commande Publique
Gestion des avances, des garanties Service Financier / Service Acheteur Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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Page 40
Suivi technique et administratif
(ordres de service, avancement des travaux,
intervention de sous-traitants, malfaçons,
respect des délais d’exécution, suspension de
chantier, bons de commande en cas d’accord-
cadre à bons de commande…)
Service Acheteur
Mise en demeure en cas de non-respect des
clauses du marché
Service Commande Publique
(suivant les indications écrites du service
Acheteur)
En cas d’accord-cadre à bons de commande,
contrôle des seuils mini et/ou maxi
Service Acheteur et service Commande
Publique
Factures
(saisie et vérification du service fait)
Service Financier / Service Acheteur
Engagement comptable Service Financier
Réception des travaux Service Acheteur
→ Cas d’une consultation sur devis ou suivant une dispense de mise en concurrence :
ETAPES ACTEURS Définition du besoin Service Acheteur
Mise en concurrence via la demande de devis
ou dispense selon les dispositions légales
précédemment évoquées
Service Acheteur
Négociation (le cas échéant) Service Acheteur assisté du service Commande Publique
Rédaction du bon de commande
correspondant au choix final avec les
indications le justifiant, selon la
réglementation
Validation du bon de commande
Service Acheteur
Service Commande Publique puis Financier Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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Page 41
→ Cas d’un avenant :
ETAPES ACTEURS Rédaction de l’avenant
(avec la justification pertinente)
Service Acheteur
Relecture, proposition au titulaire du marché,
décision (si modification du montant du
marché) puis signature et notification /
récépissé
Service Commande Publique Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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CHAPITRE 17
LES DELITS DANS LA PASSATION IRREGULIERE
DES MARCHES PUBLICS
Il est important de préciser que la passation irrégulière des marchés publics engendre des infractions pénales.
Les quatre principaux délits sont, avec leurs définitions, sanctions et exemples :
→ Le délit de favoritisme : aussi appelé délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité de traitement des candidats (article L.432-14 du Code Pénal).
• Définition : Il s’agit de l’acte de procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, en entravant la liberté et l’égalité de traitement des candidats.
• Sanction : 2 ans de prison et 30 000 € d’amende
• Exemples : ○ le fractionnement artificiel d’un marché pour ne pas atteindre le seuil et s’affranchir de la procédure correspondante
○ l’insertion de clauses techniques d’une extrême précision afin de
garantir l’attribution du marché à une entreprise déterminée
○ le choix d’un attributaire fondé sur des critères irréguliers
→ La prise illégale d’intérêts : (article L.432-12 du Code Pénal).
• Définition : Il s’agit de l’acte de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont on a, au moment de l’acte (comme la passation d’un marché public), en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.
• Sanction : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende
• Exemple : ○ un membre de la commission d’appel d’offres qui attribue un marché public à une entreprise gérée par un membre de sa famille. Dans ce
cas, il y a prise illégale d’intérêts alors même que l’avantage n’est
que moral et indirect.
→ La corruption : (articles L.432-11 et L.433-11 du Code Pénal).
• Définition : Il s’agit de recevoir des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte découlant de (ou facilité par) sa fonction, sa mission ou son mandat. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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• Sanction : 10 ans de prison et 150 000 € d’amende
• Exemple : ○ un membre de la commission d’appel d’offres ou un agent chargé de l’analyse des offres sollicite d’une entreprise, qui l’accepte, le
versement d’une commission, en échange de quoi il facilitera
l’attribution de ce marché à l’entreprise. Le membre de la
commission ou l’agent se rend coupable de corruption passive et
l’entreprise de corruption active.
→ Le trafic d’influence : (articles L.432-1 et L.433-1 du Code Pénal).
• Définition : Il s’agit de solliciter ou agréer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, abuser ainsi de son influence réelle ou supposée, en vue de faire obtenir des marchés.
• Sanction : 10 ans de prison et 150 000 € d’amende
• Exemple : ○ un fonctionnaire recevant une rémunération de l’entreprise attributaire en contrepartie de son intervention auprès d’élus
chargés d’attribuer le marché public. L’infraction est constituée
que la récompense soit sollicitée avant ou après avoir agi en
faveur de l’entreprise. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le S LOT
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Page 44
CHAPITRE 18
LES ACTEURS ET AUTORITES DE CONTROLE
→ Les services de la collectivité
• Les services acheteurs ou gestionnaires pour la phase technique des marchés.
• Le service commande publique pour la phase administrative des marchés et leur passation.
• Le service financier pour la phase d’exécution des marchés.
→ Les autorités de contrôle
• La Trésorerie de Tourcoing Municipale.
• Le Préfecture (contrôle de la légalité).
• La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service de la Protection des Consommateurs (ex DDCCRF).
• La Chambre Régionale des Comptes.
→ Les sanctions
• Administrative : annulation de la procédure.
• Financière : indemnités / dommages intérêts.
• Pénale : Fonctionnaires et élus.
L’équipe du service Commande Publique est à votre écoute
afin de vous aider dans vos diverses démarches Envoyé en préfecture le 12/09/2024
VILLE DE WASQUEHAL - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budg-Reçu enpréieciure le 12/09/2024
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V- ARRETE ET SIGNATURES ID : 059-215906462-20240912:CM_2024_54-DE
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES :
Pour : a8
Contre :
Abstentions : A
Absences : 2 Date de convocation :
30 dtoût So 9u
A,le
Présenté par (1), Mme Stéphanie DUCRET, Maure de WosqueRag
Wasquefol , Le 05 &eptembe o 54
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ofdinaure
Al OS Ææplembre 2024 Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3).
Alo Alexandre
Burzynski Andrzej
Caron Joelle
Catteau Fabien
Chalmin Cécile
Coudoro Romaine
Coëvoët Barbara
Decaestecker Pascale
Deleignies Mathieu
Delobel Olivier
Desbuquoit Catherine
Desurmont Valérie
Ducret Stéphanie
Guerlava Patricia
Gérard Félicie
Hardy Sophie
Leroy Denis
Mendès Céline
Minne Sylvie
Nom et prénom du signataire
Page 44 VILLE DE WASQUEHAL - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budg)
V — ARRETE ET SIGNATURES
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Regurenipréfecture le 12/09/2024
Publié le S L O YŸ
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_54-DE
ARRETE ET SIGNATURES | A ]
Plancke Ghislain
Prieur Patrick
Raptin Jean-Charles
Renier Pierre
Savio Nelly
Testier Monica
"*
Thiebaut David
Tirmache Benoit
Vancauwenberghe Kévin
Vanco Nicolas
Vandevivière Olivier
Vanhelle Amaud
Vannarien Julien
Verriest-Maes Lydia
Vieville Maxime
Watine Hugues
Certifié exécutoire par {1}, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de
{3} L'ajout des signataires est désormais facultatif,
Page 45 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2024
VILLE
DE
WASQUEHAL
- CENTRE
VACANCES
DUNIERE
- BS
{projet
d‘Reci
en
préfecture
le 12/09/2024
Publié
le
S
LG
V
—
ARRETE
ET
SIGNATURES
ID
:059-215906462-20240912-CM_2024_54-DE
ARRETE
ET
SIGNATURES
|
A
|
Nombre
de
membres
en
exercice
: -
Nombre
de
membres
présents
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
VOTES
: Pour:
38
Contre: Abstentions
:
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Absences
:
À
Date
de
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Présenté par
(1,
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Stephanie
DUCRET
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de
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Je
05 eptembre
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Délibéré par l'assemblée
(2),
réunie
en
session
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2024
Les
membres
de
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Alexandre
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Decaestecker
Pascale
Deleignies
Mathieu
Delobel
Olivier
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Catherine
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Valérie
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Stéphanie
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Patricia
Gérard
Félicie
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Sophie
Leroy
Denis
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Céline
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Minne
Sylvie
Nom
et prénom
du
signataire
Page
39 VILLE
DE
WASQUEHAL
- CENTRE
VACANCES
DUNIERE
-BS
(projet
q
V
— ARRETE
ET
SIGNATURES
Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2024
Publié
le
S
L
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ID
: 059-215906462-20240912-CM_2024_54-DE
ARRETE
ET
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|
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Kévin
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Vandevivère
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Vanhelle
Arnaud
Vannarien
Julien
Verriest-Maes
Lydia
Vieville
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Watine
Hugues
Certifié
exécutoire
par
(1),
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
, et
de
la
publication
le
{1}
Indiquer
« ta présidente
» ou
« le président
».
(2)
Indiquer
la nature
de l'assemblée
délibérante
: du
conseil
régionaf
de
…,
de
la Collectivité
teritoriale
unique
de
…,
de
la métropole
de
…,
du
Canseil
syndical
de\
“.
{3)
L'ajout
des
signataires
est désormais
facultatif.
Page
40 VILLE DE WASQUEHAL - SPA - CINEMA - G. PHILIPÉ - BS (projet de b!
V — ARRETE ET SIGNATURES
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçü er préfecture le 12/09/2024
Publié le S L ( 6
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_54-DE
ARRETE ET SIGNATURES LS
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES :
Pour : d 8
Contre :
Abstentions :
Absences . 2 Date de convacation :
36 coût dou
Présenté par (1). Mme Slephanie, DUCRET, Maire de Warquekal A,le
WorqueRal , Le 65 heptembe Ao24
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ordinaire,
Ale OS seplenbee ana.
Les membres de l'assemblée délibérante {(2),(3).
Alo Alexandre
Burzynski Andrzej
Caron Joelle
Catteau Fabien
Chaimin Cécile
Coudoro Romaine
Coëvoët Barbara
Decaestecker Pascale
Deleignies Mathieu
Delobel Olivier
Desbuquoit Catherine
Desurmont Valérie
Ducret Stéphanie
Guerlava Patricia
Gérard Félicie
Hardy Sophie
Leroy Denis
Mendès Céline
Minne Sylvie
Nom et prénom du signataire
Page 39 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
VILLE DE WASQUEHAL - SPA - CINEMA - G. PHILIPE -BS {projet de b|, Reçu en préfecture le 12/09/2024 Publié le S LOF
V — ARRETE ET SIGNATURES ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_54-DE
ARRETE ET SIGNATURES | A |
Plancke Ghislain
Prieur Patrick
Raptin Jean-Charles
Renier Pierre
Savio Nelly
Testier Monica
Thiebaut David
Tirmache Benoit
Vancauwenberghe Kévin
Vanco Nicolas (Pr
Vandevivère Olivier —ei— +
Vanhelle Arnaud
Vannarien Julien
Verriest-Maes Lydia | ou —
Vieville Maxime
Watine Hugues
Certifié exécutoire par (1}, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le / QE WAS , À
[LÉ Qt
(1) ladiquer « la présidente » ou « le président ».
{8} L'ajout des signataires est désormais facultatif,
Page 40 ture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_54-DE
VILLE DE WASQUEHAL - SPA - CINEMA - G. PHILIPE - BS (projet de budget) - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE : VILLE DE WASQUEHAL (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21590646200209
POSTE COMPTABLE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE
M. 57
Budget supplémentaire (projet de budget) (3)
Voté par nature
BUDGET : SPA - CINEMA - G. PHILIPE (4)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_54-DE
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Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 27
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 28
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 29
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 30
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 32
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 35
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 37
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 S IN Tr
Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2
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Page 3
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire Sans Objet
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses Sans Objet
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 39
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM
ST
924-54-DE
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L
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Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Lz => LE TT Publié le
ID : 059-215906462-20240912-C 2024 54-DE
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Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CI 024 54-DE
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Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 0,00 0,00 0,00 A1 0,00
Investissement 0,00 0,00 (3) 0,00 A2 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00 (4) 0,00 A3 0,00
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 0,00
Investissement A2 + B2 0,00
Fonctionnement A3 + B3 0,00
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. ture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
À Dihlié la #* Er
| 5462-20240912-CM 21 ‘54-DE L Il
VILLE DE WASQUEHAL - SPA - CINEMA - G. PHILIPE - BS (projet de budget) - 2024
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. ture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
À Dihlié la #* Er
| 6462-20240912-CM_21 ‘54-DE L Il
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Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 0,00 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 0,00 0,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 25 000,00 25 000,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 25 000,00 25 000,00
TOTAL DU BUDGET (5) 25 000,00 25 000,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. ture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. ture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12) 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables. ture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_54-DE
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(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. ture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
059-215906462-20240912-CM_21
1 Prblié le EE
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 43 000,00 0,00 25 000,00 0,00 68 000,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
80 000,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 123 000,00 0,00 25 000,00 0,00 148 000,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
123 000,00 0,00 25 000,00 0,00 148 000,00
023 Virement à la section
d'investissement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 123 000,00 0,00 25 000,00 0,00 148 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 148 000,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. ture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
1 ID : 059-215906462-20240912-CM_ 2024 54-DE
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
60 000,00 0,00 15 000,00 0,00 75 000,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 63 000,00 0,00 10 000,00 0,00 73 000,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 123 000,00 0,00 25 000,00 0,00 148 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 123 000,00 0,00 25 000,00 0,00 148 000,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 123 000,00 0,00 25 000,00 0,00 148 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 148 000,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
0,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. ture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
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Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 25 000,00 25 000,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 25 000,00 0,00 25 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 25 000,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations. ture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. ture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 15 000,00 15 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 10 000,00 10 000,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 25 000,00 0,00 25 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 25 000,00 ture le 12/09/2024
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) 0,00
Total des dépenses d’investissement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions
d'investissement (hors
138)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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J
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Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Reprise sur autofinancement
antérieur
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 n. ,
?ut ST
D : 240912 4-DE
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Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Charges transférées (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
DA RTE TA
*0240912-C 4_54-DE = —
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Page 27
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. ture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Fe SL 06462-20240912-C\ _54-DE os pp ——
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Page 28
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. Reçu en préfecture le 12/09/2024
TD LA
ture le 12/09/2024
SLO
5906462-20240912- 124_54-DE
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Page 29
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le +
ID : 059-215906462-20240912-C1 024 54-DE
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Page 30
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_54-DE
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Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
2 : 059-215906462-20240912-C
I
TT
2024 54-DE
Î
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Page 32
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 123 000,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00 25 000,00 25 000,00
011 Charges à caractère général (4) 43 000,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00 25 000,00 25 000,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 123 000,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00 25 000,00 25 000,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 123 000,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00 25 000,00 25 000,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 25 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_54-DE
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(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le F7
ID :059-215906462-20240912-CM2024_54-DE
]
]
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 123 000,00 0,00 25 000,00 0,00 25 000,00
013 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 60 000,00 0,00 15 000,00 0,00 15 000,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (3) 63 000,00 0,00 10 000,00 0,00 10 000,00 75 Autres produits de gestion courante (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 123 000,00 0,00 25 000,00 0,00 25 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 123 000,00 0,00 25 000,00 0,00 25 000,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 25 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
cz IV Publié le
ID :059-215906462-20240912 2024 54-DE
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Page 35
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 123 000,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00 25 000,00 25 000,00
011 Charges à caractère général (5) 43 000,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00 25 000,00 25 000,00
6068 Autres matières et fournitures 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 32 000,00 0,00 24 200,00 0,00 0,00 24 200,00 24 200,00
6156 Maintenance 2 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 115,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 800,00 0,00 0,00 800,00 800,00
6281 Concours divers (cotisations) 935,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
6 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 123 000,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00 25 000,00 25 000,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 123 000,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00 25 000,00 25 000,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 “
Publié
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Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 123 000,00 0,00 25 000,00 0,00 25 000,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 60 000,00 0,00 15 000,00 0,00 15 000,00
7062 Redevances services à caractère culturel 60 000,00 0,00 15 000,00 0,00 15 000,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 63 000,00 0,00 10 000,00 0,00 10 000,00
74748 Participation autres communes 63 000,00 0,00 10 000,00 0,00 10 000,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 123 000,00 0,00 25 000,00 0,00 25 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 123 000,00 0,00 25 000,00 0,00 25 000,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. ture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. “e le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE : VILLE DE WASQUEHAL (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21590646200217
POSTE COMPTABLE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE
M. 57
Budget supplémentaire (projet de budget) (3)
Voté par nature
BUDGET : CENTRE VACANCES DUNIERE (4)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 27
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 28
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 29
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 30
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 32
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 35
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 37
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire Sans Objet
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses Sans Objet
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 39
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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924-54-DE
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I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante : 63512
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 0,00 0,00 0,00 A1 0,00
Investissement 0,00 0,00 (3) 0,00 A2 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00 (4) 0,00 A3 0,00
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 0,00
Investissement A2 + B2 0,00
Fonctionnement A3 + B3 0,00
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. “e le 12/09/2024
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À Dihlié la #* Er
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. “e le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
À Dihlié la #* Er
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Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 0,00 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 0,00 0,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 33 000,00 33 000,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 33 000,00 33 000,00
TOTAL DU BUDGET (5) 33 000,00 33 000,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. “e le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. “e le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12) 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables. “e le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_54-DE
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(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. “e le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
059-215906462-20240912-CM_21
1 Prblié le EE
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 30 000,00 0,00 33 000,00 0,00 63 000,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 30 000,00 0,00 33 000,00 0,00 63 000,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
30 000,00 0,00 33 000,00 0,00 63 000,00
023 Virement à la section
d'investissement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 30 000,00 0,00 33 000,00 0,00 63 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 63 000,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. “e le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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1 ID : 059-215906462-20240912-CM_ 2024 54-DE
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 30 000,00 0,00 33 000,00 0,00 63 000,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 30 000,00 0,00 33 000,00 0,00 63 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 30 000,00 0,00 33 000,00 0,00 63 000,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 30 000,00 0,00 33 000,00 0,00 63 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 63 000,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
0,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. e le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
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Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 33 000,00 33 000,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 33 000,00 0,00 33 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 33 000,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations. “e le 12/09/2024
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(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. “e le 12/09/2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 33 000,00 33 000,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 33 000,00 0,00 33 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 33 000,00 “e le 12/09/2024
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) 0,00
Total des dépenses d’investissement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions
d'investissement (hors
138)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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J
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Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Reprise sur autofinancement
antérieur
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 n. ,
?ut ST
D : 240912 4-DE
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Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
Charges transférées (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
DA RTE TA
*0240912-C 4_54-DE = —
VILLE DE WASQUEHAL - CENTRE VACANCES DUNIERE - BS (projet de budget) - 2024
Page 27
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. “e le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Fe SL 06462-20240912-C\ _54-DE os pp ——
VILLE DE WASQUEHAL - CENTRE VACANCES DUNIERE - BS (projet de budget) - 2024
Page 28
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. Reçu en préfecture le 12/09/2024
TD LA
‘e le 12/09/2024
SLO
5906462-20240912- 124_54-DE
VILLE DE WASQUEHAL - CENTRE VACANCES DUNIERE - BS (projet de budget) - 2024
Page 29
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le +
ID : 059-215906462-20240912-C1 024 54-DE
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Page 30
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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Reçu en préfecture le 12/09/2024
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2 : 059-215906462-20240912-C
I
TT
2024 54-DE
Î
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Page 32
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 30 000,00 0,00 0,00 33 000,00 0,00 0,00 33 000,00 33 000,00
011 Charges à caractère général (4) 30 000,00 0,00 0,00 33 000,00 0,00 0,00 33 000,00 33 000,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 30 000,00 0,00 0,00 33 000,00 0,00 0,00 33 000,00 33 000,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 30 000,00 0,00 0,00 33 000,00 0,00 0,00 33 000,00 33 000,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 33 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_54-DE
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(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le F7
ID :059-215906462-20240912-CM2024_54-DE
]
]
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 30 000,00 0,00 33 000,00 0,00 33 000,00
013 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (3) 30 000,00 0,00 33 000,00 0,00 33 000,00 75 Autres produits de gestion courante (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 30 000,00 0,00 33 000,00 0,00 33 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 30 000,00 0,00 33 000,00 0,00 33 000,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 33 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
cz IV Publié le
ID :059-215906462-20240912 2024 54-DE
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 30 000,00 0,00 0,00 33 000,00 0,00 0,00 33 000,00 33 000,00
011 Charges à caractère général (5) 30 000,00 0,00 0,00 33 000,00 0,00 0,00 33 000,00 33 000,00
60611 Eau et assainissement 60,00 0,00 3 520,00 0,00 0,00 3 520,00 3 520,00
60612 Energie - Electricité 320,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00 3 000,00
60613 Chauffage urbain 4 342,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 3 540,00 0,00 0,00 3 540,00 3 540,00
6262 Frais de télécommunications 216,00 0,00 115,00 0,00 0,00 115,00 115,00
6282 Frais de gardiennage 22 212,00 0,00 22 428,00 0,00 0,00 22 428,00 22 428,00
63512 Taxes foncières 2 850,00 0,00 397,00 0,00 0,00 397,00 397,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 30 000,00 0,00 0,00 33 000,00 0,00 0,00 33 000,00 33 000,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 30 000,00 0,00 0,00 33 000,00 0,00 0,00 33 000,00 33 000,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 £
Publié
ID: 05 240912
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Page 36
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 30 000,00 0,00 33 000,00 0,00 33 000,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 30 000,00 0,00 33 000,00 0,00 33 000,00
74748 Participation autres communes 30 000,00 0,00 33 000,00 0,00 33 000,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 30 000,00 0,00 33 000,00 0,00 33 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 30 000,00 0,00 33 000,00 0,00 33 000,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. “e le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. $fecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
VILLE : VILLE DE WASQUEHAL (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21590646200019
POSTE COMPTABLE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE
M. 57
Budget supplémentaire (projet de budget) (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 28
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 29
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 30
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 31
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 33
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 36
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 41
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet Envoyé en préfecture le 12/09/2024
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B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire Sans Objet
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses Sans Objet
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 44
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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ST
924-54-DE
|
L
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I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3)
5 DGF / population
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Lz => LE TT Publié le
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I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.50%
- Investissement : 7.50%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 38 979 038,04 43 071 839,19 -2 633 758,03 A1 1 459 043,12
Investissement 8 370 912,66 6 672 709,88 (3) -2 633 758,03 A2 -4 331 960,81
Fonctionnement 30 608 125,38 36 399 129,31 (4) 0,00 A3 5 791 003,93
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 3 110 037,34 III + IV 4 077 443,07 B1 967 405,73
Investissement I 3 110 037,34 III 4 077 443,07 B2 967 405,73
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 2 426 448,85
Investissement A2 + B2 -3 364 555,08
Fonctionnement A3 + B3 5 791 003,93
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. $fecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
À Dihlié la #* Er
| 5462-20240912-CM 21 ‘54-DE L Il
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 3 110 037,34
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 7 876,78
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 8 081,90
21 Immobilisations corporelles (3) 2 481 145,39
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 612 933,27
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. $fecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
À Dihlié la #* Er
| 6462-20240912-CM_21 ‘54-DE L Il
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 4 077 443,07
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 2 077 443,07
16 Emprunts et dettes assimilées 2 000 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 2 037 758,70 5 402 313,78
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 3 110 037,34 4 077 443,07
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
4 331 960,81
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 9 479 756,85 9 479 756,85
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 271 985,85 271 985,85
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 271 985,85 271 985,85
TOTAL DU BUDGET (5) 9 751 742,70 9 751 742,70
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. $fecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
0,00 7 876,78 272 900,00 0,00 280 776,78
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
52 000,00 8 081,90 16 500,00 0,00 76 581,90
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
2 743 619,00 2 481 145,39 1 598 358,70 0,00 6 823 123,09
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
300 000,00 612 933,27 150 000,00 0,00 1 062 933,27
Total des dépenses d’équipement 3 095 619,00 3 110 037,34 2 037 758,70 0,00 8 243 415,04
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 637 486,00 0,00 0,00 0,00 1 637 486,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 1 637 486,00 0,00 0,00 0,00 1 637 486,00
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 4 733 105,00 3 110 037,34 2 037 758,70 0,00 9 880 901,04
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 500 000,00 0,00 0,00 500 000,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
500 000,00 0,00 0,00 500 000,00
TOTAL 5 233 105,00 3 110 037,34 2 037 758,70 0,00 10 380 901,04
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 4 331 960,81
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 14 712 861,85
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. $fecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
300 000,00 2 077 443,07 0,00 0,00 2 377 443,07
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 1 500 000,00 2 000 000,00 0,00 0,00 3 500 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 1 800 000,00 4 077 443,07 0,00 0,00 5 877 443,07
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1 206 022,00 0,00 0,00 0,00 1 206 022,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 5 791 003,93 0,00 5 791 003,93
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 206 022,00 0,00 5 791 003,93 0,00 6 997 025,93
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 3 006 022,00 4 077 443,07 5 791 003,93 0,00 12 874 469,00
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
907 083,00 -618 690,15 0,00 288 392,85
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
820 000,00 230 000,00 0,00 1 050 000,00
041 Opérations patrimoniales (10) 500 000,00 0,00 0,00 500 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 2 227 083,00 -388 690,15 0,00 1 838 392,85
TOTAL 5 233 105,00 4 077 443,07 5 402 313,78 0,00 14 712 861,85
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 14 712 861,85
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
1 338 392,85
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables. $fecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le S L O7
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(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. $fecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
059-215906462-20240912-CM_21
ST 1 Prblié le EE
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 6 346 706,00 0,00 423 576,00 0,00 6 770 282,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
19 895 000,00 0,00 85 000,00 0,00 19 980 000,00
014 Atténuations de produits 50 000,00 0,00 109 100,00 0,00 159 100,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
4 159 830,00 0,00 43 000,00 0,00 4 202 830,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 30 451 536,00 0,00 660 676,00 0,00 31 112 212,00
66 Charges financières 423 934,00 0,00 0,00 0,00 423 934,00
67 Charges spécifiques (4) 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
30 925 470,00 0,00 660 676,00 0,00 31 586 146,00
023 Virement à la section
d'investissement (5)
907 083,00 -618 690,15 0,00 288 392,85
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
820 000,00 230 000,00 0,00 1 050 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
1 727 083,00 -388 690,15 0,00 1 338 392,85
TOTAL 32 652 553,00 0,00 271 985,85 0,00 32 924 538,85
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 32 924 538,85
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. $fecture le 12/09/2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 240 000,00 0,00 266 713,85 0,00 506 713,85
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
1 544 240,00 0,00 0,00 0,00 1 544 240,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 10 559 938,00 0,00 -342,00 0,00 10 559 596,00
731 Fiscalité locale 17 342 564,00 0,00 16 715,00 0,00 17 359 279,00
74 Dotations et participations (4) 2 815 811,00 0,00 -11 101,00 0,00 2 804 710,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
Total des recettes de gestion courante 32 602 553,00 0,00 271 985,85 0,00 32 874 538,85
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 32 652 553,00 0,00 271 985,85 0,00 32 924 538,85
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 32 652 553,00 0,00 271 985,85 0,00 32 924 538,85
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 32 924 538,85
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
1 338 392,85
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. $tecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
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7
024 54-DE
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 280 776,78 0,00 280 776,78
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 24 581,90 0,00 24 581,90
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 4 079 504,09 0,00 4 079 504,09
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 762 933,27 0,00 762 933,27
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 5 147 796,04 0,00 5 147 796,04
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 4 331 960,81
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 9 479 756,85
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 423 576,00 423 576,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 85 000,00 85 000,00
014 Atténuations de produits 109 100,00 109 100,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
43 000,00 0,00 43 000,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 230 000,00 230 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement -618 690,15 -618 690,15
Dépenses de fonctionnement – Total 660 676,00 -388 690,15 271 985,85
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 271 985,85
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations. $fecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. $fecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 2 077 443,07 0,00 2 077 443,07
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 2 000 000,00 0,00 2 000 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 230 000,00 230 000,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement -618 690,15 -618 690,15
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 4 077 443,07 -388 690,15 3 688 752,92
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 5 791 003,93
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 9 479 756,85
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 266 713,85 266 713,85
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) -342,00 -342,00
731 Fiscalité locale 16 715,00 16 715,00
74 Dotations et participations (8) -11 101,00 -11 101,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 271 985,85 0,00 271 985,85
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 271 985,85 $fecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 5 233 105,00 3 110 037,34 0,00 2 037 758,70 0,00 0,00 2 037 758,70 5 147 796,04
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 7 876,78 0,00 272 900,00 0,00 0,00 272 900,00 280 776,78
204 Subventions d'équipement versées (10) 52 000,00 8 081,90 0,00 16 500,00 0,00 0,00 16 500,00 24 581,90
21 Immobilisations corporelles 2 743 619,00 2 481 145,39 0,00 1 598 358,70 0,00 0,00 1 598 358,70 4 079 504,09
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 300 000,00 612 933,27 0,00 150 000,00 0,00 0,00 150 000,00 762 933,27
Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 3 095 619,00 3 110 037,34 0,00 2 037 758,70 0,00 0,00 2 037 758,70 5 147 796,04
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
1 637 486,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 1 637 486,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 4 733 105,00 3 110 037,34 0,00 2 037 758,70 0,00 0,00 2 037 758,70 5 147 796,04
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) 4 331 960,81
Total des dépenses d’investissement cumulées 9 479 756,85
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
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ST
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 5 233 105,00 4 077 443,07 -388 690,15 0,00 3 688 752,92
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions
d'investissement (hors
138)
300 000,00 2 077 443,07 0,00 0,00 2 077 443,07
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
1 500 000,00 2 000 000,00 0,00 0,00 2 000 000,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
1 800 000,00 4 077 443,07 0,00 0,00 4 077 443,07
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
1 206 022,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 206 022,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
>ublié le
A
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J
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Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 3 006 022,00 4 077 443,07 0,00 0,00 4 077 443,07
021 Virement de la section de
fonctionnement
907 083,00 -618 690,15 0,00 -618 690,15
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
820 000,00 230 000,00 0,00 230 000,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
500 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 2 227 083,00 -388 690,15 0,00 -388 690,15
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 5 791 003,93
Total des recettes d’investissement cumulées 9 479 756,85
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le +
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Page 25
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 5 233 105,00 3 110 037,34 0,00 2 037 758,70 0,00 0,00 2 037 758,70 5 147 796,04
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 7 876,78 0,00 272 900,00 0,00 0,00 272 900,00 280 776,78
2051 Concessions, droits similaires 0,00 7 876,78 272 900,00 0,00 0,00 272 900,00 280 776,78
204 Subventions d'équipement
versées (10)
52 000,00 8 081,90 0,00 16 500,00 0,00 0,00 16 500,00 24 581,90
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 32 000,00 3 917,90 16 500,00 0,00 0,00 16 500,00 20 417,90 20422 Privé : Bâtiments, installations 20 000,00 4 164,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 164,00
21 Immobilisations corporelles 2 743 619,00 2 481 145,39 0,00 1 598 358,70 0,00 0,00 1 598 358,70 4 079 504,09
2111 Terrains nus 0,00 395 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 395 250,00 2121 Plantations d'arbres et
d'arbustes
9 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et
aménagements
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21311 Bâtiments administratifs 43 000,00 51 952,11 0,00 0,00 0,00 0,00 51 952,11 21312 Bâtiments scolaires 1 249 580,00 114 774,03 250 000,00 0,00 0,00 250 000,00 364 774,03 21314 Bâtiments culturels et sportifs 36 120,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21316 Equipements du cimetière 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21318 Autres bâtiments publics 866 624,00 1 311 571,42 187 938,00 0,00 0,00 187 938,00 1 499 509,42 21351 Bâtiments publics 115 800,00 0,00 4 764,00 0,00 0,00 4 764,00 4 764,00 2138 Autres constructions 0,00 0,00 214 270,00 0,00 0,00 214 270,00 214 270,00 21534 Réseaux d'électrification 0,00 385 584,14 350 000,00 0,00 0,00 350 000,00 735 584,14 21568 Autre matériel, outillage
incendie
5 000,00 0,00 80 000,00 0,00 0,00 80 000,00 80 000,00
21578 Autre matériel technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
9 500,00 0,00 3 749,02 0,00 0,00 3 749,02 3 749,02
21786 Cheptel (mise à dispo) 0,00 898,56 0,00 0,00 0,00 0,00 898,56 2181 Install. générales, agencements 67 850,00 105 150,10 13 500,00 0,00 0,00 13 500,00 118 650,10 21828 Autres matériels de transport 1 656,00 0,00 22 300,00 0,00 0,00 22 300,00 22 300,00 21838 Autre matériel informatique 0,00 36 832,54 31 200,00 0,00 0,00 31 200,00 68 032,54 21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
7 000,00 4 871,62 2 187,00 0,00 0,00 2 187,00 7 058,62
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
1 400,00 1 100,50 25 000,00 0,00 0,00 25 000,00 26 100,50
2188 Autres immobilisations
corporelles
331 089,00 73 160,37 413 450,68 0,00 0,00 413 450,68 486 611,05 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
2Ut
D : 240912 4-DE
VILLE DE WASQUEHAL - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2024
Page 26
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
300 000,00 612 933,27 0,00 150 000,00 0,00 0,00 150 000,00 762 933,27
2313 Constructions 0,00 612 933,27 150 000,00 0,00 0,00 150 000,00 762 933,27 238 Avances commandes immo
corporelles
300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 3 095 619,00 3 110 037,34 0,00 2 037 758,70 0,00 0,00 2 037 758,70 5 147 796,04
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
1 637 486,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 1 637 486,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 1 637 486,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 4 733 105,00 3 110 037,34 0,00 2 037 758,70 0,00 0,00 2 037 758,70 5 147 796,04
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Reprise sur autofinancement
antérieur
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13913 Subv. transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13918 Autres subventions
d'équipement transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13938 Autres fonds équip.
transférables
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 n. ,
?ut te d
D : 240912 4-DE
VILLE DE WASQUEHAL - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2024
Page 27
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
041 Opérations patrimoniales (9) 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
DA RTE TA
*0240912-C 4_54-DE = —
VILLE DE WASQUEHAL - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2024
Page 28
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. $fecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Fe S'LO 06462-20240912-C\ _54-DE os pp ——
VILLE DE WASQUEHAL - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2024
Page 29
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. Reçu en préfecture le 12/09/2024
TD LA
$fecture le 12/09/2024
SLO
5906462-20240912- 124_54-DE
VILLE DE WASQUEHAL - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2024
Page 30
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
ID : 059-215906462-20240912-C 024 54-DE
VILLE DE WASQUEHAL - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2024
Page 31
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 5 233 105,00 4 077 443,07 -388 690,15 0,00 3 688 752,92
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 300 000,00 2 077 443,07 0,00 0,00 2 077 443,07
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 781 779,20 0,00 0,00 781 779,20 1323 Subv. non transf. Départements 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 1 295 663,87 0,00 0,00 1 295 663,87
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 1 500 000,00 2 000 000,00 0,00 0,00 2 000 000,00
1641 Emprunts en euros 1 500 000,00 2 000 000,00 0,00 0,00 2 000 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 1 800 000,00 4 077 443,07 0,00 0,00 4 077 443,07
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 1 206 022,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 1 206 022,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10226 Taxe d'aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 206 022,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 3 006 022,00 4 077 443,07 0,00 0,00 4 077 443,07
021 Virement de la section de fonctionnement 907 083,00 -618 690,15 0,00 -618 690,15
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 820 000,00 230 000,00 0,00 230 000,00
21318 Autres bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 28031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 28033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 280421 Privé - Biens mob., matériel et études 0,00 0,00 0,00 0,00 280422 Privé - Bâtiments et installations 0,00 0,00 0,00 0,00 2805 Licences, logiciels, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 | $ FT
ID : 059-215906462-204 00e Lin ever _v+DE
VILLE DE WASQUEHAL - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2024
Page 32
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 0,00 0,00 0,00 281568 Autre matériel, outillage incendie 0,00 0,00 0,00 0,00 2815731 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 2815738 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 281578 Autre matériel technique 0,00 0,00 0,00 0,00 28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 820 000,00 230 000,00 0,00 230 000,00 281828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 281831 Matériel informatique scolaire 0,00 0,00 0,00 0,00 281838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 0,00 0,00 0,00 0,00 281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 28185 Matériel de téléphonie 0,00 0,00 0,00 0,00 28188 Autres immo. corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 500 000,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 500 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 2 227 083,00 -388 690,15 0,00 -388 690,15
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le
2 : 059-215906462-20240912-C
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2024 54-DE
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 32 652 553,00 0,00 0,00 271 985,85 0,00 0,00 271 985,85 271 985,85
011 Charges à caractère général (4) 6 346 706,00 0,00 0,00 423 576,00 0,00 0,00 423 576,00 423 576,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
19 895 000,00 0,00 85 000,00 0,00 85 000,00 85 000,00
014 Atténuations de produits 50 000,00 0,00 109 100,00 0,00 109 100,00 109 100,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
4 159 830,00 0,00 0,00 43 000,00 0,00 0,00 43 000,00 43 000,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 30 451 536,00 0,00 0,00 660 676,00 0,00 0,00 660 676,00 660 676,00
66 Charges financières 423 934,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 473 934,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 30 925 470,00 0,00 0,00 660 676,00 0,00 0,00 660 676,00 660 676,00
023 Virement à la section
d'investissement
907 083,00 -618 690,15 0,00 -618 690,15 -618 690,15
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
820 000,00 230 000,00 0,00 230 000,00 230 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 1 727 083,00 -388 690,15 0,00 -388 690,15 -388 690,15
D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 271 985,85
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le F7
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 32 652 553,00 0,00 271 985,85 0,00 271 985,85
013 Atténuations de charges (3) 240 000,00 0,00 266 713,85 0,00 266 713,85 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 1 544 240,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 10 559 938,00 0,00 -342,00 0,00 -342,00 731 Fiscalité locale 17 342 564,00 0,00 16 715,00 0,00 16 715,00 74 Dotations et participations (3) 2 815 811,00 0,00 -11 101,00 0,00 -11 101,00 75 Autres produits de gestion courante (3) 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 32 602 553,00 0,00 271 985,85 0,00 271 985,85
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 32 652 553,00 0,00 271 985,85 0,00 271 985,85
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 271 985,85
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 32 652 553,00 0,00 0,00 271 985,85 0,00 0,00 271 985,85 271 985,85
011 Charges à caractère général (5) 6 346 706,00 0,00 0,00 423 576,00 0,00 0,00 423 576,00 423 576,00
6042 Achats de prestations de services 1 183 614,00 0,00 7 120,70 0,00 0,00 7 120,70 7 120,70
60611 Eau et assainissement 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 901 890,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 700 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 2 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 42 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 21 950,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00 1 000,00
60624 Produits de traitement 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 67 200,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00 3 000,00
60631 Fournitures d'entretien 78 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 140 500,00 0,00 25 349,75 0,00 0,00 25 349,75 25 349,75
60633 Fournitures de voirie 2 160,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 33 900,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 6 000,00 6 000,00
6064 Fournitures administratives 26 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 15 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60668 Autres produits pharmaceutiques 3 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 61 430,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 63 825,00 0,00 10 136,00 0,00 0,00 10 136,00 10 136,00
611 Contrats de prestations de services 761 200,00 0,00 70 173,61 0,00 0,00 70 173,61 70 173,61
6132 Locations immobilières 260,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 34 620,00 0,00 31 760,80 0,00 0,00 31 760,80 31 760,80
61358 Autres 94 651,00 0,00 11 000,00 0,00 0,00 11 000,00 11 000,00
614 Charges locatives et de copropriété 15 267,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
105 000,00 0,00 86 397,59 0,00 0,00 86 397,59 86 397,59
615228 Entretien, réparations autres
bâtiments
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 35 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 72 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 30 000,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 25 900,00 0,00 11 398,00 0,00 0,00 11 398,00 11 398,00
6156 Maintenance 542 649,00 0,00 16 251,00 0,00 0,00 16 251,00 16 251,00
6161 Multirisques 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6168 Autres primes d'assurance 49 000,00 0,00 41 500,00 0,00 0,00 41 500,00 41 500,00
617 Etudes et recherches 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 5 970,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de
formation
78 000,00 0,00 41 468,00 0,00 0,00 41 468,00 41 468,00
6188 Autres frais divers 26 500,00 0,00 500,00 0,00 0,00 500,00 500,00
62268 Autres honoraires, conseils 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6228 Divers 2 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 19 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 189 300,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 2 500,00 2 500,00
6236 Catalogues et imprimés 59 700,00 0,00 6 300,00 0,00 0,00 6 300,00 6 300,00
6238 Divers 6 550,00 0,00 500,00 0,00 0,00 500,00 500,00
6245 Transports de personnes extérieures 60 700,00 0,00 8 920,55 0,00 0,00 8 920,55 8 920,55
6247 Transports collectifs 4 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 1 000,00 0,00 1 200,00 0,00 0,00 1 200,00 1 200,00
6255 Frais de déménagement 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 4 000,00 4 000,00
6261 Frais d'affranchissement 35 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 153 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 5 000,00 0,00 7 942,00 0,00 0,00 7 942,00 7 942,00
6281 Concours divers (cotisations) 9 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 30 000,00 0,00 8 000,00 0,00 0,00 8 000,00 8 000,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 320 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 3 250,00 0,00 16 158,00 0,00 0,00 16 158,00 16 158,00
63512 Taxes foncières 13 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6358 Autres droits 320,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
7 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
19 895 000,00 0,00 85 000,00 0,00 85 000,00 85 000,00
6218 Autre personnel extérieur 284 627,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 215 489,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 53 878,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 105 102,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 8 768 036,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 312 570,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 2 045 650,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 2 098 533,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 219 439,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 2 100 293,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié
ID :05 240912 +-DE
VILLE DE WASQUEHAL - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2024
Page 38
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6453 Cotisations aux caisses de retraites 2 784 712,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 90 237,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
240 000,00 0,00 85 000,00 0,00 85 000,00 85 000,00
64731 Allocations chômage versées
directement
237 197,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 320 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6488 Autres 14 230,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 50 000,00 0,00 109 100,00 0,00 109 100,00 109 100,00
739116 Prél. article 55 de la loi SRU 50 000,00 0,00 109 100,00 0,00 109 100,00 109 100,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
4 159 830,00 0,00 0,00 43 000,00 0,00 0,00 43 000,00 43 000,00
65311 Indemnités de fonction 236 780,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65312 Frais de mission et de déplacement 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65313 Cotisations de retraite 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 23 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65315 Formation 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653172 Cotis.fonds financ.allocation fin
mandat
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653181 Frais médicaux et para-médicaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657348 Subv. fonct. autres communes 19 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657362 Subv. Fonct. BA/régies 1 850 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS 93 000,00 0,00 43 000,00 0,00 0,00 43 000,00 43 000,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
1 848 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 46 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 1 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6583 Int. moratoires et pénalités sur
marchés
5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 30 451 536,00 0,00 0,00 660 676,00 0,00 0,00 660 676,00 660 676,00
66 Charges financières 423 934,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
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Page 39
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
66111 Intérêts réglés à l'échéance 433 002,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -9 068,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (5) 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 473 934,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 30 925 470,00 0,00 0,00 660 676,00 0,00 0,00 660 676,00 660 676,00
023 Virement à la section
d'investissement
907 083,00 -618 690,15 0,00 -618 690,15 -618 690,15
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
820 000,00 230 000,00 0,00 230 000,00 230 000,00
675 Valeurs comptables immobilisations
cédée
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 820 000,00 230 000,00 0,00 230 000,00 230 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 1 727 083,00 -388 690,15 0,00 -388 690,15 -388 690,15
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 46 013,56
Montant des ICNE de l’exercice N-1 55 081,56
= Différence ICNE N – ICNE N-1 -9 068,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_54-DE
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Page 40
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
‘A = 2 <
ID : 059-215906462-2024091: 1 2024 54-DE
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Page 41
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 32 652 553,00 0,00 271 985,85 0,00 271 985,85
013 Atténuations de charges (4) 240 000,00 0,00 266 713,85 0,00 266 713,85
6419 Remboursements rémunérations personnel 240 000,00 0,00 115 713,85 0,00 115 713,85
6479 Rembourst sur autres charges sociales 0,00 0,00 151 000,00 0,00 151 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 1 544 240,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 4 240,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sportif 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 185 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 744 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 550 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 10 559 938,00 0,00 -342,00 0,00 -342,00
73211 Attribution de compensation 9 853 564,00 0,00 -300,00 0,00 -300,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 456 172,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73221 FNGIR 202,00 0,00 -42,00 0,00 -42,00
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom 250 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7328 Autres fiscalités reversées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 17 342 564,00 0,00 16 715,00 0,00 16 715,00
73111 Impôts directs locaux 15 810 464,00 0,00 -6 896,00 0,00 -6 896,00
73118 Autres contributions directes 0,00 0,00 14 837,00 0,00 14 837,00
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 1 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73132 Taxe sur les pylônes électriques 89 600,00 0,00 8 774,00 0,00 8 774,00
73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité 140 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 152 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 2 815 811,00 0,00 -11 101,00 0,00 -11 101,00
74111 Dotation forfaitaire des communes 656 968,00 0,00 -29 762,00 0,00 -29 762,00
741127 DNP des communes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 16 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74748 Participation autres communes 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74752 Recettes/fonds compens ch territoriales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
| ID : O5 -215906462-202:
VILLE DE WASQUEHAL - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2024
Page 42
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
747888 Autres 1 515 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 0,00 0,00 18 661,00 0,00 18 661,00
74834 Etat-Compens.exonération taxe habitation 617 843,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7484 Dotation de recensement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 95 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
755 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 32 602 553,00 0,00 271 985,85 0,00 271 985,85
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 32 652 553,00 0,00 271 985,85 0,00 271 985,85
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
777 Rec... subv inv transférées cpte résult 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »). Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_54-DE
VILLE DE WASQUEHAL - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2024
Page 43
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. $fecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
‘A = 2 <
ID-:059-215906462-20240912-C1 2024-54-DE
VILLE DE WASQUEHAL - BUDGET PRINCIPAL - BS (projet de budget) - 2024
Page 44
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
Alo Alexandre
Burzynski Andrzej
Caron Joelle
Catteau Fabien
Chalmin Cécile
Coudoro Romaine
Coëvoët Barbara
Decaestecker Pascale
Deleignies Mathieu
Delobel Olivier
Desbuquoit Catherine
Desurmont Valérie
Ducret Stéphanie
Guerlava Patricia
Gérard Félicie
Hardy Sophie
Leroy Denis
Mendès Céline
Minne Sylvie
Nom et prénom du signataire $fecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 ,
Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CI 2024 54-DE
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Page 45
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Plancke Ghislain
Prieur Patrick
Raptin Jean-Charles
Renier Pierre
Savio Nelly
Testier Monica
Thiebaut David
Tirmache Benoit
Vancauwenberghe Kévin
Vanco Nicolas
Vandevivière Olivier
Vanhelle Arnaud
Vannarien Julien
Verriest-Maes Lydia
Vieville Maxime
Watine Hugues
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 059-215906462-20241003-2024 54_1-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 05 septembre 2024 2024-54
DIRECTION GESTION ET PILOTAGE DES RESSOURCES - SERVICE FINANCES
— Budget supplémentaire de l'exercice 2024
Vu les articles L. 2311-5, R. 2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions comptables M57,
Vu la délibération en date du 15 décembre 2022 (2022-61) approuvant le budget primitif de l'exercice 2023,
Vu la délibération en date du 29 juin 2023 (2023-29) approuvant le budget supplémentaire de l'exercice 2023,
Vu la délibération en date du 21 décembre 2023 (2023-63) approuvant la décision modificative n° 1 de l'exercice 2023,
Vu la délibération en date du 21 décembre 2023 (2023-67) approuvant le budget primitif de l'exercice 2024,
Vu la délibération en date du 18 avril 2024 (2024-27) approuvant le compte administratif de l'exercice 2023,
Vu la délibération en date du 18 avril 2024 (2024-32) approuvant la décision modificative n°1 de l'exercice 2024,
Considérant la nécessité de reprendre en comptabilité les résultats de l'exercice N- 1, d'apporter des ajustements tant en dépenses qu'en recettes compte tenu des nécessités apparues en cours d'exercice, de procéder éventuellement à des mouvements de comptes à comptes,
Vu la note explicative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - adopte le budget supplémentaire de l'exercice 2024 de la commune de Wasquehal et décide :
+ de prendre en compte les inscriptions nouvelles et les différents virements détaillés dans le projet de budget supplémentaire,
e__ d'incorporer au budget 2024 les résultats de la gestion de l'exercice antérieur. Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le nef
ID : 059-215906462-20241003-2024 54_1-DE
Ce budget principal s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
- Section de fonctionnement : 32 924 538.85 € - Section d'investissement : 14 712 861.85 €
Article 2 - adopte le budget supplémentaire 2024 équilibré
- du centre de vacances de Dunières
Section de fonctionnement : 63 000 €
avec l'attribution d'une subvention d'équilibre de 63 000 €
- du Cinéma Gérard Philipe
Section de fonctionnement : 148 000 €
avec l'attribution d’une subvention d'équilibre de 73 000 €
Article 3 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 28 ADOPTE à la majorité Contre : 3 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention(s) : 2 a So Dont Procuration(s) : 8
Absence(s) : 0 Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le nef
Commune de Wasquehal ID : 059-215906482-20240912-CM_2024_55-DE Conseil Municipal du 5 septembre 2024 2024-55
DIRECTION GESTION ET PILOTAGE DES RESSOURCES - SERVICE
FINANCES - Budgets annexes - subventions d'équilibre supplémentaires - Exercice 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L. 1612-4 et les articles L. 2221-1 et suivants,
Vu la délibération n°2023-67 en date du 21 décembre 2023 portant sur le vote du budget primitif 2024,
Vu les subventions d'équilibre des budgets annexes autorisées par le Conseil Municipal au titre du budget primitif 2024 Cinéma Gérard Philipe et Centre de Vacances de Dunières, telles que reprises ci-après :
- Budget annexe - Cinéma Gérard Philipe 63 000 € Subvention d'équilibre
-_ Budget annexe - Centre de Vacances de Dunières 30 000 € Subvention d'équilibre
Vu la note explicative,
Considérant la délibération 2024-54 relative au vote du budget supplémentaire de l'exercice 2024 inscrivant des subventions supplémentaires nécessaires à l'équilibre des budgets annexes :
- Cinéma Gérard Philipe + 10 000 €
- Centre de Vacances de Dunières + 33 000 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1 - approuve les budgets annexes 2024 attribuant une subvention globale pour l’année 2024, incluant le vote du budget supplémentaire 2024 susmentionné:
- Budget annexe - Cinéma Gérard Philipe 73 000 € Subvention d'équilibre
- Budget annexe - Centre de Vacances de Dunières 63 000 € Subvention d'équilibre
Article 2 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 28 ADOPTE à l'unanimité Contre : O0 Certifiée exécutoire la Lier dejpérs jon Abstention(s) : 5 Par sa transmissi fecture le 10S | 2024 Dont Procuration(s) : 8 e sur le site Xe la AS le Absence(s) : 2 Le Maire 42169 12024 N'ont pas pris part au vote : ENS Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
. F Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM_2024_55-DE Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
u © Publié le
ID : 059-215906462-20240912-CM 2024 56-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 5 septembre 2024 2024-56
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Retrait pour illégalité d’un amendement proposé par le groupe Faisons Wasquehal Ensemble lors du Conseil Municipal du 18 avril 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Wasquehal n°2024-10 du 18 avril 2024 relative au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Vu l'amendement n°2024-10 bis à la délibération n°2024-10 du 18 avril 2024 proposé par le groupe politique Faisons Wasquehal Ensemble,
Vu le courrier de M. le Préfet du Nord adressé le 24 mai 2024 à la commune de Wasquehal et demandant le retrait pour illégalité de l'amendement n°2024-10 bis tel que proposé par le groupe Faisons Wasquehal Ensemble lors de la séance du Conseil Municipal du 18 avril 2024,
Vu la note explicative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - prononce le retrait de l'amendement n°2024-10 bis proposé par le groupe Faisons Wasquehal Ensemble à la délibération n°2024-10 du 18 avril 2024 pour motif d'illégalité.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document et
acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 30 ADOPTE à la majorité Contre : 3 Certifiée exécutoire la présente délibération . Abstention : O0 Par sa transmission en Préfecture | 1G693i202Ùù Dont procuration(s) : 8 Et sa mise en ligne sur le site internet de la Mairie le ï Absence(s)} : 2 Le Maire 12 10912624 ATTERS _
NES parie CRET | D na / + CC _ ù TZ TT ——— N'ont pas pris part au vote : 0