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Déliberation - Deliberations – CM 05 02 2015
Déliberation - Deliberations – CM 09 02 2017
Document publié le Mercredi 1 février 2017 par la commune de Wasquehal.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations – CM 09 02 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
PREFECTURE DU NORD|
DEPARTEMENT DU NORD 9 1 FEV. 2017
ARRONDISSEMENT DE LILLE ARRIVEE
CANTON DE CROIX
VILLE DE WASQUEHAL
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
DE WASQUEHAL
Séance ordinaire du
Jeudi 9 Février 2017
Nombre de Conseillers
- en exercice : 35
- de présents : 30 VILLE DE WASQUEHAL
- de procuration : 5
Apsent:0 2 3 FEV. 201
COURRIER ARRIVE
|
| | Direction Générale des Services |
Convocation envoyée le 2 Février 2017.
Présents - Madame Stéphanie DUCRET, Maire.
Monsieur Jan LAARMAN, Madame Barbara COEVOET, Monsieur Ghislain PLANCKE, Mesdames Monica TESTIER, Caroline SOINNE, Monsieur Olivier VANDEVIVERE, Madame Virginie DESURMONT, Monsieur Philippe PROVOT, Mesdames Félicie GERARD, Patricia GUERLAVA, Monsieur Jean-Marie SEEUWS, Mesdames Sophie HARDY, Ludivine LAGRANGE, Monsieur Hugues WATINE, Madame Pascale DECAESTECKER, Messieurs Jean-Charles RAPTIN, Patrick PRIEUR, Madame Bérénice LECLERCQ, Monsieur Fabien CATEAU, Madame Anne BRANS, Monsieur Denis LEROY, Madame Céline MENDES, Monsieur Bernard HANICOTTE, Madame Danièle BULA, Monsieur Bruno MADALAINE, Monsieur François DEQUEN, Madame Véronique FROUMENTIN, Monsieur David THIEBAUT, Madame Nelly SAVIO.
Absents excusés :
Monsieur Philippe NOSLIER - procuration à Madame Stéphanie DUCRET.
Monsieur Simon BEAUMONT - procuration jusque 19 heures 25 à Madame Barbara COEVOET.
Monsieur André ALVAREZ - procuration à Madame Monica TESTIER. Madame Catherine SUEUR - procuration à Madame Virginie DESURMONT. Monsieur Christophe BEYRET - procuration à Monsieur Bruno MADELAINE.
Secrétaire de séance : Madame Patricia GUERLAVA.
DIRECTION URBANISME/MEL -— nouvelles dénominations pour les « cités » de la ville de Wasquehal. LTTITLIT
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-1
DIRECTION URBANISME/MEL - Nouvelles dénominations pour les
« Cités » de la Ville de Wasquehal
NOTE EXPLICATIVE de Monsieur Jan LAARMAN,
Adjoint délégué à l’intercommunalité, à la coordination des politiques
publiques, aux relations avec les bailleurs dans le domaine du logement, à la voirie, aux transports, aux déplacements, à la coordination
entre les élus.
La Commune de Wasquehal est dotée de plusieurs anciennes cités ouvrières qui
en ont conservé le nom :
ns . VILLE DE WASQUEHAL La Cité de la Renaissance ;
La Cité de l'Union ; BuX à
La Cité de l'Avenir ; 23 FEV. Z1/
La Cité Girolou ; Direction Générale des Services La Cité de la Paix. COURRIER ARRIVE
(voir plan ci-après).
Beaucoup de Wasquehaliens qui y habitent ont contribué à améliorer leur
patrimoine bâti. C'est pourquoi certains riverains, en partenariat avec les Conseils
de Quartiers, ont demandé à rebaptiser ces cités en allées ou en rues.
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Allée de l’Union | LIRE
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Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter de transformer l'ensemble des cités de la ville en allées ou en rues. Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-1
DIRECTION URBANISME/MEL - Nouvelles dénominations pour les « Cités » de la Ville de Wasquehal.
Vu la loi du 2 mars 1982 relative à la liberté des communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-23,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421-4, R421-17 et R421- 17-1,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L132-1
à L132-5,
Vu le rapport joint,
Considérant la volonté de la Municipalité de transformer l'ensemble des cités de la
Commune en Allées ou en Rue,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1* - approuve les dénominations portant précisions: « Allée de la Renaissance » ; « Allée de l'Union » ; « Allée de l'Avenir » ; « Allée Girolou » : « Rue de la Paix ».
Article 2 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 ADOPTE à l’'UNANIMITE Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération _ . Abstention : O Par sa transmission en Préfecture le | - ©'2- 201?
Dont procurations : 5 on affichage en Mairie 13.02.2017 Absence : O0 2O\T -
PREFECTURE OU NORD
2 1 FEV, 207
ARRIVEE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE LILLE
z i
CANTON DE CROIX
VILLE DE WASQUEHAL
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
DE WASQUEHAL
Séance ordinaire du
Jeudi 9 Février 2017
Nombre de Conseillers
- en exercice : 35
- de présents : 30
- de procuration : 5
- absent : O0
Convocation envoyée le 2 Février 2017.
Présents - Madame Stéphanie DUCRET, Maire.
Monsieur Jan LAARMAN, Madame Barbara COEVOET, Monsieur Ghislain PLANCKE, Mesdames Monica TESTIER, Caroline SOINNE, Monsieur Olivier VANDEVIVERE, Madame Virginie DESURMONT, Monsieur Philippe PROVOT, Mesdames Félicie GERARD, Patricia GUERLAVA, Monsieur Jean-Marie SEEUWS, Mesdames Sophie HARDY, Ludivine LAGRANGE, Monsieur Hugues WATINE, Madame Pascale DECAESTECKER, Messieurs Jean-Charles RAPTIN, Patrick PRIEUR, Madame Bérénice LECLERCQ, Monsieur Fabien CATEAU, Madame Anne BRANS, Monsieur Denis LEROY, Madame Céline MENDES, Monsieur Bernard HANICOTTE, Madame Danièle BULA, Monsieur Bruno MADALAINE, Monsieur François DEQUEN, Madame Véronique FROUMENTIN, Monsieur David THIEBAUT, Madame Nelly SAVIO.
Absents excusés :
Monsieur Philippe NOSLIER -— procuration à Madame Stéphanie DUCRET. Monsieur Simon BEAUMONT - procuration jusque 19 heures 25 à Madame Barbara COEVOET.
Monsieur André ALVAREZ - procuration à Madame Monica TESTIER. Madame Catherine SUEUR -— procuration à Madame Virginie DESURMONT. Monsieur Christophe BEYRET - procuration à Monsieur Bruno MADELAINE.
Secrétaire de séance : Madame Patricia GUERLAVA.
DIRECTION URBANISME/MEL - dénomination de rues de deux programmes immobiliers en centre ville, Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-2
DIRECTION URBANISME / MEL- Dénomination de rues de deux
programmes immobiliers en centre-ville.
NOTE EXPLICATIVE de Monsieur Jan LAARMAN,
Adjoint délégué à l'intercommunalité, à la coordination des politiques
publiques, aux relations avec les bailleurs dans le domaine du logement, à la voirie, aux transports, aux déplacements, à la coordination
entre les élus.
Deux programmes immobiliers majeurs sont prévus en centre-ville à Wasquehal : « les Reflets de Wasquehal >» (Bouygues Immobilier) et les « Berges du centre »
(Loginor). Ils nécessitent de statuer sur la dénomination de trois voiries.
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Le programme « Les Berges du Centre » est un projet de construction en cours
ayant pour but la création d’un nouvel ensemble immobilier réparti en 143
logements collectifs et deux cellules commerciales. Il nécessite de statuer pour dénommer une nouvelle rue située le long de la voie d'eau, au niveau du port du Dragon. Pour rendre hommage au célèbre peintre français, il est proposé de la dénommer :
« Quai Henri Matisse »
Henri Matisse (1869 - 1954): Figure majeure du XX® siècle, son influence sur l'art de la seconde partie du siècle est considérable par l'utilisation de la
simplification, de la stylisation, de la synthèse et de la couleur comme seul sujet
de la peinture, aussi bien pour les nombreux peintres figuratifs ou abstraits qui se réclameront de lui et de ses découvertes. Il fut le chef de file du fauvisme. Il est
né le 31 décembre 1869 au Cateau-Cambrésis, et mort, le 3 novembre 1954, à
Nice. < Les Reflets de Wasquehal » est un programme immobilier situé rue Marie Curie. Ce projet est en cours de construction et a pour objectif de créer un
nouvel ensemble immobilier réparti en
147 logements collectifs et 13 maisons
individuelles (55 logements sociaux dont 8 accessions sociales). 221 places de Stationnement sont prévues. Ce programme
est porté par les groupes LOGINOR
et NOTRE LOGIS.
Il nécessite de statuer pour dénommer les deux nouvelles rues perpendiculaires à la rue Marie Curie.
Rue Blanche de Castille et rue Jeanne de Flandre
Jeanne de Flandre (1199-1244) : Jeanne de Constantinople dite Jeanne
de Flandre est ia fille aînée de Baudouin IX,
comte de Flandre et de Hainaut, puis
empereur latin de Constantinople, et de Marie de Champagne. Cette Comtesse de Flandre et du Hainaut de 1205 à 1244, Jeanne
de Flandre est considérée comme une femme
pieuse et volontaire. Elle fonde notamment des couvents, des abbayes
et des hôpitaux. Avec son époux, Ferrand de Portugal, elle contribuera à renforcer le pouvoir des communes. Sous son gouvernement, le pouvoir et la prospérité
économique des villes flamandes se seront considérablement accrus.
Blanche de Castille (1188 - 1252), Reine de France, est la fille d'Alphonse
VIII de Castille et d'Aliénor d'Angleterre, elle-même
fille d'Aliénor d'Aquitaine et d'Henri IT Plantagenêt.
Elle est la nièce des rois Richard Cœur de Lion et Jean sans Terre.
Selon la volonté de sa grand-mère Aliénor d'Aquitaine, et pour sceller
la paix entre la France et l'Angleterre, elle épouse
le prince Louis, fils et héritier du roi Philippe
Auguste. Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-2
DIRECTION URBANISME / MEL- Dénomination de rues de deux
programmes immobiliers en centre-ville.
Vu la loi du 02 mars 1982 relative à la liberté des communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-23,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421-4, R.421-17 et R421- 17-1,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L132-1
à L132-5,
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la Métropole Européenne de Lille, approuvé
par délibération en date 8 octobre 2004,
Vu le permis de construire n°059646 1500028 accordé le 28 octobre 2015 pour la création d’un ensemble immobilier de 143 logements et de cellules commerciales,
Vu le permis de construire modificatif n°059646 1500028 MO1 accordé le 28 juillet 2016,
Vu le permis d'aménager n° 059646 1400001 du 30 septembre 2014 et modifié le 05 novembre 2016,
Vu le permis de construire n° 059646 1500002 délivré le 18 septembre 2015 modifié le 18 décembre 2015 pour la construction de 55 logements collectifs et transféré à Notre Logis le 05 novembre 2016,
Vu le permis de construire n° 059646 1500003 délivré le 18 septembre 2015 modifié le 18 décembre 2015 et le 05 novembre 2016 pour la construction de 43 logements collectifs,
Vu le permis de construire n° 059646 1500004 délivré le 18 septembre 2015 modifié le 18 décembre 2015 et le 05 novembre 2016 pour la construction de 16 logements collectifs et 8 maisons individuelles,
Vu le permis de construire n° 059646 1500005 délivré le 18 septembre 2015 modifié le 18 décembre 2015 et le 05 novembre 2016 pour la construction de 33 logements collectifs et 5 maisons individuelles,
Vu le rapport joint,
Considérant le programme Bouygues Immobilier « berge du centre », il y a lieu de dénommer une rue : Quai Henri Matisse, À la mort de ce dernier, Blanche accomplit ses fonctions de régente et tutrice de
ses enfants avec une fermeté admirable, supportant toutes les injures, les
calomnies, les attaques inouïes contre sa vie privée et sa conduite du
gouvernement du royaume.
Par conséquent il vous est demandé d'accepter ces nouvelles dénominations de rues. Considérant la construction d’un nouvel ensemble immobilier rue Marie Curie, il y a lieu de dénommer deux nouvelles rues : rue Jeanne de Flandre et rue Blanche
de Castille,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1 _- approuve les dénominations : Quai Henri Matisse, rue Jeanne de
Flandre et rue Blanche de Castille.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 OPTE à l’'UNANIMITE
Contre : O
Abstention : O
Dont procurations : 5
Absence : O0
Stéphanie DUCRET PREFECTURE pu NORD
DEPARTEMENT DU NORD 2 ? FEV, 2977
ARRONDISSEMENT DE LILLE L_ARRIVEE
CANTON DE CROIX
VILLE DE WASQUEHAL
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
DE WASQUEHAL
Séance ordinaire du
Jeudi 9 Février 2017
Nombre de Conseillers
- en exercice : 35
- de présents : 30
- de procuration : 5
- absent : 0
Convocation envoyée le 2 Février 2017.
Présents - Madame Stéphanie DUCRET, Maire.
Monsieur Jan LAARMAN, Madame Barbara COEVOET, Monsieur Ghislain PLANCKE, Mesdames Monica TESTIER, Caroline SOINNE, Monsieur Olivier VANDEVIVERE, Madame Virginie DESURMONT, Monsieur Philippe PROVOT, Mesdames Félicie GERARD, Patricia GUERLAVA, Monsieur Jean-Marie SEEUWS, Mesdames Sophie HARDY, Ludivine LAGRANGE, Monsieur Hugues WATINE, Madame Pascale DECAESTECKER, Messieurs Jean-Charles RAPTIN, Patrick PRIEUR, Madame Bérénice LECLERCQ, Monsieur Fabien CATEAU, Madame Anne BRANS, Monsieur Denis LEROY, Madame Céline MENDES, Monsieur Bernard HANICOTTE, Madame Danièle BULA, Monsieur Bruno MADALAINE, Monsieur François DEQUEN, Madame Véronique FROUMENTIN, Monsieur David THIEBAUT, Madame Nelly SAVIO.
Absents excusés :
Monsieur Philippe NOSLIER - procuration à Madame Stéphanie DUCRET.
Monsieur Simon BEAUMONT - procuration jusque 19 heures 25 à Madame Barbara COEVOET.
Monsieur André ALVAREZ - procuration à Madame Monica TESTIER. Madame Catherine SUEUR -— procuration à Madame Virginie DESURMONT. Monsieur Christophe BEYRET -— procuration à Monsieur Bruno MADELAINE.
Secrétaire de séance : Madame Patricia GUERLAVA.
DIRECTION URBANISME/MEL -— dénomination de rues du programme Double You secteur
du Capreau sur la commune de Wasquehal. Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-3
DIRECTION URBANISME / MEL - Dénomination de rues du programme Double You secteur du Capreau sur la commune de Wasquehal.
NOTE EXPLICATIVE de Monsieur Jan LAARMAN,
Adjoint délégué à l’intercommunalité, à la coordination des politiques publiques, aux relations avec les bailleurs dans le domaine du logement, à la voirie, aux transports, aux déplacements, à la coordination
entre les élus.
Double You, programme PBR, au Capreau est un projet de construction en cours sur Wasquehal. Il s’agit d'un nouvel ensemble immobilier réparti en 172 logements collectifs et 31 maisons individuelles. Il nécessite de statuer pour dénommer les nouvelles rues qui vont être créées. Il est proposé de prolonger les rues existantes comme sur le plan ci-dessous :
Double You — programme PBR
> Rue N°=1 poursuivre la dénomination de la rue Christophe Colomb
> Rue N°=2 poursuivre la dénomination de la rue Gustave Nadaud
> Rue N°=3 poursuivre la dénomination de la rue Vauban Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-3
DIRECTION URBANISME / MEL - Dénomination de rues du programme
Double You secteur du Capreau sur la commune de Wasquehal.
Vu, la loi du 02 mars 1982 relative à la liberté des communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-23,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421-4, R421-17 et R421- 17-1,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L132-1
à L132-5,
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la Métropole Européenne de Lille, approuvé par délibération en date 8 octobre 2004,
Vu le permis de construire n° 059646 1300003 délivré le 21 mars 2014 pour la
construction de 203 logements répartis en 8 bâtiments de 172 logements collectifs et 31 maisons individuelles,
Vu le permis de construire modificatif n° 059646 1300003 délivré le 10 avril 2015 pour modifier l'aménagement du parking aérien et le raccordement de la rue
Vauban à la route départementale 656,
Vu le rapport joint,
Considérant la construction d’un nouvel ensemble immobilier dit programme PBR < Double You > dans le quartier du Capreau, il y a lieu de dénommer en
prolongation des rues existantes: Rue Christophe Colomb, Rue Gustave Nadaud et Rue Vauban,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1er - approuve la dénomination portant prolongation de : rue Christophe Colomb, rue Gustave Nadaud, Rue Vauban.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35
Contre : O
Abstention : O
Dont procurations : 5
Absence : O
OPTE à l’'UNANIMITE
0€ \Cértifiée exécutoire la présente délibération
PAL: /. tson-affichage en Mairie le 13.02.2017
ER Le
—— Stéphanie DUCRET
À Par $a\transmission en Préfecture le 2l1.02- 2014 DEPARTEMENT DU NORD PREFECTURE OU NORD
ARRONDISSEMENT DE LILLE 2 i FEV. 2077
CANTON DE CROIX ARRIVEZ
VILLE DE WASQUEHAL
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
DE WASQUEHAL
Séance ordinaire du
Jeudi 9 Février 2017
Nombre de Conseillers
- en exercice : 35
- de présents : 30
- de procuration : 5
- absent : 0
Convocation envoyée le 2 Février 2017.
Présents - Madame Stéphanie DUCRET, Maire.
Monsieur Jan LAARMAN, Madame Barbara COEVOET, Monsieur Ghislain PLANCKE, Mesdames Monica TESTIER, Caroline SOINNE, Monsieur Olivier VANDEVIVERE, Madame Virginie DESURMONT, Monsieur Philippe PROVOT, Mesdames Félicie GERARD, Patricia GUERLAVA, Monsieur Jean-Marie SEEUWS, Mesdames Sophie HARDY, Ludivine LAGRANGE, Monsieur Hugues WATINE, Madame Pascale DECAESTECKER, Messieurs Jean-Charles RAPTIN, Patrick PRIEUR, Madame Bérénice LECLERCQ, Monsieur Fabien CATEAU, Madame Anne BRANS, Monsieur Denis LEROY, Madame Céline MENDES, Monsieur Bernard HANICOTTE, Madame Danièle BULA, Monsieur Bruno MADALAINE, Monsieur François DEQUEN, Madame Véronique FROUMENTIN, Monsieur David THIEBAUT, Madame Nelly SAVIO.
Absents excusés :
Monsieur Philippe NOSLIER -— procuration à Madame Stéphanie DUCRET. Monsieur Simon BEAUMONT - procuration jusque 19 heures 25 à Madame Barbara COEVOET.
Monsieur André ALVAREZ - procuration à Madame Monica TESTIER.
Madame Catherine SUEUR - procuration à Madame Virginie DESURMONT. Monsieur Christophe BEYRET - procuration à Monsieur Bruno MADELAINE.
Secrétaire de séance : Madame Patricia GUERLAVA.
DIRECTION URBANISME/MEL - précisions quant à la dénomination des trois tronçons de la « rue du Molinel ». Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-4
DIRECTION URBANISME-MEL - Précisions quant à la dénomination des
trois tronçons de la « rue du Molinel ».
NOTE EXPLICATIVE de Monsieur Jan LAARMAN,
Adjoint délégué à l’intercommunalité, à la coordination des politiques
publiques, aux relations avec les bailleurs dans le domaine du logement, à la voirie, aux transports, aux déplacements, à la coordination
entre les élus.
La rue du Molinel à Wasquehal est divisée en trois sections qui engendrent la
désorientation des GPS, des facteurs, des pompiers ou des ambulances par
exemple. Par conséquent, pour apporter les précisions nécessaires sans
contraindre la population et les entreprises à changer leur adressage, il convient d'apporter des précisions comme suit :
Pour la partie Nord, au-dessus de l'avenue de la Marne, il est proposé de l'appeler
«< Rue du Molinel >».
Pour la partie Centre, au Sud de l'avenue de la Marne et à l'arrière du Centre
Commercial Carrefour, il est proposé de l’appeler « Allée du Molinel ».
Pour la partie Sud, entre la sortie Noir Bonnet de la Voie Rapide Urbaine et la rue s
Emile Dellette, il est proposé de conserver l'appellation « Avenue du Molinel ». Rand-Paint M Fe
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Molinel
Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter les précisions apportées aux trois
tronçons de la rue du Molinel. Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-4
DIRECTION URBANISME-MEL -— Précisions quant à la dénomination des
trois tronçons de la « rue du Molinel ».
Vu la loi du 2 mars 1982 relative à la liberté des communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-23,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421-4, R421-17 et R421- 17-1,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L132-1
à L132-5,
Vu le rapport joint,
Considérant la volonté de la Municipalité d'apporter les précisions nécessaires aux trois tronçons de la rue du Molinel de la façon suivante : partie Nord, rue du Molinel ; partie centre : allée du Molinel : partie sud : avenue du Molinel,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1% - approuve la dénomination portant précisions : « rue du Molinel », « Allée du Molinel », « avenue du Molinel ».
Article 2 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 ADOPTE à l'UNANIMITE
Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération
Abstention : O Par sa transmission en Préfecture le 21-62 -2el4
Dont procurations : 5 TEL son affichage en Mairie le 13.02.2017
Absence : 0 L 0€ WA ]
! Le il DEPARTEMENT DU NORD PREFECTURE DU NORD
ARRONDISSEMENT DE LILLE 2 1 FEV, 2017
CANTON DE CROIX ARRIVEE
VILLE DE WASQUEHAL
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
DE WASQUEHAL
Séance ordinaire du
Jeudi 9 Février 2017
Nombre de Conseillers
- en exercice : 35
- de présents : 30
- de procuration : 5
- absent : O
VILLE DE WASQUEHAL
23 FEV, 201/
ns nan,
Direction Généra:: : des S Services
COURR FER 4 RAY!
Convocation envoyée le 2 Février 2017.
Présents - Madame Stéphanie DUCRET, Maire.
Monsieur Jan LAARMAN, Madame Barbara COEVOET, Monsieur Ghislain PLANCKE, Mesdames Monica TESTIER, Caroline SOINNE, Monsieur Olivier VANDEVIVERE, Madame Virginie DESURMONT, Monsieur Philippe PROVOT, Mesdames Félicie GERARD, Patricia GUERLAVA, Monsieur Jean-Marie SEEUWS, Mesdames Sophie HARDY, Ludivine LAGRANGE, Monsieur Hugues WATINE, Madame Pascale DECAESTECKER, Messieurs Jean-Charles RAPTIN, Patrick PRIEUR, Madame Bérénice LECLERCQ, Monsieur Fabien CATEAU, Madame Anne BRANS, Monsieur Denis LEROY, Madame Céline MENDES, Monsieur Bernard HANICOTTE, Madame Danièle BULA, Monsieur Bruno MADALAINE, Monsieur François DEQUEN, Madame Véronique FROUMENTIN, Monsieur David THIEBAUT, Madame Nelly SAVIO.
Absents excusés :
Monsieur Philippe NOSLIER - procuration à Madame Stéphanie DUCRET. Monsieur Simon BEAUMONT - procuration jusque 19 heures 25 à Madame Barbara COEVOET.
Monsieur André ALVAREZ -— procuration à Madame Monica TESTIER. Madame Catherine SUEUR -— procuration à Madame Virginie DESURMONT. Monsieur Christophe BEYRET - procuration à Monsieur Bruno MADELAINE.
Secrétaire de séance : Madame Patricia GUERLAVA.
DIRECTION des RESSOURCES HUMAINES - mise à disposition de personnel aux
associations. Centre social Orée du Golf. Information du conseil municipal. Commune de Wasquehal Re
L' 1} Conseil Municipal du 9 février 2017
TE pag or 2017-7
TE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Mise à disposition de personnel aux associations
- Centre social Orée du Golf - Information
Conseil Municipal. ILE PE NASQuEHAL
23 FEV, 201/
Direction Générale des Scrvices
COURRIER ARAIVE
NOTE EXPLICATIVE de Madame le Maire.
De manière à permettre au Centre Social de l'Orée du Golf d'assurer un
service de restauration dans le cadre de ses
accueils de loisirs, il est proposé de mettre à
disposition des agents de la Commune pour les missions de préparation,
service en salle et entretien du réfectoire pendant
les petites vacances scolaires, au mois de juillet
et selon l'ouverture d’alsh pour répondre aux besoins d’accueils au mois
d'août.
Le nombre nécessaire de mises à disposition pendant les petites vacances
est de 4 agents (deux pendant la première
semaine des congés, et deux pendant la deuxième
semaine de congés) et de deux agents en juillet/ août pour ces mêmes
missions.
De manière à assurer ce service, les membres du Conseil Municipal
sont informés que cinq agents sont
mis à disposition sur les grades suivants (4 adjoints
techniques territoriaux et un adjoint technique territorial principal
de 2e classe).
La mise à disposition est passée pour une durée de 3 ans, renouvelable.
Les agents concernés seront mis à disposition à raison de 8 semaines
par an et par agent correspondant à la moitié
des vacances Scolaires. Chaque agent est mis
à disposition toute la semaine sur ces périodes en qualité d'agent
de réfectoire de 8hà 15h.
Au niveau de la législation applicable, il est rappelé que « La mise à disposition
est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé
occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions en dehors
du service où il a vocation à servir. »
Le fondement légal des mises à disposition d'agents communaux auprès
d'associations repose sur la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (articles 61 à 63)
et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif
au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales. En ce qui concerne les collectivités
territoriales, seuls les agents titulaires peuvent être mis à disposition
des associations.
Suite à la loi du 2 janvier 2007, toute mise à disposition de personnel communal auprès d'une association doit donner lieu à remboursement de la part de l'organisme bénéficiaire. Les mises à disposition
gratuites de personnel sont donc depuis cette
date interdites. Par ailleurs, selon les dispositions du décret 2008-580,
l'accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil doit être recueilli,
la Commission Administrative Paritaire (CAP) doit être consultée et un rapport annuel établi sur la liste des agents mis à disposition,
le conseil municipal est « informé » de toute mise à disposition d'un agent,
la mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du
pouvoir. de nomination,
Une convention de mise à disposition doit être signée entre la collectivité
territoriale et l'organisme d'accueil. Elle définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les
modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités.
Les missions de service public, confiées à l'agent, devant être précisées dans la convention de mise à disposition, tout changement de mission donnera lieu à un
avenant à la convention et devra être précédé de l'accord préalable de
l'administration d'origine et du fonctionnaire.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention de mise à
disposition de personnel qui sera signé après information du Conseil Municipal. VILLE DE WASQUEHAL
Commune de Wasquehal . . 1
. . snérale des Services L Conseil Municipal du 9 février 2017 Don SE ARRIVE 2017-7
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Mise à disposition de personnel aux associations - Centre social Orée du Golf - Information du Conseil Municipal.
Vu les articles 61 à 63 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008,
Vu le projet de convention annexé, | 1 | DFEY 2857 |.
Vu le rapport joint, LL
Considérant la possibilité de mettre à disposition d'une association uniquement des fonctionnaires titulaires auprès d'organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique des collectivités territoriales et notamment des associations pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes,
Considérant que toute mise à disposition de personnel communal auprès d’une association doit donner lieu à remboursement de la part de l'organisme
bénéficiaire,
Considérant que de manière à permettre au Centre Social de l'Orée du Golf
d'assurer un service de restauration dans le cadre de ses accueils de loisirs, il est
proposé de mettre à disposition des agents de la Commune pour les missions de
préparation, service en salle et entretien du réfectoire pendant les petites
vacances scolaires, au mois de juillet et selon l'ouverture d'ALSH pour répondre aux besoins d’accueils au mois d'août,
Considérant qu'avant d'informer le Conseil Municipal des mises à disposition de personnel communal aux associations, il importe de recueillir préalablement l'accord de l'intéressé et l'avis de l'organisme d'accueil et de consulter la
Commission administrative paritaire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique - approuve le projet de convention de mise à disposition de
personnel à l'association Orée du Golf.
Pour : 35 ADOPTE à l’'UNANIMITE Contre : O ertifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O a transmission en Préfecture le 2l. oi. dol Dont procuration : 5 affichage en Mairie le 13.02.2017 Absence : 0 x
= 5 > “Stéphânie DUCRET VILLE DE WASQUEHAL
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION 2 3 FEV. AU
D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
Direction Générale
D ses
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et plus particulièrement ses articles
61 et 63 relatifs à la mise à disposition ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008 relatif à l'application de
ces dispositions aux collectivités territoriales
et aux établissements publics locaux ;
VU la délibération en date du 9 février 2017 informant l'assemblée délibérante de la présente mise à disposition :
La présente convention est établie
Entre :
La Commune de Wasquehal représentée par Madame Stéphanie DUCRET, Maire,
et désignée sous le terme « l'administration »,
d'une part,
Le centre social Orée du Golf, association régie par la loi du 1°" juillet 1901,
dont le siège social est situé rue Jean Moulin,
représentée par son président Monsieur Edmond Olivier,
et désignée sous le terme « l'organisme d'accueil»,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le centre social Orée du Golf, est une association de proximité,
acteur du développement social local
et partenaire de la ville dans le cadre du contrat
enfance jeunesse.
La structure développe des accueils de loisirs sans hébergement en direction des Wasquehaliens dans un bâtiment municipal
qui fait l’objet d’une convention de mise à
disposition de locaux.
Article 1° - Objet
La présente convention est conclue pour la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial, [...] titulaire du grade de [...] par [collectivité d'origine] au profit de [organisme d'accueil].
Services
COURRIER ARR! Article 2 —- Nature des activités
[...] (grade) est mis(e) à disposition, avec son accord, en vue d'exercer les
fonctions d'agent de réfectoire : préparation des repas, service en salle et
entretien du réfectoire.
L'agent mis à disposition exercera les missions de service public ci-dessus
définies.
Article 3 —- Durée
[...] est mis à disposition du centre social Orée du Golf à compter du [..] pour
une période maximale de 3 ans, renouvelable par période ne pouvant excéder
cette durée.
Article 4 - Compétences décisionnelles
Les conditions de travail de [...] sont fixées par le centre social Orée du Golf
Affectation de l'agent : [...]
Durée hebdomadaire de travail : [...]
Organisation de ses congés annuels : [...]
Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour
accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la Commune, qui en informe, le cas échéant, l'organisme d'accueil.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, au congé de
présence parentale, à l'aménagement de la durée du travail et au droit individuel
à la formation, dans ce dernier cas après avis du ou des organismes d'accueil.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en
matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 5 - Rémunération
La Commune de Wasquehal verse à M [...] la rémunération correspondant à son
grade ou à son emploi d'origine (émoluments de base, SFT, indemnités et primes
liées à l'emploi).
[...] sera indemnisé par [organisme d'accueil] des frais et sujétions auxquels il
s'expose dans l'exercice de ses fonctions. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions dans l'organisme d'accueil. [L'organisme d'accueil] rembourse à la Commune de Wasquehal
la rémunération de [...] ainsi que les contributions
et les cotisations sociales afférentes, au prorata de
son temps mis à disposition.
La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire
est à la charge de la collectivité d'origine et sera remboursée
par le centre social Orée du Golf En revanche, la
charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour
accident de travail ou maladie professionnelle ainsi que la charge
de l'allocation temporaire d'invalidité sont Supportées
par la collectivité d'origine.
Article 6 - Formation
Si l'organisme d'accueil souhaite que l'agent bénéficie
de formations particulières, il en avise l'autorité
territoriale. En cas de refus motivé de cette dernière
de prendre en charge ces dépenses, l'organisme peut solliciter
la formation en prenant dans ce cas intégralement
à sa charge le coût de la formation souhaitée,
Article 7 - Entretien professionnel et discipline
L'organisme d'accueil sera Sollicité par l’autorité territoriale a
minima une fois chaque année pour que celui-ci
se positionne sur les qualités humaines et professionnelles
des agent mis à disposition.
Ces éléments seront pris en compte par l'autorité territoriale lors de
l'entretien professionnel de l'agent qui sera mené par
son supérieur hiérarchique à la Commune de Wasquehal.
En cas de faute disciplinaire, l'autorité d'origine ayant pouvoir
de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle
peut être saisie par l'organisme d'accueil : sur accord
des deux, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 - Cessation
[Lorsque le fonctionnaire territorial est mis à disposition d'une
collectivité territoriale où d’un établissement public en relevant
pour y effectuer la totalité de son service et pour
y exercer des fonctions correspondant à son grade, la
collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui proposer, en cas
d'emploi vacant Correspondant, une mutation ou
un détachement dans un délai maximum de trois
ans. En cas d'intégration suivant un tel détachement, la durée
de mise à disposition est prise en compte dans le
calcul de l’ancienneté.]
La mise à disposition de [...] peut prendre fin avant le terme fixé à l'article
3 de la présente convention à la demande de :
- La collectivité d'origine,
- L'organisme d'accueil,
- Le fonctionnaire mis à disposition,
Dans ces conditions, le préavis sera de 3 mois.
Si, au terme de la mise à disposition, [..] ne peut être réaffecté
dans les fonctions qui lui étaient dévolues
à [collectivité d'origine], l'agent sera affecté dans un
des emplois que Son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles de priorité fixées au deuxième alinéa de l’article 54 de la loi n°
84-53
du 26 janvier 1984.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise
à
disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 9 - Juridiction compétente
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention
relèvent de la compétence du tribunal administratif de Lille.
La présente convention a été transmise à [...] dans les conditions lui permettant
d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur
ses
conditions d'emploi.
Fait à [...], le [...]
Signature Notifié à l'agent, le
(Autorité territoriale)
Signature
Signature
Centre social Orée du Golf
Monsieur Edmond Olivier
Président | | PREFECTURE DU NORD
VILLE DE WASQUEHAL : DEPARTEMENT DU NORD
2 1 FEV. 2017
. 20/ ARRONDISSEMENT DE LILLE 23 FEV
ARRIVEE
Direction Générale des Services CANTON DE CROIX "COURRIER ARRIVE
VILLE DE WASQUEHAL
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
DE WASQUEHAL
Séance ordinaire du
Jeudi 9 Février 2017
Nombre de Conseillers
- en exercice : 35
- de présents : 30
- de procuration : 5
- absent : O
Convocation envoyée le 2 Février 2017.
Présents - Madame Stéphanie DUCRET, Maire.
Monsieur Jan LAARMAN, Madame Barbara COEVOET, Monsieur
Ghislain PLANCKE, Mesdames Monica TESTIER, Caroline SOINNE,
Monsieur Olivier VANDEVIVERE, Madame
Anne BRANS, Monsieur Denis LEROY, Madame Céline MENDES,
Monsieur Bernard HANICOTTE, Madame Danièle BULA,
Monsieur Bruno MADALAINE, Monsieur François DEQUEN,
Madame Véronique FROUMENTIN, Monsieur David THIEBAUT,
Madame Nelly SAVIO.
Absents excusés :
Monsieur Philippe NOSLIER — procuration à Madame Stéphanie DUCRET. Monsieur Simon BEAUMONT - Procuration jusque 19 heures 25
à Madame Barbara COEVOET.
Monsieur André ALVAREZ -— procuration à Madame Monica TESTIER. Madame Catherine SUEUR - procuration à Madame Virginie DESURMONT. Monsieur Christophe BEYRET - procuration à Monsieur Bruno MADELAINE.
Secrétaire de séance : Madame Patricia GUERLAVA.
DIRECTION des RESSOURCES HUMAINES — Signature de la convention relative à la mise à disposition d’un agent du centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Nord pour
une mission relative au système d'information. VILLE DE WASQUEHAL
. AUV/ Commune de WASQUEHAL 2 3 FEV. 2Ù
Conseil Municipal du 9 février 2017 «ton Générale des Services 2017-8
DCOURRIER ARRIVE
DIRECTION RESSOURCES HUMAINES- Signature de la convention relative à la mise à disposition d’un agent du centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Nord pour une mission relative au système
d'information.
NOTE EXPLICATIVE de Madame le Maire.
La dématérialisation est devenue en quelques années un enjeu majeur
de modernisation des collectivités territoriales.
En disposant d'un véritable outil documentaire électronique et une gestion de processus métier efficace, les collectivités
développent de véritables échanges avec les entreprises,
les citoyens, et les autres administrations.
La mise en œuvre d'une approche dématérialisée des documents et processus permet de réduire sensiblement le temps de traitement par rapport au circuit papier et offre ainsi autant d'occasions de mettre en avant le savoir-faire
des agents territoriaux.
Suite à la délibération du Conseil Municipal 2013-18 du 13 février 2013, la
Commune a signé une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du nord (CDG59) pour l'adhésion à un groupement de commande pour la dématérialisation des procédures et
la télétransmission des actes.
Dans le cadre de ce groupement de commandes, la mise en place de certaines
prestations d'accompagnement nécessite la Signature d'une convention de mise à disposition d'un agent du CDG59 pour
une mission relative au système
d'information.
La presente convention cadre est fixée pour une durée de 3 ans à compter de
sa signature.
Pour information, chaque intervention effectuée par les services du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Nord au sein de l'établissement sera
facturée à celui-ci selon le barème suivant : Technicien : 50 € de l'heure (temps
et coûts de déplacements compris).
Il est, par conséquent, demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les dispositions de la convention jointe et d'autoriser Madame le Maire à la signer.
NS
amer, Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-8
DIRECTION RESSOURCES HUMAINES- Signature de la convention relative à la mise à disposition d’un agent du centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Nord pour une mission relative au système
d'information.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal 2013-18 du 13 février 2013,
Vu le projet de convention annexé,
Vu le rapport joint,
Considérant que la Commune est membre d’un groupement de commande avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du nord (CDG59) pour la
dématérialisation des procédures et la télétransmission des actes,
Considérant que dans le cadre de ce groupement de commandes, la mise en place
de certaines prestations d'accompagnement nécessite la signature d'une
convention de mise à disposition d'un agent du CDG359 pour une mission relative au système d'information,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve la mise à disposition d'un agent du centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Nord pour une mission relative au système d'information.
Article 2 - inscrit les dépenses en nos documents budgétaires.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer la convention et
tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 ADOPTE à l'UNANIMITE
Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération
Abstention : O sa transmission en Préfecture le 21-82 ‘28 |.
Dont procurations : 5 son affichage en Mairie \4.-o8 -2o|-
Absence : 0 ai D’UN AGENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD
POUR UNE MISSION RELATIVE AU SYSTEME D'INFORMATION
(C Nn " 59 CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION
entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, dont le
siège est situé au 14 rue Jeanne Maillotte à LILLE,
représenté par son Président, Marc GODEFROY, agissant en application de
l'article 28 du Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 et en vertu de la délibération du Conseil
d'Administration en date du 10 juillet 2014
d’une part,
et
ci-dessous appelé(e) « l'établissement »,
TEPTÉSENTÉ(E) par... ur , Son / sa Maire / Président(e) agissant
en vertu de la délibération de-son assemblée délibérante en date du
VILLE DE WASQUEHAL _i d'autre part.
2 3 FEV. ZU1/ _
Direction Générale des Services
£ V NE MIN | Il a été préalablement exposé ce qui suit. SSURRERAENNE
mel Rem
Article 1
Sur la demande de l'établissement, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord intervient dans les conditions définies par la présente
convention, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Article 2
Pour faciliter le passage à l'administration numérique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord peut intervenir au choix de l'établissement
sur tout ou partie des missions suivantes :
- Déclinaison locale de la politique de sécurité du système d'information adaptée aux petites collectivités ; - Accompagnement à la mise en œuvre
d'un plan d'action pour la sécurité des systèmes d'information ;
- Accompagnement technique dans la mise en œuvre d'outils de la chaîne de dématérialisation.
L'exécution de ces missions s'effectuera soit directement par un ou plusieurs agents du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord
soit avec l'appui des agents de l'établissement dans la limite de la
réglementation existante.
Article 3
L'établissement s'engage à fournir le matériel, les locaux nécessaires à l'exercice de l'activité, objet de la présente convention et toute information
utile pour l'accomplissement de la mission. Le Centre de gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Nord assure la direction des opérations liées à l'exécution de l'activité demandée. Article 4
Chaque intervention effectuée par les services du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord
au sein de l'établissement sera facturée à celui-ci selon le barème suivant :
Technicien : 50 € de l'heure (temps et coûts de déplacements compris)
L'estimation du coût de l’intervention des services du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Nord est établie à partir d’une évaluation des besoins de l'établissement.
A chaque changement de tarif voté par le Conseil d'Administration, l'établissement pourra résilier la convention
par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Nord. Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera payé à :
Monsieur le Trésorier Payeur Général
72/80 rue Saint-Sauveur
59016 LILLE CEDEX
Article 5
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord n'assurant qu'une mission d'aide et de conseil
se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par l'établissement ainsi que leurs suites.
Article 6
Le non-respect par l'un des signataires de ses obligations définies par la présente convention autorise l'autre
partie à résilier la convention, sauf dans le cas de force majeure.
Article 7
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Article 8
Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu à une
tentative de règlement amiable entre le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et
l'établissement. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait en double exemplaire
Pour l'Etablissement, Pour le Cdg59,
Bi caspraseremeraeanernnsnerarenenen SEEN HESEUEE , A LILLE,
Î snrrescesneceseeenmemermeenesessnsee ÂE ssssvsrsrmesnnenmmeeennnneonnen tt
le /la Maire / Président(e) le Président,
serre ni Eee rires reeeener es senennnne es En re 56 Marc GODEFROY
(nom et prénom de l'autorité territoriale) PREFECTURE DU NORD
DEPARTEMENT DU NORD 2 1 FEV. 2017
ARRONDISSEMENT DE LILLE ARRIVEÉE
CANTON DE CROIX
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
DE WASQUEHAL
Séance ordinaire du
Jeudi 9 Février 2017
Nombre de Conseillers
- en exercice : 35
- de présents : 30
- de procuration : 5
- absent : O
Convocation envoyée le 2 Février 2017.
Présents - Madame Stéphanie DUCRET, Maire.
Monsieur Jan LAARMAN, Madame Barbara COEVOET, Monsieur Ghislain PLANCKE, Mesdames Monica TESTIER, Caroline SOINNE, Monsieur Olivier VANDEVIVERE, Madame Virginie DESURMONT, Monsieur Philippe PROVOT, Mesdames Félicie GERARD, Patricia GUERLAVA, Monsieur Jean-Marie SEEUWS, Mesdames Sophie HARDY, Ludivine LAGRANGE, Monsieur Hugues WATINE, Madame Pascale DECAESTECKER, Messieurs Jean-Charles RAPTIN, Patrick PRIEUR, Madame Bérénice LECLERCQ, Monsieur Fabien CATEAU, Madame Anne BRANS, Monsieur Denis LEROY, Madame Céline MENDES, Monsieur Bernard HANICOTTE, Madame Danièle BULA, Monsieur Bruno MADALAINE, Monsieur François DEQUEN, Madame Véronique FROUMENTIN, Monsieur David THIEBAUT, Madame Nelly SAVIO.
Absents excusés :
Monsieur Philippe NOSLIER -— procuration à Madame Stéphanie DUCRET. Monsieur Simon BEAUMONT - procuration jusque 19 heures 25 à Madame Barbara COEVOET.
Monsieur André ALVAREZ - procuration à Madame Monica TESTIER. Madame Catherine SUEUR -— procuration à Madame Virginie DESURMONT. Monsieur Christophe BEYRET - procuration à Monsieur Bruno MADELAINE.
Secrétaire de séance : Madame Patricia GUERLAVA.
DIRECTION des RESSOURCES HUMAINES - Mise à disposition de véhicules aux élus et aux agents de la commune - année 2017. Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-9
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES- Mise à disposition de véhicules aux élus et aux agents de la commune - Année 2017.
NOTE EXPLICATIVE de Madame le Maire.
La loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la République a inséré un nouvel article L2123-18-1-1 dans le Code général des collectivités territoriales.
Cet article énonce que: « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage ».
La notion de véhicule porte aussi bien sur les véhicules de services que sur les véhicules de fonction.
Le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est affecté à un agent ou à un élu en raison de la fonction occupée. Il est utilisé de manière exclusive et permanente aussi bien pour les besoins de sa fonction que pour son usage personnel.
Le véhicule de service est celui qui est affecté à un service en fonction du besoin et de la nature des missions confiées à ce dernier. Il n’est utilisé par les agents du service que pendant les heures et jours d'exercice de leur activité professionnelle et pour les seuls besoins de celle-ci. L'utilisation du véhicule de service à des fins privées est par conséquent exclue.
Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir approuver par délibération, au titre de l'année 2017, les modalités d'usage des véhicules municipaux tels que présentées dans le tableau joint.
Il est à noter que le Directeur Général des Services n’a pas souhaité bénéficier d'un véhicule de fonction. La Renault Scenic AH 932 FB est donc redevenue un véhicule de service depuis le 1° mai 2016 (entrée en Mairie).
Enfin, des agents techniques d'astreintes seront désignés selon un planning établi chaque mois. Ils bénéficieront d’une autorisation de remisage dans le cadre de cette mission. Un même véhicule sera partagé à ce titre.
Le planning sera élaboré mensuellement et une autorisation de remisage à domicile sera remise à l'agent concerné. En cas de changement le planning sera réajusté et l’autorisation de remisage adaptée.
Ces documents seront conservés en Mairie. Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-9
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES- Mise à disposition de véhicules
aux élus et aux agents de la commune - Année 2017.
Vu l’article L2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 et notamment son article 21,
Vu la circulaire du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de
service et de fonction des agents de l'Etat,
Vu la délibération 2015-15 du Conseil Municipal en date du 5 février 2015, adoptant un règlement actualisé des véhicules,
Vu le tableau d'attribution des véhicules communaux annexé,
Considérant que “ Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d'usage »,
Considérant que le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est affecté à un élu où à un agent en raison de la fonction occupée, qu'il est utilisé de manière exclusive et permanente aussi bien pour les besoins de sa fonction que pour son usage personnel,
Considérant que le véhicule de service est celui qui est affecté à un service, en fonction des besoins et de la nature des missions confiées au service, qu'il n’est utilisé par les agents du service que pendant les heures et jours d'exercice de leur activité professionnelle et pour les seuls besoins de celle-ci, et que l’utilisation du véhicule de service à des fins privées est par conséquent exclue,
Considérant que les obligations créées par la loi ne concernent que les mises à disposition de matériel qui font l’objet à titre accessoire d’une utilisation privative évaluable financièrement, Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Article 1® - approuve l'attribution des véhicules, au titre de l’année 2017, selon le tableau annexé.
Article 2 - dit que les dispositions du règlement intérieur d'utilisation des
véhicules demeurent inchangées.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout acte et
document nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE à l’'UNANIMITE
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le 2[_@2 -20ol?
Et son affichage en Mairie le 13.02.2017
Pour : 35 Le Maire
Contre : O
Abstentions : O
Dont procurations : 5
Absence : O0 MISE À DISPOSITION DE VÉHICULES MUNICIPAUX
Année 2017
PEUGEOT 3008 BD 715 AP
RENAULT KANGOO 542 DGEK 59 en fonction du tableau mensuel nominatif des astreintes -
agents techniques d'astreinte*
RENAULT KANGOO 852 DGY59 en fonction du tableau mensuel nominatif des astreintes -
agents techniques d'astreinte*
RENAULT KANGOO 780 CLE 59 fermeture et ouverture des parcs agent technique magasin -
samedi / dimanche
Pour tous les véhicules de service, le périmètre de circulation est celui de la Métropole européenne de Lille
* chaque mois un planning mensuel des astreintes sera établi comportant l'identité de l'agent désigné. PREFECTURE DU NORD
VILLE DE WASQUEHAL 2 1 FEV. 2017
DÉPARTEMENT DU NORD 2 3 FEV. 201/
ARRIVEE ARRONDISSEMENT
DE LILLE unes Cara VE
CANTON DE CROIX
VILLE DE WASQUEHAL
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
DE WASQUEHAL
Séance ordinaire du
Jeudi 9 Février 2017
Nombre de Conseillers
- en exercice : 35
- de présents : 30
- de procuration : 5
- absent : 0
Convocation envoyée le 2 Février 2017.
Présents - Madame Stéphanie DUCRET, Maire.
Monsieur Jan LAARMAN, Madame Barbara
COEVOET, Monsieur Ghislain PLANCKE, Mesdames Monica
TESTIER, Caroline SOINNE, Monsieur Olivier
VANDEVIVERE, Madame Virginie DESURMONT, Monsieur Philippe PROVOT, Mesdames Félicie GERARD, Patricia GUERLAVA, Monsieur Jean-Marie SEEUWS, Mesdames Sophie HARDY,
Ludivine LAGRANGE, Monsieur Hugues WATINE, Madame Pascale DECAESTECKER, Messieurs Jean-Charles RAPTIN, Patrick PRIEUR, Madame Bérénice LECLERCQ, Monsieur Fabien
CATEAU, Madame Anne BRANS, Monsieur Denis LEROY, Madame Céline MENDES, Monsieur Bernard HANICOTTE, Madame Danièle BULA, Monsieur Bruno MADALAINE, Monsieur
François DEQUEN, Madame Véronique FROUMENTIN, Monsieur David THIEBAUT, Madame Nelly SAVIO.
Absents excusés : Absents excusés
Monsieur Philippe NOSLIER -— Procuration à Madame
Stéphanie DUCRET. Monsieur Simon BEAUMONT
- procuration jusque 19 heures 25 à Madame
Barbara COEVOET.
Monsieur André ALVAREZ — Procuration à Madame
Monica TESTIER. Madame Catherine SUEUR —
Procuration à Madame Virginie DESURMONT. Monsieur
Christophe BEYRET -— Procuration à Monsieur Bruno
MADELAINE,.
Secrétaire de séance : Madame Patricia GUERLAVA. Commune de WASQUEHAL DR | | Conseil Municipal
du 9 février 2017 ——""" 55 qpnn | 2017-10
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES —
Indemnisation des frais de déplacement des Personnels
utilisant leur véhicule personnel pour des motifs
liés à leurs missions.
NOTE EXPLICATIVE de Madame le Maire.
Les frais engagés par les personnels territoriaux font
l’objet de remboursements.
Les règles applicables Sont, pour l'essentiel, les règles
applicables aux personnels de l'Etat auxquels renvoie le
décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions
et les modalités de règlements des frais occasionnés
par les déplacements des Personnels des collectivités locales
et établissements publics.
Les frais occasionnés par les déplacements sont à la
charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement
est effectué. Les frais de déplacement sont
La réglementation fixe un cadre général mais donne
compétence aux organes délibérants des collectivités pour
fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler
les montants des indemnisations.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer
sur les modalités suivantes liées aux déplacements pour
les besoins de service.
Les collectivités territoriales peuvent autoriser un agent
à utiliser son véhicule personnel lorsque l'intérêt du service
le justifie.
Lorsque la collectivité autorise un agent à utiliser son véhicule
personnel, elle peut décider d’une indemnisation sur la base
d'indemnités kilométriques, dont les taux sont définis
par arrêté.
des personnels de l'Etat, applicable à la fonction publique
territoriale, prévoit les taux suivants en euro et par kilomètre
parcouru :
VILLE DE WASQUEHAL
2 3 FEV, 201/
Direction Générale des Services
COURRIER ARRIVE JUSQU'À 2 000 KM | DE 2 001 À 10 000 KM APRÈS 10 000 KM
Véhicule de 5 CV et moins 0, 25 0,31
0, 18
Véhicule de 6 CV et 7 CV 0, 32 0, 39
0, 23
Véhicule de 8 CV et plus 0, 35 0, 43
0, 25
Lorsqu'elle autorise l'agent à utiliser son véhicule personnel, la
collectivité doit
s'assurer que l'agent a bien souscrit une extension d'assurance
couvrant de
manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages éventuellement
occasionnés lors de l’activité professionnelle. Cette obligation,
bien
qu'occasionnant une dépense supplémentaire, ne peut être prise
en charge par la
collectivité. Il en va de même pour les impôts et taxes acquittés par
l'agent pour
son véhicule.
Seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement
dûment
autorisé par un ordre de mission.
Pour rappel, l’ordre de mission est l'acte par lequel la collectivité
autorise l'agent
à effectuer un déplacement, pendant son service. Cette autorisation,
d'une durée
ne pouvant excéder douze mois, permet à l'agent de bénéficier du
remboursement
des coûts générés par le déplacement.
Par ailleurs, en cas d'utilisation d'un moyen de transport
en commun, le
remboursement interviendra sur production du titre de transport.
En outre, le remboursement de frais complémentaires occasionnés
par le transport
de personnes, tels que les frais d'utilisation de parcs de stationnement,
de péage
d'autoroute, d'utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location
ou d’un véhicule
personnel autre qu'un véhicule à moteur interviendra sur présentation
des pièces
justificatives des dépenses engagées après autorisation expresse de l'autorité
territoriale et ce, dans l'intérêt du service. Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 9 février 2017
2017-10
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES — Indemnisation
des frais de déplacement des Personnels utilisant
leur véhicule personnel pour des motifs liés à
leurs missions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l’État,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels des collectivités
locales et établissements publics mentionnés à l’article
2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,
modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Vu le rapport joint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° — autorise le remboursement des frais
de déplacement occasionné par l'exercice des missions
des Personnels de la commune dans l'intérêt du service,
si celui-ci est dûment autorisé Par un ordre de mission.
VILLE DE WASQUEHAL.. : —
| 23 Fev. «ui
Direction Générale des Services
COURRIER ARRIVE Article 2 - fixe le montant des indemnités kilométriques versées aux
personnels
utilisant leur véhicule personnel pour un déplacement
professionnel,
conformément aux règlements en vigueur, à :
JUSQU'À 2 000 KM (tauxen | DE 2 001 À 10 000 KM (taux en APRÈS 10 000
KM (taux en
euro par kilomètre) euro par kilomètre) euro
par kilomètre)
Véhicule de 5 CV 0,25
0, 31 0,18
et moins
Véhicule de 6 CV
et7 CV 0, 32 0, 39
0, 23
Véhicule de 8 CV 0, 35
0, 43 0, 25
et plus
Article 3 - fixe le montant du remboursement des déplacements
accomplis par
transport en commun sur production du titre de transport.
Article 4 - autorise le remboursement de frais complémentaires
engagés par le
déplacement dans l'intérêt du service sur présentation des pièces justificatives
des
dépenses engagées.
Article 5 - inscrit au budget de la collectivité les crédits afférents à cette
dépense.
Article 6 - autorise, Madame Stéphanie DUCRET, Maire,
à signer tout acte et
document relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 28 ADOPTE à la
MAJORITE
Contre : 0 rtifiée exécutoire
la présente délibération
Abstention : 7 SEM ‘Par a transmission en Préfecture
le 21- o2-2ol+
Dont procurations : 5
À Et so a
Absence : 0 7%
ai
ffichage en Mairie le 13.02.2017 QE re DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE LILLE
CANTON DE CROIX
VILLE DE WASQUEHAL
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE WASQUEHAL
Séance ordinaire du
Jeudi 9 Février 2017
Nombre de Conseillers
- en exercice : 35
- de présents : 30
- de procuration : 5
- absent : 0
Convocation envoyée le 2 Février 2017.
Présents - Madame Stéphanie DUCRET, Maire.
Monsieur Jan LAARMAN, Madame Barbara COEVOET, Monsieur Ghislain PLANCKE,
Mesdames Monica TESTIER, Caroline SOINNE, Monsieur Olivier VANDEVIVERE, Madame
Virginie DESURMONT, Monsieur Philippe PROVOT, Mesdames Félicie GERARD, Patricia GUERLAVA, Monsieur Jean-Marie SEEUWS, Mesdames Sophie HARDY, Ludivine LAGRANGE, Monsieur Hugues WATINE, Madame Pascale DECAESTECKER, Messieurs Jean-Charles RAPTIN, Patrick PRIEUR, Madame Bérénice LECLERCQ, Monsieur Fabien CATEAU, Madame Anne BRANS, Monsieur Denis LEROY, Madame Céline MENDES, Monsieur Bernard HANICOTTE, Madame Danièle BULA, Monsieur Bruno MADALAINE, Monsieur François DEQUEN, Madame Véronique FROUMENTIN, Monsieur David THIEBAUT, Madame Nelly SANIO,
Absents excusés :
Monsieur Philippe NOSLIER - procuration à Madame Stéphanie DUCRET.
Monsieur Simon BEAUMONT - procuration jusque 19 heures 25 à Madame Barbara COEVOET,.
Monsieur André ALVAREZ - procuration à Madame Monica TESTIER. Madame Catherine SUEUR - procuration à Madame Virginie DÉSURMONT. Monsieur Christophe BEYRET - procuration à Monsieur Bruno MADELAINE.
Secrétaire de séance : Madame Patricia GUERLAVA.
DIRECTION EDUCATION - signature des conventions dans le cadre du contrat CEJ 2016- 2019 (CCAS-CLAVE, CS Orée du Golf, CS Maison Nouvelle, MJC)
AA Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 9 février 2017
2017-11
DIRECTION EDUCATION - Signature des conventions dans
le cadre du
contrat CEJ 2016-2019 (CCAS, CLAVE, CS Orée du Golf,
CS Maison
Nouvelle, MJC).
NOTE EXPLICATIVE de Madame Barbara COEVOET,
Adjointe déléguée à l’action sociale, à la solidarité et à la petite enfance.
Dans la continuité de la délibération n°2016-126 adoptée lors du Conseil Municipal
du 13 décembre 2016 et de l'approbation du renouvellement du contrat
enfance
jeunesse 2016-2019, les membres de l'assemblée délibérante avaient été rendus destinataires des fiches actions élaborées par la Ville et des prévisionnels
de
financement proposés.
Il est rappelé conformément aux dispositions énoncées dans la note explicative en
date du 13 décembre 2016 qui accompagnait la délibération n°2016-126 que
« compte tenu des charges supplémentaires liées à ce développement, la
ville
soutient financièrement les extensions EAJE ou l'évolution des actions (ALSH,
séjours, RAM) ».
Par conséquent, la Commune est tenue de participer financièrement aux actions
mises en place par les organismes impliqués dans le cadre du contrat
CEJ. La
Commune vient ainsi abonder l'action par le versement d'une
part
complémentaire.
Les fiches actions transmises lors du dernier Conseil Municipal précisaient le
montant total de la subvention municipale affectée à l’action globale qui incluait la
part complémentaire lié au développement de l’action.
La CAF ayant validé les dispositifs proposés, les conventions financières ont pu
être actualisées en déterminant la part exacte de part complémentaire que la
Commune s'engage à verser. Cette donnée était incluse dans la part de subvention globale mais ne pouvait encore être précisée lors du dernier Conseil Municipal.
Par souci de transparence, les conventions identifient cette part complémentaire à
la charge de la Ville.
Il est également précisé que les versements n'ayant pu avoir lieu pour l’année
2016, année de renouvellement du contrat, l'exercice budgétaire 2017 inclura par
conséquent le versement 2017 ainsi que le versement 2016.
Enfin, les dépenses étant précisées sur les années 2016 à 2019, elles pourront le
cas échéant être réajustées si une ou plusieurs actions n'avaient pas lieu ou si les
objectifs définis n'étaient pas atteints. Dans ce cas, l'organisme concerné devra
reverser la part qui lui avait été octroyée.
Les membres de l'assemblée délibérante sont invités à bien vouloir approuver les
dispositions énoncées dans les conventions de partenariat et les modalités de
versement de la subvention municipale dédiée aux actions CEJ 2016-2019.
De manière synthétique, les engagements de la Commune énoncées dans les
conventions peuvent se résumer dans le tableau suivant : Le CLAVE / accueil de loisirs sans 2016 2017 2018 2019
hébergement
Part de la subvention municipale annuelle
affectée à l’action globale en euro *|22622 | 19 701 | 21056 22 051
(présentée dans la fiche action) DJ A _ Dont
part complémentaire liée au 22 333 | 19157 | 20190 | 21 370
développement*
CS Orée du Golf (extension horaire/
- - 2016 2017 2018 2019 nb de places du Multi Accueil) 0
Part de la subvention municipale annuelle 7 x
1 :
* affectée _à l'action globale en euro 38 783 | 40
359 | 40515 | 44515
(présentée dans la fiche action) D | RS _ Dont
part complémentaire liée au 11 614 | 12076 | 12 093 | 13 257
développement*
CS Orée du Golf (action Séjours) 2016 |2017 |2018 2019
Part de la subvention municipale annuelle
affectée _à l'action globale en euro 8060 | 8060 8 060 8
060 (présentée dans
la fiche action). | *°°0 | 8060 | Du LL _ Dont part complémentaire
liée au 4000 | 4 000 4 000 4 000
développement*
CS Maison Nouvelle (extension
horaire/ nb de places du Multi Accueil) 2016 2017 2018 2019 Part de la subvention municipale
annuelle
affectée à l'action globale en euro * 28 228 | 35247 | 44556 |
51 785 (présentée dans
la fiche action) | | | mu _ Dont part complémentaire
liée au développement* 2 203
12 113 17 898 17 898
CS Maison Nouvelle (action Séjours) 2016 |2017 |2018 2019
Part de la subvention municipale annuelle
affectée à l'action globale en euro *|2828 |16824 | 16 824 | 16 824
(présentée dans la fiche action) __ [0 _ Dont part
complémentaire liée au développement*
1 627 9 369 9 369 9 369
CCAS / extension multi accueil les Petitous 2016 2017 2018 2019
Part de la subvention municipale annuelle
affectée à l’action globale en euro *|120 091 | 93 864 | 99012 | 104
133 (présentée dans la fiche action)
| | LL _ Dont part complémentaire liée au
développement* 3 056 32405
32 405 | 32405
CCAS / extension relais assistantes maternelles
2016 2017 2018 2019
Part de la subvention Municipale annuelle
affectée à l'action globale en euro *]| 35 416 | 35533 | 36533 |
38 033 (présentée dans la fiche action)
| | LL _ Dont part complémentaire liée au
développement* 13 842 |
13 638 13 638 13 638
MJC (action Séjours) 2016 2017 |2018 2019 Part de la subvention municipale
annuelle affectée
à l’action globale en euro *| 5600 | 12 567 21329 |24 834
résentée dans la fiche action) Dont part complémentaire liée au
développement*
développement* 3 280 7 440 12 540 14 580
MJC / accueil de loisirs sans | 2016 2017 2018 2019
hébergement
Part de la subvention municipale annuelle
affectée à l'action globale en euro *]| 16822 | 21868 | 24 485 27 005
(présentée dans la fiche action) Un] D ES Dont part complémentaire liée au 13 826 | 17585 | 18946 | 20 680
*A titre indicatif
On peut estimer que 55 % environ de la part de subvention sera reversée par la
CAF, 45 % du surcoût de l’action restant à la charge de la Commune. Les
conventions avec les autres associations incluses dans ce dispositif devront
comporter ce fléchage. Les conventions d'octroi de subventions seront adaptées en conséquence au prochain Conseil Municipal. Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-11
DIRECTION EDUCATION - Signature des conventions dans le cadre du contrat CEJ 2016-2019 (CCAS, CLAVE, CS Orée du Golf, CS Maison Nouvelle, MJC).
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations de la Commune de Wasquehal n°2012-79 en date du 30 novembre 2012, n° 2014-29 du 27 février 2014 et n° 2015-57 du 22 juin 2015, n°2015-124 du 26 novembre 2015, n° 2016-58 du 22 juin 2016, 2016-126 du 13 décembre 2016,
Vu les projets de conventions annexés,
Vu le rapport joint,
Considérant que les fiches actions transmises lors du dernier Conseil Municipal précisaient le montant total de la subvention municipale affectée à l’action globale qui incluait la part complémentaire lié au développement de l’action,
Considérant que la CAF ayant validé les dispositifs proposés, les conventions financières ont pu être actualisées en déterminant la part exacte de part complémentaire que la Commune s'engage à verser. Cette donnée était incluse dans la part de subvention globale mais ne pouvait encore être précisée lors du dernier Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve les dispositions énoncées dans les conventions.
Article 2 - inscrit en nos documents budgétaires les dépenses et recettes correspondantes.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer les conventions de partenariat avec les structures inscrites au CEJ ainsi que tout autre acte et document nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 ADOPTE à l'UNANIMITE
Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O Par sa transmission en Préfecture le 21-08-‘%o "+ Dont procurations : 5
Absence : O
t son affichage en Mairie le 13.02.2017
Le Maire Convention partenaire pluri annuelle d'objectifs et de financement
Au titre du « Contrat Enfance Jeunesse » 2016-2019
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa version consolidée au 14 novembre 2013,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, consolidé au 10 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération 2016-126 du 13 décembre 2016 approuvant le renouvellement du contrat enfance jeunesse 2016-2019,
Vu le contrat enfance 2016-2019,
Entre
La Commune de Wasquehal, marre om mt ment A il
Représentée par son Maire, Madame Stéphanie Ducret, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 9 février 2017
Ci-après désignée « la Commune >»
Et
Le CLAVE
Dont le siège social est situé 22 rue Louis Lejeune à Wasquehal, représenté par Madame Virginie LEBACQ, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après désignée « le CLAVE >»
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le Contrat Enfance Jeunesse, d'une durée de 4 ans (2016-2019), est un contrat d'objectifs et de
cofinancement passé entre la CAF du Nord et la Commune. Sa finalité est de poursuivre et d'optimiser
la politique de développement en matière d'accueil et de loisirs des moins de 18 ans en :
> favorisant le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil,
> recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des
jeunes par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la
responsabilisation des plus grands.
A ce titre, les actions conventionnées « Accueil de Loisirs sans Hébergement >» (fiches actions - Mercredi,
petites vacances, été) décrites en annexe 1, engagées par l'association CLAVE, à son initiative et sous sa responsabilité, entrent dans le champ d'application du Contrat Enfance Jeunesse.
Compte tenu de l'intérêt de cette action, la Commune a décidé d'en soutenir le développement et a
défini le montant de la revalorisation qui viendra en complément de la subvention annuelle versée à l'association à savoir :
22 333 € au titre de l’année 2016
19 157 € au titre de l’année 2017
20 199 € au titre de l’année 2018
21 370 € au titre de l’année 2019 Selon le détail suivant :
> pour l'action « Accueil de Loisirs sans Hébergement >» (fiches actions - Mercredi, petites vacances, été)
A titre indicatif . 2018 |. 2019.
municipale annuelle |.
affectée à l'action |. globale en euros | 22051
. . . : 21056 _
Dont part ; . 22 333 19 157 20 199 21 370
complémentaire
La commune n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 -CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Les subventions annuelles faisant l’objet de la présente convention sont accordées pour la réalisation des actions ci-dessus mentionnées, dans le respect des engagements des partenaires prévus à l'article 3 de la Convention d'objectifs et de financement entre la CAF du Nord et la Commune (Cf. Annexe 2).
L'association CLAVE a pour obligation :
> de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la réalisation de ces actions,
> de contracter une assurance responsabilité civile afférente à l’activité et assurer son personnel, son matériel et ses véhicules.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association CLAVE sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association CLAVE et avoir préalablement entendu ses représentants. La Commune en informe l'association CLAVE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 - MODALITES DE VERSEMENT
Les subventions attribuées par la Commune au titre du Contrat Enfance Jeunesse seront versées annuellement à l'association CLAVE signataire de la convention au cours du premier trimestre de l’année en cours.
Article 4 - PROCEDURE D'EVALUATION
Les actions « Extension de l'établissement d'accueil pour jeunes enfants » et « Séjour + de 6 ans » feront l’objet d'une évaluation annuelle menée conjointement entre les signataires de la présente convention ou de leurs représentants.
L'association CLAVE s'engage à :
> communiquer régulièrement les informations demandées par la Commune de Wasquehal relatives aux actions conventionnées,
> fournir à la Commune un bilan final annuel des actions menées et un compte rendu financier détaillé.
Ces documents devront être déposés auprès de la Commune de Wasquehal au plus tard le 15 février suivant la fin de l'exercice civil. - Article 5 - DUREE DE LA CONVENTION/RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant du 1°‘ janvier 2016 au 31 décembre 2019. Cette durée sera prolongée d'une période de 6 mois pour la seule remise des
documents demandés dans l’article 4.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 6 -— AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et l'association CLAVE. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 7 - LITIGES
Tout litige né de l'interprétation ou de l'application de la présente convention sera soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de LILLE.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, il sera mis en œuvre par les parties une procédure de conciliation constituée par l'échange d'au moins deux correspondances. En cas d'échec dûment constaté de cette procédure par les parties, la partie la plus diligente procèdera à la saisine de la juridiction administrative. Elle en informera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours avant la transmission au greffe de la requête introductive d'instance.
Convention établie en trois exemplaires originaux.
Fait à Wasquehal,
Le
Pour l'association CLAVE Pour là Commune de Wasquehal, La Présidente, Le Maire,
Virginie LEBACQ Stéphanie DUCRET Convention partenaire pluri annuelle d'objectifs et de financement:
Au titre du « Contrat Enfance Jeunesse » 201 6-2019
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa version consolidée au 14 novembre 2013,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, consolidé au 10 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération 2016-126 du 13 décembre 2016 approuvant le renouvellement du contrat enfance jeunesse 2016-2019,
Vu le contrat enfance 2016-2019,
Entre
La Commune de Wasquehal,
Représentée par son Maire, Madame Stéphanie Ducret, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 9 février 2017
Ci-après désignée « la Commune »
Et
Le Centre Social Orée du Golf
Dont le siège social est situé rue Jean Moulin à Wasquehal, représenté par Monsieur Edmond Olivier agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « le Centre Social >
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le Contrat Enfance Jeunesse, d'une durée de 4 ans (2016-2019), est un contrat d'objectifs et de
cofinancement passé entre la CAF du Nord et la Commune. Sa finalité est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil et de loisirs des moins de 18 ans en :
> favorisant le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil,
> recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des
jeunes par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la
responsabilisation des plus grands.
A ce titre, les actions conventionnées « Extension de l'établissement d'accueil du jeune enfant» et « Séjours + de 6 ans» décrites en annexe 1, engagées par le Centre Social Orée du Golf, à son initiative et sous sa responsabilité, entrent dans le champ d'application du Contrat Enfance Jeunesse.
Compte tenu de l'intérêt de ces actions, la Commune a décidé d'en soutenir le développement et a défini le montant de la subvention qui viendra en complément de la subvention annuelle versée à l'association à savoir :
15 614 € au titre de l’année 2016
16 076 € au titre de l’année 2017
16 093 € au titre de l’année 2018
17 257 € au titre de l’année 2019 Selon le détail suivant :
> pour l'action « Extension horaires et en nombre de places du Multi-Accueil » :
Atitre indicatif | 2016 |
Part dela subvention À |
municipale annuelle
affectée à l'action globale | .
> 2047 | 2018 | 2019
en euros
4035 | 4051 | 244515
Dont part complémentaire .e /
11 614 12 076 12 093 13 257 liée au développement
> pour l'action « Séjours » :
Dont part complémentaire
liée au développement {* 4 000 4 000 4 000
(*) Sur la base du prix de revient par jour et par enfant selon le plafond retenu par la CAF : 40 euros.
Article 2 -CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Les subventions annuelles faisant l'objet de la présente convention sont accordées pour la réalisation des actions ci-dessus mentionnées, dans le respect des engagements des partenaires prévus à l'article 3 de la Convention d'objectifs et de financement entre la CAF du Nord et la Commune (Cf. Annexe 2).
Le Centre Social a pour obligation :
> de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la réalisation de ces actions,
> de contracter une assurance responsabilité civile afférente à l’activité et assurer son personnel, son matériel et ses véhicules.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le Centre Social sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le Centre Social et avoir préalablement entendu ses représentants. La Commune en informe le Centre Social par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 - MODALITES DE VERSEMENT
Les subventions attribuées par la Commune au titre du Contrat Enfance Jeunesse seront versées annuellement au Centre Social signataire de la convention au cours du premier trimestre de l’année en cours. Article 4 - PROCEDURE D'EVALUATION
Les actions « Extension de l'établissement d'accueil pour Jeunes enfants » et « Séjour + de 6 ans » feront l'objet d’une évaluation annuelle menée conjointement entre les signataires de la présente convention ou de leurs représentants.
Le Centre Social s'engage à :
> communiquer régulièrement les informations demandées par la Commune de Wasquehal
relatives aux actions conventionnées,
> fournir à la Commune un bilan final annuel des actions menées et un compte rendu financier détaillé.
Ces documents devront être déposés auprès de la Commune de Wasquehal au plus tard le 15 février suivant la fin de l'exercice civil.
Article 5 - DUREE DE LA CONVENTION/RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant du 1% janvier 2016 au 31 décembre 2019. Cette durée sera prolongée d'une période de 6 mois pour la seule remise des documents demandés dans l’article 4.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 6 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et le Centre Social. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 7 - LITIGES
Tout litige né de l'interprétation ou de l'application de la présente convention sera soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de LILLE.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, il sera mis en œuvre par les parties une procédure de conciliation constituée par l'échange d'au moins deux correspondances. En cas d'échec dûment constaté de cette procédure par les parties, la partie la plus diligente procèdera à la saisine de la juridiction administrative. Elle en informera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours avant la transmission au greffe de la requête introductive d'instance.
Convention établie en trois exemplaires originaux.
Fait à Wasquehal,
Le
Pour le Centre Social Orée du Golf Pour la Commune de Wasquehal, Le Président, Le Maire,
Monsieur Edmond OLIVIER Stéphanie DUCRET Convention partenaire pluri annuelle d’objectifs et de financement:
Au titre du « Contrat Enfance Jeunesse » 2016 -2019
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa version consolidée au 14 novembre 2013,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, consolidé au 10 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération 2016-126 du 13 décembre 2016 approuvant le renouvellement du contrat enfance jeunesse 2016-2019
Vu le contrat enfance 2016-2019
Entre
La Commune de Wasquehal,
Représentée par son Maire, Madame Stéphanie Ducret, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 9 février 2017
Ci-après désignée « la Commune >»
Et
Le Centre Social La Maison Nouvelle
dont le siège social est situé 9 rue du Haut Vinage à Wasquehal, représenté par
Raymonde CLAEYMAN agissant en qualité de Présidente,
Ci-après désignée « le Centre Social »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le Contrat Enfance Jeunesse, d'une durée de 4 ans (2016-2019), est un contrat d'objectifs et de
cofinancement passé entre la CAF du Nord et la Commune. Sa finalité est de poursuivre et d'optimiser
la politique de développement en matière d'accueil et de loisirs des moins de 18 ans en :
> favorisant le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil,
> recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des
jeunes par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la
responsabilisation des plus grands.
A ce titre, les actions conventionnées « Extension de l'établissement d'accueil du jeune enfant» et
« Séjours + de 6 ans » décrites en annexe 1, engagées par le Centre Social La Maison Nouvelle, à son initiative et sous sa responsabilité, entrent dans le champ d'application du Contrat Enfance Jeunesse.
Compte tenu de l'intérêt de ces actions, la Commune a décidé d'en soutenir le développement et a défini le montant de la subvention qui viendra en complément de la subvention annuelle versée à l'association à savoir :
. 3 830 € au titre de l’année 2016
° 21 482 € au titre de l’année 2017
«27 267 € au titre de l’année 2018
+ 27 267 € au titre de l’année 2019 Selon le détail suivant :
> pour l'action « Extension horaires et en nombre de places du Multi-Accueil » :
Atitreindicatif | 2016 2018 Part de la subvention
2019
municipale annuelle M À 28228 À
affectée à l'actionglobale | ZE RL
en euros _
Dont part complémentaire 4 / 2 203 12 113 17 898 17 898
liée au développement
> pour l'action « Séjours » :
. Atitre indicatif |. 2016 | 2017 | 2018 2019
affectée à l'action globale À
en euros RE .
Dont part complémentaire
liée au développement (*) 1 627 9 369 9 367 9 369
(*)Sur la base du prix de revient par jour et par enfant selon le plafond retenu par la CAF : 40 euros.
Article 2 -CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Les subventions annuelles faisant l’objet de la présente convention sont accordées pour la réalisation des actions ci-dessus mentionnées, dans le respect des engagements des partenaires prévus à l’article 3 de la Convention d'objectifs et de financement entre la CAF du Nord et là Commune (Cf. Annexe 2).
Le Centre Social a pour obligation :
> de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la réalisation de ces actions,
> de contracter une assurance responsabilité civile afférente à l'activité et assurer son personnel, son matériel et ses véhicules.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le Centre Social sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le Centre Social et avoir préalablement entendu ses représentants. La Commune en informe le Centre Social par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 - MODALITES DE VERSEMENT
Les subventions attribuées par la Commune au titre du Contrat Enfance Jeunesse seront versées annuellement au Centre Social signataire de la convention au cours du premier trimestre de l'année en cours.
Article 4 - PROCEDURE D'EVALUATION
Les actions « Extension de l'établissement d'accueil pour jeunes enfants » et « Séjour + de 6 ans » feront l'objet d’une évaluation annuelle menée conjointement entre les signataires de la présente convention ou de leurs représentants.
2 Le Centre Social s'engage à :
> communiquer régulièrement les informations demandées par la Commune de Wasquehal
relatives aux actions conventionnées,
> fournir à la Commune un bilan final annuel des actions menées et un compte rendu financier détaillé.
Ces documents devront être déposés auprès de la Commune de Wasquehal au plus tard le 1er mars
suivant la fin de l'exercice civil.
Article 5 - DUREE DE LA CONVENTION/RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant du 1° janvier 2016 au 31
décembre 2019. Cette durée sera prolongée d'une période de 6 mois pour la seule remise des documents demandés dans l'article 4.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 6 -— AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et le Centre Social. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 7 - LITIGES
Tout litige né de l'interprétation ou de l'application de la présente convention sera soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de LILLE.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, il sera mis en œuvre par les parties une procédure de conciliation constituée par l'échange d'au moins deux correspondances. En cas d'échec dûment constaté de cette procédure par les parties, la partie la plus diligente procèdera à la saisine de la juridiction administrative. Elle en informera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours avant la transmission au greffe de la requête introductive d'instance.
Convention établie en trois exemplaires originaux.
Fait à Wasquehal,
Le
Pour le Centre Social La Maison Nouvelle Pour la Commune de Wasquehal,
La Présidente, Le Maire,
Raymonde CLAEYMAN Stéphanie DUCRET Convention partenaire pluri annuelle d'objectifs et de financement
Au titre du « Contrat Enfance Jeunesse » 2016 -2019 .
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa version consolidée au 14 novembre 2013,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, consolidé au 10 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération 2016-126 du 13 décembre 2016 approuvant le renouvellement du contrat enfance jeunesse 2016-2019,
Vu le contrat enfance 2016-2019,
Entre
La Commune de Wasquehal,
Représentée par son Maire, Madame Stéphanie Ducret, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 9 février 2017
Ci-après désignée « la Commune »
Et
Le CCAS
Dont le siège social est situé rue Michelet à Wasquehal, représenté par
Barbara COEVOET agissant en qualité de Présidente,
Ci-après désignée « le CCAS »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le Contrat Enfance Jeunesse, d'une durée de 4 ans (2016-2019), est un contrat d'objectifs et de
cofinancement passé entre la CAF du Nord et la Commune. Sa finalité est de poursuivre et d'optimiser
la politique de développement en matière d'accueil et de loisirs des moins de 18 ans en :
> favorisant le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil,
> recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la
responsabilisation des plus grands.
A ce titre, les actions conventionnées « Extension de l'Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant» et
< Extension RAM» décrites en annexe 1, engagées par le CCAS, à son initiative et sous sa responsabilité, entrent dans le champ d'application du Contrat Enfance Jeunesse.
Compte tenu de l'intérêt de l’action « Extension EAJE » et « Extension RAM », la Commune a décidé d'en soutenir le développement et a défini le montant de la subvention qui viendra en complément de la subvention annuelle versée au CCAS :
16 898 € au titre de l’année 2016
46 043 € au titre de l’année 2017
46 043 € au titre de l'année 2018
46 043 € au titre de l’année 2019 Selon le détail suivant :
> pour l'action « Extension Multi accueils les Petitous» :
— Atitremdieotf | 2016 À OO oo17 | 2018 | 2019
Part de la subvention
municipale annuelle 120 091 93 864 99 012 104 133 affectée à l’action globale
en euros
Dont part complémentaire 3 056 32 405 32 405 32 405 liée au développement
> Pour l’action « Extension Relais Assistantes Maternelles >»
Atitreindicatif | 2016 | 2017 _ 2018 | | 20179
Part de la subvention
municipale annuelle 35 416 35 533 36 533 38 033 affectée à l’action globale
en euros
Dont part complémentaire 13 842 13 638 13 638 13 638 liée au développement
La commune n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 -CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Les subventions annuelles faisant l’objet de la présente convention sont accordées pour la réalisation des actions ci-dessus mentionnées, dans le respect des engagements des partenaires prévus à l’article 3 de la Convention d'objectifs et de financement entre la CAF du Nord et la Commune (Cf. Annexe 2).
Le CCAS a pour obligation :
> de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la réalisation de ces actions,
> de contracter une assurance responsabilité civile afférente à l'activité et assurer son personnel, son matériel et ses véhicules.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le CCAS sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le CCAS et avoir préalablement entendu ses représentants. La Commune en informe le CCAS par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 - MODALITES DE VERSEMENT
Les subventions attribuées par la Commune au titre du Contrat Enfance Jeunesse seront versées annuellement au CCAS signataire de la convention au cours du premier trimestre de l’année en cours.
Article 4 - PROCEDURE D'EVALUATION
Les actions « Extension de l'établissement d'accueil pour jeunes enfants > et « Extension RAM > feront l’objet d'une évaluation annuelle menée conjointement entre les signataires de la présente convention ou de leurs représentants. ‘Le CCAS s'engage à :
> communiquer régulièrement les informations demandées
par la Commune de Wasquehal
relatives aux actions conventionnées,
> fournir à la Commune un bilan final annuel des actions
menées et un compte rendu financier
détaillé.
Ces documents devront être déposés auprès de la Commune de Wasquehal
au plus tard le 15 février
suivant la fin de l'exercice civil.
Article 5 - DUREE DE LA CONVENTION/RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant
du 1° janvier 2016 au 31
décembre 2019. Cette durée sera prolongée d'une période de 6 mois
pour la seule remise des
documents demandés dans l'article 4.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un
délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 6 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et le CCAS. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions qui la régissent.
ARTICLE 7 - LITIGES
Tout litige né de l'interprétation ou de l'application de la présente convention sera soumis à la
compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de LILLE.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, il sera mis en œuvre par les parties une procédure de
conciliation constituée par l'échange d'au moins deux correspondances. En cas
d'échec dûment
constaté de cette procédure par les parties, la partie la plus diligente procèdera
à la saisine de la
juridiction administrative. Elle en informera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception quinze jours avant la transmission au greffe de la requête introductive d'instance.
Convention établie en trois exemplaires originaux.
Fait à Wasquehal,
Le
Pour le CCAS Pour la Commune de Wasquehal,
La Présidente, Le Maire,
Barbara COEVOET Stéphanie DUCRET Convention partenaire pluri annuelle d'objectifs et de financement
Au titre du « Contrat Enfance Jeunesse » 2016 -2019
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les
administrations dans sa version consolidée au 14 novembre 2013,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, consolidé au 10 juin 2001,
pris pour l'application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence
financière des aides octroyées par
les personnes publiques,
Vu la délibération 2016-126 du 13 décembre 2016 approuvant le renouvellement du contrat enfance
jeunesse 2016-2019,
Vu le contrat enfance 2016-2019,
Entre
La Commune de Wasquehal,
Représentée par son Maire, Madame Stéphanie Ducret, agissant en vertu de
la délibération du Conseil
Municipal du 9 février 2017
Ci-après désignée « la Commune >
Et
La MJC
dont le siège social est situé 68 rue Delerue à Wasquehal, représenté par Monsieur
Bernard Vanleene
Agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « la MIC >
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le Contrat Enfance Jeunesse, d’une durée de 4 ans (2016-2019), est un
contrat d'objectifs et de
cofinancement passé entre la CAF du Nord et la Commune. Sa finalité est
de poursuivre et d'optimiser
la politique de développement en matière d'accueil et de loisirs des moins de
18 ans en :
> favorisant le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil,
> recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des
jeunes par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale
et la
responsabilisation des plus grands.
A ce titre, les actions conventionnées pour les actions <« Accueil de Loisirs
sans Hébergements » (fiches
actions - Mercredi, petites vacances, été) et « séjours » décrites en annexe
1, engagées par la MJC, à
son initiative et sous sa responsabilité, entrent dans le champ d'application du Contrat Enfance Jeunesse.
Compte tenu de l'intérêt de cette action, la Commune a décidé d'en soutenir le développement et a
défini le montant de la revalorisation qui viendra en complément de la
subvention annuelle versée
à l'association à savoir :
17106 € au titre de l’année 2016
25025 € au titre de l’année 2017
31486 € au titre de l’année 2018
35260 € au titre de l’année 2019 Selon le détail suivant :
> pour l'action « Accueil de Loisirs Sans Hébergements > (fiches
actions - Mercredi, petites vacances, été)
A titre indicatif | 2016 | ___ 2017 ____ 2018 A
2019 “ Part de la subvention
de D . _ municipale annuelle
ES à eneuro oi à : _ _
Dont part 13 826 17 585 18 946 20 680 complémentaire
> pour l'action « Séjours » :
___Atitre indicatif | 2016 | 23017 |
2018 D 301. Part de sent À" _—_——
municipale annuelle ctée à l'action
elohale 5600 À OO __ 2256 | 21329 | 24834 affectée à l’action globale| ©? _
dd cneurs À ou
Dont part
complémentaire liée au 3 280 7 440
12 540 14 580 développement (*)
(*) Sur la base du prix de revient Par jour et par enfant selon le plafond
retenu par la CAF : 40 euros.
La commune n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 -CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
La MJC à pour obligation :
> de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour
la réalisation de ces actions,
> de contracter une assurance responsabilité civile afférente
à l'activité et assurer son personnel, son matériel et ses véhicules.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle
et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention
par le Centre Social sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout où partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le
montant de la Subvention, après examen des justificatifs présentés par
la MJC et avoir préalablement entendu ses représentants.
La Commune en informe la MJC par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 3 - MODALITES DE VERSEMENT
Les subventions attribuées par la Commune au titre du
Contrat Enfance Jeunesse seront versées annuellement à la MJC signataire de la convention au cours du premier trimestre de l’année
en cours. | Article 4 - PROCEDURE D'EVALUATION
Les actions « Accueil de Loisirs sans Hébergements » et « Séjours » + de 6 ans > feront l'objet d'une évaluation annuelle menée conjointement entre les signataires de la présente convention où de leurs représentants.
La MJC s'engage à :
> communiquer régulièrement les informations demandées par la Commune de Wasquehal
relatives aux actions conventionnées,
> fournir à la Commune un bilan final annuel des actions menées et un compte rendu financier détaillé.
Ces documents devront être déposés auprès de la Commune de Wasquehal au plus tard le 15 février suivant la fin de l'exercice civil.
Article 5 - DUREE DE LA CONVENTION/RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2019. Cette durée sera prolongée d’une période de 6 mois pour la seule remise des documents demandés dans l'article 4.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 6 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et la MJC. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 7 - LITIGES
Tout litige né de l'interprétation ou de l'application de la présente convention sera soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de LILLE.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, il sera mis en œuvre par les parties une procédure de conciliation constituée par l'échange d'au moins deux correspondances. En cas d'échec dûment
constaté de cette procédure par les parties, la partie la plus diligente procèdera à la saisine de la juridiction administrative. Elle en informera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours avant la transmission au greffe de la requête introductive d'instance.
Convention établie en trois exemplaires originaux.
Fait à Wasquehal,
Le
Pour MJC Pour la Commune de Wasquehal, Le Président, Le Maire,
Monsieur Bernard VANLEENE Stéphanie DUCRET PREFECTURE DU NORD
DEPARTEMENT DU NORD VILLE DE WASQUEHAL n t FEV. 207
ARRONDISSEMENT DE LILLE 2 3 FEV. 2Ù1/ ARRIVEE
| - , le des Services CANTON DE CROIX Direction Générale dette
VILLE DE WASQUEHAL
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
DE WASQUEHAL
Séance ordinaire du
Jeudi 9 Février 2017
Nombre de Conseillers
- en exercice : 35
- de présents : 30
- de procuration : 5
- absent : O
Convocation envoyée le 2 Février 2017.
Présents - Madame Stéphanie DUCRET, Maire.
Anne BRANS, Monsieur Denis LEROY, Madame Céline
MENDES, Monsieur Bernard HANICOTTE, Madame Danièle
BULA, Monsieur Bruno MADALAINE, Monsieur François
DEQUEN, Madame Véronique FROUMENTIN, Monsieur David
THIEBAUT, Madame Nelly SAVIO.
Absents excusés :
Monsieur Philippe NOSLIER — procuration à Madame Stéphanie
DUCRET. Monsieur Simon BEAUMONT - Procuration
jusque 19 heures 25 à Madame Barbara COEVOET.
Monsieur André ALVAREZ -— procuration à Madame Monica TESTIER.
Madame Catherine SUEUR -— procuration à Madame Virginie DESURMONT. Monsieur Christophe BEYRET - procuration à Monsieur Bruno
MADELAINE.
Secrétaire de séance : Madame Patricia GUERLAVA.
DIRECTION CITOYENNETE - Externalisation des archives intermédiaires - groupement de commandes. | VILLE DE WASQUEHAL
Commune de WASQUEHAL 2 3 FEV. ZU/
Conseil Municipal du 9 février 2017 + bee pda 2017-12
MESURER ARRIVÉ DIRECTION CITOYENNETE - Externalisation des
archives intermédiaires -— Groupement
de commandes.
NOTE EXPLICATIVE de Madame Patricia GUERLAVA,
Conseillère municipale déléguée à l’état civil, aux élections, aux cimetières,
aux archives et à la mairie annexe.
Le service des archives municipales est actuellement situé dans un bâtiment de location destiné à la revente par le propriétaire. Son déménagement est en conséquence indispensable.
Parallèlement à la recherche d’une relocalisation, et afin d'optimiser les moyens et ressources visant à réduire les coûts de gestion,
d'autres pistes ont été étudiées, parmi lesquelles
l’externalisation des archives intermédiaires. Celles-ci concernent les archives éliminables à terme et correspondent pour la commune de Wasquehal à 80 mètres linéaires d'archivage.
Dans le cadre du projet de mutualisation de la gestion des archives, action inscrite au schéma de mutualisation, la MEL propose
un groupement de commandes pour externaliser
les archives intermédiaires.
L'externalisation des archives publiques dites intermédiaires est permise par le code du patrimoine auprès de prestataires agréés
par le Service Interministériel des Archives de
France (SIAF), placé auprès du ministère de la culture.
Pour la MEL, l'externalisation, expérimentée depuis octobre 2016 dans le cadre d’un marché d’une durée d’un an, permet d'optimiser les processus de gestion, de
conservation et l'occupation des magasins dédiés. Pour les communes intéressées, elle permet de répondre aux problématiques de stockage qu'elles rencontrent.
Aussi, la MEL propose de créer un groupement de commandes pour une durée de trois ans à partir de la date de notification, avec les communes de Lille, Wasquehal,
Armentières et Villeneuve d'Ascq.
LA MEL est chargée de la mise en œuvre de la procédure de passation jusqu'à la
notification du marché, chaque membre du groupement s’assurant de sa bonne exécution pour ses besoins propres.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur de cette orientation et d'autoriser Madame le Maire à Signer la convention de groupement de commandes. Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-12
DIRECTION CITOYENNETE - Externalisation des archives intermédiaires -
Groupement de commandes.
Vu les articles L212-6-1, 212-10 à 14, L213-1 à 3, R212-1 à 4, R212-10 à 14, R212-49
à 56 du Code du patrimoine,
Vu les articles L1421-1 et L1421-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L5215-27 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil métropolitain 15 C 0689 en date du 19 juin 2015 relative
au rapport et au schéma de mutualisation,
Vu la délibération 16 C 1055 du conseil métropolitain en date du 2 décembre 2016,
Vu le rapport joint,
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commande annexé, °
Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l'administration communale,
Considérant que leur conservation et leur communication au public sont une obligation pour les communes,
Considérant que dans le souci d'une meilleure conservation des archives, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a décidé d’externaliser ses archives intermédiaires et de proposer aux communes intéressées, un groupement de commandes,
Considérant qu'il s'agit d'un marché à procédure adaptée pour une durée de trois ans,
Considérant que chaque membre exécute le marché à hauteur des besoins qu'il a déterminés,
Considérant que pour la commune de Wasquehal, ces besoins sont estimés entre 0 € (montant minimum) et 10.000 € (montant maximum),
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, Article 1% - approuve les dispositions énoncées dans la convention
groupement de commandes mis en œuvre par la
MEL relative à l’externalisation d'archives
intermédiaires.
Article 2 - inscrit les dépenses correspondantes en nos documents
budgétaires.
Pour : 35 ADOPTE
à l’UNANIMITE Contre : O
Certifiée exécutoire la présente délibération A Abstention : O Par sa transmission en Préfecture le 21-72
-2o| Dont procurations : 5
Absence : 0
VILLE DE WASQUEHAL
2 3 FEV. 2017
Direction Générale des Services
COURRIER ARRIVE MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
/ Pôle SECRETARIAT GENERAL
/ Direction Modernisation Coordination des services Vie du document
Convention de groupement de commandes portant sur la passation (jusqu’à la notifica-
tion) du marché d’externalisation des archives intermédiaires
VILLE DE WASQUEHAL
2 3 FEV, Z1/
Direction Générale des Services
COURRIER ARRIVE MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
PTÉlIMINAIBrrrrrerrnrsnerrrnniinrenieeinenesnrennnnneneneennenneneeneeneeneenreneen rente 2
Article 1 — Parties contractantes...
2
Article 2 — Objet du groupement de COMMANAERS srssessssnssrnrrsresserneerneeneseeneensee 3
Article 3 — Rôle des membres du groupement...
3
Article 4 — Classement des offres et choix du titulaire …...…..eeeecmemNmNNnNEENNNeennn 4
Article 5 — Durée de la convention / du groupement..........eeecermenNNmNNENnNEENnNEnNNNnt 4
Préliminaire
Dans le cadre du projet de mutualisation de la gestion des archives, action inscrite au schéma de mutua- lisation, la MEL propose un groupement de commandes pour externaliser des archives intermédiaires.
> externalisation des archives publiques dites intermédiaires, est permise par le code du patrimoine au-
près de prestataires agréés par le Service Interministériel des Archives de France (SIAF), placé auprès
du ministère de la culture.
Pour la MEL, l’externalisation, expérimentée depuis octobre 2016 dans le cadre d’un marché d’une durée d’un an, permet d’optimiser les processus de gestion et de conservation et d’optimiser l’occupation . des magasins dédiés. Elle permet aux archivistes de se consacrer en priorité aux archives détenant une valeur historique.
Pour les communes intéressées, elle permet de répondre aux problématiques de stockage qu’elles ren-
contrent.
Article 1 - Parties contractantes
Entre :
La Métropole Européenne de Lille, Direction Modernisation Coordination des services, Vie du docu-
ment, ayant son siège 1 rue du ballon - CS 50749 - 59 034 Lille cedex, représentée par Monsieur le
Président, dûment habilité par la délibération n° REX x AUS K, ci-après dénommée la MEL
Membre n°2 : la Ville de Lille Place Augustin Laurent - CS 30667 59033 LILLE Cedex, représen- tée par Monsieur Julien DUBOIS, Adjoint au Maire délégué aux Archives, dûment habilité par la délibération n° à x du Xà
Membre n°3 : la commune de Wasquehal, 1 rue Michelet, 59 260 Wasquehal, représentée par Madame
Stéphanie DUCRET, Maire, dûment habilitée par la délibération n° xax du RE
Membre n°4 : la commune de Villeneuve d’Ascq, place Salvador Allende, BP 80089, 59 652 Villeneuve dex, représentée par Monsieur Gérard CAUDRON, Maire, dûment habilité par la délibération TI MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Membre n°5 : la commune d’Armentières, 4, place du Général De Gaulle,
59280 Armen- tières, représentée par Monsieur Bernard
HAESEBROECK, Maire, dûment habilité par déli-
bération k
Article 2 - Objet du groupement de commandes
Il est créé un groupement de commandes dont les membres sont : la Métropole
européenne de Lille, Lille, Wasquehal, Villeneuve
d’Ascq et Armentières.
Le groupement a pour objet la passation d’un marché ayant pour objet l’externalisation d’archives in- termédiaires auprès d’un prestataire
agréé par le Service Interministériel des Archives de France.
la durée du groupement sera celle du marché.
Le montant total des prestations est évalué à 145 000 euros HT, réparti de
la façon suivante entre les membres :
- 70 000 euros H.T. pour la Ville de Lille
- 45 000 euros HT. pour la Métropole Européenne de Lille
- 15 000 euros H.T. pour la commune de Villeneuve d’Ascq
— 10 000 euros H.T. pour la commune de Wasquehal
- 5 000 euros H.T. pour la commune d’Armentières
Le(s) marché(s) sera (seront) passé(s) en Marché à procédure adaptée.
Article 3 - Rôle des membres du groupement
La MEL est chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par l’ordonnance
n° 2015-899 du 23/07/2015 et le décret
n° 2016-360 du 25/03/2016 relatifs aux marchés publics, à la mise en œuvre de
la procédure de passation. A ce titre, elle doit notamment assurer :
- l’élaboration du dossier de consultation,
- la rédaction et l’envoi de l’avis d’appel à la concurrence,
- l’information des candidats,
- la rédaction du rapport de présentation du marché prévu par l’article 105 du décret
relatif aux marchés publics,
- la signature et la notification du marché,
- la rédaction et l’envoi de l’avis d’attribution.
La MEL peut également agir en justice pour le compte des membres du groupement
en cas de conten- tieux relatif à la procédure
de passation. MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Cette prestation sera assurée à titre gratuit au vu de l’intérêt économique et de la meilleure coordination
administrative et technique qu’offre le groupement de commandes.
La MEL prend en charge les frais de la consultation (exemples : coût de parution de l’avis d’appel à la
concurrence, affranchissement).
Chaque membre du groupement s’engage notamment à:
__ transmettre un état de ses besoins et à valider les documents que lui transmet la MEL
dans le
délai fixé par cette dernière,
- exécuter le(s) marché(s) à hauteur de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés.
Article 4 - Classement des offres et choix du titulaire!
Le représentant du pouvoir adjudicateur de la MEL est chargé de classer les offres et d’attribuer le
marché à l’offre économiquement la plus avantageuse, après consultation des autres membres du
groupement.
Article 5 - Durée de la convention / du groupement
Le groupement est constitué jusqu’à la fin d’exécution de la mission de la MEL.
Fait en cinq exemplaires
À Lille, le .............................
Pour le Président du Conseil de la Métropole Européenne de Lille
Le Conseiller métropolitain délégué
Alain BEZIRARD
Pour le Maire de Lille
L’Adjoint délégué aux Archives
Julien DUBOIS
Le Maire de Villeneuve d’Ascq
Gérard CAUDRON
Le Maire de Wasquehal
Stéphanie DUCRET
Le Maire d’Armentières
Bernard HAESEBROECK
1 Pour les groupements composés en majorité de collectivités territoriales i
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— D DEPARTEMENT DU NORD PREFECTURE DU NOR
ARRONDISSEMENT DE LILLE 9 4 FEV. 2007
ue CANTON DE CROIX ARRIVEE
VILLE DE WASQUEHAL
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
DE WASQUEHAL
Séance ordinaire du
Jeudi 9 Février 2017
Nombre de Conseillers
- en exercice : 35
- de présents : 30
- de procuration : 5
- absent : 0
Convocation envoyée le 2 Février 2017.
Présents - Madame Stéphanie DUCRET, Maire.
Monsieur Jan LAARMAN, Madame Barbara
COEVOET, Monsieur Ghislain PLANCKE, Mesdames Monica TESTIER, Caroline SOINNE, Monsieur Olivier VANDEVIVERE,
Madame
GUERLAVA, Monsieur Jean-Marie SEEUWS,
Mesdames Sophie HARDY, Ludivine LAGRANGE, Monsieur Hugues WATINE, Madame Pascale DECAESTECKER,
Messieurs Jean-Charles RAPTIN, Patrick PRIEUR, Madame Bérénice LECLERCQ, Monsieur Fabien CATEAU, Madame Anne BRANS, Monsieur Denis LEROY, Madame Céline MENDES, Monsieur
Bernard HANICOTTE, Madame Danièle BULA, Monsieur Bruno MADALAINE, Monsieur François DEQUEN, Madame Véronique FROUMENTIN, Monsieur David THIEBAUT,
Madame Nelly SAVIO.
Absents excusés :
Monsieur Philippe NOSLIER — Procuration à Madame
Stéphanie DUCRET. Monsieur Simon BEAUMONT
- Procuration jusque 19 heures 25 à Madame
Barbara COEVOET.
Monsieur André ALVAREZ — Procuration à Madame
Monica TESTIER. Madame Catherine SUEUR
- Procuration à Madame Virginie DESURMONT. Monsieur
Christophe BEYRET - Procuration à Monsieur Bruno
MADELAINE.
Secrétaire de séance : Madame Patricia GUERLAVA.
DIRECTION CITOYENNETE -— dépôt des archives définitives
— convention de dépôt et de service avec le MEL Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-13
DIRECTION CITOYENNETE - Dépôt des archives définitives - convention
de dépôt et de service avec la MEL.
NOTE EXPLICATIVE de Madame Patricia GUERLAVA,
Conseillère municipale déléguée à l’état civil, aux élections, aux cimetières, aux archives et à la mairie annexe.
En complément de l’externalisation des archives intermédiaires, la piste du dépôt
des archives définitives a également été explorée.
En effet, dans le cadre du schéma de mutualisation adopté par délibération
15 C 0689 lors du Conseil métropolitain du 19 juin 2015, la Métropole Européenne
de Lille (MEL) propose aux communes une action de mutualisation de la gestion
d'archives.
Conformément à l'ensemble de l’action décrite dans la délibération cadre, le projet prévoit un dispositif de dépôt (1er volet), fondé sur l'article L212-12 du Code du
patrimoine. Le dépôt concerne les archives définitives et comprend :
- [a conservation au sein du bâtiment du service Archives, conforme aux
normes et recommandations du Service interministériel des archives de France
(SIAF) ;
- a communication desdits fonds aux services municipaux et aux usagers.
De façon ponctuelle, la MEL pourra proposer également la Valorisation desdits fonds dans le cadre d’un travail collaboratif avec la commune et les partenaires locaux (associations, musées, bibliothèques,.….), la diffusion des instruments de recherche sur un portail web, des expositions fixes et itinérantes, des interventions
en milieu scolaire.
Elle proposera également des prestations de traitement délocalisés auprès des
communes souhaitant intégrer le dispositif et dont les archives nécessitent pour ce faire un travail conséquent de tri.
Ces différentes prestations feront l'objet de modalités de remboursement, calculées conformément aux règles du schéma de mutualisation à partir des coûts humains et environnementaux.
S'agissant de la conservation d'archives municipales par le service Archives de la MEL, le coût s'élève à 5,31 € TTC par an et par mètre linéaire conservé dans le
bâtiment métropolitain. Il est rappelé qu’une mise à jour des tarifs, annexés à la délibération cadre sera réalisée tous les trois ans.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur de cette orientation et d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de dépôt. Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-13
DIRECTION CITOYENNETE - Dépôt des archives définitives - convention de dépôt et de service avec la MEL.
Vu les articles L.212-6-1, 212-10 à 14, L213-1 à 3, R212-1 à 4, R212-10 à 14, R212-49 à 56 du Code du patrimoine,
Vu les articles L. 1421-1 et L. 1421-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil métropolitain 15 C 0689 en date du 19 juin 2015 relative au rapport et au schéma de mutualisation,
Vu la délibération 16 C 1055 du conseil métropolitain en date du 2 décembre 2016,
Vu le rapport joint,
Vu le projet de convention annexé,
Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l'administration communale,
Considérant que leur conservation et leur communication au public sont une obligation pour les communes,
Considérant que dans le souci d'optimiser l'espace prévu pour l'archivage, la Métropole Européenne de Lille (MEL) propose aux communes intéressées, le dépôt leurs archives définitives dans le bâtiment métropolitain,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1% -— autorise le dépôt des archives municipales définitives dans le bâtiment métropolitain au coût de 5,31 € TTC par an et par mètre linéaire conservé (tarif 2016). Une mise à jour des tarifs prenant en compte l'évolution des coûts sera réalisée tous les trois ans.
Article 2 - impute les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer la convention de dépôt et tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 ADOPTE à l’'UNANIMITE
Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération
Abstention : O rar Sa transmission en Préfecture le 21-S2 -2ol1
Dont procurations : 5 /4,7 Etson affichage en Mairie le 13.02.2017
Absence : 0 " Maire) : RE ——
ET Convention relative au dépôt et à la gestion des archives de
la commune de Wasquehal
par le service Archives de la Métropole européenne de Lille (MEL)
Entre la Métropole Européenne de Lille représentée par son président
Damien CASTELAIN domicilié à Lille, 1 rue
du Ballon et la commune de Wasquehal représentée par son maire,
Stéphanie DUCRET, domicilié(e) à
Wasquehal, 1 rue du Michelet,
Vu les articles L.212-6-1, 212-10 à 14, L213-1 à 3 [communication
des archives publiques], R212-1 à 4
[CST en général], R212-10 à 14 [collecte et conservation, notamment
visa d'élimination], R212-49 à 56
[CST sur les archives des collectivités territoriales] du Code du patrimoine,
Vu les articles L. 1421-1 et L. 1421-2 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil métropolitain 15 C 0689 en date du 19 juin
2015 relative au rapport et au schéma
de mutualisation,
Vu la délibération cadre n°... . du conseil métropolitain en date du 2 décembre
2016,
Vu la délibération n°. ..du conseil métropolitain en date du 2 décembre 2016,
Vu la délibération n° 2017- du conseil municipal de la commune de Wasquehal
en date du 9 février 2017,
Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement
de l’administration communale,
qu’elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et qu’elles
constituent la mémoire de la commune et de ses habitants :
Considérant que leur conservation pérenne et leur communication au public
sont une obligation pour les
communes ;
Considérant que dans le souci d’une meilleure conservation de ses archives et de la valorisation du patrimoine
local, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a décidé de créer un service Archives
et d'aménager un bâtiment
répondant aux normes de conservation ;
Considérant que le service Archives a pour vocation de collecter, conserver, communiquer et mettre en valeur les archives
de la Métropole Européenne de Lille ;
Considérant la nécessité de collecter, conserver, communiquer et mettre en valeur les archives
des communes membres :
Il est convenu ce qui suit : Article 1 — Objet
La commune remet en dépôt ses archives définitives au service Archives de la Métropole
Européenne de Lille, qui en assure la conservation, la gestion et la communication, dans ses locaux
dédiés situés, selon les textes applicables aux archives publiques et selon les
normes et
recommandations du Services interministériel des Archives de France.
Par archives définitives sont visés les pièces et dossiers pour lesquels la durée d'utilité
administrative est échue, et pour lesquels la conservation définitive est obligatoire, conformément aux
instructions _ interministérielles DAF/DPACI/RES/2009/018 et DGP/SIAF/2014/006 ou d’autres
dispositions réglementaires.
Ce fonds est constitué :
° des documents produits, reçus ou acquis par la commune à la date du dépôt: x...
mètres
linéaires déposés ;
+ des documents susceptibles de faire l’objet de dépôts ultérieurs.
Article 2 — Propriété des archives
La commune reste propriétaire de ses archives ; les documents pris en charge par le service
Archives de la Métropole Européenne de Lille constituent un dépôt de nature révocable.
Article 3 — Contrôle scientifique et technique
Le service Archives de la Métropole Européenne de Lille exerce ses missions selon les lois,
décrets et règlements qui régissent les services d'archives publics en France. À ce titre, il est placé sous
le contrôle scientifique et technique du Service interministériel des archives de France (SIAF)
représenté par la direction des Archives départementales du Nord.
Article 4 — Classement et cotation des fonds déposés
Le service Archives de la Métropole Européenne de Lille suit le cadre de classement et les
principes de cotation définis par les Archives de France pour les archives communales et garantit le
respect de l’individualité des fonds déposés par les communes.
Article 5 — Prise en charge des fonds
Le transfert des archives de la commune vers le service Archives de la Métropole Européenne
de Lille (MEL) est accompagné de l’élaboration d’un procès-verbal de prise en charge des archives
concernées. Ce procès-verbal décrit les documents faisant l’objet du dépôt. Tout nouveau dépôt fera
l’objet d’un bordereau descriptif. Ces documents seront signés par le maire ou son représentant et
contresignés par le président de la Métropole Européenne de Lille ou son représentant, après visa des
services. Ils seront adressés aux Archives départementales du Nord.
Dans le cadre de ce transfert, deux hypothèses sont possibles :
- fa commune prend en charge le transfert de ses archives historiques vers le service Archives
de la Métropole européenne de Lille. - La commune sollicite la Métropole européenne de Lille
Pour prendre en charge le transfert de ses archives. Ce
déménagement sera effectué par un prestataire agréé dans
le cadre d’un accord cadre à bons de commande et sera
refacturé à la commune demanderesse.
La MEL est responsable des archives communales à réception
de celles-ci, réception qui peut s'effectuer
soit en mairie, soit au bâtiment archives métropolitain sis à Sequedin.
Le procès-verbal précise le lieu de la réception.
Article 6 — Éliminations
Le cas échéant, notamment dans le cas où des documents éliminables
seraient identifiés dans une boite d'archives
communale, toute élimination proposée par le service Archives de la
Métropole Européenne de Lille sera soumise
au visa du maire de la commune et des Archives départementales
du Nord.
Article 7 - Communication
La communication des archives déposées est assurée dans le
respect des règles de communicabilité
des archives publiques.
Les demandes de dérogation aux délais légaux de communicabilité des
archives publiques seront instruites
par le service Archives de la Métropole Européenne de Lille qui recueillera
au préalable l’avis du maire de la commune.
La reproduction de documents sera facturée au demandeur selon les modalités
prévues par délibération du Conseil
métropolitain.
Toute communication d’un document d’archive communal à un citoyen
fera l’objet d’une information au
maire dans les huit jours qui suivent.
Le public pourra consulter les archives de la commune sur place aux heures
d'ouverture du service Archives
de la MEL dans les conditions fixées au règlement de la salle de lecture du
service Archives de la MEL.
Les services de la commune peuvent consulter les archives définitives déposées
:
- En contactant le service Archives de la MEL qui pourra leur adresser
des copies des documents
par voie électronique dans la limite du nombre raisonnable de documents à
transmettre et de leur format (A4 ou A3) ;
- en se rendant directement sur le site de Sequedin aux heures d'ouverture
du service Archives
en contactant préalablement le service.
- en bénéficiant du passage quotidien des coursiers de la MEL dans la commune
qui pourront acheminer
les dits documents.
En cas de demande de reproduction de documents de format A3 et A4 par les
services communaux, celle-ci
sera facturée selon les modalités prévues par délibération du Conseil métropolitain.
Article 8 - Traitement A la demande de la commune souhaitant déposer ses archives définitives et dont
les archives
nécessitent pour ce faire un travail conséquent de tri, le service Archives de la Métropole Européenne
de Lille assure des prestations de traitement délocalisées après émission par la commune d’un « bon
de commande » ad hoc écrit, visant explicitement ja durée de la prestation et le
tarif.
Les modalités relatives à la tarification du traitement des archives sont explicitées à l’article 12 de la
présente convention.
Article 9 — Valorisation
A la demande de la commune, le service Archives de la Métropole Européenne
de Lille
contribue à la valorisation des fonds d’archives de la commune par la mise en œuvre d'actions
culturelles et pédagogiques.
Le service d’archives s'engage à mentionner l’origine des documents. Il peut collaborer aux
actions de valorisation du patrimoine menées par la commune.
Les frais éventuellement occasionnés lors d'exposition dans les communes seront refacturés
(prêt de matériel, de vitrines). Les modalités relatives à la tarification de la valorisation des archives
sont explicitées à l’article 12 de la présente convention.
Article 10 — Assistance technique
Le service Archives de la Métropole Européenne de Lille peut assurer une mission de conseil technique
auprès de la commune. Celle-ci pourra consister en une aide à l'identification de la nature
d’un
document (définitif ou intermédiaire) dans le cadre d’un nouveau dépôt, une aide à la préparation du
transfert, des conseils sur le conditionnement.
Article 11 — Réutilisation des informations publiques
Les demandes de réutilisation d'informations publiques seront instruites par la Métropole
européenne de Lille conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et
l'administration et du Code de la propriété intellectuelle en lien avec le Correspondant Informatique
et Libertés de la MEL et en accord avec la commune.
Article 12 -Tarification
a) Tarif 1 : Le transfert des archives
Ce tarif s'applique lorsque la commune sollicite la Métropole européenne de Lille pour prendre en
charge le transfert de ses archives.
Ce déménagement sera effectué par un prestataire agréé dans le cadre d’un accord cadre à bons de
commande et sera refacturé à la commune demanderesse. Les tarifs seront ceux de l'accord cadre.
b) Tarif 2 : la conservation des archives
Les modalités de remboursement du service de conservation des archives par le service Archives de la
Métropole européenne de Lille sont fixées à 5,31 euros TTC par mètre linéaire conservés et par an.
Le montant inclut les coûts humains et environnementaux. Une mise à jour des tarifs prenant en
compte l’évolution des coûts sera réalisée tous les trois ans. c) Tarif 3 : le traitement et la valorisation des
archives
Un tarif identique s'applique par demi-journée ou journée
effective de travail d’un agent, quelque-soit la prestation
choisie, traitement ou Valorisation ; les deux prestations
peuvent être cumulées.
Ce tarif s'élève à:
- à125 € par demi-journée de travail effectuée dans
la commune pour un agent, -
à 250€ par journée de travail effectuée dans la commune
pour un agent, - à 120 €
par demi-journée de travail effectuée sur site à Sequedin
pour un agent, - à 240€ par journée
de travail effectuée sur site à Sequedin pour un agent.
Article 13 — Rapport annuel
Le service Archives de la Métropole Européenne de Lille
transmet chaque année au Service interministériel
des Archives de France les éléments nécessaires à
l'élaboration de l'enquête Statistique annuelle.
Ce rapport sera transmis à la commune et aux Archives départementales
du Nord.
Article 14 - Assurance des collections
Les archives des communes bénéficient des assurances « dommages
aux biens» relatif à la garantie « archives et documents
» que la MEL détient pour ses propres archives.
Article 15 — Durée et dénonciation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de
trois ans et prend effet dès sa notification.
Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Toutefois, en cas de dénonciation anticipée, la commune informe
par écrit la Métropole Européenne de Lille
et la direction des Archives départementales de sa décision. Le
service Archives dispose d’un délai de six mois
pour restituer les archives à la commune.
Les frais de restitution seront à la charge de la commune selon
les modalités explicitées à l'article 12, a) Tarif
1 : le transfert des archives.
Article 16 -— Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention
feront l’objet d’une procédure de négociation
amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse,
il sera fait appel à une mission de conciliation
du Tribunal Administratif de Lille dans le cadre des dispositions de
l’article L.211-4 du Code de la Justice Administrative.
En cas d’échec de cette procédure, le Tribunal Administratif compétent
sera celui de Lille.
La commune La Métropole Européenne
de Lille
Vu au titre du contrôle scientifique et technique de l'Etat
La direction des Archives départementales du Nord DEPARTEMENT DU NORD PREFECTURE DU NORD
ARRONDISSEMENT DE LILLE 2 1 FEV. 2017
CANTON DE CROIX ARRIVEE
VILLE DE WASQUEHAL
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
DE WASQUEHAL
Séance ordinaire du
Jeudi 9 Février 2017
Nombre de Conseillers
- en exercice : 35
- de présents : 30
- de procuration : 5
- absent : O
Convocation envoyée le 2 Février 2017.
Présents - Madame Stéphanie DUCRET, Maire.
Monsieur Jan LAARMAN, Madame Barbara COEVOET, Monsieur Ghislain PLANCKE,
Mesdames Monica TESTIER, Caroline SOINNE, Monsieur Olivier VANDEVIVERE, Madame
Virginie DESURMONT, Monsieur Philippe PROVOT, Mesdames Félicie GERARD, Patricia GUERLAVA, Monsieur Jean-Marie SEEUWS, Mesdames Sophie HARDY, Ludivine LAGRANGE, Monsieur Hugues WATINE, Madame Pascale DECAESTECKER, Messieurs Jean-Charles RAPTIN, Patrick PRIEUR, Madame Bérénice LECLERCQ, Monsieur Fabien CATEAU, Madame Anne BRANS, Monsieur Denis LEROY, Madame Céline MENDES, Monsieur Bernard HANICOTTE, Madame Danièle BULA, Monsieur Bruno MADALAINE, Monsieur François DEQUEN, Madame Véronique FROUMENTIN, Monsieur David THIEBAUT, Madame Nelly SAVIO.
Absents excusés :
Monsieur Philippe NOSLIER -— procuration à Madame Stéphanie DUCRET. Monsieur Simon BEAUMONT - procuration jusque 19 heures 25 à Madame Barbara COEVOET.
Monsieur André ALVAREZ - procuration à Madame Monica TESTIER. Madame Catherine SUEUR - procuration à Madame Virginie DESURMONT. Monsieur Christophe BEYRET -— procuration à Monsieur Bruno MADELAINE.
Secrétaire de séance : Madame Patricia GUERLAVA.
DIRECTION CITOYENNETE - conseil municipal junior (CMJ) - approbation du règlement. Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-14
DIRECTION CITOYENNETE - Conseil Municipal Junior (CMJ) - approbation du règlement.
NOTE EXPLICATIVE de Monsieur Ghislain PLANCKE,
Adjoint délégué à la communication, aux NTIC, à la vie des quartiers et à la démocratie active.
Par délibération le 16 décembre 2008, la Commune avait créé le Conseil Municipal Junior conformément aux dispositions de l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « /e conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. >»
Si aucun texte de nature législative ou réglementaire ne prévoit l'existence des Conseils Municipaux Juniors, ni ne fixe les règles de fonctionnement et de désignation des jeunes conseillers, la commune souhaite promouvoir la démocratie participative en créant des instances consultatives ou en les pérennisant. Le Conseil Municipal Junior fait partie de ces initiatives que la Commune souhaite maintenir.
Dans la prolongation de ce qui avait été fait lors des précédents Conseils Municipaux, et afin d'organiser ces instances consultatives, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver un règlement intérieur qui régira son fonctionnement et son renouvellement.
Il est ainsi proposé que le Conseil Municipal Junior s'inspire du Conseil Municipal officiel, composé de 35 jeunes qui veulent, tout comme les adultes, participer à la vie locale, proposer des idées et voir se réaliser des projets concrets pour leur quotidien.
Ses membres sont élus parmi les élèves des classes de CM1 et CM2 des écoles primaires publiques et privées de la commune. Les enfants élus sont scolarisés et vivent à Wasquehal.
Coordonné par des adultes référents, il permet :
- de mieux comprendre le fonctionnement de la commune et d'apprendre la citoyenneté en étant acteur à part entière de la vie démocratique
- de favoriser l'apprentissage de l'engagement individuel et collectif, ainsi que des valeurs démocratiques
Le CMJ travaille en relation avec les élus du Conseil Municipal adulte de la ville, les jeunes conseillers ont des contacts permanents avec l'ensemble des services municipaux de la commune, les élus et Madame le Maire. Le CM)J peut ainsi :
- transmettre au conseil municipal des propositions concernant la vie locale,
- être consulté sur les sujets importants afin de participer à la réalisation de projets mis en place ou soutenus par la municipalité
Le Conseil Municipal Junior a un rôle consultatif et la réalisation de ses projets sera soumise au vote du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal Junior est présidé par Madame Stéphanie DUCRET, Maire de Wasquehal ou Monsieur Ghislain PLANCKE, élu délégué à la Démocratie Active. Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-14
DIRECTION CITOYENNETE - Conseil Municipal Junior (CMJ) -
approbation du règlement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment et notamment
l'article L2143-2,
Vu la délibération en date du 16 décembre 2008 créant le Conseil Municipal
Junior,
Vu le projet de règlement annexé,
Vu le rapport joint,
Considérant que la municipalité souhaite associer les jeunes à la vie de la
commune, et de les faire participer aux instances de démocratie participative,
Considérant que le Conseil Municipal Junior doit favoriser l'apprentissage de la citoyenneté et de la démocratie locale, la prise en compte du principe d'intérêt
général pour mener à bien un projet,
Considérant que la Commune souhaite adopter un règlement intérieur qui régira le fonctionnement et le renouvellement de cette instance,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve les dispositions énoncées dans le règlement.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document
et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 ADOPTE à l’'UNANIMITE
Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O Par sa transmission en Préfecture le Æ|-02-tal7 Dont procurations : 5 Et son affichage en Mairie le 13.02.2017 Absence : 0 ê 4Le Maire Conseil Municipal Junior LL
Préambule
La commune est la base de la démocratie, et l’école du civisme. La vie de la cité concerne tout le
monde, quelque soit l’âge.
À
Le Conseil Municipal Junior a pour objectif d’être un lieu d'apprentissage de l'engagement individuel et
collectif, et des principes démocratiques.
Il'apporte aux juniors une meilleure compréhension de l’activité de la ville en travaillant en partenariat
avec les services municipaux, les associations et les élus.
Le Conseil Municipal Junior, lieu d'échange entre générations, permettra l'application de notions
fortes telles que la concertation, le dialogue, le respect de soi et d’autrui et surtout la connaissance
des droits et des devoirs de chacun.
Fonction du C.M.J.
Le Conseil Municipal Junior est une structure participative, mise à la disposition des enfants par la
commune pour qu’ils s’impliquent dans la vie locale et développent une citoyenneté active.
Le Conseil est consultatif mais permet à des jeunes d’agir sur leur territoire et de mener des actions à
terme.
C'est un apprentissage demandant un engagement individuel mais aussi collectif et démocratique.
I permet d'apporter aux jeunes des connaissances sur la vie locale et les institutions au travers de leur
statut, de leur collaboration avec la municipalité mais aussi avec toutes autres institutions,
associations...
Composition
Le C.M.J. sera composé de 35 conseillers :
+ 18 élèves des classes de CM2 des écoles privées et publiques de la ville
+ 17 élèves des classes de CM1 des écoles privées et publiques de la ville
Pour être électeur, l'élève doit être scolarisé à Wasquehal, et avoir obtenu l’autorisation parentale ;
Seuls les élèves de CM1 et CM2 peuvent voter.
Pour être éligible, l'élève doit être scolarisé et vivre à Wasquehal et avoir obtenu l'autorisation
parentale.
Seuls les élèves de CM1 et CM2 peuvent être candidats. Conseil Municipal Junior
Durée du Mandat
° En 2016, la durée du Mandat est de 2 années consécutives pour les CM1 et 1 an pour les CM2.
En 2017, seuls les CM1 seront sollicités pour le renouvellement du CMI.
° Siun conseiller déménage dans une autre commune au cours du mandat, il reste élu jusqu'aux prochaines élections
e 2 absences consécutives, non justifiées entrainent l’exciusion du C.M.J.
° _Lors d’une démission ou d’une exclusion, c’est le candidat suivant de la même école qui sera élu.
Elections
Chaque élève candidat aux élections doit se faire connaïitre auprès du ou de la responsable du service
citoyenneté.
Une carte d’électeur sera délivrée à tout élève ayant une autorisation parentale.
Une campagne de 2 semaines sur les thèmes suivants sera organisée au sein de l’école.
e _Le respect d'autrui, le respect de soi
Le respect de l’environnement
Les sports, animations, loisirs, cultures
Le handicap et l’intergénération
Les élections se dérouleront par scrutin uninominal majoritaire à un tour
Ÿ_ Par niveau scolaire (CM1 et CM2)
YŸ_ Par établissement scolaire
Les bureaux de vote seront tenus par les enseignants et professeurs, par l’adjoint déléguée à la
Démocratie active, et par la responsable du service citoyenneté ou ses collaborateurs.
Les urnes, isoloirs, enveloppes et cartes d’électeurs seront mis à disposition par la municipalité.
La liste d'émargement et les bulletins seront à la charge de la Mairie de Wasquehal.
Un procès-verbal sera rédigé par les membres du bureau constitué.
Parrainage
L'installation des élus du C.M.J. se fera en Mairie en présence de Madame le Maire et les élus du
Conseil Municipal.
Fonctionnement
e La Présidence
Le CMY se réunira plusieurs fois dans l’année scolaire et sera présidé par Madame Stéphanie DUCRET,
maire de Wasquehal ou Monsieur Ghislain PLANCKE, élu à la Démocratie active.
e L’Animation
Des agents de la direction Citoyenneté, interviendront dans les écoles dans le cadre des élections et
organiseront le travail des commissions.
Ils animeront les commissions et seront accompagnés de Monsieur Ghislain PLANCKE, élu à la
Démocratie Active. PREFECTURE DU NORD
2 4 FEV, 2017
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE LILLE
CANTON DE CROIX
VILLE DE WASQUEHAL
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
DE WASQUEHAL
Séance ordinaire du
Jeudi 9 Février 2017
Nombre de Conseillers
- en exercice : 35
- de présents : 30
- de procuration : 5
- absent : O0
Convocation envoyée le 2 Février 2017.
Présents - Madame Stéphanie DUCRET, Maire.
Monsieur Jan LAARMAN, Madame Barbara COEVOET, Monsieur Ghislain PLANCKE, Mesdames Monica TESTIER, Caroline SOINNE, Monsieur Olivier VANDEVIVERE, Madame Virginie DESURMONT, Monsieur Philippe PROVOT, Mesdames Félicie GERARD, Patricia GUERLAVA, Monsieur Jean-Marie SEEUWS, Mesdames Sophie HARDY, Ludivine LAGRANGE, Monsieur Hugues WATINE, Madame Pascale DECAESTECKER, Messieurs Jean-Charles RAPTIN, Patrick PRIEUR, Madame Bérénice LECLERCQ, Monsieur Fabien CATEAU, Madame Anne BRANS, Monsieur Denis LEROY, Madame Céline MENDES, Monsieur Bernard HANICOTTE, Madame Danièle BULA, Monsieur Bruno MADALAINE, Monsieur François DEQUEN, Madame Véronique FROUMENTIN, Monsieur David THIEBAUT, Madame Nelly SAVIO.
Absents excusés :
Monsieur Philippe NOSLIER - procuration à Madame Stéphanie DUCRET. Monsieur Simon BEAUMONT - procuration jusque 19 heures 25 à Madame Barbara COEVOET.
Monsieur André ALVAREZ -— procuration à Madame Monica TESTIER.
Madame Catherine SUEUR - procuration à Madame Virginie DESURMONT. Monsieur Christophe BEYRET - procuration à Monsieur Bruno MADELAINE.
Secrétaire de séance : Madame Patricia GUERLAVA.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - demande de protection fonctionnelle — agents de la police municipale.
1 Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-16
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Demande de protection
fonctionnelle -agents de la police municipale.
Vu l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la jurisprudence du tribunal administratif de Montreuil, requête n°1501441 du 17 novembre 2015,
Vu les courriers de demande de protection fonctionnelle,
Vu le rapport joint,
Considérant que le 16 septembre 2016, deux agents communaux se sont fait agresser par un individu (insultes),
Considérant que le 9 janvier 2017, des agents communaux se sont fait agresser
par un individu (outrage, rébellion, trouble à l'ordre public et menaces de mort)
Considérant que ces événements ont eu lieu pendant le temps de travail de ces
agents,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - donne un avis favorable concernant la décision du Maire d'accorder la protection fonctionnelle sollicitée aux agents municipaux, dans le cadre des affaires détaillées dans la note explicative.
Article 2 - dit que si les honoraires du Conseil dépassent le barème fixé par
l'assurance souscrite par la Ville, les frais d'avocats afférents seront pris en charge Sur le budget de la Commune dans la limite de 5.000 € pour chacune de ces
affaires.
Article 3 — inscrit les crédits correspondants en nos documents budgétaires.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et
acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 ADOPTE à l’'UNANIMITE
Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération
Abstention : O ar Sa transmission en Préfecture le LE © æ 90)3 Dont procurations : 5
on affichage en Mairie le 13.02.2017
Absence : O0 Mai - Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-16
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Demande de protection
fonctionnelle -agents de la police municipale.
NOTE EXPLICATIVE de Madame le Maire.
Le 16 septembre 2016, deux agents de la police municipale se sont fait insulter
par un individu à de multiples reprises et qui a refusé de se soumettre à leurs
injonctions. Les agents ont porté plainte. Une comparution est prévue en février
2017 devant le tribunal correctionnel de Lille.
Par ailleurs, et dans une autre affaire, suite à une altercation le 9 janvier 2017,
deux agents de la police municipale se sont fait agresser par un individu déjà connu de ce service pour avoir fait l’objet d'une procédure de délit (refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter suite à de multiples infractions au code de la route) le
7 décembre 2016. Le 9 janvier 2017, l'individu s'est opposé au retrait de son
véhicule par la fourrière (cas de stationnement abusif). A la lecture du rapport
établi, l'individu est poursuivi pour outrage, rébellion, trouble à l’ordre public et menaces de mort. Les agents ont porté plainte. Une comparution est prévue en
septembre 2017 devant le tribunal correctionnel de Lille.
Les trois agents (un étant concerné par les deux affaires) ont adressé à Madame
le Maire une demande de protection fonctionnelle de la collectivité afin de pouvoir bénéficier d’un conseil qui assurera leur défense lors de l'audience au tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 « La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.». Les agents
de la police municipale ont fait l'objet d'insultes et de menaces proférées à leur
encontre dans le cadre de leurs missions.
Le tribunal administratif de Montreuil a considéré «que lorsqu'une commune est saisie d’une demande de protection relative aux élus sur le fondement des
dispositions de l’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, organe délibérant de la commune, est seul compétent pour se prononcer sur celle-ci, il en va différemment lorsque la demande émane d'un agent public ; que le maire, en application de l'article L. 2122-18 précité, est alors seul compétent, en tant que chef des services municipaux, pour refuser ou accorder à un agent placé sous son autorité le bénéfice de la protection prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 >».
Il est par conséquent demandé au Conseil Municipal de bien vouloir donner un avis favorable à la décision d'octroyer la protection fonctionnelle, décision prise par le Maire et d'accepter de prendre en charge les frais d'avocats afférents dans la limite de 5.000 € pour chacune de ces affaires. DEPARTEMENT D
FMENT DU NORD PREFECTURE DU NORD
2 1 FEV. 2017
ARRIVEE
ARRONDISSEMENT DE LILLE
CANTON DE CROIX
VILLE DE WASQUEHAL
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
DE WASQUEHAL
Séance ordinaire du
Jeudi 9 Février 2017
Nombre de Conseillers
- en exercice : 35
- de présents : 31
- de procuration : 4
- absent : O
Convocation envoyée le 2 Février 2017.
Présents - Madame Stéphanie DUCRET, Maire.
Monsieur Jan LAARMAN, Madame Barbara COEVOET, Monsieur Ghislain PLANCKE, Mesdames Monica TESTIER, Caroline SOINNE, Monsieur Olivier VANDEVIVERE, Madame Virginie DESURMONT, Monsieur Philippe PROVOT, Madame Félicie GERARD, Monsieur BEAUMONT (à partir de 19 heures 25), Madame Patricia GUERLAVA, Monsieur Jean-Marie SEEUWS, Mesdames Sophie HARDY, Ludivine LAGRANGE, Monsieur Hugues WATINE, Madame Pascale DECAESTECKER, Messieurs Jean-Charles RAPTIN, Patrick PRIEUR, Madame Bérénice LECLERCQ, Monsieur Fabien CATEAU, Madame Anne BRANS, Monsieur Denis LEROY, Madame Céline MENDES, Monsieur Bernard HANICOTTE, Madame Danièle BULA, Monsieur Bruno MADALAINE, Monsieur François DEQUEN, Madame Véronique FROUMENTIN, Monsieur David THIEBAUT, Madame Nelly SAVIO.
Absents excusés :
Monsieur Philippe NOSLIER -— procuration à Madame Stéphanie DUCRET. Monsieur André ALVAREZ - procuration à Madame Monica TESTIER. Madame Catherine SUEUR - procuration à Madame Virginie DESURMONT. Monsieur Christophe BEYRET - procuration à Monsieur Bruno MADELAINE.
Secrétaire de séance : Madame Patricia GUERLAVA.
| DIRECTION des FINANCES -— rapport et débat d'orientations budgétaires 2017. Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-17
DIRECTION DES FINANCES- Rapport et Débat d’Orientations budgétaires 2017.
NOTE EXPLICATIVE de Monsieur Jean Marie SEEUWS,
Conseiller municipal délégué aux finances, aux assurances, au budget, aux marchés publics, à l'investissement, et à la prospection financière.
L'article 107 de la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a renforcé l'information des conseillers municipaux en modifiant notamment l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au Débat d'Orientations Budgétaires, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu ainsi que les modalités
de publication et de transmission du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB).
Dorénavant, le débat d'orientation budgétaire (DOB) s'effectue sur la base d’un
rapport élaboré par le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette.
Pour les communes de plus de 10.000 habitants, ce rapport comprend également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature où encore du temps de travail).
Le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) donne lieu à un débat. Celui-ci est
acté par une délibération spécifique.
Le ROB doit être transmis au Préfet du Département et au Président de l’EPCI dont
la commune est membre.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la présentation d’un Rapport d'Orientations Budgétaires et de la tenue du débat. Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-17
DIRECTION DES FINANCES- Rapport et Débat d'Orientations budgétaires 2017.
Vu l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République relative à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016,
Considérant que ce rapport donne lieu à un débat,
Considérant qu'il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique,
Considérant que ce rapport est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre,
Considérant que ce rapport fait l'objet d'une publication,
Considérant que le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - prend acte de la présentation du rapport sur les orientations budgétaires.
Article 2 - prend acte de la tenue du débat relatif au rapport sur les orientations budgétaires.
Pour : 27 OPTE à la MAJORITE Contre : 5 \2L WaCertifiée exécutoire la présente délibésation Abstention : 3 He) £ pars Sa transmission en Préfecture le 21. 62. 2011 À L-Et son-affi Dont procurations : 4 hage en Mairie le 13.02.2017 Absence : O0 02/02/2017
al le) lo7
sÈ le
? \)/asquéhal
RAPPORT
D'’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2017
+ \e/ St le /
LS er
7 \)/asquéhal EE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses et recettes
réelles de fonctionnement
mi
De nouvelles réflexions permettent de réaliser des
‘économies sur les postes de dépenses sans impact sur |
| le service rendu à la population (fluides, flotte
L'automobile, Eclairage public, charges financières...)
CHAPITRE:011
Charges à caractère
général
CA2013!i 4607 000
CA2014| 4139 000
CA2015| 3 420 000
CA 2016] 3 564 000
CHAPITRE 65
Autres Charges.
dont Subventions
CA2013| 5 407 000
CA2014| 5 427 000
CA 2015] 5 146 000
CA2016| 5161 000
Des économies proches de 2,7 M€
penses de fonctionnement en dé
0,25 M€
- 4,5
CHAPITRE 012
Charges de personnel
CA 2013 i7 465 000
CA 2014 17 936 000
CA 2015 16 629 000
CA 2016 16 350 000
CHAPITRE 66
Charges financières
CA 2013 1 154 000
CA 2014 1 009 000
CA 2015 899 000
CA 2016 830 000
-1,1 M€
.- 6,4%
-0,3 M€
- 28%
02/02/2017 bi Ft audi
GROUPE EDF
Avec notre partenaire Dalkia,
un engagement de réduction des dépenses
énergétiques a été signé en 2015.
Les derniers hivers très doux
Les travaux d'investissement : toitures,
menuiseries, isolation contribuent
Moyenne
2013-2014] 595 681 €
2015 - 2016] 380 208 €
\o/ be
g : : de 4 : Baisse de la flotte automobile
5 dalkia et par conséquent
des dépenses de carburant
S
également à la baisse du coût du Leviers
chauffage.
36% 36% | Article 60613 | 245 k€ © ° - Article 622
Chauffage urbain - 21KE€ Carburants
Moyenne
2013-2014] 58 500 €
2015-2016] 37 500€
L'EAU, LE
UNE RÉSSOURCE'RARE
2016 : 1764 078 kwh
à : À PRÉSERVER!
0]
Xnicie 60811 - 22% Investissement dans
Eau - 17,8 k€ l'éclairage public en LED
Moyenne
2013-2014] 80 127 € 2014 : 1939 985 kwh |
2015-2016] 62 337 € 2015 : 1894 642 kwh
02/02/2017 02/02/2017
Au chapitre
Les consultations de marché public
pour la restauration ou les classes de neige, Articles 60628- 6063
les assurances ont permis une réduction des Achats fournitures
dépenses en maintenant un niveau de qualité Moyenne
__ 259, L2013-2014 | 367 800 €
Article 6042 - 14% gq Ke L2015-2016 | 276 700€
Prestations de service | - 144 k€
Moyenne
2013 - 2014 |1 008 100 €
2015 - 2016 | 864 000 €
: - 38% | Article 6232 Article 616 . - 53% - _ 61k€ | Fêtes et cérémonies
Assurances - 84k€ Moyenne
Moyenne 2013-2014 | 161 900 €
2013-2014 | 158 700 € 2015 - 2016 | 109 300€
2015-2016 | 74 000 €
Les résultats sont visibles.
L'objectif est de donner les moyens aux services de fonctionner, de
développer des actions nouvelles tout en poursuivant les efforts constatés
au Compte Administratif. LS ; Le/ to
Poursuite de l’optimisation des
ressources humaines communales
Pour 2017, 11 départs en retraîte de personnels sont prévus. L'étude du
remplacement de ces départs se fera au cas par cas et les compétences
nécessaires au bon fonctionnement des services publics communaux seront
assurées avec, par ordre de priorité :
Poptimisation de l’organisation des services et des missions
la formation des personnels en place, dans un objectif de polyvalence
la mobilité interne, afin de favoriser la richesse des parcours professionnels de nos personnels et de développer les potentiels
la mobilité externe, afin de pallier les compétences faisant défaut en interne malgré Pexploration des axes précédents
Concernant le personnel contractuel, une attention particulière est portée à leur
recours, en se focalisant sur les remplacements ponctuels et nécessaires et les
besoins temporaires (activités périscolaires de vacances, par exemple.)
Evolution de la masse salariale
Dépenses salariales hors charges patronales 2016:
Traîtementindicialre::"." : 8301338€:
‘ :Régimesindemnitaires : 7807876 .-Nouvelles bonifications indiciaires à 61253€
Heuressupplémentaires rémunérées 116526 €
: 11 T-AVantegés en nature 128276
02/02/2017 Les PARTICIPATIONS et SUBVENTIONS
5,2 Me dont 3,1 Me de subventions au CCAS
Le/
28
+
Objectif du mandat 2014-2020 Baisse d Fenveloppe globale des. subventions ee “aux associations .
Optimisation des services du CCAS
Montant total 2015 :: ::5,1ME€ dont 3,1 Mede subventions au-CCAS:dont
SAR T ‘7 :subvention’ exceptionnelle ‘pour: déficits des exercices:antérieurs.(2009-à 2012) de 138 000:€
du Foyer Logement Sergheraert.
Montant > 6 5 ME dont 2,9 Mé de subventions à au CCAS.
Les PARTICIPATIONS et SUBVENTIONS
2016 — 2020
a été établi durant l’année en lien
avec les services municipaux et les
partenaires :
- Le Centre Social de l’Orée du Golf
- le Centre social La Maison Nouvelle
-le CLAVE
- la Maison des Jeunes et de la Culture
- le Centre Communal d'Action Sociale
- la Caisse d’Allocations Familiales
| Le Contrat Enfance Jeunesse Des actions nouvelles, des amplitudes
d'ouvertures plus grandes ont été approuvées.
Ce projet en lien avec les associations est une
richesse pour la ville et les familles de
Wasquehal.
: Cette réflexion a permis de régulariser la situation
de la participation financière de la ville versée
directement aux associations et remboursée en
partie par la CAF.
02/02/2017 Dotation forfaitaire
73916 Prélèvement
. contribution oo. Impacté par redressement }"} "une hausse des | finances publiques (dépenses
Solde dotation en ke :2731 2146 1546 1222. 942
Loi de finances 2017 a étalé la contribution 2017 sur les exercices 2017 et 201
La baisse des dotations
Les dotations correspondent à la compensation financière des compétences de
VEtat transférées aux collectivités locales.
La loi de programmation 2014-2019 prévoit une baisse de 12,6 milliards aux collectivités :
la baisse est de 1,9 million € pour la Ville de Wasquehal.
En 2016, un article comptable : Contribution au Redressement des Finances Publiques a
été créé, ne faisant plus apparaître la baïsse de la DGF en recettes maîs une contribution
en dépenses de fonctionnement.
$, ai \e/ { # sf
02/02/2017 Recettes : La fiscalité
Conformément à l'engagement pris par la Municipalité
le taux communal des 3 taxes locales baisse de 3%
Des bases qui évoluent dans la Loi de Finances 2017 de 0,4%
32,44%. 31,474 27,02%
69,0% 67203% 65,02 6307 57562
UN PRODUIT FISCAL ATTENDU DE 13,5 M€ SUR 2017
Base nette imposable TH 15914
Base nette imposable TFB 22 249
Produit de la taxe foncière sur le bâti| 7 217
axe sur le
Base nette imposable TFNB
Produit de la TFNB
17 144 17 661 17 499 17657487 | 18187211
2,5% 0,1% -8,9%
23 579 24 278 24 530 24 751 559 25 370 348
1%
7 556
109 848
02/02/2017 L'évolution de la section de fonctionnement
Prévision d'évolution des dépenses et des
recettes (Bara 00 on 2112}
Vu
2012 3013 2014 2015 2916 +017 2018 2019 2920
“$- Dépenses réelles de fonctionnement
-&-Recettes réelles de fonctionnement
58ai \o/
(4
ï Ë
105
1@
ps
Des recettes en baisse liées à la
baisse des impôts.
Des dépenses en hausse dûes à
la Contribution au
redressement des finances
publiques :
580 000 € en 2016
860 000 euros en 2017
1140 000 euros en 2018 et suivants.
EVOLUTION DE L’EPARGNE
ÉVOLUTION DES ÉPARGNES
6 200 ODD €
S 000 000 €
4 0D0 009 €
3000 000 €
2 000 000 €
1.000 000 €
p€ s ER
2012: 2014 2015: 2016 2017
1 00 000 € 6 Epargne de gestion
# Epargne brute S Epargne nette
L'EPARGNE RESTE POSITIVE
MALGRE LA BAISSE DRASTIQUE DES DOTATIONS
GRACE AUX EFFORTS DE CHACUN DANS TOUS LES DOMAINES
02/02/2017 RÉTRO ET PROSPECTIVE BUDGETAIRE
PROSPECTIVE CAenk€ ROB2017 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Recettes Réelles de Fonctionnement 31175 30690 30704: 29876. 29 860: 29562: 29 514
‘Recettes Réelles de gestion hors È ! : cessions (a) 30870. 30646 30422 20876 29860 29562. 29 514:
‘Dépenses Réelles de Fonctionnement 28531 26270. 26567: 26 882: 26941 26 888: 26 840:
‘Dépenses de gestion {b) _;.. 27601. 25350 25717 26201 26318 26323: 26 323
Epargne de gestion (çrab) 33695296 4705 3675 3542 32393 191
“Intérêts de la dette (cpte 66111) 1032 944 811 692 610 549 403
Epargne brute 23374352 3894: 2983: 2932-2690 : 2698
‘Remboursement de la dette d 2552 2624! 2551 2626. 2468 2493 2121!
Epargne nette -215:1728 1343 357 464 197 577
‘Dépenses réelles d'investissement (hors 1270 2295, 2091: 5700 5500 3500 3500 capital dette) Î
Recettes Réelles d'investissement (hors : : :
emprunt) 400 290 502:.,..583 1227...1097... 803 Cessions (inscription au budget après Lie SR : réalisation) | br ST Ce Lana
Emprunt 2 000 300142720002 000: 2 000 2 000
Encours de dette 23022: 22470; 20147 19023: 18397. 17929 17 436
Capacité de désendettement 9,8 5,2 5,2 6,4 6,3 6,7 6,5
‘Fonds de roulement début d'exercice “469 "1691 17223170 1080 537. 271.
Résultat de l'exercice 48 at it 448 2090 7544 266 420
Fonds de roulement en fin d'exercice 1691 1722 34170 41080 537 271 151
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
UN PLAN PLURIANNUEL: Plus de 20 Me d’investissement
UNE DETTE À MAIÏTRISER ET A REDUIRE
02/02/2017
10 Suite à un audit du patrimoine réalisé en 2015
permettant de classer les travaux en 4 catégories
d'urgence.
Une réflexion sur le devenir de chacun des
bâtiments est apportée.
à 1e) 2
. & æ
# Lasqüéhal
SCOLAIRES
accossib||ité
TIMENTS SPORTIFS dont construction skatepark
accossibiité
CULTURELS
accossibilité
ADMINISTRATIFS
accessibilité
TIMENTS DIVERS/MIS À DISPOSITION
construction saile
accossibilité
accessibilité
Ti 000
Travaux Accessibilité 1 000
otal PPI 21 763 000 4 343 000 5 388 000 5 809 000 5 623 000
02/02/2017
11 ou
7? | Jesaténal ee AP
.__ 19M€ AP Bâtiments sportifs N
AP Ecoles 6,5 Me de 5,3 Me à 7ME avec N
extension du dojo NN
\
AP Bâtiments \
Etu d es administratifs \
2ME€ \
AP Autres \
M archés bâtiments
1,8 Me À
Recherche publics |
financements AP Eglises de
1,9 à 2,2 M€
ee,
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Quel niveau de crédits de baiement 2017 ??
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02/02/2017
12 FINANCEMENT DU PPI 2016-2021
PAR
- L'Epargne dégagée de la section de fonctionnement
- Le Fonds de Compensation de TVA,
- Les soutiens financiers d’autres organismes,
- Les partenaïres bancaires.
LS \ef lo/
L'état de la dett
Evolution de l'encours de la dette et de la capacité de
désendettement
27 000 000 € . 4
& 25 000 000 €
23 000 000 €
21 000 000 €
19 000 000 €
17 000 000 €
1500D000€
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 201: 2020
Hi Capital Restant Dû {au 01/01) “8 Ratio de désendettement
La Ville a remboursé en 2016 un capital de 2,6 Me et a
emprunté 1,4 Me dans le cadre de l’emprunt de la Caisse des
Dépôts et Consignations à taux zéro et sans frais de dossier.
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02/02/2017
13 10,4%
Ja structure de la dette
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2016
Fixe
Variable epuvest
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pente
4,0%
02/02/2017
14 | 2917-18
PREFECTURE DU NORD
DEPARTEMENT DU NORD 2 1 FEV. 2017
ARRONDISSEMENT DE LILLE ARRIVEE
CANTON DE CROIX
VILLE DE WASQUEHAL
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
DE WASQUEHAL
Séance ordinaire du
Jeudi 9 Février 2017
Nombre de Conseillers
- en exercice : 35
- de présents : 31
- de procuration : 4
- absent : O
Convocation envoyée le 2 Février 2017.
Présents - Madame Stéphanie DUCRET, Maire.
Monsieur Jan LAARMAN, Madame Barbara COEVOET, Monsieur Ghislain PLANCKE, Mesdames Monica TESTIER, Caroline SOINNE, Monsieur Olivier VANDEVIVERE, Madame Virginie DESURMONT, Monsieur Philippe PROVOT, Madame Félicie GERARD, Monsieur BEAUMONT (à partir de 19 heures 25}, Madame Patricia GUERLAVA, Monsieur Jean-Marie SEEUWS, Mesdames Sophie HARDY, Ludivine LAGRANGE, Monsieur Hugues WATINE, Madame Pascale DECAESTECKER, Messieurs Jean-Charles RAPTIN, Patrick PRIEUR, Madame Bérénice LECLERCQ, Monsieur Fabien CATEAU, Madame Anne BRANS, Monsieur Denis LEROY, Madame Céline MENDES, Monsieur Bernard HANICOTTE, Madame Danièle BULA, Monsieur Bruno MADALAINE, Monsieur François DEQUEN, Madame Véronique FROUMENTIN, Monsieur David THIEBAUT, Madame Nelly SAVIO.
Absents excusés :
Monsieur Philippe NOSLIER — procuration à Madame Stéphanie DUCRET. Monsieur André ALVAREZ - procuration à Madame Monica TESTIER. Madame Catherine SUEUR - procuration à Madame Virginie DESURMONT. Monsieur Christophe BEYRET -— procuration à Monsieur Bruno MADELAINE.
Secrétaire de séance : Madame Patricia GUERLAVA.
| DIRECTION des SERVICES TECHNIQUES - signature de la convention avec la LPA - 2017
A Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-18
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES - Signature de la convention avec la Ligue Protectrice des Animaux - Année 2017.
NOTE EXPLICATIVE de Madame Virginie DESURMONT,
Adjointe à la propreté et aux espaces verts.
La présence d'animaux domestiques dans l’espace public, tels que les chiens ou les chats, peut être à l'origine de troubles plus ou moins grands en matière de
sûreté, de salubrité, de sécurité et de tranquillité publique.
Selon les dispositions de l’article L211-22 du Code rural et de la pêche maritime,
« Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats
errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont
conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles
1211-25 et 1211-26 ».
Chaque commune doit ainsi disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de
divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.
La ligue protectrice des animaux est une association reconnue d'utilité publique (décret du 25 juin 1966). Elle assure jusqu’à présent, dans le cadre d’une convention, la prestation de fourrière pour la commune de Wasquehal.
La convention étant parvenue à échéance, il convient de la renouveler jusqu'au 31 décembre 2017 afin d'assurer la continuité du service public exercé.
Le coût de la participation pour l’année 2017 est fixé à 13.165,63 € HT sur la
base d’un tarif de 0,61 € HT par habitant (population totale estimée pour la
commune de Wasquehal à 21.583 habitants). Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 9 février 2017 2017-18
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES - Signature de la convention avec la Ligue Protectrice des Animaux - Année 2017.
Vu les articles L211-22 et L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu les articles L2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention annexé,
Vu le rapport joint,
Considérant que la fourrière assure la prise en charge, la garde et l'entretien des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, qu'elle procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés et à leur restitution quand ils sont réclamés,
Considérant que la gestion de ces animaux est une obligation légale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article Ler - approuve les termes de la convention annexée en pièce jointe.
Article 2 - approuve le versement de 13.165,63 € HT au titre de l’année 2017.
Article 3 - inscrit en nos documents budgétaires la dépense correspondante.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer la convention jointe à cette délibération ainsi que tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 ADOPTE à l'UNANIMITE Contre : O certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O0 par sa transmission en Préfecture le Al.o02.920l7 Dont procurations : 4 re ‘son affi hage en Mairie le 13.02.2017 Absence : 0 î Le PREFECTURE DU NORD
2 1 FEV. 2017
FOURRIERE ANIMALE ARRIVEE
2 RétB Ur le 22
FEV 297
COMMUNALE
CONVENTION
Entre la commune de Wasquehal représentée par Madame Stéphanie DUCRET, Maire,
habilité par délibération du conseil municipal n° Z\4- \4 en date du 91021 2\7
transmise à Monsieur le Préfet du Nordle 211°2/20\%, d'une part,
et
La Ligue protectrice des Animaux du nord de la France (LPA-nF), représentée par Maître André
Duthoit, Président,
PREALABLEMENT AUX PRESENTES IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La commune de Wasquehal est tenue de disposer d’une fourrière animale conformément aux dispositions des articles L. 2212-1 et 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les pouvoirs de police municipale et rurale, et de l’article L 211-24 du Code Rural
modifié par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et de l’arrêté préfectoral du 21 octobre 1999 relatif à la lutte contre les animaux errants dans le Département du Nord.
La capture des animaux et la gestion de la fourrière peuvent être confiées par convention à un tiers compétent, chargé de l'exécution d'un service public ; aussi convient-il de déterminer les
conditions de son activité.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1/5 1. OBLIGATIONS DU GARDIEN DE FOURRIERE
La LPA-NF s’engage
& à mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour recueillir les animaux, et notamment les chiens et chats trouvés, localisés, sur le territoire de sa commune ; à les transporter, à les héberger et éventuellement à les sacrifier ou à les proposer à l’adoption dans son refuge, conformément à l’article L 211-24 du Code Rural modifié par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et autres textes réglementaires régissant cette matière.
& à assurer le service de garde de permanence en cas d’urgence la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés, à tout moment où les demandes de service lui parviennent, à accueillir, transporter, héberger et/ou sacrifier, ainsi qu’à procéder à des examens vétérinaires des animaux
conformément aux textes visés ci-dessus.
& à assurer l’ouverture au public des locaux de la fourrière de 9 h à 12 het de 14h à 18 h 30, tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et les jours fériés. En dehors de ces heures, le prestataire assurera un service de garde pour les urgences.
Les interventions auront lieu sur appel des services de la police nationale et de la police municipale, de la Mairie, ou des particuliers résidant sur le territoire de sa comme. La Commune s’engage, par tous moyens (affichage public, communiqués, publications municipales) à faire connaitre qu’en cas de disparition de son animal, il est conseillé de prendre contact avec la LPA.
2. CONDITIONS DE CAPTURE ET DE GARDE
La LPA-NF assure posséder tout le matériel nécessaire pour effectuer la capture des animaux dans le strict respect de la législation, son personnel est formé en conséquence. Dans le cas où il serait nécessaire de procéder à une anesthésie de l’animal, celle-ci a lieu en présence et sous le contrôle d’un vétérinaire, conformément à la législation. La LPA-NF s’engage à nourrir les animaux placés sous sa responsabilité en quantité suffisante.
3. CONDITIONS DE SORTIE
Conformément à l’article L211-10, les chiens et chats trouvés errants ne pourront être restitués à leurs propriétaires qu’une fois leur identification réalisée, s’ils n’en portaient pas déjà. Cette identification sera à la charge du propriétaire.
4. ENTRETIEN DES LOCAUX
Ils seront nettoyés et désinfectés afin de respecter une bonne hygiène sanitaire.
2/5 5. ISOLEMENT ÉPIDÉMIOLOGIQUE DES ANIMAUX ERRANTS
Les locaux à usage de fourrière consacrés à l’hébergement des chats et chiens errants ou des chiens dangereux (C. Rur. L.211-11) sont entièrement séparés des locaux à usage de pension, refuge ou autre. A l’issue des tâches effectuées dans la zone à usage de fourrière, le personnel change de tenue, change ou désinfecte ses bottes, se lave les mains à l’aide d’un savon
antiseptique et les sèche à l’aide d’essuie-mains à usage unique.
6. DEVENIR DES ANIMAUX
Au terme du délai légal de garde (8 jours ouvrés pour les animaux de fourrière — 15 jours pour
les animaux mordeurs ou griffeurs), les animaux errants non réclamés par leur propriétaire deviennent propriété du gestionnaire de la fourrière. Ils sont alors, sur avis du vétérinaire, euthanasiés ou transférés dans le refuge géré par la LPA-NF. Les animaux sont préalablement identifiés aux frais de la fourrière.
7. DUREE DE LA CONVENTION
La convention est établie pour une période d’une année, soit du 01/01/2017 au 31/ 12/2017.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de retrait de l'a ément préfectoral. P gt P
8. REMUNERATION DE LA LPA-NF
a) Participation forfaitaire :
La LPA-NF sera rémunérée sur la base d’une participation forfaitaire annuelle calculée à
partir d’une participation annuelle par habitant (PAH) pour une population de 21 583 Habitants (dernier recensement INSEE connu).
La participation annuelle par habitant est fixée pour 2017 à 0,61 euros hors taxes, soit un total
13 165,63 hors taxe pour l’année.
Elle est réputée établie sur la base des conditions économiques du mois qui précède le mois de
remise des propositions, soit le mois Octobre 2016. Ce mois est appelé "Mois zéro" (Mo).
Règlement des comptes
Le versement de la participation forfaitaire annuelle se fera selon l’échéancier suivant :
- une première fraction égale à 50 % de la participation forfaitaire annuelle 2017
versée au mois de mars,
- une deuxième fraction complémentaire de la participation forfaitaire annuelle 2017
versée au mois de septembre.
3/5 Compte à créditer :
Titulaire : Ligue Protectrice des animaux du nord de la France
Banque : C.E. Nord France Europe
Compte n°: FR76 1627 5006 0008 1047 4881 112
Délais de paiement
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours.
Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité,
des intérêts moratoires au bénéfice de la LPA-NF.
Conformément au décret n° 2002-232 du 21 Février 2002, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.
b) Le cas particulier d'un animal mordeur ou griffeur, de chiens de 1°° ou de
2° catégorie
La LPA-NF sera remboursée, sur facture détaillée, du coût de la vacation, de l’hébergement, des frais vétérinaires, de la sacrification, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 1er décembre 1976.
Tarif Chat Mordeur : 160 €, hors déplacement.
— Tarif Chien Mordeur : 210 €, hors déplacement.
— Tarif Chien 1° et 2°% Catégorie (hors déplacement) :
o Prise en charge et Frais vétérinaire : 65.99 HT
© Pension : 7 € HT/jour
Tarif déplacement : 45 € HT pour un déplacement de jour (entre 8h et 18h30) et 55 € HT (après 18h30).
La facturation des animaux mordeurs se fera après chaque intervention concernant un animal mordeur, accueilli dans le cadre de la fourrière.
c) Les campagnes de piégeage.
Conformément à l’article L211-27 du code rural, « Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chaïs non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification …, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux ».
Si la commune souhaite faire appel à la LPA-NF pour effectuer des piégeages en vue d’un relâché ou non, il sera établi une annexe à cette convention afin d’en fixer les modalités et les tarifs.
475 9. RAPPORT SUR L’EXECUTION
La LPA-NF produira chaque année un rapport (concernant l’activité de l’année n-1)
permettant à la collectivité d’apprécier les conditions d’exécution du service. Ce rapport
comportera notamment :
$ un compte rendu technique comportant des informations utiles relatives à l’exécution du
service.
10. ENGAGEMENT DES PARTIES
Preuve : Administration et portée
Pour l’exécution de la délégation, les contractants conviennent :
- que les messages reçus par télécopie ou courrier électronique ont la même valeur que celle
accordée à l’original,
- de conserver les messages échangés par télécopie ou courrier électronique de telle manière
qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code
Civil.
Forme des notifications et communications
Les notifications à la LPA-NF seront faites soit par lettre recommandée avec accusé de
réception, soit par remise en main propre au représentant de la LPA-NF, constatée par une
attestation de notification. L’avis de réception ou l’attestation de remise font foi de la
notification.
Les communications de la LPA-NF à la collectivité, auxquelles il entend donner date certaine, sont, soit adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, soit remises contre récépissé au représentant de la collectivité. Sera retenue comme date d’effet la date de l’avis de réception postale ou celle du récépissé.
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