Déliberation - DELIB24 07 18 Activite accessoire professeurs des ecoles surveillance des centres de loisirs de vacances et pause meridienne

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Déliberation - DELIB24 07 18 Activite accessoire professeurs des ecoles surveillance des centres de loisirs de vacances et pause meridienne Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 07 18 Activite accessoire professeurs des ecoles surveillance des centres de loisirs de vacances et pause meridienne)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Tourisme, Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

Publié le 08/07/2024 S L O7

ID : 093-219300530-20240704-DELIB24_07_18-DE

D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_07_18

_______

SÉANCE DU 4 JUILLET 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

31 présents

8 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le quatre juillet à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy- le-Sec s’est réuni en Salle d’honneur de l'Hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 27 juin 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

M. LE COROLLER Jean-Luc à M. SARRABEYROUSE Olivier

Mme SEHOUANE Samia à M. BOUAZIZ Philippe

M. LABIDI Médy à M. RONGET François

Mme GASCOIN Monique à Mme YAHMI Séréna

Mme CÉLATI Françoise à Mme MOKRI Naïma

Mme GOBERTIÈRE Valérie à M. THOMAS Gilles

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. BESSAOU Samy, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, Mme SY Dieynaba

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. GERBIER Baptiste a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

DELIB24_07_18 - Activité accessoire des professeurs des écoles effectuant la surveillance des centres de loisirs, des centres de vacances et de la pause méridienne.

Rapporteure: Mme Pascale LABBÉ

1/4Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

Publié le 08/07/2024 S L Gr

ID : 093-219300530-20240704-DELIB24_07_18-DE

Pour assurer le fonctionnement, des centres de loisirs, des centres de vacances, des mini-séjours, Monsieur le Maire envisage de faire appel à des fonctionnaires de l'éducation nationale rémunérés par la commune.

En application de l’article L .123-7 du Code général de la fonction publique, l’agent public peut-être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. C’est l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 qui liste les activités susceptibles d’être autorisées.

Il est rappelé que l’activité accessoire est une activité limitée dans le temps, occasionnelle, périodique et ne pouvant pourvoir un emploi permanent, même à temps non complet, quelle que soit la quotité de travail. Aucun acte spécifique n’est réglementairement prévu pour le recrutement au titre d’une activité accessoire. De ce fait, en l’absence de dispositions particulières, le recrutement de ces agents s’effectue selon le droit commun du statut de la fonction publique territoriale.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L. 2121.29, L. 2122-21,

Vu le Code de l'éducation, et notamment son article L. 216-1,

Vu le Code général de la fonction publique notamment son article L .123-7,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 97,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique et notamment son article 11 qui liste les activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées,

Vu le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,

Considérant qu’il apparaît indispensable de procéder au recrutement de fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale afin d’assurer des tâches de surveillance de la pause méridienne et/ou des centres de loisirs et/ou de surveillance de la pause méridienne et/ou des minis séjours,

Considérant que les personnels enseignants titulaires et contractuels des écoles peuvent bénéficier de certaines rémunérations au titre de travaux exercés accessoirement à leur activité principale d'enseignement en qualité d'agents de l' Etat qu'ils effectuent pour le compte de la ville de Noisy-le- Sec,consistant notamment à la surveillance de la pause méridienne et/ou des accueils de loisirs sans hébergement (mercredi) et accueils périscolaires et/ou des centres de loisirs (vacances scolaires) et/ou de l’accueil primaire du soir et/ou des centres de vacances et/ou des mini-séjours.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Autorise le maire à recruter des fonctionnaires de l’éducation nationale pour assurer des tâches de surveillance :

- de la pause méridienne ;

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Reçu en préfecture le 08/07/2024

Publié le 08/07/2024 S L Gr

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- des accueils de loisirs sans hébergement (mercredi) et accueils périscolaires ; - des centres de loisirs (vacances scolaires) ;

- de l’accueil primaire du soir ;

- des centres de vacances ;

- des mini-séjours.

Article 2 :

Dit que l’autorisation de cumul de l’employeur principal pour l’exercice de cette activité accessoire sera sollicitée et cela également en cas de renouvellement du besoin dans la limite des dispositions de l’article L .332-23 du Code général de la fonction publique.

Article 3 :

Fixe la rémunération des agents.e.s recrutées au titre de cette activité accessoire en application des taux de rémunération autorisés par le décret no 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé, et conformément au tableau suivant :

Fixe la rémunération de ces agentes recrutées au titre de cette activité accessoire au taux de : - 12 € brut par heure de surveillance de la pause méridienne ; - 12 € brut par heure de surveillance des accueils de loisirs sans hébergement (mercredi) et accueils périscolaires ;

- 12 € brut par heure de surveillance des centres de loisirs (vacances scolaires) ; - 12 € brut par heure de surveillance de l’accueil primaire du soir ; - 84 € brut journalier de surveillance des centres de vacances ; - 134 € brut journalier de surveillance des mini-séjours.

Article 3 :

Précise que les heures de surveillance sont payées mensuellement et que leur versement est conditionné par la production de justificatifs.

Article 4 :

Précise que ces rémunérations horaires brutes et journalières brutes suivent le taux d’’évolution du SMIC.

Le contenu de cette délibération sera amené à évoluer au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 5 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents.

Article 6 :

Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l’exercice 2024 et des exercices à venir.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 39

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.

3/4Envoyé en préfecture le 08/07/2024

Reçu en préfecture le 08/07/2024

Publié le 08/07/2024 S L O7

ID : 093-219300530-20240704-DELIB24_07_18-DE

Le Secrétaire de Séance Le Maire

M. Baptiste GERBIER M. Olivier SARRABEYROUSE

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