Déliberation - delib 081 remuneration des activites accessoires relatives aux etudes surveillees pour les agents contractuels payes au forfait ou agents titulaires ayant une activite accessoire hors professeurs des ecoles dans les ecoles elementaires

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Déliberation - delib 081 remuneration des activites accessoires relatives aux etudes surveillees pour les agents contractuels payes au forfait ou agents titulaires ayant une activite accessoire hors professeurs des ecoles dans les ecoles elementaires Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - delib 081 remuneration des activites accessoires relatives aux etudes surveillees pour les agents contractuels payes au forfait ou agents titulaires ayant une activite accessoire hors professeurs des ecoles dans les ecoles elementaires)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT

DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Nombre de Membres composant :

Le Conseil Municipal :

En exercice :

Présents :

53

53

37

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

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N°081

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JUIN 2025

L'AN deux mille vingt-cinq, le 19 juin, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 13 juin 2025, s'est réuni Hôtel de Ville - Salle du Conseil municipal à sous la présidence de Madame Karine FRANCLET , Maire.

Etaient présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, LENZI Ling, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, MONTEIRO Miguel, REMY Marie-Pascale, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, MESSEZ Marie- Françoise , DANDRIEUX Dominique , SACKHO Kourtoum, DESIR Sandrine, LOE Patricia, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire

AUGY Thierry, DESCAMPS Alain, SCHROEDER Cédric, LE ROY Franck, VACHER Annie, GILLY Jean-Paul, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, HOCINE Massinissa, CHIKHDENE Zayen, KARROUMI Sofienne, BELAIR Katalyne, NAULEAU Pierre-Yves, DAGUET Anthony, NEDELEC Soizig, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.

Etaient absents : GUERRIEN Marc, NIFEUR Nadège, BOUCHA Safia.

Excusés :

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1/6Représentés par :

Monsieur José LESERRE Monsieur Michel HADJI-GAVRIL

Monsieur Jérôme LEGENDRE Madame Ling LENZI

Monsieur Philippe ALLAIN Monsieur Samuel MARTIN

Madame Solène DA SILVA Madame Annie VACHER

Madame Sandrine GRYNBERG DIAZ Madame Katalyne BELAIR

Monsieur Lewis CHARTIER Monsieur Dominique DANDRIEUX

Madame Margaux HOUIS Madame Véronique DAUVERGNE

Madame Marie-Amélie ANQUETIL Madame Marie-Pascale REMY

Madame Maryse EMEL Madame Soizig NEDELEC

Monsieur Jean-Jacques KARMAN Monsieur Anthony DAGUET

Madame Fatima YAOU Monsieur Sofienne KARROUMI

Monsieur Zishan BUTT Madame Nabila DJEBBARI

Madame Evelyne YONNET-SALVATOR Monsieur Pierre-Yves NAULEAU

Secrétaire de séance : Samuel MARTIN

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2/6Séance du Conseil Municipal du 19/06/25

DGA Réussite Educative/ Direction de l'Education et de PRE/Service des Affaires scolaires

N°081

OBJET : Rémunération des activités accessoires relatives aux études surveillées pour les agents contractuels payés au forfait ou agents titulaires ayant une activité accessoire (hors professeurs des écoles) dans les écoles élémentaires d'Aubervilliers

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Pierre SACK,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles D. 321-1 à D. 321-17 relatifs à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 97 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 34 et 3-3 ;

Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal, modifié par le décret n° 2020-1415 du 18 novembre 2020 ;

Vu le décret n°76-1301 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires ;

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’État ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à ses agents contractuels et notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services

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3/6relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, et notamment son article 11 listant les activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées ;

Vu le décret n°2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°9 du 2 mars 2017 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°166 du Conseil municipal du 14 octobre 2021 sur la rémunération de activités accessoires relatives aux études surveillées et aux surveillances des cantines dans les écoles d’Aubervilliers ;

Considérant que la Commune est compétente en matière d’enseignements artistiques, d'action sociale complémentaire et d’activités périscolaires ;

Considérant que les charges relatives à la garde des enfants dans les locaux de s écoles incombent à la Commune lorsque cette garde est organisée par ses soins ;

Considérant que la ville d’Aubervilliers a choisi d’organiser, en accord avec l’Education nationale et sous la responsabilité de Madame le Maire, un service public facultatif d’études surveillées se déroulant dans les locaux de l’école pour les élèves scolarisés du CP jusqu’au CM2, compte tenu des besoins importants des élèves des écoles de la Ville, toutes classées en REP ou REP+ ;

Considérant que ce service est encadré actuellement uniquement par des enseignants, et qu’à la rentrée 2024-2025, faute d’enseignants volontaires pour encadrer ces études, certaines écoles élémentaires de la Ville n’ont pas ou plus de classes d’études ou ont ouvert un volume de classe d’études inférieur au nombre d’élèves souhaitant s’inscrire ;

Considérant qu’afin de pouvoir ouvrir les classes d’études correspondant aux besoins des élèves albertivillariens, il est nécessaire d’étendre l’encadrement à des personnels non issus de l’éducation nationale ;

Adoption à la majorité par 34 pour, 1 contre (Yonel COHEN-HADRIA) , 15 se sont abstenus( Sandrine GRYNBERG DIAZ, Maria Elisabete GONCALVES PEIXOTO, Massinissa HOCINE, Maryse EMEL, Zayen CHIKHDENE, Sofienne KARROUMI, Katalyne BELAIR, Jean-Jacques KARMAN, Pierre-Yves NAULEAU , Fatima YAOU , Zishan BUTT, Evelyne YONNET-SALVATOR, Anthony DAGUET, Soizig NEDELEC, Nabila DJEBBARI)

DELIBERE :

AUTORISE Madame le Maire à recruter le nombre d’agents contractuels payés au forfait ou agents titulaires ayant une activité accessoire, nécessaires au bon fonctionnement du service, en s’assurant que ces agents contractuels payés au

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4/6forfait ou agents titulaires ayant une activité accessoire possèdent a minima le baccalauréat ou un équivalent reconnu.

AUTORISE Madame le Maire à signer la présente délibération ainsi que tout document relatif à la présente.

DIT que les agents contractuels payés au forfait ou agents titulaires ayant une activité accessoire, s’ils possèdent un BAC+3, seront rémunérés après service fait en référence au taux de surveillance des professeurs des écoles de 16h15 à 16h45 et au taux d'études surveillées des professeurs des écoles de 16h45 à 17h15, conformément à la délibération n°166 du Conseil municipal du 14 octobre 2021 sur la rémunération de activités accessoires relatives aux études surveillées et aux surveillances des cantines dans les écoles d’Aubervilliers ;

DIT que les agents contractuels payés au forfait ou agents titulaires ayant une activité accessoire, s’ils possèdent un baccalauréat ou un diplôme de niveau BAC+1 ou BAC+2, seront rémunérés, après service fait en référence aux taux indiqués ci- dessous :

Taux maximum à compter du 1er janvier 2025

HEURE D’ETUDE SURVEILLEE 14.56€ brut

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ces agents contractuels payés au forfait ou agents titulaires ayant une activité accessoire seront inscrits aux crédits correspondants du budget de l’exercice en cours 6218 – 020 (602-012-6218-020) ;

DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération ;

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité ;

DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.

Reçue en préfecture le : 25/06/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20250625-lmc140337-DE-1-1

Publiée le : 26/06/25

Certifiée exécutoire : 26/06/25

Le Maire,

Karine FRANCLET

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