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Déliberation - 166 remuneration des activites accessoires relatives aux etudes surveillees et aux surveillances des cantines ecoles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 166 remuneration des activites accessoires relatives aux etudes surveillees et aux surveillances des cantines ecoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Ref. 201 503 Berger-Leveault (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENS
meme
Nombre
de
Membres
composant:
mrrrrrnrmrmeemeneemeemennee
Le
Conseil
Municipal
:
53
N°166
En
exercice
:
53
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Présents
:
45
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
OCTOBRE
2021
L'AN
deux
mille
vingt
et
un,
le
14
octobre,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
8
octobre
2021,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
à
19H00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
MONTEIRO
Miguel,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
Jose,
GRANVORKA
Princesse,
DANDRIEUX
Dominique
,
MESSEZ
Marie-francoise
,
LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry
DESCAMPS
Christiane,
CHIKHDENE
Zayen,
DA
SILVA
Solene,
DESCAMPS
Alain,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCAILVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
CHARTIER
Lewis,
HOCINE
Massinissa,
HOUIS
Margaux,
GILLY
Jean
Paul,
FAUCHEUX
Gilbert,
KARROUMI
Sofienne,
NIFEUR
Nadege,
KARMAN
Jean
jacques,
BOUCHA
Safia,
NAULEAU
Pierre
yves,
YAOU
Fatima,
YONNET-SALVATOR
Evelyne,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Vonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et Conseillers
Municipaux
délégués.
Est
absent:_
BUTT
Zishan.
Excusé
:EMEL
Maryse
.
Représentés
par
:
Monsieur
Samuel
MARTIN
Madame
Zakia
BOUZIDI
Madame
Annie
VACHER
Madame
Marie-francoise
MESSEZ
Madame
Mizgin
OZHAN
Monsieur
Pierre
SACK
Madame
Marie
Amelie
ANQUETIL
Madame
Marie-pascale
REMY
Madame
Katalyne
BELAIR
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Monsieur
Marc
GUERRIEN
Madame
Nadege
NIFEUR
Secrétaire
de
séance
: Princesse
GRANVORKA Séance
du
Conseil
Municipal
du
14/10/21
N°166
Direction
des
Ressources
Humaines/
OBJET
: Rémunération
des
activités
accessoires
relatives
aux
études
surveillées
et
aux
surveillances
des
cantines
dans
les
écoies
d'Aubervilliers
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
Code
de
l'éducation
nationale ;
Vu
le
décret
n°66-787
du
14
octobre
1966
fixant
les
taux
de
rémunération
de
certains
travaux
supplémentaires
effectués
par
les
personnels
enseignants
du
premier
degré
en
dehors
de
leur
service
normal
;
Vu
le
décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
ou
des
établissements
publics
de
l'Etat ;
Le
décret
n°
2016-670
du
25
mai
2016
portant
majoration
de
la
rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l'État,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
d'hospitalisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
janvier
1985
fixant
le
taux
de
rémunération
des
heures
supplémentaires
effectuées
par
certains
personnels
enseignants
à
la
demande
et
pour
le compte
des
collectivités
locales
;
Vu
la
note
de
service
n°
2017-030
du
8-2-2017
relative
au
taux
de
rémunération
des
heures
supplémentaires
effectuées
par
certains
enseignants
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales,
publiée
au
bulletin
officiel
de
l'Education
nationale
(BOEN)
n°9
du
2
mars
2017;
Considérant
que
le
décret
du
19
novembre
1982
prévoit
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
atfribuer
aux
agents
des
services
extérieurs
ou
des
établissements
publics
de
l'Etat
des
indemnités
au
titre
de
prestations
fournies
personnellement
par
ces
agents
en
dehors
de
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dont,
notamment,
les
missions
de
surveillance
et
d'encadrement
effectuées
par
des
personnels
des
établissements
scolaires
;
Considérant
que
l'arrêté
susvisé
prévoit
que
les
taux
horaires
des
indemnités
ne
peuvent
excéder
ceux
fixés
par
le
décret
n°
66-787
du
14
octobre
1966
; que
les
montants
applicables
sont
publiés
au
bulletin
officiel
du
ministère
de
l'éducation
nationale
;
Considérant
que
le
Conseil
municipal
est
compétent
pour
déterminer
les
taux
qui
seront
effectivement
appliqués
au
sein
de
la
collectivité,
dans
la
limite
de
ces
plafonds
réglementaires.
Adoption
à
l'unanimité
par
49
pour
, 2
ne
prennent
pas
part
au
vote(
Jose
LESERRE,
Nabila
DJEBBARI)
DELIBERE : DIT
que
les
personnels
de
l'Education
nationale,
dûment
autorisés
par
leur Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012)
administration
d'origine
à
exercer
des
activités
accessoires
pour
le
compte
de
la
Ville
d'Aubervilliers,
sont
rémunérés
pour
la
responsabilité
des
études
dirigées,
la
surveillance
des
études,
la
responsabilité
de
la
pause
méridienne
et
la
surveillance
des
cantines,
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
2
à
5,
à
partir
des
taux
indiqués
ci-dessous
:
Taux
maximum
à
compter
du
19
février
2017
HEURE
D'ÉTUDE
SURVEILLÉE
Professeurs
des
écoles
de
classe
normale
exerçant
ou
non
.
:
14
22,34
€
des
fonctions
de
directeur
d'école
Professeurs
des
écoles
hors
classe
exerçant
ou
non
des
fonctions
de
directeur
d'école
24.57
€
HEURE
DE
SURVEILLANCE
Professeurs
des
écoles
de
classe
normale
exerçant
ou
non
.
.
14
11,91
€
des
fonctions
de
directeur
d'école
Professeurs
des
écoles
hors
classe
exerçant
ou
non
des
fonctions
de
directeur
d'école
13,11
€
Les
rémunérations
sont
versées
sur
état
après
service
fait.
DIT
que
la
responsabilité
des
études
dirigées
est
rémunérée
sur
la
base
du
taux
horaire
de
l'étude
surveillée
modulée
de
la
manière
suivante:
-
1 classe
étude
ouverte
:4
heures
soit
1h
par
semaine
scolaire
-
2
classes
étude
ouvertes
:6
heures
soit
1h30
par
semaine
scolaire
-
3
classes
étude
ouvertes
:8
heures
soit
2h
par
semaine
scolaire
-
À
classes
étude
ouvertes
:10
heures
soit
2h30
par
semaine
scolaire
-
5
classes
étude
ouvertes
:12
heures
soit
3h
par
semaine
scolaire
DIT
que
la
surveillance
d'une
étude
est
rémunérée
de
la
manière
suivante
:
Une
vacation
de
1h30
modulée
pour
1/2h
au
taux
de
la
surveillance
et
1h
aux
faux
de
l'étude
surveillée
et
sur
attestation
de
service
fait.
DIT
que
la
responsabilité
de
la
pause
méridienne
est
rémunérée
sur
la
base
du
taux
horaire
de
surveillance
modulée
de
la
façon
suivante
et
sur
attestation
de
service
fait
: -
Plus
de
10
classes
:24
heures
mensuelles
soit
4h30
par
jour
de
présence
en
service
de
restauration
- __
Moins
de
10
classes
:20
heures
mensuelles
soit
1h15 par
jour
de
présence
en
service
de
restauration DIT
que
la
surveillance
des
cantines
est
rémunérée,
au
prorata
du
temps
de
travail,
sur
la
base
des
taux
de
surveillance.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
6218
—
020
(602-012-6218-020).
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d'Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(https:/Awwu.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
d'un
refus
implicite
du
silence
gardé
par
le
Maire
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
: 21/10/21
Accusé
en
préfecture :
93-219300019-20211014-Imc121808-DE-1-1 Publiée
le
: 22/10/21
Certifiée
exécutoire
: 22/10/21