Déliberation - 2021 02 16 Deliberation du Conseil Municipal

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Déliberation - 2021 02 16 Deliberation du Conseil Municipal Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2021 02 16 Deliberation du Conseil Municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Sport, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 16 février 2021

L'an deux mille vingt et un, le seize février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE, Sandrine REDON, Angélique STEUNOU, Kristell LE MAUFF, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU

Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann

SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme TRONEL, Christophe MINAUD

Absents excusés Madame Catherine PEPIN (pouvoir donné à Isabelle POULAIN-COLANI)

Secrétaire Madame Laura BLEVIN

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2021-11 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021

Rapporteur : Monsieur Olivier LE CORVAISIER - Adjoint chargé des Finances et de l’Accompagnement Budgétaire des Projets

Depuis la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et les articles L 2312-1 et L 2531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de 3 500 habitants et plus doivent obligatoirement organiser un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant l’adoption du budget primitif.

Ce débat porte sur les orientations générales du budget, sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune.

Conformément aux dispositions de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) complétées par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, des précisions qui visent à enrichir le débat sont apportées quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.

Le rapport, tel que présenté, est scindé en trois parties :

▪ Le contexte national,

▪ Les premières analyses du Compte Administratif provisoire 2020,

▪ Les prospectives de la ville de Langueux pour l’année 2021.

Au vu des éléments exposés, il vous est proposé : ➢ de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2021 sur la base de la note de synthèse présentée.

Le Conseil Municipal a pris acte de la tenue de ce Débat d’Orientation Budgétaire 2021.

 Nombre de membres en exercice : 29

 Nombre de membres présents : 28

 Nombre de suffrages exprimés : 28

 Contre : 0

 Abstention : 0

Rapport n° 2021-12 SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE -

BUDGET 2021

Rapporteur : Monsieur Olivier LE CORVAISIER - Adjoint chargé des Finances et de l’Accompagnement Budgétaire des Projets

La Ville de Langueux accorde chaque année une subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour lui permettre de mener à bien ses actions et d’assurer ainsi l’équilibre budgétaire.

Le vote du budget étant décalé au 30 mars 2021, une avance de trésorerie pourrait être nécessaire au cours du 1er trimestre de l’année.

A titre indicatif, le montant prévisionnel de la subvention est de 129 500 € pour l’exercice 2021.

Aussi, il vous est proposé :

✓ d’acter le principe du versement d’une subvention au Centre Communal d’Action Sociale au titre du budget 2021 ;

✓ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser, si nécessaire, une avance de trésorerie à hauteur de 50 000 € avant la fin du 1er trimestre de l’année en cours, sachant que la dépense est imputée au compte 657362 du budget communal ;

✓ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-13 SUBVENTIONS 2021

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de Langueux.

Des demandes de subvention ont été émises par différentes associations, tant Langueusiennes que hors Langueux et ceci dans les domaines du sport, de la culture, des affaires scolaires, de l’enfance et de la jeunesse, ainsi que du social. A celles-ci, il convient de rajouter les demandes classées sous l’appellation « diverses ».

Préalablement à l’examen des différentes demandes, je tiens à souligner et rappeler que, par leurs actions, par l’engagement citoyen des femmes et des hommes qui les composent, les associations concourent fortement à la vie de notre cité. Elles sont des actrices de notre vie au quotidien.

Cette année, comme pour partie l’an passé, présente un caractère très particulier. En effet, la pandémie que nous vivons, a mis entre parenthèses la vie associative et fragilisé très fortement celle-ci.

Aussi, et même si la collectivité s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint, il me parait nécessaire de reconduire tout ou partie de la position arrêtée l’an passé, compte-tenu du rôle primordial des associations dans la vie de la commune.

De ce fait, les choix qui vous sont présentés répondent à plusieurs critères et postulats :

- montant de la subvention de fonctionnement accordée en fonction de l’activité de l’association ;

- attention particulière apportée aux associations qui emploient des salariés, notamment ceux sous contrat dit « associatif ». En effet, le maintien de l’emploi est essentiel ;

- différenciation effectuée entre les demandes de subvention d’acquisition de matériel par l’association et les demandes de subvention de fonctionnement courant ;

De plus, je souhaite mettre en avant que l’aide financière apportée au secteur associatif s’inscrit dans une politique globale. Elle complète le partenariat développé tout au long de l’année et qui se traduit notamment par la mise à disposition :

 d’équipements (locaux, terrains),

 de matériel,

 de salles communales pour réunions ou manifestations

 de soutien humain du personnel communal, tant du service technique communal que du service communication ou d’autres services, lors de différentes manifestations.

L’ensemble des demandes s’élève à 272 802 euros. Ces dernières ont fait l’objet d’un examen en Commission Sociale le 18 janvier 2021 en ce qui concerne les demandes à caractère social et en Commission Mixte Municipale réunie le 08 février 2021 pour les subventions sportives, culturelles, enfance jeunesse et diverses.

Aussi, au regard des éléments en votre possession dans le document joint, je vous propose :

 de vous prononcer favorablement sur les propositions de subventions qui y sont formulées,

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité. Rapport n° 2021-14 EMPLOIS ASSOCIATIFS LOCAUX

Rapporteur : Monsieur Eric TOULGOAT, Adjoint à la Vie Associative, Sportive et Culturelle

Le Département des Côtes d’Armor soutient plus de 242 emplois associatifs locaux dans près de 176 associations. Il apporte son concours financier à 6 emplois au sein d’associations langueusiennes, co-financés par la Ville de Langueux.

L’Assemblée départementale a réaffirmé auprès des associations et des collectivités partenaires, son soutien au monde associatif via les emplois associatif locaux et a fait part des évolutions pour les emplois financés par ce dispositif.

Pour ces derniers, une rencontre-bilan approfondie sera organisée tous les quatre ans avec l’association et le co-financeur afin de faire le point sur l’emploi et le projet associatif avant de programmer une nouvelle convention, pour 4 ans reconductibles.

Le montant de l’aide du Conseil départemental sera plafonné à 8.000 € par an et par poste pour un temps plein.

Pour les postes bénéficiant actuellement d’une majoration allant jusqu’à 10.000 €, celle-ci sera progressivement ramenée au plafond maximum de l’aide par moitié des deux années successives.

Les Elus départementaux ont acté lors de la Commission du 23 avril 2020 le renouvellement de l’aide du Département à 6 emplois associatifs locaux langueusiens.

Toutefois, le renouvellement est conditionné au maintien par la collectivité locale de la subvention à l’emploi. Aussi, la Ville de Langueux est invitée à délibérer pour faire connaitre sa position au Département.

Pour les aides reconduites, une nouvelle convention sera proposée par le Département et fera l’objet d’une présentation ultérieure en Conseil Municipal.

Il me parait primordial de poursuivre ce partenariat avec le Conseil Départemental pour accompagner et soutenir l’emploi salarié par le monde associatif langueusien.

De ce fait pour 2021, la Ville de Langueux soutiendrait 6 emplois associatifs locaux pour un montant de 47 350 € répartis de la manière suivante :

 Tennis Club Langueusien (2 emplois) 12 150 € (8 000 € + 4 150 €)

 Basket Club Langueusien (1 emploi) 7 900 €

 Union Sportive Langueusienne (1 emploi) 8 500 €

 Radio Activ’ (1 emploi) 10 000 €

 Office Culturel Langueusien (1 emploi) 8 800 €

Aussi, je vous propose :

➢ de décider de reconduire notre aide financière à l’ensemble des emplois associatifs locaux soutenus en partenariat avec le Département pour 4 années reconductibles ;

➢ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-15 PARRAINAGE SCOLAIRE DE COLLEGIENS DE DABAGA -

SUBVENTION MASNAT

Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD, Adjointe à la Cohésion Sociale, à la Santé et à la Cohésion Sociale

Depuis 2006, la Ville de Langueux s’est engagée dans une coopération décentralisée avec le Niger et, plus particulièrement avec la commune de Dabaga dans la région d’Agadez (nord- est du Niger).

L’une des actions développées depuis 2012 est le parrainage scolaire d’enfants de Dabaga afin qu’ils puissent poursuivre leur scolarité au collège d’Agadez, distant de 50 kilomètres.

Pour ce faire, la Ville de Langueux verse chaque année à l’association MASNAT une subvention par enfant permettant ainsi de financer son accueil par un membre de sa famille ou un tuteur désigné par l’association.

En effet, compte tenu des distances importantes entre le collège et les lieux de résidence des élèves, certains enfants ne peuvent poursuivre leurs études, faute d’internat.

Il faut préciser que l’aide n’est pas nominative, c’est-à-dire attribuée à un élève en particulier. Si un élève ne poursuit pas sa scolarité, un autre enfant bénéficiera de la subvention.

En 2018/2019, sur un effectif de 22 élèves de Dabaga, 18 d’entre-deux ont été promus dans la classe supérieure, 2 ont redoublé, et 1 élève a été exclu.

En tout, ce sont 150 élèves qui ont été parrainés. Ceci témoigne du dynamisme et de la confiance qui est faite à cet organisme concernant la formation des jeunes filles et garçons, de leur émancipation et du développement local.

Par délibération du 04 novembre 2019, la Ville de Langueux a accordé un parrainage annuel pour 5 nouveaux enfants, à verser à l'association pour l'année scolaire 2019/2020, qui démarre en octobre au Niger de la façon suivante :

➢ Reconduction de la subvention pour 5 élèves :

160 € x 5 élèves = 800 €, accordée à l’association MASNAT ;

➢ Reconduction de cette action pour un minimum de 4 ans (5 ans en cas de redoublement), soit jusqu’à l’année scolaire 2022/2023 ;

Compte-tenu de la nature de ce partenariat, il me semble plus que jamais important de le poursuivre et je vous propose donc :

➢ de poursuivre ce partenariat avec l’association MASNAT et donc le parrainage scolaire d’enfants de Dabaga sur la base de 5 élèves et ceci pour une période de 4 années (5 si redoublement de l’un des bénéficiaires) ;

➢ d’arrêter le principe d’une subvention annuelle de 160 € par élève sur la base de 5 élèves ;

➢ de voter une subvention de 160 € x 5 élèves, soit 800 € (année scolaire 2020/2021) ; ➢ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-16 CESSION D’UNE PARCELLE A MONSIEUR LECOQ RUE DE LA

ROCHE DURAND / GRAND PRE

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au patrimoine et à la sécurité

La Ville de Langueux est propriétaire d’une parcelle d’environ 67 m² incluse dans l’assiette de propriété de Monsieur Jérémy LECOQ entre la rue de la Roche-Durand, la rue de la Résistance et le Grand Pré.

Il s’agit d’un délaissé qui fait partie de la parcelle AS n°51, d’une surface totale de 1 208 m², acquise par la Ville en 2006 lors de l’aménagement du parc du Grand Pré.

Monsieur LECOQ a sollicité la Ville de Langueux pour acquérir ce bout de terrain ou procéder à un échange, et ainsi pouvoir clôturer sa propriété (AS n°111).

Cette parcelle ne présente pas d’intérêt particulier pour l’aménagement du parc. En outre, un échange de parcelle supposerait de défricher la parcelle échangée et d’arracher la haie existante en bordure de parcelle. La Ville n’ayant pas besoin de surface supplémentaire à cet endroit, il a été proposé une vente simple à Monsieur LECOQ, qui a accepté.

La parcelle d’environ 67 m² est classée en zone UB au Plan Local d’Urbanisme.

Par référence à une vente similaire intervenue en 2020, il est proposé une cession aux conditions suivantes :

N° parcelle Localisation Surface totale Surface cédée Prix

AS n°51 partie

Rue de la Roche-

Durand/ rue de la

Résistance / Grand Pré

1 208 m²

Env 67 m² *

20 € HT le m²

soit 1.340 € HT

(1.571,15 € TTC selon taux en

vigueur – TVA sur marge)

* La surface exacte devra être confirmée par document d’arpentage

Tous les frais inhérents à cette cession, en particulier géomètre et notaire, seront pris en charge par Monsieur LECOQ.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, conformément à l’article L.1311- 13 du Code Général des Collectivités Territoriales, à signer l’acte de vente à intervenir, aux conditions sus-indiquées, qu’il soit sous la forme administrative ou notariée, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération. Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contaire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-17 BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS

IMMOBILIERES 2020

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de Langueux

Conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la Commune.

Au cours de l’année 2020, 14 actes de vente ou échange ont été signés, dont voici le détail :

Les cessions réalisées par la Commune :

 Cession à la SCI Rond Glame rue de Rennes / rue de la Croix Samson : 156 m² au prix de 9.850 € TTC. Cette cession a été sollicitée par Monsieur Pincemin pour réaliser un parking et la voie de circulation du drive de sa pharmacie ;

 Cession à la SCCV DINASTY rue de la Ville Néant : 20 m² au prix de 648 € TTC. Cette cession a eu lieu dans le cadre de l’opération de construction d’un immeuble de bureaux rue de la Ville Néant.

Un échange de terrains :

 Echange entre la Ville de Langueux, d’une part, et M. NICOLAS et Mme ECOBICHON, d’autre part, de parcelles situées rue du Tertre Roger. Il s’agit de la régularisation foncière de l’ancienne assiette de la voie et d’un alignement délivré afin de permettre un passage piéton et/ou vélo à terme.

Acquisition du hangar situé rue de Saint-Ilan :

 Acquisition du hangar de Monsieur Jacques MAHE, hangar sur une parcelle de 915 m² située à l’une des entrées du parc du Grand Pré au prix de 60.000 € net vendeur.

Acquisition de la voie et des espaces verts du lotissement du Tertre Roger Ouest :

 Acquisition à titre gratuit par la Ville de 17 parcelles suivant la convention signée avec le lotisseur.

Les alignements :

 Acquisition auprès de Mme Isabelle LALLIER Impasse du Tertre Roger : 35 m², au prix de 512,50 € (foncier et indemnisation haie existante) ;

 Acquisition auprès des SCI GTS et FONTENELLES rue du Pont Léon : 233 m², à titre gratuit ; la parcelle concernée était l’assiette du trottoir existant ;  Acquisitions auprès des Consorts BAUDET-ERHEL-BRIEND rue Paul Verlaine, 3 actes de vente différents ont été dressés suite à des alignements délivrés pour élargir le trottoir :

• Vente consorts BAUDET-ERHEL : 3 m² au prix de 1.405 € (foncier + indemnisation de la haie existante + indemnisation du muret existant) ;

• Vente consorts BAUDET : 3 m² au prix de 1.405 € (foncier + indemnisation haie existante + indemnisation muret existant) ;

• Vente consorts BAUDET-BRIEND : 43 m² au prix de 1.404,75 € (foncier + indemnisation haie existante).

 Acquisition auprès de M. Denis BAUDET à l’angle de la rue du Stade et de la rue de la Landelle suite au réaménagement de ce carrefour : 12 m² au prix de 555 € (foncier + indemnisation de la haie existante) ;

 Acquisition auprès de M. LEFEBVRE et Mme EMERY au n°3 rue des Champs Renaud afin d’intégrer les réseaux dans le domaine public : 12 m² au prix de 60 € ;

 Acquisition auprès de M. et Mme PERRO rue de la Morgan suite à un alignement délivré à l’occasion de la réfection d’une clôture ;

 Acquisition auprès de M. et Mme THOMAS Impasse du Tertre Roger : 19 m² au prix de 95 €.

Vous trouvez, ci-annexé, un tableau récapitulatif de ces actes.

Le Conseil Municipal a pris connaissance de ce bilan des acquisitions et cessions immobilières 2020.

Rapport n° 2021-18 INSTALLATION CLASSEE : AVIS SUR LE RENOUVELLEMENT DE

L’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES ET DE DECHETS D’AMIANTE LIES

Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION, Adjoint à l’Environnement et au cadre de vie

Le 07 janvier 2021, la commune a été destinataire d’un courrier de la Préfecture nous informant de la mise en place d’une enquête publique à la mairie d’Yffiniac du 01/02/2021 au 03/03/2021. Cette enquête porte sur la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes et de déchets d’amiante liés, au profit de la société BEUREL Environnement de Lamballe.

Le conseil municipal doit adresser un avis sur la demande au plus tard le 18 mars 2021.

Les activités de la société BEUREL étant inscrites à la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), elles doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale après enquête publique.

Le site de stockage se situe sur le lieu-dit du pont Pin à Yffiniac. La société BEUREL exploite le site et y a installé :

➢ une plateforme de tri et de transit de déchets non dangereux et non inertes ➢ une plateforme de stockage et de négoce de produits minéraux et de déchets➢ un stockage de déchets d’amiante liés à des matériaux inertes

➢ un stockage de déchets inertes.

Les capacités de remplissage n’étant pas atteintes, la société souhaite :

➢ prolonger son autorisation d’exploiter sur une durée de 25 ans

➢ augmenter la quantité de déchets d’amiante à stocker de 1 500 tonnes à 2 500 tonnes par an

➢ diminuer la quantité de déchets inertes de 98 500 tonnes à 35 000 tonnes par an.

Les déchets admis sur le site proviennent de chantiers de travaux publics effectués par la société Beurel, par les services techniques des départements du Morbihan, Côtes d’Armor et Ille et Vilaine, des entreprises de BTP des environs d’Yffiniac et des particuliers.

A l’issue de la période d’exploitation, la société Beurel remettra en état le site en réaménageant les bassins de décantation en mares, en ramenant de la terre végétale favorable sur une couverture étanche d’argile compactée, en retirant les déchets, le bungalow et le pont bascule et en permettant une reprise naturelle de la végétation.

Il est à noter que l’Agence Régionale de la Santé (ARS) a rendu un avis favorable et que l’Institut NAtional de l’Origine et de la qualité (INAO) ne formule aucune d’objection.

Enfin, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) demande que l’arrêté préfectoral mentionne des prescriptions pour limiter les impacts sur les cours d’eau.

En conséquence, je vous propose :

 de formuler un avis sur la demande de la société BEUREL

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Françoise HURSON, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU).

Rapport n° 2021-19 CHOIX DU NOM DE RUES POUR LES LOTISSEMENTS « LES

HAUTS DE LA BAIE » ET « TERTRE ROGER EST »

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au patrimoine et à la Sécurité

Un permis d’aménager le lotissement « Les Hauts de la Baie », situé rue François Gouélo, a été accordé le 10 septembre 2020. Un premier permis de construire a été déposé.

De ce fait, il convient de choisir le nom de la rue de ce lotissement. Le thème des femmes a été retenu en municipalité du 22 janvier 2020. La commission Environnement et Cadre de Vie, réunie le 27 janvier 2020, a proposé :

• Rue Simone Veil

Un permis d’aménager le lotissement « Le Tertre Roger Est », situé rue du Tertre Roger, a été accordé le 10 septembre 2020. Un premier permis de construire a été déposé.

De ce fait, il convient de choisir les noms des deux rues de ce lotissement. Le thème des fleurs a été retenu en municipalité du 22 janvier 2020. La commission Environnement et Cadre de Vie, réunie le 27 janvier 2020, a proposé :

• Rue du camélia

• Rue du silène

En conséquence, je vous propose :

 d’adopter les noms de rues suivants :

• Rue Simone Veil

• Rue du camélia

• Rue du silène

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-20 TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE – DEMANDE DE

DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Rapporteur : Monsieur Michaël BAUDET, Conseillé délégué aux Activités Sportives

La réalisation d’un terrain de football synthétique sera inscrite au budget primitif 2021. Cet équipement a vocation à répondre à la demande de l’Union Sportive Langueusienne, club de football qui accueille 341 membres, dont 53 % (180) ont moins de 18 ans et 22,09 % (78) sont de sexe féminin.

I/ Contexte

Des conditions météorologiques qui empêchent une utilisation toute l’année des équipements, notamment pour l’école de football

Les terrains en herbe, dont dispose l’association, ne permettent pas une utilisation toute l’année.

En effet, les conditions météorologiques et, notamment les fortes périodes de pluie, obligent à ne pas utiliser les terrains, soit parce-que ceux-ci sont impraticables, soit pour éviter une dégradation irréversible de ces équipements.

Les nombreux épisodes de non-utilisation de ces équipements ces dernières années ont eu pour conséquence, notamment, le départ d’élèves de l’école de football vers d’autres clubs disposant de terrains synthétiques.

II/ Réalisation d’un terrain de football synthétique

Objectif La réalisation d’un terrain de football synthétique permettra une utilisation annuelle de ce lieu et ceci quelles que soient les conditions météorologiques.

En effet, cette surface sportive est jouable dans presque toutes les conditions climatiques (hormis en période de gel ou de forte neige).

Un terrain de football synthétique permet un temps d’utilisation hebdomadaire de 30 à 60 heures, soit 1 680 à 2 520 heures annuelles contre 8 à 12 heures hebdomadaires pour un terrain en herbe, soit 280 à 400 heures annuelles.

De ce fait, les cours hebdomadaires, ainsi que les matchs de l’école de football, pourront être assurés durant toute la saison sportive ; ce qui est loin d’être le cas actuellement (désaffection de ce fait des enfants du club).

Implantation de ce projet

Le terrain de football synthétique sera réalisé en lieu et place d’un terrain existant (terrain d’entrainement au sein du complexe sportif du bourg).

De ce fait, ce projet n’est pas source d’emprise foncière nouvelle.

De plus, il convient de souligner qu’un terrain synthétique est une solution très intéressante pour lutter contre les problèmes de foncier puisqu’il faut entre 4 et 5 terrains en gazon naturel pour accueillir autant de créneaux horaires que sur un terrain synthétique.

Cet équipement permettra donc un développement des effectifs de l’association, notamment sur les sections enfants et féminines.

Localisation du projet

Celui-ci sera situé au sein du complexe sportif du centre-ville en lieu et place d’un terrain en herbe.

Cet équipement bénéficiera des vestiaires existants situés dans la salle omnisports Le Rebond.

Caractéristiques techniques

➢ Le terrain de football synthétique aura les caractéristiques suivantes :

• Dimensions : Longueur : 100 m – Largeur : 60 m

• Classification FFF (Fédération Française de Football) n° 6

• Clôture – Pare-ballons

• Equipements sportifs

• Main-courante

➢ Les travaux consisteront en :

• Terrassements

• Drainage

• Couche drainante

• Mise en place du gazon synthétique sur couche de souplesse coulée

• Remplissage

• Allées périphériques• Installation des équipements sportifs, clôtures pare-ballons, main-courante...

III/ Budget prévisionnel

Dépenses

Construction d’un terrain de football synthétique : coût d’opération

A/ Construction du terrain et aménagements périphériques

Aménagements

HT TTC

Déposes préparatoires, déposes, DOE / DUIO / récolements

18 000 €

Terrassements, y compris traitement des sols

105 000 €

Drainage du terrain synthétique

60 000 €

Sol sportif du terrain synthétique

285 000 €

Equipement sportif

18 000 €

Clôture et accès au terrain

64 000 €

VRD et aménagement périphérique

43 000 €

Plus-value remplissage gazon synthétique (EPDM)

50 000 €

Eclairage

70 000 €

Total HT

713 000 €

Total TTC

855 600 €

B/ Missions complémentaires

Missions

HT TTC

Mission de Maîtrise d’œuvre qui comprend l’avant-projet et le

suivi de travaux

28 885,94 34 663,13

Relevés topographiques de la zone

3 484,16 4 181,00

Mission SPS et contrôle technique

12 916,60 15 500,00

Total TTC de l’opération

45 286,70 54 344,13

Coût d’opération prévisionnel (A + B) 713 000 € HT + 45 286,70 HT = 758 286,70 € HT, soit 909 944,11 TTC

Recettes

➢ Etat – DETR – 30 % coût des travaux 213 900,00 €

➢ Fédération Française de Football (FAFA) 50 000,00 €

➢ Ville de Langueux 494 386,70 €

Au regard de l’ensemble de ces éléments, je vous propose :

➢ d’autoriser Monsieur le Maire :

✓ à solliciter auprès de l’Etat, une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux à hauteur de 30 % du coût des travaux, soit 213 900 € ; ✓ à solliciter toutes autres subventions auprès de potentiels financeurs, dont le district de football ;

➢ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de Marion BOUCHEVREAU et Christophe MINAUD).

Rapport n° 2021-21 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Christian KERAUTRET, conseiller délégué aux Ressources Humaines

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Cet effectif répond, d’une part, aux politiques municipales développées par le Conseil Municipal, et d’autre part, au mode de gestion mis en œuvre pour l’administration des services proposés à la population.

Dans le cadre de notre programme d’actions 2020-2026, nous avions mis l’accent sur le « vivre sereinement et en toute sécurité » en mettant en avant différentes propositions, dont le recrutement d’un second policier municipal.

Afin de concrétiser ceci, je vous propose donc la création d’un poste de gardien – brigadier de police municipale (échelle C2), à compter du 1er mars 2021.

De plus, un agent remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade au titre de l’examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe.

Aussi, je vous propose de transformer le grade de rédacteur (catégorie B) détenu par l’agent en grade de rédacteur principal de 2e classe (catégorie B) à compter du 1er mars 2021.

Je vous propose :

➢ d’adopter ces créations et modifications de grade au tableau des effectifs comme proposé ci-dessus ; ➢ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (contre de Françoise HURSON, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU, Christophe MINAUD).