Déliberation - 2021 07 07 Deliberation du Conseil Municipal

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Déliberation - 2021 07 07 Deliberation du Conseil Municipal Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2021 07 07 Deliberation du Conseil Municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Grandes et moyennes entreprises, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 07 juillet 2021

L'an deux mille vingt et un, le sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE, Angélique STEUNOU, Kristell LE MAUFF, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU

Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre

REGNAULT, Christophe MINAUD

Absents excusés Messieurs Olivier LECORVAISIER (pouvoir donné à Eric TOULGOAT), Jean-Louis SENECHEAU, Jérôme TRONEL (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT)

Mesdames Isabelle POULAIN-COLANI (pouvoir donné à Malorie

MEHEUST), Catherine PEPIN (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Françoise HURSON (pouvoir donné à Amandine ANDRE)

Secrétaire Madame Malorie MEHEUST

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2021-57 FONDS D’AIDE AUX JEUNES

Rapporteur : Madame Laura BLEVIN, Adjointe à l’Enfance Jeunesse

En juin 1992, un Fonds d'Aide aux Jeunes a été mis en place. Celui-ci a pour vocation de soutenir, d'encourager et de promouvoir l'initiative des jeunes langueusiens de 15 à 25 ans dans les domaines humanitaires, artistiques, culturels, scientifiques, sportifs, sociaux ou d'animation. Cette aide financière permet ainsi d’accompagner ces jeunes dans leurs projets de vie quels

qu’ils soient. Elle est appelée « prime au projet ».

Par délibération n°99-43 du 31 mai 1999, des règles d’attribution ont été définies.

Par délibération n°2007-29 du 6 mars 2007, ce fonds a été étendu aux étudiants qui sont amenés à effectuer un stage d'une durée supérieure à un mois, dans le cadre de leurs études. Cette nouvelle aide est appelée « prime à la mobilité ».

Par délibération n°2018-06 du 19 février 2018, la durée des stages a été modifiée et définie comme suit :

Lieu de séjour Durée de 15 jours à 2 mois de 2 à 4 mois  à 4 mois

France * 75 € 175 € 275 €

Pays de l'Union

Européenne 100 € 200 € 300 €Autres pays de

l'Europe et Amérique

du Nord

150 € 250 € 350 €

Autres pays

200 € 300 € 400 €

 Pour ce qui concerne les stages en France, il est précisé que seuls ceux nécessitant un hébergement seront aidés et que l’aide ne sera octroyée qu'une fois pour le même type de stage.

Pour l’octroi de cette aide, de nouveaux critères pourraient être définis.

1 Pour la prime à la mobilité : dépôt des demandes 3 mois minimum avant le départ.

2 Pour la prime aux projets :

a) Les dossiers doivent être déposés 6 mois minimum avant le départ

b) L’aide sera de 10 % du coût total du projet avec un plafond à 300 €

c) S’y ajouteront : 50 € si le projet est lié à une action sociale et citoyenne

d) S’y ajouteront : 50 € s’il s’agit d’une action collective

Chaque demande fera l’objet, après instruction par les services, d’un passage en Commission Enfance-jeunesse pour validation.

C’est pourquoi, afin de pouvoir aider les jeunes dans leurs projets, qui répondent pour la plupart à la recherche de lien social, d’ouverture sur le monde, d’échange et de partage, je vous propose :

 de valider ces nouveaux critères afin d’établir des mesures égales et justes pour tous les jeunes ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-58 SUBVENTION COMMUNALE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION

POLICE SPORT PREVENTION

Rapporteur : Madame Laura BLEVIN, Adjointe à l’Enfance et à la Jeunesse

Pour les utilisateurs de la voie publique, à pied, en trottinette, en vélo, en deux-roues motorisés, en voiture, il importe de maitriser les règles de circulation pour la sécurité de tous à travers le Code de la Route.

L'association Police Sport Prévention, qui emploie des personnels détachés de la Police Nationale, œuvre auprès des jeunes en ce sens. Sa mission principale est d’éduquer à la citoyenneté et à la sécurité routière.

Les séances proposées ciblent plusieurs objectifs :

• Permettre la découverte d’une activité de sport mécanique,

• Instaurer le dialogue entre les adolescents et les fonctionnaires de police autour d’une pratique prisée qu’est la moto, ou la conduite de deux-roues en général,

• Canaliser le comportement des jeunes au sein d’un groupe,

• Favoriser la mixité sociale,

• Sensibiliser la jeunesse à la sécurité routière.

Chaque semaine de période scolaire (hors vacances de Noël), une séquence de 3 heures pour 8 jeunes de 11 à 17 ans, pourrait être organisée. Les interventions se dérouleraient sur le terrain de motocross de Landéhen.

De plus, tout au long de l’année, la collectivité aurait la possibilité de solliciter auprès de PSP, des interventions de sécurité routière, de secourisme et des actions de prévention autour des consommations de drogue et d’alcool.

Le partenariat avec l’association est envisageable, moyennant une subvention communale de 2 000 €. Cette dépense sera imputée au compte 6574 du budget communal.

Au vu des éléments ci-dessus, je vous propose :

• D’acter le principe d’adhésion à l’association Police Sport Prévention de Saint-Brieuc, moyennant une subvention annuelle de 2 000 €,

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-59 TARIFICATION DU SERVICE JEUNESSE POUR L’ANNEE 2021-2022

Rapporteur : Madame Laura BLEVIN, Adjointe à l’Enfance et à la Jeunesse

Par délibération du 22 septembre 2020, le Conseil Municipal a acté le principe de développer le service Jeunesse en accueillant les adolescents de 11 à 17 ans au Colorado, le mercredi après- midi et pendant les vacances scolaires.

Le nombre d’adhérents est en progression et la mise en place d’une carte « Pass’Jeunes » permet de fidéliser les adolescents. Pour la prochaine année scolaire, elle sera effective du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.

Son coût pourrait être maintenu à 10 € / an pour les jeunes domiciliés à Langueux et à 33 € / an pour les jeunes domiciliés dans des communes extérieures.

Pour les activités payantes proposées par le local ados, une facturation serait établie à hauteur de 50 % du coût de la prestation, arrondi à l’euro supérieur.

Les camps, organisés pendant la période de vacances de l’été 2022, feront l’objet d’une tarification spécifique, étudiée en début d’année prochaine.

Aussi, il vous est proposé :

• De poursuivre le développement du service jeunesse ;

• De fixer :

o le montant annuel de l’adhésion 2021/2022 à 10 € pour les langueusiens et à 33 € pour les extérieurs (période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022) ;

o la participation pour les activités payantes proposées par les animateurs du Colorado, à hauteur de 50 % du coût de la prestation ou du droit d’entrée par jeune, arrondi à l’euro supérieur ;

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité. Rapport n° 2021-60 COOPÉRATION POUR LA PRODUCTION DE REPAS AVEC LA

COMMUNE DE TREGUEUX : BILAN FINANCIER 2020 ET COÛT REPAS PRÉVISIONNEL 2021

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Par délibérations concordantes, la commune de Langueux (délibération n°2019-100 du 16 décembre 2019) et la commune de Trégueux (délibération DB2019-136 du 18 décembre 2019) se sont accordées sur la convention de coopération pour la production de repas de restauration collective à partir du 1er janvier 2020.

La convention de coopération signée le 20 décembre 2019 précise :

« ARTICLE 6 – MODALITÉS FINANCIÈRES – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS INDUITS

Le coût du service de coopération sera établi chaque année par la commune de Langueux et sera réparti entre les deux communes au prorata du nombre de repas réalisés pour leurs comptes respectifs.

La Ville de Trégueux remboursera les frais de fonctionnement engagés par la Ville de Langueux sur la base d’un coût unitaire de repas multiplié par le nombre de repas commandés par ses services.

6.1 - Détermination du coût unitaire du repas

La Ville de Langueux déterminera, chaque année, le coût unitaire du repas au titre de l’année N à partir des dépenses et recettes inscrites dans le dernier compte administratif (N-1), et des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité inscrites dans le budget primitif. Pour cela, elle tiendra une comptabilité analytique permettant une traçabilité des écritures comptables liées uniquement au service de production des repas.

Facturation des repas au cours de la première année de fonctionnement (2020) :

Lors de la première année de fonctionnement de la coopération (2020), la Ville de Langueux facturera à la Ville de Trégueux, à l’issue de chaque trimestre, la quantité de repas réellement commandés au niveau d’un coût de revient estimatif prévu par l’étude préalable à la création de la coopération. Ce montant de participation / repas est fixé par délibérations des deux collectivités.

Chaque conseil municipal reste libre de fixer les tarifs de facturation aux usagers.

Le coût unitaire comprend exclusivement les charges liées au fonctionnement du service et en particulier :

• Les charges de personnel : personnel de la Ville de Langueux, dans la limite de la quotité de travail affectée à la production et de l’ensemble des tâches liées à cette production, personnel de la Ville de Trégueux mis à disposition, personnel de remplacement géré par la Ville de Langueux, personnel en charge de l’organisation et de la gestion de la production (ces charges incluent le coût des assurances statutaires supporté par chaque collectivité, la déduction des recettes perçues le cas échéant lors d’absences pour congé maladie des agents, l’adhésion au CNAS.....) ;

• Les fournitures utilisées, les fluides ;

• Le coût d’entretien, de réparations, de maintenance, de renouvellement des biens et les contrats de service rattachés ;

• Les denrées achetées pour les goûters (hors pain) sont comprises dans les coûts refacturés ; • La Ville de Langueux comptabilisera également les fournitures des « pique-nique », y compris le pain pour les sandwichs quand ceux-ci sont préparés par le service ; • Les charges ou fournitures à seule destination de la Ville de Langueux seront exclues de ces charges de fonctionnement. 6.2 – Echéances de remboursement

Le remboursement du coût des repas dus par la Ville de Trégueux s’effectuera trimestriellement, dans un délai de 30 (trente) jours, à compter de la date de notification par la Ville de Langueux.

6.3 – Régularisation

Chaque année, à l’exception de la première année d’application de la présente convention, la Ville de Langueux déterminera d’après le Compte Administratif de l’année N, le coût unitaire réel d’un repas de l’année n.

Si ce coût unitaire du repas, établi d’après le compte administratif, est supérieur au coût unitaire déterminé comme base de remboursement au début de l’année N (sur la base des coûts N-1), la Ville de Trégueux devra verser à la Ville de Langueux, la somme déterminée comme suit :

(Montant du coût unitaire réel – montant du coût unitaire facturé année N -1) x nombre de repas constaté durant l’année N.

Si ce coût unitaire du repas est inférieur au coût unitaire déterminé comme base de remboursement au début de l’année N (sur la base des coûts N-1), la Ville de Langueux devra verser à la Ville de Trégueux, la somme déterminée comme suit :

(Montant du coût unitaire facturé année N-1 -- montant du coût unitaire réel) x nombre de repas constaté durant l’année N. »

« ARTICLE 9 – PARTICIPATIONS AUX INVESTISSEMENTS

9 .2 - Participations aux dépenses d’investissement pendant la coopération

Les dépenses d’investissement (travaux et acquisitions futures) liées à la production des repas sont engagées et mandatées par la Ville de Langueux.

Pour les dépenses d’investissement supérieures à 10 000 € HT, elles font l’objet d’une information préalable pour avis du Comité de pilotage et d’un accord écrit du Maire de Trégueux.

Pour les dépenses d’investissement supérieures à 100 000 € HT, l’engagement sera soumis à l’accord préalable des deux conseils municipaux.

Les dépenses d’investissement liées à l’activité de production des repas font l’objet d’une participation de la Ville de Trégueux à hauteur de 50 % des montants TTC, déduits du FCTVA et des subventions, au bénéfice de la Ville de Langueux au vu d’un titre de recettes justifié par les factures d’investissement.

Le remboursement de la Ville de Trégueux se fera séparément du remboursement des frais de fonctionnement du service. » Conformément à ces termes, le 29 juin 2021, le comité de pilotage composé d’élus de chaque commune, assisté des services concernés, a étudié et approuvé le bilan financier 2020 de la coopération, présenté par la commune de Langueux tel que joint en annexe.

Il est fait état d’un coût de 3,76 € par repas produit. Ce coût unitaire réel étant supérieur au coût unitaire déterminé comme base de remboursement au titre de l’année 2020, à savoir 3,35 € / repas, la Ville de Trégueux doit rembourser à la Ville de Langueux la somme de 37 083,44 € au titre de la régularisation des repas produits en 2020.

Pour l’année 2021, le comité de pilotage propose de fixer le coût unitaire déterminé comme base de remboursement à hauteur de 3,35 € / repas.

De plus, le bilan financier 2020 de la coopération fait état des investissements suivants réalisés sur le budget principal de la Ville de Langueux :

INVESTISSEMENT Montant T.T.C. Montant hors FCTVA

Matériels - -

Travaux 2 071,08 € 1 731,34 €

TOTAL 2 071,08 € 1 731,34 €

TOTAL 1 731,34 €

Part de Trégueux 865,67 €

Part de Langueux 865,67 €

Au regard de ces éléments, la participation de la Ville de Trégueux aux dépenses préalables s’établit donc à :

• Régularisation au titre du Fonctionnement 2020 : 37 083,44 €

• Fonds de concours – Investissement 2020 : 865,67 €

Vu la convention de coopération pour la production des repas entre Langueux et Trégueux, Vu l’avis de la Commission Finances du 28 juin 2021,

Vu l’avis du comité de pilotage de la coopération du 29 juin 2021,

Je vous propose :

• D’approuver les montants des participations financières (37 083,44 € en fonctionnement et 865,67 € en investissement) à verser par la commune de Trégueux au titre du partage des dépenses de la coopération sur l’exercice 2020 ;

• D’approuver le coût unitaire de 3,35 € / repas comme base de remboursement au titre de l’année 2021 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se référant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-61 TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2021 / 2022 AU GRAND PRE

Rapporteur : Monsieur Eric TOULGOAT, Adjoint à la Vie Associative, Sportive et Culturelle

La saison culturelle du Grand Pré débutera en septembre prochain. De ce fait, il convient de nous prononcer sur les tarifs de la saison 2021–2022.

Cependant, au regard de la crise sanitaire liée au Coronavirus que nous connaissons depuis plus d’un an, cette saison s’avère toute particulière. C’est pourquoi, afin de ne pas impacter plus encore la population, je vous propose de ne pas augmenter les tarifs et d’appliquer ceux qui avaient été votés en 2020/2021 comme présentés ci-dessous, à l’exception du tarif du parcours Liberté qui passe de 8 € à 5 €, dans un souci d’attractivité.

A) Tarifs de la billetterie 2020/2021

TARIFS DE BILLETTERIE A+ A B C D E F

Maxi 34.50€ 29.50 € 23.50€ 20.00€ 15.00 € 12.00€ 9.00€

Réduit

o Comités d’entreprises, amicales

personnel,

o Famille nombreuse ou 3 d’une

même famille,

o Adhérents de l’OCL, de la

médiathèque de Langueux,

groupes de + de 8 personnes,

o Intermittents du spectacle

31.50€ 27.50€ 21.50€ 18.00€ 14.00€ 11.00€ 8.00€

Mini

o Abonnés Grand Pré

o Extension « Super abonné »

o Jeunes de – 25 ans*

o Demandeurs d’emploi*

o Bénéficiaires de minima

sociaux*

26.50€ 22.50€ 18.50€ 15.00€ 12.00€ 9.00€ 6.00€

Découverte 1 : Accès-cible

o S’applique systématiquement

aux moins de 14 ans

o Sur une liste de spectacles

spécifiques, s’applique aux :

 Jeunes de – 25 ans*

 Demandeurs d’emploi*

 Bénéficiaires de minima

sociaux*

Découverte 2 : Accès-cible concerts

(Musiques actuelles)

6.00€

10.00€

6.00€

10.00€

6.00€

10.00€

6.00€

10.00€

6.00€

10.00€

6.00€

10.00€

6.00€

10.00€o S’applique systématiquement

aux moins de 14 ans

o Sur une liste de spectacles

spécifiques, s’applique aux :

 Jeunes de – 25 ans*

 Demandeurs d’emploi*

 Bénéficiaires de minima

sociaux*

* Les jeunes de – 25 ans (scolarisés et étudiants), les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux bénéficient systématiquement du tarif Mini, sauf lorsque le spectacle concerné est identifié dans le dispositif « Accès-cible ».

Parcours Abonnement Pour bénéficier du tarif Mini abonné, il faut choisir 3 spectacles minimum dont au moins 1 en catégorie C, D ou E.

Extension « Super abonné » 5.00 €

En payant un droit d’accès de 5€, l’abonné peut compléter son parcours culturel au gré de ses envies, en profitant du tarif Mini pour tous les spectacles des partenaires du réseau Botte de 7 lieux*. * Salles partenaires de la « Botte de 7 Lieux » : salles Horizon de Plédran, Bleu Pluriel de Trégueux, la Ville Robert de Pordic, Quai des Rêves de Lamballe, espace culturel Mosaïque de Collinée et adhérents de Victor Hugo de Ploufragan.

Cette extension est facultative, le parcours abonnement exclusif au Grand Pré reste gratuit.

Parcours Liberté 5.00 €

Principe d’adhésion, moyennant le versement de 5€, permettant d’obtenir les conditions de l’abonné (tarif mini) dès le premier spectacle ainsi que quelques avantages (garantie des places jusqu’à J-15, tarif préférentiel sur un spectacle dans la saison, communication privilégiée...)

Parcours Génération Choisir au minimum 2 spectacles pour un adulte et un enfant parmi les spectacles présélectionnés ; l’adulte bénéficie alors du même tarif que

l’enfant (6€). Ce Parcours ouvre la possibilité à l’adulte d’accéder au

tarif mini pour tout spectacle supplémentaire, sans accompagnement

d’enfant. (ou hors cadre familial)

Festival Moufl’& Cie Tarif unique 6 €

TARIFS SCOLAIRES ET GROUPES

Lycéens et collégiens 6.00 €

ALSH/écoles Langueux et villes partenaires 4.00 €

ALSH/écoles hors Langueux 6.00 €

Accompagnateurs groupe ALSH extérieur 4.00 €

Ateliers pratiques, projections documentaires, conférences-débats

et conférences-spectacles

Adultes 5.00 €

- 14 ans 0.00 €

En parallèle de la tarification spectacle, il convient également de fixer les tarifs des boissons et divers « alimentation », à savoir :

BOISSONS ET DIVERS ALIMENTATION

Boissons au verre 1.00 €

Autres boissons 1.50 €

Boissons à la pression 2.50 €

Gobelet consigné 1.00 €

Confiseries 1.00 €

Café d’accueil simple 3.00 €

Café d’accueil avec viennoiserie 4.00 €

Café gourmand (boisson chaude et pâtisseries) 3.00 €

Assiette gourmande : assortiment salé (type charcuterie,

tapas...) ou sucré

6.00 €

Panier repas – défraiement sur facture Montant maximum :

17.50 € HT

B) Moteur de vente en ligne

Par ailleurs, dans une démarche de dématérialisation et donc de modernisation, le Grand Pré se dote d’une billetterie en ligne qui sera accessible via son site internet.

La redevance pour ce service proposé par notre actuel prestataire de billetterie informatique (Art’Tick) est fixée à 0.50 € par billet vendu sur la plateforme par tranche de 25 € : 0.50 € par billet pour un prix du billet de 0 € à 25 €, 1.00 € par billet > 25 € jusqu’à 50 €... Libre à la collectivité de prendre en charge ce montant ou de le laisser à la charge des usagers utilisant ce service.

Pour information, le Grand Pré vend également des places sur les réseaux France Billet et Ticketmaster (ventes en ligne et physiques). Sur ces réseaux, il a déjà été décidé de laisser la redevance à la charge des usagers, redevance qui revient au minimum à 2 € par billet à l’heure actuelle.

Il est donc proposé de laisser la redevance de la nouvelle billetterie en ligne à la charge des usagers.

Aussi, je vous propose :

➢ de voter les tarifs pour la saison 2021/2022 selon les tableaux présentés ci-dessus, c’est-à- dire à l’identique des tarifs 2020/2021 ;

➢ de voter la prise en charge de la redevance billet par les usagers de la billetterie en ligne ;

➢ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-62 CESSIONS RUE DU PONT LEON – REGULARISATIONS

FONCIERES – SCI MONGIL ET MONSIEUR DANIEL

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

A l’occasion de la réalisation de cellules commerciales dans l’ancien dépôt « Jean HUE » situé rue du Pont Léon, le cabinet de géomètres AT Ouest est intervenu afin de reprendre les limites de propriété.

Il a été constaté que des parcelles appartenant à la Ville de Langueux sont incluses dans les propriétés privées respectives de la SCI MONGIL et de Monsieur Christophe DANIEL depuis de nombreuses années. Les propriétés se situent en limite des territoires des Commune de Langueux et Trégueux.

Il s’agit, soit de parties du domaine public, soit pour la parcelle AB n°7, d’un terrain acquis par la Ville de Langueux en 1977 dans le cadre d’un projet de voie entre Langueux et Trégueux qui n’a jamais abouti.Il y a donc lieu de procéder aux régularisations suivantes :

Parcelles

appartenant à

la Ville de

Langueux

Localisation

Surface

totale

Surface vendue

à la SCI

MONGIL

Surface vendue

à M. Christophe

DANIEL

AB n°7

Sur la Commune de Trégueux

Rue du Pont Léon

332 m²

148 m²

10 m²

Domaine public

Sur la Commune de Langueux

14-16 rue du Pont Léon

-

5 m²

32 m²

Surface totale vendue par la Ville de Langueux

153 m²

42 m²

Le service des domaines a évalué la valeur des parcelles à 10 € le m². Cependant, compte tenu de ventes similaires intervenues dans le même secteur, il est proposé de retenir un prix de 20 € le m² soit :

Acquéreurs Surface vendue Prix : 20 € /m²

SCI MONGIL 153 m² 3 060 €

M. Christophe DANIEL 42 m² 840 €

Les frais d’acte et de géomètre sont pris en charge par les acquéreurs.

Compte-tenu de l’intégration des parcelles issues du domaine public communal dans l’enceinte des propriétés privées depuis de nombreuses années, il peut être constaté la désaffectation de fait de ces parcelles.

En outre, ces cessions n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, il est proposé de prononcer le déclassement des parcelles issues du domaine public préalablement à la vente.

En conséquence, je vous propose :

→ de constater la désaffectation des parcelles d’une surface de 5 et 32 m² issues du domaine public communal ; → de prononcer le déclassement de ces parcelles du domaine public communal ;

→ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes de vente à intervenir qu’ils soient sous la forme notariée ou administrative aux conditions sus- indiquées, ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-63 CLASSEMENT DE VOIES DANS LE DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

Il est proposé de procéder au classement dans le domaine public de diverses parcelles acquises par la Ville de Langueux dans le cadre de la réalisation de lotissements ou d’alignements de voirie.

Parallèlement, il y a lieu de procéder à la mise à jour du tableau de voirie.

Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Les voiries du lotissement du Tertre Roger Ouest vont donc être intégrées au tableau de voirie, ce qui va augmenter la longueur de voirie totale.

En outre, plusieurs parcelles, acquises par la Commune dans le cadre d’alignements, sont intégrées au domaine public sans changement par rapport au tableau de voirie.

Toutes les parcelles intégrées au domaine public sont récapitulées en annexe n°1. Le tableau de voirie est modifié en annexe n°2.

La longueur de voirie était de 55.422 mètres linéaires depuis la délibération du 10 décembre 2018. Elle est désormais de 56 333 mètres linéaires.

En conséquence, je vous propose :

→ de classer dans le domaine public les parcelles mentionnées dans l’annexe n°1 ;

→ de valider les modifications apportées au tableau de voirie comme indiqué à l’annexe n°2 ;

→ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-64 ACQUISITION PARCELLE RUE DES HAUTS CHEMINS –

CONSORTS CHERDRONNET

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

En 2019, la Ville de Langueux et le Département ont attiré l’attention des propriétaires de la parcelle cadastrée BD n°6 située au lieudit « Quibidy » rue des Hauts Chemins, sur la dangerosité d’une rangée de sapins surplombant la route départementale d’un côté et une ligne électrique de l’autre. Ces arbres risquent d’occasionner des dégâts du fait de leur hauteur et de leur implantation.

Le Conseil départemental a adressé une mise en demeure d’élagage des arbres en novembre 2019.

A la suite de cette mise en demeure, les propriétaires nous ont informés être dans l’impossibilité financière de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres, et ils ont proposé de céder gracieusement le terrain au Département ou à la Commune.

Le Département ne s’est pas montré intéressé par cette acquisition, et la Ville de Langueux a sollicité Saint-Brieuc Armor Agglomération, cette dernière ayant un projet de pôle d’échanges multimodal au Plan de Déplacement Urbain envisagé sur Langueux. Cependant, au regard des différents critères d’implantation, l’Agglomération n’a pas souhaité donné suite à cette proposition d’acquisition.

Au cours de l’été 2020 un expert forestier du Conseil Départemental a examiné les arbres et a conclu que les arbres nécessitent une intervention vigoureuse d’élagage sécuritaire tous les trois ans. En outre, un champignon est probablement à l’origine de la chute de plusieurs branches retrouvées au sol en rive de la route départementale. Au vu de cette forte contrainte, à la fois coûteuse et peu respectueuse des arbres, il suggère de procéder à l’abattage de l’allée d’arbres qui n’est pas adaptée à cette situation particulière.

Suite à ce rapport, et afin de sécuriser définitivement les lieux, la Ville de Langueux s’est proposée d’acquérir le terrain d’assiette afin de prendre entièrement à sa charge l’abattage des arbres une fois que l’acte de vente sera signé.

Il est donc ainsi proposé d’acquérir la parcelle aux conditions suivantes :

N°

parcelle

Localisation Propriétaires

Surface Zonage

PLU

Prix

BD n°6

Langueux :

Rue des Hauts

Chemins

Lieudit

« Quibidy »

Mme Inès

CHERDRONNET

Demeurant à BLOIS (41)

Mme Anne

CHERDRONNET

Demeurant à VAUX-LE-

PENIL (77)

4.176 m²

« N »

Naturelle

Acquisition

gratuite Si toutefois, dans l’attente de la signature de l’acte de vente, les propriétaires trouvaient la possibilité de procéder à l’abattage des arbres par leurs propres moyens, l’acquisition de la parcelle ne sera pas poursuivie par la Ville.

Condition particulière :

Les propriétaires ont souhaité introduire dans l’acte une clause d’inconstructibilité. Il a donc été proposé de prévoir dans l’acte un engagement de la Ville à ne pas rendre la parcelle constructible pour des logements, des commerces et bureaux pendant une durée maximale de 15 ans à compter de la signature de l’acte de vente.

Toutefois, les occupations et utilisations des sols autorisées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) actuel et celles qui le seront par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) demeurent possibles.

Occupation du terrain :

Le terrain est actuellement à usage agricole et occupé par Monsieur Pascal CHAPELAIN demeurant à Hillion.

Cependant, Monsieur CHAPELAIN ne bénéficie pas d’un bail et il ne règle aucun loyer aux propriétaires. Le statut du fermage ne s’applique donc pas. Le bien est réputé libre de toute location.

Une déclaration de vente a été adressée à la SAFER Bretagne (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) qui n’a pas fait part de son intention de préempter le bien. En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, aux conditions sus-indiquées, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération ;

→ Et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7.700 €.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-65 RENOUVELLEMENT D’ADHESION DE LA COMMUNE DE

LANGUEUX A L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT (2021-2024)

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’urbanisme, au patrimoine et à la sécurité

L’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) est une association, fondée en 2010 par les EPCI composant le Pays de Saint-Brieuc. Elle met en œuvre trois missions principales :

• L’information, la sensibilisation, le conseil et l’accompagnement aux particuliers, notamment pour des travaux de rénovation énergétique, et la lutte contre la précarité énergétique en lien avec les plateformes de l’habitat portées par les agglomérations du Pays de Saint-Brieuc ; • Le suivi énergétique du patrimoine communal et l’accompagnement des collectivités à la maîtrise de l’énergie (dispositif de Conseil en Energie Partagé, CEP) ;

• L’accompagnement à la définition, à l’animation et à la mise en œuvre de politiques territoriales en matière de transition énergétique, de lutte et d’adaptation au changement climatique.

Le service de Conseil en Energie Partagé a pour objectif d'aider les communes adhérentes à une bonne gestion de leur consommation d’énergie :

➢ en établissant un bilan énergétique du patrimoine, actualisé régulièrement, grâce à un suivi des factures

➢ en identifiant les dérives de consommation et les équipements les plus énergivores

➢ en formulant des préconisations d’optimisation, d’amélioration ou de travaux permettant de réduire la consommation énergétique

➢ en accompagnant la commune dans ses choix et dans ses projets (construction de nouveaux équipements, travaux sur le patrimoine existant), pour apporter des idées, des conseils, et des analyses.

Six conseillers thermiciens assurent ce service pour l’ensemble des collectivités adhérentes sur le territoire, d’où l’intitulé « Conseil en Energie Partagé ».

Afin de continuer à bénéficier de ce service, la commune doit renouveler son adhésion à l'Agence Locale de l’Energie et du Climat pour une durée de 4 ans (2021 – 2024).

La cotisation est fixée à 0,85 € par habitant et par an (avec une revalorisation annuelle de 1,5 %), sur la base de la population municipale en vigueur pour l’année n-1. Soit, pour notre commune, une cotisation de 0,85 € x 7 692 hab = 6 538,20 €.

Il faut noter que l’économie d’énergie moyenne déjà générée par le service CEP auprès des communes adhérentes est évaluée à 2,82 €/hab/an, et que le potentiel s’élève à près de 6 € /hab/an. La mission de Conseil en Energie Partagé bénéficie par ailleurs de cofinancements apportés par les agglomérations de Saint-Brieuc et Lamballe et par le Syndicat Départemental d’Energie.

La commune doit également renouveler le mandat de l’élu référent à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat qui la représentera dans les instances de l’association (Assemblée Générale, Comité de Pilotage du CEP...). Cet élu sera l’interlocuteur privilégié des élus et salariés de l’ALEC.

En conséquence, je vous propose :

 D’émettre un avis favorable à la ré-adhésion de la commune à l’ALEC ;

 D’accepter le versement d’une cotisation fixée à 0,85 € par habitant et par an (avec une revalorisation de 1,5% chaque année), soit 6 538,20 €, sur la période 2021-2024 ;

 De désigner Monsieur Guillaume HAMON comme élu référent, représentant la commune au sein de l'ALEC, et interlocuteur privilégié de l’ALEC (Délibération n°2020- 61 du 10 juillet 2020).

 De donner mandat à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc pour agir en son nom et pour son compte dans la mise en place des espaces clients et la consultation des données de consommations et de dépenses d’énergie et d’eau, relatives aux établissements propriétés de la collectivité auprès des fournisseurs d’énergie (gaz, fioul, électricité, carburants...) et d’eau ;

 D’autoriser l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet de transmission à des tiers, de quelque manière et sur quelque support que ce soit ;

 De s’engager à prendre les mesures nécessaires pour réunir et transmettre les factures de consommation d’énergie des bâtiments communaux, et à faciliter le travail du Conseiller en Energie Partagé, afin de pouvoir établir un bilan énergétique du patrimoine communal ;

 De prendre note de la nécessité d’associer systématiquement le Conseiller en Energie Partagé pour les projets actuels et à venir de la commune et de demander qu’une information soit faite auprès des Services Techniques de la commune ;

 D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-66 CONSERVATOIRE DU LITTORAL – EXTENTION DU PERIMETRE

DE PREEMPTION

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

Conformément à l’article L 322-1 du Code de l’Environnement, le Conservatoire du Littoral, établissement public de l'Etat à caractère administratif, a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique.

A ce titre, il intervient en baie de Saint-Brieuc, de Pléneuf-Val-André à Pordic, où il mène des acquisitions foncières dans le cadre de périmètres délimités sur la frange littorale et les vallées qui composent les espaces naturels majeurs en connexion avec le milieu maritime.

Dans ce cadre, les services de l’Etat ont sollicité le Conservatoire du littoral pour une intervention sur le secteur de la grève des courses. Après étude globale des enjeux environnementaux et paysagers sur l’ensemble de la zone, le Conservatoire propose un nouveau périmètre d’intervention s’étendant sur l’ensemble des vallons, ainsi que sur la partie du domaine public maritime, tant sur la commune de Saint-Brieuc, que sur la commune de Langueux, en continuité du site de Saint-Ilan où il est propriétaire. Ce nouveau périmètre offre une cohérence à cette dernière intervention et finalise le dispositif de préservation engagée sur l’ensemble du pourtour de la réserve de la baie de Saint-Brieuc.

Le Conservatoire du littoral sollicite la validation par le conseil municipal du projet de délimitation sur son territoire avant de le présenter à ses instances délibérantes.

En conséquence, je vous propose :

 D’émettre un avis favorable à l’intervention foncière du Conservatoire du littoral sur le périmètre tel que défini sur le plan annexé, et à la création de la zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles suivant cette même délimitation ;

 D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-67 EXCLUSION DU CHAMP DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

DES VENTES DE LOTS DU LOTISSEMENT « TERTRE ROGER II »

Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité

La création d’un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal le 1er janvier 2017 a entrainé le transfert de la compétence urbanisme à Saint Brieuc Armor Agglomération. Ce transfert entraine automatiquement le transfert de l’exercice du droit de préemption urbain au profit de l’EPCI sur la totalité du territoire.

A l’occasion de ce transfert, une charte de gouvernance a été établie. Celle-ci prévoit notamment que l’EPCI redélègue aux communes le droit de préemption urbain (délibération du Conseil d’Agglomération de St Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017).

Lorsqu’un lotissement a été autorisé, les articles L 211-1 alinéa 4 et R 211-4 du Code de l’Urbanisme offrent la possibilité au Conseil Municipal d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement par l’aménageur.

Cette exclusion ne concerne que les ventes réalisées par l’aménageur. Elle est valable pour une durée de 5 ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.

Le permis d’aménager du lotissement du Tertre Roger II (34 lots) a été délivré à la SPL (Société Publique Locale) Baie d’Armor Aménagement le 10 septembre 2020. Le plan du secteur concerné est annexé au présent rapport.

Aussi, selon la sollicitation de la SPL Baie d’Armor Aménagement, je vous propose :

 d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus du permis d’aménager n° PA 20Q0002 autorisant le lotissement le « Tertre Roger II » par arrêté du 10 septembre 2020 pour les ventes réalisées par Baie d’Armor Aménagement,

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Ampliation de la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et sera notifiée :

• A l’Aménageur,

• Au Directeur Départemental des Services Fiscaux,

• Au Conseil Supérieur du Notariat,

• A la Chambre Départementale des Notaires,

• Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc, • Au greffe du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-68 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) ET

REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) ENEDIS 2021

Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’Environnement et au Cadre de Vie

Conformément aux articles L.2333-84, R.2333-105 et R.2333-109 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité, comme décrit ci-dessous :

➢ La Redevance d’Occupation du Domaine Public Enedis (RODP)

➢ La Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public Enedis (ROPDP) ou ROPDP « chantiers »

Pour l’année 2021, le montant de cette redevance s’élève à 2 868 € avec la répartition suivante :

- Redevance d’Occupation du Domaine Public ENEDIS (RODP) 2021 : 2 607 € - Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public ENEDIS (ROPDP) 2021 : 261 €

Le détail du calcul des redevances est annexé à cette délibération.

En conséquence, je vous propose :

→ D’adopter le montant de cette redevance ;

→ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-69 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) ET

REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) GAZ 2021

Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’Environnement et au Cadre de Vie

Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’aux décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci- dessous :

➢ La Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)

Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

➢ La Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP) Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.

Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2021.

Ce montant dû chaque année à la collectivité, en fonction des travaux réalisés, doit être fixé par délibération du Conseil Municipal. Bien entendu, si aucun travaux n’a été effectué, la redevance sera égale à 0 €.

Vous trouverez en annexe l’ensemble des éléments de calcul qui permet de déterminer un montant total dû de 2 114 € pour l’année 2021.

- Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) 2021 : 2 085 € - Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP) 2021 : 29 €

En conséquence, je vous propose :

→ D’adopter le montant de ces redevances,

→ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-70 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE – DEPLACEMENT

D’UN CANDELABRE – RUE DE RENNES

Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’Environnement et au Cadre de Vie

Dans le cadre de l’aménagement de la rue de Rennes, il est nécessaire de procéder au déplacement d’un candélabre d’éclairage public (plan joint).

Le projet de déplacement de candélabre et d’un foyer d’éclairage public rue de Rennes, présenté par la Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, s’effectue pour un montant estimatif de 3 240,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maitrise d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Energie, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 1 950,00 €.

Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes, puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

En conséquence, je vous propose :

→ D’approuver le projet de déplacement d’un foyer d’éclairage public rue de Rennes présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (montant estimatif de 3 240,00 € TTC) et de valider la subvention communale versée au SDE 22 de 1 950,00 € TTC.

→ Et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante, ainsi que tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-71 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE – RENOVATION DE

L’ECLARIAGE PUBLIC – RUE DE LA MORGAN

Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION – Adjoint à l’environnement et au cadre de vie

Dans le cadre de l’aménagement de la rue de la Morgan, suite aux travaux réalisés sur les réseaux humides, il est nécessaire de procéder à la rénovation de l’éclairage public rue de la Morgan (plan joint).

Le projet de rénovation de l’éclairage public de la rue de la Morgan, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, s’effectue pour un montant estimatif de 25 920,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maitrise d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Energie, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22, le 20 décembre 2019, d’un montant de 15 614,57 €.

Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes, puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

En conséquence, je vous propose :

→ D’approuver le projet de rénovation de l’éclairage public rue de la Morgan présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (montant estimatif de 25 920,00 € TTC) et de valider la subvention communale versée au SDE 22 de 15 614,57 € TTC.

→ Et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante, ainsi que tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-72 REALISATION D’UN PROJET DE SANTE – CREATION D’UN

COMITE DE PILOTAGE

Rapporteur : Sylvie Guignard, Adjointe à la Cohésion Sociale, à la Santé et à la Dynamique Citoyenne

Par délibération n° 2021-37 du 27 avril 2021, vous avez validé la démarche de l’élaboration d’un projet de santé, qui est une phase obligatoire demandée par l’Agence Régionale de Santé, en vue de la création d’un centre de santé.

A cette fin, deux cabinets ont été consultés, à savoir, « Hippocrate » et « La Fabrique des Centres de Santé ». Ces deux cabinets sont référencés par l’ARS. Le choix a été arrêté sur la « Fabrique des Centres de Santé ».

Ce cabinet de consultants commencera à travailler sur le projet au cours du mois de juillet.

Des rencontres avec les élus et les services auront lieu. Il est donc nécessaire de procéder à la création d’un comité de pilotage selon les modalités suivantes :

o Elus (7)

- Richard HAAS, Sylvie GUIGNARD, Guillaume HAMON, Isabelle POULAIN-COLANI - 1 conseiller municipal de la majorité

- 1 conseiller municipal de l’opposition

- 1 conseiller municipal de la minorité

o Services

- Le Directeur Général des Services

- Le Directeur du CCAS.

- Un ou des responsables de service suivant les thématiques abordées : finances, bâtiment, personnel...

Aussi, je vous propose :

➢ de vous prononcer favorablement sur la création de ce comité qui sera installé au cours du mois de septembre prochain ;

➢ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

A l’issue des échanges, sont élus dans le COPIL « élaboration d’un projet de santé » :

• Conseiller Municipal de la majorité : sera désigné ultérieurement

• Conseiller Municipal de l’opposition : Valérie TRAISSAC

• Conseil Municipal de la minorité : Christophe MINAUD

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-73 VENTE DE PANNEAUX DE CLOTURE A UN AGENT COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Dans le cadre des travaux de réalisation du terrain de football synthétique, le projet prévoit la dépose en démolition de différents matériels, dont la clôture du terrain actuel située le long de la salle omnisports Le Rebond.

Cette clôture en panneaux rigides, d’une longueur d’environ 65 ml, d’une hauteur de 1.83 ml, comprenant une plaque de soubassement, peut présenter un intérêt.

Il a été décidé de mettre en vente cette clôture (panneaux, poteaux, plaques de soubassement), moyennant une mise à prix de 500 € correspondant à l’estimation qui en a été faite, charge à l’acheteur de procéder à la dépose et à l’évacuation de celle-ci. L’information a été communiquée à l’ensemble des personnels communaux. Une seule proposition est parvenue en Mairie.

Cette proposition a été retenue.

En conséquence, je vous propose :

→ D’acter le principe de la vente de la clôture comprenant les panneaux rigides, les poteaux et les plaques de soubassement ;

→ De fixer à 500 € le prix de vente de la clôture, conformément à l’estimation qui en a été faite ;

→ Et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se référant à la cession, y compris les écritures comptables pour sortir le bien de l’actif de la commune, ainsi que tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2021-74 IMPLANTATION ET DEVELOPPEMENT DU MARAÎCHAGE SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANGUEUX : CREATION D’UN COMITE DE PILOTAGE

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

La commune de Langueux recense 12 exploitants agricoles qui exercent notamment une activité de maraîchage (source : diagnostic agricole 2019 – Chambre d’Agriculture). En 2000, le nombre d’exploitations était de 45 pour une surface agricole utilisée de 358 ha (contre 449 ha et 58 exploitations en 1988).

En 2010, le nombre d’exploitants était de 20 pour une surface agricole utilisée de 147 ha (source AGRESTE Bretagne. Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt).

La surface agricole représente 21 % du territoire communal. Les surfaces naturelles 33 % et les surfaces urbaines 47 %.

Au regard de ces constats, il apparait clairement que le devenir des exploitants agricoles est fortement compromis.

Nous ne pouvons être indifférents face à cette situation. Au contraire, je pense que nous nous devons d’être acteurs et encourager les activités de maraîchage.

Il importe de pouvoir développer l’accueil de jeunes maraîchers, en partenariat avec les acteurs locaux et de pérenniser cette activité économique.

Aussi, afin qu’ensemble nous puissions travailler sur le devenir du maraichage sur notre territoire et être force de proposition pour le promouvoir, je vous propose de procéder à la création d’un comité de pilotage selon les modalités suivantes :

o Elus (7)

 Richard HAAS, Malorie MEHEUST, Guillaume HAMON, Hubert HILLION  1 conseiller municipal de la majorité

 1 conseiller municipal de l’opposition

 1 conseiller municipal de la minorité

o Services

 Le Directeur Général des Services

 Le Directeur du Service Aménagement

 Un ou des membres des services suivant les thématiques abordées : urbanisme...

Ce comité de pilotage pourra également associer occasionnellement à ses travaux des expertises extérieures.

Aussi, je vous propose :

➢ de vous prononcer favorablement sur la création de ce comité qui sera installé au cours du mois de septembre prochain ;

➢ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

A l’issue des échanges sont élus dans le COPIL « soutien au maraîchage sur le territoire de Langueux » :

• Conseiller Municipal de la majorité : sera désigné ultérieurement

• Conseiller Municipal de l’opposition : Amandine ANDRE (titulaire), Jean BELLEC (suppléant)

• Conseil Municipal de la minorité : Christophe MINAUD (titulaire), Marion BOUCHEVREAU (suppléant)

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.