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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00KT
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A040
Document publié le Jeudi 28 mars 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A040)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Industrie,
communauté du
Ï ACTE RENDU EXECUTOIRE : PAY S D
PAR APPLICATION DES =
"À
Ta NS SON AU Liberté » Égalité « Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConNTRoLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 28 MARS 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_A040
OBJET : Interventions économiques - Gestion des Pépinières d'Entreprises et de l'Hôtel Technologique -
Actualisation de la tarification
Le 28 mars 2013, le Conseil de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle Reine Jeanne à
Ventabren, sur la convocation qui lul a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 22 mars 2013, conformément
à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AMIEL Michel — AREZKI Alain - ARNAUD
Christian — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON
Jean — BORDET André - BOULAN Michel - BOYER Michel — BRAMOULLÉ Gérard BUCCI Dominique — BUCKI Jacques —
BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CHARDON Robert - CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CHORRO Jean — CIOT
Jean-David — CONTE Marie-Ange - CRISTIANI Georges — CURINIER Erick - DAVENNE Chantal — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard —
DESCLOUX Odette — DEVESA Brigitte — DUFOUR Jean-Pierre — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GARCIA Daniel — GARÇON
Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GROSSI Jean-Christophe — GUEZ Daniel — GUINIERI Frédéric — HAMARD-OULMI
Nadira — LAFON Henri — LAGIER Robert — LARNAUDIE Patricia — LEGIER Michel — LICCIA Marcel — LOUIT Christian — MARTIN Régis — MARTIN
Richard - MAURET Jacques — MAURICE Jany — MERGER Reine — MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude — MOHAMMEDI Amaria - MONDOLONI
Jean-Claude — MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — MUSSET Alain — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard - PIN Jacky — POITOU Frédéric — PORTE
Henri-Michel — QUARANTA Alain — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY Olivia — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno —
SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN Francis — TERME
Françoise — VALETA Marie-José — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai{en)]t excusé{s) et suppléé(s} : BABULEAUD Jean-Pierre suppléé par GRANIER Michel —- GOUIRAND Daniel suppléé par CHALLIER Antoinette
— MALLET Raymond suppléé par AUBERT Jean-Luc — ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien
Territoriales :AMAROUCHE Annie donne pouvoir à HAMARD-OULMI Nadira — BERNARD Christine donne pouvoir à SILVESTRE Catherine —
BONTHOUX Odile donne pouvoir à CHEVALIER Eric — BRAMI Helliot donne pouvoir à GARÇON Jacques — BRUNET Danièle donne pouvoir à
MERGER Reine — CASSAN René donne pouvoir à ROUSSEL Jacques - DAGORNE Robert donne pouvoir à BURLE Christian — DECARA Yannick
donne pouvoir à PAOLI Stéphane — DEMENGE Jean donne pouvoir à GERARD Jacky — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GERACI Gérard —
DILLINGER Laurent donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — DUPERREY Lucien donne pouvoir à DELAVET Christian — FENESTRAZ Martine donne
pouvoir à DELOCHE Gérard — FERAUD Jean-Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FOUQUET Robert donne pouvoir à BARBAT-BLANC
Odile - GALLESE Alexandre donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GARNIER Eliane donne pouvoir à SLISSA Monique — GUINDE André donne
pouvoir à AGOPIAN Jacques — JAUME Emmanuelle donne pouvoir à MAURET Jacques — IOISSAINS Sophie donne pouvoir à JOISSAINS MASINI
Maryse — JONES Michèle donne pouvoir à LARNAUDIE Patricia — JOUVE Mireille donne pouvoir à ALBERT Guy — LONG Danielle donne pouvoir à
AMIEL Michel — MANCEL Joël donne pouvoir à MARTIN Richard — MATAS Henri donne pouvoir à BENNOUR Dahbia — MOINE Anne donne
pouvoir à PIN Jacky — MORBELLI Pascale donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — NELIAS Mireille donne pouvoir à GARCIA Daniel —
NICOLAQU Jean-Claude donne pouvoir à CIOT Jean-David — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — ORCIER Annie donne
pouvoir à MOUGIN Jacques — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre — PIERRON Liliane donne pouvoir à LOUIT Christian — PIZOT Roger donne pouvoir à CURINIER Erick — RENAUDIN Michel donne pouvoir à
GACHON Loïc — TONIN Victor donne pouvoir à TAULAN Francis — TRAN PHUNG CAU Catherine donne pouvoir à AGARRAT Henri
Etailen}t excusé(es) sans pouvoir : BOUTILLOT Guy — CATELIN Mireille — DE PERETTI François-Xavier — DEVAUX Pierre — DUCATEZ-CHEVILLARD
Christine — GOURNES Jean-Pascal — LECLERC Jean-François —- MEDVEDOWSKY Alexandre — PERRIN Jean-Claude — POTIE François — ROUARD
Alain —-TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Madame Catherine RIVET-JOLIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130328-2013_A040-DE
Date de télétransmission : 08/04/2013
Date de réception préfecture : 08/04/2013 communauté du
PAYS D'AIX
DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation
Direction des interventions Economiques
Service Innovation et Développement des Entreprises
Rapporteur : Roger PELLENC
Thématique : Développement Economique et Emploi — Interventions Economiques
Objet: Gestion des Pépinières d'Entreprises et de l'Hôtel Technologique -
Actualisation de la tarification
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
La Communauté du Pays d’Aix, propriétaire de deux pépinières d'entreprises
innovantes et de l’hôtel technologique à Pertuis et Meyreuil, définit la grille tarifaire
appliquée aux entreprises hébergées et accompagnées.
Depuis le 16 octobre 2012, la société Interfaces a pris la succession d’Inno TSD dans
le cadre du marché de gestion.
Il convient aujourd’hui d’actualiser les tarifs, composés de charges fixes et variables,
afin d'optimiser l'accompagnement et la préparation à la sortie des entreprises.
Ces derniers prennent pour base la précédente tarification.
Exposé des motifs :
La Communauté du Pays d'Aix a fait le choix de s’équiper d'outils d’aide à la création
et au développement de jeunes entreprises innovantes afin d'inscrire son action sur
le territoire. Ces pépinières sont thématiquement orientées vers les
nanotechnologies, l'informatique, les énergies nouvelles et le développement
durable. Elles ont pour but de faciliter l'implantation de jeunes entreprises après un
maximum de quatre ans d'hébergement en pépinière (Norme AFNOR).
06_2_05_DIRECO_c280313 -1e La gestion déléguée concerne leur fonctionnement quotidien et la promotion des
structures, sans incidence sur les aspects stratégiques (orientation, partenariats
etc), juridiques (règlements et conventions) ou financiers (tarifications des
services).
La gestion et l’animation des pépinières d'entreprises de PERTUIS et MEYREUIL et de
l'hôtel technologique de MEYREUIL sont confiées à un prestataire de services. En
2003, la société Inno TSD à remporté, pour trois ans, le marché proposé et a
renouvelé l'expérience en 2006. Le 16 octobre 2012, la SAS Interfaces a été choisie
dans le cadre d’un appel d'offres. Ce changement de prestataire est l’occasion de
revoir les documents administratifs nécessaires à la CPA et au gestionnaire pour
mener à bien cette mission. La grille tarifaire en est un des points les plus
importants, Elle affiche, notamment, le coût de la redevance au m?/mois ou encore
les factures qui sont à la charge des entreprises.
A- Rappel des tarifs appliqués
Les entreprises hébergées en pépinière d'entreprises innovantes ou en hôtel
technologique bénéficient de tarifs présentant un rabais de l’ordre de 25%
comparativement aux prix du marché, eu égard à leur rôle de soutien à la création
et au développement de jeunes entreprises.
06_2_05_DIRECO_c280313 -2- Î
il
1
i
a) Tarifs appliqués en pépinière à l'heure actuelle
a1) PERTUIS
Redevants Montant des :
Forfait à HTethürs
charges Années Type de locaux
2 accompagnement
charges/tn? et HT A
Coût mensuel HT jan
4
Bureaux meublés
SAtElT el
3 Bureaux meublés 3
: TRE
SG (augmentation Es A
È à Î prévue de 45%)
EN 4
Es È& laugmentation
ë Ë prévue de 2056}
& 5 BE #4
à faugmentation
prévue de 50%ÿ
Energies etfluides
Entretien des parties communes
Télésurveillance
Nature des
. Services de confort accueil, documentation générale, gestion et distribution du coutrier, charges fes Lu A a
rilse à disposition du matériel de bureautique)
Mise à disposition salle de réunion at centre de ressources
Pôle de compétitivité
Nature des Consommetions téléphoniques
charges Photocapiss
“arfables intervention non justifiées du prestataire chargé de la téésurveillance
06_2_05 DIRECO_c280313 a2) MEYREUIL
Redevancs Montant des . Forfait
à HTethors charges Années Type de locaux 2 accompagnement
charges/ini at HT Coût mensuel HT fm et fan 1 Bureaux meublés Entre 30€- 40€ He Bureaux
meublés
Déc: on avenant
du
15
mars 2012
{augmentation |
prévue de 15%) hi 4 Bureaux meublés 134,54 €
(augmentation
prévue de 20%)
5
Energies etfluides
Entretien des parties cornmunes
Nature des Télésurveillance
charges fhxes
Services de cantort {accuell, documentation générale, gestion et distribution du courrier,
mise à disposition du matériel de bureautique)
Pôle de ciompétitivité
Mise à disposition salle de réunion et centre de ressources
Nature dés Cohsammatians téléphoniques
charges Photocopies
variables Intervention non justifiées du prestataire chargé de la télésurveillance
b} Tarifs appliqués en hôtel technologique
Redevance Montant Forfait
à Type de HT et hors des charges Charges variables
Années 2 accompagnement locaux charges/rn? et HT A HT à Coût mensuel KT
jan fn? et jan
ca Bureau 97,5 € 20€ 75€ sn ue à 3 Participation à une
i faugmentation | Bureaux 112,12€ 20€ 75€ formation î n 80€ HT/entreprise et 3 prévue de 15%) orné S
3 demi-journée
# ai
eee
S à. taugmentation | Bureaux 128,94 € 20€ 75€ 60e HT/iaurnée Gr p & à È g : < préeue de 15%) Frais de
£ Êl télésurveillance
8 ni Gugrrentation Bureaux 154,72€ 20€ 75€ : D di révue de 20%) Mise en service :
Ë P = 15,248 HT
h Levée de
doute :
teugmentation | Bureaux 282,06€ 20€ 75€ SLB0€/HT
prévue de 50%) .
Energies etfluldes
Entretien des parties communes
Nature des charges Télésurvelllance
fices
Services de canfort (accueil, documentation générale, gestion et distribution du courrier,
mise à disposition du matériel de bureautique)
Mise à disposition salle de réunion et centre de ressources
Pôle de compétitivité
Nature des charges | Photoc apies
variables Intervention non justflées du prestataire chargé re la téésurveilance
06_2_05_DIRECO_c280313 B- Nouvelle grille tarifaire
Les modifications suivantes sont proposées :
1) Prix du m? à réactualiser en fonction des prix réels du marché avec une baisse
de 25% correspondant à l'offre d’une pépinière d'entreprises,
2} Harmonisation du coût du forfait accompagnement fixé à 35 euros sur Pertuis
et à 75 euros sur Meyreuil. Il est proposé d'établir un coût commun aux deux
pépinières à hauteur de 55 euros ;
3) Identification des factures d’eau, de chauffage et d'électricité en tant que
charges variables et non plus en charges fixes. Facturation au mois en
fonction de la surface occupée ;
4) La délibération du 15 mars 2012 énonce que les entreprises des deux
pépinières doivent payer la location des systèmes de visioconférence et de
vidéo projecteur. Cette disposition va à l'encontre du rôle même d’une
pépinière qui se doit d'accompagner les entreprises aussi bien par des
formations que par l'application de tarif financiers inférieurs à ceux du
marché. Il est proposé la gratuité de location de ces deux systèmes pour la
pépinière de PERTUIS et de MEYREUIL.
Concernant l'hôtel technologique, la facturation de ces services est maintenue à
hauteur de :
7a JOURNEE
VIDEO PROJECTEUR 20€
VISIO CONFERENCE 25 €
5) Pour sensibiliser les entreprises à la sécurité des locaux de la pépinière et à la
sécurité de leur propre matériel, il est préférable de leur facturer en direct les
interventions de la société RM sécurité ;
06_2_05_DIRECO_c280313 5 a) Proposition des nouveaux tarifs pour les pépinières
al) PERTUIS
Redevance Forfait
proposée accompagnement
Années Type de locaux HT et hors fanimation/accès
charges/r* et services
Coût mensuel HT
1 Bureaux meublés 55€
2
{augmentation
prévue de 8%)
3
faugrmentation
prévue de 10%}
4 Prix du faugmentation > marché
prévue de 13%}
5
(augmentation
prévue de 15%)
Hature des
charges
variables
Energies stfluides (Eau, EDF, chauffage)
Photocapies
intervention nonjustifiées du prestataire chargé de |a télésurveillance
Consommations téléphoniques
06_2_05_DIRECO_c280313 a2) MEYREUIL
Consommations téléphoniques
Redevance Forfait
proposée accompagnement
Années Type de locaux HT et Hürs fanimation/accès
charges/m et services
#an Coût mensuel HT
1 Bureaux meublés F5€ 55€
2
augmentation | Bureaux meublés 81€ 55€
prévue de ##}
3
{augmentation Bureaux meublés 891% 55€
prévue de 10%)
4
{augmentation Bureaux meublés 100,68 € 55€ Prix du
prévue de 13%) LS marché 5
augmentation Bureaux meublés 115,49€ 110€
prévue de 15%)
Nature des Enérgies etfluides Eau, EDF, chaufrage)
Phétocapies
charges Intersention non justfiéss du prestataire chargé de la télésur-eillance variables
06_2_05_DIRECO_c280313 b} Proposition des nouveaux tarifs pour l'hôtel technologique
Redevance Forfait
proposée accompagnement
Années Type de HT et hors fanimation locaux : : charges/in* et obligataire
fan Coût mensuel HT
1 Bureaux 100 € 110€
3
fugmentation Bureaux 110 110€
prévue de 10%)
3
faugmentation Bureaux 121 110€ Prix du
prévue de 1056) marché
4
faugmentation Bureaux 140,36€ 110€
prévue de 16%)
Fhotocopies
E]
Nature des charges Energies etfluides (Eau, EDF, chauffage]
variables Intervention non justifiées du prestataire chargé de la télésurveilance
La réévaluation du prix de la redevance doit s'effectuer chaque année afin de
respecter les prix du marché et pouvoir appliquer la règle des moins 25% en dessous
de ce dernier.
Aucune règle n'étant strictement définie, il convient de se fier à la jurisprudence
dans le domaine des pépinières d'entreprises pour établir qu’un hébergement en
pépinière est soumis à une augmentation progressive et annuelle du montant de la
redevance.
A ce titre, les modifications prévues impactent les entreprises hébergées au sein des
pépinières de manière différente.
À PERTUIS,
Le prix de la redevance actuellement fixé est au-dessus du prix réel du marché.
Chaque entreprise va ainsi voir diminuer le montant qu’elle verse au titre de la
location d’un bureau mais aussi d’un atelier.
Cette diminution sera en partie compensée par l'harmonisation du forfait
accompagnement à hauteur de 55€ au lieu de 35€ initialement.
Le passage des factures d’eau, d'électricité et de chauffage en charges variables
entraîne une suppression des charges fixes, initialement composées à 90% des
fluides et énergies précités.
06_2_05 DIRECO_c280313 -8- La norme AFNOR préconise un accompagnement de quatre ans pour les entreprises
en pépinières. Cette règle explique l’augmentation du forfait
accompagnement/animation/accès services en cinquième année. Ce dispositif
permet d'inciter les entreprises à quitter la pépinière.
À MEYREUIL (pépinière),
Le prix de la redevance actuellement fixé est au-dessus du prix réel du marché.
Chaque entreprise va ainsi voir diminuer le montant qu’elle verse au titre de la
location d’un bureau.
Cette diminution sera accompagnée par celle du forfait
accompagnement/animation/accès services qui passe de 75€ à 55€ initialement
(harmonisation avec PERTUIS).
Le passage des factures d’eau, d'électricité et de chauffage en charges variables
entraîne Une suppression des charges fixes, initialement composées à 90% des
fluides et énergies précités.
La norme AFNOR préconise un accompagnement de quatre ans pour les entreprises
en pépinières. Cette règle explique l'augmentation du forfait
accompagnement/animation/accès services en cinquième année. Ce dispositif
permet d'inciter les entreprises à quitter la pépinière.
A MEYREUIL (hôtel technologique),
Le prix de la redevance actuellement fixé est au-dessus du prix réel du marché,
Chaque entreprise va ainsi voir diminuer le montant qu’elle verse au titre de la
location d’un bureau.
De plus, pour inciter les entreprises à participer aux formations proposées, le coût
du forfait accompagnement d’un montant de 110€ est aujourd’hui imposé en Hôtel
technologique et non plus soumis à une quelconque volonté de participation
(30€/demi-journée, 60€/journée de formation).
Le passage des factures d’eau, d'électricité et de chauffage en charges variables
entraîne une suppression des charges fixes, initialement composées à 90% des
fluides et énergies précités.
06_2_05_DIRECO_c280313 -9- Ces tarifs seront appliqués après approbation du présent rapport par le Conseil
communautaire à l’ensemble des entreprises, et ce pour toute nouvelle convention
d'hébergement ou nouvel avenant auxquels ils seront annexés.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération 2012_A027 en date du 15 mars 2012 relative à l’actualisation de
la tarification des loyers pour les entreprises en pépinières et dans l’hôtel
d'entreprises innovantes ;
VU la délibération 2012_B215 du Bureau communautaire du 28 juin 2012 relative à
la rectification matérielle de la délibération n°2012_B094 du Bureau du 5 avril
2012 portant autorisation de signer le marché relatif à la gestion et à l’animation de
deux pépinières d’entreprises innovantes et d’un hôtel technologique pour la
Communauté du Pays d'Aix (n°12M008) ;
VU l’article n°2.9 de la norme AFNOR NF X50-770 de 2003 intitulé « Descriptif de
l’activité de pépinière d'entreprises » ;
VU l'avis de la Commission du développement économique en date du 13 février
2013 ;
VU l'avis du Bureau communautaire du 7 mars 2013.
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER la nouvelle tarification des deux pépinières et de l’hôtel
technologique de PERTUIS et MEYREUIL, telle que présentée précédemment.
06_2_05_DIRECO_c280313 -10- 2013_A040
OBJET : Interventions économiques - Gestion des Pépinières d'Entreprises et de l'Hôtel Technologique -
Actualisation de la tarification
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 132
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 132
Majorité absolue 67
Pour 132
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etallen}t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en}t excusé(s} et ont voté contre :
Néant
Etai(en}t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etailen}jt excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à à l'unanimité le rapport ci-joint et tle transforme
en délibération. Le - D
Ont signé le Président etlà Seil présents
04 AVR 2013