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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B435 Document publié le Jeudi 26 septembre 2013 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B435)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Jeunesse, Investissement et développement économique, communauté du

Ë ACTE RENDU EXECUTOIRE J PAY S D

PAR APPLICATION DES :

à DE TELE-

du NS SON AU Liberté » Égalité « Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2013

PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2013_B435

OBJET: Collecte et traitement des déchets - Programme local de prévention des déchets - Convention de

financement avec l'ADEME pour l'année 3

Le 26 septembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de

Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 20

septembre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales

Etaient Présents :

JOISSAINS-MASINI Maryse, président - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BOULAN

Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les

Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARDON Robert, vice-président,

Venelles - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président,

Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — DI CARO Sylvaine,

membre du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets —

FLIPPI Claude, vice-président, Ventabren — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence —

GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président,

Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS

Sophie, vice-président, Aix-en-Provence — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — MARTIN Régis,

vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès — MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —

PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, mernbre

du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-IOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno,

membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du

bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence

Excusé(e])s avec pouvoir :

BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau, donne

pouvoir à CHARRIN Philippe — BOYER Michel, vice-président, Simlane-Collongue, donne pouvoir à MARTIN Richard — BRUNET Danièle, membre

du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à

PIERRON Liliane — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — LOUIT Christian, vice-

président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil, donne pouvoir à MARTIN Régis —

PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à

SANGLINE Bruno — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron, donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre

Excuséle)s :

ALBERT Guy, vice-président, Jouques — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DUPERREY

Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet —

LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PIZOT Roger, vice-président, Saint-

Paul-lez-Durance

Monsieur Guy BARRET donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20130926-2013_B435-DE

Date de télétransmission : 04/10/2013

Date de réception préfecture : 04/10/2013communauté du

PAYS D'AIX 10 05

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES —

Département des Déchets Ménagers

ss

Rapporteur : Guy BARRET

Co-Rapporteurs : Jean-Marc PERRIN

Jacques GARÇON

Thématique : Collecte et traitement des déchets

Objet: Programme local de prévention des déchets : Convention de financement

avec l'ADEME pour l’année 3.

Décision du Bureau.

Mes Chers Collègues,

En 2010, la Communauté du Pays d'Aix a décidé d'élaborer un Programme local de

prévention des déchets afin de répondre aux objectifs de réduction des déchets à la

' source du Grenelle de l’environnement. L'ADEME apporte un soutien financier à la

réalisation de ce programme d’un montant maximum de 368. 410 € en fonction des

résultats obtenus. Ce partenariat se traduit pour la troisième année par la signature

du contrat de performance pour l’année 2013 définissant les actions. L'objectif

d'impact principal à 5 ans est de réduire à minima de 7 % la production d’ordures

ménagères et assimilées du territoire ainsi que de réduire la nocivité des déchets.

10_05_dircoll_b260913.doc — 1 —1- LA CONVENTION DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE3 :

Le partenariat avec l'ADEME s’est traduit fin 2010 par la signature d’un accord cadre

pluriannuel pour la période 2011 à 2015 et par la signature de contrats annuels de

performance pour les années 2011 et 2012. L'objet de ce rapport concerne la convention de financement pour l’année 3 du partenariat. L'aide porte sur les

dépenses liées à la prévention des déchets et les moyens humains déployés.

En cas de non atteinte des objectifs évalués à l'issue de la durée totale d'exécution

du programme fixé à cinq années, l'ADEME se réserve la possibilité de procéder au rappel des sommes versées au titre de la présente convention.

2 — LES ACTIONS DE PRÉVENTION DÉVELOPPÉES :

e Rappel des réalisations année 1 :

Le diagnostic réalisé en 2011 (année 1} a permis de définir la problématique

prévention du territoire, à partir de laquelle a été formulée une stratégie et des objectifs opérationnels. Ces objectifs ont été déclinés en actions formant un

Programme local de prévention dont le but est d'atteindre une baisse de 11. 000

tonnes de déchets enfouis à l’Arbois d’ici 2015.

e Objectifs année 2 (2012):

Les objectifs de l’année 2 étaient des objectifs d’activité et d'impact définis dans le

programme local issu des travaux de l’année 1. Ils ont été validés par le comité de

suivi composé des élus en charge des déchets, de l'ADEME, des services, du bureau

d'étude et de l'agence de communication. Les actions retenues ont été présentées à la commission déchets du 15 novembre 2011.

Pour rappel les actions retenues pour 2012 étaient les suivantes :

- Déploiement du compostage collectif ;

- Etude de faisabilité pour la création de plateforme de compostage de déchets verts

et / ou de broyage et mise en réseau pour garantir les débouchés des déchets verts ;

- Charte marchés forains responsables ;

- Évènements de sensibilisation des consommateurs aux achats éco responsable en

partenariat avec la grande distribution ;

- Aide au déploiement des dispositifs de collecte des DASRI ;

- Campagne de communication sur les gestes de la prévention ;

10_05_dircoll_b260913.doc T 2 —- Poursuite du développement du compostage individuel en densifiant les secteurs ;

- Diffusion de l’autocollant stop pub.

e Objectifs Année 3 (2013) :

Les objectifs de l’année 3 sont des objectifs d'activité et d'impact définis dans le

programme de prévention issus des travaux des années, 1 et 2 et validés par le

comité de suivi.

Pour l’année 3 les objectifs sont :

-_ Objectif n°1 : Mettre en œuvre le programme local de prévention.

Au regard du bilan intermédiaire et des actions à développer, l’année 3 a pour

objectif de poursuivre les actions lancées en 2012 et de lancer de nouvelles actions

Comme :

Exemplarité en interne CPA dans le cadre du projet.Er'A,

Sensibilisation des ménages aux déchets dangereux ;

Projet GD6D ;

développement de la filière textile etc...

Les actions de l’année 3 sont détaillées dans le tableau ci-après.

10_05_dircell_b?60913.doc -3-5

Poursuite de l’action, distribution à septembre 2013 de 517

1 Compostage individuel composteurs

2 Développement du compostage collectif en pied d'immeuble à grande échelle| > Opération pilote sur 7 résidences

3 Etude de faisabilité en vue de la création de plateforme pédagogique de > Versement d’une subvention aux foyers ruraux des Bouches du compostage et de broyage des déchets verts Rhône pour la plateforme de Croq’ Jardin

: Dépi e î établis: Un programme de compostage collectif dans les établissements scolaires > P oiement du compostag collectif sur quatre établissements

4 : 2 : 2 scolaires des communes de Vitrolles, Cabriès, Bouc-Bel-Air et les pour une approche globale et intégrée de la réduction des déchets Pennes Mirabeau

> Poursuite de l’action :

° Accompagnement dans la pratique du lombricompostage

des 100 premiers habitants dotés en 2012

5 Opération pilote de lombricompostage ° Mise en place de foyers témoins . Evaluation des gisements détournés

0 Développement du projet sur d’autres foyers avec la

distribution de 100 nouveaux iombricomposteurs

Poursuite de la mise en œuvre de la charte « marché responsable »

d'ici fin 2013 sur les communes de: Trets, Venelles, Lambesc, la

6 Charte marchés forains responsables et compostage des résidus alimentaires | Roque d’Anthéron. des marchés > Rédaction d’une charte « marché responsable » > Lancement de la charte (recensement et mise en réseau des

marchés)

> Poursuite de l’action en partenariat avec le CPIE :

e Animations durant l’année scolaire

. A Diffusion des kits pé iques 7 Sensibilisation des enfants à la réduction des déchets ° trust : its péclagogiqu . Visites des sites

. Organisation d’une journée d'échange

+ Réalisation du bilan de l’année

> Réallsation d'animations « achat éco responsable » dans 12

magasins {deux magasins LIDL à Vitrolles, LIDL à Rousset, LIDL à

8 Evènement de sensibilisation des consommateurs aux achats éco Peyrolles en Provence, LIDL à Bouc-Bel-Air, LIPL au Tholonet, LIDL responsables à La Roque D'Anthéron, LIDL à Aix en Provence, CARREFOUR à

Vitrolles, CARREFOUR Market à Trets, GEANT CASINO aux Pennes

Mirabeau, HYPER U à Pertuis)

à At se n : P ite de / la diffusion de 20 H j+ Mise à disposition d’autocollant stop pub dans un présentoir dans les mairies 7 Poursuite action avec la diffusio 000 autocollants stop 9 see pub dans les mairies des communes membres de la CPA et les et commerces de proximité 5 ee commerces identifiés

> Relancer la dynamique du projet Er’a avec la prise en charge

10 Exemplarité de la CPA en matière de réduction des déchets à travers le Projet d'actions pour limiter l’utilisation de consommables pour réduire Era la production de déchets et améliorer leur traitement en interne

aux services CPA

> Sensibilisation des publics aux gestes de la prévention des

ai Campagne de communication sur les gestes de la prévention déchets à travers l’animation de stands lors de manifestations sur te Pays d'Aix

> Poursuite de l’action avec le versement d’une subvention de

42 Aide au déploiement des dispositifs de collecte des DASRI 8000€ à l’association française des diabétiques du Pays d'Aix > Identification de magasins partenaires pour la réalisation

d'animations « prévention des déchets dangereux issus du

13 Sensibiliser les ménages aux déchets dangereux bricolage et du jardinage >» > Réalisation d’une animation « pilote » en partenariat avec le

magasin Botanic d'ici fin 2013

> Poursuite de l'action à travers la mise en œuvre du volet

15 Sensibilisation au réemploi des textiles et des encombrants Volet 1 > Structuration d’un réseau de « collecte, tri et valorisation des textiles »

k à ; > Réalisation d’une enquête PAÏ: r les prati 21 La réalisation d’une enquête consommateurs en Pays d'Aix éalisation d'u A 4 en Pays d Aix, su P ques de prévention des déchets auprès d’un échantillon significatif

> Préparation de la mise en œuvre du Projet GD6D d’ici fin 2013 :

La promotion d’éntreprises exemplaires du territoire : *_ Définition d'une zone test 22 P pi p : . Identification des volontaires PROJET GD6D . information des habitants > Mise en œuvre de l’expérimentation

10_05_dircoll_b260913.doc-Objectif n°2 : Restituer les résultats conformément aux modalités de la convention

(annexe 1).

-Objectif n°3 : Saisir et valider le cadre de restitution des coûts de la dernière année

civile.

-Objectif n°4 : Rédiger et diffuser à l'ADEME le rapport annuel.

4 - MONTANT DE L'AIDE ADEME POUR L'ANNÉE 2013 :

+ Dépenses éligibles :

Conformément au dispositif d'aide aux programmes locaux de prévention voté par le

Conseil d'administration de l'ADEME le 7 octobre 2009, les dépenses éligibles sont

évaluées par le coût moyen estimé d’un programme local de prévention, soit

2 € par an et par habitant. Le montant des dépenses éligibles est donc évalué à 733

524 € pour la CPA. Pour information, le montant des dépenses en 2012, s’est élevé à

554.740 €.

e Calcul de soutien maximum :

L'aide aux programmes locaux de prévention est une aide forfaitaire à l’habitant

dont le montant maximum est calculé selon le barème par tranches dégressives

suivant :

Tranche Nombre d'habitants sur rhabiant tance le territoire de la CPA en € en € < 30 000 habitants 30. 000 1,5 45. 000 30 001 à 300 000 hab 270. 000 1,0 270. 000 300 001 à 600 000 hab 66. 762 0,8 53.410 > 600 000 hab 0 0,6 0 TOTAL 366. 762 habitants - 368. 410 €

Pour la Communauté du Pays d'Aix le montant en euros de l’aide forfaitaire en

2013 est de 368. 410 € TTC soit 50.2 % des dépenses éligibles. Le montant de l’aide

effectivement versé sera proportionnel à l'atteinte des objectifs.

10_05. dircoil_b260913.docVisas :

VU Fexposé des motifs ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2009 A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009

délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau, et notamment de prendre

toute décision concernant la conclusion de tous contrats et conventions réserve faite

de la délégation consentie par le Conseil au Président ;

VU la délibération n°2009_B 259 du Bureau Communautaire du 17 juillet 2009 relative

à la communication de proximité sur les déchets et plan de prévention — Programme

d'action ;

VU la délibération n°2010 _B 602 du Bureau Communautaire du 10 décembre 2010

relative au Programme local de prévention des déchets — Signature de l'accord cadre

de partenariat 2010 — 2015 avec l'ADEME -— Signature de la convention de

financement annuelle avec l'ADEME ;

VU la délibération n°2012_B 260 du Bureau Communautaire du 28 juin 2012 relative

au Programme local de prévention des déchets — Convention de financement 2012

ADEME/ CPA — Année 2 ;

VU l'avis de la Commission déchets en date du 12 septembre 2013.

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

— AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention de

financement avec l'ADEME pour l’année 3 et à solliciter les subventions

correspondantes.

— DIRE que les recettes sont inscrites à cet effet sur la ligne budgétaire 1318.

10_05_dircoll_b260918.doc — 6 —Numéro : 1140C0082

Montant : 368 410,00 euros

CONVENTION DE FINANCEMENT

Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Notification du :

Entre :

L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, régi par les articles L131-8 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du code de l’environnement

ayant son siège social : 20, avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 ANGERS CEDEX 01 inscrite au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309

représentée par Monsieur Bruno LECHEVIN

agissant en qualité de Président

désignée ci-après par "l'ADEME"

d'une part,

Et

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS D'AIX, Communauté d'agglomération 8 place Jeanne d'Arc - Hôtel de Boadès - CS 40 868 - 13626 - AIX-EN-PROVENCE SIRET n° 24130027600029

Représentant : Madame Maryse JOISSAINS MASINI

Agissant en qualité de Présidente

ci-après désigné par « le bénéficiaire »

d'autre part

Vu les règles générales d'attribution et de versement des aides financières de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration en date du 17/04/2008 et disponibles sur le site internet de PADÈME à l'adresse suivante www.ademe.fr,

Vu la demande d'aide présentée par le bénéficiaire en date du 13/09/2010,

Vu l'avis “en date du 02/07/2013, C.R.A PACA,

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ADEME n° 09-5-3 du 7 octobre 2009 relative aux aides Déchets, modifiée par la délibération n° 10-2-5 du 28 avril 2010, par la délibération n° 11-3-3 du 12 octobre 2011 et par la délibération n° 12-1-4 du 8 février 2012,,

PROJET - 1140C0082 -0-1 Chaque page doit être paraphée 1/3Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les caractéristiques de l'opération envisagée et de fixer le montant, ainsi que les conditions d'attribution et d'utilisation de l’aide financière

accordée au bénéficiaire par l'ADEME.

ARTICLE 2 - DEFINITION DE L'OPERATION

L'opération envisagée est la suivante :

Programme local de prévention déchets - Année 3

Le détail technique de cette opération figure en annexe 1 (annexe technique) à la présente convention qui en constitue de ce fait partie intégrante.

ARTICLE 3 - DUREE D’'EXECUTION

La durée d'exécution de l'opération ainsi envisagée sera de 5 mois à compter de la date de

notification figurant en tête de la présente convention.

Le rapport final devra être adressé à l'ADEME au plus tard quarante cinq (45) jours avant la

fin de la durée d'exécution.

ARTICLE 4 - COUT TOTAL ET DEPENSES ELIGIBLES

Le montant des dépenses éligibles est fixé à 733 524,00 euros. Le détail estimatif du coût

total et des dépenses éligibles figure en annexe 2 (annexe financière) à la présente

convention qui en constitue de ce fait partie intégrante.

ARTICLE 5 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE ATTRIBUEE

L'aide attribuée est une subvention d'un montant de 368 410,00 euros dont les modalités de calcul sont définies en annexe financière précitée.

L'aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait de l'absence

de lien direct.

ARTICLE 6 —- MODALITES DE VERSEMENT

Le montant fixé en 5 ci-dessus sera versé au bénéficiaire par l'ADEME selon les modalités

définies en annexe financière et conformément aux dispositions définies à l'article 6.2.2 des règles générales précitées.

ARTICLE 7 — CONDITIONS DE VERSEMENT

Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.

PROJET - 1140C0082 - D - i Chaque page doït être paraphée 213ARTICLE 8 - REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES AIDES

FINANCIERES DE L'ADEME

Les règles générales et leurs annexes, visées ci-dessus, s'appliquent à la présente

convention et le bénéficiaire est réputé en avoir pris connaissance et y avoir adhéré,

notamment concernant les dispositions particulières décrites au point 2 de l'annexe 2.

Fait en trois exemplaires originaux,

A MARSEILLE ,

Pour le « Bénéficiaire » Pour « l'ADEME »,

(Nom, Qualité, cachet) Le Président

PROJET - 1140C0082 - D - 1 Chaque page doit être paraphée 313ANNEXE 1

A LA CONVENTION ANNUELLE D'APPLICATION N°11 40 C0082

PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE DU PAYS D'AIX ET L'ADEME

ANNEXE TECHNIQUE

Programme Local de Prévention des déchets

Année 3

Programme d'actions réalisé du 21/12/12 au 26/12/13

1. OBJECTIFS D’ACTIVITE ET D'IMPACT POUR CETTE ANNEE 3

Le diagnostic réalisé en année 1 a permis de définir la problématique prévention du territoire,

à partir de laquelle a été formulée une stratégie et des objectifs opérationnels qui ont été

déclinés en actions retenues pour former un programme local de prévention cohérent.

Les objectifs de l’année 3 sont les objectifs d'activité et d'impact définis dans le programme

local issu des travaux de l’année 1 et validés par le comité de suivi. Ainsi, pour cette

troisième convention annuelle d'application, le bénéficiaire devra :

LL Mettre en œuvre le programme local de prévention

Le tableau rempli à l'issue de l'année précédente sera à actualiser (Cf. annexe À du

point 8/programme de travail de l'année 3).

IE, Restituer les résultats démontrant un avancement du programme local conforme aux

engagements pris. Collecter les données nécessaires aux renseignements des

indicateurs d'activités et d'impact du programme et des actions pour l'année 3 (tableau

de bord et fiches de suivi par action : annexes B et C du point 3/programme de travail

de l’année 3).

IH. Saisir et valider le cadre de restitution des coûts de la prévention de la dernière

année civile écoulée et la matrice des coûts ADEME correspondante dans SINOE.

IV. Rédiger et diffuser à l'ADEME, après validation par le comité de suivi, le rapport

annuel visé au point 2 de cette annexe (1 version papier et 1 version informatique).

2. RAPPORT À REMETTRE A L’ADEME A L’ISSUE DE L'ANNEE 3

Ce rapport annuel doit être au service du suivi de la convention et de la capitalisation de

l'expérience.

Le bénéficiaire fournit à l'ADEME un rapport de performances afin qu'elle puisse suivre le

projet, évaluer le travail effectué et surtout capitaliser et valoriser l'expérience acquise au

cours de cette année. Ce rapport devra comporter les éléments suivants :

- la fiche de présentation de la structure,

- la fiche synthétique du programme (indicateurs et objectifs du programme).

Cette fiche est un outil d'évaluation de la performance pour le comité de suivi

et l'ADEME.

- {fiche de suivi par action (pour toutes les actions en cours dans le programme

local). Cette fiche est un outil de pilotage interne au comité de suivi.

Annexe 1 à la convention n°1140C0082 - CPA 1/28Ces 3 fiches ont été renseignées dans les rapports de fin d'année 1 et 2. Elles seront

mises à jour ét complétées dans le rapport de fin d'année 5.

De plus le rapport annuel comprendra les informations suivantes :

- Le cadre de restitution des coûts de la prévention et la matrice des coûts de la

dernière année civile écoulée.

- 4 fiche action/résultats pour les actions terminées dans l'année (imprimée ou

adresse URL). Ces fiches de communication externe, valorisent le travail réalisé par

la collectivité auprès de tous les publics intéressés. Elle sera mise à disposition sur

un site Internet de l'ADEME (modèle de fiche action/résultats donné en annexe C).

Elle doit être remplie en ligne et validée sur le site Internet htip/optigede.ademe.fr.

- Une note de synthèse sur l'avancement du programme décrivant les points forts et

points faibles des résultats de l'année 3 et les ajustements proposés dans le

programme local pour l’année 4.

-__ Une fiche Etape / Programme de travail de l’année 3.

Ce rapport annuel constituera le rapport final. A ce titre il devra être adressé à l'ADEME au

plus tard 45 jours avant la fin de la durée d'exécution de l'opération,

Par ailleurs, la fourniture de ce rapport annuel témoignera de l'atteinte des objectifs pour

l'année 3 et conditionnera le versement de l’aide.

Annexe 1 à la convention n°1140C0082 - CPA 2/28ga

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ADEME

Accord de partenariat Plan ou Programme

Prévention entre l'ADEME et la CPA

Pointavancement du programme d'actions

: : Copie pour info

Chargé de mission Ingénieur de la Délégation

Prévention Régionale en charge du suivi

du Plan où du Programme

Actions du programme

Aucune acilon engagée | Conforme

'Aclions partiellement réalisées Ecart non crllque

Actions terminées ou document valié Ecart critique

Annexe 1 à Ja convention n°1140C0082 - CPA 26/28É12274

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A LA CONVENTION N°11 40 C0082

PASSEE ENTRE L'ADEME ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS D'AIX

ANNEXE FINANCIERE

Programme Local de Prévention des déchets

Année 3

Programme d'actions réalisé du 21/12/12 au 020/12/13

1. COUT TOTAL ET DÉPENSES ELIGIBLES

POUR INFORMATION

Conformément au dispositif d'aide aux programmes locaux de prévention voté par le Conseil

d'administration de l'ADEME le 7 octobre 2009, les dépenses éligibles sont évaluées par le coût moyen

estimé d'un programme local de prévention, soit 2 € par an et par habitant.

Le montant des dépenses éligibles est donc évalué à 733 524,00 euros

2. MODALITES DE CALCUL DE L'AIDE

Le nombre d'habitants pris en compte pour le calcul de l’aide de la première année est la base de

calcul de l’aide pour les années suivantes, soit pour le territoire 366 762 habitants.

L'aide aux programmes locaux de prévention est une aide forfaitaire maximale à l'habitant calculée

selon le barème par tranches dégressives suivant :

< 30 000 hab : 1,5 €/hab/an

de 30 001 à 300 000 hab : 1€/hab/an

de 300 001 à 600 000 hab : 0, 8 €/hab/an

> 600 000 hab : 0,6 €/hab/an

Calcul par tranche de l’aide

Nombre d’habitants surle | Aide à l’habitant | Aide par tranche

Tranche territoire du bénéficiaire en € en €

S 830 000 hab 30 000,00 1,5 45 000,00

30 001 à 300 000 hab 270 000,00 1,0 270 000,00

300 001 à 600 000 hab 66 762,00 0,8 53 410,00

> 600 000 hab 0 0,6 0

TOTAL 366 762,00 " 368 410,00

Pour la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, le montant l'aide forfaitaire est de 368 410 euros.

Annexe? à la convention n° 11 40 CO122 - CPA 1723 — TAUX DE L'AVANCE

Le taux d'avance attribué au bénéficiaire est fixé à 20% du montant de laide apportée par l'ADEME, so

4 — MODALITES DE VERSEMENT

En application de l’article « modalités de versement » de la convention et conformément à l'article 6.2.2

des règles générales d'attribution et de versement des aides financières de l'ADEME, Le montant de

l'aide fixé ci-dessus sera versé de la façon suivante :

- une avance soit 73 682,00 euros

- lé solde à la remise à l'ADÉME des documents précisés en annexe 1 de la présente convention,

permettant d’attester l'atteinte des objectifs d'activités de la deuxième année.

5 - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

POUR INFORMATION

Dépenses éligibles 733.524,00 | €

Aide forfaitaire de l'ADEME 368 410,00 !€

Aide de l'ADEME par rapport o

aux dépenses éligibles 50,22|%

6 - MODALITES DE RAPPEL DES SOMMES VERSEES EN CAS DE NON ATTEINTE DES

OBJECTIFS PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX

Si les objectifs ne sont pas atteints, les partenaires se concerteront pour en apprécier les raisons et, le

cas échant, envisageront une prolongation de la présente convention, dans le respect de la durée

totale maximum de cinq ans correspondant à l& durée de réalisation de l'accord-cadre de partenariat du

programme local de prévention.

En cäs de non atteinte des objectifs évalués à l'issue de la durée totale d'exécution du programme fixé

à cing années, l'ADEME se réserve la possibilité de procéder au rappel des sommes versées au titre

de la présente convention.

Annexe? à la convention n° 11 40 C0122- CPA 2/22013_B435

OBJET : Collecte et traitement des déchets - Programme local de prévention des déchets - Convention de

financement avec l'ADEME pour l'année 3

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