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Déliberation - D12 12 (18)?1358753221
Document publié le Vendredi 4 avril 2008 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D12 12 (18)?1358753221)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
DELIBERATION N° 18
Vente de matériels et objets réformés
Recours à un système d’enchères électroniques
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents :36
Nombre de votants :39
LE 13 DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 6 décembre et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane, M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 1 à la question n° 57), M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (de la question n° 21 à la question n° 67), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude (de la question n° 1 à la question n° 24), M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean (de la question n° 1 à la question n° 58).
Sont absents et excusés : Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 58 à la question n° 67), Mme EMO Céline, Mme SANOKO Barkissa (de la question n° 1 à la question n° 20), M. CHAUVIERE Jean-Claude (de la question n° 25 à la question n° 67), Mme THETIOT Danièle, M. BAZIN Jean (de la question n° 59 à la question n° 67).
Pouvoirs ont été donnés par : Mme CYPRIEN Jocelyne à Mme GILLET Christelle (de la question n° 58 à la question n° 67), Mme EMO Céline à M. LEVASSEUR Thierry, Mme SANOKO Barkissa à M. TAVERNIER Eric (de la question n° 1 à la question n° 20), M. CHAUVIERE Jean-Claude à M. TAVERNIER Eric (de la question n° 25 à la question n° 67), Mme THETIOT Danièle à M. HOORNAERT Patrick, M. BAZIN Jean à M. GAUTIER André (de la question n° 59 à la question n° 67).
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT
…/… Mme Marie-Catherine GAILLARD, Adjointe au Maire, expose que
la collectivité est propriétaire de nombreux objets ou matériels inutilisés, non affectés à un usage public, conservés dans divers locaux.
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT -
alinéa 10, et en application de la délibération n°17 du Conseil Municipal du 4 avril 2008, la décision portant sur l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € est prise par Monsieur le Maire. En revanche, dés lors que la valeur de la vente excède ce seuil de 4 600 €, la décision relève de la compétence du Conseil Municipal.
Le recours à une solution informatique (plateforme de courtage aux
enchères par internet) permettrait de vendre, aux enchères, en ligne sur internet, les objets au plus offrant, en assurant transparence et mise en concurrence des acheteurs.
Cette démarche revêt plusieurs avantages :
• céder, en toute transparence, des objets encombrants dont les services n’ont plus l’utilité
• créer de nouvelles recettes avec un patrimoine immobilisé ou / et vétuste, • réduire les rebuts,
• optimiser un nouveau vecteur de communication avec les habitants,
• permettre aux collectivités de s’équiper,
Le matériel réformé est susceptible de porter notamment sur les
familles de produits suivants :
Matériel bâtiments
Matériel de voirie
Matériel des espaces verts
Matériels de cuisine
Matériel de sport
Mobilier (administratif, scolaire..)
Multimédia
Outillage
Véhicules 2 et 4 roues
Immobilier
Le matériel concerné, ne serait pas livré mais enlevé sur place et
vendu en l’état (sans garantie).
Vu :
- l’article L 2122-22 du CGCT précisant les domaines dans
lesquels le maire peut recevoir délégation du conseil municipal notamment en matière d’aliénation de matériel,
- la délibération n° 17 du 4 avril 2008 relative aux attributions
déléguées par le Conseil Municipal au Maire de Dieppe Considérant :
- l'intérêt pour la Ville de Dieppe de mettre en place un service de
vente aux enchères électroniques des matériels réformés,
- l'avis de la commission n° 1 réunie le 3 décembre 2012,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la mise en place
d'un dispositif de mise en vente par enchères électroniques du matériel réformé.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE à l’unanimité la proposition ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Par délégation du Maire,
Myriam COLANGE
Directrice du Pôle Administration Générale
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire