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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale appel à projets FIPD 2021 19.01.2021
Document publié le Mardi 19 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale appel à projets FIPD 2021 19.01.2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Violences sexistes et sexuelles, Justice et droit,
PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet Annecy, le 1 g JAN. 2021
Bureau de la sécurité intérieure / pôle prévention de la
délinquance et de l'accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie
Suivi par : Alice BARDIAU
Tel : 04 50 33 6013 :
Mél : pref-fipd74@haute-savoie.gouv.fr à
Destinataires in fine
Objet : Appel à projets 2021 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance
PJ : annexe 1 : tableau des actions éligibles pour le programme D - prévention de la
délinquance
annexe 2 : tableau des dispositifs éligibles pour les programmes S et K - actions de
sécurisation
Cet appel à projets est diffusé dans l'attente de la parution de la circulaire ministérielle du FIPD
dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de la prévention de la délinquance de 2020-
2024.
Ilest disponible sur le site internet de la Préfecture aux deux adresses suivantes:
https://wwuw.haute-savoie.gouv.fr/Politi iques/Prevenir-le-risque-et-se-proteger,
Delinquance-et-radicalisation/FIPD
ou
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-|
La date limite des dépôts des dossiers pour chacun des programmes est fixée au vendredi 28
février 2021
ATTENTION : Le dépôt des dossiers s'effectue, désormais uniquement par téléprocédure.
Tout dossier non déposé en ligne ne sera pas déclaré recevable à l'instruction.
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) instauré par l'article 5 de la
loi n°2007-297 du 5 mars 2007 a pour objet de soutenir financièrement les collectivités
Rue du 30°" régiment d'infanterie mur ecture labelisée Quahe-Pre
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Debut le 18 décembre 2018, &)
Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
+ pref. -SaVOi Là Voi les usagers & Communication Mél : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr 1j eur
http:/huww.haute-savoie gouv.fr) territoriales, les associations locales, les bailleurs sociaux et les établissements publics. IL n'a
pas vocation à financer les actions conduites par les services de l'État qui relèvent de leurs
missions et de leur propre budget.
Au titre de cette année 2021, le présent appel à projets vise à mettre en œuvre les
orientations de la stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période de
2020-2024.
1- Déclinaison de la nouvelle stratégie nationale comprenant 40 mesures, articulées autour
des quatre axes suivants :
> Actions de prévention de la délinquance
Axe 1 : Agir plus tôt et plus loin dans la prévention de la délinquance ;
https://www.cipdr.gouv.fr/prevenir-la-delinquance/les-jeunes-exposes-a-la-delinquance/
Les actions financées s'adressent aux jeunes dès le plus jeune âge (dès l'âge de 6 ans) et ce
jusqu'à 25 ans, qui sont les plus exposés à la délinquance et notamment repérés dans le
cadre des groupes opérationnels CLSPD ou des CISPD. Elles visent à identifier plus
précocement les jeunes exposés à la délinquance à travers des facteurs de fragilité et de
risque, à repérer ces jeunes en risque de récidive. Elles ont pour objets de mobiliser la cellule
familiale avec le soutien de la parentalité ainsi que de développer de nouveaux outils pour
l'insertion professionnelle.
Axe 2 : Aller vers les victimes les plus vulnérables pour mieux les protéger ;
https://www.cipdr.gouv.fr/prevenir-la-delinquance/personnes-vulnerables/
Les actions soutenues ciblent les personnes victimes de violence intra-familiales, de violences
conjugales, d'agression sexuelle, de traite des êtres humains, de cyberdélinquance... Elles se
dirigent également vers les personnes dites « vulnérables » (personnes âgées, victimes de
discrimination liée au handicap, des mineurs repérés par le réseau associatif, les CLSPD,
CISPD, le Parquet et le Conseil départemental. Elles ont pour objectifs de mieux repérer les
victimes invisibles, de développer les démarches de proximité dans un « esprit d'aller vers »
avec des dispositifs itinérants d'appui psycho social de type minibus par exemple et enfin de
pérenniser les points d'accueil et de prise en charges des victimes de violence en augmentant
le nombre d'intervenants sociaux au sein des commissariats et gendarmerie.
Axe 3 : Faire de la population un acteur à part entière de la prévention de la délinquance
https://www.cipdrgouv.fr/prevenir-la-delinquance/population/
Les actions financées doivent s'articuler autour de la médiation de proximité en lien avec les
communes, les Présidents d'EPCI, le réseau associatif afin d'impliquer les citoyens
conjointement avec les services de sécurité de la police municipale dans des opérations de
tranquillité publique, de conforter la médiation sociale notamment dans le cadre de la vie
nocturne et associer les clubs sportifs afin de développer de nouvelles mesures éducatives et
de combattre les incivilités dans le milieu du sport.
Rue du 30*"* régiment d'infanterie -2- Prec bee Quaairrer lepuis le 18 décembre S
17 2352-72097 Aanecyceder Modules 1 et 7: Relation générale avec C ) Tel : 04 50 33 60 00 les usagers & Communication ref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur cel Axe 4 : Rénover et rendre plus efficace la gouvernance des actions de prévention
Les actions proposées doivent répondre à une politique de rénovation et de réaffirmation du
rôle du maire dans la prévention de la délinquance en procédant à la réactivation des
CLSPD-CISPD et en promouvant l'ingénierie nouvelle. C'est également l'occasion de
rationaliser le soutien financier au titre du FIPD avec l'élaboration des conventions
partenariales pluriannuelles afin de sécuriser les engagements des partenaires (États,
Collectivités et associations) notamment pour le renforcement des dispositifs d'ISCG.
Afin de connaître l'ensemble des actions éligibles concernant ces 4 axes, vous pouvez vous
référer à l'annexe 1 jointe au présent appel à projet.
> Actions de sécurisation
Au-delà des priorités d'action de prévention sociale définies ci-dessus, certaines actions de
prévention situationnelle doivent continuer à se pérenniser afin de diminuer les risques de
délinquance ou de terrorisme :
Les dispositifs financés à ce titre portent sur des projets de sécurisation des sites sensibles
au regard des risques du terrorisme, la sécurisation des établissements scolaires et la vidéo-
protection de voie publique. La priorité restera donnée aux installations apparaissant comme
pertinentes pour lutter contre des faits de délinquance réels et répondant à des faits de
critères d'efficacité démontrée.
Les subventions peuvent aussi participer au financement de l'équipement pour les services
de la police municipale et les services de secours (pompiers) tels que l'achat de gilets pare-
balle et des caméras piétons.
L'annexe 2 ci-jointe répertorie l'ensemble des dispositifs finançables dans le cadre de projet
de sécurisation.
2- Procédure de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de demande de subvention seront centralisés et instruits en préfecture
( direction du cabinet - bureau de la sécurité intérieure). Ils seront étudiés, sélectionnés et se
verront attribuer ou non une subvention sur proposition du Préfet après l'expertise du comité
de pilotage composé des structures ou personnalités qualifiées pertinentes (représentants
d'institution, représentants judiciaires, représentants des forces de l'ordre...)
J'attire votre attention sur l'importance de la complétude de votre dossier que ce soit pour
un renouvellement ou une nouvelle demande de subvention. Tout dossier non établi comme
complet ne sera pas proposé à la programmation finale.
Vos dossiers déposés en ligne recevables à l'instruction feront l'objet d'un accusé de
réception électronique attestant de la complétude de votre dossier.
Rue du 30*"* régiment d'infanterie -3- pateerre bts Que Pret . lepuis le 18 décembre 2019. S
BP2332; 74084 Annecycedex Modules 1 et 7 : Relation générale avec (© ®) Tel : 04 50 33 60 00 les usagers & Communication Mél : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur benne à RENE] 3- Modalités pratiques :
Concernant les actions de prévention de la délinquance, le projet doit reposer sur une
méthodologie claire, un planning prévisionnel complet et réalisable sur l'année civile 2021
ainsi qu'un budget prévisionnel équilibré précisant l'ensemble des dépenses et des
cofinancements dédiés à sa mise en œuvre.
Concernant les demandes de renouvellement que ce soit pour le programme de la
prévention de la délinquance ou celui de la sécurisation, une attention toute particulière sera
apportée sur le contrôle de réalisation de l’action réalisée à l'année N-1. Tout dossier qui
n'appuiera par la réalisation de l'action par la transmission du compte-rendu financier et des
justificatifs et/ou factures acquittées ne sera pas retenu. Conformément aux termes de
l'arrêté de financement, le non-respect de cet engagement donnera lieu à un ordre de
reversement ou de révision du montant de la subvention. Chaque dossier financé devra
comprendre un dispositif d'évaluation quantitatif et qualitatif.
4 - Modalités de financement
En vue d'apporter une visibilité pluriannuelle aux structures associatives partenaires et de ne
pas interrompre des missions relevant de l'intérêt général, il vous est possible de recourir à
une convention cadre pluriannuelle de financement FIPD. Cette annualité de subvention est
soumise à une condition de versement à réception obligatoire du compte-rendu financier et
de l'évaluation de l'activité à chaque fin d'année.
Les conditions et taux de subvention de financement vous sont explicités pour chacun des
programmes dans les annexes.
Votre correspondante, Alice BARDIAU - 04.50.33.6013 @ pref-fipd74@haute-savoie.gouv.fr se
tient à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations.
Le Préfet,
Re
Alain ESPINASSE
Rue du 30*"* régiment d'infanterie -4- Re pe pere à lepuis le 18 décembre =
BP2292- 74084 Annecy cedex Modules 1 et : Relation générale avec (CC) Tel : 04 50 33 60 00 les usagers & Communication : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur meet Destinataires :
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Rue du 30*"* régiment d'infanterie -S- Préfecture labellsée Qual-e-Pref
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ©)
Tel : 04 50 33 60 00 les
usagers & Communicati
: pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur n
Madame la procureure de la République près le TJ d'Annecy ;
Monsieur le procureur de la République près le TJ de Bonneville ;
Monsieur le procureur de la République près le TJ de Thonon-les-Bains.
Monsieur le président du conseil départemental ;
Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois :
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
Haute-Savoie ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale ;
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale ;
Madame la chargée de mission aux droits des femmes et à l'égalité sous couvert de
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale ;
Monsieur le délégué du préfet à la politique de la ville :
Monsieur le directeur territorial de la protection judiciaire de jeunesse des Savoie ;
Monsieur le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de la Haute-Savoie :
Monsieur le directeur de la maison d'arrêt de Bonneville.
Mesdames et messieurs les maires des communes classées en ZSP 5
Mesdames et messieurs les maires des communes concernées par la politique de la
ville ;
Mesdames et messieurs les maires des autres communes 3
Mesdames et messieurs les présidents des EPCI disposant de compétences en matière
de prévention de la délinquance :
Monsieur le président du CISPD d'Annemasse - Les Voirons agglomération ;
Monsieur le président du CISPD de Thonon agglomération ;
Monsieur le président du CLSPD d'Annecy ;
Monsieur le président du CLSPD Rumilly ;
Monsieur le président du CLSPD de Marnaz;
Monsieur le président du CLSPD de Passy ;
Monsieur le président du CLSPD de Sallanches :
Monsieur le président du CLSPD de Scionzier ;
Monsieur le président du CLSPD de Cluses :
Monsieur le président du CLSPD de la Roche-sur-Foron F
Monsieur le président du CLSPD de Saint-Julien-en-Genevois ;
Monsieur le président du CLSPD de Chamonix-Mont-Blanc ;
Monsieur le président du CISPD de la communauté de communes « Faucigny
Glières » ;
Mesdames et Messieurs les présidents des associations ayant bénéficié d’une
subvention FIPD en 2020;
Mesdames et messieurs les bailleurs sociaux ;
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
ation
autn mine El