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Déliberation - DEL 89 Prescription de la Revision Allegee du PLU
Document publié le Mardi 11 septembre 2018 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 89 Prescription de la Revision Allegee du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'AIN
DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY
N° 2018-89
VILLE D'HAUTEVILLE-LOMPNES
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET : Prescription de la révision allégée n°2 avec
examen conjoint du PLU
Enoncé des objectifs poursuivis et des modalités de
la concertation.
Le Pré Frais.
Séance du 11 Septembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le onze septembre à vingt
et une heures vingt minutes, le Conseil Municipal
d'Hauteville-Lompnes, dûment convoqué le quatre
septembre deux mille dix-huit, s’est réuni en séance
ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Bernard ARGENTI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance
: 27
Membres présents : 14
MM. ARGENTT Bernard, BLEIN Jean, BOURGEAIS
Didier, CHAPUIS Gérard, FERRARI Jean,
PESENTI
Philippe, RABUT Jacques, SAVEY Didier,
Mmes BARDON Fabienne, CARRARA
Carole, MACHON
Annie, MASNADA Isabelle, ROSIER Nicole, TRAINI
Marie
Membres absents excusés : 8
MM. PIFFADY Philippe (représenté par M BOURGEAIS
Didier), RODRIGUEZ-CERVILLA José
(représenté par Mme MACHON Annie), ZANI Guy
(représenté par Mme MASNADA Isabelle), Mmes
BOURDONCLE Annie (représentée par Mme ROSIER
Nicole), Mme LETRAY Marie-Odile (représentée
par M PESENTI Philippe), PALAZZI-ZANI Nelly
(représentée par Mme TRAINI Marie), ROTARU Maria
(représentée par M ARGENTI Bernard), TREUVELOT
Catherine (représentée par Mme JOLY Fabienne).
Membres absents : 5
MM. CHARVOLIN Roch, HARNAL Sébastien,
RENAUD Jean-Xavier,
Mmes CHENET Valérie, JOLY Fabienne.
Secrétaire de séance : Mme CARRARA Carole.
Soit : 14 présents, 8 pouvoirs.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération
du 27 février 2018 qui acceptait de lancer une
consultation auprès d’urbanistes, en vue d’une mission
d'assistance auprès de la commune dans les aspects
techniques et rédactionnels de la révision allégée
avec examen conjoint du Plan Local d'Urbanisme
-
secteur du Pré Frais.
Le cabinet d’urbanistes Atelier du Triangle a été retenu
par décision du Maire en date du 4 juin 2018.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que
le Plan Local d'Urbanisme fait état d'une zone N
au
lieu-dit « Le Pré Frais ».
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-2018091 1-DE-2018-89-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018
89-1 Au lieu-dit « Le Pré Frais », se trouve une entreprise avec plus de 10 salariés. Celle-ci souhaite faire un agrandissement qui a été refusé du fait des dispositions de notre PLU (article N2) : « Sont admises sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2 :
- l'extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant extension et de 250 m? de surface de plancher totale après extension dans l'ensemble des zones, à l'exception de la zone NL 1 où seule la limite de 30 % s'applique. »
La création d'un STECAL (secteur de taille et de capacité d'accueil limité) à vocation artisanale est envisagée afin de permettre à cette entreprise de s’agrandir et de développer son activité.
Après une première réunion de travail avec le bureau d’études le 30 juillet dernier, il a été convenu de lancer une procédure de révision allégée avec examen conjoint du PLU. |
Conformément à l'article L 153-34 du code de l’urbanisme :
« Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. »
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de cette procédure de révision avec examen conjoint :
- Création d’un Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) au lieu-dit « Le Pré Frais » pour permettre le développement d'activités existantes.
- Ajustements et mises à jour du règlement.
Il présente l'obligation et l'intérêt pour la commune de mettre en œuvre une démarche de concertation avec le public en lien avec la procédure, conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme.
Aucun texte ne réglemente les modalités de la concertation, maïs la jurisprudence sanctionne l'absence de concertation ou son insuffisance.
De même, la loi reste muette sur son organisation matérielle et laisse l'entière liberté aux autorités locales pour en arrêter les modalités pratiques: affichage, publicité dans la presse, réunions publiques, expositions, bulletins d’information, ouverture d’un registre d'observations, etc. En revanche, la collectivité est tenue de respecter ses engagements et de mettre en œuvre toutes les dispositions indiquées dans la délibération qui traite de la concertation.
Monsieur le Maire présente l'obligation et l'intérêt pour la commune de mettre en œuvre une démarche de concertation avec le public en lien avec la procédure, conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme.
Conformément à l’avis de la commission Urbanisme du 3 septembre dernier, Monsieur le Maïre expose à l'assemblée comment se déroulera la concertation :
e Article sur le site internet de la ville.
+ Mise en place d’une affiche A3 sur le panneau situé à l’intérieur de la Mairie. + Mise à disposition en Mairie aux heures et jours habituels d'ouverture, d’un registre destiné tout au long de la procédure de révision allégée aux observations de toute personne intéressée, et des documents du dossier dès la publication de la présente délibération et pendant toute la durée de la concertation.
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20180911-DE-2018-89-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018
89-2 Monsieur le Maire précise qu’une réunion d'examen conjoint sera organisée avec les personnes publiques associées à la procédure après l'arrêt du projet de révision allégée du plan local d'urbanisme, comme prévu par le code de l'urbanisme.
Un compte-rendu sera établi à l'issue de cette réunion et joint au dossier d'enquête publique.
Vu le Code de l'urbanisme et les articles L. 153-931, L. 153-34 et R. 153-12 ;
Considérant l'avis favorable de la commission urbanisme du 3 septembre dernier,
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
PRESCRIT la révision allégée avec examen conjoint du plan local d'urbanisme, conformément aux dispositions des articles L. 153-31, L. 153-34 et R. 153-12 du code de l'urbanisme ; ENONCE les objectifs poursuivis :
- Création d’un Secteur de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitée (STECAL) au lieu-dit « Le Pré Frais » pour permettre le développement d'activités existantes.
-_ Ajustemenits et mises à jour du règlement.
SOUMET la procédure à la concertation du public pendant toute sa durée (article L 103-4 du code de l'urbanisme), en associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, selon les modalités suivantes : - Article sur le site internet de la ville.
- Mise en place d’une affiche A3 sur le panneau situé à l'intérieur de la Mairie.
- Mise à disposition, en Mairie aux heures et jours habituels d'ouverture, d’un registre destiné tout au long de la procédure de révision allégée aux observations de toute personne intéressée, et des documents du dossier dès la publication de la présente délibération et pendant toute la durée de la concertation.
DECIDE d'associer les services de l’État conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code de l’urbanisme ;
DECIDE de consulter au cours de la procédure, les personnes publiques prévues par la loi au titre des articles L. 132-12, L. 132-13, R. 153-2 et R. 153-5 du code de l’urbanisme, si elles en font ja demande et en tant que de besoin, l'autorité environnementale.
DECIDE de consulter :
le centre régional de la propriété forestière ;
la chambre d'agriculture ;
la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; l'institut national de l’origine et de la qualité ;
l'autorité environnementale.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Conformément aux articles L. 132-7, L. 132-9, L. 132-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération
sera notifiée :
- au Préfet,
- aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture,
- au Président du SCOT Haut Bugey ;
- à la Présidente du SCoT Bugey ;
- à la Présidente du SCoT BuCoPA ;
- aux maires des communes limitrophes,
- au président de la Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville.
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20180911-DE-2018-89-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018
89-3 Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département et sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire,
Bernard ARGENTI.
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20180911-DE-2018-89-DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018
89-4