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Déliberation - DEL 73 Bilan de la Concertation Pour la Revision Allegee du PLU
Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 73 Bilan de la Concertation Pour la Revision Allegee du PLU)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2018-73
VILLE D'HAUTEVILLE-LOMPNES
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
OBIET :
Bilan de la concertation prévue par délibération du 29 septembre 2016 Révision allégée avec examen conjoint du PLU
Extension des zones de carrières « Cornella Ouest » et « Cornella Nord »
Séance du 31 juillet 2018
L'an deux mille dix-huit, le trente-et-un juillet à vingt heures douze, le Conseil Municipal d'Hauteville- Lompnes, dûment convoqué le vingt-quatre juillet deux mille dix-huit, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ARGENTI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 27.
Membres présents : 15
Ms ARGENTI Bernard, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard, FERRARI Jean, PESENTI
Philippe, PIFFADY Philippe, RABUT Jacques, RODRIGUEZ-CERVILLA José, ZANI Guy.
Mmes BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, PALAZZI-ZANI Nelly, ROSIER Nicole, TRAINI Marie.
Membres absents excusés : 3
Mmes JOLY Fabienne, MACHON Annie (représentée par M. BOURGEAIS Didier), MASNADA Isabelle (représentée par Mme BOURDONCLE Annie).
Membres absents : 9
Ms CHARVOLIN Roch, HARNAL Sébastien, RENAUD Jean-Xavier, SAVEY Didier.
Mmes BARDON Fabienne, CHENET Valérie, LETRAY Marie-Odile, ROTARU Maria, TREUVELOT Catherine.
Secrétaire de séance : Madame PALAZZI-ZANI Nelly.
Soit : 15 présents, 2 pouvoirs.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 29 septembre 2016 qui prescrivait la révision allégée avec examen conjoint du Plan Local d'Urbanisme de la commune concernant le projet d'extension des zones de carrières « Cornella Ouest » et « Cornella Nord ».
En effet, afin de répondre favorablement aux futures demandes d’extension ou d'autorisation de carrières, et
afin de valoriser et pérenniser l'extraction des pierres calcaires au sein des dites carrières, le plan local d'urbanisme se devait d’être révisé.
Conformément aux dispositions des articles L. 153-31 à L. 153-34 et R. 153-12 du code de l’urbanisme,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de cette procédure de révision allégée avec examen conjoint :
+ Modification du périmètre de la trame carrières sur Les sites de la Cornella « Ouest » et « Nord ». + Ajustements et mise à jour du règlement.
+ _ Modification du plan de zonage par évolution du zonage UX en zone N.
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20180731-2018-73-DE
Date de télétransmission : 16/08/2018
Date de réception préfecture : 16/08/2018
73-1 Monsieur le Maire souligne l'obligation et l’intérêt pour la commune de mettre en œuvre une démarche de concertation avec le public en lien avec la procédure, conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l’urbanisme.
La délibération du 29 septembre 2016 prévoyait les modalités suivantes de concertation préalable à ce projet de révision :
Articles dans le bulletin municipal, sur le site internet de la ville et dans « La Lettre ».
Organisation d’une réunion publique afin de présenter les points de la révision allégée du PLU. Mise à disposition en Mairie aux heures et jours habituels d'ouverture, d’un registre destiné tout au long de la procédure de révision allégée aux observations de toute personne intéressée, et des documents du dossier dès la publication de la délibération de prescription de révision allégée et pendant toute la durée de la concertation.
Au terme de cette première étape de la procédure et avant de se prononcer sur le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme, il revient au Conseil Municipal de dresser un bilan de la concertation qui s’est déroulée comme suit :
Articles dans le bulletin municipal de février 2016 et janvier 2017. Le Bulletin Municipal est également disponible sur le site internet. Depuis 2017, le bulletin remplace la lettre d’information.
La commune a utilisé le site Internet de la mairie pour améliorer l'accès à l'information des habitants sur la révision allégée. La rubrique urbanisme et travaux a rappelé l'engagement de la procédure et la mise à disposition du registre en mairie. La délibération de prescription est également disponible sur le site internet de la commune.
Une réunion publique a été organisée à la salle des fêtes le 6 juin 2018 à 19h30. La population y a été conviée par voie de presse, par mail et affichage. Cette réunion a permis de présenter la procédure et les modifications apportées aux documents d'urbanisme. La présence des responsables de la carrière a également permis de préciser leur démarche environnementale. Plusieurs remarques et questions ont été posées par les habitants. Les élus et le bureau d’études présents ont apporté les précisions demandées. La réunion a accueilli une vingtaine de personnes environ.
Deux remarques ont été inscrites dans le registre de concertation mis à disposition depuis le 25 janvier 2017. Toutes deux expriment leur désaccord avec le projet d'extension de la carrière notamment au regard des nuisances que celles-ci génèrent.
Monsieur le Maire expose que la réunion publique a permis d'engager le débat sur les principaux points suivants :
La nécessité d'engager cette procédure dès à présent plutôt que d'ici 2020,
L'intérêt de permettre le maintien de l’activité de carrière sur le territoire,
La gestion des nuisances liées à la carrière,
La question des stocks réels de la carrière,
Les procédures environnementales spécifiques au dossier d'extension.
Au regard des remarques exprimées dans le registre et lors de la réunion publique, les réponses suivantes ont pu ou peuvent être apportées. Les questions sont regroupées par thèmes :
Nuisances : La réunion publique a été l’occasion de rappeler que l'extension de la carrière faisait l'objet d’un dossier d'autorisation spécifique au titre du Code de l'Environnement (étude d'impact, risques et dangers) dans lequel figureront notamment la prise en compte des nuisances (bruits, air, vibrations,....). Les responsables de la carrière, présents lors de la réunion ont également rappelé les dernières évolutions apportées en matière de tir (électronique) et ont invité toutes personnes désireuses d'échanger sur les nuisances à les rencontrer.
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20180731-2018-73-DE
Date de télétransmission : 16/08/2018
Date de réception préfecture : 16/08/2018
73-2 - Procédure _ d'urbanisme: Il est rappelé qu'au vu des évolutions futures en matière d'intercommunalité et de compétence urbanisme, il était préférable d'engager la procédure avant 2019.
- Procédure environnementale: La réunion publique a rappelé qu’un dossier d'étude d'impact spécifique à l'extension du périmètre de la carrière et au renouvellement de l'autorisation était en cours d'élaboration et qu’il serait soumis à enquête publique.
- Economie: Il est mis en avant la nécessité de maintenir cette activité notamment pour l'économie du territoire et l’approvisionnement des artisans de la pierre.
- Gestion des stocks : Les carriers indiquent que les procédures étant longues, il convient dès à présent d'engager la procédure d’extension, les stocks du périmètre actuel n’excédant pas quelques années.
Monsieur le Maire précise qu’une réunion d'examen conjoint sera organisée avec les personnes publiques associées à la procédure, dès l'arrêt du projet de révision allégée du plan local d'urbanisme. Un compte-rendu sera établi à l'issue de cette réunion et joint au dossier d'enquête publique. De même, le dossier d'enquête publique comprendra le bilan de la concertation, conformément au décret 2011-2018 du 20 décembre 2011.
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois et sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Vu le Code de l’urbanisme et l’article L. 103-4 du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis favorable de la commission Travaux- Urbanisme en date du 2 juillet dernier ;
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
+ APPROUVE Le bilan de la concertation menée dans le cadre du projet de révision allégée avec examen conjoint du Plan Local d'urbanisme. L'intégralité du bilan est joint à la présente.
+ DONNE POUVOIR à, Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS
ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Bernard ARGENT.
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20180731-2018-73-DE
Date de télétransmission : 16/08/2018
Date de réception préfecture : 16/08/2018
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