Compte-Rendu - Compte Rendu du 10.07.2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 10.07.2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Fromelennes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 10.07.2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 10 juillet 2020 à 18 heures 00 minutes

Salle du Richat

ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLEANTS EN VUE DE L’ELECTION DES SENATEURS.

L’an deux mille vingt, le 10 juillet à 18 heures 00 minute, en application des articles L.283 à L.293 et

R.131 à R.148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Fromelennes.

A cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Présents :

M. BERTHE Laurent, M. BISSEUX Bruno, M. GILLAUX Pascal, Mme LAMBERT Pascale, Mme

LARCHER Mireille, Mme LECLERCQ Karine, M. LEPAGE David, M. LEVENT Jean-Marc, Mme

METZ Christophe, Mme PAILLIOT Sandrine, Mme RAGUET Sandrine,

Excusé(s) :

M. BERTOLUTTI Didier,

Mme ENGRAND Emeline,

Mme GUENET Monique a donné procuration à Mme LARCHER Mireille, Mme TEDESCHI Marie.

Mise en place du bureau électoral :

Monsieur Pascal GILLAUX, Maire a ouvert la séance.

Madame Karine LECLERCQ 2 été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.2121- 15 du CGCT).

Le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré dix conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée était remplie.

Le Maire à ensuite rappelé qu’en application de l’article R.133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir Mme LARCHER

Mireille et Mr METZ Christophe - Mme LECLERCQ Karine et M. LEPAGE David.

Mode de scrutin.

Le Maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection des délégués et des

suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’assemblée de Polynésie française4.

4.1

Ro

Sp

peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L.282, L.287, L.445 du code électoral).

Le maire a ensuite précisé que les militaires en position d’activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L.287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune.

Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L.286 du code électoral, le cas échéant l’article L.290-1 ou L.290-2, le conseil municipal devait élire trois délégués (ou délégués

supplémentaires) et trois suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art L.289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et suppléants est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire a constaté qu’une liste de candidats avait été déposée. Un

exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle

de vote (article R.138 du code électoral).

Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe, ou d’un seul bulletin plié. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le

nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec une adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au

procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. (art. L.66 du code électoral).

Election des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

Résultats de l’élection

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) Il Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0 Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0 Nombre de suffrages exprimés (b-c) 11 Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre de délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre dessuffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, 1l n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.

NOM DE LA SUFFRAGES NOMBRE NOMBRES LISTE OBTENUS DE DE SUPPLEANTS DELEGUES OBTENUS

OBTENUS

Liste GILLAUX 11 3 3

4.2 Proclamation des élus

Le Maire a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation également jointe.

4.3 Refus des délégués.

6.

Le Maire a constaté le refus de zéro délégué après la proclamation de leur élection.

En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L.289) et le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction, le premier candidat non élu de la même liste devient suppléant.

Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit

Dans le communes de 9 000 habitants et plus, le maire a rappelé que les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membre de l’assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés, en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants, pour participer à l’élection des sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille annexée au procès-verbal.

Observations et réclamations

Madame PAILLIOT, de nationalité belge n’a pas été convoquée.

Effectif 15 — 14 conseillers en exercice + 1 européenClôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le dix juillet deux mille vingt à dix-huit heures vingt minutes, en triple exemplaire a été, après lecture, signé par le maire, les autre membres du bureau et le secrétaire.

FEUILLE DE PROCLAMATION

ANNEXEE

AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES

Nom et prénom de l’élu (e) Liste Mandat de l’élu(e) sur laquelle

il ou elle figurait

Mme GUENET Monique Liste GILLAUX Déléguée

M. GILLAUX Pascal Liste GILLAUX Délégué

Mme LARCHER Mireille Liste GILLAUX Déléguée

M. LEVENT Jean-Marc Liste GILLAUX Suppléant

Mme RAGUET Sandrine Liste GILLAUX Suppléante

M. BERTOLUTTI Didier Liste GILLAUX Suppléant