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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 10 07 156 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 10 23 164 Recueil n°164 du 23 octobre 2020
Document publié le Vendredi 23 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 10 23 164 Recueil n°164 du 23 octobre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°164 du 23 octobre 2020 ACADEMIE MONTPELLIER Arrêté subdélégation financière BOP
723 Hérault 3
CNAC Avis du 17 09 2020-Lidl Murviel les Béziers 6
CNAPS CLAC SO Délibération n°DD-CLAC-SO-n°47-2020-08-04 i-
nterdiction tempraire activité sécurité et pénalité financière société
G2SI 10
CNAPS CLAC SO Délibération n°DD-CLAC-SO-n°48-2020-08-04 i-
nterdiction tempraire d'exercer activité privée de sécurité et
pénalité financière M.Boyer 14
CNAPS CLAC SO Délibération n°DD-CLAC-SO-n°66-2020-09-22 i-
nterdiction tempraire d'exercer et pénalité financière M.Didier
Broch 18
DDCS34 Arrêté n°2020-0171 prorogation de la liste des médecins
agréés 22
DDCS34 Arrêté n°2020-0172 prorogation du comité médical 24
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2020-10-11433 application régime
forestier Quarante 26
DDTM34 Arrêté n°E 05 034 0612 0 Agrément enseignement Auto
Ecole Du LittoralL 28
DDTM34 Arrêté n°E 15 034 0025 0 Agrément Enseingement Auto
Ecole Harmony 31
DDTM34 Arrêté n°E 15 034 0026 0 renouvellement agrément
AUTO ECOLE DE CONDUITE L OPPIDUM 34
DDTM34 Arrêté n°E 20 034 0008 0 Agrément enseignement Auto
Ecole Du Pavois D'Or 37
DDTM34 Arrêté n°E 20 034 0008 0 modifiant l'agrément d'un établ-
issement assurant enseignement, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière 39
DDTM34 Arrêté n°E 20 034 0010 0 Agrément enseignement Auto
Ecole des Facultés 41 DDTM34 Arrêté n°R 18 034 0004 0 Modification Agrément
animation stage SSR A.D.N.C 44
DIRECCTE34 Décision relative à l'organisation des intérims au
sein de l'inspection du travail dans le département de l'Hérault 47
DIRPJJ SUD Tarification 2020 du service d'investigation éducative
ADAGES 48
DREAL Arrêté n°2020-s-20 autorisation de dérogé à la législation
relative aux espces protégées Vautours 50
Hopitaux du Bassin de Thau Délégation de signature M. Tirefort
2020-02 57
Hopitaux du Bassin de Thau Délégation de signature M. Nanceau
2020-04 60
PREF34 SG MCTPP Arrêté n°2020-10-0012 modification composi-
tion CDEN 63
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-067 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales Villeneu-
vette 67
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-068 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales
Valflaunès 69
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-069 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales Octon 71
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-070 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales Arboras 73
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-071 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales
Roqueronde 75
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-072 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales St
Bauzille de Putois 77 PREF34 SPL Arrêté n°20-III-73 nomination membres commission
contrôle chargées régularité listes électorales Moulès-et-Baucels 79
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-074 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales Paulhan 81
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-075 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales Pégairol-
les-de-Buèges 83
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-077 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales Péret 85
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-080 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales St
Guiraud 87
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-081 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales Popian 89
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-082 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales
Mourèze 91
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-083 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales Murles 93
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-084 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales les
Marelles 95
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-088 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales St Jean
de Cuculles 97
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-089 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales St
Saturnin de Lucian 99
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-090 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales Tressan 101 PREF34 SPL Arrêté n°20-III-093 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales
Monpeyroux 103
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-094 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales Salasc 105
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-095 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales St
Clément de Rivière 107
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-096 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales Assas 109
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-099 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales
Valmascle 111
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-100 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales
Cabrières 113
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-101 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales St
Martin de Londres 115
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-102 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales St Gély
du Fesc 117
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-103 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales Liauran-
Cabrières 119
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-104 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales Laroque 121
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-105 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales Lacoste 123 PREF34 SPL Arrêté n°20-III-106 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales Brignac 125
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-108 nomination membres
commission contrôle chargées régularité listes électorales
Jonquières 127 ACADÉMIE
Pôle
organisation
scolaire
DE
MONT
PELLIER
Liberté Egalité Fraternité
Division
de
l'expertise
et
du
conseil
.
juridiques
et financiers
Montpellier,
le
3
0
GEP,
2020
Bureau
des
affaires
juridiques
et
disciplinaires
BAJD Affaire
suivie
par
:
Jean-Marc
INDA
Tél
: 04
67
91
49
77
La
rectrice
de
région
académique
Occitanie,
Rectrice
de
l'académie
de
Montpellier
Chancelière
des
universités
Mél
: ad@ac-montpellier.
fr
Rectorat
de
l'académie
de
Montpellier
31,
rue
de
l'Université
CS
39004
34064
MONTPELLIER
cedex
2
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
Portant
subdélégation
de
signature
financière
(BOP
723
dans
l'Hérault)
à
des
fonctionnaires
placés
sous
mon
autorité
la loi organique
n° 2001-692
du
1°”
août
2001
relative
aux
lois
de
finances ;
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics ;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
;
le
décret
du
5
février
2020
portant
nomination
de
Madame
Sophie
BÉJEAN
en
qualité
de
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier ;
les
arrêtés
ministériels
du
3
juillet
2009
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
budget
de
l'éducation
nationale
et
le
budget
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
;
l'arrêté
ministériel
du
27
septembre
2019
portant
nomination
à
compter
du
7
octobre
2019
de
Monsieur
Julien
VASSEUR,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
dans
l'emploi
d'adjoint
au
secrétaire
général
d'académie,
responsable
du
pôle
«
services
supports
et
experts
» ;
l'arrêté
ministériel
du
10
février
2020
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
CHAZAL
dans
l'emploi
de
secrétaire
générale
de
l'académie
de
Montpellier
;
l'arrêté
n°
2020-I-223
du
13
février
2020,
pris
par
Monsieur
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
l'Hérault,
officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
donnant
délégation
de
signature
(délégation
générale
et
délégation
financière
et
comptable)
à
Madame
Sophie
BÉJEAN,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier, ARRÊTE
Article
l: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Sophie
BÉJEAN,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
chancelière
des
universités,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Isabelle
CHAZAL,
secrétaire
générale
de
l'académie
de
Montpellier
à
l'effet
de
signer
les
actes
et
les
pièces
relatifs
à
l'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
relevant
des
actions
723-12
«
Contrôles
réglementaires,
audits,
expertises
et
diagnostiques
»,
723-13
«
Maintenance
à
la
charge
du
propriétaire
»,
723-14
«
Gros
entretien,
réhabilitation,
mise
en
conformité
et
remise
en
état
»
du
programme
723
«
Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
pour
les
opérations
relevant
du
ministère
de
l'Education
nationale
sur
le
département
de
l'Hérault.
Cette
subdélégation
recouvre :
-
les
actes
d'engagement
y compris
la correspondance
simple
avec
le contrôleur
financier,
-
les
décisions
de
dépenses
et
de
recettes,
-
la
constatation
du
service
fait,
-
les
décisions
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'Etat
ainsi
que
les
décisions
pour
relever
de
la
prescriptions
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
de
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la
limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le
préfet
reste
seul
compétent,
-
la
signature
des
marchés
et
des
actes
dévolus
au
préfet
par
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics
pour
le
BOP
723
pour
les
opérations
relevant
du
ministère
de
l'Education
nationale.
Les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
décisions
de
dépenses
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
150
000
euros
HT,
sont
soumis
au
visa
préalable
du
préfet.
Sont
exclus
de
la
subdélégation :
-
les
affectations
des
tranches
fonctionnelles,
-
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
-
les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
-
en
cas
d'avis
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné.
Article
Il
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Isabelle
CHAZAL,
secrétaire
générale
de
l'académie,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Julien
VASSEUR,
adjoint
à
la
secrétaire
générale
d'académie,
responsable
du
pôle
«
services
supports
et
experts
».
Article
Ill
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Julien
VASSEUR,
adjoint
à
la
secrétaire
générale
d'académie,
responsable
du
pôle
« services
supports
et
experts
»,
la
subdélégation
de
signature
est
donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions
à :
-
Monsieur
Jean-Pierre
DUFOUR,
ingénieur
régional
de
l'équipement,
chef
de
la
division
des
constructions
et
de
la
politique
immobilière,
-
Madame
Magali
AMOUROUX,
APAE,
chef
de
la
division
des
affaires
financières,
Madame
Gabrielle
SKRZYPCZAK,
AAE,
adjointe
à
la
chef
de
la
division
des
affaires
financières,
Monsieur
Emmanuel
VASSAL,
AÂE,
Monsieur
Alexandre
CROUZET,
SAENES,
Monsieur
Nicolas
DUGARDIN,
SAËENES,
Monsieur
Jérôme
FINIELS,
SAENES. Article
IV
:
La
secrétaire
générale
de
l'académie
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
La
rectrice
de
région
académique
Occitanie,
Rectrice
de
l'académie
de
Montpellier
Chancelière
des
universités
La
rectrice
de
la
gi
ARE n agadémi
itani
Rectrice
de
céfie
de
Man
So
A
TFESNE
CE
Monisellier
Cnancdlièrk
fe
i
nancelérE
as
Universités
Sophie
Béjean VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 034178 20 H0008 déposée le 4 juin 2020 à la mairie
de Murviel-lès-Béziers :
le recours présenté par la société « BARTHEZ BIS », représentée par Me Fabrice SENANEDSCH, enregistré 20 décembre 2019, sous le n° 4085T01,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
l'Hérault du 14 novembre 2019, concernant le projet, porté par la SNC « LIDL », de création d’un
supermarché à l'enseigne « LIDL » d’une surface de vente de 1 420 m2, à Murviel-lès-Béziers :
le refus de la Commission nationale d'aménagement commercial du 20 février 2020, autorisant le
pétitionnaire à la saisir directement conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code
du commerce ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 15 septembre 2020 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 7 septembre 2020 ;
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Me Gabin ATTIAS, avocat ;
M. Sylvain HAGER, maire de la commune de Murviel-lès-Béziers, M. Mickael DOUMENC,
responsable immobilier de la société « LIDL » et Me David BOZZI, avocat :
M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 17 septembre 2020 ; CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
P 01760 34 20N-SD
que lasociété « LIDL » exploite depuis 2006 un supermarché à l'enseigne « LIDL »
d'une surface de vente de 835 m° situé en entrée d'agglomération en limite Sud-Est de la commune de Murviel-lès-Béziers dans la continuité du tissu urbain et de la zone économique existante, sur le lieu-dit « Les Ouribels », à proximité de zones d'habitat et à 1 km et 3 mn en voiture de la mairie de Murviel-lès-Béziers ; que le projet consiste à déplacer le magasin actuel sur une parcelle mitoyenne plus grande afin d'offrir à la clientèle le nouveau concept de l'enseigne « LIDL » sur une surface de 1 420°m° :
que le projet est compatible avec le SCoT du Biterrois ;
que s'agissant des effets du projet sur l'animation de la vie urbaine, l'offre de l'enseigne « LIDL » étant déjà ancrée dans les habitudes de consommation des habitants, le projet ne devrait avoir qu'un impact limité sur les commerces de proximité, notamment ceux situés en centre-ville ; que par ailleurs le taux de vacance commerciale est estimé à 2,6 % sur la commune de Murviel-lès-Béziers ;
que la desserte routière du projet est satisfaisante et ne nécessite pas de travaux
d'accès au site ; que les flux générés par le projet n'auront pas d'impact sur les
conditions de circulation dans le secteur ; qu’en réponse au considérant de la CNAC
dans son avis daté du 20 février 2020, le projet a évolué avec la création d'une voie à
double sens depuis le rond-point pour renforcer la sécurisation des accès entre le
nouveau supermarché et le magasin « LIDL » actuel qui accueillera le magasin de vente
en gros de produits agricoles ; que la fréquentation du magasin par des piétons et des
cyclistes est possible car le projet est proche des secteurs d'habitat, avec des
connexions discontinues mais néanmoins existantes avec le reste de la ville ; qu’ainsi,
le projet répond aux exigences en matière d'aménagement du territoire ;
qu'en matière d'imperméabilisation du terrain d'assiette, la totalité des places de
stationnement (67) seront réalisées en revêtement perméable { « Evergreen ») cerclés
de pavés drainants ; qu'après prise en compte des 4 517 m? prévus en espaces verts,
la surface perméable représente 45,92 % % du tènement ; que le bâtiment prévu est
conforme à la RT 2012 avec un gain énergétique de 13 % sur les besoins climatiques
et de 13, 2 % sur la consommation d'énergie primaire ; que le projet prévoit l'nstallation
d'une toiture photovoltaïque de 785 m? dont la production d'energie sera destinée à
l'autoconsommation, ainsi que des équipements performants en matière de
consommation énergétique ; qu'en réponse au considérant de l’avis de la CNAC de
février 2020, l'intégration urbaine du projet a été améliorée puisqu'il propose désormais
une toiture à double pente avec un retour plat permettant l'installation des panneaux
photovoltaïques tout en les dissimulant, en tuiles d'Occitanie, des parements de
façades réalisés en pierre locale ou en enduit couleur sable, et une amélioration de l'insertion paysagère avec notamment un écran végétal et davantage d'arbres plantés, ainsi que le recours à des essences et revêtement de sols locaux ; qu'ainsi, le volet « développement durable » du projet est satisfaisant ;
que la population de la zone de chalandise connait une forte progression de + 18,74 %
entre 2007 et 2017 et la commune de + 15 % sur la même période ; qu’en termes de
contribution à l'amélioration du confort d'achat, l'enseigne « LIDL » déploiera ses
nouveaux concepts ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ; P 01760 34 20N-SD
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours n° P 01760 34 20-SD (enregistré 20 décembre 2019, sous le n° 4085701);
- émet un avis favorable au projet de la SCN « LIDL » de création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1 420 m?, à Murviel-lès-Béziers.
Votes favorables : 6
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
n ARDON CONSEIL NATIONAL
DES
ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION
LOCALE
D’AGREMENT
ET
DE
CONTROLE
SUD
OUEST
Délibération
n°
DD/CLAC/SO/n°47/2020-08-04
Portant
interdiction
temporaire
d'exercer
toute
activité
privée
de
sécurité
et
pénalité
financière
à
l'encontre
de
la société
GROUPE
SURVEILLANCE
SECURITE
INTERVENTIONS
Dossier
n°
D33-1427
/ CNAPS
/ Société
GROUPE
SURVEILLANCE
SECURITE
INTERVENTIONS
Date
et
lieu
de
l'audience
: le
04/08/2020
à
la délégation
territoriale
Sud-Ouest
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
Présidence
de
la Commission
: M.
Martin
GUESPEREAU,
Préfet
délégué
à la défense
et à
la sécurité,
représentant
la Préfète
de
la Gironde,
président
de
la
CLAC
Sud-Ouest
Rapporteur
: Jean-Paul
NABERA
SARTOULET
Secrétariat
Permanent
: Elisa
GUERCILENA
Secrétariat
permanent
de
la commission
locale
d'agrément
et de
contrôle
Sud-Ouest
EX
LE.
Adresse
postale
: CS
30017
- 33070
BORDEAUX
Cedex
Le,
Tel
: 05.56.11.27.63
- E-mail
: cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr
Liberté
» Égaliié
» Frateralts
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Etablissement public placé
sous
la tutelle du ministère
de
l'Intérieur - www.cnaps.interieur gouv.fr Vu
le
livre
VI
du
code
de
la sécurité
intérieure,
en
sa
partie
législative,
notamment
les
articles
L.633-1
et
L.634-4
autorisant
les
commissions
locales
d'agrément
et de
contrôle
territorialement
compétentes
à
prononcer
des
sanctions
disciplinaires
au
nom
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
:
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
en
sa
partie
réglementaire,
et
notamment
ses
articles
R.633-1
à R.633-6
et R.632-20
à R.632-23
;
“
Vu
les
articles R. 631-1
à
R.
631-32
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatifs
au
code
de
déontologie
des
personnes
physiques
ou
morales
exerçant
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2016
relatif
aux
commissions
locales
d'agrément
et
de
contrôle
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
:
Vu
l'information
délivrée
au
procureur
de
la
République
compétent
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Béziers
en
date
du
25
novembre
2019
;
Vu
le
rapport
de
Monsieur
le
rapporteur,
Jean-Paul
NABERA
SARTOULET,
entendu
en
ses
conclusions
;
Considérant
que
si,
au
vu
des
éléments
qui
lui
ont
été
soumis,
la
commission
ne
saurait
ignorer
la
situation
personnelle
de
l'intéressé,
il
n'en
demeure
pas
moins
que
le
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
(CNAPS)
a
pour
mission
de
veiller
à
la
moralité
d'une
profession
qui
est
«associée
aux
missions
de
l'Etat
en
matière
de
sécurité
publique
»,
ainsi
que
le
Conseil
constitutionnel
l'a
rappelé
dans
une
décision
n°2015-463
QPC
du
09
avril
2015
; que
cela
impose,
au
regard
de
la
stricte
application
des
dispositions
concernées
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
une
exigence
particulière
dans
l'examen
des
dossiers
qui
lui sont
soumis
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
du
livre
VI
du
code
de
la sécurité
intérieure,
les
agents
du
contrôle
de
la délégation
territoriale
Sud-Ouest
du
CNAPS
ont
effectué
un
contrôle
de
l'activité
de
sécurité
privée
de
la
société
GROUPE
SURVEILLANCE
SECURITE
INTERVENTIONS
à
l'enseigne
commerciale
«
G2SI
» - personne
morale
revêtant
la
forme
d'une-société
par
actions
simplifiée
(SAS),
enregistrée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Béziers
(34),
sous
le
numéro
SIREN
825
262
074,
présidée
par
M.
Henri
BOYER
et
située
10
boulevard
Castelbon
à
BOUJAN
SUR
LIBRON
(34760)
- diligentés
par
les
agents
du
service
du
contrôle
de
la
délégation
territoriale
Sud-Ouest
le
26
novembre
2019
au
moyen
du
contrôle
de
la
société
de
sécurité
G2SI
et
de
l'audition
du
président,
au
sein
des
locaux
de
la
police
municipale
de
BOUJAN
SUR
LIBRON
(34760) ;
Considérant
que
les
agents
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
ont
constaté
les
manquements
suivants
:
-
défaut
d'autorisation
d'exercer
pour
l'établissement
principal
;
Considérant
que
par
décision
n°2019-33-351,
en
date
du
13
décembre
2019,
le directeur
du
CNAPS
a
saisi
la
commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Sud-Ouest
en
vue
d’une
action
disciplinaire
;
Considérant
que
la
société
GROUPE
SURVEILLANCE
SECURITE
INTERVENTIONS
a
été
informée
d'une
procédure
disciplinaire
à
son
encontre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
n°1A
162
652
7974
7,
présentée
le 7 juillet 2020
;
Considérant
que
la convocation
a
également
êté
communiquée
par
courriel
en
date
du 15 juillet
2020 ;
Considérant
que
la société
a
été
informée
de
ses
droits
;
Considérant
que
lors
de
l'audience
de
la
commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle,
la
société
GROUPE
SURVEILLANCE
SECURITE
INTERVENTIONS
n'est
pas
représentée
;
Considérant
que
les
débats
se
sont
tenus
en
audience
publique
;
2/4
Consett Sicuarié pau
Sur
le
manquement
relatif
au
respect
des
conditions
permettant
l'exercice
des
activités
privées
de
sécurité
:
Considérant
que
l'article
L.
612-9
du
code
de
la sécurité
intérieure dispose
: « L'exercice
d'une
activité
mentionnée
à
l'article
L.611-1
est
subordonné
à
une
autorisation
distincte
pour
l'établissement
principal
et pour
chaque
établissement
secondaire.
Pour
l'exercice
de
l'activité
mentionnée
au
4°
du
même
article
L.
611-1,
cette
autorisation
est,
en
outre,
soumise
à une
certification,
selon
les modalités
définies
à
l'article
L.
616-1.
»
; qu'en
l'espèce,
il ressort
du
contrôle
que
la
société
est
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
depuis
le
27
janvier
2017
alors
qu'elle
ne
détient
pas
d'autorisation
du
CNAPS;
que
la
facturation
permettra
d'établir
qu'elle
a
fourni
illégalement
des
services
ayant
pour
objet
la
surveillance
humaine
(cf.
facture
n°2019095
pièce
n°7
du
dossier
de
contrôle);
qu'en
outre,
en
début
d'audition,
le
président
reconnaïîtra
ne
pas
détenir
d'autorisation
d'exercice,
et
essayera
de
se
justifier
en
indiquant
effectivement
proposer
des
prestations
de
gardiennage,
mais
n'avoir
aucune
activité
et
donc
aucun
chiffre
d'affaires
à
déclarer
;
Considérant
toutefois
que,
lorsque
le
contrôleur
lui
présentera
la
copie
de
la facture
n°2019095
qu'il
a
émise
durant
cette
période
« d'inactivité
»,
Monsieur
Boyer
reviendra
sur
ces
déclarations
liminaires
et
avouera
avoir
rédigé
une
fausse
facture
au
profit
de
la
société
V
concernant
une
prestation
qui
n'aurait
pas
été
effectuée
; que
celte
prestation
a
été
acquittée
par
chèque
bancaire
par
l'entreprise
de
sécurité
V
pour
un
montant
de
337,94
€;
Considérant
qu'il
convient
de
préciser
qu'un
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exercer
a
été
déposé
et
que
la
CLAC
Sud-Ouest
a
délivré
le
titre
demandé
le
22
janvier
2020
; que
toutefois,
nous
sommes
en
présence
d’un
grave
manquement
de
nature
à
déconsidérer
la profession
;
Considérant
qu'il
résulte
de
ces
éléments
que
le
manquement
résultant
de
la violation
des
dispositions
de
Particle
L.
612-9
du
code
de
la sécurité
intérieure
est
caractérisé
; qu'en
conséquence,
il y
a
lieu
de
le retenir
à
l'encontre
de
la
société
GROUPE
SURVEILLANCE
SECURITE
INTERVENTIONS
et
de
prononcer
une
sanction
;
Par
ces
motifs,
la
commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Sud-Ouest,
après
en
avoir
délibéré
le
4
août
2020 :
DECIDE
Article
1 :
une
interdiction
d'exercer
toute
activité
privée
de
sécurité
d’une
durée
de
soixante
(60)
mois
est
prononcée
à
l'encontre
de
la
société
GROUPE
SURVEILLANCE
SECURITE
INTERVENTIONS
à
l'enseigne
commerciale
«
G2SI
»
enregistrée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Béziers
(34),
sous
le
numéro
SIREN
825
262
074,
et
située
10
boulevard
Castelbon
à
BOUJAN
SUR
LIBRON
(34760).
Article
2
: une
pénalité
financière
d'un
montant
mille
(1
000)
euros
est prononcée
à
l'encontre
de
la
société
GROUPE
SURVEILLANCE
SECURITE
INTERVENTIONS.
Délibéré
lors
de
la séance
du
4
août
2020,
à
laquelle
siégeaient
:
le représentant
de
la Préfète
de
Gironde
;
la représentante
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation
et de
l'emploi
;
le représentant
de
la Préfète
du
Tarn;
le
représentant
du
Général
commandant
la Région
de
Gendarmerie
d'Aquitaine
et Gendarmerie
pour
la zone
de
défense
et de
sécurité
Sud-Ouest
;
un
membre
titulaire
nommé
par
le
Ministre
de
l'Intérieur
parmi
les
membres
représentant
les
professionnels
de
la
sécurité
privée
;
un
membre
SRpéanLn nommé
par
le
Ministre
de
l'intérieur
parmi
les
membres
représentant
les
professionnels
de
la
sécurité
privée.
3/4
ConNsett Nuosatuis Ac
$
Pl
DE
Sécéntié La
présente
délibération
sera
notifiée
à
la
société
GROUPE
SURVEILLANCE
SECURITE
INTERVENTIONS
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
n°1A
178
804
3857
1.
A Bordeaux,
le
2
4
AQUT
2020
Pour
la commission
locale
d'agrément
et de
contrôle
Sud-Ouest,
le
président gag
(OA
Marlin
GUESPEREAU
Modalités
de
recours :
un
recours
administratif
préalable,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ja notification
de
la présente
décision,
auprès
de
la
Commission
Nationale
d'Agrément
et de
Contrôle
(CNAC),
sise
2-4-6,
Boulevard
Poissonnière,
CS
80023
—
75009
PARIS.
Ce
recours
est obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
un
recours
contentieux,
auprès
du
Tribunal
Administratif
du
lieu
de
votre
résidence.
Ce
recours
juridictionnel
doit être
déposé
au
plus
tard
dans
les
deux
mois
à
compter
soit
de
la
réponse
de
la
commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle,
soit
de
la
naissance
d'une
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
de
la
commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant
deux
mois.
.
Ni l'un
ni l'autre de
ces
recours
n’est susceptible
de
suspendre
l'application
de
cette
décision.
Information
complémentaire
importante
:Si
une
pénalité
financière
est
prononcée
à
votre
encontre
par
la
présente
décision,
un
titre
de
perception
vous
sera
adressé
par
la
direction
départementale
ou
régionale
des
finances
publiques
dont
vous
dépendez.
Vous
êtes
prié
de
vous
conformer
aux
instructions
de
ce
titre
de
perception
et
de
n'adresser
aucun
règlement
au
CNAPS,
'
al4 CONSEIL
NATIONAL DES
= ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°48/2020-08-04
Portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de M. Henri BOYER
Dossier n° D33-1427 / CNAPS / M. Henri BOYER
‘ Date et lieu de l’audience : le 04/08/2020 à la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : M. Martin GUESPEREAU, Préfet délégué à la défense et à la sécurité, représentant la Préfète de la Gironde, président de la CLAC Sud-Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
Secrétariat permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest EE EL | Adresse postale : CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex EE Tel : 05.56.11.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur. gouv.fr diberid « Égaliré « Fraieralé
+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wiww.cnaps.interieur. gouv.fr Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L.633.1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles … R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les’articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie
des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité :
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'information délivrée au procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance de Béziers en date du 25 novembre 2019 ; -
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET, entendu en ses | conclusions :
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait Ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n’en demeure pas moins que le Conseil national des activités Privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 08 avril 20145 ; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis :
Considérant qu’en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l’activité de
sécurité privée de la société GROUPE SURVEILLANCE SECURITE INTERVENTIONS à l'enseigne ”. commerciale « G2S1 » - personne morale revêtant la forme d'une société par actions simplifiée {SAS), enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Béziers (34), sous le numéro SIREN 825 262 074, présidée par M. Henri BOYER , êt
située 10 boulevard Castelbon à BOUJAN SUR LIBRON (34760) - diligentés par les agents du service
du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest le 26 novembre 2019 au moyen du contrôle de la
société de sécurité G2Sl et de l'audition du président, au sein des locaux de la polite municipale de
BOUJAN SUR LIBRON (34760) ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les manquements suivants : .
- non-respect des lais : faux st usage de faux ;
Considérant que par décision n°2019-33-351, en date du 13 décembre 2019, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;
Considérant que M. Henri BOYER a été informée d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 162 652 7973 0, présentée le 7 juillet 2020 :
Considérant que la convocation a également été communiquée par courriel en date du 15 juillet 2020 ;
Considérant que M. Henri BOYER a été informé de ses droits :
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle, M. Henri BOYER n'est ni présent ni représenté ;
Considérant que les débats se sont tenus en'audience publique ;
2/4
Cessril
Nasa nes
Aciiviiis
PRIVÉS DL
SÉCURITÉ Sur le manquement relatif au respect des conditions permettant l'exercice des activités privées de
sécurité :
Considérant que l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure dispose : « Dans le cadre de leurs
fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (..) l'ensemble des lois et règlements
en vigueur, notamment (...) la législation professionnelle el sociale qui leur est applicable » ; qu'aux
termes -des dispositions de l'article 441-1 du code pénal: « Constitue un faux foute altération
frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit,
dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour
effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de
faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »:
Considérant qu'au cas particulier, il ressort du contrôle que la société est immatriculée au registre du
commerce et des sociétés depuis le 27 janvier 2017 alors qu'elle ne détient pas d'autorisation du
CNAPS ; qu’il convient de préciser qu'un dossier de demande d'autorisation d'exercer a été déposé et
que la CLAC Sud-Ouest a délivré le titre demandé le 22 janvier 2020 ; qu'en outre, la facturation
permettra d'établir qu'elle a fourni illégalement des services ayant pour objet la surveillance humaine ;
Considérant qu'au surplus, il s'avère que nous sommes en présence d'un cas de fausse facturation : qu'en effet, en début d'audition, le président reconnaitra ne pas détenir d'autorisation d'exercice, et essayera de se justifier en indiquant effectivement proposer des prestations de gardiennage, mais n'avoir aucune activité et donc aucun chiffre d'affaires à déclarer; que toutefois, lorsque le contrôleur lui présentera la copie de la facture n°2019095 qu'il a émise durant cette période « d'inactivité »,
Monsieur Boyer reviendra sur ces déclarations liminaires et avouera avoir rédigé une fausse facture au profit de la société V concernant une prestation qui n'aurait pas été effectuée ; que cette
prestation a été acquittée par chèque bancaire par l'entreprise de sécurité V pour un
montant de 337,94 €;
Considérant que nous sommes en présence d'un manquement grave de nature à déconsidérer la profession ; qu'il résulte de ce qui précède que le manquement résultant de la violation des dispositions combinées de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et 441-1 du code pénal est établi ;
qu'en conséquence, il y a lieu de le retenir à l'encontre de Monsieur Henri BOYER et de prononcer une
sanction ;
Par ces motifs, le commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 4 août 2020 : - .
: DECIDE
Article 1 : une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité d’une durée de soixante (60) mois est prononcés à l'encontre de M. Henri BOYER
Article 2 : une pénalité financière d'un montant de cinq cents (500) euros est prononcée à l'encontre
de M. Henri BOYER. -
Délibéré lors de la séance du 4 août 2020, à laquelle siégeaient :
le représentant de la Préfète de Gironde ;
la représentante du direteur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi ; le représentant de la Préfète du Tarn :
le représentant du Général commandant la Région de Gendarmerie d'Aquitains et Gendarmerie pour la zone de défense et da sécurité Sud-Ouest ; .
un membre tilulalre nommé par le Ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée : un membre suppléant nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi las membres représentant les professionnels de la sécurité ‘ privée.
3/4
Cons#ir Manisat rs
Act PRIVÉS DE
Sieuriti La présente délibération sera notifiée à M. Henri BOYER par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 178 804 3858 8. .
A Bordeaux, le 9 & AQUT 2920 _
Pour la commission
locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest,
le président
Css Marti GUE: EAU
Modalités de racours :
un recours administratif préalable, dans un délal de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Polssonnière, CS 80023 — 75008 PARIS, Ce recours est obligatoire avant taut recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du leu de votre résidence. Ce recours Jurtdictionne! doit étre déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un nl l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire Importante : SI une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous confommer aux Instructions de ce titre de percaptlon et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
L A4
Cunsrt
Manoxat Bis E 3 Ê CONSEIL
RE PU BLI QUE NATIONAL DES
FRANÇAISE h ACTIVITÉS
un PRIVÉES DE Liberté
SÉCURITÉ Egalité
Fraternité
L
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°66/2020-09-22
Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre
Monsieur Didier BROCH en qualité d'exploitant de l'entreprise individuelle BROCH DIDIER à l'enseigne commerciale HAGAL CABINET DE RECHERCHES PRIVEES
Dossier n° D33-1428 / CNAPS / Monsieur Didier BROCH
Date et lieu de l'audience : le 22/09/2020 à la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission: Monsieur Michel PELEGRY, avocat général,
représentant le Procureur général, près la Cour d'Appel de Bordeaux, et vice- président de la CLAC Sud-Ouest.
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET- Mme Céline GIANVITI donne lecture du rapport en l'absence du rapporteur
Secrétariat Permanent: Katharina LEVEQUE
Conseil rational des activités privées de sécurité
Établissement public sous tutelle du ministère de lintérieur
Mél! : craps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr 1/4 CS 30017 - 33070 BORDEAUX CEDEX
Www.cnaps.interieur.gouv.fr Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L. 633- et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R.633-1 à R. 633-6 et KR. 632-20 à R. 632-23: |
Vu les articles R. 631-1 à R. 621-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité;
Vu l'information délivrée au procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier en date du 25 novembre 2019 ;
Vu le rapport, lu à l'audience par Mme Céline GIANVITI en l'absence de Monsieur le rapporteur;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d’une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de recherche privée exercée par l'entreprise individuelle BROCH DIDIER à l'enseigne commerciale HAGAL CABINET DE RECHERCHES PRIVEES, située 34650 Joncels et exploitée par Monsieur Didier BROCH, né le , te 26 novembre 2019 au moyen du contrôle sur pièces de l’entreprise ainsi que l'audition administrative le même jour de l'exploitant Monsieur Didier BROCH effectués au sein des locaux de la maison de justice et du droit de Lodève (34);
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les manquements suivants :
- défaut d'autorisation d'exercice pour l'exploitation ;
- défaut d'agrément de dirigeant;
-__ défaut de carte professionnelle spécifique à la profession;
-__ défaut d'assurance responsabilité professionnelle;
Considérant que par décision n°2019-33-358, en date du 23 décembre 2019, le directeur du CNAPS a
saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;
Considérant que Monsieur Didier BROCH en qualité d'exploitant de l'entreprise individuelle BROCH DIDIER à l’enseigne commerciale HAGAL CABINET DE RECHERCHES PRIVEES à été informé de l'engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommändée avec accusé de réception n°14 162 652 7972 3, notifiée le 10 août 2020; que par courriel envoyé le 1er septembre 2020, Monsieur Didier BROCH indiquera qu'il ne pourra pas honorer la convocation au vu de l'évolution sanitaire;
Conseil national des activités privées de sécurité
Établissement public sous tuteile du ministère de l'Intérieur
Mél : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr 2/4 CS 30017 - 33070 BORDEAUX CEDEX
ww, cnaps.interieur.gouv.fr Considérant que“Monsieur Didier BROCH en qualité d'exploitant de l'entreprise individuelle BROCH DIDIER à l’enseigne commerciale HAGAL CABINET DE RECHERCHES PRIVEES a donc été : régulièrement convoqué et tous les moyens ont été mis en œuvre pour l'informer de la tenue d'une commission disciplinaire statuant sur les manquements relevés pendant le contrôle dont il a fait l'objet ; 4 a
Considérant que Monsieur Didier BROCH n’a pas transmis d'observation particulière ;
Considérant que lors de l'avdience de la commission locale d'agrément et de contrêle, Monsieur Didier BROCH n'est ni présent ni représenté ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique et que la défense a eu la parole en dernier ;
Considérant que
- l’article L622-9 du code de la sécurité intérieure dispose : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L.621-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire » ;
- l'article L622-6 du eode de la sécurité intérieure dispose : « Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat »;
- l'article L622-19 du code de la sécurité intérieure dispose: « Nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article L621-1 (...) 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat (..) »;
- l'article L622-5 du code de la sécurité intérieure dispose: « Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée » ; Qu'il ressort du contrôle effectué le 26 novembre 2019 que l'exploitation et son responsable ont réalisé des missions d'enquêtes privées sans détenir d'autorisation d'exercice et d'agrément de dirigeant, qui plus est, l'exploitant a effectué des enquêtes sans carte professionnelle dématérialisée spécifique à cette activité et.ne pourra pas justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, qu'interrogé en audition, Monsieur BROCH reconnaîtra l'ensemble des constats, invoquera son ignorance de la réglementation et avoir constaté dans le temps que ce n ‘était pas son cœur de métier et précisera avoir effectué sur les trois dernières années trois missions ayant pour but d'établir des rapports permettant la manifestation de la vérité : de plus, le site internet de l'exploitation est consultable et propose des missions d’enquêteurs privées ; les constats étant établis, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Didier BROCH les manquements résultants de la violation des dispositions des articles L.622-9, L.622-6, L.622-19 et L.622-5 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction, nonobstant que selon les déclarations de Monsieur BROCH, l'exploitation a été radiée le 30 septembre 2019;
Compte tenu du fait que Monsieur BROCH Didier a exercé une activité de recherche privée sans aucun titre comme le prévoit la réglementation en vigueur, par ces motifs, la-commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 22 septembre 2020 :
Conseil national des activités privées de sécurité
Établissement public sous tutelle du ministère de lintérieur
Mél: cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr 3/4 CS 30017- 33070 BORDEAUX CEDEX
www.cnaps.interieur. gouv.fr DECIDE
Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pendant 60 mois à l'encontre de Monsieur BROCH Didier, en sa qualité d'exploitant de l’entreprise individuelle BROCH DIDIER à l'enseigne HAGAL CABINET DE RECHERCHES PRIVEES.
Article 2 : Une pénalité financière d'un montant de cinq mille euros (5 000 euros) est prononcée à l'encontre de Monsieur BROCH Didier. -
Délibéré lors de la séance du 22 septembre 2020, à laquelle siégeaient:
le représentant du Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux; le représentant de la Préfète de Gironde;
la représentante de la directrice régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde; le représentant du Général commandant la Région de Gendarmerie d'Aquitaine et Gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest;
la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde;
un membre titulaire nommé par le Ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
La présente délibération sera notifiée à Monsieur Didier BROCH, en sa qualité d'exploitant de l’entreprise individuelle BROCH DIDIER à l'enseigne HAGAL CABINET DE RECHERCHES PRIVEÉES par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 178 804 4120 5;
A Bordeaux, le 98 GCT. 2020
Pour la commission
locale d’agrémentet de cdntrôle Sud-Ouest,
le vlée-pfésident
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans Un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. . un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, sait de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l’un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision. Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
Conseil national des activités privées de sécurité
Établissement public sous tutelle du ministère de lintérieur
Mél: cnaps-clac-sud-ovest@interieur.gouv.f: 4/4 CS 30037 - 33070 BORDEAUX CEDEX
www.cnaps.interieur.gouv.fr PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale,
DE L'HÉRAULT PDICEA-CMCR
Épelié fgalité Fraternité
Montpellier, le 09/10/2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° 2020 /0171
Portant sur la liste des médecins agréés du comité médical et de la commission de réforme du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l’article L 31,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l’article L 643-6,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble des lois n°84-16 du 11 janvier 1984 et 84-53 du 26 janvier 1984 portant respectivement dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et des collectivités territoriales,
VU le décret n°47-2045 du 26 octobre 1947 modifié relatif à l’institution d’un régime spécial de sécurité sociale pour les fonctionnaires,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n°68-756 du 13 août 1968 pris pour l’application de l’article L 28 (3° alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite,
Direction départementale de la cohésian sociale
1/2 Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 VU le décret 2013-147 du 30 mai 2013 modifiant les articles 1 et 5 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 et fixant à soixante-treize ans la limite d’âge pour obtenir l’agrément et participer aux activités du comité médical et de la commission de réforme,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-139 du 12 octobre 2017 portant sur la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de l’Hérault, modifié par l’arrêté préfectoral n°2017-50 du 12 avril 2017 prorogeant de 6 mois la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de l’Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l’arrêté préfectoral n° 2017-139 du 12 octobre 2017 est prorogé de 2 mois.
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice départementale de la cohésion sociale par intérim de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, e* par déiégation,
le Secrétaire Général
M Thierry LAURENT
2/2 PRÉFET. Direction départementale de la cohésion sociale, DE L'HÉRAULT PDICEA-CMCR
Éualié Fraternité
Montpellier, le 09/10/2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 / 0172
Portant composition du comité médical départemental du département de l’Hérault
- Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’Etat,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des
fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°88-386 du 19/04/1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de
maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
Vu la prorogation de la liste des médecins agréés du comité médical et de la commission de réforme de
l'Hérault,
Direction départementale de la cohésion sociale
1/2 Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4 Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 Sur proposition de la directrice départemental de la cohésion sociale par intérim,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° 2017-140 du 12 octobre 2017 portant composition du comité médical départemental de l’Hérault est prorogé jusqu’au 12 décembre 2020,
ARTICLE 2 : il peut être mis fin aux fonctions d’un membre du comité médical avant l’expiration du mandat de 3 ans :
- à la demande du médecin
- en cas d’atteinte de l’âge limite de 73 ans
- pour motif grave ou pour absence répétée et injustifiée aux travaux du comité médical ou de la commission de réforme.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et la directrice départementale de la cohésion sociale par intérim de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
lè Secrétaire Général
SW Thierry LAURENT
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marc KREBS : Téléphone : 04 34 46 60 50 Montpellier, le 2 ? OCT. 2020 Mél : marc.krebs@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2020-10-11€ 33
Application du régime forestier - Commune de QUARANTE
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L 111-1, L 211-1 à L 211-2, L 214-3 et R 214-1 à R 214-9 du code forestier ;
Vu l'article L2122-27 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande d'application du régime forestier présentée par la commune de QUARANTE par délibération de son conseil municipal en date du 16 septembre 2019;
Vu l'avis favorable de l'agence inter-départementale Hérault-Gard de l'Office national des forêts, en date du 19 août 2020 ;
Vu le plan des lieux ;
Conwsinéranr la mise en œuvre d'un document d'aménagement forestier en cohérence avec les autres instruments de gestion durable ;
Sur PRoPosITION ou directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1. Application du régime forestier
Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales appartenant à la commune de
QUARANTE énumérées dans la liste en annexe I. La forêt communale de QUARANTE bénéficiant du
régime forestier porte sur une surface de 77 ha 91 a 21 ca. Le plan en annexe Il précise la situation
de ces parcelles.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Article 2. Exécution et Publication
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de la commune de QUARANTE et le
chef de l'agence inter-départementale Hérault-Gard de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département et publié, en
application du 1° de l’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, par le maire
de la commune de QUARANTE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général
Thierry LAURENT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -— 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/5 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
DE L'HÉRAULT Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
se Unité Coordination, Auto-école,
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL _
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 26 OCT. 2020 Mél : glsele.pimentel@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 05 034 0612 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 05 034 0612 0 en date du 26 octobre 2015 autorisant Monsieur Jacques GATTO né le 30 octobre 1946 à SETE (34), domicilié 5 Bis Avenue Victor Hugo à SETE (34510), à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 19 Rue Jules Vallés à SETE (34200).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Jacques GATTO le 7 septembre 2020, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modalités d'accuell du public : i It. fr! -de-14 =
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DDTM-34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
Unité Coordination, Auto-école,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Jacques GATTO, est autorisé à exploiter, sous le n° E OS 034 0612 0, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 19 Rue jules Vallés à SETE (34200) .
La dénomination sociale de cet établissement est « EURAUTO»
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE DU LITTORAL»
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556 34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
2/3 : rvlces-de-|- rl ue Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
Unité Coordination, Auto-école,
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Jacques GATTO.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, fl
Pour le préfsf£;/far délégation,
JCAE< 6
nois
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal 4drninistratif de lontpellier - 6 rue Pitot 24000 HOTITPELLIER dans le délai maxirnal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à cornpter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 cle la loi n° 2020 - 290 dlu 23 mars 2020, ou à cormpter de la réponse cle l'adrninistration si un recours administratif à été préalablernent déposé. Le tribunal adrninistratif peut égalernent être saisi l'application informatique "Téléréc ours citoyens" accessible le site viurtelerecours.fr
DOTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalltés d'accuell
du public :
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PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE L’HEÉRAULT Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières
Ali Fraternité
Maire suivie par : Gisèle PIMENTEL M lier! j Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le ‘ Mél : glsele.pimentet@herault.gouv.fr ' 2 OCT, 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 15 034 0025 O
Portant renouvellement d’un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 15 034 0025 0 en date du 15 octobre 2015 autorisant Monsieur Kamel EL YOUNSI né le 08 juin 1981 à AZROU (Maroc), domicilié 9 rue du Faubourg à GRABELS (34790), à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 34 Avenue Pierre d'Adhemar à MONTPELLIER (34090).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Kamel EL YOUNSI le 18 septembre 2020, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modalités d'accueil du public : ttp: It.aouv.fr -de-l- =
environnement-amenagement-et-logement/Direction- mentale-des- Ires-et-de-la-Mer-de-[-H =
DDTM-34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Kamel EL YOUNSI, est autorisé à exploiter, sous le n° E15 034 0025 0, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 34 Avenue Pierre d'Adhemar à MONTPELLIER (34090).
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE HARMONY »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE HARMONY »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
< B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 15 octobre 2025.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bêtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public : 2/3 _de-J-Etat/A ‘ wi raul Air
£nyirennement-2menagement-et-Jogement/Directlon:
RDTM-34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Kamel EL YOUNSI.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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cléisi masimal de rnois SUisatit in délai d'un
préalablernment déposé. Le tribunal
égalernent étre par inforrnatique "Télarss ours rite,ene" accessible
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public : 3/3 http: cec.de-l. :
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PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer, DE L'HÉRAULT Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
st Unité Coordination, Auto-école,
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL ;
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 2 1 OCT, 2020 Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
"
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 15 034 0026 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 15 034 0026 0 en date du 21 octobre 2015 autorisant Monsieur Pierre KORBAS né le 11 décembre 1974 à Boulogne sur mer (62), domicilié 7 Rue Gambetta à CAPESTANG (34310), à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 63 Avenue de la Gare à Nissan les Enserune (34440).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Pierre KORBAS le 22 septembre 2020, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public : 1/3 : _de-I- riculture:
nn nagem il
ntale-des” -et-de-[a- =: It- Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
Unité Coordination, Auto-école,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Pierre KORBAS, est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 034 0026 0, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 63 Avenue de la Gare à NISSAN LES ENSERUNE (34440).
La dénomination sociale de cet établissement est « ECOLE DE CONDUITE L OPPIDUM »
Le nom commercial de cet établissement est « ECOLE DE CONDUITE L OPPIDUM »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
253 Modalités d'accuell du public : i w.her: ices-de-l-Etat/Agr! =
DDTM-34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
Unité Coordination, Auto-école,
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Pierre KORBAS.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet
le Chef des
ean-Marc MALABAVE
cl'un délai mois à
égal .rnent par informatique
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
313 tt -qe-t- nculture
ntale-des-Territolres-et-de-la-Mer-de-|- It: BE
PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE L'HÉRAULT Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières Liberté Égalité
Fraternité
Afalre suivie par : Gisèle PIMENTEL M Ilier, | Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le : ; Mél : gisele.pimentel@herault. gouv.fr ° ? 3 OCT.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 20 034 0008 0
Portant modification d’un agrément d'un établissement assurant l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles R 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 20 034 0008 O en date du 24 juillet 2020 autorisant Madame Fabienne CAMPELLO née le 04 juillet 1971 à SETE (34), domicilié 16 Rue de la Brise Marine - Villa da Vinci à SETE (34200), à exploiter, en qualité de gérante, un établissement d'enseignement à titre onéreux de là conduite des véhicules à moteur sis 17 Quai du PAVOIS D'OR à SÉTE (34200).
Considérant que là demande de modification de l'agrément présentée par Madame Fabienne CAMPELLO le 08 octobre 2020, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, est modifié comme suit : cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies : à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
172 Modalités d'accuell du public :
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Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières
« AM pe A1 a A2 » « À » « B1 pu B »x AAC » « BE »
La dénomination sociale de cet établissement est « CAMPELLO CORBIERE AUTO ECOLE»
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE DU PAVOIS D'OR »
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera adressé à Madame Fabienne CAMPELLO.
ARTICLE 4 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 5 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Chef des Unités CAE et EPC,
Le Che! duService Infrastructures,
E:cation et Sécurité Routières
Jest-MercMAEASAYE —
TT Vireent MONTEL
présente décision peut, clans le délai maximal de deux mois l'expiration d'un a compter de la date de cessation cle l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2026, faire l'objet d'un recours adrninistratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34962 IOT ITPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse clans un délai de deux mois vaut décision irnplicite de rejet.
saisi par citoyens" site
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
22 Modalités d'accuell du public : i rvices-de-I-E! =
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
DDTM-34 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE L'HÉRAULT Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières Liberté Égalité
Fraternité
pare suivle par : Gisèle PIMENTEL M lier. L | Téléphone : 04 34 46 62 66 iontpellier, le Mél : gisele.plmentel@herault.gouv.fr ‘ 29 OCT. 020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 20 034 0008 0
Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles R 213-1 et suivants :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de là conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 20 034 0008 0 en date du 24 juillet 2020 autorisant Madame Fabienne CAMPELLO née le 04 juillet 1971 à SETE (34), domicilié 16 Rue de la Brise Marine - Villa da Vinci à SETE (34200), à exploiter, en qualité de gérante, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 17 Quai du PAVOIS D'OR à SETE (34200).
Considérant que la demande de modification de l'agrément présentée par Madame Fabienne CAMPELLO le 08 octobre 2020, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de i’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, est modifié comme suit: cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies; à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler- CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalltés d'accueil du public : tp :4/4 Servlces-de-|- =
DDTM-34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières
« AM pa A1 »« A2 » « B1 »x B »« AAC » « BE »
La dénomination sociale de cet établissement est « CAMPELLO CORBIERE AUTO ECOLE»
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera adressé à Madame Fabienne CAMPELLO.
ARTICLE 4 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 5 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et #ar délégation,
le Chef des Unj£
cleux rois sui, ant d'un Fhois 4
des Martyrs de
- Plate: Beauvau
Uni recours Contentisus peut egalernént être introduit déant le Tribunal Adrninistratit lé Montpellier - 8 rue Pitot — 34000 FIOTITPELLIER. clans le clelai rnaimal de deu: rois suizant l'e-piration d'un clelai d'un ris à rornpter de la date de cossation de l'état d'urgerr & sanitaire déclaré par l'articte 4 de la loin 26020 - 290 du 2% tnats ZÜ2U, OÙ à cornpter de la réponse de l'acroinistration si Un récours aclrrinistratif à été [irealal sent déposé, Le tribunal chninistratif peut inforrnatique "Télérecours sits,ens" scsiblé 4 wuvitelerecoursfr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
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PRÉFET. Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE L'HÉRAULT Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières Liberté Égalité
Eraternité
Affalre suivie par : Gisèle PIMENTEL . .
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier le 92 OCT. 2020 Mél : gisele.pImentel@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 20 034 0010 0
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 12 mai 2020 présentée par Monsieur Youssef ALOUARIT né le 01 juillet 1970 à FES (MAROC), domicilié 57 Rue Arnault Peyre - Résidence du Lac Apt 75 Bât 9 à MONTPELLIER (34080), en vue d'exploiter, en qualité de président, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 138 Square de Cos - Résidence Mercure à MONTPELLIER (34080) :
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsieur Youssef ALOUARIT, est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 034 0010 0, en qualité de président, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 138 Square de Cos - Résidence Mercure à MONTPELLIER (34080) .
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE DES FACULTES»
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE DES FACULTES »
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalltés d'accueil du public : A. IV.fr; -de-|-Et: =
in: a agem et: en
vu a -et-de-la-i =
DDTM- Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« BL » « AAC »
Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé,
ARTICLE 8: Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Youssef ALOUARIT.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
DDTM 34
Bêtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
23 Modalités d'accuell du public : http: ri IV.fr} lces-de-|- =
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DDTM-34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Chef des Unités UCAE et EPC,
an-Marc-MAE “Le Chef du Service Infrastructures,
Jer-Marc-MARABAVE LE Le Sécurité Routères =
Vincent MONTEL
le mois sui rnois
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public : http: rw. hi L'AL es-de-l+ = PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
DE L'HÉRAULT Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
EM Unité Coordination, Auto-école,
Fraternité
Niare suivie par : Gisèle PIMENTEL Montpellier. L
Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le ‘
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr ‘ 2 3 OCT. 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R 18 034 0004 0
Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223- 6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU l'arrêté préfectoral n° R 18 034 0004 O du 24 août 2018 autorisant Madame Sophia AYACHE à exploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénomé ASSOCIATION ACTEURS DE NOS CONDUITES (A-D.N.C) sis 96 Rue Louis Roussel - Résidence les Oliviers Bat 2 Apt 2 à MONTPELLIER(34070).
Considérant la demande présentée par Madame Sophia AYACHE en date du 08 octobre 2020 en vue d'une modification pour un rajout de salles.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Madame Sophia AYACHE née le 21 mars 1979 à LAVAUR (81), est autorisée à exploiter, sous le n° R 18 034 0004 O0, un établissement chargé d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ASSOCIATION ACTEURS DE NOS CONDUITE (A.D.N.C) sis 96 Rue Louis Roussel - Résidence les Oliviers - Bât 2 Apt 2 à MONTPELLIER (34070) .
ARTICLE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du 24 août 2018.
DOTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public : 1/3 v. def rl !
ment: -et-l
mentale-des” -et-de-la-Mer-de-l- te
DDTM-34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
Unité Coordination, Auto-école,
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
- HOTEL YSERIA - 2 Place Jean Jaures - 34300 AGDE
- HOTEL LES MIMOSAS - 1784 Avenue du Vidourle - 34400 LUNEL
- HOTEL IBIS BEZIERS EST MEDITERRANEE - Avenue du Viguier - 34500 BEZIERS
- CAPAO Beach HOTEL - 1 Rue des Corsaires - Plage Richelieu Centre - 34300 CAP D AGDE
- MERCURE HOTEL GOLF Cap d'Agde - 1 Rue Volvire de Brassac - 34300 Le CAP D AGDE
NOVOTEL Montpellier Sud - 125 B Avenue de Palavas - 34000 MONTPELLIER
- MSAP - Espace Marie-Christine BOUSQUET - Communauté de Communes Lodévois et Larzac - 1 Place Francis MORAND - 34700 LODEVE
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de Ia reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu où retiré selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
DOTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granter - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
213 Modalités d'accuell du public :
http; raul ices-de-l- {Agri =
mi -des-Territoires-et-de-la-Mer-de-|- It-
DDTM-34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
Unité Coordination, Auto-école,
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Sophia AYACHE.
ARTICLE 10 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
clans le délai
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Chef des Unités UCAE et EPC,
Jean-Marc MALABATE ee D uuctures,
du Service IhHa=Lk Le Chef du "et Sécurité ROUD 8
vincent MONTEL
mois d'un
Un recours contentieux peut égalernent être introduit devant le Tribunal Adrninistratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MOT ITPELLIER dans le délai rnaximal de cleux rnois suivant l'e-piration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 cle la loi n° 2026 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'adrninistration si Un recours aclmniriistratif 4 été préalablement déposé. Le tribunal acrainistratif peut saisi par l'application
wwutelerecour. fr
3/3
“Télérecours citoyens" accessible site
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
Ep: It. Air -de-l-Et: Iture-
nt- ni =gtsl DI = DU
TRAVAIL,
DIRECCTE
Occitanie
DE
L'EMPLOI
Unité
départementale
de
l'Hérault
ET
DE
L'INSERTION
Liberté Évalité Fraternité
MINISTÈRE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
ET
DE
L'INSERTION
DECISION
RELATIVE
A
L'ORGANISATION
DES
INTERIMS
AU
SEIN
DE
L’'INSPECTION
DU
TRAVAIL
DANS
LE
DEPARTEMENT
DE
L’HERAULT
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
la
région
OCCITANIE,
VU
le code
du
travail,
notamment
le livre
1°’ de
la
huitième
partie,
VU
le décret
n°
97
du
18
avril
1997
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
des
contrôleurs
du
travail, VU
le décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail, VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi,
VU
le
décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif
à
l'organisation
du
système
d'inspection
du
travail,
VU
l'arrêté
du
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
en
date
du
2
décembre
2019
relatif
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
au
nombre,
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
sections
d'inspection
du
travail
de
la
DIRECCTE
de
la région
Occitanie,
donnant
délégation
aux
directeurs
d'unités
départementales
pour
les
décisions
d'intérim
et
les
désignations
prévues
à
l'article
R.8122-11
du
code
du
travail,
VU
l'arrêté
du
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
en
date
du
16
décembre
2019
relative
à
l'affectation
des
agents
de
l'inspection
du
travail
dans
l'Hérault,
DECIDE
Article
1:
Du
1%
novembre
2020
au
31
janvier
2021,
le contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et établissements
relevant
de
la compétence
de
la section
34-0205,
ainsi
que
sur
les
chantiers
qui
y
sont
localisés,
est
confié
en
intérim
à
Lolita
Dumontet,
inspectrice
du
travail.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
l'Hérault.
Fait
à
Montpellier,
le
19
octobre
2020
Pour
le
Directeur
Régional
des
Entreprises!
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
la
Région
Occitanie
Responsable
de
l'Unité
Départe
T
de
l'Hérault, EX Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
PRÉFET de la Jeunesse Sud, Secteur Associatif Habilité
DE L'HÉRAULT Liberté
Éañité Fretsraité
Affaire suivie par : Julian CADÉ Fe
Téléphone : 09 61 00 79 05 Montpellier, 8 3 OCT. 2%
Mél: julian.cade@justice.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant tarification 2020 du Service d'Investigation Éducative
géré par l'Association ADAGES
Le préfet de PHérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de.la jeunesse :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création
de la mesure judiciaire d'investigation éducative :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 autorisant la création d’un service d'investigation éducative, sis 7 rue Joseph Fabre 34500 BEZIERS géré par l'ADAGES :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 habilitant le service d’investigation éducative, sis 7 rue Joseph Fabre 34500 BEZIERS géré par l'ADAGES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant renouvellement d’habilitation du service d'investigation éducative, sis 7 rue Joseph Fabre 34500 BEZIERS géré par l'ADAGES ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2020 :
Vu la réunion de concertation du 27 février 2020 avec l'association ADAGES ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 7 juillet 2020,
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire dela jeunesse Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 1e Modalités d’accuell du public : wwwheraul: gouv.fr! @Prefet34 ARRÊTE :
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’investigation éducative, sis 7 rue Joseph Fabre à Béziers géré par l'ADAGES, sont autorisées comme suit :
Montant Groupes Fonctionnels ous Total en euros
Groupe I:
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 895 €
Groupe II :
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel 378756€| y59407€ Groupe Il :
Dépenses afférentes à la structure 59 757 €
Déficit à reprendre 0€
Excédent à reprendre 18315 €
Groupe I :
Produit de la tarification paidiéhe Recettes Groupe Il : . 0€ 459 407 €
‘ Autres produits relatifs à l'exploitation "
Groupe III : 0€
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2020, le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative par jeune est
fixé à : 2 960.35 euros.
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant la reprise d’un excédent de 18 315.18 €.
Article 4 : Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet. at pa’ délégation,
Ses'éus Général
Thierry LAURENT 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE DU GARD
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE
Division Biodiversité
La Préfète de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L411-2,
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
1/7
Arrêté préfectoral n° 2020-s-20 du 10 septembre 2020
portant autorisation de déroger à la législation relative
aux espèces protégées Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 août 2020 de la Préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environ- nement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2019 de la Préfecture du Gard donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environ- nement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2019 de la Préfecture de l'Hérault don- nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’envi- ronnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 août 2020 de la Préfecture de la Lozère donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environ- nement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu les arrêtés préfectoraux du 31 août 2020 portant subdélégation de signature du di- recteur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Aveyron, de l'Hérault, du Gard et de la Lozère,
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d’enlève- ment, de transport et de détention de spécimens de Vautours Fauve Gyps fulvus et de Vautours percnoptère Neophron percnopterus en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement déposée par Madame Emmanuelle Voisin de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) en date du 20 mars 2020,
Vu le plan national d’actions (PNA) Vautours fauves et activités d’élevage,
Vu le plan national d’actions (PNA) conduit en faveur du Vautour percnoptère,
Vu l’avis favorable sans aucune réserve du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 3 août 2020,
Considérant que les suivis conduits par la LPO et ses partenaires contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologique, écoéthologique…) relatives aux Vautours fauves et Vautours percnoptères,
Considérant que les interventions de la LPO et de ses partenaires menées sur les spécimens de Vautours percnoptères à des fins de soins et/ou de sauvetage apparaissent justifiées eu égard au statut précaire de conservation de l’espèce,
Considérant que les interventions de la LPO et de ses partenaires menées sur les spécimens de Vautours fauves à des fins de soins et/ou de sauvetage apparaissent justifiées dans le cadre du suivi des populations et des menaces pesant sur les grands rapaces nécrophages,
Considérant que les interventions de la LPO et de ses partenaires réalisées sur les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les œufs de Vautour percnoptère et Vautour fauve d’une part et les échantillons de matériel biologique, de tissus divers, de plumes d’autre part sont nécessaires en vue notamment de l’étude et du suivi des causes de morbidité et de mortalité des spécimens,
Considérant que la LPO et ses partenaires possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente demande de dérogation,
2/7 Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour la réalisation de ses suivis,
Considérant les mesures pour éviter les impacts sur l’espèce étudiée, proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants,
Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-19-2 du code de l’environnement,
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
- Arrête -
Article 1 : Cadre de la dérogation
Les activités sollicitées par la LPO Grands Causses et le Parc National des Cévennes s’inscrivent dans le cadre des programmes de conservation et des Plans Nationaux d’Actions (PNA) en faveur du Vautour percnoptère et du Vautour fauve. Dans ce contexte, des opérations de baguage seront menées mais aussi des opérations de pose de balises satellitaires et d’émetteurs VHF (dépendant des budgets obtenus), de transport vers des centres de soin suivi de transport avec relâché d’individus vivants dans le milieu naturel ou encore d’utilisation d’une partie des cadavres retrouvés à des fins scientifiques ou pédagogiques.
La Ligue de Protection des Oiseaux, site technique des Grands Causses situé à Le Bourg, 12720 Peyreleau,(ci-après dénommée LPO), et le Parc national des Cévennes Massifs Causses-Gorges situé au Hameau caussenard du Villaret, le Villaret 48150 Hures-la- Parade, et plus particulièrement leurs salariés identifiés à l’article 2,sont autorisés selon les conditions édictées à l’article 3, à :
- capturer, transporter à des fins de soins et/ou sauvetage (en vue de relâcher dans le milieu naturel) les spécimens de Vautour fauve Gyps fulvus et de Vautour percnoptère Neophron percnopterus,
- capturer à des fins scientifiques et/ou en vue de procéder à des opérations de marquage et relâcher sur place les spécimens de Vautour fauve Gyps fulvus et de Vautours percnoptère Neophron percnopterus,
- prélever et transporter les échantillons de matériel biologique, les tissus divers et plumes issus de spécimens morts ou vivants de Vautour fauve Gyps fulvus et de Vautour percnoptère Neophron percnopterus,
- prélever, enlever et transporter les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les œufs de Vautour fauve Gyps fulvus et de Vautour percnoptère Neophron percnopterus,
- transporter en vue de relâcher dans le milieu naturel les spécimens vivants provenant des centres de soins de la faune sauvage autorisés et situés sur le territoire de la France métropolitaine.
Opérations menées
• Le marquage
Le marquage (bague, balise, émetteur) concerne les poussins à l’aire et les individus capturés à des fins scientifiques ou en détresse.
Le baguage des poussins s’échelonne d’avril à juillet selon l’espèce.
3/7 Le programme de baguage est mené sous l’égide du Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d’Oiseaux (CRBPO - MNHN).
Jusqu’à ce jour aucun adulte percnoptère n’a encore été bagué (seuls les poussins sont bagués au nid).
La pose de balise ou d’émetteur est encadrée par un programme personnel pour des recherches validé par le CRBPO.
Les opérations de marquage et ces poses de technologies embarquées peuvent également concerner, si nécessaire, les spécimens vivants, provenant des centres de soins de la faune sauvage précités et destinés à être relâchés dans le milieu naturel.
• Transport vers un centre de soin
Tout individu en détresse sera acheminé vers des centres de soins spécialisés puis une fois en meilleure santé transporté vers les Grands Causses ceci au moyen de caisses individuelles permettant d’assurer leur sécurité et adaptées à leur taille.
• Prélèvement à des fins scientifiques ou pédagogiques
Des prélèvements pourront être effectués sur les cadavres découverts afin de connaître les raisons de leur mort mais également pour permettre de mener à bien diverses analyses et recherches : analyses génétiques, analyses de sexage, analyses toxicologiques ou tout autre examen jugé nécessaire pour déterminer l’état de santé ou le régime alimentaire d’un oiseau afin d’accroître les connaissances au sujet de ces espèces.
Tout ou partie de cadavre peut être conservé dans un congélateur dans les locaux de la LPO Grands Causses ou du Parc national des Cévennes, avant d’être transmis au vétérinaire ou laboratoire.
Également certains éléments comme des plumes ou des ossements peuvent être détenus, transportés et présentés au public dans un but pédagogique.
Article 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Conformément au dossier de demande de dérogation, les partenaires associés à la LPO dans le cadre des programmes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et les personnes désignées ci-après sont autorisées, comme mandataires, à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté :
- Monsieur Philippe LECUYER (Chargé de mission au sein de la LPO Grands Causses, bagueur autorisé par le CRBPO)
- Monsieur Bruno VEILLET (responsable par intérim LPO Grands Causses) - Madame Léa GIRAUD (responsable LPO Grands Causses)
- Monsieur Thierry DAVID (Technicien faune au sein de la LPO Grands Causses, bagueur autorisé par le CRBPO)
- Monsieur Renaud NADAL (Chargé d’études au sein de la LPO Grands Causses, bagueur autorisé par le CRBPO)
- Madame Noémie ZILETTI (Chargée d’études au sein de la LPO Grands Causses) - Monsieur Robert STRAUGHAN (Chargé de mission au sein de la LPO Grands Causses, bagueur autorisé par le CRBPO)
- Madame Cynthia AUGE (Animatrice au sein de la LPO Grands Causses) - Monsieur Bruno DESCAVES (Garde moniteur du Parc national des Cévennes, bagueur autorisé par le CRBPO)
- Madame Isabelle MALAFOSSE (Garde moniteur du Parc national des Cévennes) - Monsieur Michaël CHENARD (Garde moniteur du Parc national des Cévennes) - Madame Béatrice LAMARCHE (Garde moniteur du Parc national des Cévennes)
4/7 - Madame Géraldine COSTES (Garde moniteur du Parc national des Cévennes) - Monsieur Hervé PICQ (Technicien connaissance et veille du territoire du massif causses- gorges du Parc national des Cévennes)
- Monsieur Jocelyn FONDERFLICK (Chargé de mission Faune du Parc national des Cévennes)
- Madame Valérie QUILLARD (Technicien connaissance et veille du territoire du massif causses-gorges du Parc national des Cévennes)
- Monsieur Jean-Louis PINNA, ancien garde-moniteur du Parc national des Cévennes et bénévole LPO GC, bagueur autorisé par le CRBPO.
- Monsieur Olivier DURIEZ (Enseignant chercheur à l’Université de Montpellier et au CEFE-CNRS de Montpellier, bagueur autorisé par le CRBPO).
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes doivent être respectées pour l’application de la présente dérogation :
• Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre de diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation devront être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de la LPO.
• La présente dérogation s’applique à l’ensemble du territoire de la France métropolitaine. A titre principal, les opérations concernent les territoires des Grands Causses mentionnés dans le dossier de demande de dérogation présenté par la LPO et les départements correspondants ;
• A titre indicatif, le nombre de spécimens concernés par la présente dérogation, par an et par type d’opération (soins et/ou de sauvetage de l’espèce, transport de spécimens vivants en vue de relâcher dans le milieu naturel, marquage, prélèvement (tout ou partie d’individu) est de :
- 1 à 50 spécimens de l’espèce Vautour fauve Gyps fulvus ;
- 1 à 10 spécimens de l’espèce Vautour percnoptère Neophron percnopterus ;
• Dans le cadre de soins légers, les spécimens nécessitant une opération de transport seront orientés prioritairement vers les volières gérées par les opérateurs sur le site des Grands Causses. Dans le cadre de soins plus conséquents, les spécimens seront acheminés vers un centre de sauvegarde de la faune sauvage disposant des autorisations administratives idoines (ou à défaut auprès d’un vétérinaire de préférence spécialisé en faune sauvage) ;
• Les opérations portant sur les œufs de Vautour fauve et Vautour percnoptère ne peuvent avoir lieu qu’après avoir constaté l’échec de la nidification ;
• Sous l’autorité de la LPO, les vétérinaires et l’ensemble des laboratoires référents mentionnés dans le dossier de demande de dérogation présenté par la LPO pourront être sollicités afin de conduire des autopsies et/ou des analyses sur les spécimens morts, les parties de spécimens morts, les œufs de Vautour fauve et de Vautour percnoptère, les échantillons de matériel biologique, les tissus divers et plumes issus de spécimens de Gyps fulvus et Neophron percnopterus faisant l’objet du présent arrêté. Lorsqu’un vétérinaire ou un laboratoire non identifié dans le dossier de demande de dérogation doit être sollicité, le bénéficiaire de la présente dérogation en informe la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité) au moins un jour à l’avance ;
• La LPO et ses prestataires devront vérifier que les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice :
5/7 - d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces protégés (réserves naturelles..). Ils devront informer les gestionnaires d’espaces protégés en cas d’opération dans ces espaces ;
- de la réglementation relative à l’expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national ;
- des obligations découlant de la Convention de Washington et du Règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalité d’application du Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce.
• Le bénéficiaire de la présente dérogation adressera chaque année un compte rendu d’activité à la DREAL Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité) et la DREAL Nouvelle Aquitaine, coordinatrice des Plans nationaux d’actions de ces deux espèces. À l’issue des opérations nécessitant la présente dérogation il adressera également un rapport final à la DREAL Occitanie ainsi qu’au Conseil National de Protection de la Nature (CNPN).
Article 4 : Périmètre et durée de validité de la dérogation
La présente autorisation couvre les départements de l’Aveyron, du Gard, de l’Hérault et de la Lozère et se calque à la durée de la mise en œuvre des plans nationaux d’actions pour chaque espèce concernée. Elle est ainsi accordée jusqu'au 31 décembre 2024 concernant le vautour percnoptère et jusqu’au 31 décembre 2026 concernant le vautour fauve.
La présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1 septembre 2020. par la LPO et ses partenaires sur les spécimens de Vautour fauve et Vautour percnoptère.
Article 5 : Communication
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications et communications diverses que ses activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d'espèces protégées.
Article 6 : Autre réglementation
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites, les gestionnaires de réserves naturelles ou établissement de parc national pour les cœurs de parcs nationaux.
Article 7 : Modification de la dérogation
Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 8 : Contrôle et sanctions
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault et de la Lozère.
6/7 La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets des préfectures concernées, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 10 : Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs des services départementaux de l’office français pour la biodiversité et les direc- teurs départementaux des territoires (et de la mer) de l’Aveyron, du Gard, de l’Hérault et de la Lozère, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté pu- blié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de l’Aveyron, du Gard, de l’Hé- rault et de la Lozère .
Pour le préfet
Par délégation
Le chef de division biodiversité montagne et atlantique
Michaël DOUETTE
7/7 Æ » —
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2020-02
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs
à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant
statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de
santé ;
Vu larrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2016,
nommant Madame Claudie GRESLON, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 1° juin 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 5 Août 2020 portant nomination de Monsieur Jean-François
TIREFORT en qualité de Directeur Adjoint aux Hôpitaux du Bassin de Thau à Sète ;
Vu la note d’information n°046 du 9 octobre 2020 relative à la prise de fonction de Monsieur Jean-
François TIREFORT en qualité de Directeur Adjoint chargé de la direction des Ressources Humaines
et Affaires Médicales à compter du 5 octobre 2020.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François TIREFORT en qualité de Directeur
Adjoint chargé de la direction des Ressources Humaines et Affaires Médicales aux hôpitaux du
Bassin de Thau, à l'effet de signer en lieu et place de la directrice de l’établissement :
- les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de
mission des personnels de la Direction dont elle à la charge, à l'exception des voyages à l'étranger.
- les courriers, décisions, notes d’information nécessaires aux missions et au bon
fonctionnement de son secteur,
1.1. Dispositions relatives aux personnels non médicaux
Monsieur Jean-François TIREFORT reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
- l'évaluation et la notation des personnels titulaires et stagiaires,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission
aux personnels,
- les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations
disciplinaires,
- les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur d'activité,
- les courriers aux plaignants, y compris les fins de non-recevoir,
- la validation des droits à formation des personnels non médicaux
- les documents relatifs aux recrutements et concours,
- les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux
(avancements, titularisations, formations...)
- les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions,
- les contrats de travail,
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité
du service public,
- les documents relatifs à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
- les documents relatifs à l’exécution des marchés: marchés subséquents et bons de commandes, - les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité,
- les bordereaux et mandats de dépenses,
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur,
- les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels,
1.2. Dispositions relatives aux personnels médicaux
Monsieur Jean-François TIREFORT reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
- Les courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois des personnels
médicaux, pharmaceutiques et odontologiques,
- Les certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et cessations de
fonctions des médecins, pharmaciens et odontologistes de l'établissement,
- Les justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptes sur salaire et les
avances de frais de mission de l’ensemble des personnels médicaux, seniors et juniors,
- Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques,
- La validation des droits à formation continue des personnels médicaux,
- Les listes et courriers d’assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques nécessaires à la continuité du service public,
- Les documents nécessaires à la gestion de la commission médicale d'établissement et des
comités afférents.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François TIREFORT, délégation est donnée
à Monsieur Benjamin NANCEAU, Directeur Adjoint au pôle stratégie, chargé de la direction des
opération, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Jean-François TIREFORT,
l'ensemble des documents visés à l’article 1.
Article 3
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François TIREFORT en qualité de Directeur
Adjoint chargé de la direction des Ressources Humaines et Affaires Médicales aux hôpitaux du
Bassin de Thau, à l’effet de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement, durant les
seules périodes d’astreinte ou en cas d’empêchement du directeur normalement compétent :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, ÿ compris les prélèvements d'organes
pour l’ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins,
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorier
principal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable
sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
Diem SE D
e; le 8 octobre 2020
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pitaux du Bassin de Thau,
h À 4
LS Ed
RESLON. Claudie Annexe à la décision 2020-02 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe
TIREFORT Jean-François °
T
D:
NANCEAU Benjamin DA/ / & sn du Thau
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2020-04
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs
à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant
statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 6 avril 2016,
nommant Madame Claudie GRESLON, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 1° juin 2016 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 Août 2019 portant nomination de Monsieur
Benjamin NANCEAU en qualité de Directeur Adjoint aux Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 9
septembre 2019;
Vu la note de service n°003/2019 portant organigramme de direction, désignant Monsieur
Benjamin NANCEAU en qualité de Directeur Adjoint responsable du pôle Stratégie, chargé de la direction des opérations.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Benjamin NANCEAU en qualité de Directeur Adjoint
du pôle Stratégie, chargé de la direction des opérations aux hôpitaux du Bassin de Thau, à l’effet de
signer en lieu et place de la directrice de l'établissement :
- les décisions relatives à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence, ordres de mission des personnels du pôle dont il a la charge, à l'exception des voyages à l’étranger,
- tous les courriers, décisions, notes de service ou d’information, nécessaires au bon
fonctionnement de son pôle.
1.1. En matière d’affaires générales et juridiques, analyse de gestion, contractualisation interne,
coopérations externes, Monsieur Benjamin NANCEAU a compétence pour tous les courriers,
convocations et pièces diverses correspondant à ses attributions, à l’exclusion des conventions,
autorisations et contrats engageant les Hôpitaux du Bassin de Thau vis-à-vis des autorités et
des tiers.
1.2.En matière de qualité et de gestion des risques, Monsieur Benjamin NANCEAU a compétence
pour tous actes relevant de la qualité, pour la prévention, l'évaluation et la gestion des risques,
les audits internes en matière de qualité, et pour toutes décisions afférentes à la procédure de certification.
1.3.En matière de relations avec les usagers, Monsieur Benjamin NANCEAU a compétence pour
tous actes et courriers relevant de l’organisation de la commission des usagers, des associations
d'usagers, de gestion des plaintes, réclamations, réquisitions ; sont exclues de cette délégation
les courriers à destination des autorités de tutelle et les procédures contentieuses.
Article 2
En l’absence de Madame Claudie GRESLON, au cours des seules périodes d'intérim de Direction,
délégation générale est donnée à Monsieur Benjamin NANCEAU à l’effet de signer tous documents
relevant de la responsabilité de la Directrice de l’établissement à l’exception : - Des décisions portant sanction disciplinaire nécessitant consultation préalable du conseil de discipline ;
- De la signature des contrats d'emprunt ;
- Des compromis de vente et cessions d'actifs patrimoniaux supérieurs à 20 000 euros ;
- De la passation et signature des marchés et avenants relevant de la responsabilité propre des
Hôpitaux du Bassin de Thau supérieurs au seuil des marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Benjamin NANCEAU, délégation est donnée
à Monsieur Jean-François TIREFORT, Directeur Adjoint chargé de la direction des Ressources
Humaines et Affaires médicales, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur
NANCEAU, l'ensemble des documents visés à l’article 1°.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Benjamin NANCEAU, délégation est donnée à
Monsieur Pascal PAUZES, attaché d'administration principal, à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de Monsieur NANCEAU, l’ensemble des documents visés à aux articles 1.2 et 1.3.
Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François TIREFORT, Directeur Adjoint,
délégation est donnée à Monsieur Benjamin NANCEAU, à l'effet de signer l’ensemble des
documents relevant des attributions de Monsieur Jean-François TIREFORT au titre de la Direction
des Ressources Humaines et des Affaires médicales.
Article 6
Délégation permanente est donnée à Monsieur Benjamin NANCEAU en qualité de Directeur Adjoint
du pôle Stratégie, chargé de la direction des opérations aux hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet
de signer en lieu et place de la directrice de l'établissement, durant les seules périodes d’astreinte
ou en cas d’empêchement du directeur normalement compétent :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes
pour l’ensemble des sites et les documents afférents aux modalités de prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations des Hôpitaux du Bassin de Thau,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 7
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorier
principal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable
sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.
Fait à “ & ER RD 2020
Q" a) \ ue iré :etrice
pitäau, Bassin148 Thau,
ep
A
ÈS SR ON Annexe à la décision 2020-04 portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signature ___
Im. NANCEAU Benjamin BA/ } …
S/ \
TIREFORT Jean-François
PAUZES Pascal PRÉFET. PR
DE L'HÉRAULT Secrétariat général
Zibené Mission de Coordination Territoriale Le .,. .
Fraternité des Politiques Publiques
Affaire suivie par : SS Montpellier, le 12 octobre 2020
Téléphone : 04 67 61 68 93
Mél : pref-mic@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020/10/ 0012
portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN)
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités locales,
Vu les articles R 235-1 et suivants du code de l'éducation,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-09-0003 du 21 novembre 2019 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale,
Vu les propositions du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault, de la présidente du conseil régional d'Occitanie/Pyrénées- Méditerranée, du président du conseil départemental de l'Hérault, du président de l'association départementale des maires, de l'association
départementale des associations familiales, des représentants des personnels titulaires de l'État et des représentants des parents d'élèves,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.
ARRÊTÉ
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2019-09-0003 du 21 novembre 2019 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale de l'Hérault susvisé, est modifié.
Article 2 : Le conseil de l'éducation nationale, institué dans le département de l'Hérault, est composé ainsi qu'il suit :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELEIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 1° - Présidents :
Le préfet de l'Hérault, suppléé, en cas d'empêchement, par le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault,
et
Le président du conseil départemental de l'Hérault suppléé, en cas d'empêchement, par le vice- président délégué à cet effet.
2° - 4 représentants des communes :
Titulaires
M. Pierre POLARD
Maire de Capestang
M. Philippe DOUTREMEPUICH
Maire de Causse de la Selle
M. Yvon BOURREL
Maire de Mauguio-Carnon
M. Frédéric ROIG
Maire de Pégairolles de l'Escalette
3-5 représentants du département :
Titulaires
Mme Audrey IMBERT
Conseillère départementale du canton
de Mèze
Mme Nicole MORERE
Conseillère départementaie du canton
de Gignac
Mme Catherine REBOUL
Conseillère départementale du canton
de Cazouls-lès-Béziers
Mme Bernadette VIGNON
Conseillère départementale du canton
de Lunel
Mme Chantal LEVY-RAMEAU
Conseillère départementale du canton
de Montpellier 1
Suppléants
M. Francis BOUTES
Maire de Gabian
M. Bernard COSTES
Maire d'Octon
Mme Catherine COMBES
Maire de Saint-Chinian
M. Olivier BRUN
Maire de Fontès
Suppléants
Mme Marie PASSIEUX
Conseillère départementale du canton
de Clermont-l’Hérault
Mme Julie GARCIN-SAUDO
Conseillère départementale du canton
de Pézenas
M. Philippe SOREZ
Conseiller départemental du canton
de Montpellier 4
M. Cyril MEUNIER
Conseiller départemental du canton
de Lattes
Mme Marie-Pierre PONS
Conseillère départementale du canton
de Saint-Pons-de-Thomières
4 -1 représentant de la région Occitanie /Pyrénées-Méditerranée :
Titulaire
Mme Danièle AZEMAR
Conseillère régionale
Suppléante
Mme Sophie COURRIERE-CALMON
Conseillère régionale Titulaires
M. Stéphane AUDEBEAU
Lycée lrène et Frédéric Joliot Curie
34200 Sète
Mme Maguelone MARC
Collège Jules Ferry
34530 Montagnac
Mme Carole NEJJARI
Lycée Joseph Vallot
34700 Lodève
M. Anthony DE SOUZA
Ecole élémentaire Diderot
34000 Montpellier
M. Yann AUMEDE
Ecole école Marcel Pagnol
34160 Castries
M. Cyril PERIER
Ecole élémentaire Diderot
34000 Montpellier
5° -10 représentants des personnels titulaires de l'Etat :
Suppléants
FSU
Mme Diane TRONEL-PEYROZ
Collège Philippe Lamour
34280 La Grande Motte
Mme Anne PEYTAVIN
Ecole élémentaire Mario Roustan
34170 Castelnau-le-Lez
Mme Magali KORDJANI
Ecole élémentaire Garibaldi
34000 Montpellier
Mme Claudie VAUFREYDAZ
Lycée Jules Guesde
34070 Montpellier
UNSA Education
M. Frédéric DAVIGNON
Cité scolaire Françoise Combes
34090 Montpellier
M. Philippe ALBERGE
Ecole élémentaire
34510 Florensac
SNALC / SNE
Mme Marie-Adeline ROUBY (SNALC) M. Philippe ESCOLAN Collège Gérard Philipe Lycée Jean Monnet 34000 Montpellier 34080 Montpellier
M. Patrick RUIZ (SNE) M. Matthieu VERDIER Ecole primaire Ecole élémentaire Pintat les oiseaux 34290 Bassan 34500 Béziers
FNEC FP-FO
Mme Laurence DUVERGER
Retraitée
M. Julien FRAYSSINHES
Collège Gérard Philipe
34000 Montpellier
Monsieur Alexandre DE VELLIS
Collège Les Escholiers de la Mosson
34080 Montpellier
SUD Education
Mme Priscilla MANZANARES
Ecole élémentaire Roosevelt
34080 Montpellier
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELEIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : www.herauit.gouv.fr/ @Prefet34 6° - 7 représentants des parents d'élèves :
Titulaires
FCPE
Mme Christelle ARNAUD
Mme Valérie BARYLO
M. Claude DEROFF BERENGUER
Mme Fabienne DURAND
Mme Leïla OLORY
Suppléants
Mme Laetitia BROGGI
Mme Ludovina COLOMBO
M. Jean KOECHLIN
Mme Isäabeile LACOMBE
M. Guilhem LAGUARDA
M. René SCHWARZ
Fédération des PEEP
Mme Marie-Hélène GUENEGO M. Michel RAFFI
M. Christophe PAVAGEAU
7° -1 représentant des associations complémentaires de l'enseignement :
Titulaire Suppléant
Ligue de l'enseignement - Hérault
M. Michel MIAILLE M. Jean-Michel BALDY
8° - 1 personnalité qualifiée désignée par le préfet :
Titulaire
Mme Colette RIZZOLO-BRESSON
Suppléant
Mme Liliane VASSEUR
9° -1 personnalité qualifiée désignée par le conseil départemental :
Titulaire
Mme Michèle VERDELHAN
Suppléant
M. Alain ROMERO
10° - 1 délégué départemental de l'éducation nationale (à titre consultatif) :
Titulaire
Mme Martine DELDEM
Suppléant
M. Claude LASSALVY
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Jécques VTKOWSKI
a/a E 3 Sous-préfecture de Lodève PRÉFET Bureau des Relations avec les DE L'HERAULT Collectivités Territoriales Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD , Téléphone : 04 67 88 34 22 Lodève, le 18/09/2020 Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-1II-067
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Villeneuvette Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Villeneuvette :
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier :
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de là régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Villeneuvette les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Commune Canton Conseiller Délégué de Délégué du T] municipal l'administration
VILLENEU- CLERMONT | Titulaire : Titulaire : Titulaire : VETTE L'HERAULT | - DE LORGERIL - BONNIN Robert - BERNADOU Olivier Aude
Suppléant :
Suppléant : - GILLES Nicolas
-SOUCHON
Marjolaine
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 ARTICLE 2 : Là composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l’un des mernbres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Villeneuvette sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
rene ( &
Jean-François MONIOTTE
2/2 E 3
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22
Sous-préfecture de Lodève
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Lodève, le 18/09/2020
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-111-068
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Valflaunès Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Valflaunès ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Valflaunès les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Commune Canton Conseiller Délégué de Délégué du T] municipal l'administration
VALFLAUNES LODEVE | Titulaire : Titulaire : Titulaire :
- GERVAIS Jean-Luc | - FESQUET épouse - SCALISI André
JEANJEAN
Suppléant : Dominique
-BENETEAU
Christophe Suppléant :
- LASSERE épouse
COSTE Emmanuelle
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 | | | | |
ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Valflaunès sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
Jean-François MONIOTTE
2/2 E 3 Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des Relations avec les
DE L'HERAULT Collectivités Territoriales jberté
Realté Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD . Téléphone : 04 67 88 34 22 Lodève, le 01/10/2020 Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-11I-069
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune d'Octon
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire d'Octon ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune d’Octon les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Commune Canton Conseiller Délégué de Délégué du TJ
municipal l'administration
OCTON CLERMONT | Titulaire : Titulaire : Titulaire :
L'HERAULT | - GROS Noëlle - PEYRE Annie - CARTAYRADE Henri
Suppléant : Suppléant :
- ANDRIEUX - BRUN Sylvie
D _ Christine
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l’un des membres de là commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux [V, V et VI] de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune d'Octon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
Jean-François MONIOTTE
2/2 E 3 Sous-préfecture de Lodève PRÉFET Bureau des Relations avec les DE L'HERAULT Collectivités Territoriales Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22 Lodève, le 18/09/2020 Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-111-070
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune d’ Arboras
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire d’ Arboras ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune d’Arboras les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Commune Canton Conseiller Délégué de Délégué du T] municipal l'administration
ARBORAS GIGNAC | Titulaire : Titulaire : Titulaire : - TOUDY Pascale - BESSAC-MORICE - SAVELLI Julie
Coralie
Suppléant : Suppléant : - GOURBINOT Olivier - HUBER France - DAURIAC Deva
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l’un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux |V, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune d'Arboras sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
À +
Jean-François MONIOTTE
2/2 E 3
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Lodève
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
Lodève, le 02/10/2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-111-071
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Roqueredonde Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Roqueredonde ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Roqueredonde les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Commune Canton Conseiller Délégué de Délégué du T] municipal l'administration
ROQUEREDONDE | LODEVE | Titulaire : Titulaire : Titulaire : - NAYRAC Christian | - MAZEL Sébastien - BRUNEL Elodie
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
- NAYRAC Yves - MAZEL Nicole - BARDOT Audrey
ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de là commune lorsqu'il existe.
Sous-Préfecture de Lodève
120 ailée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 ARTICLE 3 : Si l'un des membres de ia commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux |V, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de là commune de Roqueredonde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
/ h— À =!"
Jean-François MONIOTTE
2/2 E 3
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Lodève
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
Lodève, le 02/10/2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-II1-072
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Saint Bauzille de Putois
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Saint Bauzille de Putois ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint Bauzille de Putois les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Conseillers municipaux appartenant à Conseiller(s) municipal(ux)
la liste ayant obtenu le plus grand appartenant à la deuxième liste ayant nombre de sièges lors du dernier obtenu des sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal | renouvellement du conseil municipal
Commune Canton et n’ayant pas renoncé à siéger et n’ayant pas renoncé à siéger
SAINT BAUZILLE LODEVE Titulaires : Titulaires : DE PUTOIS -ROBILLART Maryvonne -CAMMAL Jean-Louis -LELLOUCHE Isabelle -THEROND Elisabeth
-LAMBINET Nathalie
Suppléants : Suppléants :
-VALOIS Jean-Luc -RIVIERE Marc
-CHOLET Patrick -AUZEPY Lydia
-NOEL Benjamin
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Saint Bauzille de Putois sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
Jean-François MONIOTTE
2/2 +. PREFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Lodève
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22 Lodève, le 22/09/2020 Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-111-73
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Moulès et Baucels Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Moulès et Baucels ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève :
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Moulès et Baucels les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Commune Canton Conseiller Délégué de Délégué du T] municipal l'administration
MOULES ET LODEVE | Titulaire : Titulaire : Titulaire : BAUCELS - LAFOUX Jean - PAUSET épouse - DEFOSSEZ MOLIERES Armelle Bénédicte
Suppléant :
- GERAUD Line Suppléant : Suppléant :
- CAIZERGUES Jean- | - MAURIN épouse
Pierre CELERIER Aline
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au I du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Moulès et Baucels sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Péfet de Lodève
== x
Jean-François MONIOTTE
2/2 PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sophie
BERNARD
Sous-préfecture
de
Lodève
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales
Lodève,
le 22/09/2020
Téléphone
: 04
67
88
34
22
Mél
: sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20-I11-074
Portant
nomination
des
membres
des
commissions
de
contrôle
chargées
de
la
régularité
des
listes
électorales
dans
la commune
de
Paulhan
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
et
R.7
à
R.11
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-1-728
du
18/06/2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Lodève
:
VU
les
propositions
du
maire
de
Paulhan
:
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
nommer,
dans
chaque
commune,
les
membres
de
commissions
de
contrôle
chargées
de
la
régularité
des
listes
électorales
pour
une
durée
de
trois
ans
et
après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal ;
SUR
proposition
du
Sous-Préfet
de
Lodève
; ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Sont
désignés,
pour
trois
ans,
membres
des
commissions
de
contrôle
chargées
de
la
régularité
des
listes
électorales
pour
la
commune
de
Paulhan
les
personnes
dont
les
noms
figurent
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Conseillers
municipaux
Conseiller(s)
Conseiller
municipal
appartenant
à la liste ayant |
municipal(ux)
appartenant |
appartenant
à la troisième
obtenu
le plus
grand
à la deuxième
liste
ayant
liste
ayant
obtenu
le plus
nombre
de sièges
lors du
obtenu
le plus grand
grand
nombre
de sièges
Commune
Canton.
dernier renouvellement
du |
nombre
de sièges
lors du
lors du
dernier
conseil
municipal
et
dernier
renouvellement
du
|
renouvellement
du
conseil
n'ayant
pas
renoncé
à
conseil
municipal
et
municipal
et n’ayant
pas
siéger
n’ayant
pas
renoncé
à
renoncé
à siéger
siéger
|
PAULHAN
|
CLERMONT |
Titulaires :
Titulaires
:
Titulaires
:
L'HERAULT |
-GASC
Carine
| -DJUROVIC
GARIN-MICHAUD
-JAURION
Léon
Aleksandra
Gérard
-PONCE
Véronique
Suppléants
:
Suppléants
:
Suppléants
:
-GASC
Georges
-DUPONT
Laurent
-NOUGOUM
-CAMPOY
épouse
Mohamed
LAMBERT
Véronique
-SEBASTIAN
David
Sous-Préfecture
de
Lodève
120
allée
de
Verdun
34700
LODEVE
1/2 ARTICLE
2
: La
composition
de
la
présente
commission
est
rendue
publique
par
affichage
sur
les
panneaux
officiels
d'informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe,
ARTICLE
3
: Si
l'un
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
ne
satisfait
plus
aux
conditions
prévues
aux
|V,
V
et
VI
de
l'article
L.
19,
il
est
remplacé
selon
les
modalités
prévues
au
| du
présent
article.
ARTICLE
4
: Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
les
services
de
la
commune.
ARTICLE
5
: Le
Sous-Préfet
de
Lodève,
la
présidente
du
tribunal
judiciaire
de
Montpellier
et
le
Maire
de
la
commune
de
Paulhan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Lodève
| a
—
k
Jean-François
MONIOTTE
2/2 Eu PREFET DE L'HÉRAULT Liberté Egalité Fraternité
Sous-préfecture
de
Lodève
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales
Affaire
suivie
par
: Sophie
BERNARD
Téléphone
: 04
67
88
34
22
Lodève,
le 22/09/2020
Mél
: sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20-II1-075
Portant
nomination
des
membres
des
commissions
de
contrôle
chargées
de
la
régularité
des
listes
électorales
dans
la commune
de
Pégairolles
de
Buèges
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
et
R.7
à
R.11
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-I-728
du
18/06/2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
VU
les
propositions
du
maire
de
Pégairolles
de
Buèges ;
VU
les
désignations
des
représentants
par
le
président
du
tribunal
judiciaire
de
Montpellier;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
nommer,
dans
chaque
commune,
les
membres
de
commissions
de
contrôle
chargées
de
la
régularité
des
listes
électorales
pour
une
durée
de
trois
ans
et
après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
;
SUR
proposition
du
Sous-Préfet
de
Lodève
; ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Sont
désignés,
pour
trois
ans,
membres
des
commissions
de
contrôle
chargées
de
la
régularité
des
listes
électorales
pour
la
commune
de
Pégairolles
de
Buèges
les
personnes
dont
les
noms
figurent
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Commune
Canton
Conseiller
Délégué
de
Délégué
du
T]
municipal
l'administration
PEGAIROLLES
LODEVE
|
Titulaire
:
Titulaire
:
Titulaire
:
DE
BUEGES
-MILHAU
Mireille
-LOPEZ
Jérémy
-JAMME
Chantal
Suppléant
:
Suppléant
:
-COLDEFY
Magali
-RODRIGUEZ Prescilla
Sous-Préfecture
de
Lodève
120
allée
de
Verdun
34700
LODÈVE
1/2 ARTICLE
2
: La
composition
de
là
présente
commission
est
rendue
publique
par
affichage
sur
les
panneaux
officiels
d'informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
lorsqu'il
existe.
ARTICLE
3
: Si
l'un
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
ne
satisfait
plus
aux
conditions
prévues
aux
|V,
V
et
VI
de
l'article
L.
19,
il
est
remplacé
selon
les
modalités
prévues
au
| du
présent
article.
ARTICLE
4
: Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
les
services
de
la
commune.
ARTICLE
5
: Le
Sous-Préfet
de
Lodève,
la
présidente
du
tribunal
judiciaire
de
Montpellier
et
le
Maire
de
la
commune
de
Pégairolles
de
Buèges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Lodève
|
L
L
_
=
Jean-François
MONIOTTE
2/2 Eu PREFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Lodève
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22 Lodève, le 25/09/2020 Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-I11-077
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Péret
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
VU les propositions du maire de Péret :
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier :
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Péret les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
-SIMON épouse
CASTES Monique
Commune Canton Conseiller Délégué de Délégué du T]
municipal l'administration
PERET MEZE Titulaire : Titulaire : Titulaire :
-VIGOUROUX -SIHOL épouse -HIDALGO Gérard
épouse DEL-ROX CUSSOL Danièle
Bernadette
Suppléant:
-SILHOL Gérard
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3: Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au 1 du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Péret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
/
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LAN
Jean-François MONIOTTE
2/2 E Sous-préfecture de Lodève PRÉFET Bureau des Relations avec les
DE L'HERAULT Collectivités Territoriales
Égalié Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD ,
Téléphone : 04 67 88 34 22 Lodève, le 25/09/2020
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-III-080
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Saint Guiraud
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Saint Guiraud :
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint Guiraud les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Commune Canton Conseiller Délégué de Délégué du T]
municipal l'administration
SAINT GIGNAC | Titulaire : Titulaire : Titulaire :
GUIRAUD -CLAMENS Elodie -SCHECK Monique -ROUQUETTE Eric
Suppléant :
-DALVAI Pierre
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÊEVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3: Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5: Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Saint Guiraud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
pt
Jean-François MONIOTTE
2/2 E 3 Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des Relations avec les
DE L'HERAULT Collectivités Territoriales
Écaité Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD . Téléphone : 04 67 88 34 22 Lodève, le 29/09/2020 Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-I11-081
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Popian
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Popian ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Popian les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Commune Canton Conseiller Délégué de Délégué du T) municipal l'administration
POPIAN GIGNAC | Titulaire : Titulaire : Titulaire : -VIGNAUX Alain -FULCRAND Nathalie | -RODIER Bruno
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
-VINAS François -LE BLANC Daniel -BOULOUYS Lucette
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux [V, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Popian sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
Jean-François MONIOTTE
2/2 Eu PREFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Lodève
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
Lodève, le 29/09/2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-III-082
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Mourèze
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Mourèze ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Mourèze les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Commune Canton Conseiller Délégué de Délégué du T] municipal l'administration
MOUREZE CLERMONT | Titulaire : Titulaire : Titulaire : L'HERAULT | -LOUAIZIL Jean-Luc | -THEME Huguette -VILLEBRUN Julien
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
-PAULY Chantal -BLAYAC Colette -LOPEZ Joëlle
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5: Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de là commune de Mourèze sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
=
Jean-François MONIOTTE
2/2 E 3
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Lodève
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22
Mél : sophie.bernard@herauit.gouv.fr
Lodève, le 01/10/2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-I11-083
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Murles
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Murles ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Murles les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Commune Canton Conseiller Délégué de Délégué du T]
municipal l'administration
MURLES SAINT GELY | Titulaire : Titulaire : Titulaire :
DU FESC -ENTCHEU Arsène | BELLEBOUCHE Jean- | -BAKALOWICZ
Jacques Michel
Suppléant :
-ALATI Robert Suppléant : Suppléant :
GOUTTES Jean- -ROUVIER Bernard
| Claude
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l'un des mernbres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5: Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Murles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
» S =
Jean-François MONIOTTE
2/2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Lodève
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
Lodève, le 01/10/2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-I11-084
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune des Matelles
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire des Matelles ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune des Matelles les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Conseillers municipaux appartenant à Conseiller(s) municipal(ux)
la liste ayant obtenu le plus grand appartenant à la deuxième liste ayant nombre de sièges lors du dernier obtenu des sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal | renouvellement du conseil municipal
Commune Canton et n’ayant pas renoncé à siéger et n’ayant pas renoncé à siéger
LES MATELLES | SAINT GELY DU | Titulaires : Titulaires : FESC -STEWART Dominique -GUERLAVAIS Gwenaëlle
-DELTOUR Anne -CAMPOS Oriane
-SOLER Marc
Suppléants : Suppléants :
-BONNARD Bertrand -CAYSSIOLS Christian
-CABANE Corinne
-GARNIER Cédric
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5: Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune des Matelles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
tk
Jean-François MONIOTTE
2/2 E 3 Sous-préfecture de Lodève PRÉFET Bureau des Relations avec les DE L'HERAULT Collectivités Territoriales Baht Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD .
Téléphone : 04 67 88 34 22 Lodève, le 02/10/2020
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-III-088
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Saint Jean de Cuculles Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
VU les propositions du maire de Saint Jean de Cuculles :
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint Jean de Cuculles les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Commune Canton Conseiller Délégué de Délégué du T] municipal l'administration
SAINT JEAN SAINT GELY | Titulaire : Titulaire : Titulaire : DE DU FESC -SAINT GEORGES -PERTIN isabelle -MICHEL Eric CUCULLES CHAUMET Jérôme
Suppléant : Suppléant :
-DEJARDIN -LERAT Joël
Grégoire
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux |V, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au |! du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Saint Jean de Cuculles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
Jean-François MONIOTTE
2/2 E =
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Lodève
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22 Lodève, le 02/10/2020 Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-1I1-089
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Saint Saturnin de Lucian
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Saint Saturnin de Lucian :
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier :
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève :
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint Saturnin de Lucian les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Commune Canton Conseiller Délégué de Délégué du T]
municipal l'administration
SAINT GIGNAC Titulaire : Titulaire : Titulaire :
SATURNIN -PEREZ Maxime -GAZEL Bernadette | -SALLES Michel
DE LUCIAN
Suppléant :
-QUINONERO Régine
Suppléant :
-SIELVA Théo
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3: Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au 1 du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Saint Saturnin de Lucian sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
=!
Jean-François MONIOTTE
2/2 E Sous-préfecture de Lodève PRÉFET Bureau des Relations avec les DE L'HERAULT Collectivités Territoriales
Bal Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD \
Téléphone : 04 67 88 34 22 Lodève, le 02/10/2020
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-I11-090
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Tressan
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
VU les propositions du maire de Tressan ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Tressan les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Commune Canton Conseiller Délégué de Délégué du 7)
municipal l'administration
TRESSAN GIGNAC Titulaire : Titulaire : Titulaire :
-JOURDAN Luc -TERSINET Françoise | -VALLAIS Nicole
Suppléant : Suppléant :
-ASTIER Valérie -GUERRE Guilhem
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de là commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Tressan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
}
— _—
Jean-François MONIOTTE
2/2 E
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Lodève
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr Lodève, le 06/10/2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-III-093
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Montpeyroux
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
VU les propositions du maire de Montpeyroux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève :
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Montpeyroux les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Conseillers municipaux appartenant à
la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la deuxième liste ayant
obtenu des sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Commune Canton et n’ayant pas renoncé à siéger et n'ayant pas renoncé à siéger
MONTPEYROUX LODEVE | Titulaires : Titulaires :
- ALAIMO Norbert - VON LUSCHKA-SELLHEIM
- CARTIER Jim Félix
- FRYDER Marie-Claire - PUGINIER-LUSCHKA
Françoise
Suppléants :
- DESVARD Laure
- BOYER Christophe
- GUSTAVE Virginie
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de là commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Montpeyroux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève ]
mm
Jean-François MONIOTTE
2/2 E Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des Relations avec les
DE L'HÉRAULT Collectivités Territoriales
Bah Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22 Lodève, le 06/10/2020
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-I1I-094
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Salasc
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 !
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
VU les propositions du maire de Salasc :
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Salasc les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de Délégué du T]
l'administration SALASC
CLERMONT | Titulaire : Titulaire : Titulaire :
L'HERAULT | -DAVERGNE-RIBEIRO | -JACQUIER Florian -FONT Chantal
Nicole
Suppléant : Suppléant :
Suppléant : -BARTHE Béatrice -SALSON Alexandre
-MIMAULT Sébastien
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux [V, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Salasc sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
À ——_—T
Jean-François MONIOTTE
2/2 E 3
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Lodève
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr Lodève, le 06/10/2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-II1-095
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Saint Clément de Rivière Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
VU les propositions du maire de Saint Clément de Rivière :
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint Clément de Rivière les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Conseillers municipaux appartenant à Conseiller(s) municipal(ux) la liste ayant obtenu le plus grand appartenant à la deuxième liste ayant nombre de sièges lors du dernier obtenu des sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal | renouvellement du conseil municipal Commune Canton et n’ayant pas renoncé à siéger et n’ayant pas renoncé à siéger
SAINT CLEMENT SAINT Titulaires : Titulaires : DE RIVIERE GELY DU | - CUQ Jean-Louis - RACHET MAKA Christine FESC - THOMAS Josiane - FERNANDEZ Claude
- JACQUIN Bernard
Suppléants : Suppléants :
- PIERRE Martine - ALRIC Martine
- MERCIER François -BAUDRY Alain
- TOURTOGLOU Georges
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux [V, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Saint Clément de Rivière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
A K
Jean-François MONIOTTE
2/2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Sous-préfecture de Lodève
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr Lodève, le 06/10/2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-I11-096
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune d’Assas
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
VU les propositions du maire d'Assas :
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune d'Assas les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Conseillers municipaux appartenant à Conseiller(s) municipal(ux) la liste ayant obtenu le plus grand appartenant à la deuxième liste ayant nombre de sièges lors du dernier obtenu des sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal | renouvellement du conseil municipal Commune Canton et n’ayant pas renoncé à siéger et n’ayant pas renoncé à siéger
ASSAS SAINT Titulaires : Titulaires : GELY DU | - CHARPENTIER Jean-Pierre - DUSFOUR Nicolas
FESC - PUGLIESI Michèle - LAMIC Vincent - VOULOIR Pol
Suppléants : Suppléants :
- POMMIER Pascale - MOYSSET Stéphanie
Le —— "| _
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au 1 du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, là présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune d'Assas sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérauit.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
Jean-François MONIOTTE
2/2 E Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des Relations avec les
DE L'HERAULT Collectivités Territoriales
iberté
Éralté
Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD k
Téléphone : 04 67 88 34 22 Lodève, le 09/10/2020
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-I11-099
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Valmascle
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Valmascle ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Valmascle les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de Délégué du T]
l'administration
VALMASCLE | CLERMONT | Titulaire : Titulaire : Titulaire :
L'HERAULT | -ROUSTAN Thierry -ANTOINE Bernard TRONCOSO Carmen
Suppléant : Suppléant :
-MATHIEU Régine -DE BELDER Eric
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux [V, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de là commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Valmascle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
1 +4
Jean-François MONIOTTÉ
2/2 E 3 Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET. Bureau des Relations avec les
DE L'HERAULT Collectivités Territoriales
alé Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD .
Téléphone : 04 67 88 34 22 Lodève, le 09/10/2020
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-111-100
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Cabrières
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Cabrières ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Cabrières les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de Délégué du T] l'administration
CABRIERES MEZE Titulaire : Titulaire : Titulaire : -TRINQUIER Philippe | -GUIRAUD épouse -POBEL Françoise FONS Christine
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
-SOLER Michel -FARRAN Gérard -MICHEL Pierre
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5: Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Cabrières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
Jean-François MONIOTTE
2/2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Lodève
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
Lodève, le 09/10/2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-I11-101
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Saint Martin de Londres Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Saint Martin de Londres ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint Martin de Londres les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Conseiliers municipaux Conseiller(s) Conseiller municipal appartenant à la liste ayant | municipal(ux) appartenant | appartenant à la troisième obtenu le plus grand à la deuxième liste ayant liste ayant obtenu le plus nombre de sièges lors du obtenu le plus grand grand nombre de sièges
Commune Canton dernier renouvellement du | nombre de sièges lors du lors du dernier conseil municipal et dernier renouvellement du | renouvellement du conseil n’ayant pas renoncé à conseil municipal et municipal et n’ayant pas siéger n’ayant pas renoncé à renoncé à siéger
siéger
SAINT LODEVE Titulaires : Titulaires : Titulaires : MARTIN DE -CAMPANA Jean- -CHALIER-BRUNEL -JOUANDON Benoît Pierre Catherine
LONDRES -BANAL Sandrine
-COBOS Corinne
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 Suppléants : Suppléant : Suppléant :
-GINER-LACROIX -BÉTEILLE -SEBERT Emeline Guy Emmanuelle
-CUFFY Christophe
-LEBAS Séverine
ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3: Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5: Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Saint Martin de Londres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
Jean-François MONIOTTE
2/2 E
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Lodève
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
Lodève, le 09/10/2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-111-102
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Saint Gély du Fesc
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Saint Gély du Fesc ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint Gély du Fesc les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Conseillers municipaux Conseiïller(s) Conseiller municipal appartenant à la liste ayant | municipal(ux) appartenant | appartenant à la troisième obtenu le plus grand à la deuxième liste ayant liste ayant obtenu le plus nombre de sièges lors du obtenu le plus grand grand nombre de sièges
Commune Canton dernier renouvellement du | nombre de sièges lors du lors du dernier conseil municipal et dernier renouvellement du | renouvellement du conseil n’ayant pas renoncé à conseil municipal et municipal et n’ayant pas siéger n’ayant pas renoncé à renoncé à siéger
siéger
SAINT SAINT Titulaires : Titulaire : Titulaire :
GELY DU GELY DU -PAMS Michel -COURTOIS Claude -PUJOL Christine -MAROT Michel
FESC FESC -MICHAUDET Michel
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux [V, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Saint Gély du Fesc sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
—
Jean-François MONIOTTE
2/2 E =
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-111-103
Sous-préfecture de Lodève
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Lodève, le 09/10/2020
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de ia
régularité des listes électorales dans la commune de Lieuran-Cabrières
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Lieuran-Cabrières ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Lieuran-Cabrières les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de Délégué du T] l'administration
LIEURAN- MEZE Titulaire : Titulaire : Titulaire : CABRIERES -LEFEBVRE -BERNARD Jacques -POUJOL Henri Bérangère
Suppléant : Suppléant :
-CORSI épouse -ORTEGA VAZ
CHAROT Danielle Frédéric
1/2
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait pius aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de là commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Lieuran-Cabrières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
/
À
Jean-François MONIOTTE
2/2 E Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des Relations avec les
DE L'HERAULT Collectivités Territoriales
tberté
pr
Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
Lodève, le 09/10/2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-111-104
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Laroque
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Laroque ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Laroque les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Conseillers municipaux appartenant à Conseiller(s) municipal(ux)
la liste ayant obtenu le plus grand appartenant à la deuxième liste ayant nombre de sièges lors du dernier obtenu des sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal | renouvellement du conseil municipal
Commune Canton et n’ayant pas renoncé à siéger et n’ayant pas renoncé à siéger
LAROQUE LODEVE Titulaires : Titulaires : - BOURGOIN Françoise - CARRIERE Michel
- RUIZ Renée - CAUMON Simone
- RICO Jean-Christophe
Suppléants : Suppléants :
- DURAND Anne - BESSIÈRE Henri
-ANXIONNAT Elisabeth - RICOME Géralde
-AMBLARD Christophe
Sous-Préfecture de Lodève
120 alliée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4: Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Laroque sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
RE _——
Jean-François MONIOTTE
2/2 E
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22
Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-I1I1-105
Sous-préfecture de Lodève
Bureau des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Lodève, le 09/10/2020
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune de Lacoste
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Lacoste ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Lacoste les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Suppléant :
-VANNIER Manuel
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de Délégué du T]} l'administration
LACOSTE CLERMONT | Titulaire : Titulaire : Titulaire : L'HERAULT | -DOIREAU Christian | -LEGENDRE épouse | -MAURIN Fernand ANINAT Marie-Laure
-LAMBERT épouse
BRUNEL Annie
Suppléant :
-MAURIN Serge
1/2
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Lacoste sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
[kr
Jean-François MONIOTTE
2/2 E 3 Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des Relations avec les
DE L'HERAULT Collectivités Territoriales
Éabé Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD | Téléphone : 04 67 88 34 22 Lodève, le 09/10/2020 Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-111-106
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Brignac
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Brignac ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Brignac les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de Délégué du TJ l'administration
BRIGNAC CLERMONT | Titulaire : Titulaire : Titulaire : L'HERAULT | -CHALVET Laurent -DARCET Roland -REGIS épouse SEGUIER Rolande
Suppléant :
Suppléant : -ACCARDO Valérie
-ZAMARA-DIEZ
Cybèle
Sous-Préfecture de Lodève
120 sllée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de là commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Brignac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
{KT nu _—— ——
Jean-François MONIOTTE
2/2 E 3 Sous-préfecture de Lodève PRÉFET Bureau des Relations avec les DE L'HERAULT Collectivités Territoriales Bab Fraternité
Affaire suivie par : Sophie BERNARD
Téléphone : 04 67 88 34 22 Lodève, le 13/10/2020 Mél : sophie.bernard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-II1-108
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de jonquières Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
VU les propositions du maire de Jonquières ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Montpellier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Jonquières les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de Délégué du T] l'administration
JONQUIERES GIGNAC Titulaire : Titulaire : Titulaire : -DIAW Manon -SABATIER Anne -FAJON Frédéric
Suppléant :
Suppléant : -WIEDEMANN
-MACIAS ADICEOM Laurent
Chantal
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 ARTICLE 2 : La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au | du présent article.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de Lodève, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier et le Maire de la commune de Jonquières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lodève
À hi
Jean-François MONIOTTE
2/2