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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 10 02 153 Recueil n°153 du 2 octobre 2020
Document publié le Vendredi 2 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 10 02 153 Recueil n°153 du 2 octobre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°153 du 2 octobre 2020
Centre hospitalier de Béziers (CH Béziers)
Direction de l’administration pénitentiaire (DAP DISP)
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS)
Direction des relations avec les collectivités locales (PREF34 DRCL)
Direction des relations avec les collectivités locales – pôle juridique interministériel (PREF34 DRCL)
Direction des ressources humaines et des moyens – Bureau du pilotage budgétaire et de l’immobilier de l’État (PREF34 DRHM)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC)
Secrétariat général – Mission coordination territoriale des politiques publiques (PREF34 SG MCTPP)
Sous-préfecture de Lodève - Bureau des préventions et de la réglementation (PREF34 SPL) CH Béziers publication postes vacants assistants médicaux adminis-
tratifs 3
DAP DISP TOULOUSE Arrêté n°136-24-09-2020 portant délégation-
s de signature 4
DDCS34 Arrété n°2020-0160 Médaille de Bronze de la JSEA
promotion Juillet 2020 15
DDFIP34 Arrêté portant délégation de signature SIE Lunel 17
DDFIP34 délégation de signature de la Pairie de l'Hérault 20
DDFIP34 délégations signature trésorerie de Béziers municipale 22
DDFIP34 ouverture SPFE de l'Hérault 25
DDTM34 Arrêté n°2020-09-11381 organisation de la DDTM34 26
DDTM34 Arrêté n°R 20 034 00010 agrément ABC permis à points 32
DDTM34 renouvellement agrément AUTO ECOLE ISABELLE
SERRA 35
DRJSCS subdélégation signature de la DRJSCS Occitanie BOP
354 38
DRJSCS subdélégation signature de la DRJSCS Occitanie BOP
723 UO 34 41
PREF34 DRCL Arrêté n°2020-I-1109 DUP Basse vallée de la
Mosson 44
PREF34 DRCL Arrêté n° 2020-I-1113 RAA cessibilité RD908 Le
Poujol-sur-Orb 49
PREF34 DRCL Arrêté n°2020-I-1110 cessibilité RD28 Beziers
Bessan 51
PREF34 DRCL Arrêté n°2020-I-1135 aprobation des statuts du
SIVOM de la baie d'Aigues-Mortes 53
PREF34 DRCL Arrêté n°2020.I.1129 renouvellement membres de
la commission commissaire enquêteur 59
PREF34 DRCL PJI Arrêté n°2020-01-1155 Délégation signature
Mme V. GRASSET directrice DMI 62 PREF34 DRHM BPBIE convention d'utilisation n°034-2020-0004 67
PREF34 DS BPPA Arrêté n°2020-I-1149 modification du curcuit
motocross à Saturargues 73
PREF34 SG CDAC avis rénovation et extension Kiabi St Clément
de Rivière 76
PREF34 SG MCTPP Arrêté n°2020-09-0010 Nomination des
délégués territoriaux adjoints de l'ANCT 78
PREF34 SG MCTPP Arrêté n°2020-09-0011 Création local de
cohésion territoriale de l'Hérault 80
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-027 habilitation PF ARDURAT Rémi
CANOPE à Montpellier 84
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-055 agrément DOM ENT
BHERTHELOT à Montpellier 86
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-059 retrait habilitation PF FUNELIA 88
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-062 agrément DOM ENT ESP THAU
ADMIN à Frontignan 89
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-064 renouvellement agrément DOM
ENT ASD GESTION 91
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-066 renouvellement agrément DOM
ENT BPE 93
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-078 renouvellement agrément PF
MARBRERIE PIC 96
PREF34 SPL Arrêté n°20-III-079 agrément PF MSPF A MTP RENO 98 CENTRE HOSPITALIER
BÉZIERS LISTE D'APTITUDE
pour le recrutement de
deux assistants médicaux administratifs
à pourvoir au choix
Une liste d’aptitude est établie en vue de pourvoir deux postes d’assistants médicaux administratifs
vacants au Centre Hospitalier de Béziers
PEUVENT CANDIDATER :
Les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de 9 années de
services publics au 1” janvier 2020.
LE DOSSIER DE CANDIDATURE DEVRA COMPORTER :
- Une lettre de motivation
- Un curriculum vitae détaillant le parcours professionnel, les formations suivies, les diplômes et certificats
obtenus
- Pour les agents extérieurs au Centre Hospitalier de Béziers, une attestation d'emploi justifiant les 9 années de
services publics
- Pour les agents extérieurs au Centre Hospitalier de Béziers, les 3 dernières évaluations professionnelles
Les dossiers de candidature devront être adressés
au plus tard le 30 novembre 2020 minuit
(le cachet de la poste faisant foi)
à
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation
du Centre Hospitalier de Béziers
2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 740
34525 BEZIERS CEDEX
88 04.67.35.73.32
Le 28/09/2092
P/Le Directeur,
Le Directeur des Ressources Humaines
et de la Formation
Guy LADEUIX
PUBLICATION HEBDOMADAIRE
PUBLICATION ARS EE = À Literté » Egalité + |
|| RéPusuique Fi
| ————
| MINISTÈRE DE LA JUSTICE ||
| |
www.justice.gouv.fr|
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE TOULOUSE
Établissement : Centre Pénitentiaire de Villeneuve Lès Maguelone
Arrêté portant délégations de signature
N°136 — 24-09-2020
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R57-7-5.
Vu la décision N° 11 /2019, par laquelle le Directeur Interrégional Des Services Pénitentiaire de Toulouse,
Monsieur Stéphane GELY, Directeur des Services Pénitentiaires au siège de la Direction Interrégionale Des Services Pénitentiaires, missionne Madame Franca ANNANI, en qualité de Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Villeneuve Lès Maguelone.
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Cécile IZARD, en qualité d’Adjointe au Chef
d’établissement, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Yves DELSOL, en qualité de Directeur placé, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Camille DEROCHE, en qualité de Directrice de
détention, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Abdelkader KOURAK, en qualité de Directeur des
politiques partenariales, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Fabrice KOZLOFF, en qualité d'Attaché
d'Administration du Ministère de la Justice, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Fabrice VALLS, en qualité de Capitaine, Chef de Détention, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Mickaël GRUCKERT, en qualité de Lieutenant,
responsable du Bât A et Quartier Mineurs, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE TOULOUSE
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jozef KALAVSKY, en qualité de Lieutenant, responsable du Bât C et du QI-QD, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jérémy TERRAL, en qualité de Lieutenant, en
charge du Quartier Arrivants et des Quartiers d'isolement et disciplinaire, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Christian BONAL, en qualité de Lieutenant, responsable ATF, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Farid MACHOU, en qualité de Lieutenant, Chef de Détention Adjoint, Service infrastructure, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Stephen COLIN, en qualité de Lieutenant, délégué
local Renseignement Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Christel IVALDI, en qualité de Lieutenant, Bât B
et Quartier Arrivants aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Rudy LEGRAND, en qualité de Premier Surveillant,
Adjoint Bât B aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Olivier DOMINGUEZ, en qualité de Premier
Surveillant, Infra, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Florence HOARAU, en qualité de Première
Surveillante, Adjointe au Bâtiment A, référente ATF, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Raphaël HEUMEZ en qualité de Premier Surveillant,
Service des agents, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
2/4 EE 5 y Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ||
www.justice.gouv.fr
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE TOULOUSE
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jean-François WAGOGNE, en qualité de Premier Surveillant, chargé du Quartier de Semi-Liberté, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Samuel L'HOMME, en qualité de Premier
Surveillant, QA-QI-QD, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Virginie DEGREMONT, en qualité de Première
Surveillante, Gradée postée, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Stéphane OLLIE, en qualité de Premier Surveillant,
QI-QD aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Franck BERAUD, en qualité de Premier Surveillant,
Infra-Parloirs-EJV aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jérôme DELTOUR, en qualité de Premier
Surveillant, Adjoint au Bât C aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Séverine HENAULT, en qualité de Première
Surveillante, adjoint au Bât A référente Mineurs aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Florent LEBLOND, en qualité de Premier Surveillant, Gradé posté aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Patrice VENDRICK, en qualité de Premier
Surveillant, Gradé posté aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
3/4 |
EE h | Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a
| MinisTÈRE DE La susriceE ||
www.justice.gouv.fr
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE TOULOUSE
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Eric PLUTON, en qualité de Premier Surveillant
Sport, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Nicolas VIDAL, en qualité de Premier Surveillant,
Gradé posté aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Gilles LANOY, en qualité de Premier Surveillant,
Gradé posté aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Patrice LE-SAOUT, en qualité de Technicien Suivi
Gestion Déléguée aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les décisions d’application de pénalités encourues dans le cadre du suivi du marché de la Gestion Déléguée visées dans le tableau ci-joint.
A Villeneuve Lès Maguelone, le 24 septembre 2020
Signé par:
La Cheffe d'établissem ent,
/Fränca ANNANI : |
D LENOS 14
414 Délégations
possibles
:
1 :
Directeurs
Adjoints
2
:Directeur
placé
3
:Chef
de
Détention
Le
Chef
d'établissement
Donne
délégation
de
signature,
en
application
du
code
de
procédure
pénale
(R.57-6-24
;R.57-7-5)
Aux
personnes
désignées
et
pour
les
décisions
ci-dessous
:
4
:Adjoint
au
Chef
de
Détention
5
:Capitaine,
Lieutenants,
Officiers
6
:Majors,
1°
Surveillants
7
:Technicien
Suivi
Gestion
Déléguée
(3
Sources
:code
de
Décisions
administratives
individuelles
A
k
1
2
3
4
procédure
pénale
Élaboration
du
parcours
d'exécution
de
la
peine
717-1
XX
|
X
X
Présidence
et
désignation
des
membres
de
la
CPU
D.90
X
|
X
Mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
R.
57-6-24-1°
X
X
X
X
Désignation
des
personnes
détenues
à
placer
ensemble
en
cellule
D.93
X
X
X
X
Définition
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisée
des
personnes
détenues
D92
X
X
Suspension
de
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.94
XX
IX
X
Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l'UCSA
D.
370
X
X
X
X
Placement
en
cellule
la
nuit,
à
titre
exceptionnel,
d'une
personne
mineure
avec
une
personne
détenue
de
son
âge
soit
R.
57-6-18
x
x
x
x
pour
motif
médical,
soit
en
raison
de
sa
personnalité
Article
54
Autorisation,
à
titre
exceptionnel,
de
la
participation
d'une
personne
mineure
aux
activités
organisées
dans
R.
57-6-18
x
X
X
x
l'établissement
pénitentiaire
avec
des
personnes
majeures
Alinéa
8
1/7 Sources
:code
de
Décisions
administratives
individuelles
1
2
procédure
pénale
Présidence
de
l'équipe
pluridisciplinaire
assurant
le
suivi
individuel
de
la
personne
détenue
mineure
D.514
X
X
Proposition,
à
titre
exceptionnel
d'une
activité
d'une
activité
de
travail
à
une
personne
détenue
mineure
de
16
ans
et
D.517-1
X
X
plus
:
:
;
se
R.57-6.20
Chapitre
Il
Mise
en
œuvre
d'une
mesure
de
protection
individuelle
Annexe
61
X
X
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à
participer
à
des
activités
D.
446
X
X
Destination
à
donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
R57-6-18-
annexe
X
X
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
article
46
Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
plaintes
RS7S
annexe
X
IX
Opposition
à la
désignation
d'un
aidant
R.
57-8-6
X
|
X
Appel
aux
forces
de
l'ordre
pour
assurer
le
maintien
de
l'ordre
et
de
la
sécurité
D,266
X
X
Utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
la
détention
D,267
XX
Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
d'objets
et
de
vêtements
laissés
habituellement
contre
R87-6-18-
annexe
remise
d’autres
objets
propres
à
assurer
la
sécurité
ou
contre
une
dotation
de
protection
d'urgence
article
5
X
X
Retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession
ainsi
que
des
R57-6-24-2°
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
:
Constitution
de
l'escorte
des
personnes
détenues
faisant
l'objet
d'un
transfert
administratif
D.308
X
X
Retenue
d'équipement
informatique
D.449-1
X
|
X
Lu
Le
.
:
:
.
R57-6-18-
annexe
interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
article
20
X
X
R.
57-7-79
à R
57-7-
Décision
de
procéder
à
la
fouille
des
personnes
détenues
82
X
X
R57-6-24-3°
Demande
d'investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la
République
R.
57-7-82
X
X
2/7 Sources
: code
de
Décisions
administratives
individuelles
1
2
procédure
pénale
R57-6-18-
annexe
Décision
d'employer
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
d'une
personne
détenue
article
7
X
X
R57-6-24-4°
Placement
à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu'en
cellule
de
confinement
R.57-7-18
X
X
Suspension
à
titre
préventif
de
l'activité
professionnelle
R.57-7-22
X
|
X
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R.57-7-15
X
|
X
Présidence
de
la
commission
de
discipline
R.57-7-6
X
|
X
Étaboration
du
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.57-7-12
X
|
X
Demande
de
retrait
de
l'habilitation
d'un
assesseur
extérieur
D.250
X
|
X
Désignation
des
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
57-7-8
X
|
X
Prononcé
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
X
X
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
STTSER
R:
67-7-
X
|
X
Dispense
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
R.57-7-60
X
X
Désignation
d'un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
|
R.57-7-25
;R.57-7-64
|
X
X
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
organisée
pour
les
détenus
R.
57-7-62
x
x
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
°
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
commune
aux
personnes
R.
57-7-62
X
x
placées
au
quartier
d'isolement
‘
Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
où
documents
de
la
procédure
d'isolement
de
nature
à
porter
R.
57-7-64
x
x
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
3/7 Sources
:code
de
Décisions
administratives
individuelles
1
2
procédure
pénale
Proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
.57-7-64
;R.
57-7-70|
X
X
Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
.57-7-67
,R.57-7-70|
X
X
Placement
provisoire
à
l'isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d'urgence
R.
57-7-65
X
X
Placement
initial
des
personnes
détenues
à
l'isolement
et
premier
renouvellement
de
la
mesure
.57-7-66
;R.
57-7-70|
X
X
Levée
de
la
mesure
d'isolement
.
.57-7-72:R.67-7-76|
X
|
X
Fixation
de
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
D.122
X
X
d’un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d'une
permission
de
sortir,
sont
autorisés
à
détenir
°
Autorisation
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à
l'extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.
330
X
X
Autorisation
pour
une
personne
détenue
de
retirer
des
sommes
de
son
livret
de
Caisse
d'épargne
D.331
X
X
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
d'envoyer
à
leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur
part
disponible
RS7-6-
19"
annexe
X
X
Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
disponible
RS67-6-18-
annexe
X
X
de
son
compte
nominatif
article
14
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d'un
R67-6-18-
annexe
permis
permanent
de
visite
et
de
manière
exceptionnelle
recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
article
30
X
X
intérêt
particulier
Retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
D.
332
X
X
Refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
détenus
à
leur
entrée
dans
un
établissement
R57-6-18-
annexe
x
X
pénitentiaire
article
24
Autorisation
de
remise
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
R57-6-18-
annexe
X
X
transférés
en
raison
de
leur
volume
ou
de
leur
poids
article
24
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
R.57-6-20
article
25
X
|
X
4/7 Sources
:code
de
Décisions
administratives
individuelles
1
2
procédure
pénale
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
téléphonique
ou
un
téléviseur
il
R.57-6-20
article
19
X
X
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
R.57-6-20
X
|
X
article
19
alinéa
VII
Suspension
de
l'habilitation
d'un
personnel
hospitalier
de
{a
compétence
du
chef
d'établissement
D.
388
X
X
Suspension
provisoire,
en
cas
d'urgence,
de
l'agrément
d'un
mandataire
agréé
R.
57-6-16
X
X
Suspension
de
l'agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
473
X
X
Autorisation
de
visiter
l'établissement
pénitentiaire
R.
57-6-24
;D.
277
X
|
X
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d'une
habilitation
D.
389
X
X
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
D.
390
X
x
d'éducation
pour
la
santé
°
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
D.
390-1
X
x
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
produit
licite
ou
illicite
‘
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
ou
prêches
‘
D.
439-4
X
X
Instruction
des
demandes
d'agrément
en
qualité
de
mandataire
et
proposition
à la
DISP
R.57-6-14
X
X
Fixation
des
jours
et
horaires
d'intervention
des
visiteurs
de
prison
R.57-6-20
article
33
X
X
Désignation
d'un
local
permettant
les
entretiens
avec
l'aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciolinai
R.57-9-5
X
|
X
isciplinaire Autorisation
de
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
spirituelle
sous
R.57-9-7
X
X
réserve
des
nécessités
liées
à,la
sécurité
et
au
bon
ordre
de
l'établissement
u
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
ou
prêches
D.439-4
X
X
Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
446
X
X
5/7 Sources
:code
de
Décisions
administratives
individuelles
1
2
procédure
pénale
Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à
l'alinéa
1 de
l’article
R57-6-5
R.
57-6-5
X
X
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
au:
R
Sal
TS
X
X
de
justice
ou
un
officier
ministériel
Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
R.
57-8-12-
R57-7-46
|
X
|
X
Autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
de
sommes
d'argent,
correspondances
ou
objets
quelconque
R.57-6-20
article
32
X
X
Notification
à
l'expéditeur
ou
à
la
personne
détenue
du
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l'envoi
de
l'objet
X
X
Rétention
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu'expédiée
R.
57-8-19
X
X
Autorisation-
refus-
suspension-retrait
de
l'accès
au
téléphone
pour
les
personnes
détenues
condamnées
R.
57-8-23
X
X
Autorisation
de
recevoir
des
colis
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
effectué
par
des
personnes
titulaires
d’un
R57-6-18-
annexe
X
X
permis
de
visite
en
dehors
des
visites,
ou
par
voie
postale
pour
les
personnes
détenues
ne
recevant
pas
de
visite.
article
32
Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
effectué
par
des
personnes
titulaires
d’un
permis
de
R57-6-18-
annexe
X
X
visite
en
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles
article
19
Interdiction
d'accéder
à
une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à
l'encontre
des
agents
et
R.
57-9-8
X
X
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
RS7
STE
Te
X
X
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d'un
examen
organisé
dans
D.
436-3
X
x
l'établissement
°
Signature
d'un
acte
d'engagement
concernant
l'activité
professionnelle
des
personnes
détenues
R.
57-9-2
X
X
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
associations
D.
432-3
X
X
Déclassement
ou
suspension
d'un
emploi
D.
432-4
X
|
X
6/7 Sources
: code
de
Décisions
administratives
individuelles
k
k
1
2
procédure
pénale
Réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l'extérieur
D.124
X
X
Modification
des
horaires
d'entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
surveillance
électronique,
semi-liberté,
712-8,
D.
147-30
X
IX
placement
extérieur
et
permission
de
sortir
faisant
suite
à
une
autorisation
accordée
au
CE
par
le
JAP
Fr
Retrait,
en
cas
d'urgence,
de
la
mesure
de
surveillance
électronique
de
fin
de
peine
et
réintégration
du
condamné
D.
147-30-47
X
X
gi
ins
Article
44
LP-
article
Décision
de
placement
en
CPROU
R57-6-24.1°
X
|
X
Mise
en
œuvre
des
mesures
de
contrôle,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
personnes
accédant
à
l'établissement
R57-6-24-5°
XX
pénitentiaire. Usage
des
armes
D267
X
|
X
Certification
conforme
des
copies
de
pièces
et
légalisation
de
signature
D.154
X
X
Habilitation
spéciale
des
agents
des
greffes
afin
d'accéder
au
FIJAIS
et
d'enregistrer
les
dates
d'écrou,
de
706-53-7
x
x
l'adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
Modification,
sur
autorisation
du
juge
d'instruction,
des
horaires
de
l'ARSE
D.
32-17
X
X
Réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence,
du
détenu
bénéficiaire
d'une
mesure
de
semi-liberté
D.
124
X
X
Décisions
d'application
de
pénalités
encourues
dans
le
cadre
du
suivi
du
marché
de
la
Gestion
Déléguée
Signature
des
feuilles
de
présences
acte
d'engagement
pour
ATF
et
conduite
de
débats
contradictoires
L.
222-1
X
Fait
à,
Villeneuve
Lès
Maguelone
le
23
septembre
2020
La
Cheffe
d'établissement,
_
7/7 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale DE L'HÉRAULT Pôle Jeunesse, sports et vie associative Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le
Affaire suivie par : Laurence COLLAS Î 5 SE P 2020 Téléphone : 04 67 41 72 00
Mél : laurence.collas@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° 2020 /0160
Objet de l'arrêté
Portant sur l'attribution de la
MEDAILLE DE BRONZE DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n° 69-942 du 13 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’ HHBUsen de la Médaille de la Jeunesse et des Sports;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 portant modification du décret 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et modalités d’attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports et de l’engagement associatif ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports ;
VU Parrêté n° 201/0076 du 15 juin 2016 portant sur la composition de la commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif ;
SUR Proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: A l’occasion de la promotion du 14 JUILLET 2020, la Médaille de Bronze Départementale de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif est attribuée à :
- Madame BLAYAC épouse MARTY Laurence, née le 10/04/1968, demeurant à 34760 BOUJAN SUR LIBRON ;
- Madame CAMP épouse ROQUES Nicole, née le 18/07/1947, demeurant à 34500 BEZIERS;
- Madame DOURIAUX épouse REY Annie, née le 15/02/1955, demeurant à 34820 TEYRAN;
Direction départementale de la cohésion sociale
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90
172 - Madame GIRARDIN épouse BERTRAND Rosemarie, née le 25/03/1941, demeurant à 34340 MARSEILLAN;:
- Madame MAISON Corine, née le 08/03/1959, demeurant à 34410 SERIGNAN ;
- Madame MENA Céline, née le 23/10/1975, demeurant à 34500 BEZIERS ;
- Madame MERLE épouse BLONDEAU Marie, née le 22/10/1938, demeurant à 34540 BALARUC LES BAINS ;
- Madame OLIVET Jessica, née le 01/01/1986, demeurant à 34560 POUSSAN ;
- Madame TAVERNE Jessica, née le 29/04/1987, demeurant à 34300 AGDE :
- Madame VAISSIERE Renée, née le 15/06/1951, demeurant à 34700 LODEVE ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directrice départementale de la cohésion sociale de l’Hérault par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérauit — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration:si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la cohésion sociale
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90
2/2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Ârrêté portant délégation
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LUNEL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1I et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3069 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
tinances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M FAROK MY-DRISS,et M DHAINAUT PATRICK INSPECTEURS
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de LUNEL, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
imite de 60 000€,
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
F°}au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€, REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
BINAHCES FUREÇIONES
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c}tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
Mme Laurence BERNAT Contrôleur
Mme Véronique CHIRON Contrôleur
Mme Bernadette DEVIGON Contrôleur
Mme Nicole DUBOIS Contrôleur
M Thierry CLEMENT Contrôleur
M François GANDOUIN Contrôleur
Mme Catherine GERMOND Contrôleur
M Pascal MAILLARD Contrôleur
M Alain NAEGELE Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et ce montant
indiquées dans le tableau ci-aprés ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
dé créances :
aux agents désignés ci-après RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANCES PUBLIOGRS Liberté
Évalité
Fraternité
Nom et prénom grade Durée Somme maximale pour Limite des décisions des agents maximale des laquelle un déiai de gracieuses délais de paiement peut être
paiement accordé
Mme Véronique Conirôleur 6 mois 16 000 € 10 000 € CHIRON
Contrôleur 6 mois 10 000 € 10 COC € Mme Bernadette
DEVIGON
Mme Catherine Contrôleur 6 mois 10 GO0 € 10 000 € GERMOND
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault
A LUNEL {e 25/09/2020
La comptable, responsable de service des impôts des entreprises de LUNEÏ,
Marie-Françoise CREBASSA Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
Paierie départementale de l'Hérault
1977 Av des Moulins
Hôtel du Département - Mas d'Alco
34087 MONTPELLIER cedex 4
Le directeur départemental
des Finances publiques de l'Hérault
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Le soussigné Thierry DAVIN, Payeur départemental de l'Hérault, déclare
Constituer pour mandataires spéciaux et généraux M. Pascal DAUVILLIERS, M .Emmanuel MASSART et
Mme Nathalie TIROUFLET-SERRIER.
Leur donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale de
l'Hérault.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale de l'Hérault Entendant ainsi transmettre à M Pascal DAUVILLIERS, M. Emmanuel MASSART et Mme Nathalie TIROUFLET- SERRIER tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leurs sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente
procuration.
Cette procuration annule les procurations antérieures
Fait à Montpellier, le vingt-deux septembre deux mille vingt. SIGNATURE DU MANDATAIRE
Bon pour acceptation,
Pascal DAUVILLIERS
SIGNATURE DU MANDATAIRE
Bon pour acceptation,
Nathalie TIROUFLET-SERRIER
SIGNATURE DU MANDATAIRE
Bon pour acceptation,
Emmanuel MASSART
SIGNATURE DU MANDANT
Bon pour acceptation,
Thierry DAVI
et
Vu pour accord, le,
Le Directeur départemental des Finances publiques
Samuel BARREAULT
Administrateur général des Finances publiques
TEST FE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Béziers
Clémenceau
Trésorerie de Béziers Municipale
108 Avenue Georges Clémenceau
34544 BEZIERS Cedex
Téléphone : 04 67 28 22 66
Mél. : t034036@d£gfip.finances.gouv.fr
T FINANCES PUBLIQUES
Béziers, le 1* septembre 2020
RTS
FORME ONE LE Affaire suivie par : Joël HINGRAY
Téléphone : 04 67 36 55 81
Mél. : joel.hingray@dgfip.finances.gouv.fr
Le soussigné Joël HINGRAY
Délégations de signature
Trésorier de BEZIERS Municipale, depuis le 1* mars 2018,
Déclare fixer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du 1* septembre 2020 :
Signature et paraphe
Monsieur KERMARREC
David
Madame PAPAZOFF Patricia
: Madame DREUILLE Alexia
Délégations générales
Mr KERMARREC David, Inspecteur,
en sa qualité d'adjoint au responsable de la Trésorerie,
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions, de signer seul, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent. Il reçoit procuration pour agir en justice.
Mme PAPAZOFF Patricia,
Mme DREUILLE Alexia,
Mme VIGUIER Isabelle,
Mme JOURDIN Annie,
Contrôleuses principales,
reçoivent délégation pour signer toutes suspensions de
paiement des dépenses des collectivités locales ainsi que les
reçus de paiement et également pour l'octroi de délais de
paiement à la caisse (produits communaux inférieurs ou
égaux à 1000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois).
Elles reçoivent également procuration pour accuser réception
des SATD et autres oppositions sur rémunération. Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Madame VIGUIER Isabelle
Madame JOURDIN Annie
F FINANCES PUBLIQUES
Monsieur NARP Jean-
Christophe
TJ
Monsieur NARP Jean-Christophe, Contrôleur principal,
Monsieur ROUANET Michel, Agent d'administration
principal,
reçoivent délégation pour :
- Accorder des délais de paiement concernant les produits
communaux inférieurs ou égaux à 3000 euros et inférieurs ou
égaux à 10 mois.
- Signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures ou
égales à 3000 euros.
- signer toutes lettres de rappel, demandes de renseignements
et bordereaux de situation.
- signer les reçus de paiement à la caisse
Mr TASCHINI Gérard, Contrôleur principal,
Mme SOTO Stéphanie, Agente d'administration
principale
reçoivent délégation pour :
- Accorder des délais de paiement concernant les produits
communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et inférieurs ou
égaux à 6 mois.
- Signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures ou
égales à 1000 euros.
- signer toutes lettres de rappel, demandes de renseignements
et bordereaux de situation.
- signer les reçus de paiement à la caisse RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Madame KASPERCZYK
Madame BERNARD Nathalie
Isabelle
27
Madame BASCUNANA
Stéphanie
Madame ZWIERZAK Sophie,
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€ ET
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7
F FINANCES PUBLIQUES
Mme KASPERCZYK Isabelle, contrôleuse principale,
Mime BERNARD Nathalie, contrôleuse, .
Mme BASCUNANA Stéphanie, agente d'administration
principale,
reçoivent délégation pour :
- Accorder des délais de paiement concernant les produits
communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et inférieurs ou
égaux à 6 mois.
- Signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures ou
égales à 1000 euros.
- Signer toutes lettres de rappels, demandes de
renseignements et bordereaux de situation.
- Signer les reçus de païeiment à la caisse.
Mme ZWIERZAK Sophie,
Contrôleuse,
reçoit délégation pour :
- signer toutes suspensions de paiement des dépenses des
collectivités locales ainsi que les reçus de paiement à la caisse
(produits communaux inférieurs où égaux à 1000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois).
Vous trouverez, en regard du nom de chacun . de mes mandataires, un spécimen de signature à
laquelle il convient d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente procuration annule et remplace toute autre procuration établie antérieurement.
Fait à Béziers le 1er septembre 2020
& T. P
Ns sé” He Joël NGRÈY er Inspecteur Divisionnaire Hors Classe Responsable de la Trésorerie de BEZIERS Municipale Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté relatif à l’ouverture au public des services de la publicité foncière et de l'Enregistrement du département
de l'Hérault
Le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-11122 du 26 août 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault,
ARRÊTE :
Article 1°
Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Hérault sont ouverts :
- du lundi au vendredi de 8h 30 312 h 15.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1*.
Fait à Montpellier, le
Par délégation du préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques
EST - Samuel BARREAULT
Administrateur général des Finances publiques EE AULT Direction départementale des territoires et de la mer Liberté Secrétariat Général Égaliel Frateruité
Montpellier, le 92 SEP, 2029
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2520094 A136A
Portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
VU l'avis du comité technique du 25 juin 2020 adoptant notamment les modifications de l'organigramme de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE :
ARTICLE 1. ATTRIBUTIONS
La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) exerce, sous l'autorité du Préfet de
l'Hérault, les attributions définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles. ARTICLE 2. ORGANISATION DE LA DDTM
Les services de la DDTM sont organisés comme suit
+ la Direction
* le Secrétariat Général
+ deux missions :
- Mission Connaissance, Étude et Prospective (MCEP)
- Mission Sécurité Défense Gestion de crise (MSDGC)
» Six services techniques :
- Délégation à la Mer et au Littoral (DML)
— Service Habitat Construction et Affaires Juridiques (SHAJ)
- Service Agriculture et Forêt (SAF)
— Service Territoire et Urbanisme (STU)
— Service Eau, Risques et Nature (SERN)
— Service Infrastructures Education et Sécurité Routières (SIESR)
+ __ Un service territorial :
— Service d'Aménagement du Territoire Ouest (SATO)
ARTICLE 3. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Le Secrétariat Général (SG) est chargé :
* d'assurer la gestion des ressources humaines de la DDTM,
* de la prévention et la sécurité du travail, le médico-social,
« de participer à la définition de la politique du service en matière de gestion des emplois et des
compétences et de la mettre en œuvre,
+ __ de veiller à la qualité du dialogue social,
+ d'assurer la mise en œuvre des règles de gestion instaurées dans le cadre de la Loi Organique relative
aux Lois de Finances (LOLF),
+ de garantir Un environnement professionnel de qualité à l'ensemble des agents en veillant à
l'optimisation des moyens immobiliers, mobiliers et financiers et en s'attachant à promouvoir en
interne des actions éco-responsables.
Le secrétariat général (SG) comprend sous l'autorité du secrétaire général :
*__une unité personnel et compétences (UPC)
°__une unité moyens logistique (UML)
+ _une mission actions transverses et formation (MATF)
+_une chargée de mission contrôle de gestion et contrôle interne (CGCI)
e Arrice 4. Les Missions
La Mission Connaissance, Étude et Prospective (MCEP) est chargée : + de concourir à la connaissance des territoires,
+ __ de valoriser les données recueillies par les services de la DDTM,
+ __ d'effectuer les études opérationnelles dans les domaines d'activité de la DDTM,
+ __ d'appuyer les services dans l'analyse et les études.
La Mission Sécurité Défense Gestion de Crise (MSDGC) est chargée : + __ de coordonner l'ensemble des fonctions techniques des services contribuant à la planification
et à la gestion des crises,
+ __ d'assurer la formation des cadres d'astreinte et la continuité du service.
Arricue 5. Décéearion À LA MER ET AU LITTORAL
La Délégation à la Mer et au Littoral (DML) est chargée :
d'administrer la gestion des gens de mer,
° __ d'organiser la plaisance, le nautisme et la pêche,
+ __d'encadrer les affaires portuaires,
*__ de promouvoir l'exploitation des cultures marines,
* de gérer le domaine public maritime.
La délégation à la mer et au littoral (DML) comprend sous l'autorité du directeur adjoint + une unité littoral et cultures marines (LCM)
* une unité navigation professionnelle et de plaisance (NPP)
* une unité réglementation contrôle maritime (URCM)
° une unité affaires portuaires (AP)
Arrice 6, Service HarraT CONSTRUCTION ET AFFAIRES JURIDIQUES
Le Service Habitat Construction et Affaires Juridiques (SHAJ) est chargé : + de favoriser et développer le logement notamment social dans le département dans toutes ses
composantes et la lutte contre l'habitat insalubre,
+ _ de participer à la mise en œuvre des politiques de la ville et du renouvellement urbain,
notamment d'assurer la délégation locale de l'ANRU et de l'ANAH
* de mettre en œuvre les politiques d'accessibilité et de sécurité,
°__ d'assurer le suivi du foncier public et de la qualité de la construction
°__ d'assurer la défense de l'État devant les juridictions,
+ d’instruire le contrôle de légalité pour le compte du préfet dans le domaine de l'urbanisme.
Le service habitat construction et affaires juridiques (SHA}) comprend sous l'autorité du chef de service + __ une unité rénovation urbaine (RU)
+ __ une unité accessibilité sécurité (AS)
+ __ une unité politique de l'habitat (PH)
+ une unité affaires juridiques (AJ)
+ ARTICLE 7. SERVICE AGRICULTURE ET FORÊT
Le Service Agriculture et Forêt (SAF) est chargé :
+ de la mise en œuvre des politiques agricoles au plan local et à la préservation des espaces
agricoles,
* de promouvoir l'économie agricole, les filières agricoles et les exploitations,
+ __ d'accompagner le développement rural,
* de veiller à la gestion et à la préservation de la forêt, l'équilibre agro sylvo-cynégétique.
Le service agriculture et forêt (SAF) comprend sous l'autorité du chef de service °__ Une unité investissements et renouvellement des exploitations (IRE)
+ __ Une unité PAC, aides surfaciques (PACAS)
+ __ une unité forêt, chasse (FC)
+ __ une unité coordination FEADER (CF)
+__ une unité foncier agricole (FA) ArriCLE 8. Service TERRITOIRE ET URBANISME
Le Service Territoire et Urbanisme (STU) est chargé :
Sur l'ensemble du département
» de l'instruction des permis d'État,
* dela fiscalité de l'urbanisme,
* dela doctrine SCOT, PLUI , transition écologique et aménagement commercial. Sur les arrondissements de Montpellier et de Lodève
+ __ du déploiement du nouveau conseil aux territoires,
*__ dela planification et de l'aménagement,
+ __ de l'animation et de la vigilance territoriale.
Le service territoire et urbanisme (STU) comprend sous l'autorité du chef de service + __ une unité permis état fiscalité (PEF)
* une unité vigilance territoriale, conseil aux territoires (UVTCT)
* une unité aménagement planification (AP)
Anricue 9, Service Eau Risques er Nature
Le Service Eau, Risques et Nature (SERN) est chargé :
+ __de participer à la gestion de la ressource en eau aux plans qualitatif et quantitatif,
+ __ de concourir à la gestion des eaux pluviales,
+ de mettre en œuvre la politique de prévention des risques naturels et technologiques,
* de mettre en œuvre la politique de gestion de la biodiversité et des espaces naturels.
Le service eau, risques et nature (SERN) comprend sous l'autorité du chef de service + __ une unité prévention des risques naturels et technologiques (PRNT)
+ __ une unité nature et biodiversité (NB)
* un pôle eau (PE)
ARTICLE 10. Service INFRASTRUCTURE ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
Le Service Infrastructure Education et Sécurité Routières (SIESR) est chargé : + de mettre en œuvre les politiques relatives à l'éducation routière,
+ __ d'organiser l'examen du permis de conduire,
+ de promouvoir la sécurité routière,
+ __ de promouvoir le développement durable des mobilités et infrastructures de transports,
+ __ de gérer les publicités et enseignes le long des routes
+ __ de piloter les procédures liées au bruit des transports.
Le service infrastructures éducation et sécurité routières (SIESR) comprend sous l'autorité du chef de service
+ une unité mobilité et sécurité routière (UMSR)
+ une unité coordination des auto-écoles (UCA)
+ une unité examens permis de conduire (EPC)
+ une unité mobilité bruits publicité (UMBP)
Arricie 11. SERVICE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE OUEST
Le Service d'Aménagement du Territoire Ouest (SATO) est chargé : Sur l’ensemble du département
* de la mise en œuvre des politiques liées à l'Application du Droit du Sol (ADS).
Sur l'arrondissement de Béziers + __ du déploiement du nouveau conseil aux territoires,
+ _ dela planification et de l'aménagement en lien avec la doctrine SCOT animée par le STU, + de l'animation et la vigilance territoriale.
Le service d'aménagement du territoire ouest (SATO) comprend sous l'autorité du chef de service * une unité application droit des sols (ADS)
* une unité ou un chargé de mission rénovation urbaine habitat (RUH)
+ une unité vigilance territoriale, conseil aux territoires (VTCT)
+ une unité aménagement planification (AP)
o Sites D'IMPLANTATION DE LA DDTM
L'ensemble des services de la DDTM est installé au siège situé Bâtiment OZONE - 181, place Ernest
Granier — CS 60556 - 34064 MONTPELLIER CEDEX 2.
À l'exception des implantations mentionnées ci-après :
Maison de l'Éducation et de la Sécurité Routières - 500, rue Alfred Nobel à Montpellier, Service d'Aménagement du Territoire Ouest - impasse Barrière à Béziers, Antenne du Service Territoires et Urbanisme à la Maison de l'État de Lodève, Délégation à la Mer et au Littoral -16, rue Hoche à Sète,
Antenne de la Délégation à la Mer et au Littoral - quai C. Gozioso au Grau du Roi.
«ENTRÉE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1° septembre 2020
e EXÉÇUTION ET PUBLICATION
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture et le directeur
départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
w "
Jacques WITKÔWSKi
3 présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours adrninistratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via t# fifi www.telerecours.fr PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
DE L'HÉRAULT Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
in Unité Coordination, Auto-école,
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL ä Ier. L Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpelller, le " Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr É 2 8. dr, 202%
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R 20 034 0001 0
Portant modification d’un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223- 6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU l'arrêté préfectoral n° R 20 034 0001 O du 31 janvier 2020 autorisant Monsieur Stéphane CROUVEZIER à exploiter Un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénomé ABC PERMIS À POINTS sis 330 Rue Maréchal Galliéni DSO à FREJUS (83600).
Considérant la demande présentée par Madame Marie-Christine MORENO-CANACIO en date du 18 août 2020 en vue d'une modification du président.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: À compter du présent arrêté Madame Marie-Christine MORENO-CANACIO née le 14 septembre 1951 à CASABLANCA (MAROC), est autorisée à exploiter, sous le n° R 20 034 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ABC PERMIS A POINTS sis 330 Rue Maréchal Galliéni DSO à FREJUS (83600).
ARTICLE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du 31 janvier 2020.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modalités d'accuelt du public : http: L'ALr -de--| Ityre-
-des- -et-de-la-Mer-de-[- It-
DDTM-34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
Unité Coordination, Auto-école,
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
- HOTEL EUROCIEL Centre Comédie - 1 Avenue du Pont Juvénal - 34000 MONTPELLIER
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Marie-Christine MORENO-CANACIO.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/3 Modalités d'accuell du public : http://www.herault gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriçulture-
- -et- irectlon:
rtementale-des- -et-de-la-Mer-de-1- it: Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
Unité Coordination, Auto-école,
ARTICLE 10 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : 3/3
http://www.herault.aouv fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
nvironnement-amen: nt-et-l =
rtementale-des Ï -de-la-Mer-de-[-
DDTM-34 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer, DE L'HÉRAULT Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières, Le Unité Coordination, Auto-école, Fraternité
Affaire sulvie par : Gisèle PIMENTEL . . Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le … 1 0CT.:202 Mél : gisele.plmentel@herauit.gouv.fr es
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 15 034 0008 0
Portant renouvellement d’un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 15 034 0008 O en date du 29 mai 2015 autorisant Madame Isabelle SERRA née le 27 décembre 1962 à PARIS 15° (75), domicilié 47 Boulevard de la Liberté à BEZIERS (34500), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 47 Boulevard de la Liberté à BEZIERS (34500).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Madame Isabelle SERRA le 13 août 2020, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DOTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modalités d'accuell du public : ww h -de-|- =
Departementale-des-Territolres-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
Unité Coordination, Auto-école,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Madame Isabelle SERRA, est autorisée à exploiter, sous le n° E15 034 0008 0, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 47 Boulevard de la Liberté à BEZIERS (34500).
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE ISABELLE SERRA »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE ISABELLE SERRA »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B » « B1 » « AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 29 mai 2025.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement où de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Isabelle SERRA.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier- CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
-de-t- riculture-
Jon:
213 : It.aouv,
D: = olres-et-de-la- Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
Unité Coordination, Auto-école,
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalltés d'accuell du public : i IA fr/Servlces-de-l-Etat/Agriculture-
-et-| Irection-
Depart -des- -et-de-ja-Mer-de- lt PRÉFET .
DE LA REGION Direction régionale OCCITANIE de la jeunesse, des sports né et de la cohésion sociale Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie
(BOP 354 « Administration territoriale de l’État », Action 6 « Dépenses immobilières de l’administration territoriale »)
Le Directeur Régional de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
Occitanie
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l’arrêté ministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Monsieur Pascal ÉTIENNE directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant décision des responsables du budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « administration territoriale
de l’État » :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-I1-179 du 4 février 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 354 « Administration territoriale de l’État», Action 6 «Dépenses immobilières de l’administration territoriale» à Monsieur Pascal ÉTIENNE, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et la Cohésion Sociale de la région Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal ÉTIENNE, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie, et conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2020 susvisé, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, pour les opérations de son Ministère, à l’effet de signer :
Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance
simple avec le contrôleur financier,
Les décisions de dépenses et recettes,
La constatation du service fait,
sera exercée par ordre de priorité par :
Monsieur Yannick AUPETIT
Directeur régional adjoint,
Inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale.
Tél 09 70 83 03 30
Mél : DRISCS-occitanie-direction@jscs.gouv.fr
Direction régionale de la jeunesse. des sports et de la cohésion sociale Occitanie
3 avenue Chartes Flahault - 34094 Montpellier cedex 5
www.occitanie.driscs.gouv.fr Monsieur Régis CORNUT,
Directeur régional adjoint, Secrétaire général,
Inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale.
Monsieur Philippe ESPEZEL.
Secrétaire général adjoint, |
Attaché hors classe d'administration de l'Etat.
Madame Monia FOLLÉ
Responsable de l’unité affaires financières, immobilières et de la commande publique Attachée d’administration de l’Etat.
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal ÉTIENNE, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie, et conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2020 susvisé, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, pour les opérations de son Ministère, à l’effet de signer :
Les marchés de l’État et tous les actes dévolus au Préfet par le code des marchés publics pour le BOP 354 « action 6 » pour les opérations relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et du ministère des affaires sociales et de la santé.
sera exercée par :
Monsieur Régis CORNUT,
Directeur régional adjoint, Secrétaire général,
Inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale.
Monsieur Philippe ESPEZEL.
Secrétaire général adjoint, |
Attaché hors classe d'administration de l’État.
ARTICLE 3: S’agissant de la validation de l’ensemble des formulaires CHORUS délégation de signature est donnée à :
Monsieur Karim BEGHENNOU, secrétaire administratif des affaires sociales classe
supérieure ;
Monsieur David RAYNAUD), agent contractuel de droit public ;
Madame Marie-Line SCARAVETTL secrétaire administratif de classe normale ;
Madame Marie-Christine VIGUIER, secrétaire administratif de l'Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur, correspondante CHORUS Formulaires de Proximité (CCFP).
ARTICLE 4: S'agissant du pilotage des crédits de paiement (Licence MP2] et des restitutions (Licence MP7] dans CHORUS, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Karim BEGHENNOU, secrétaire administratif des affaires sociales classe
supérieure — [MP2 et MP7];
Madame Karine HENRY, secrétaire administratif des affaires sociales classe exceptionnelle -
[MP7] ;
Madame Monia FOLLÉ, attachée d’administration de l’Etat — [MP7] ; Monsieur David RAYNAUD), agent contractuel de droit public - [MP2 et MP7] ; Madame Marie-Line SCARAVETTL secrétaire administratif de classe normale - [MP2 et
MP7] ;
Madame Marie-Christine VIGUIER, secrétaire administrative de l'Éducation Nationale et de l'Enseignement Supérieur, correspondante CHORUS Utilisateurs (CCU) - [MP2 et MP7]. ARTICLE 5 : Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 5 février 2020 sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie est
chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Toulouse, le û | OCT, 2020
Le Directeur Régional de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
Occitene ee PREFET
DE LA REGION Direction régionale OCCITANIE de la jeunesse, des sports raté et de la cohésion sociale Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie
(BOP 723 UO 34 : « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »)
Le Directeur Régional de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
Occitanie
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe);
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l’arrêté ministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Monsieur Pascal ÉTIENNE directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-I-179 du 4 février 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes relevant des actions 723-12 « Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostiques », 723-13 « Maintenance à la charge du propriétaire », et 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et
remise en état» du BOP 723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l’État » à Monsieur Pascal ÉTIENNE, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et la Cohésion Sociale de la région Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal ÉTIENNE, Directeur
Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie, et conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2020 susvisé, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, pour les opérations de son Ministère, à l’effet de signer :
Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,
Les décisions de dépenses et recettes,
La constatation du service fait,
sera exercée par ordre de priorité par :
Tét 09 70
Mél : DRISCS-occitanie-direction@jscs.gouv.fr
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Occitanie
3 avenue Charles Flahault - 34094 Montpellier cedex 5
www.occitanie.driscs.gouv.fr
Monsieur Yannick AUPETIT
Directeur régional adjoint,
Inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale.
83 03 30 Monsieur Régis CORNUT,
Directeur régional adjoint, Secrétaire général,
Inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale.
Monsieur Philippe ESPEZEL.
Secrétaire général adjoint, |
Attaché hors classe d'administration de l'Etat.
Madame Monia FOLLÉ
Responsable de l’unité affaires financières, immobilières et de la commande publique Attachée d’administration de l’Etat.
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal ÉTIENNE, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie, et conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2020 susvisé, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, pour les opérations de son Ministère, à l’effet de signer :
Les marchés de l’État et tous les actes dévolus au Préfet par le code des marchés publics pour
le BOP 723 pour les opérations relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et
du ministère des affaires sociales et de la santé.
sera exercée par :
Monsieur Régis CORNUT,
Directeur régional adjoint, Secrétaire général,
Inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale.
Monsieur Philippe ESPEZEL.
Secrétaire général adjoint, |
Attaché hors classe d’administration de l’Etat.
ARTICLE 3: S'agissant de la validation de l’ensemble des formulaires CHORUS délégation de signature est donnée à:
Monsieur Karim BEGHENNOU, secrétaire administratif des affaires sociales classe supérieure ;
Monsieur David RAYNAUD), agent contractuel de droit public ;
Madame Marie-Line SCARAVETTL secrétaire administratif de classe normale ;
Madame Marie-Christine VIGUIER, secrétaire administratif de l'Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur, correspondante CHORUS Formulaires de Proximité (CCFP).
ARTICLE 4: S’agissant du pilotage des crédits de paiement (Licence MP2] et des restitutions (Licence MP7] dans CHORUS, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Karim BEGHENNOU, secrétaire administratif des affaires sociales classe supérieure — [MP2 et MP7] ;
Madame Karine HENRY, secrétaire administratif des affaires sociales classe exceptionnelle —
[MP7] :
Madame Monia FOLLÉ, attachée d’administration de l’État — [MP7] ;
Monsieur David RAYNAUD), agent contractuel de droit public - [MP2 et MP7] ;
Madame Marie-Line SCARAVETTL, secrétaire administratif de classe normale - [MP2 et MP7];
Madame Marie-Christine VIGUIER, secrétaire administrative de l'Éducation Nationale et de l'Enseignement Supérieur, correspondante CHORUS Utilisateurs (CCU) - [MP2 et MP7]. ARTICLE 5 : Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 5 février 2020 sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie est
chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le f) 1 (CT. 2020
Le Directeur Régional de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
Occitanie DE
D d
7 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité Fraternité
Montpellier, le 25 septembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-I-1109
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson sur le territoire des communes de Lattes et de Villeneuve-les-Maguelone au profit de Montpellier Méditerranée Métropole
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme;
VU la délibération n°14857 du 27 septembre 2017 par laquelle le conseil de métropole de Montpellier Méditerranée Métropole approuve les dossiers et sollicite l'ouverture d'enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique, la déclaration d'intérêt général et à l'autorisation au titre de la réglementation sur l'eau ainsi que l'enquête parcellaire concernant le projet d'aménagement contre les inondations de la basse vallée de la Mosson:
VU le dossier comprenant l'avis de l'autorité environnementale du 06 juin 2018 présenté par Montpellier Méditerranée Métropole pour être soumis à la procédure d'enquête publique unique
VU la décision n°E19000085/34 du 27 mai 2019 de la présidente du tribunal administratif de Montpellier désignant monsieur Bernard SOUBRA en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1-837 du 2 juillet 2019 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale délivrée au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, à la déclaration d'intérêt général, à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet d'aménagement de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson sur le territoire des communes de Lattes et de Villeneuve-les-Maguelone, au profit de Montpellier Méditerranée Métropole;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
/ @Prefet34 VU le rapport et les conclusions motivées rendus par le commissaire enquêteur;
VU la délibération n°M2019-751 du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil de métropole de Montpellier Méditerranée Métropole s'est prononcé par une déclaration de projet sur l'intérêt général du projet d'aménagement et de protection des inondations de la basse vallée de la Mosson sur le territoire des communes de Lattes et de Villeneuve-les-Maguelone ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2020-01-10914 du 30 janvier 2020 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson sur les communes de Lattes et Villeneuve-les-Maguelone (n°MISE 34-2018-00038);
VU le courrier du 7 août 2020 du président de Montpellier Méditerranée Métropole sollicitant la déclaration d'utilité publique du projet ;
VU le document annexé exposant les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projet susvisé;
Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération, destinée à aménager et protéger des inondations la basse vallée de la Mosson sur le territoire des communes de Lattes et de Villeneuve-les-Maguelone, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre aux besoins des communes et de leurs habitants;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le projet d'aménagement et de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson sur le territoire des communes de Lattes et de Villeneuve-les-Maguelone est déclaré d'utilité publique.
ARTICLE 2 : Montpellier Méditerranée Métropole est autorisé à poursuivre les acquisitions par voie amiable où par voie d'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation du projet précité dans les conditions fixées par le code le l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : En application de l’article L122-2 du code de l’expropriation et de l’article L122-1-1 du code de l’environnement, l'ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi, telles que décrites dans l'étude d'impact, sont à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole.
Le projet objet du présent arrêté, tel que décrit dans le dossier d'enquête et principalement dans l'étude d'impact, élaboré sur la base des investigations réalisées au bon niveau de précision, apporte la meilleure réponse en termes de moindres impacts sur l’environnement soit en évitant ces impacts, soit en les réduisant.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairies de Lattes et Villeneuve-les-Maguelone pendant une durée minimale d'un mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage et adressé au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités locales - bureau de l'environnement.
2/5 ARTICLE6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier Méditerranée Métropole, les maires de Lattes et Villeneuve-les-Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet
Pour le préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général
Thierry LAURENT
3/5 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité
Fraternité
EXPOSÉ DES MOTIFS ET DES CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT
LE CARACTÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Aménagement de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson sur le territoire des communes de Lattes et de Villeneuve-les-Maguelone
(article L122-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique
et article L122-1-1 et suivants du code de l’environnement)
| - Présentation du projet:
Le projet d'aménagement de la basse vallée de la Mosson consiste à conserver et restaurer les zones d'expansion des crues et à réguler les débordements de la Mosson dans la plaine en rive gauche pour protéger les secteurs habités et les zones d'activités.
Pour atteindre ces objectifs, le programme d'aménagement retenu consiste à : + __ supprimer le risque de rupture des digues de la Mosson par surverse, + __ renforcer et aménager la digue en rive gauche qui participe à la régulation dynamique des débordements de la Mosson,
+ __ araser les digues qui contrarient l'expansion des crues, + __ améliorer le ressuyage de la plaine en rive gauche.
Ces aménagements permettent de décloisonner la basse vallée, de retrouver un fonctionnement plus naturel entre lit mineur et lit majeur, de baisser le niveau de submersion et de mettre hors d'eau les secteurs à enjeux.
11 - Prise en considération de l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale: En application des articles L122-1 et suivants du code de l'environnement, l'étude d'impact, comprenant notamment l'incidence du projet et les mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser ses conséquences dommageables sur l'environnement et la santé, a été transmise pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de la région Occitanie, dans son avis du 6 juin 2018, a jugé l'étude d'impact insuffisamment développée concernant les mesures d'évitement et de réduction pour permettre à l'ensemble des parties prenantes d'apprécier la qualité du projet au regard de l'environnement.
L'étude d'impact a été complétée avant l'enquête publique afin de répondre aux recommandations de la MRAe.
Ces documents sont à la disposition du public auprès du maître d'ouvrage, Montpellier Méditerranée Métropole, et de la préfecture de l'Hérault dans les conditions fixées par la réglementation relative à l'accès aux documents administratifs.
4/5 Il - Enquête publique :
Par délibération du 27 septembre 2017, le conseil de métropole de Montpellier Méditerranée Métropole a approuvé les dossiers et sollicité l'ouverture d'une enquête publique en vue de permettre la réalisation du projet d'aménagement de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson sur le territoire des communes de Lattes et Villeneuve-les-Maguelone.
Le projet a fait l'objet d'une enquête publique unique préalable à: + __la déclaration d'utilité publique,
+ la déclaration d'intérêt général,
+ __ l'autorisation au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l’environnement, + la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet, qui s'est déroulée du lundi 16 septembre 2019 au jeudi 17 octobre 2019, soit pendant 32 jours consécutifs.
Les deux communes concernées ont donné leur avis sur le projet:
+ __la commune de Lattes s'y est déclarée favorable sans restriction par délibération du 18 septembre 2019,
+ __la commune de Villeuneuve-les Maguelone a exprimé dans sa délibération du 22 octobre 2019 un avis favorable assorti de plusieurs questions auxquelles le maître d'ouvrage a répondu dans son mémoire au commissaire enquêteur.
L'enquête a donné lieu à un avis favorable du commissaire enquêteur sur les quatre volets mentionnés ci-dessus.
IV - Principales raisons et considération sur lesquelles la décision est fondée : Le projet de protection contre les inondations de là basse vallée de la Mosson s'insère dans un programme d'aménagement du bassin versant du Lez et des étangs palavasiens et constitue un impératif au regard de la sécurité des personnes et des biens.
Il répond de manière adaptée à un enjeu de sécurité publique tout en ne présentant pas d'inconvénient significatif sur le plan environnemental ou social.
De plus, au regard de l'équilibre des grandes masses financières entre le coût du projet et le coût des dégâts qu'il permettra d'éviter en cas de crues, des bénéfices en en termes de sécurité des habitants actuellement gravement exposés, ainsi qu'au regard du bilan écologique positif, le projet peut être reconnu d'intérêt général.
V - Conclusion :
L'intérêt général du projet d'aménagement de protection contre les inondations de la basse vallée de la Mosson portée par Montpellier Méditerranée Métropole sur le territoire des communes de Lattes et Villeneuve-les-Maguelone est reconnu.
La déclaration d'utilité publique peut être prononcée.
5/5 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Bab Fraternité
Montpellier, le 28 septembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-I-1113
portant cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la
réalisation de l'aménagement de La RD908 - tronçon passage à niveau -
Le Poujol-sur-0rb, sur La commune de Le Poujol-sur-Orb,
au profit du département de L’Hérault
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la voirie routière :
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de l'environnement :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-I-854 du 4 juillet 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la RD 908 - tronçon passage à niveau/Le Pouijol-sur-Orb sur la commune de Le Poujol-sur-Orb, présenté par le conseil départemental de l'Hérault :
VU le courrier du conseil départemental de l'Hérault du 22 septembre 2020 sollicitant la prise d’un arrêté de cessibilité des immeubles bâtis où non bâtis afin de poursuivre la finalisation de l'opération mentionnée ci-dessus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont déclarés cessibles, au profit du département de l'Hérault, les immeubles bâtis ou non bâtis situés sur la commune de Le Poujol-sur-Orb et dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération, ci-dessus visée, et désignés aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 2 : Le département de l'Hérault est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Si l’'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté et dans les cinq ans de la durée de validité de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l’objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président du département de l'Hérault et le maire de Le Poujol-sur-Orb, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet, Pour
le préfet et Par délégation,
le Secrétaire Général
Thierry LAURENT
2/2 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 28 septembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-1-1110
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation de l'aménagement de la RD28 entre Béziers et Bessan, section Coussergues-Bessan, sur la commune de Bessan, au profit du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-I-331 du 9 avril 2018 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique, à la cessibilité et au classement/déclassement de voirie relative à la RD 28 aménagement entre Béziers et Bessan, section Coussergues-Bessan, sur les communes de Bessan et de Montblanc;
VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1-945 du 28 août 2018 déclarant l'utilité publique et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation de l'aménagement de la RD28 entre Béziers et Bessan, section Coussergues-Bessan, sur les communes de Bessan et de Montblanc, au profit du département de l'Hérault
VU le courrier du 16 septembre 2020 par lequel le département de l'Hérault sollicite un nouvel arrêté de cessibilité;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont déclarés cessibles, au profit du département de l'Hérault, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'aménagement de la RD28 entre Béziers et Bessan, section Coussergues-Bessan, sur la commune de Bessan, et désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le département de l'Hérault est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation.
ARTICLE 3 : Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4:Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président du département de l'Hérault et le maire de Bessan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général
Thierry LAURENT
2/2 Ex
PRÉFET
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales, a Bureau des finances locales et de l’intercommunalité, Fraternité Section intercommunalité
Affaire suivie par : Coretle MORA -CM ,
Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le 2 Q GEP, 2020 Mél :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
corelle.mora@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 20201. 4135
Portant approbation de la modification des statuts
du SIVOM de la baie d'Aigues-Mortes
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'Honneur
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;
le code de l’environnement, notamment son article L.211-7 ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, articles 56 et 59, en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations :
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe et notamment ses articles 66 et 68 ;
l'arrêté préfectoral n° 2003-1-807 du 25 février 2003 portant création du « SIVOM des communes littorales de la baie d’Aigues-Mortes » ;
la délibération en date du 14 février 2020 par laquelle le comité syndical a décidé de modifier ses statuts afin que le syndicat soit habilité à intervenir en tant que prestataire ou délégataire du maître d'ouvrage disposant de la compétence GEMAPI territorialement compétent et, par ailleurs, en réduisant sa compétence à l'extraction et réemploi des matériaux de dragages, notamment en vue du rechargement des plages ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de PALAVAS (02/06/20), MAUGUIO (15/07/20), LA GRANDE MOTTE (28/07/20) et LE GRAU DU ROI (16/07/20) ont approuvé cette modification statutaire ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herauit.qouv.fr/ SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Hérault et du Gard ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 : Les statuts modifiés du SIVOM des communes littorales de la baie d’Aigues-Mortes, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
ARTICLE 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Hérault et du Gard, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président du SIVOM des communes littorales de la baie d’Aigues-Mortes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Hérault et du Gard.
Le préfet du Gard, Hpréfet de l'Hérault,
La Sous-Préfet, le Ses La
< À C Jebh RAMPON ‘
Thlerry LAURENT
Conformément aux dispositions des articles R. 4251 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise àla juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R 5223 du code dejustice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code. SIVOM des Corsmunes LiEtorales
de la Bale d'BIGUES MORTES
STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATION MULTIPLE
DES
COMMUNES LITTORALES DE LA BAIE D'AIGUES MORTES
PREAMBULE Le littoral du golfe d'AIGUES MORTES est constitué d'une côte sableuse formant un canton
sédimentologique homogène. Ce littaral connaît depuis sa formation une évolution sensible de son trait
de côte. On observe une érosion généralisée de la côte sauf à la pointe de l'Espiguette qui s’ensable de manière spectaculaire. Ces différentes considérations invitent à l'instauration d'une démarche de coordination des actions de gestion collective de ce littoral, démarche qui présente un caractère d'intérêt général.
ARTICLE 1 : Composition et forme juridique
Le SIVOM des Communes Littorales de la Baie d’AIGUES MORTES est un syndicat régi par les articles L.5711-1 et suivants du CGCT.
Ce syndicat est composé de :
+ La Commune du GRAU DU ROZ,
e La Commune de LA GRANDE MOTTE,
e La Commune de MAUGUIO CARNON,
+ La Commune de PALAVAS les FLOTS,
ARTICLE 2 : Dénomination
Il est dénommé « SIVOM des Communes Littorales de la Baie d'AIGUES MORTES ». Il est désigné ci- après par le « SIVOM »
ARTICLE 3 : Objet
Le SIVOM est un groupement de collectivités territoriales qui a pour objet d'associer les membres visés à l'article 1 en vue d'assurer la compétence et l’habilitation librement dévolues par les dits membres et ci-après définies aux articles 6 et 7.
ARTICLE 4 : Siège
Le siège du SIVOM est fixé à la Mairie de MAUGUIO.
ARTICLE 5 : Durée
Le SIVOM est institué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : Compétence du syndicat
Le SIVOM est habilité à exercer, sur transfert par ses membres, le bloc de compétences suivant :
° Extraction et réemploi des matériaux de dragages, notamment en vue du rechargement des plages
ARTICLE 7 : Habilitation du syndicat
7.1. Le SIVOM est habilité à intervenir en tant que prestataire ou délégataire du maître d'ouvrage disposant de la compétence GEMAPI territorialement compétent.
7.2. Conformément aux dispositions de l’article L 5211-56 du code général des collectivités territoriales,
le SIVOM peut, dans le cadre de sa compétence telle que définie par les présents statuts, réaliser des prestations de coopération ou de services pour le compte soit de collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales extérieures au SIVOM, soit d’un membre du SIVOM.
ARTICLE 8 : Adhésion et modalités de transfert de la compétence Les collectivités initialement adhérentes au SIVOM restent adhérentes au SIVOM à la date de modification des statuts, approuvée par arrêté du xxx (date de l'arrêté préfectorai approuvant la modification statutaire), pour les compétences transférées au SIVOM à cette date.
8.1 - Adhésion
Toute nouvelle collectivité territoriale et tout nouvel établissement public de coopération intercommunale peut adhérer au SIVOM dans les conditions définies à l’article L.5211-18 du CGCT.
8.2. - Transfert de la compétence
La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunal devra transférer au SIVOM le bloc de compétence défini à l’article 6, selon les modalités fixées à l’article 8.2 des présents statuts.
8.2.7. Modalités du transfert de compétence
Pour les membres adhérents au SIVOM à la date de modification des statuts, approuvée par arrêté du
xxx (date de l'arrêté préfectoral approuvant la modification statutaire), la compétence préalablement transférée au SIVOM reste exercée par le SIVOM.
Le transfert de compétences a lieu après délibérations concordantes de l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunal demandeur, d’une part, et du comité syndical en fixe les modalités non précisées par les présents statuts, d’autre part.
8.2.2. Effet du transfert de compétence
Le transfert de compétence prend effet au premier jour de l’année suivant la date à laquelle la dernière de ces délibérations a été adoptée.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés par le nouvel adhérent à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence et ce dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.
Le personnel concerné par le transfert de compétence, dont la liste est transmise au SIVOM
préalablement à l'adoption de la délibération du comité syndical visée à l'article 8.2.1 ci-dessus, est transféré au SIVOM en application de l'article L.5211-4-1 du CGCT des dispositions légales.
8.3 - Reprise de la compétence par les membres
La compétence peut être reprise au SIVOM par chaque personne morale membre, à l'issue du délai minimum de 5 ans effectifs d'exercice, dans les conditions suivantes : L
+ La reprise concerne la compétence définie à l'article 6 ;
+ La reprise de la compétence a lieu après délibérations concordantes de l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunal demandeur, d'une part, et du comité syndical, d'autre part. La reprise de compétence prend effet au premier jour de l’année suivant la date à laquelle la dernière de ces délibérations a été adoptée.
+ Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire du membre reprenant la compétence deviennent la propriété de celui-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants. Le membre se substituant alors au syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée ;
+ La personne morale membre reprenant la compétence au syndicat continue à participer au
service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence
pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à
l'amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
+ Les autres modalités de reprise non prévues par les présents statuts sont fixées conjointement par délibération du comité syndical et de la commune retrayante.
ARTICLE 9 : Recettes du syndicat
Les recettes du SIVOM sont constituées par : e Les contributions des membres du SIVOM,
° Les subventions éventuelles de l’Union européenne, de l'Etat, de la région Occitanie, des
départements du Gard et de l'Hérault,
:
e Des dons et legs,
e Ettoutes les autres ressources éventuelles.
ARTICLE 10 : Contributions des membres
La contribution des membres aux dépenses d'administration générale du syndicat est fixée par délibération annuelle du comité syndical, conformément aux principes figurant à l’article L.5212-16 du CGCT.
La contribution des membres aux dépenses correspondant à chacune des compétences optionnelles est fixée par délibération annuelle du comité syndical, conformément aux principes figurant à l’article L.5212-16 du CGCT.
Chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences optionnelies qu'il transfère au syndicat.
Lorsqu'un membre reprend pour l'exercer lui-même la compétence qu'il a transférée au syndicat, sa contribution aux dépenses y afférant est déduite, dans les conditions fixées aux alinéas précédents, à due concurrence de la part correspondante à la compétence qu'il reprend, à l’exception des dépenses qu'il continue à supporter, telles qu’elles sont définies à l'article 8.
ARTICLE 11 : Fonctionnement
Les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical sont prises en application de l'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales
Article 11.1 - Comité syndical
Le transfert au syndicat du bloc de compétences visé à l’article 6 des présents statuts s'accompagne de la désignation par le membre de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au sein du comité syndical.
L'ensemble des délégués votent pour les affaires présentant un intérêt commun, telles que les modifications statutaires, les délibérations budgétaires et les délibérations électives.
Pour les affaires ne présentant pas un intérêt commun ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.
Article 11.2 : Bureau
Le bureau est composé du Président et de Vice-Présidents dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical conformément à l'article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 12 : Exercice social
L'exercice social débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
ARTICLE 13 : Comptable public
Les fonctions de recouvrement du SIVOM sont exercées par le percepteur de la Commune siège.
ARTICLE 14 : Autres dispositions
Les dispositions législatives et règlementaires du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent de plein droit pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts. Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
ER Fraternité
Affaire sulvie par : JG Montpellier, le
Téléphone : 04 67 61 61 61 ‘
Mél : pref-collectivités-locales@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-1-1129
portant renouvellement des membres composant la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement et notamment les articles R123-34 et D123-35 ;
VU le décret du 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'institution d’une liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relàtif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractères consultatifs ;
VU l'arrêté n° 2016-I-990 modifié du 28 septembre 2016 portant renouvellemént des membres composant la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur;
VU la délibération n° AD/140920/H2 de l'assemblée départementale de l'Hérault en date du 14 septembre 2020 et la transmission du conseit départemental du 27 août 2020 ;
VU les transmissions de l'Association des Maires du Département de l'Hérault en date des 23 juillet 2020 et 22 septembre 2020 ;
VU la transmission du président de la compagnie des commissaires enquêteurs du Languedoc- Roussillon en date du 26 juillet 2020 ;
VU les transmissions de l’association France Nature Environnement (FNE) en date des 3 août 2020 et 21 septembre 2020 ;
VU les transmissions de l'association Melgueil Environnement en date des 13 août 2020 et 21 septembre 2020 :
VU la transmission de monsieur le sous-préfet de Lodève en date du 3 septembre 2020 ;
VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 15 septembre 2020 ;
- - Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modalités d'accuell du public :
@Prefet34 Considérant que les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur autres que les représentants des administrations
publiques, sont désignés pour un mandat de quatre ans et que la durée de validité de cette
instance est arrivée à son terme, nécessitant ainsi de procéder à son renouvellement :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2016-I-990 du 28 septembre 2016 modifié est abrogé.
ARITCLE 2 : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, présidée par le président du tribunal administratif ou du magistrat qu'il délègue, est composée comme suit :
a) le Préfet, ou son représentant :
b) le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;
c) le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ou son représentant ;
d) le sous-préfet de Lodève, ou son représentant ;
e) Monsieur Philippe DOUTREMEPUICH, maire de Causse-de-la-Selle, titulaire, Monsieur Pierre CROS, maire de Nissan-Lez-Ensérune, suppléant, sont désignés par l'association des maires du département de l'Hérault ;
f) Monsieur François LANOT, conseiller départemental du canton de Montpellier2, titulaire, Madame Julie GARCIN SAUDO, conseillère départementale du canton de Pézénas, suppléante, sont désignés par le président du conseil départemental de l'Hérault pour le représenter;
g) - Monsieur Olivier GOURBINOT, coordinateur fédéral de l'Assocation France Nature, titulaire, monsieur Simon POPY, suppléant,
- Madame Françoise HOULES, membre de l'Association Melgueil-Environnement, titulaire, monsieur Michel de LAGAUSIE, suppléant,
sont désignés pour représenter les personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement ;
Monsieur Georges RIVIECCIO inscrit sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est désigné afin d'assister, en outre, avec voix consultative aux délibérations de la commission.
ARTICLE 3 : Les membres de là commission départementale autres que les représentants des administrations publiques sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Les membres de la commission mentionnés aux paragraphes e) et f) de l'article 2 qui perdent la qualité au titre de laquelle ils y siègent, perdent la qualité de membre.
Ils sont alors remplacés dans les conditions prévues à l'article 1° du décret n° 98-622 du 20 juillet 1998, pour la durée restant à courir du mandat. ‘
213 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la présidente du Tribunal administratif de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Secrétaire Général
Thierry LAURENT
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
33 Modalités d'accuell du public : www.herault,gouv.fr/ @Prefet34 PRÉFET
DE LH ÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales
Rare Pôle juridique interministériel
Montpellier, Le 1 PET. an
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2626/61/1425
portant délégation de signature à Madame Valérie GRASSET,
attachée d'administration de l’État hors-classe et
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice des migrations et de l'intégration
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vules articles L. 552-1 à L. 552-8 et L 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
VU les arrêtés ministériels en date du 9 septembre 2020 portant mutation, nomination et détachement de Mme Valérie GRASSET dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer :
VU la décision préfectorale du 7 septembre 2020 affectant Mme Valérie GRASSET, attachée d'administration de l’État hors-classe et conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, à la direction des migrations et de l'intégration en qualité de directrice :
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétäire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1:
Mme- Valérie GRASSET, attachée d'administration de l'État hors-classe et conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des migrations et de l'intégration, reçoit, délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences se rattachant à l'attribution de la direction et notamment :
Préfecture de l'Hérault
Placé des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public : www.herault.gouv.fr{ @Prefet34 * les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que:les requêtes en appel ;
* toute décision ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers . Séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets d’une telle mesure, prise en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
* les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.
552-1 à L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vue
d'obtenir la prolongation de la rétention administrative :
+ les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L
513-5 et L 742-2 du CESEDA en vue de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution
des décisions d'éloignement et d'assignation à résidence :
+ les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif.
‘Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les « expressions de besoins » et
constater les « services faits » de l'UO 0216-CAJC-DP34. Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les documents et actes afférents à l'échange des permis de conduire étrangers.
Demeurent toutefois réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture :
* les arrêtés préfectoraux réglementaires :
*__les demandes de retrait des décrets de naturalisation.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Florian JENNY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour et concurremment à :
> M. Baptiste CHAUVEAU, adjoint au chef de bureau :
> Mme Clémence MACKOWIAK, cheffe de section :
>: M. Fabrice VESIN, chef de section ;
> M. Cyril ANGEL, chef de section :
> M. Jamel BOURMADA ;
> Mme Véronique LE ROUX ;
> M. Etienne MOULET.
pour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :
+ les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) : ‘
-__lestitres de voyage pour les réfugiés :
*__les prolongations de visa de court séjour :
* les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;
* les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
2/5 Délégation de signature est donnée à Mme Céline PALIE pour signer les documents de circulation pour les étrangers mineurs.
Délégation de signature est également donnée à Mmes et MM. Marie-Noël GOHIER, Marie-Line FERRERES, Sophie ALLARA, Nadia ETTOURI, Aurore PALMIER-MISTICOT, Sonia CREMONA, Annie- Claude ROMERA, Céline RAMETTE, Stéphane CHANUT, Cécile PEYRAMAYOU, Géraldine FAUSTIN, Riad TAHIRI, Monique PUJOL, Carine PESKO, Magali ROSSELIN, Axelle FATIER, Nadège SUHR, Lotfi BENKESSIOUER, Rahma BELKAID et Camille LAYES pour signer les récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes de titres de séjour ainsi que les titres de séjour des étrangers qui sollicitent un changement d'adresse ou un duplicata de leur titre de séjour.
Délégation de signature est également donnée à Mmes Evelyne LAFONT et Véronique SILVA pour signer les récépissés dans le cadre de l'instruction des titres de séjour mention « étudiant », « stagiaire », « scientifique » ou « conjoint de scientifique ».
Enfin, délégation de signature est donnée à Mmes Bernadette GUYOT, Sandra MONOT et Odile HAMIL pour là signature des récépissés pour les demandes de changement d'adresse et de duplicata.
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée à Mme Sarah MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, du contentieux et de l'éloignement, pour signer les documents suivants :
*__les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;
*__les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale :
*__ les attestations pour les demandeurs d'asile :
* les récépissés pour les demandeurs d'asile ;
* les refus de délivrance d'attestation pour les demandeurs d'asile ;
* les récépissés de demande de titre de séjour ainsi que les titres de séjour pour les
réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides.
Délégation de signature est donnée à Mme Sarah MARTINEZ pour signer les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant le tribunal administratif.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie GRASSET, délégation de signature est donnée à Mme Sarah MARTINEZ pour signer :
* les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles
L.552-1 à L.552-8 et L.561-2 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
* les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L 513-5 et L 742-2 du CESEDA en vue de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution
des décisions d'éloignement et d’assignation à résidence :
* les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif :
* les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant
les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires,
* ainsi que les requêtes en appel ;
*__ tout arrêté ayant trait à une mesure d’éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français :
* les arrêtés en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des
étrangers, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
+ les « expressions de besoins » et constater les « services faits » de l'UO 0216-CAJC-DP34.
Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.
3/5 En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sarah MARTINEZ, la délégation de signature qui lui
est consentie est donnée à Mme Maryline AMBROSINO, adjointe au chef de bureau, chef de
section de l’asile,
À L'exception
* des arrêtés ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ;
+ des arrêtés en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des étrangers, prise en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
* les « expressions de besoins » et constater les « services faits » de l’'UO 0216-CAJC-DP34. Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah MARTINEZ et de Mme Maryline AMBROSINO, délégation de signature est donnée à :
>: Mme Sabrina HEITZMANN, cheffe de la section du contentieux, afin de signer les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuses devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires ;
> Mme Caroline BARGOIN, cheffe de la section éloignement, afin de signer les :
* les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuses
devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires ;
* les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.
552-1 à L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en
vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative :
* les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L
513-5 et L 742-2 du CESEDA en vue de prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution des décisions d'éloignement et d'assignation à résidence :
> Mme Elsa SAUNIE pour signer les récépissés des demandeurs d'asile, les récépissés des demandes de titre de séjour ainsi que les titres de séjour pour les réfugiés, pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et pour les apatrides, à l'exception des refus de délivrance d'une attestation de demandeurs d'asile, des mémoires produits en contentieux administratif et des requêtes au juge des libertés et de la détention.
Délégation de signature est donnée à :
Mme Fatima LEROY ;
Mme Linda SCHATTEMAN ;
Mme Randja BENFERHAT ;
Mme Katia CHEVER ;
a effet de signer les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales, comme et de façon non exhaustive les démarches consulaires, les demandes de jugement, les convocations à la PADA.
VNYNNY
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Adelina. PICCO, ‘attachée principale d'administration de l'État, chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation et concurremment à :
> Mme Morgane PEREZ, attachée d'administration de l'État, adjointe à la chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation ;
> Mme Fatima AÏDA, secrétaire-administratif de classe exceptionnelle, cheffe de section.
pour signer les documents suivants :
45 * les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ainsi que les déclarations de nationalité :
*__ l'attestation sur l'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison du mariage et le récépissé de dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint, d'ascendant et de frère ou sœur de Français.
Délégation de signature est donnée à Mmes et MM. Nadjia BENNANI, Marie BURGUILLOS, Alain DEVAUD, Belinda HADDADI, Eric KITOKO, Corinne LEGRAND, Philippe LOPEZ, Isabelle MARTIN, Fatima MEDJED, Patrick TRABON, Christine VANDERSTOKEN, Baptiste OBRIOT et Virginie LENERT pour signer :
* les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les convocations aux postulants ou déclarants :
* les demandes d'enquêtes, les récépissés et les procès-verbaux d'assimilation dans le cadre de la procédure de naturalisation, les déclarations de nationalité, l'attestation sur l'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison du mariage et le récépissé de dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint, d’ascendant et de frère ou sœur de Français.
Délégation de signature est donnée à MM. Yohann DOL et Gilles GENTY afin de signer les correspondances courantes et les bordereaux nécessaires à la complétude des dossiers de demande de naturalisation. ‘
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie GRASSET, délégation de signature est donnée à Mme Adelina PICCO et, en son absence, à Mme Morgane PEREZ, à l'effet de signer les avis relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité française.
ARTICLE 5 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
5/5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HERAULT
CONVENTION D'UTILISATION
N° 034-2020-0004
Montpellier, le 21/09/2020
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire, responsable du service de la gestion domaniale, dont les bureaux sont situés à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, 334 allée Henri Il de Montmorency, 34954 Montpellier Cedex 2, en vertu d’une subdélégation de signature en date du 2 septembre 2019 donnée par Monsieur Samuel BARREAULT, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délégation de signature du Préfet du département de l'Hérault qui lui a été consentie par arrêté n° 2019-1-1119 du 26/08/2019, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Hérault, représentée par Madame Pascale MATHEY, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault par intérim, dont les bureaux sont situés rue Serge Lifar CS97378, 34000 Montpellier Cedex4, ci- après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de l'Hérault, et sont convenus du dispositif suivant : EXPOSE
Conformément à la volonté du gouvernement, exprimée dans la circulaire du 9 novembre 2015, pour que l’ensemble des migrants présents puisse se voir proposer une mise à l'abri dans des
centres spécifiquement ouverts, le Préfet du département de l'Hérault a sollicité le service de la
gestion domaniale pour l'installation d’un centre d’accueil et d’examen des situations (CAES) de 120 places dans le but d’y loger des personnes communément dénommées « migrants ». ‘
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions de suivi de l'accueil et de
l’accompagnement des publics migrants, la mise à disposition d’un immeuble situé au 233 rue
Guglielmo Marconi à Montpellier.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313.5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, la DDCS de l'Hérault, pour notamment les besoins de sa mission de suivi de l’accueil et de laccompagnement des publics migrants, sous l'égide de l'autorité préfectorale, la mise en place et le fonctionnement d’un centre d’accueil et d’examen des situations (CAES) l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants,
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à 233 rue Guglielmo Marconi à Montpellier, d’une superficie totale de 2979 m°, cadastré section RX n°326, tel qu'il figure, délimité par un liseré (plan en
annexe 1}.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 123599/ 132194,
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle. Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 ans, années entières et consécutives, qui commence le 1% janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Étai des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention, Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention
(annexe 2).
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention. Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par Putilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion! du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etais régi par Particle 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’États dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget de fonctionnement dont le responsable de l’unité opérationnelle est le Préfet de l'Hérault.
Lorsque Pimmeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la Hibération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Étai» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'Etat. Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet
Article 12
Conirôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
-_ L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A lissue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant. Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article-2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ; ‘
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ; .
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI :
€) À l'initiative de lutilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
le de ta nta Par délégation g La Directrice Déparementale Directeur
be ntérim Départemental des Fiances Publiques C Socia P nr our Pre par délégation, l'inspecteur Divisienhäip Responsable Es ion /far le Secré aire Général de le Gesti de aniale,
Pascale MATHEY
Thierry LAURENT PRÉFET Direction des sécurités,
DE L'HÉRAULT Bureau de la prévention et
jibrrel des polices administratives gali
Fraternité
Affaire suivie par : Frédérique BERENGER . Téléphone : 04 67 61.63.52 Montpellier, le Ÿ | OCT. 2020 Mél :pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-1-1149
portant modification du circuit homologué de motocross CMX Training sis carrières des garrigues à Saturargues
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-10 à R411-12 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-45 ;
VU le règlement général de la Fédération Française de motocyclisme;
VU les règles techniques et de sécurité de la discipline moto cross de la fédération française de
motocyclisme ;
VU l'arrêté n° 2019/01/758 du 19 juin 2019 portant homologation du circuit de moto cross sis
carrières des garrigues 34 400 Saturargues ;
VU la demande de modification du circuit présentée par M. Cédric MANNEVY, Président de
l'association CMX RACER, gérant du circuit sis au lieu-dit « Les garrigues » situé dans le site de la
carrière des garrigues à Saturargues, portant sur la modification du tracé du circuit et du
changement de nom dudit circuit en « CMX PARK ;
VU l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière;
VU l'arrêté n° 2019 - 01 -1285 du 1° octobre 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1: La piste d'entraînement de motocross dénommée "CMX Training” située dans le site de
la carrière des garrigues à Saturargues change de nom pour s'appeler « CMX PARK »
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 2 : La piste d'entraînement de motocross dénommée "CMX PARK" située dans le site de la
carrière des garrigues à Saturargues dont le tracé a été modifié est homologuée conformément au
plan joint en annexe, jusqu'au 19 juin 2023 ;
ARTICLE 3 : La piste devra demeurer conforme au dossier déposé. Toute modification du tracé
devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'homologation de la part du gestionnaire ;
ARTICLE 4 : les articles 2, 4 à 11 de l'arrêté n° 2019/01/758 du 19 juin 2019 susvisé restent
applicables ;
ARTICLE 5: Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Hérault, la Maire de Saturargues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera notifiée aux membres de la commission départementale de sécurité routière
et au gestionnaire du site.
Le préfet,
Pour le préfet et pan délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
si gné
Richard SMITH
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2 Le
19/08/2020 PRÉFET Préfecture,
DE L'HERAULT Secrétariat Général,
Zee Commission Départementale d'Aménagement Commercial allé
Fraternité
Affaire suivie par : Gérard Servel
Téléphone : 04 67 61 69 37 Montpellier, le —"2 OCT. 2020 Mél : gerard.servel@herault.gouv.fr
Avis de la Commission Departementale d'Amenagement Commercial portant sur la rénovation et l'extension d’un magasin Kiabi et la création d'une cellule de vente à Saint Clément de rivière (34).
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 3018 portant Évolution du Logement de l’ Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020, instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de
l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2020, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée
ci-dessous ;
VU la demande de permis de construire enregistrée le 7 juillet 2020 en mairie de Saint-Clément-de- Rivière sous le n° 34
247 20M24 ;
VU la demande enregistrée sous le n°2020/04/A le 24 juillet 2020, formulée par la SARL KIMMO, sise 100 rue du caivaire à HEM (59), en vue d’être autorisée à la rénovation et l’extension de 842 m°? à 1 120m° d’un magasin Kiabi et la création
d’une cellule de vente de 195 m°, 3 rue des genêts, à Saint-Clément-de-Rivière (34).
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission du 22 septembre 2020 ;
CONSIDERANT que le projet n’entrainera pas de consommation d’espace ni d’artificialisation des sols supplémentaire ;
CONSIDERANT que le projet comprend la transformation de place de stationnement perméables et la création d’une
surface de toiture végétalisée sur la partie construite en extension, ce qui permettra de réduire le ruissellement des eaux
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 pluviales ;
CONSIDERANT que le projet prévoit deux places dédiées aux véhicules électriques ;
CONSIDERANT que le projet n’aura qu’un impact limité sur les autres pôles d’attractivité de la zone de chalandise, qu’il permettra toutefois d’améliorer le confort d’achat de la clientèle et renforcera l’attractivité de l’ensemble commercial dans lequel il est prévu sans impacter pour autant le commerce de centre-ville de la commune d’implantation et des communes limitrophes ;
VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C. ;
- EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à l’extension de l’ensemble commercial, situé 3 rue des genêts, à Saint- Clément-de-Rivière (34).
Votes favorables :
> M Jérôme POUGET représentant Mme Laurence CRISTOL, Maire de Saint Clément de Rivière, com- mune d’implantation.
> M Alain BARBE, président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup. > M. Jacques RIGAUD), représentant du président du Conseil Départemental > M. Marc DEDEIRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable/aménagement du terri- toire.
Abstention :
> Mme Florence CHIBAUDEL, personnalité qualifiée en matière de développement durable/aménagement du territoire.
> M. Jacky BESSIERES, personnalité qualifiée en matière de consommation.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Président de la Commmissie#-Qépartementale
d’Amrémifment Commernjal
) PE
Philippe NUCHO
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.LS. - Secrétariat de la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial - TÉLÉDOC 121 - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois : - Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée PRÉFET Mission de Coordination Territoriale des Politiques Publiques
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : DV
Téléphone : 04 67 61 69 53 Montpellier, le 2 8 SEP. 2020 Mél : pref-mic@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020/03/40
Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d‘honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création De l’ANCT,
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'ANCT,
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du Préfet de l'Hérault (hors classe) - M. Jacques WITKOWSKI,
VU l'instruction NOR: TERB2012896] du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'ANCT,
Considérant que le préfet de l'Hérault est délégué territorial de l'ANCT,
Considérant que les services de la préfecture assurent le secrétariat du comité local de cohésion territoriales, qui se réunit au moins deux fois par an et dont la composition est définie par arrêté préfectoral,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 1232-9 du décret susvisé et afin d'être appuyé dans son rôle de délégué territoriale de l’ANCT, il revient au préfet de l'Hérault de désigner un ou plusieurs délégués territoriaux adjoints dans le département en tenant compte des spécificités et des contraintes du territoire,
Considérant que le délégué territorial, avec le ou les délégués territoriaux adjoints qu'il désigne, est le point d'accès unique pour les collectivités territoriales qui souhaitent bénéficier de l'intervention de l’'ANCT,
Considérant que le département de l'Hérault présente de forts enjeux en matière d'aménagement du territoire et de cohésion sociale,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr @Prefet34 ARTICLE 1 :
Nomination des délégués territoriaux adjoints .
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer et la directrice départementale de la Cohésion sociale sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'ANCT, dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2 :
Mission des délégués territoriaux adjoints
Les délégués territoriaux adjoints sont chargés d'assister le délégué territorial dans l’organisation des comités locaux de cohésion territoriale et la préparation des comités régionaux de financeurs.
ARTICLE 3 :
Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer et la directrice départementale de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet, /)
W .
Jacques WITKOWSKI
2/2 E Mission de Coordination Territoriale des Politiques Publiques
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : DV . Téléphone: 04 67 61 69 53 Montpellier, le 2 8 SEP. 2029 Mél : pref-mic@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2920 /09 | oo 44
Arrêté portant création du comité local de cohésion territoriale de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence Nationale de la Cohésion des Territoires,
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires,
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du préfet de l'Hérault (hors classe) - M. Jacques WITKOWSKI,
VU l'instruction NOR: TERB2012896} du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires,
Considérant que le Préfet de l'Hérault est délégué territorial de l'ANCT,
Considérant que afin de garantir une bonne information des élus et partenaires locaux sur l'activité de l'agence nationale de la cohésion des territoires le législateur à prévu notamment à l’article R. 1232-10 du décret susvisé, la création dans chaque département d'un comité local de cohésion territoriale.
Considérant que ce comité local de cohésion territoriale dont la composition est définie par arrêté préfectoral se réunit au moins deux fois par an.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Il est créé dans le département de l'Hérault un comité local de cohésion territoriale associant des représentants de l’État et des établissements publics, des représentants des établissements membres du comité national de coordination de l'ANCT, des représentants des collectivités
1/3 territoriales et des représentants des institutions, structures où opérateurs, rattachés ou non à une collectivité territoriale, intervenant dans les champs de l'ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le département.
Sa composition est fixée comme suit :
1. En qualité des représentants de l'État ou des établissements publics :
- te préfet de l’Héraut, délégué territorial de l'ANCT ;
- le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, délégué territorial adjoint de l'ANCT ; - le directeur départemental des Territoires et de la Mer, délégué territorial adjoint de l'ANCT ; - la directrice départementale de la Cohésion sociale, déléguée territoriale adjointe de l'ANCT ; - les sous-préfets d'arrondissement de Béziers, de Lodève et de Sète ; - le secrétaire général pour les affaires régionales ;
- le directeur départemental des finances publiques ;
- un représentant de l'agence régionale de santé ;
- un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ; - la directrice de l'établissement public foncier d'Occitanie ;
-le délégué territorial de la direction régionale des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du travail, de la consommation et de l'emploi (DIRECCTE) ; - un représentant de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ; - le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) ; - un représentant de la caisse d'allocations familiales (CAF) ; - un représentant de la mutualité sociale agricole (MSA).
2. En qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics : - la présidente du conseil régional Occitanie ou son représentant ; - le président du conseil départemental de l'Hérault ou son représentant ; - le président de l'association des maires et présidents d'intercommunalités de l'Hérault ou son représentant ;
- le président de l'association des maires ruraux de l'Hérault ou son représentant ; - les présidents de chaque structure porteuse de SCOT (EPCI, syndicats ou pays) ;
3. En qualité de représentants des établissements publics membres du comité national de coordination de l’ANCT :
- un représentant de l'agence pour la rénovation urbaine (ANRU) ; - un représentant de l'agence de l'habitat (ANAH) ;
- un représentant de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; - un représentant du centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
- un représentant de la Caisse des dépôts et des consignations.
4. En qualité de représentants des institutions, structures ou opérateurs, rattachés ou non à une collectivité territoriale intervenant dans le champ de l'ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le département :
- le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault ou son représentant ; - le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault où son représentant ; le président de la chambre d'agriculture de l'Hérault ou son représentant ; un représentant d'Hérault ingénierie ;
un représentant de l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; un représentant de la banque des territoires Occitanie ;
un représentant de l'association nationale des architectes urbanistes de l’État (AAUE) : un représentant du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
5. Parlementaires de l'Hérault :
- deux députés désignés par arrêté préfectoral ;
- un sénateur désigné par arrêté préfectoral.
2/3 En cas d’indisponibilité, l’ensemble des membres peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.
Le comité pourra également convier toute personne qualifiée à participer à ses travaux, en raison de ses compétences.
ARTICLE 2 :
Le comité est présidé par le préfet de l'Hérault, délégué territorial de l'ANCT. Son secrétariat est assuré par la mission de coordination territoriale des politiques publiques de ia préfecture.
ARTICLE 3 :
Le comité participe à la définition d'orientations stratégiques communes en matières d'ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'échelle départementale.
Ilidentifie les ressources en ingénierie mobilisables sur le territoire et détermine les thématiques et territoires d'intervention prioritaires qui répondent aux enjeux locaux.
Il propose les voies d'une articulation entre les interventions des différentes parties prenantes, dans le respect de leurs compétences et attributions respectives afin d'apporter une réponse adaptée.
Il définit dans une feuille de route la manière dont les orientations nationales validées par le conseil d'administration de l'ANCT sont déclinées dans le département, émet des propositions d'évolution de la stratégie et contribue à l'évaluation de l’action de la délégation.
Enfin, le comité local informe ses membres sur l'action de l'agence et le bilan de son action aux niveaux local et national.
ARTICLE 4 :
Les décisions du comité local sont préparées par un comité exécutif réuni autour du préfet. Ce comité exécutif accompagne les modalités d'intervention de l'agence dans le département et constitue le guichet unique de l'ANCT pour les collectivités. Ses membres accompagnent les collectivités dans la définition de leurs projets, dans la priorisation de ces derniers et dans l'élaboration du projet de territoire.
Le comité exécutif est composé du Secrétaire Général de la Préfecture, des sous-préfets d'arrondissement, du directeur départemental des finances publiques, du directeur départemental des Territoires et de la Mer, de la directrice départementale de la Cohésion sociale et des services de la préfecture (direction des relations avec les collectivités locales et mission de coordination territoriale des politiques publiques).
ARTICLE 5:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des Territoires et de la Mer et la directrice départementale de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet,
Jacques WITKDOWSKI
3/3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
BUREAU
DES
PRÉVENTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION POLE
FUNÉRAIRE
DEPARTEMENTAL
mail :
sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté
n°
20-II1-027
portant
habilitation
pour
un
an
dans
le domaine
funéraire
de
l’établissement
principal
de
Pompes
Funèbres
dénommé
« ARDURAT
Rémi
» - nom
commercial
« CANOPE
»
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d’Honneur
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-23
et
suivants,
R.2223-56
et suivants
;
VU
la
demande
d’habilitation
en
date
du
07/01/2020
formulée
par
Monsieur
ARDURAT
Rémi,
gérant
de
l’entreprise
de
Pompes
Funèbres
dénommée
« ARDURAT
Rémi»
-
nom
commercial
«
CANOPE
»;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2019-1-1634
du
24
décembre
2019,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l’appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
Considérant
que
l’établissement
principal
susvisé
ne
justifie
pas
d’une
expérience
professionnelle
d’au
moins
deux
années
consécutives
dans
les
activités
pour
lesquelles
l’habilitation
est
sollicitée
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
L'établissement
principal
de
la
société
de
Pompes
Funèbres
dénommée
«ARDURAT
Rémi
»
- nom
commercial
« CANOPE
»
exploité
par
Monsieur
ARDURAT
Rémi,
situé
570,
rue
de
Bugarel
— Résidence
Erasme
— Bât.
D
à MONTPELLIER
(34070)
est habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
3-les
soins
de
conservation
;
Il est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
ARTICLE
2
: L’habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le n°
20-34-0148.
ARTICLE
3
: La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à
1
an
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
—
BP
64
—
34700
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
00
—
Fax
: 04
67
44
23
05 ARTICLE
4
: L'exploitant
s'engage
à
respecter
les
obligations
qui
lui
incombent
en
matière
d’affichage
et
de
publicité
et
à déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l’exercice
des
activités
citées
à l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la composition
de
son
personnel.
ARTICLES
: Le
ou
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu’ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
À
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
ARTICLE
6
: La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
dans
les
conditions
déterminées
par
le
droit
funéraire.
Cette
décision
peut
être
prise
pour
une
seule
activité.
ARTICLE
7
: Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Lodève,
le
12
mars
2020
Le
Sous-Préfet
de
Lodève,
Jean-François
MONIOTTE EE =
Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
BUREAU DES PRÉVENTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 20-III-055 portant agrément
pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises
pour l’établissement principal de la société « SARL BERTHELOT» - enseigne « LA MAISON » à Montpellier
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur
le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R.123-166-1 et
suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
le dossier de demande d’agrément, reçu le 24/06/2020, présenté par Messieurs ROUBY Romain, HAMERMAN David et HAMERMAN José agissant pour le compte de la société « SARL BERTHELOT »-enseigne « LA MAISON », en leur qualité de co-gérants ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises et notamment l’article
L.123-11 du code du commerce ;
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 64 — 34700 LODÈVE CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 — Fax : 04 67 44 23 05 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La société dénommée« SARL BERTHELOT »-enseigne « LA MAISON », exploitée par Messieurs ROUBY Romain, HAMERMAN David et HAMERMAN José, est agréée pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé 6B, boulevard Berthelot à MONTPELLIER (34000).
ARTICLE 2 :
L’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2020/131, pour une durée de six ans à compter du 09/07/2020.
ARTICLE 3 :
Tout changement substantiel, toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’agrément dans les conditions prévues aux articles R.123-166-2 et R.123-166-4 du même code du commerce.
ARTICLE 4 :
Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l’article R.123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
ARTICLES :
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux gérants de la société susvisée.
Fait à Lodève, le 9 juillet 2020
Le Sous-Préfet de Lodève.
/
Ce A
Jean-François MONIOTTE er Sous-Préfecture de Lodève
: Bureau des Préventions et de la Réglementation DE L'HÉRAULT
8 Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : PP
s Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 08/09/2020
Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-II1-059
Portant retrait d’habilitation dans le domaine funéraire
de la société « FUNELIA - LOST FUNERAIRE »
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-51, R.2223-24 à D.2223-131 :
VU l'arrêté préfectoral n° 16-III-045 du 22/04/2016 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le 16-34-443 de la société dénommée «FUNELIA-LOST FUNERAIRE», exploitée par M. Thierry NOGUIER, gérant ;
VU le courrier en date du 08/06/2020 adressé à M. Thierry NOGUIER, gérant de la société susvisée, revenu non distribué au motif «Destinataire inconnu à l'adresse» ;
VU la déclaration en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 24/04/2019 de la société de pompes funèbres « FUNELIA-LOST FUNERAIRE »:
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I1-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant qu'en application de l’article R 2223-63 l'intéressé n’a pas fait connaître les changements intervenus au sein de sa société dans les délais réglementaires ;
ARRETE :
ARTICLE 1: L'habilitation dans le domaine funéraire n° 16-34-443 devenue sans objet est retirée, conformément à l’article L.2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2: Le Sous-Préfet de Lodève et le Maire de Lattes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au gérant de la société.
Le sous-Préfet de Lodève,
a
Jean-François MONIOTTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, fare l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Sous-Préfecture de Lodève
Avenue de là République
34700 LODEVE
1/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr @Prefet34 PRÉFET Sous-Préfecture de Lodève, DE L'HÉRAULT Bureau des Préventions et de la Réglementation, Liberté I Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : PP »
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 12/08/2020
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-II1-062
Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour l'établissement principal de la société «ESPACE THAU ADMIN»
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R.123-166-1 et
suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-
39 à R.561-50 :
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561- 2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) :
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément présenté par Mmes TOMAS Caty et AIT AMRANE Sahra, agissant pour le compte de la société « ESPACE THAU ADMIN », en leur qualité de co-gérantes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article L.123-11 du code du commerce ;
Sous-Préfecture de Lodève
Avenue de la République
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @pPrefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La société dénommée « ESPACE THAU ADMIN», exploitée par Mmes TOMAS Caty et AIT AMRANE Saähra, en leur qualité de co-gérantes, est agréée pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé 7, rue Isaac Newton - ZAE Mas de Kle 2 à FRONTIGNAN (34110).
ARTICLE 2 : L'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2020/132, pour une durée de six ans à compter du 12 août 2020.
ARTICLE _3_: Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R.123-166-2 et R.123-166-4 du même code du commerce.
ARTICLE 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l’article R.123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux gérantes de la société susvisée.
Le sous-préfet de Lodève,
/ nn: 7 — >
Jean-François MONIOTTE PRÉFET Sous-Préfecture de Lodève, DE L'HEÉRAULT Bureau des Préventions et de la Réglementation, Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : PP
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 13/08/2020 Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-111-064
Renouvellement de l'agrément
pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement principal de la société «ASD GESTION»
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R.123-166-1 et
suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-
39 à R.561-50 ;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) :
l'arrêté préfectoral 2014-01-1382 du 07/08/2014, modifié par l'arrêté préfectoral n° 15-IIl-078 du 23/06/2015 portant agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n°DOM/34/51, de la société dénommée «ASD GESTION », exploitée par Mme THOMAIN Sophie, en sa qualité de gérante ;
le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par Mme THOMAIN Sophie, agissant pour le compte de la société « ASD GESTION», en sa qualité de gérante, déposé le 29/07/2020;
Sous-Préfecture de Lodève
Avenue de la République
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr, @Prefet34 VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises ;
ARRÊTE :
ARTICLE_1 : L'agrément de la société dénommée « ASD GESTION » est renouvelé pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises.
ARTICLE 2 :La société susnommée, exploitée par Mme THOMAIN Sophie est autorisée à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal, dont le siège social est situé 40, rond point Julius Esteve à LUNEL (34400).
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2020/ 51, pour une durée de six ans à compter du 06 aout 2020.
ARTICLE 4 : Selon les conditions de l’article R.123-166-4 du code du commerce, tout changement substantiel et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Lodève dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du même code de commerce.
ARTICLE 5_: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l'article R.123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la gérante de la société susvisée.
Le sous-préfet de Lodève,
| - ="
Jean-François MONIOTTE PRÉFET Sous-Préfecture de Lodève, DE L'HÉRAULT Bureau des Préventions et de la Réglementation, Liberté cl Égalité Fraternité
Affaire suivie par : PP | Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 09/09/2020 Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20-III-066
Renouvellement de l'agrément
pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement principal de la société
«BAILA PRIVATE EQUITY - BPE HOLDING»
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R.123-166-1 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
là directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 :
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) :
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
l'arrêté préfectoral 2014-01-204 du 13/02/2014 portant agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n°DOM/34/47, de la société dénommée « BAILA PRIVATE EQUITY», exploitée par M. BAILA Fabrice, en sa qualité dePrésident ;
le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par M. BAILA Fabrice, agissant pour le compte de la société « BAILA PRIVATE EQUITY », en sa qualité de Président, déposé le 27/08/2020 ;
Sous-Préfecture de Lodève
Avenue de la République
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’agrément de la société dénommée « BAILA PRIVATE EQUITY - BPE HOLDING » est renouvelé pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises.
ARTICLE 2 :La société susnommée, exploitée par M. BAILA Fabrice est autorisée à exercer l’acitivité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal, dont le siège social est situé 52, rue du Clos des Entreprises à LATTES (34970).
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2020/47, pour une durée de six ans à compter du 09/09/2020.
ARTICLE 4 : Selon les conditions de l’article R.123-166-4 du code du commerce, tout changement substantiel et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Lodève dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du même code de commerce.
ARTICLE 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l'article R.123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Président de la société susvisée.
Le sous-préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les personnes exerçant l’activité de
domiciliation, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme (LCB/FT) ont été actualisées par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRPF) et TRACFIN.
Ces lignes directrices ont vocation à faciliter la mise en œuvre, par les professionnels, de leurs obligations en matière de LCB/FT, afin qu’ils soient en mesure de détecter les situations à risque, de mettre en œuvre les mesures de vigilance adaptées et, le cas échéant, d’adresser des déclarations de { soupçon circonstanciées.
Les lignes directrices sont consultables sur les liens suivants :
https:/www.economie.souv.fr/deccrf/lutte-contre-blanchiment-capitaux-et-financement- terrorisme-lcbft-secteur-domiciliation
https://www.economie.gouv.fr/tracfin/lignes-directrices PRÉFET Sous-Préfecture de Lodève,
DE L'HERAULT Bureau des Préventions et de la Réglementation,
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : PP x
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 28/09/2020
Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-III-078
Renouvellement pour 6 ans
de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de Pompes Funèbres
VU
VU
VU
VU
VU
dénommée «SAS MARBRERIE DU PIC»
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
le Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, notamment l'article 7 ;
l'arrêté préfectoral n° 19-III-253 du 31/10/2019 portant renouvellement de l'habilitation, sous le numéro 19-34-487, dans le domaine funéraire de l'entreprise exploitée par Monsieur Julien GEORGE sous l'enseigne « SAS MARBRERIE DU PIC » ;
la demande de renouvellement en date du 01/07/2020, complétée le 01/09/2020, formulée par Monsieur Julien GEORGE de l'entreprise susnommée :
l'arrêté préfectoral n° 2020-I-728 du 18/06/2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
VU
les textes susvisés pour les activités déclarées :
l'arrêté préfectoral n° 2020-1-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
ARRÊTE :
Sous-Préfecture de Lodève
Avenue de la République
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 1 : L'entreprise de Pompes Funèbres dénommée «SAS MARBRERIE DU PIC», exploitée par Monsieur Julien GEORGE, dont le siège social est situé 489, chemin du Pioch de Baillos à MONTFERRIER-SUR-LEZ (34980) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Il est rappelé que les prestations suivantes: plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° 20-34-0160.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à 6 ans à compter du 31/10/2020.
ARTICLE 4 : L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le sous-préfet de Lodève,
Jean-François MONIOTTE PRÉFET Sous-Préfecture de Lodève, DE L'HÉRAULT Bureau des Préventions et de la Réglementation, Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : PP . Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 28/09/2020 Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-111-079
Renouvellement pour 1 an
de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de Pompes Funèbres dénommée « MSPF» - enseigne « JOUSSEN, JOLY, QUEUCHE»
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU le Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, notamment l’article 7 :
VU l'arrêté préfectoral n° 19-11I-207 du 15/07/2019 portant renouvellement de l’habilitation, sous le numéro 19-34-482, dans le domaine funéraire de l'entreprise exploitée par MARTINEZ- SANCHEZ Pascal sous l'enseigne « MSPF» - enseigne « JOUSSEN, JOLY, QUEUCHE» ;
VU la demande de renouvellement en date du 05/06/2020, complétée le 07/09/2020, formulée par Monsieur MARTINEZ-SANCHEZ Pascal de l’entreprise susnommée :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-728 du 18/06/2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-728 du 18/06/2020, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
ARRÊTE :
Sous-Préfecture de Lodève
Avenue de la République
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE _1 : L'entreprise de Pompes Funèbres dénommée « MSPF» - enseigne « JOUSSEN, JOLY, QUEUCHE», exploitée par Monsieur MARTINEZ-SANCHEZ Pascal, dont le siège social est situé 39, avenue Saint Lazare - Immeuble Le Royal - Bât C (34000) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Il est rappelé que les prestations suivantes: plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L'habilitation préfectorale est établie sous le n° 20-34-0149.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à 1 an à compter du 28/09/2020.
ARTICLE 4 : L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
ARTICLE 5 : Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le sous-préfet de Lodève,
1 #4
Jean-François MONIOTTE