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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 10 26 164 Recueil spécial n°164 du 26 octobre 2021
Document publié le Mardi 26 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 10 26 164 Recueil spécial n°164 du 26 octobre 2021)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Environnement,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 164 du 26 octobre 2021
DDTM
Arrêté n°DDTM34-2021-10-12354 portant délégation de l’exercice du droit de préemption au proft de l’établissement public foncier Occitanie sur la commune de Frontignan
DDETS
Arrêté n°2021-0132 portant sur la liste des médecins agréés du comité médical et de la commission de réforme du département de l’Hérault
Arrêté n°2021-0133 portant composition du comité médical départemental de l’Hérault
DREAL
Arrêté n°DREAL-DBMC-2021-295-002 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées de faune sauvage pour le projet de construction d’une usine de traitement d’eau potable et de son raccordement sur le site de Valédeau – Commune de Montpellier PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat, construction et affaires juridiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nabil Zouari . 2 6 :
Téléphone : 04 34 46 61 73 Montpellier, le * OCT. 2021 Mél : nabil.zouari@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2021-10-12354
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption
au profit de l'établissement public foncier Occitanie
sur la commune de Frontignan
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 30/06/2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 210-1 alinéa 2 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2020-09-11364 du 18 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Frontignan;
VU la convention opérationnelle "arrêté de carence" signée le 01/10/2021 par le Préfet de l'Hérault, la commune de Frontignan, Sète Agglopôle Méditerranée et l'établissement public foncier d'Occitanie, approuvée par le préfet de Région d'Occitanie le 12/10/2021 définissant les modalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans la mise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Frontignan;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat de carence le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L321-1 du même code;
Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'établissement public foncier d'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projets d'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 dites opérations ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans le département au titre des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à l'établissement public foncier d'Occitanie sur les périmètres de la commune de Frontignan tels que définis dans la convention opérationnelle susvisée.
ARTICLE 2 : L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par la convention opérationnelle susvisée et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire ss
Thierry LAURENT ‘
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -— 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités DE L'HÉRAULT Direction Liberté Unité PDICEA-CMCR Égalité
Fraternité
M'igetiegte
2021 /0132 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur la liste des médecins agréés du comité médical et de la commission de
réforme du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l’article L 31,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L 643-6,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble des lois n°8416 du 11 janvier 1984 et 84-53 du 26 janvier 1984 portant respectivement dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et des collectivités territoriales,
VU le décret n°47-2045 du 26 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d’un régime spécial de sécurité sociale pour les fonctionnaires,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n°68-756 du 13 août
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
1/2 Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4 Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 1968 pris pour l'application de l'article L 28 (3° alinéa) du code des pensions civiles et
militaires de retraite,
VU le décret 2013-147 du 30 mai 2013 modifiant les articles 1 et 5 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 et fixant à soixante-treize ans la limite d'âge pour obtenir l'agrément et participer aux activités du comité médical et de la commission de réforme,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017139 du 12 octobre 2017 portant sur la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés du département de l'Hérault, modifié par l'arrêté préfectoral n°2020-0171 du 9 octobre 2020, prorogeant de 2 mois la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés du . département de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-0245 du 8 décembre 2020 portant sur la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de l'Hérault,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° 2017139 du 12 octobre 2017, modifié par l'arrêté préfectoral n°2020-0245 du 8 décembre 2020, est prorogé jusqu'au 1°janvier 2022.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire pénéral 3
Thierry | AURENT
2/2 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
DE L'HÉRAULT Direction
Liberté Unité PDICEA-CMCR Égalité
Fraternité
Morftrf1BSTle2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° 2021 /0133
Portant composition du comité médical départemental du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des. commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie
des fonctionnaires,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n°88-386 du 19/04/1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
1/2 Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 Vu la prorogation de la liste des médecins agréés du comité médical et de la commission de
réforme de l'Hérault,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE:
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n° 2017140 du 12 octobre 2017 portant composition du comité médical départemental de l'Hérault est prorogé jusqu'au 1° janvier 2022.
ARTICLE 2: il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du comité médical avant l'expiration du mandat de 3 ans:
- à la demande du médecin
- en cas d'atteinte de l’âge limite de 73 ans
- pour motif grave ou pour absence répétée et injustifiée aux travaux du comité médical ou
de la commission de réforme.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour lc préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Thierry l'AURENT
2/2 Direction régionale de l'environnement,
En de l'aménagement et du logement
PREFET d'Occitanie
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DREAL-DBMC-2021-295-002
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées de faune sauvage pour le projet de construction d’une usine de traitement d'eau potable et de son raccordement sur le site de Valédeau - Commune de Montpellier
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DE L'HERAULT,
le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2, L171-8, L415-3 ;
le livre II du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles
R.411-1 à R.411-14 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement :
l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection :
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
la demande présentée par la Régie des Eaux Montpellier Méditerranée Métropole en avril 2021 dans le cadre du projet de création d'une usine de traitement d'eau potable et de son
raccordement sur le site de Valédeau ;
le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les
espèces protégées, établi par l'association les Ecologistes de l'Euzière en date d'avril 2021, et joint à là demande de dérogation de la Régie des Eaux Montpellier Méditerranée Métropole ;
- p1/11 VU l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie en date du 09 juin 2021;
Vu l'avis favorable sous conditions de l'expert délégué du comité permanent du Conseil National
de la Protection de la Nature dans le domaine de la protection de la faune et de ses habitats, en date du 29 juillet 2021:
Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 22 juillet 2021 au
O5 août 2021;
VU le mémoire en réponse à l'avis favorable sous conditions du CSRPN rédigé par les Ecologistes de l'Euzière le 29 septembre 2021;
Considérant que la demande de dérogation concerne 38 espèces de faune protégées, et porte sur la
destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que le projet de création d'une usine de traitement d'eau potable et de son
raccordement sur le site de Valédeau porté par la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole présente des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique du fait qu'il permet de répondre à un besoin de sécurisation de la ressource en eau à l'échelle de la Métropole ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet de création d'une usine de traitement d'eau potable et de son raccordement sur le site de Valédeau, le choix de sa localisation s'est donc opéré pour des raisons de sécurisation de ces ouvrages par un regroupement sur Un même site des anciens réservoirs et de la nouvelle usine ;
Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts de la création d'une usine de
traitement d'eau potable et de son raccordement sur le site de Valédeau sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants:
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
-p2/11 ARRÊTE
Article 1er
Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation
Bénéficiaire de la dérogation
Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole
Représentée par Monsieur Grégory VALLEE
rue de la Font Froide
CS 90381 34197 MONTPELLIER CEDEX 5,
Directeur
Nature de la dérogation
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de
l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur les
espèces protégées suivantes :
Oiseaux (19)
‘ Alouette lulu (Lullula arborea), destruction de 0,9 ha d'habitat de reproduction et
d'alimentation ;
* Bruant zizi (Emberiza cirius), destruction de 09 ha d'habitat de reproduction et
d'alimentation;
* _ Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), destruction de 0,9 ha d'habitat de reproduction
et d'alimentation ;:
* _ Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), destruction de 0,9 ha d'habitat de reproduction et
d'alimentation ;
* Coucou geai (Clamator glandarius), destruction de 0,9 ha d'habitat de reproduction et
d'alimentation ; |
* _ Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), destruction de 0,9 ha d'habitat de reproduction et
d'alimentation ;
* Fauvette mélanocéphale (Sylvia melanocephala), destruction de 0,9 ha d'habitat de
reproduction et d'alimentation ; |
* Hibou petit-duc (Otus scops), destruction de 0,9 ha d'habitat de reproduction et
d'alimentation ;
* Huppe fasciée (Upupa epops), destruction de 0,9 ha d'habitat de reproduction et
d'alimentation ;
* _Loriot d'Europe (Oriolus oriolus), destruction de 0,9 ha d'habitat de reproduction et
d'alimentation :;
* Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), destruction de 0,9 ha d'habitat de reproduction et
d'alimentation :
* Mésange charbonnière (Parus major), destruction de 0,9 ha d'habitat de reproduction et
d'alimentation ;
* __ Moineau domestique (Passer domesticus), destruction de 0,9 ha d'habitat de reproduction
et d'alimentation ;
* Perdrix rouge (Alectoris rufa), destruction de 0,9 ha d'habitat de reproduction et
d'alimentation ;
*__ Pic épeiche (Dendrocopos major), destruction de 0,9 ha d'habitat de reproduction et
d'alimentation :;
*__ Pic Vert (Picus viridis), destruction de 0,9 ha d'habitat de reproduction et d'alimentation ;
- p3/11 Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), destruction de 09 ha d'habitat de
reproduction et d'alimentation ;
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), destruction de 0,9 ha d'habitat de reproduction et d'alimentation ; ‘
Serin cini (Serinus serinus), destruction de 0,9 ha d'habitat de reproduction et
d'alimentation.
Amphibiens (6)
x Crapaud calamite (Epidalea calamita), destruction potentielle de 10 à 500 individus
jeunes/adultes; destruction et altération d'habitats d'alimentation, de gîtes, de transit (1
mare cynégétique, 2 fossés 2,23 ha + 1463 m1] d'habitats terrestres) ;
Triton palmé (Lissotriton helveticus), destruction potentielle de 10 à 100 individus jeunes/adultes; destruction et altération d'habitats d'alimentation, de gîtes, de transit (1 mare cynégétique, 2 fossés 2,23 ha + 1463 ml d'habitats terrestres) :
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), destruction potentielle de 10 à 500 individus jeunes/adultes ; destruction et altération d'habitats d'alimentation, de gîtes, de transit (1 mare cynégétique, 2 fossés 2,23 ha + 1463 ml d'habitats terrestres) ;
Rainette méridionale (Hyla meridionalis), destruction potentielle de 10 à 500 individus jeunes/adultes; destruction et altération d'habitats d'alimentation, de gîtes, de transit (1.
mare cynégétique, 2 fossés 2,23 ha + 1463 ml d'habitats terrestres) ;
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), destruction potentielle de 10 à 100 individus
jeunes/adultes ; destruction et altération d'habitats d'alimentation, de gîtes, de transit ;
Crapaud épineux (Bufo spinosus), destruction potentielle de 10 à 100 individus
jeunes/adultes ; destruction et altération d'habitats d'alimentation, de gîtes, de transit.
Reptiles (10)
Couleuvre de Montpellier (Malpolon monspessulanus), destruction potentielle de 24 individus jeunes/adultes; destruction de 0,61 ha d'habitat de reproduction et d'alimentation; altération de 1,62 ha et 1 463 mi d'habitat de reproduction et
d'alimentation ;
Couleuvre à échelon (Zamenis scalaris), destruction potentielle de 10 à 50 individus
jeunes/adultes; destruction potentielle de 0,61 ha d'habitat de reproduction et d'alimentation; altération de 1,62 ha et 1 463 ml d'habitat de reproduction et
d'alimentation :
Coronelle girondine (Coronella girondica), destruction potentielle de 10 à 50 individus jeunes/adultes: destruction potentielle de 0,61 ha d'habitat de reproduction et d'alimentation; altération de 1,62 ha et 1 463 ml d'habitat de reproduction et
d'alimentation :
Lézard catalan (Podarcis liolepis), destruction potentielle de 200 à 1000 individus
jeunes/adultes; destruction potentielle de 0,61 ha d'habitat de reproduction et d'alimentation; altération de 1,662 ha et 1 463 ml d'habitat de reproduction et
d'alimentation ;
Seps strié (Chalcides striatus), destruction potentielle de 308 à 536 individus jeunes/adultes : destruction potentielle de 0,61 ha d'habitat de reproduction et d'alimentation ; altération de
1,62 ha et1 463 ml d'habitat de reproduction et d'alimentation
Lézard ocellé (Timon lepidus), destruction potentielle de 3 à 9 individus jeunes/adultes ; destruction de 0,61 ha d'habitat de reproduction et d'alimentation ; altération de 1,62 ha et 1463 ml d'habitat de reproduction et d'alimentation ;
Lézard vert occidental (Lacerta bilineata), destruction potentielle de 90 à 112 individus jeunes/adultes ; altération potentielle d'habitats ;
Orvet fragile (Anguis fragilis), destruction potentielle de 10 à 50 individus jeunes/adultes :
altération potentielle d'habitats ;
Lézard des murailles (Podarcis muralis), destruction potentielle de 205 à 1115 individus
jeunes/adultes ; destruction d'habitats de reproduction et d'alimentation ;
- p4/T * _ Tarente de Mauritanie (Tarentola mavuritanica), destruction potentielle de 200 à 1000
individus jeunes/adultes ; destruction d'habitats de reproduction et d'alimentation.
Mammifères (2)
* Ecureuil roux (Sciurus vulgaris), destruction de 0,9 ha d'habitat de reproduction et
d'alimentation :
*__ Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), destruction de 0,9 ha d'habitat de reproduction et
d'alimentation :
Invertébré (1)
* Magicienne dentelée (Saga pedo), destruction potentielle de 10 à 650 individus
jeunes/adultes, destruction de 117 ha d'habitat de reproduction et d'alimentation.
Période de validité
À compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée de création de l'usine de traitement d'eau potable et de son raccordement.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans soit
jusqu'en 2051 inclus.
Périmètre concerné par cette dérogation
Cette dérogation concerne le périmètre d'autorisation de la création de l'usine de traitement d'eau
potable et de son raccordement.
Les plans en annexe 1 donnent la localisation de ce périmètre, d'une surface totale d'environ 0,61 ha pour l'emprise de la future usine et de 300 ml pour la canalisation .
Engagements du bénéficiaire
‘La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des engagements
présentés dans son dossier de demande de dérogation (repris en annexe du présent arrêté), précisés ou complétés, le cas échéant, par les prescriptions des articles du présent arrêté.
Article 2
Mesures d'évitement et de réduction
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune protégée et plus largement sur le milieu naturel, la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole et
l'ensemble de ses prestataires engagés dans la création de l'usine de traitement d'eau potable et de son raccordement mettent en œuvre les mesures de réduction d'impacts suivantes, détaillées en annexe 2, extraites du dossier de demande de dérogation.
Treize mesures de réduction sont proposées.
*__ MRT- Travaux en dehors des périodes sensibles. Ils seront réalisés en dehors de la période de
nidification ou de reproduction d'espèces patrimoniales et à enjeux sur site : le
-p5/71 débroussaillage et l'écroulement des Pierriers entre
le 30 septembre et le 15 novembre, le décapage en continuité.
* MR2 - Limitation maximale de l'emprise du
chantier. Elle se limitera au chemin pour les canalisations à la
zone de Stockage et à la nouvelle station strictement.
* _ MR3-Balisage des zones écologiquement sensibles.
|| sera réalisé par un écologue avant le défrichement et le début
des travaux.
* MRA - Limitation des impacts sur les arbres
gîtes présents le long des travaux de raccordement. Lors
de la phase de chantier, les arbres à conserver proches
des emprises des travaux doivent être protégés. L'écologue
en charge du suivi écologique de chantier procédera au Marquage
des arbres nécessitant d'être mis en défens.
* _ MRS- Débroussaillage préventif. II sera réalisé
avant le démarrage des travaux dans les zones favorables aux reptiles
entre fin septembre et mi-novembre. .
* MRG - Création de gîtes et refuges en amont
des travaux. Les gîtes seront créés avant la destruction des
2 gîtes et conservés durant la phase d'exploitation.
Les gîtes seront au nombre de 2 minimum et espacés de 50 m.
Les zones de refuges formées par les tas de bois issus du défrichement
seront disposées tous les 15-20 m.
* _ MR7- Création d'une mare de substitution. Elle
sera créée en même temps que la création des gîtes (MR6) et sera
localisée dans la parcelle de mise en défens.
* _ MR& - Dispositif d'exclusion de la faune en phase
chantier, Des filets de contention seront privilégiés. Un contrôle
régulier de ces filets sera réalisé pendant toute
la période de chantier.
* _ MR9- Démantèlement minutieux des gîtes et
refuges. Il sera réalisé par un écologue.
* _ MR10- Lutte contre les pollutions accidentelles
et diffuses lors des travaux.
* MRT - Gestion écologique du site par
l'amélioration des gouttières actuelles et l'aménagement PaySager
autour des réservoirs en faveur des reptiles, oiseaux,
chiroptères et insectes.
* __ MR12- Suivi du chantier Par un écologue. Sa présence
sera notamment indispensable pour le démantèlement des gîtes
à reptiles (MR6).
* __ MR13- Gestion des espèces invasives.
L'écologue a pour mission d'assurer :
*__ l'application de ces mesures par les prestataires
de travaux ou les équipes de la société qui seront désignés pour
les travaux,
*__ l'information régulière de l'exploitant quant
à la mise en œuvre des mesures en phase travaux et exploitation.
- P6/1 Il transmet régulièrement des rapports à l'exploitant,
et les met à disposition de l'inspecteur en charge de la réglementation
des espèces protégées lors de contrôles.
En cas d'impact environnemental non prévu, l'écologue devra en
informer l'exploitant qui se chargera de transmettre l'information à
l'inspecteur dans les meilleurs délais.
nécessaires (balisage, sensibilisation, formation,
contrôle) pour s'assurer que les engins de travaux
ne stationnent ni ne circulent en dehors de ces emprises et des voies ouvertes
à la circulation publique. Les prestataires de travaux et les équipes de
l'entreprise doivent être responsabilisés au
strict
Article 3
Mesures compensatoires
Afin de compenser: les impacts résiduels des
travaux sur les espèces de faune protégées
et plus largement sur le milieu naturel, la Régie des Eaux de Montpellier
Méditerranée Métropole met en
La compensation porte sur 3,05 ha répartis de
la façon suivante : * _ Domaine de
la Condamine 2,65 ha
* En complément la Régie des Eaux de
Montpellier Méditerranée Métropole s'engage
à maîtriser 0,4 ha soit par achat prioritairement ou par bail emphytéotique,
préférentiellement dans des secteurs agricoles afin de les rendre
notamment favorables au Lézard ocellé. Pour cette recherche et
maîtrise foncière de ces terrains, il est accordé
un délai maximum de 18 mois à partir de la date de notification de
cet arrêté de dérogation.
Les mesures de gestion appliquées devront
Comprendre les actions suivantes, détaillées
en annexe 8, extraite du dossier de demande de dérogation.
* MC - Création et renaturation de milieux:
création de minimum 10 gîtes/refuges, débroussaillage d'un muret
en pierre, et création d’une mare dont la localisation
précise sera établie à la suite de l'état initial et d'un relevé topographique
si nécessaire.
* MC2 - Restauration et réhabilitation
des bandes enherbées et des haies, et
limitation des prédateurs domestiques.
* MC3 - Evolution des pratiques de
gestion par le maintien des milieux ouverts préférentiellement
par le pâturage (chevaux ou moutons), et/ou
par action manuelle et/ou mécanique, et un encadrement des Pratiques
actuelles de gestion (absence de pesticides et encadrement de la
fréquentation du site).
= p7/n espèces protégées à compter de la date de Signature
de l'arrêté, le 31 décembre de l'année N+5, N+10, N+15, N+20 et N+25.
Le plan de gestion devra comprendre :
* un état des lieux écologique des parcelles CoMpensatoires,
avec mise en œuvre d'inventaires de terrain en période appropriée
pour relever les enjeux écologiques {inventaires printaniers et
estivaux), |
* la définition des objectifs de gestion à Court, moyen
et long terme, *__ la planification des actions
permettant d'espérer répondre à chaque objectif, *
les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Article 4
Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement de Ja Compensation
sont les suivantes.
* __ MAT- Réalisation et mise à jour du plan de gestion
tous les 5 ans. Le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) d'Occitanie
est identifié pour la réalisation du plan de gestion.
* MA2 - Réalisation d'un état initial des lieux
pour la mise en œuvre des mesures Ccompensatoires.
* MA3-Installation de Panneaux pédagogiques
en lien avec les actions mises en place pour le Lézard ocellé.
* __ MA4 - Gestion des macro-déchets au sein de
Ja zone d'implantation du projet et de ses abords.
l'annexe 4, extraite du dossier de demande, précise
les objectifs de ces mesures et les méthodes à mettre en œuvre.
‘
Mesures de suivi
Les résultats des mesures de compensation (article
3) font l'objet de mesures de suivi pour s'assurer de l'efficacité de ces
actions pour la conservation et le développement
des populations d'espèces protégées visées par la dérogätion. L'annexe
4, extraite du dossier de demande, précise les objectifs de ces suivis
et les méthodes à mettre en œuvre.
Les mesures de suivis des mesures compensatoires
se réalisent Pour une durée de 30 ans.
- p8/7 * _ MCST - Suivi des populations de reptiles dont
le Lézard ocellé, tous les ans pendant les 5 premières années,
puis tous les 3 ans.
* _ MCS2- Constitution d'un comité de suivi des
mesures Compensatoires qui se réunira tous les S ans à chaque actualisation
du plan de gestion.
* __ MCSS- Suivi de la Magicienne dentelée, 6 visites
de terrain par an : 3 nocturnes pour la mise en évidence des adultes
et 3 diurnes pour la mise en évidence des juvéniles.
Le Suivi s'effectuera tous les ans pendant 5 ans puis tous les 3 ans,
soit 13 passages.
Transmission des données et publicité des résultats
Les données brutes recueillies lors de l'état
initial et des suivis, ét les métadonnées associées,
sont transmises à la DREAL Occitanie pour intégration au Système
d'Information sur la Nature et les
Les données brutes doivent aussi faire l’objet d'un
dépôt obligatoire Sur la plateforme Depobio selon l'article L411-1A du
Code de l’environnement issu de la loi du 8 août
2016.
* tous les trimestres en phase travaux, un
compte-rendu qui sera mis à disposition de
Les résultats de ces suivis sont rendus publics,
le cas échéant par la DREAL Occitanie, pour permettre l'amélioration
des évaluations d'impacts et le retour d'expérience
pour d'autres projets en milieux équivalents.
- p9/1 Article 5
Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires Pour préciser les
engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions
du présent arrêté sont validés conjointement
par la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole et l'État.
|| en est de même pour toute modification
des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces
protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de SUIvI.
Article 6
Incidents
La Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée
Métropole est tenue de déclarer aux services mentionnés à l'article 10,
dès qu'elle en à connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, Ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte
aux espèces protégées.
Article 7
Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux
articles 2, 3 et 4 du présent arrêté font l'objet
de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.415-3 et L171- 8 du code de l'environnement.
Ces agents et ceux des services mentionnés
à l'article 10 ont libre accès aux installations,
Ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code
Article 8
Autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le
demandeur de solliciter les autres accords
ou autorisations nécessaires pour la construction d'une usine de traitement d'eau potable et de son raccordement.
Article 9
Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés. Le présent arrêté est
notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de Ja préfecture de l'Hérault.
- p10/11 Dans le même délai, un recours gracieux peut être
formé devant le Préfet de l'Hérault, ou un recours hiérarchique devant la
Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
— Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
- Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. Dans
ce cas, le recours contentieux Pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de
la demande).
Article 10
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur
Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de l'Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Hérault, le Chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 22/10/21
Le préfet de l'Hérault
Pour le préfet et par délégation,
on EL EE énéral
Thierry LAURENT
ANNEXES
Annexe 1 : plan des zones Concernées par la dérogation
(2 pages) Annexe 2 : description détaillée
des mesures de réduction (13 pages) Annexe
3 : description détaillée des mesures compensatoires
(5 pages) Annexe 4 : description détaillée des
mesures de suivi et d'accompagnement de |a compensation
-pTn/n Annexe 1 de l'arrêté n° XX
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet de construction d’une usine de traitement d’eau potable et de son raccordement sur le site de Valédeau - Commune de Montpellier
Plans des zones concernées par la dérogation ( 2 pages)
DREAL-DBMC-2021-295-002 Figure 4 : Schéma de la future usine de Valédeau (En bleu : la zone en exploitation et la zone des travaux comprenant l'emprise du chantier, en vert : zone de mise en oeuvre d'une conduite enterrée)
Figure 5 : Schéma de la future usine de Valédeau (en Violet: zone de travaux pour le entretien de l'accès à l'usine) OBJECTIF
ESPÈCES CIBLÉES
EL Re: ee2
Go Re ete la
Ga age Na
IMPACTS CIBLÉS
MODALITÉ DE MISE
EN OEUVRE
Planifier le démarrage des travaux afin de limiter les impacts
pendant des périodes sensibles (ex : reproduction)
Groupe biologique :
Avifaune, Reptiles, Amphibiens
Chiroptères
Sur les espèces :
- Destruction d'individus d’une espèce patrimoniale pendant la
phase de travaux
- Dérangement d'individus notamment lors de la période de
reproduction.
Concermné Non Concermné
Ensemble de la zone de projet
- Les travaux devront être réalisés en dehors de la période de ni-
dification ou de reproduction d'espèces patrimoniales et à enjeux
sur le site.
- Les travaux pendant les périodes sensibles devront se limiter
aux zones à enjeux écologiques faibles.
- Calendrier en fonction des travaux :
* Débroussaillage et écroulement des pierriers :
- entre le 30 septembre et le 15 novembre, soit en dehors
de la période de reproduction mais pendant la période où les
reptiles sont encore en activité et peuvent donc fuir. Les nais-
sances de Lézard ocellé, plus tardives, ont lieu vers la mi-sep-
tembre. C’est pourquoi, il est préconisé de n’intervenir qu'à la fin
du mois de septembre.
* Décapage :
- dans la foulée du débroussaillage et de l’écroulement des
pierriers. Les matériaux issus des déblais pourront être va-
lorisés sur place, notamment pour la MRG et le point 2) de la
MR11 sous réserve de l'approbation de l’écologue engagé dans l'accompag t du chantier.
MODALITÉ DE MISE
EN OEUVRE
ons ne. ul InCIUS au projet
Limiter au maximum l'emprise du chantier afin de réduire les diver- énpilal ses incidences sur les habitats naturels et les habitats d'espèces.
STE eSATA ES , Tous
Co RS
Sur les habitats :
- Destruction ou altération irrémédiable de l'habitat.
- Destruction ou altération de l'habitat avec restauration écolo-
gique possible.
- Risques liés aux espèces à caractère envahissant.
Sur les espèces :
- Destruction irrémédiable de l'habitat d'espèce
- Dégradation ou altération de l'habitat d'espèce
- Destruction d'individus d'une espèce patrimoniale pendant la
phase travaux
- Dérangement pendant la phase travaux
us L’emprise de chantier se limitera au chemin pour les canalisa- tions , à la zone de stockage et à la nouvelle station strictement.
IMPACTS CIBLÉS
ET Te à
LOCALISATION
Annexe 2 de l'arrêté n° XX
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet de construction d’une usine de traitement d’eau potable et de son raccordement sur le site de Valédeau - Commune de Montpellier
Description détaillée des mesures de réduction (13 pages)
DREAL-DBMC-2021-295-002 L'OPTES
EN OEUVRE
LE TT, S
La zone d'installations de chantier, envisagée sur la parcelle en friche au Nord du chemin d'accès, va être réduite à une bande
droite. Il y a donc une réduction de l'impact (environ 500m2) sur l'habitat de chasse du Lézard ocellé et sur un gite.
MR2 : Limitation maximale
de l'emprise du chantier
Figure 39: Mesure de réduction au sein de la zone de chantier
Avant le début des travaux, le plan de circulation sera fourni. Si besoin l'écologue pourra délimiter par un balisage des zones
sensibles pour les zones de stockage ou de stationnement par exemple.
Pendant la phase de travaux, l'empiètement des engins se limitera strictement à l'emprise du chantier et aux pistes existan-
tes. En dehors de ce périmètre les milieux naturels ne doivent pas être impacts.
Communication de cartes localisant les zones sensibles (à minima, les enjeux forts et très forts ainsi que les microhabitats
identifiés) ainsi que les voies de circulation et les zones de stoc-
kage autorisées. Un suivi des travaux par un écologue sera mis en place afin de
s'assurer du respect de la délimitation (1passage / 2semaines)
- Accompagnement par un écologue : 500 €/j
- compter 250m de clôture environ, soit entre 1 500 et 2 000 € Filet de balisage orange : 0,79 € le mètre linéaire.
Clôture mobile de chantier : 39,9 € l'unité.
Piquet en fer avec protection anti-perforante et isolante : 4,95 € l'unité
(TES, S
ECC
ECTS
CES
- Protéger physiquement la zone mise en défens à l'est pour les amphi- biens et les reptiles + la petite mare cynégétique si possible
- Protéger physiquement les fossés humides
Sur les habitats: - Destruction ou altération imémédiable de l'habitat.
- Destruction ou altération de l'habitat avec restauration écologique possi- ble
Sur les espèce: - Destruction irémédiable de l'habitat de reproduction des amphibiens
- Destruction imémédiable de l'habitat comprenant des gites pour les repti- les et plus particulièrement pour le Lézard ocellé LRO NT
LOTS
MISE EN OEUVRE
CONS
Mesure de réduction
CZone d'étude
£:3Mise en defens pour les reptiles et les amphibiens
+
PRES
Figure 40 : Carte de localisation du dispositif d'exclusion de balisage des zones sensibles
imiter les zones écologiquement sensibles par un Écologue avant le défrichement et le début des travaux. Le balisage sera effectué à l'aide de
filet de chanter, ou des piquets de bois avec du fil de fer et de la rubalise en
- Filet de balisage orange : 0,79 € le mètre linéaire. - Piquet en fer avec protection anti-perforante et isolante : 4,95 € l'unité
LOCALISATION
Mesure de réduction
- Mise en défens
æ Fossé humide
020 m Eoipus erae-2020 = Rs Figure 41 : Carte de localisation du dispositif d'exclusion de balisage des zones sensibles
Délimiter les zones écologiquement sensibles par un écologue avant le début des travaux. Le balisage sera effectué à l'aide de géotextl anti-
MES. La vérification du maintien du balisage sera effectuée régulièrement par un écologue.
- Accompagnement par un écologue : 500 € Compter 250 m de clôture environ
- Géotext anti-MES : 2,04 € le mètre carré. - Piquet de chantier en bois : 1,60 € l'unité
MODALITÉ DE
MISE EN OEUVRE
CoûT INDICATIF OBuECTIF
LE
IMPACT CIBLÉ
LION 3
LRO
MODALITÉ DE
MISE EN OEUVRE
Limiter les impacts sur les arbres gites:
Oiseaux, Chiroptères et Coléoptères saproxylophages et saproxyli- ques
- Dégradation ou altération de l'habitat d'espèce
arbres identifiés comme favorables à la reproduction des coléoptéres saproxpliques
Lors de la phase de chantier, les arbres à conserver proches des empr- ses des travaux doivent être protégés. L'écologue en charge du suivi
écologique de chantier procèdera au marquage des arbres nécessitant d'être mis en défens.
Les dispositifs à mettre en place doivent garantir la préservation des par- ties aériennes de l'arbre (troncs et branches) mais aussi leur système
racinaire.
Avant le démarrage des travaux, il conviendra de définir un tracé des canalisations les plus éloignées des arbres identifiés.
Lors du creusement des tranchées, si des racines sont à sectionner, lle devront être coupées perpendiculairement (pour limiter la surface de
coupe) et enduite d'un produit cicatrisant adapté pour limiter les risques de maladies.
ll existe plusieurs périmètres de protection des racines (source : CAUE 77, 2017):
- Une zone très sensible comespondant à 1,5 m autour de la périphérie du tronc. Au sein de cette Zone, toute intervention de fouille est interdite.
- Une zone sensible correspondant à la circonférence du tronc muttpliée par 4 ou à la projection du houppier ou de la couronne au sol (choisir la plus
grande surface des deux). Au Sein de cette zone, les interventions de fouille doivent être réalisées avec des précautions particulières
Figure 42 : Shéma des zones sensibles et très sensibles (CAUE
77, 2017)
Concemant la protection du tronc, il est nécessaire de réaliser de petits aménagements comme ilustrés ci-après
me]
Figure 43 : Exemples de protection du tronc : tuyaux en plastic ou planches en bois (source : ville de Neuchatel) LUTTE
MISE EN OEUVRE
Lg 1, à
Figure 44 : Exemple de protection du tronc avec des tuyaux
enroulés (source : objectif Gard)
Il en est de même pour le houppier. Si ce demier doit être taillé pour per- mettre le passage d'engins, les branches devront être coupées perpendicu-
lairement et enduites d'un produit cicatrisant adapté. Les branches coupées devront être déposées au sol (au pied de l'arbre si possible) sur une zone
relativement ensoleillée pour permettre aux éventuelles larves de coléopté- res présentes de continuer à s'y développer.
Achat d'un produit cicatrisant
Accompagnement par un écologue : 620 €jour Eventuellement matériel pour la protection des troncs (peut être
constitué d'objets de récupération)
CESSE
ESPÈCES CIBLÉS :
IMPACTS CIBLÉS
Eloïgner les espèces à faible mobilité de la zone de travaux afin d'é
ter la destruction d'individus.
spèces : Destruction d'individus d'espèces patrimoniales pendant la phase
travaux
Parcelle de création de l'usine de potabilisation
Avant le démarrage des travaux, il conviendra de débroussaller
les zones favorables aux reptiles (entre fin septembre et mi-novembre au plus tard), de manière manuelle, à l'aide d'outils portatifs, afin de
leurs permettre de fuir et de ne plus occuper la zone de travaux. Ce débroussaïlage devra être réalisé une semaine avant les travaux dans
le meilleurs des cas.
Le débroussaillage devra être réalisé de manière centrifuge du centre
de la zone des travaux afin de permettre la fuite des individus vers les zones non impactées.
Une fois le débroussaillage effectué, les résidus de coupe ne doi-
vent pas être laissés sur la zone d'emprise du projet car ils pourraient être attractifs pour la petite faune. Les résidus les plus attrayants (souches,
branchages) peuvent en revanche être disposés selon les précaunisa-
tions d'un écologue au niveau des abords des vignes. Immédiatement
après le débroussaillage, les balises et un dispositif de contention des reptiles seront posés en présence d'un écologue afin qu'aucun reptile
ne puisse revenir sur la zone débroussailée avant le décapage.
Cette mesure intervient avant la MRS (création gites et refuge en amont des travaux) pour permettre à la faune (notamment aux reptiles)
de trouver des refuges supplémentaires.
- Accompagnement par un écologue : 500 €/j
Prévoir la main d'oeuvre pour effectuer le débroussailage (CET Offrir des gites altematifs à ceux détruits
ESPÈCE CIBLÉE Reptiles, notamment le Lézard ocellé
Sur les habitats :
- Destruction d'habitat d'espèces.
LACS : Sur les espèces :
- Destruction d'individus ou de pontes
Les gîtes seront crées avant la destruction des 2 gîtes et conser-
vés durant la phase d'exploitation.
Au sein de la parcelle de mise en défens et sur les conseils d'un écologue sur place + au sein de la parcelle des réservoirs exis-
tants (Voir MR11)
La réalisation d'un gîte suit plusieurs étapes.
- décapage du sol, puis terrassement grossier d'une cavité d'en-
viron 1 m de profondeur présentant des pentes relativement
douces.
- création de plusieurs accès (entrées du gites) en déposant des
souches ou de grosses pierres de manière anarchique.
- disposition anarchiques de plusieurs couches de pierres volu-
mineuses.
- disposition de végétation ou de terre végétale du côté du vent
dominant.
- création d'un merlon empéchant linondation du gite en cas
d'implantation dans une pente.
CORRE
CE
La meileure période pour la mise en place de cette mesure est entre mi septembre et mi novembre
Les gîtes, au nombre de deux au minimum, seront idéalement es-
pacés de 50 m, et des zones refuges (tas de bois issus du défri-
chement) pourront être disposés tous les 15-20 m permettant une
circulation aisée de la petite faune entre les gîtes. Il est conseillé
de mettre au moins un gite proche de la future mare (voir MR7).
Figure 45 : Photographie de principe pour la réalisation d'un gîte pour les reptiles: flèche verte
vent dominant ; ligne bleue : merion à l'amont du gite ; polygone rouge : terre côté vent dominant.
Suivi de la colonisation des gites à reptiles
Objectif: connaître l'efficacité de la mise en place des gîtes à
reptiles dont l'objectif est d'améliorer l'accueil des reptiles et notamment du Lézard ocellé
Localisation : gites et refuges créés au sein de la parcelle de
mise en défens + la parcelle des réservoirs existants
Modalités : réaliser des inventaires ciblés sur :
- les reptiles ( 3 passages/an avec 2 années consécutives au
minimum)
Les rendus de cette mesure doivent être publics pour mettre à disposition ce retour d'expériences.
Création des gites : compter autour de 1200 € (mise à disposition d'un engin avec chauffeur : 1 jour x environ 600 €jjour et encadre-
ment par un écologue : 1 jour x 600 €). Suivi
3 passages sur site/an par un expert (1 passage Sur place) : 300 €/demijoumée en moyenne, hors déplacement
n41,42,43,45 (3 1/2 j x 300 € x 4 années = 3 600 € pour 4 années
de Suivi) EE
MODALITÉ DE MISE EN
CS
Figure 46 Locahanten de la mere de mbeddon as
sein de la zone de mise en défens
Une mare sera créée en même temps que la création des giles à reptiles (MR). La meilleure période est entre mi septembre et
mi novembre
Cet aménagement est mis en place pour trois raisons
offir une zone de reproduction des amphibiens de bien meilleure qualité en substitution à la mare cynégétique qui risque
fortement d'être détruite ou fortement altérée.
- améliorer la capacité d'accueil du Lézard ocellé
- créer un lieu riche en biodiversité pour contrebalancer en
parte les impacts sur les nombreuses espèces à enjeux faibles.
Un relevé topographique peut s'avérer nécessaire avant de Jocaïser précisemment l'emplacement de la mare
Une surface de 75 m° (elipse de 12 m x 8 m ) et une profondeur maximale de 1 m avec des penles douces sont
conseils. L'étanchéité de la mare sera assurée parla pose d'une membrane bentontique ou EPDM (attention risque de lacération’/
poinçonnement si sanglier ou passage engin/voitures)
Figure 47 : Exemple de mare de fype lavogne
Suivi de la colonisation de la mare et du maintien de la
reproduction au niveau des fossés humides
Objectif: Connaître l'efficacité de la mesure MR7 dont l'objectif st de créer une mare de substitution pour les amphibiens.
S'assurer que les travaux n'ont pas impacté durablement la des amphibiens au niveau des zones humides exis-
tantes (fossés actuels)
Localisation : Mare prévue dans la parcelle de mise en défens. Fossés actuels au nord du site d'étude.
Modalités : Réaliser des inventaires ciblés sur les amphibiens selon le protocole Pop amphibiens : 2 noctumes et 1 diume/an
avec 2 années consécutives au minimum. Les rendus de cette mesure doivent être publics pour mettre à disposition ce retour
d'expériences. Au niveau des fossés: réaliser une visite mutualisée avec chaque
visite de la mare recréé. Adaptation de la méthode d'inventaire selon les conditions de terrain (écoute, identication à vue,
pêche).
Création de la mare Mise à disposition d'engins de chantier
Matériel pour la mare : bâches 5000 € HT, autre matériel (ex :
ciment, chaux, sable: 500 - 1000 € HT)
Sue 3 passages sur site/an par un expert (1 passage = une 12 jouée
sur place) : 300 € mmée en moyenne, hors déplacement n#1,#2,43,45 (3 1/2j x 300 € x 4 années = 3 600 € pour 4 années
de suivi)
Temps pour rédaction, saisie des donnés de terrain, etc: au minimum 1 jlannée suivie: 560* 4 = 2 200 € pour 4 ans
total de 5 800€ pour 4 ans
Mesure de réduction
C2Zone d'étude
Dispositif d'exclusion de la faune sur la zone de stockage
13 Dispositif d'exclusion de la faune sur la zone d'extension de la STEP (facultatif si les étapes débrousalllage/décapage
sont effectuées à la suite)
mers 9 02m
Figure 48 : carte de localisation du dispositif d'exclusion de la faune
Le filet à utiliser :
LOS
ETS Un filet de contention sera privilégié afin d'éviter le passage de petits lézards notamment. Ce flet sera accroché, par un système d'agraphes adaptées, sur des fils tendeurs.
CSSS
ES
LE
CSSS
CSS
MODALITÉ DE MISE EN
OEURE
Con 2
Clturer la zone de stockage du chantier pour éviter que la faune Sy install (piège écologique)
Reptiles et amphibiens principalement
ex : Insectes non volants, micro-mammifères
Surles espèces :
Destruction d'individus qui s'aventureraient dans la zone de
Zone de stockage du chantier zone d'extension de la Station de production d'eau potable siles
étapes débroussailage et décapage ne se suivent pas (voir carte ci-contre)
Ces fis seront fxés à des poteaux solidement enfoncés dans Le sol (- 40 cm) et espacés de 4 à 6 mètres afin de garantir une
tension maximale des fls Une partie du filet de contention devra être enfoncé dans le sol
(-30 cm), par dessus duquel sera déposés de la terre bien tassée ainsi que de gros cailloux. La parte aérienne du flet devra dépas-
ser de 0.8 à îm.
Un contrôle régulier de ces filets de contention devra être mis en
place tout au long du chantier.
Concemant la zone de stockage du chantier :
La dôture sera mise en place sous le contrôle d'un écologue di- rectement après le débroussaillage de la zone afñn d'éviter que les
individus colonisent la zone de chantier.
Concernant la zone d'extension de la Station de production
d'eau potable :
Siles étapes débroussallage et décapage ne se suivent pas (> 1 semaine d'écart) alors cetie mesure devra être mise en place. La
clôture sera mise en place directement après le débroussaïlage
Prixindicati du géotextle ou du brise-vue : 8 Em 240 ml pour la mise en défens (soit 8°240 = 1 920 € HT)
340 mi pour la zone d'extension de la Station de production d'eau potable (soi 8°340 = 2 720 € HT)
Si plusieurs années de travaux, préconiser plutôt du grillage petit malle métalique (#ype aluminium galvanisé). Omecnrs
Espèces
CEE
LS
CE
MODALITÉ DE MISE EN
ETS
Eloigner les reptiles de la zone de travaux afin d'éviter la destruc-
“écologue. L'écologue est en effet formé à ce genre de situation et dispose
des autorisations pour déplacer les espèces protégées présentes
dans les pierriers.
Les grosses pierres issues du démantêlement des gites, s'il y en a, pourront être réutlisées pour la création d'autres gites s‘ajoutant à
la MR6. Les gravats seront évacués.
Omsecnr
CTP
Er
CT
Mise à disposition d'un engin avec chauffeur : 1 jour x environ 600 €jour.
Encadrement par un écologue : 1 jour x 600 €.
Lutter contre les risques de pollutions accidentelles ou chroni- ques lors des travaux.
Sur les habitats: - Destruction ou altération iémédiable de l'habitat.
= Desrugion ou ahrakon de Fab ave restsuraton Gcolog
Lors de la consultation des entreprises travaux, il convient de demander aux candidats un document traitant des questions
environnementales sur le chantier. Ce document (souvent appelé Respect de l'Environnement (PRE) ou Plan d'Assurance
Quaité (PAQ)) doit traiter des pollutions difuses que le chantier peut engendrer (fuites d'hydrocarbures, rupture de flexibles, etc)
en précisant les risques identifiés et la manière de traiter les
incidents. En phase travaux, le PRE doit être appliqué, notamment en
s'assurant que les véhicules et engins de chantier sont à jour de leur contrôle
des kits antipolution soit disponibles dans chaque véhicule ou ‘engin, ainsi que dans les installations de chantier ;
le stockage des huiles et carburants se fera uniquement sur des emplacements réservés, loin de toute zone écologiquement
sensible; -les substances non naturelles ne seront pas rejetées et seront
retraitées par des fllères appropriées; - la collecte et le tri sélectif des déchets, avec poubelles et
conteneurs, sera mise en place. C0
ES
AUTRES GROUPES BIOLO-
GIQUE BÉNÉFICIAIRES
MODALITÉ DE MISE EN
ETS
Intégrer la partie déjà construite dans les mesures de réduction ‘en limitant la destruction d'espèces
Sur les espèces - Destruction irémédiable de l'habitat d'espèce
{Déaradaion où aa de abat empéce - Destruction d'individus d'une espèce patrimoniale
Au sein des réservoirs existants
Deux actions sont possibles à metire en oeuvre pour améliorer l'accueil des reptiles autour des réservoirs existants
1) Améliorer les gouttières actuelles L'aménagement actuel de ces gouttières induit des noyades de
Lors d'un passage sur site, individus de Tarente de Mau- rétanie ont été retrouvés noyés dans les réceptacles des gout-
tières. Une modification légère de ces réceptacles, avec la mise
Figure 51 : gouttires actuelles autour des réservoirs
Figure 52 : Tarente de Maurétanie noyée dans le réceptacle de la gouttère
2) l'aménagement paysager autour des réservoirs (espaces
actuels sont très peu accueillants
gites à reptiles (se référer à la mesure MR6) et à la mise en place d'une fauche raisonnée et tardive.
De plus, des nichoirs seront mis en place pour les oiseaux etiou des abris à chauve-souris sur le bâti en pierre à l'entrée de l'usine
de Valedeau ou sur les futurs bâtiments de l'usine par exemple). Exemples d'abris à chauves souris :
LU
à
à
Figure 53 : Exemple d'abris à chauves souris inclus dans les constructions.
Figure 54 : Exemple de gite artciel a chauves souris à suspendre en façade
Ces abris sont très efficaces et permettent d'accueillir
jusqu'à plusieurs dizaines d'individus. Le nombre d'abris sera déterminé par la 3M. La pose s'effectuera sur des
facades orientées sud ou ouest ou sud-ouest, ne faisant
pas l'objet d'éclairage nocturne, fixé à au moins à 3m de sol
(5-6m de préférence).
- Mise en place de nichoirs pour les oiseaux sur les: bâtiments ou les arbres alentour.
Beaucoupd'oiseauxnichentautourdezonesanthropiques. La plupart d'entre eux contruisent un nid, mais certaines
espèces sont cavemicoles, c'est à dire qu'elles utilisent des cavités existantes dans les arbres ou divers bâtiments pour
y construire leur nid
L'ENTEEEEE
ES
Exemple de nichoir pour la Chevêche d'Afhéna, le Petit duc scops, le Faucon crécerelle, la Huppe fasci
Figure 55 : Plan du nichoir Figure 56 : Plan du nichoir tradiionnel (wwvcoracias eu) «économique» (ww
- Matériaux: bois ni peint, ni traité (520 7e ler, chêne) vis et chamière
Hauteur de pose : au dessus de 4 mêtres “Support de pose : arbres au sein de la ripisyives, etou
poteaux électriques il est conseillé de fixer le toi avec - Dimension et plan
des charnières afin de faciliter l'entretien et le suivi
Conseil de pose Incliner le nichoir vers l'avant pour évacuer
les eaux de pluie (des petits trous dans le plancher accen- tue encore le phénomène)
- Sie nichoir est posé sur un arbre, fixer le nichoir à l'aide de fils de fer gainé de plastique et le desserrer régu-
lièrement pour éviter l'incrustation dans l'écorce de l'arbre lors de sa croissance ou utiliser un tendeur élastique.
Utiiser des cales en bois afin que le fi rigide ne touchent pas le tronc et ne le blesse.
- Se rapprocher de la LPO pour le choix et la mise en piace des nichoirs.
inclus dans le projet pour la plupart des actions
gîtes à chauve-souris : entre 50 € et 100 € l'unité. Suivi
et entretien : 620 €/an
nichoirs à oiseaux : entre 30 et 200 € l'unité. suivi
et entretien : 620 € /an à mutualiser avec les gites à
chauve-souris C0
CES
ES
CES
MODALITÉ DE MISE
EN OEUVRE
S'assurer que les mesures adoptées pour le projet soient respec- tées et bien exécutées
Sur les habitats: Risque de comblement partiel et de pollution des fossés
Sur les espèces: Destruction d
Ensemble de la zone de chantier pendant toute la durée de l'opération
Touesles mesures de éduesonprescniesdevrontéreiégrées au cahier des charges à destination des entreprises chargées de
réaliser les travaux.
Le personnel responsable de la réalisation du chantier devra également être fommé aux problématiques écologiques par un
organisme compétent afin de mieux appréhender les finalités des mesures prescrites en faveur du patrimoine naturel.
D prog prompt mr mie les phases de chantier
des visites lors du débroussaillage, lors du terrassement, et en fin de chantier devra être plus élevée. Les fréquences suivantes sont
st notamment indispensable pour le proposées. La présence de l'écologue démentèlement des gites à repñles (MRS)
LOT EAU AT à
EN OEUVRE
CoûÛT INDICATIF
Sensibilisation formation du personnel de chantier: 250 € sensibilisation
Assistance lors de réalisation du DCE et de l'analyse des offres : 1 000 €.
(600 € / visite (visites hebdomadaires lors des premières phases, puis 1 à 2 visites par mois selon l'avancée des travaux et les
besoins pressentis)
Estimé à environ 38 000 € = - Traiter les stations d'espèces végét envahissan- végétales exotiques tes afin d'éviter toute propagation ou pour une destruction ciblée
CETTE
ENST
ES
CEST
LS
Un pied présent en bord de remblais dans la friche à l'Est des CEE
- Traitement des stations d'espèces végétales exotiques en- vahissantes:
- Délimitation des stations réalisée par un écologue avant le
Stations apparaissant au cours du chantier devront être signalées de la
même façon
- Débroussaillage (parties aériennes), avec évacuation immé- diate en déchetterie.
Purge des terres contaminées : terrassement en déblai du volume de terre susceptible de contenir les racines : surface
couverte par la station + une surlargeur minimale de 1m, sur une profondeur de minimale de 1m.
Evacuation immédiate des terres contaminées en centre x agréé.
LENTEE
ES
- par un écologue Filet de balisage violet: 0,79 € le mètre linéaire.
- Piquet en fer avec protection anti-perforante et isolante : 4,95 € l'unité.
Ou Piquet en bois 40 x 40 mm sur 1 m :1,40 € l'unité. - Arrachage de la station : intégrée au cout du chantier
Coûr moicanr er le Re CR LA LT
Ne Augmenter la capacité d'accueil du Lézard ocellé et des autres ) reptiles visés par la compensation
ESPÈCE CIBLÉE Reptiles, notamment le Lézard ocellé
RTE) Parcelles dédiées au sein de la Condamine
Les gîtes et refuges étant indispensables pour les individus,
l'augmentation de la capacité d'accueil passe par la création de
gîtes et de refuges. Ces créations nécessitent la mise en place de pierriers et le débroussaillage du muret en pierre présent entre les
parcelles maraîchères à l'ouest et les anciens champs cultivés à
l'est pour augmenter le nombre de gîtes et refuges disponibles.
Figure 68 : Aperçu du muret à débroussailler
gîtes. D’après le collectif, il sera possible de récupérer les pierres
sur site.
Par ailleurs, des souches de vignes et des tas de bois sont déjà
présents au sein de la ferme. Ils devront être conservés car ce sont des éléments favorables pour le Lézard ocellé mais aussi
pour d'autres espèces.
Coût indicatif
La réalisation d'un gîte suit plusieurs étapes :
- décapage du sol, puis terrassement grossier d'une cavité d'en-
viron 1 m de profondeur présentant des pentes relativement
douces.
- création de plusieurs accès (entrées du gîtes) en déposant des
souches ou de grosses pierres de manière anarchique.
- disposition anarchiques de plusieurs couches de pierres volumi-
neuses.
- disposition de végétation ou de terre végétale du côté du vent
dominant.
- création d'un merlon empêchant l'inondation du gîte en cas d'im-
plantation dans une pente.
La mesure C22 de réhabilitation des haies viendra compléter la
création de gîtes et de refuges.
sus
Mise à disposition d'un engin avec chauffeur : 1 jour x environ
600 €/jour.
Encadrement par un écologue : 1 jour x 600 €.
Annexe 3 de l'arrêté n° XX
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet de construction d’une usine de traitement d’eau potable et de son raccordement sur le site de Valédeau - Commune de Montpellier
Description détaillée des mesures compensatoires (5 pages)
DREAL-DBMC-2021-295-002 ET
ne CL
Création d'une mare
Autnerkr da ressource ahmed pour le Léa clé par Flat de nombreux insectes
Améliorer la survie des individus de Lézard ocellé, notamment les j qui sont plus exposés au stress hydrique (notamment en estivale si
1 point d'eau est permanent par l'aceès à un point d'eau pour 'abreuvet
Diversifier les milieux présents sur site en créant un lieu riche en biodiversité plus «ordinaire» et offrir un point d'eau à la faune sauvage.
Au sein de la Condamine : la localisation définitive de la mare sera établie à la suite de l'état initial et suite à un relevé topographique si nécessaire
Il ny a pas de superficie minimum nécessaire. Dans l'déal, le mode d'ai
De Dane pus do Gares leu ut agde, il est possible de réaliser ‘une mare temporaire.
Afin d'éviter les risques de noyade pour la faune les pentes doivent être Cet espace sera potentiellement attrayant pour les sangliers qui
peuvent dégrader la mare. Cest pourquoi ele devra soi dre grilagée ie des males peratant a le crcision dela pete faune, ot dre
suffisamment profonde pour réaliser un recouvrement de 60 à 80 cm de terre par dessus la membrane ou EPDM. est aussi
Objecti(s)
CEE
CET SES
‘Augmenter la ressource alimentaire pour le Lézard ocellé
Diversiier les mieux présents sur site en créant un lieu riche en > F
comprise entre 3 et5 mères pour avoir une réel ifuence url ressource alimentaire. Elles feront également office de comidor pour les individus.
Entretien par fauches tardives
Au sein des bandes enherbées existantes et des nouvelles à créer la fauche
bentonitique de recouvrir la mare de dalles de calcaire brut. Ces particularités permettent
d'éviter la dégradation de la bâche par les sangiers.
Il est aussi possible de réaliser la mare avec des techniques naturelles d'étanchéfication à l'argile.
Toutefois, cette technique est couteuse et peut être dificile à mettre en oeuvre en fonction de la localisation envisagée de la mare. Dans ce cas, une
étanchéfication par une membrane bentonitique ou EPDM sera réalisée.
Coûts de réalisation de la mare : environ 35 OOU€ pour une étanchéication
naturelle et environ 6 000 € pour une étanchéification par une membrane bentoniique ou EPDM (+ prévoir la mise à disposition d'engins de chantier)
CEE Pas de surcoût pour la mise en place des bandes enherbées Prévoir un coût d'entretien par fauchage Objectif(s)
Localisation
LA de mise en
ETS
Coût indicatif
Rehabilitation des haies
Augmenter la ressource alimentaire pour le Lézard ocellé
Diversifier les milieux présents sur site en créant un lieu riche en
Boderié at augmenter ta Gsponblté en hs et refuges pores
"espèces diversifiées sont Le maintien d'une zone non entelenue au dela ha exstnle, usure inéaire à ransfommer en
haie est également une possibilité puisqu'il permet une colonisation naturelle de végétaux autochtones adaptés au site.
L'aK
Objecti(s)
Le CRE
ESS
CE
Limiter les prédateurs domestiques
‘Améliorer la survie des individus de Lézard ocellé et autres (ex : reptiles,
)
{Ensemble de la ferme de la Condamine
plusieurs campagnes de stérilisation des chats errants sur toute la de dE compare (0 a) Ces campagnes ont pinot ca
La problématique est ir pour le Lézard ocell. Cette action vient en complément de la mise en place des aménagements en faveurs du Lézard
cell (gite, refuge, mare, bandes enherbées).
Financement des campagnes de stériisalion des chats ?
Clôture si besoin ? Localisation
LT de mise en
CT
CEE
CENTER SEE EST TES
MC 32 Encadrement des pratiques actuelles
(TO Améliorer la capacité d'accueil du Lézard ocellé et de la faune en général
ET
(30 ans), comme c'est le cas
Une partie de la ferme est déjà pâturée par 3 chevaux. Cette prafique, non encadrée dans le cadre des mesures peut être maintenue si
les conditions suivantes sont respectées au sein de la Condamine:
- pas de surpäturage ni de surpiétinement
- les points d'eau pour les chevaux ne doivent pas être sujets aux noyades. de la petite faune
- les traitements antiparasitaires doivent être administrés 1,5 mois avant la Fe on Pare our aie 1 eg de mul enques le
coprophage que sur le reste de la chaîne alimentaire ont largement été démontrés.
Il est envisageable de les remplacer par des moutons. Une réflexion est à
pour favoriser les insectes et donc la ressource alimentaire du Lézard ocellé.
Adapter les pratiques agricoles et la fréquentation
Les pratiques agricoles actuelles sont déjà plutôt favorables au Lézard ocellé. L'objectf n'est pas de bannir les activités humaines sur le site puisqu'elles
sont compatibles avec la préservation de l'espèce.
Le site de compensation témoigne déjà d'une fréquentation régulière, puisque des activités agricoles s'y pratiquent.
Un pet de sentir pédagogique et prévu par Je coloc. Pour ile risque de dérangement des spaces aménagés pour le Lézad cel st
prévu que le Kr senier dvi certains aménagements. La Héqueniaion attendue est faible et régulière sur l'année.
prévoit la mise en place d'un ou deux
CENT] Pas de surcoût
maintenir le pâturage par les chevaux et d'ajouter des moutons pour plus de ‘complémentarité.
Dans le secteurs où i n'est pas possible de réaliser du pâturage, l'entretien
mécanique. L' é du plan de gestion des mesures compensatoires.
Les bandes enherbées seront entretenues par un fauchage tardif annuel ou bisannuel ou par pâturage si les conditions le permettent.
La carte ci-contre illustre les mesures compensatoires et leur localisation potentielle surles parcelles concemées du Domaine de la Condamine. La localisation des bandes
enherbées, des mares et des gites à créer est susceptible d'évoluer, sous réserve que lalogique écologique soit respectée. Par exemple, i doit y avoir une certaine continuité
et une bonne répartition des bandes enherbées pour assurer leur rôle de corridor. Les gites doivent impérativement être disposés au sein ou en bordure de ces bandes
enherbées pour augmenter leur chance de colonisation par les reptiles. Figure 69 : Carte de proposition d'aménagement de mesures compensaloires IX. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 0 u CHE QUE DT MT ET ee ile à]
La définition suivante est extraite du Guide «THEMA» d'aide à la définition des mesures ERC (2018) :
«Sauf exception, les mesures d'accompagnement n'apparaissent pas dans les textes législatifs et réglementaires. La doctrine de 2012 les reconnaît comme étant des mesures dont la proposition par les pétitionnaires présente un caractère optionnel : « des mesures, dites «d'accompagnement » [...] peuvent être définies pour améliorer
l'efficience ou donner des garanties supplémentaires de succès environnemental aux mesures compensatoires. »
Pour les lignes directrices, il s’agit d’une « mesure qui ne s'inscrit pas dans un cadre réglementaire ou législatif obligatoire. Elle peut être proposée en complément des mesures compensatoires (ou de mesures d'évitement et de réduction) pour renforcer leur pertinence et leur efficacité, mais n'est pas en elle-même suffisante pour assurer une compensation ».
Les mesures d'accompagnement ne peuvent venir en substitution d'aucune des
La mise en place de mesures compensatoires s'accompagne systématiquement de l'élaboration d'un plan de gestion rédigé par un bureau d'étude fonensenkes{n) Cedo. oct in bep
orienter et appiquer les mesures de restauration et de gestion en en cohérence avec les objectifs de compensation au sein du site de la Condamine. Il
s'agit:
+ de dresser l’état initial complet des parcelles mises en gestion (voir
MA2)
+ d'analyser le contexte local (usages, dont fréquentation, baux de chasse, autres projets sur la Condamine, etc).
+ d'élaborer et mettre en place un programme d'actions favorables aux espèces du site et plus spécifiquement au Lézard ocellé avec notamment la mise en application des MC1, MC2 et MC3. Ces actions sont donc mises en place au moment du démarrage puis régulièrement tout au long de la durée de la mesure. Le plan de gestion cadrera l'entretien et autres mesures, mais uniquement venir en complément. le suivi des milieux naturels pour qu'ils restent favorables aux espèces
Se retrouvent donc dans cette catégorie toutes les mesures qui ne peuvent se rattacher ni à l'évitement, ni à la réduction, ni à la compensation.
A ciblées par les mesures compensatoires.
- la localisation précise des secteurs d'invervention et les objectifs opérationnels affectés à chacun (en considération des objectifs initiaux de la compensation, des enjeux de conservation de l'ensemble du patrimoine naturel);
“une adapiaton des aciqns entisagées: précisant notammentla localsation précise, les modalités, les intervenants, le calendrier et les plus-value attendues ;
- une cartographie des périmètres et modalités d'actions ;
LPiYI TRE QE QUE De TT Ne Tee 1Ue1
CT Préciser les modalités d'action de la mesure compensatoire, au moment du | démarrage puis régulièrement tout au long de la durée de la mesure.
Toutes les espèces cibles de la demande de dérogation et communautés NS floristiques et faunistiques (oiseaux, reptiles, amphibiens, insectes, OU _—— mammifères) ciblés
SEEN Ensemble de la Ferme de la Condamine
RES Disposer de l'inventaire initial du patrimoine naturel
préparatoires
Annexe 4 de l'arrêté n° XX
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet de construction d’une usine de traitement d’eau potable et de son raccordement sur le site de Valédeau - Commune de Montpellier
Description détaillée des mesures d’accompagnement et de suivi (7 pages)
DREAL-DBMC-2021-295-002 D de mise en
EEE
ÉtTe identifiée
CEE EEE ET OT ETS]
d'éventuelles adaptations des indicateurs de
Un comié de gestion {voir MCS2) se réunira à chaque mise à jour de la de
réaclualisation du plan de gestion, lors de ces comités de suivi des mesures ‘compensatoires.
- Nofce de gestion initiale : 550 € * 10 jours = 5 500 €
- Révision de la notice : 550 € * 5 jours * 6 reprises = 30 000 €
- Prévoir une enveloppe pour l' du suivi naturaliste de terrain qui ‘sera définie lors de l'élaboration du plan de gestion
Le CEN Occitanie est déjà identifié pour la réalitaion du plan de gestion puisque cette mission rentre dans le cadre de sa convention avec la 3M (cf
Annexes 3)
Objectif(s)
Espèces ou habitats
ciblés
Localisation
D de mise en
CS DST
Coût indicatif
Réaliser un état initial des lieux
Mettre à jour et compléter la connaissance du site de compensation, étape pour:
- éviter de générer des impacts non souhaïtés, notamment au niveau de la flore et de la faune patrimoniales ;
= définir précisément la localisation des actions et adapter les modalités.
L'ensemble de la ferme de la Condamine
Avant de pouvoir réaliser cet état des lieux, il est nécessaire de disposer d'une autorisation écrite et explicite d'intervention de la Métropole en tant
que propriétaire et de missionner un bureau d'étude ou une association
naturaliste
L'état initial sera réalisé en deux temps :
- l'élaboration du contexte écologique (ex : périmètres de gestion et de protection);
la synthèse des données bibliographiques;
- la réalisation d'une ine,catogaphie des hab naurks, à échele des parcelles compensatoires (3
ET naare anges a tas gou mare cn évidence des enjeux naturalistes éventuels (espèces et habitat d'espèces
patrimoniales à prendre en compte lors de la mise en place des actions).
- l'analyse de l'utilisation du site par les espèces patrimoniales, la défintion de leur habitat d'espèce et l'évaluation des risques d'impacts négatifs des
actions envisagées
{Cet état des lieux permet d'évaluer précisément l'état de conservation du site meileure
L'état des lieux doit avoir lieu avant tout autre intervention sur le site.
550 € * 12 jours = 6 600 € Le)
Objectif(s)
Installation de panneaux pédagogiques
Mettre en lien les actions de compensation avec le projet pédagogique de la ferme
Au sein du futur sentier pédagogique sur la Condamine
Pour rappel, le Collectif a un projet de sentier pédagogique. L'installation de panneaux dans le cadre des compensations s'intègre à ce projet.
Cette mesure prévoit la mise en place d'un ou deux panneaux péx
CRETE
CES
CETTE Toutes les espèces et tous les habitats inventoriés et même au- Ê delà puisque les déchets se retrouvent en mer
c entretien sec at des abus de lambrageren de Val,
MODALITÉ DE MISE
ETS
Figure 70 : Exemple de déchets présents sur la zone d'extension de la Station de production d'eau potable
. La gestion des décharges sauvages est encadré par une politique COTES Vic/SM plus large. X. MOoDALITÉS DE
COMPENSATOIRES
SUIVI DES MESURES
Les mesures compensatoires doivent faire l'objet de suivis pour mesurer leur
efficacité et corriger les actions de gestion pour tendre au mieux vers les objectifs
attendus. Les suivis sont répercutés dans le plan de gestion (MA1).
Connaitre l'efficacité des mesures vis à vis du Lézard ocellé CT)
ETS
Lancement la même année que les travaux de l'usine d'eau potable à Valedeau : Etat zéro avant actions de gestion Suivi sur la durée de la compensation (30 ans) avec adaptations au fur et à mesure des années de sui LES
Localisation
COPA EEE CS
des reptiles sur la base des suivis et adaptation des mesures de ‘gestion en conséquence.
Objectif
ETS
LES
Localisation
Ce
Coût préparatoires pour la définition du protocole pour les 30 ans à
Suivi (tous les ans pendant 5 ans, puis tous les 3 ans): compter “environ 4 600 € par année suivie.
au minimum: 3 passages sur site/an par un expert (1 passage = une 172journée sur place) : 300 €ldemi-joumée en moyenne, hors
Estimation : environ 92 000 € sur 30 ans
Rendre compte aux différents acteurs de l'évolution des mesures compensatoires et des actions à mettre en oeuvre.
Constitution du comité de suivi (au démarrage. Réunion du comité tous les 5 ans (à chaque actualisation du plan
de gestion).
1. Constitution du comité avec, à minima : le collectf, les services de l'Etat (biodiversité), la Métropole, le bureau d'étude en écolo-
ge. 2. Réunion tous les 5 ans (à chaque actualisation du plan de ges-
ion): préparation de la réunion, présentation du plan de gestion révisé, compte rendu du comité.
environ 9 100 € sur 30 ans. Connaître l'efficacité des mesures vis-à-vis de l’avifaune nicheuse
Le) {0118 Orienter les actions de gestion pour favoriser le maintien et le développement
des populations d'oiseaux
Oiseaux nicheurs de milieux ouverts et semi-ouverts (ex : Cisticole des joncs.
Coucou geai. Fauvette mélanocéphale, Huppe fasciée, Hibou petit-Duc. Serin
cini)
DE TNES
ciblées
Lancement la même année que les travaux de l'usine d’eau potable Valedeau
pour l’état zéro avant la mise en œuvre des actions de gestion
Suivi sur la durée de la compensation (30 ans) avec adaptations si nécessaire au
fur et à mesure des années de suivi
LACET
Parcelles de mesures compensatoires (la Condamine) et les secteurs alentours. DNTETICEUON . :
si nécessaire
La présence de ces espèces sur le site des mesures compensatoires sera un
indicateur de réussite des mesures compensatoires. La méthode appliquée sera
une adaptation du protocole IPA (indice ponctuels d’abondance) liant l'écoute
et l'observation de tous les oiseaux. Le suivi ornithologique consistera en 3
NOTETTMN visites de terrain par année.
LUN Le suivi s'effectuera tous les ans pendant 5 ans puis tous les 5 ans, soit 10
CUVE années de suivi. A l'issue de la dernière année de suivi. une note de synthèse
globale sera Une note plus courte sera également rédigée chaque année
de suivi. qui permettra de synthétiser les observations de l’année. de porter une
réflexion et si nécessaire une adaptation au plan de gestion. L'ensemble des
données récoltées dans le cadre de ce suivi seront transmises au réseau SINP. Coût préparatoire : 600 €
Suivi: 10 années, compter environ 1500 € par an correspondant à 3 passages à
(OT 300 € + 1 joumée de réflexion/rédaction et cartographie/adaptation du plan del
indicatif PS
Note de synthèse à l'issue des 30 années : 2 jours à 650 €
Estimation : environ 17 000 EHT sur 30 ans, hors coût de déplacement
Connaitre l'efficacité des mesures vis à vis des amphibiens Orienter les actions de gestion pour frvoriser le maintien et le développement
des populations d'amphibiens
FTriton palmé, Discoglosse peint, complexe des Grenouilles vertes
principalement
Lancement la même année que Jes travaux de l'usine d'eau potible Valedeau pour l'état zéro avant la mise en œuvre des actions de gestion
Suivi sur La durée de la compensation (30 ans) avec adaptations si nécessaire au
fur et à mesure des années de suivi
Parcelles de mesures compensatoires ( Condamine) et prncipalement au
niveau de Ia maredes mares créées
Ia méthode appliquée sera un sui Int l'écoute ef l'observation de fous Ies
amphibiens Lors de Ia période de reproduction de ces demie.
Le suivi se basera sur le protocole POP Amphibien de la Société FHerpétologique de France (SHF) avec un minimum de 3 visites de terrain/an.
dont Les 2 premières noctumes. Le suivi s'effectuera tous les ans pendant 5 ans puis tous les 3 ans, soit 13
années de suivi. A l'issue de la demière année de suivi, une note de synthèse
globale sera rédigée. Une note plus succincte sera également rédigée chaque
année de suivi, qui pemmettra de synthétiser les observations de l'année, de porter ne réflexion et si nécessaire une adaptation au plan de gestion.
L'ensemble des données récoltées dans le cadre de ce suivi seront transmises au réseau SINP.
Cor préparatoire: 600 € Suivi : 13 années, compter environ 1500 € par an correspondant à 3 passages à
300 € + 1 joumée de réflexionrédaction et cartographie/adaptation du plan de
gestion
Note de synthèse à l'issue des 30 années : 2 jours à 650 €
Estimation : environ 21 400 EHT sur 30 ans, hors coût de déplacement
AATET
PO
CUS LOS
DATEON
AATCT
D'OR
ES
Savoir si l'espèce est présente sur site
Connaître l'efficacité des mesures vis à vis de l'espèce
Orienter Les actions de gestion pour favoriser le maintien et le développement
des populations de Magicienne dentelée
Lancement a même année que les travaux de l'usine d'eau potable Valedeau [pour l'état zéro avant la mise en œuvre des actions de gestion
Suivi sur la durée de La compensation (30 ans) avec adaptations si nécessaire au
fur et à mesure des années de suivi
FFriches au niveau des parcelles de mesures compensatoires (la Condamine)
La méthode appliquée sera un suivi dédié à la mise en évidence de cette espèce,
Jde mœurs principalement noctumes. Une méthodologie devra être mise en
place afin de pouvoir comparer les effectifs d'une année sur l'autre (prospections avec mise en place de transects ou de quadrats et comptage des
lindividus par exemple).
Le suivi consistera en 6 visites de terrain par an : 3 noctumes pour la mise en
évidence des adultes et 3 diumes pour la mise en évidence des juvéniles. Le
suivi s'effectuera tous les ans pendant 5 ans puis tous Les 3 ans, soit 13 passages. LA l'issue des 30 années de suivi, une note de synthèse globale sera rédigée. Une
note plus succincte sera également rédigée chaque année de suivi, qui permettra
Jde synthétiser les observations de l'année, de porter une réflexion et si
nécessaire une adaptation au plan de gestion. L'ensemble des données récoltées
dans le cadre de ce suivi seront transmises au réseau SINP.
Coût préparatorre : 600 € Suivi : 13 années, compter environ 2400 € par an correspondant à 6 passages à
300€ + 1 journée de réflexionrédaction et cartographie/adaptation du plan de
gestion
Note de synthèse à l'issue des 30 années : 2 jours à 650 €
Estimation : environ 33 100 EHT sur 30 ans, hors coût de déplacement