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Document publié le Mercredi 13 juillet 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL49 2022 vente parcelle Narrosse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022 N°DEL49-2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL49_2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le DIX-HUIT du mois de MAI à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE MAI 2022, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY - M. Jean-Marie ABADIE —- Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS -
Mme Martine DEDIEU -— M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE -
M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT — M. Guillaume LAUSSU - Mme Martine ERIDIA —
Mme Martine LABARCHEDE — M. Julien RELAUX - Mme Florence PEYSALLE —
Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ — M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE
M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL - Mme Sophie IRIGOYEN - M. Jean SOUBLIN
M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT — M. Albert AUZEMERY - M. Philippe LAFFITTE
Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE
M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PEDUCASSE - Mme Martine GAY — M. Alain GODOT - Mme Christine BEYRIS
M. André HUMEAU - Mme Catherine RABA - M. Christian BERTHOUX - M. Henri BEDAT
Mme Christelle LALANNE — M. Alain BERGERAS — Mme Corinne LAPORTE — M. Philippe DELMON
M. Bernard LANGOUANERE - M. Hikmat CHAHINE - M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.
1
l
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. Pascal DAGES Mme Martine DEDIEU
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX
M. Vincent MORA M. Amine BENALIA-BROUCH
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI
M. Pierre STETIN M. Yves LOUMÉ
M. Jean LAVIELLE M. André HUMEAU
Mme Catherine FAVARD Mme Sylvie PÉDUCASSE
M. Pascal VILATON M. Henri BEDAT
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Pascal DAGES — Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON -— M. Alexis ARRAS — M. Vincent MORA —
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU — M. Pierre STETIN - M. Jean LAVIELLE —
Mme Catherine FAVARD -— M. Laurent LAFOURCADE - M. Pascal VILATON.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA Envoyé en préfecture le 20/05/2022
OBJET : : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : VENTE PARTIE PARCELLE SITUEE A NARROSSE, APPARTENANT A LA COMMUNAUTE D'AGGLOË
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-37,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.3221-1,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.301- 4,
Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Grand Dax en date du 13 juillet 2011 décidant d'acquérir les parcelles cadastrées section AA n°102 d'une contenance de 61 429 m? au prix de 399 290 € et
AA n°122 d'une contenance de 7 994 m? au prix de 22385 € afin de réaliser une zone d'activités
communautaire sur la commune de Narrosse.
Vu l'avis de France Domaine n°2022-40202-20390 en date du 8 avril 2022.
Considérant le courrier du groupe Korian en date du 17 mars 2022, proposant un prix d'acquisition
de 666 000 € HT {hors droits) pour une partie de la parcelle cadastrée section AA n°102 d'une contenance de 26 635 m° appartenant à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Considérant le projet d'implantation d'une clinique sur ce foncier, exploitée par le groupe Korian, désireux de
relocaliser sur le Grand Dax la clinique pédiatrique située sur la commune de Montfort-en-Chalosse, afin de se
rapprocher des services et équipements proposés sur notre territoire. Le bâtiment comprendra notamment un
pôle accueil /administratif, des hébergements médicalisés et non médicalisés (environ 44 chambres non
médicalisées et 39 lits), et des locaux personnels et logistiques, sur environ 7 100 m° de surface de plancher.
Considérant que la réalisation de ce projet s'intègre pleinement dans la stratégie de développement
économique et d'attractivité portée par la communauté d'agglomération du Grand Dax. Ce projet de clinique
pédiatrique constitue la première installation d'une future zone d'activités qui permettra de regrouper des entreprises et autres activités dédiées à la santé où à la « e santé ».
Considérant que la parcelle susmentionnée est située dans une zone 1AUX destinée à l'accueil d'activités
économiques figurant au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme de l'Habitat (PLUI H).
Considérant que le foncier nécessaire à la réalisation de la clinique pédiatrique sera viabilisé.
Considérant la volonté de la communauté d'agglomération du Grand Dax de permettre l'implantation de la
clinique du groupe Korian sur le territoire communautaire, il est proposé de vendre une partie de la parcelle
cadastrée section AA n°102 d'une superficie d'environ 26 635 m°?, au prix de 826 750,40 € HT, les frais d'acte et de bornage étant à la charge de l'acquéreur.
Les études techniques n'étant pas suffisamment abouties à ce jour, ce prix ne comprend pas le traitement des
eaux pluviales généré par ce projet ainsi que les coûts de raccordement à la fibre optique et
aux réseaux télécom.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: APPROUVE la vente d'une partie de la parcelle cadastrée section AA n°102 d'une contenance
d'environ 26 635 mi, située sur la commune de Narrosse, appartenant à la communauté d'agglomération du
Grand Dax, au groupe Korian ou toute personne physique ou morale s'y substituant avec l'accord du Grand Dax, au prix de 826 750,40 € hors taxes (TVA sur marge estimée à 130 724,58 € en supplément)
soit un prix de vente de 957 474,98 € TTC, les frais d'acte notarié et de bornage étant à la charge de l'acquéreur.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Président du Grand Dax à signer tous documents et actes notariés nécessaires à la vente d'une partie de la parcelle susmentionnée.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président du Grand Dax à donner procuration à tout clerc ou collaborateur du cabinet notarial pour signer les actes notariés afin de finaliser la vente. Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL49_2022-DE
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mors tTompter de sa ponncaton
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 mai 2022
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. Envoyé er préfecture le 20/05/2022
re le 20/08/2022