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Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL28 2022 vente parcelles bourg Benesse)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Union Européenne,
re le 19/04/2022
le 13/04/20
N°DEL28-2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le SIX du mois d'AVRIL à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 31 MARS 2022, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY -— M. Arnaud LARBERE — Mme Guylaine DUTOYA — M. Julien DUBOIS —
M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT - Mme Martine ERIDIA — M. Julien RELAUX —
Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA — Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI - M. Pierre STETIN —
M. Pascal LAVIGNE — M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL- Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN
— M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT - M. Albert AUZEMERY — M. Philippe LAFFITTE —
Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY— M. Christian CARRERE — M. Julien BAZUS
— Mme Sylvie PEDUCASSE — M. Jean LAVIELLE — M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD -
Mme Catherine RABA - M. Laurent LAFOURCADE - M. Christian BERTHOUX - M. Henri BEDAT -
Mme Christelle LALANNE - M. Pascal VILATON - M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE - M. Philippe DELMON - M. Bernard LANGOUANERE - M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme Martine DEDIEU M. Julien DUBOIS
M. Grégory RENDÉ M. Hikmat CHAHINE
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE Mme Martine ERIDIA
M. Pascal DAGES Mme Marylène HENAULT Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON M. Vincent MORA
M. Guillaume LAUSSU M. Amine BENALIA-BROUCH
M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX
Mme Martine LABARCHEDE Mme Florence PEYSALLE
M. Yves LOUMÉ M. Pierre STETIN
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI M. Philippe CASTEL M. Christian CARRÈRE
Mme Martine GAY M. Julien BAZUS
M. Alain GODOT M. André HUMEAU
Mme Christine BEYRIS M. Jean LAVIELLE
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Jean-Marie ABADIE - Mme Martine DEDIEU — M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE -
M. Pascal DAGES - Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON - M. Guillaume LAUSSU — M. Alexis ARRAS -
Mme Martine LABARCHEDE - M. Yves LOUMÉ — Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU - M. Philippe CASTEL - Mme Martine GAY — M. Alain GODOT - Mme Christine BEYRIS.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA Envoyé er préfecture le 13/04/2022
e le 13/04/2022
3/04/2022
AAQODETE 2D22IME OBJET: AMENAGEMENT: VENTE PARCELLES CADASTREES SECTIO
BENESSE-LES-DAX APPARTENANT A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-37,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.3221-1,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.301- 4,
Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Grand Dax en date du 5 février 2009 décidant de
confier le portage foncier des parcelles cadastrées sections À n°806, 823, 915, d'une contenance de 34 088 mé,
situées sur la commune de Bénesse-lès-Dax, à l'établissement public « Landes Foncier » pour une durée de 5
ans,
Vu l'acte administratif authentique du 8 décembre 2014 entre EPFL « Landes Foncier » et la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax stipulant l'achat des parcelles susmentionnées par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax au prix de 408 456 € (hors frais notariés et liés au portage).
Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Grand Dax en date du 22 janvier 2015 décidant de
céder à l'euro symbolique la parcelle cadastrée section A n°823 d'une contenance de 2693 m? à l'Office Public de l'Habitat des Landes pour la réalisation d'un programme de 11 logements locatifs sociaux.
Vu là délibération de la communauté d'agglomération du Grand Dax en date du 3 février 2016 décidant de
céder à l'euro symbolique une partie de la parcelle cadastrée section À n°806 (emprise du projet de 9 513 mi) à la société Clairsienne pour la réalisation d'un programme de 26 logements locatifs sociaux.
Vu l'avis de France Domaine 2021-40035-46394, en date du 8 juillet 2021,
Vu la délibération de la commune de Bénesse-lès-Dax en date du 28 septembre 2021 sollicitant la communauté
d'agglomération du Grand Dax afin de vendre les parcelles cadastrées section A n°905 et 1104 d'une
contenance 2ha 25a 12 ca, à la société Livinx, aménageur situé à Sèvres (92), désirant réaliser une opération
d'aménagement à vocation d'habitat dans le bourg de Bénesse-lès-Dax.
Considérant le courrier de Monsieur Viennet, Président de la société Livinx, en date du 22 janvier 2022,
proposant un prix d'acquisition de 315 170 € pour les parcelles cadastrées section À n°915 et n°1104 d'une contenance totale de 22 512 m° à la communauté d'agglomération du Grand Dax,
Considérant que la commune de Bénesse-lès-Dax porte, depuis le 7 février 2011, un projet d'aménagement de centre bourg.
Considérant que la communauté d'agglomération du Grand Dax a favorisé la réalisation de ce projet en cédant
à l'euro symbolique du foncier lui appartenant afin de réaliser des programmes de logements locatifs sociaux.
Ces projets ont entraîné une division et une renumérotation de la parcelle A 806. A ce jour, les parcelles
cadastrées section À n°1104 d'une contenance 8966 m°? et n°915 d'une contenance de 13546 m° appartiennent au Grand Dax.
Considérant que les parcelles susmentionnées sont situées dans une orientation d'aménagement et
de programmation (OAP 2.1) figurant au Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H), en cohérence avec les objectifs du projet d'aménagement de là commune.
Considérant que l'opération d'aménagement à vocation d'habitat (une trentaine de maisons) portée par
la société Livinx, devra être en accord avec les enjeux du PLUIi-H et de l'étude d'aménagement de bourg de
Bénesse-lès-Dax. Envoyé en préfecture le 18/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le 13/04/2022 montent
ID : 040-244000675-20220406-DEL28_2022-DE
Considérant le prix proposé par la société Livinx, qui apparaît cohérent au trau-mrarene-roncrerocar-et-aux
frais engagés (entretien, fiscalité) par la communauté d'agglomération du Grand Dax durant le portage de ce
foncier (depuis 2014). Ainsi, cette dernière consent la vente des parcelles cadastrées section A n°915 et n°1104
d'une contenance globale de 22 512 m? au prix d'acquisition proposé par la société Livinx, soit 315 170 € TTC les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A LA MAJORITE (57 VOTANTS : 56 POUR et 1 ABSTENTION),
Article 1 : APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section A n°915 d'une contenance de 13 546 m° et n°
1104 d'une contenance de 8 966 m°, situées à Bénesse-lès-Dax, appartenant à la communauté d'agglomération
du Grand Dax, à la société Livinx au prix de 315 170 € TTC, les frais d'acte notarié étant à la charge de l'acquéreur.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Président du Grand Dax à signer tous documents et actes notariés nécessaires à la vente des parcelles susmentionnées.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président du Grand Dax à donner procuration à tout clerc ou collaborateur
du cabinet notarial pour signer les actes notariés afin de finaliser la vente.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 6 AVRIL 2022
LE PRESIDENT,
Julien DUBOI Envoyé er préfecture le 13/04/2022
re le 13/04/2022