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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170117 01
Document publié le Mardi 17 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170117 01)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire,
BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 17 janvier 2017
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET : http: /www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : præf-contact@ pyrenees-orentales.gouvfr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BCAI
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2017017-0001 du 17 janvier 2017 fixant la nouvelle composition du conseil communautaire de la communauté de communes Roussillon Conflent à la suite du décès du maire de la commune de Corbère les Cabanes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
DIRECTION
. Décision du 16 janvier 201 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature 2016138-026 du 17 mai 2016
. Subdélégation de signature du 16 janvier 2017 pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
. Décision de délégation de signature du 16 janvier 2017 dans le cadre de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM),
. Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département des Pyrénées-Orientales à ses collaborateurs.
SERVICE AMENAGEMENT
. Arrêté DDTM/SA/20170017-0001 du 17 janvier 2017 portant approbation du règlement d’exploitation du télésiège à pinces débrayables Le Mouly, station du Cambre d’Aze AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
. Décision du 16 janvier 2017 portant nomination de la Déléguée Départementale par intérim de la Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
. Délégation de signature du 2 janvier 2017 en matière de gracieux fiscal, trésorerie de Millas
. Liste, arrêtée au 2 janvier 2017, des responsables des services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE
. Arrêté du 13 janvier 2017 portant agrément d’une zone pour l’utilisation d’une hélisurface en mer, M Y Esctasea
. Arrêté du 13 janvier 2017 portant agrément d’une zone pour l’utilisation d’une hélisurface en mer, M Y Katara Le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction des Collectivités Locales Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job PERPIGNAN Bureau
du
contrôle
administratif
et
de
l'intercommunalité
Perpignan,
le
17
janvier
2017
Ouverture au public : du lundi au vendredi de
8 h 45
à 12 h et de
13
h 30
à 16 h 30
nn
ARRÊTÉ N° DCL/BCA1/2017017-0001
& : 04.68.51.68.41 &
:
04.68.51.68.29
© : jeanne.remaury@pyrenees- orientales gouv.fr
fixant la nouvelle composition du conseil communautaire de la communauté de communes Roussillon Conflent à
la suite
du décès du maire de la commune de Corbère les Cabanes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 - Commune de
Salbris - déclarant contraire à la Constitution les dispositions du 2ième alinéa du I de l'article L. 5211- 6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015
autorisant l'accord local de répartition
des sièges de
conseiller communautaire ;
‘
Vu l'article L. 5211-6-1 du CGCT dans sa rédaction issue de la loi précitée ; Vu larrêté préfectoral du 20 décembre 1996 portant création de la communauté de communes
dite de Corbère - Ille sur Têt - Joch - Marquixanes - Millas - Saint Féliu d’Amont ;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
10 juillet
1998
portant
modification
de
la
dénomination
de
la
communauté de communes précitée en Communauté de communes Roussillon Conflent, et les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2013
constatant
le
nombre
total
de
sièges
du
conseil
communautaire de la communauté de communes Roussillon Conflent ainsi que celui attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 ;
Vu le décès du maire de la commune de Corbère les Cabanes le 19 novembre 2016 ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.
gouv.fr Vu
les
délibérations
concordantes
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
de
Bélesta
(10/01/2017), Boule d’Amont (10/12/2016), Casefabre (13/12/2016), Corbère (20/12/2016), Corbère les Cabanes (05/01/2017), Corneilla de la Rivière (20/12/2016),
Glorianes (14/12/2016), Ille sur Têt
(22/12/2016), Millas (20/12/2016), Montalba le Château (19/12/2016), Néfiach (05/01/2017), Rodès (16/12/2016), Saint Féliu d’Amont (08/12/2016) et Saint Michel de Llotes (10/01/2017) décident, par accord amiable, de fixer le nombre total de sièges du conseil communautaire à 33
et celui attribué à
chaque
commune
membre
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
;
Considérant que le deuxième alinéa de l'article 4 de
la loi du
9 mars
2015
susvisée prévoit
qu’en cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de communes dont la répartition des sièges a été établie par accord intervenu avant le 20 octobre 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges au conseil
communautaire dans un délai de deux mois à compter de
l’événement rendant nécessaire le
renouvellement du conseil municipal ;
Considérant que la composition du conseil communautaire de
la communauté de communes
Roussillon
Conflent a
été
fixée
en
fonction
d'un
accord
local
validé
par
arrêté
préfectoral
du
14
octobre 2013, et qu’il appartient au représentant de l'État d'arrêter une nouvelle composition du conseil communautaire sur la base d'un nouvel accord local dans les conditions fixées par l'article L. 5211-6-1 précité ;
Considérant
que
la
population
à
prendre
en
compte
pour
la
recomposition
du
conseil
communautaire
devant
intervenir en
2016,
est
la
population
municipale
authentifiée
au
1° janvier
2016, conformément au 1° du IV de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que
le
nombre maximal
de
sièges pouvant être
répartis
librement, par accord
amiable, en application du I de l'article L 5211-6-1 du CGCT, est fixé à 33 ;
Considérant que, s'agissant du renouvellement intégral du conseil municipal d'une commune
membre,
la composition du conseil communautaire doit être arrêtée préalablement à tout autre acte,
notamment la convocation des électeurs dans la commune concernée et également la désignation des conseillers
communautaires
des
autres
communes
membres
qui
voient
le
nombre
de
leurs
représentants augmenter ou diminuer en application de l’article L 5211-6-2 du CGCT ;
Considérant que les conditions prévues par l'article L. 5211-6-1
du CGCT sont réunies et que
la proposition d'accord local soumise au préfet des Pyrénées-Orientales répond aux critères de validité fixés au 2° du I de ce même article ;
ARRETE
Article 1er : Le
nombre
total
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Roussillon Conflent est fixé à 33, réparti comme suit entre les communes membres : E
NOM DE LA COMMUNE
NOMBRE
DE
SIEGES
ILLE
SUR
TET
MILLAS CORNEILLA
DE LA
RIVIERE
NEFIACH CORBERE
LES
CABANES
SAINT
FELIU
D’AMONT
BOULETERNERE CORBERE RODES SAINT
MICHEL
DE
LLOTES
BELESTA MONTALBA
LE
CHATEAU
BOULE
D’AMONT
PRUNET
ET
BELPUIG
CASEFABRE GLORIANES CL
TOTAL
Article
2
:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
la
date
de
sa
publication
au
recueil
Article 3 :
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
des
actes
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Article
4
:
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
Montpellier
Cedex
02)
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de
la
date
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture des
Pyrénées-
Orientales.
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
par
interim,
Monsieur
le
président
de
la
| F PRÉFET
02]
Philiopd
VIÔNES
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Liberté » Liberté + Égait + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction Perpignan, le 1 6 JAN. 2017
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L’APPLICATION DE
L’ARRETE PREFECTORAL DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements
L'arrêté préfectoral n°PREF-COORD- n°2016 138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
M. Francis Charpentier, directeur départemental des Territoires et de la Mer
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Agnès Chabrillanges, directrice adjointe et à M. Xavier
Prud’hon, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actes relatifs à l’ensemble des
affaires visées à l’article 1 de l’arrêté visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les
décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu’aux fonctionnaires désignés pour
assurer leur intérim :
M. Frédéric Ortiz,
chargé du service environnement forêt et sécurité routière:
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-B, X-A à X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6, X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-I11,
X-C-14, X-C-15, X-C-18, X-C-20, X-C-22, X-C-23 (à l’exception du plan de chasse départemental)
X-E, X-F, X-G, X-H, XI, X-J, XI,XII
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 < COURRIEL : détm@pyrenees-orientales.gouv.fr Fax: +33 (0)4.68.38.11.29 M. Jean-Pierre Dhorme,
Chargé du service aménagement
M. Philippe Orignac
adjoint au chef du service aménagement
M. Cyril Michel,
délégué territorial
I-A-1-a et I-A-1-b, I-B-1 à I-B-2, II-A-4, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à la
production d’énergie (R422-2b), les permis de construire pour des équipements publics structurants,
les refus de permis de construire de logements sociaux, les refus de permis pour les équipements
publics non structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM ou des chefs de
service, V-A-1 et V-A-2, VI-B.
Mme Sandrine Torredemer
Chargée du service ville habitat construction
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, III-A-2 (pour des opérations inférieures à 50 logements), III-B-1 et
III-B-2 , (pour des opérations inférieures à 50 logements), III-D, IV-A:-2, IV-E
M. Didier Thomas
chargé du service économie agricole
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, VIT-A-1 à VIII-C-3 sauf pour les aides d’un montant supérieur à 15 000
euros, les refus d’aides et les contrôles entraînant des pénalités supérieures ou égales à 1000 euros et
les décisions d’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, XT, XII.
M.Xavier Aerts,
chargé du service de l’eau et des risques
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1, II-A-4, II-A-7,VI-A,VIL IX, X-D, XI, XII, XIV
Mme Véronique Houpert
chargée du secrétariat général
Mme Odile Sauzier
adjointe à la secrétaire générale
I-A-1 à I-A-3, I-B-1 et I-B-2, II-A-4
M. Frédéric Berliat,
adjoint au délégué à la mer et au littoral
I-A-1-a et I-A-1-b , XIIT-A à XITI-N
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les
décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants :
M. Claude Marcerou,
chef de l’unité veille opérationnelle et coordination des exploitants routiers
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,11-A-4, II-A-7, VI-A et VII
M. Serge Cazard
adjoint au chef de l’unité veille opérationnelle et coordination des exploitants routiers
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,VI-A
Mme Guylaine Jeufraux,
gestionnaire de transport exceptionnel
VI-A:-1 et VI-A-2.
M.Davy Houpert
chef de l’unité politique de l’Habitat,
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-E
2/4 Mme Caroline Abelanet
chefs de l’unité financement du logement renouvellement urbain
I-A-1-a et I-A-1-b, III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements),
II-A-3, II B-1, II-B 2, (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements), IV-E
M. Laurent Valdinoci
adjoint au chef de l’unité financement du logement renouvellement urbain
I-A-1-a et I-A-1-b, III-B-1, IV-E
Mme Ana Payan
responsable du pôle renouvellement urbain
III-B-1
Mme Claire Flores
responsable du pôle HLM
III-B-1
M. Gérard Gil
chef de l’unité construction durable
I-A-1-a et I-A-1-b, III-D, IV-A-2
M.Alain Darné
chef du pôle accessibilité
III-D-1, III-D-5
M.Mathieu Tassel
chargé de mission construction durable
HI-D-1, IHI-D-5
Mme Régine Benet
instructrice accessibilité
II-D-1, II-D-5
Mme Muriel Lupescu
instructrice accessibilité
II-D-1, HI-D-5
Mme Geneviève Silvestre
adjointe de l’unité urbanisme durable
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D
M. Jérémy Firze,
chef de l’unité affaires juridiques
I-A-1-a et I-A-1-b, V-A-1 et V-A-2.
M. Grégory Rebeyrotte
chargé d’affaires juridiques et contentieux administratifs et pénal
V-A-1 et V-A-2.
Mme Brigitte Lagarde
instructeur contentieux pénal
V-A-1 et V-A-2.
M.Anthony Coïs
instructeur contentieux pénal
V-A-I et V-A-2
M. Jean Gasquez
Chef de l'unité Application du Droit des Sols — Fiscalité
3/4 M. Patrick Bland
adjoint de l'unité Application du Droit des Sols — Fiscalité
I-A-1-a et I-A-I-b, IV-B-1, IV-D
Mme Isabelle Billaud
chef de l’unité Politiques et Connaissances Territoriales
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D
M.Jean-Luc Gibergues
délégué des permis de conduire et de la sécurité routière
I-A-1-a et I-A-1-b , II-B
Mme Guylène Barris chef de l’unité appui au management communication et conseil en
compétences, Mme Nathalie Campagne chef du bureau administratif, Mme Véronique Baj-Frelin
chef de l’unité ressources humaines, M. Bruno Flamand, chef de l’unité achats logistique,
Mme Annie Parsot chef de l’unité assistance aux pilotages et aux outils de gestion, Mme Clémentine
Debat-Burkarth chef de l’unité installation structure droits, M. Dominique Couteau chef de l’unité
modernisation, filières crises conjoncturelle, Mme Hélène Pillard, chef de l'unité PAC et Agri-
environnement, M. Frédéric Macarez chef de l’unité prévention des risques, M. Cyprien Jacquot chef
de l’unité mission connaissance gouvernance stratégie, M. Séverin Bourrel, chef de l’unité police de
l’eau et des milieux aquatiques, M. Eric Josse chef de l’unité environnement énergies, M. Bruno
Chevalier chef de l’unité nature, M. Philippe Neubauer chef de l’unité forêt, M. Serge Truchot, chef
de lunité sécurité routière, M. Johann Schlosser, chef de l’unité gestion du littoral,
M. Roland Gaudel chef de l’unité littorale des affaires maritimes, Mme Maryline Brodin-Papouin
chef de l’unité pêche et cultures marines, Mme Marie-Andrée Lucas, chef de l’unité navigations
professionnelle et de plaisance, M. Marc François capitaine du port de Port-Vendres, M. Fabrice
Brunetti capitaine du port de Port-La-Nouvelle
I-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unité)
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales pour publication
au recueil des actes administratifs.
Francis CHARPENTIER
414 Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction Perpignan, le f6 JAN. 21
SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR
SECONDAIRE DELEGUE
Le directeur départemental des territoires et de la mer
VU:
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements,
- les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 (urbanisme et logement), du 21 décembre 1982 (transports), du
28 février 1985 et 27 février 1992 et 18 mai 2000 (environnement), et du 7 janvier 2003 (jeunesse, éducation nationale
et recherche), portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
- l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la DDTM
- l'arrêté préfectoral n°2016 138-027 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER,
directeur départemental des territoires et de la mer pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
DECIDE
ARTICLE1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la
mer, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Agnès CHABRILLANGES directrice adjointe,
M. Xavier PRUD'HON directeur adjoint délégué à la mer et au Littoral,
A l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme HOUPERT Véronique, chargée du Secrétariat Général
Mme SAUZIER Odile, adjointe à la Secrétaire Générale
M. THOMAS Didier, chargé du Service Economie Agricole
M. ORTIZ Frédéric, chargé du Service Environnement Forêt Sécurité routière
M. AERTS Xavier, chargé du Service de l’Eau et des Risques
Mme TORREDEMER Sandrine, chargée du Service Ville-Habitat-Construction
M. DHORME Jean-Pierre, chargé du Service Aménagement
M. ORIGNAC Philippe, adjoint au chef du service Aménagement
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Fax: “+33 (0)4.68.38.11.29 A l'effet de signer, dans les domaines qui les concernent les propositions d'engagements juridiques et les pièces
justificatives qui les accompagnent dans la limite de 10 000 € HT.
A l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences
- les certificats administratifs, les états de règlement et les états d’acompte des marchés, relatifs à la liquidation des
dépenses
En cas d’empêchement d’un chef de service, subdélégation est donnée aux autres chefs de service sur l’ensemble des
domaines d’activités cités ci-dessus.
ARTICLE3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
M. Bruno FLAMAND, chef de l’unité Achats-Logistique
A l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
les engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans la limite de 10 000 € HT
- pour les BOP 0203, 0205, 0309, 0333-01, 0333-02 ;
- et pour les dépenses de fonctionnement des BOP 0113, 0135, 0149, 0154, 0181.
M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l’unité éducation routière
M. Serge TRUCHOT, chef de l’unité sécurité routière
A l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
les engagements juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans la limite de 10 000 € HT
pour le BOP 0207.
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean-Pierre DHORME, chargé du service aménagement,
A l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les titres de recettes (concours de services)
En cas d’empêchement de Jean-Pierre Dhorme, subdélégation est donnée à M. Philippe ORIGNAC, adjoint au service
aménagement.
ARTICLE 5:
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Caroline ABELANET, chef de l’unité FILRU du service Ville Habitat Construction,
M. Laurent VALDINOCI, adjoint de l’unité FILRU du service Ville Habitat Construction,
A l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences
- les certificats administratifs, les états de règlement et les états d’acompte des marchés relatifs à la liquidation des
dépenses du BOP 135
ARTICLE6 :
Pour ce qui concerne les éléments variables de la paie :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Véronique BAJ-FRELIN, chef de l’unité Gestion des Ressources Humaines du Secrétariat Général
ARTICLE 7 :
Subdélégation est donnée à :
ou re PARSOT, Chef de l’unité Assistance aux Pilotages et aux Outils de Gestion (APOGE) du Secrétariat
énéra
M. Cyrille NICOLAS, adjoint au chef d’unité APOGE du Secrétariat Général
Mme Corinne CASTEILLO, gestionnaire de crédits au sein de l’unité APOGE du Secrétariat Général - Pour validation des demandes d'engagements juridiques signés par les responsables désignés ci-dessus, sous
CHORUS Formulaires à destination de la Division Comptabilité Publique Mutualisée de la DREAL
Occitanie et sous le système informatique NEMO à destination de la plate-forme Chorus de la Préfecture de l'Hérault.
- Pour validation de la constatation du service fait, saisi dans Chorus Formulaires et NEMO par les agents chargés de
constater le service fait dans les services de la DDTM.
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Annie PARSOT, Chef de l’unité APOGE du Secrétariat Général
A l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
-les dépenses sans ordonnancement préalable (Fonds Barnier, calamités agricoles.)
-les documents relatifs aux titres de perception en instance à la DDFIP 66 (anciens titres non traités par la Division
Comptabilité Publique Mutualisée de la DREAL Occitanie)
-les états liquidatifs des BOP 215 (titre 2) et 217 (titre 2) : rentes, frais médicaux, aides matérielles.
ARTICLE 8 :
Pour ce qui concerne Chorus Déplacements Temporaires :
Subdélégation de signature est donnée aux agents listés ci-dessous, préalablement identifiés par les services du Premier
ministre avec des profils d'ordonnateurs ("Service Gestionnaire", "Gestionnaire de facture" et "Gestionnaire valideur") :
Mme Nathalie CAMPAGNE, chef du bureau administratif ("Service Gestionnaire" et "Gestionnaire valideur")
Mme Anne-Marie de SAINT-RAPT, assistante de Direction ("Service Gestionnaire" et "Gestionnaire valideur")
Mme Sylvie ZAMBON, assistante de Direction ("Service Gestionnaire" et "Gestionnaire valideur")
Mme Véronique HOUPERT, chargée du Secrétariat Général ("Service Gestionnaire" et "Gestionnaire valideur"')
Mme Odile SAUZIER, adjointe à la chargée du Secrétariat Général ("Service Gestionnaire" et "Gestionnaire valideur")
Mme Annie PARSOT, chef de l’unité APOGE du Secrétariat Général ("Service Gestionnaire", "Gestionnaire de facture"
et "Gestionnaire valideur")
Mme Laurence GIL, assistante de gestion au sein de l’unité Achats-Logistique du Secrétariat Général ("Gestionnaire de
facture")
Mme Florence TOUZET, assistante de gestion au sein de l’unité Achats-Logistique du Secrétariat Général
(Gestionnaire de facture")
A l’effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièces et de liquider les états
de frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).
ARTICLE9 :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Véronique HOUPERT, chargée du Secrétariat Général
Mme Odile SAUZIER, adjointe à la chargée du Secrétariat Général
A l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les dépenses relatives aux Délégations d'Autorisation de Programme (DAP) —- CEREMA pour l'ensemble de la
DDTM 66
ARTICLE 10 :
Subdélégation est donnée à M. Bruno FLAMAND, chef de l’unité Achats-Logistique, porteur de 2 cartes d'achat pour
les dépenses sur le BOP 333 action 1 dans les limites ci-dessous :
— Carte d'achat niveau 1 n°4960 pour régler les achats auprès des commerces de proximité, auprès d'un
groupement d'achat et sur internet (les fournisseurs ne sont pas déclarés), avec un plafond de :
— 2000 € TTC par transaction et un plafond périodique sur 12 mois de 20 000€ TTC
Carte d'achat niveau 3 n°4823 pour régler les achats réalisés dans le cadre des marchés interministériels pour le
fournisseur autorisé :
3 - Lyréco plafond périodique sur 12 mois 20 000 €TTC
- UGAP consommable plafond périodique sur 12 mois 5000 € TTC
- UGAP papier plafond périodique 10 000 € sur 12 mois TTC.
La modification de ces plafonds pourra être réalisée par Mme Annie PARSOT, Correspondant carte, Chef de
l'unité APOGE, sous couvert hiérarchique ;
ARTICLE 11 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Annie PARSOT, responsable d'inventaire, afin de signer les certificats
administratifs portant sur le recensement effectués sur les charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour
risques et charges et les engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l’exercice de l’année N.
ARTICLE 12 :
La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales pour publication cueil des actes
administratifs.
Le Directeur D
des Terrttoires
Francis CHARPENTIER Liberté «+ Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction Perpignan, le 1 6 JAN. 2017
Décision
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de
l'établissement national des invalides de la marine,
Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de
plaisance,
Vu la loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation et arrêté du 24 avril 1942,
Vu le code du travail maritime (articles 120 et 121),
Vu la loi 89-874 du ler décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du premier ministre du 20 février 2013 portant nomination du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, M. Francis CHARPENTIER,
Vu l'arrêté du 16 mai 2014 nommant Agnès CHABRILLANGES, Directrice départementale adjointe des
Territoires et de la Mer,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 nommant Xavier PRUD’HON, Directeur départemental adjoint des
Territoires et de la Mer, Délégué à la mer et au littoral,
Décide :
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES et à M. Xavier PRUD’HON, à l'effet de signer, au
nom du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales les décisions suivantes :
1.1 - Représentation locale et en justice de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM),
ordonnancement délégué ou secondaire du budget de l'ENIM pour les prestations versées localement
Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de
l'établissement national des invalides de la marine.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “+33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 < COURRIEL : ddtn@pyrenees-orientales.gouv.fr
Fax: +33 (0)4.68.38.11.29 1.2 - Visa des décisions d'effectif
Décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de
plaisance.
1.3 - Délivrance et retrait des titres de navigation maritime
Loi du ler avril 1942 relative aux titres de navigation et arrêté du 24 avril 1942.
1.4 - Organisation des conciliations dans le cadre des litiges individuels du travail
Code du travail maritime (articles 120 et 121).
1.5 - Biens culturels maritimes
Loi 89-874 du ler décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes.
Article 2 :
Les subdélégations prévues dans le cadre de cette décision pour le délégué à la mer et au littoral des
Pyrénées-Orientales pour l'application des dispositions des articles 1.1 à 1.5 sont applicables :
— à M. Frédéric BERLIAT
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Directeur Départ
des Terrttoiree æt 4
Francis CHARPE]
2/2 Agence
nationale Anah
del'habitat
Délégation des Pyrénées-Orientales
Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence dans le département des Pyrérénes-Orientales à ses collaborateurs.
DECISION n° 2017 -01 du 16 janvier 2017
Monsieur Francis Charpentier, délégué adjoint de l'Anah dans le département des Pyrénées-Orientales, en vertu
de la décision N° 2016-138-039 du 17 mai 2016
DECIDE :
Article 1* :
Délégation permanente est donnée aux fins de signer les actes et documents visés aux articles 2 et 3
de la présente subdélégation,et dans les conditions et limites fixées à ces mêmes articles à :
- Mme Agnès Chabrillanges, Directrice Départementale adjointe
- M. Xavier Prud'hon, Directeur Départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral
- Mme Sandrine Torredemer, Chef du Service Ville Habitat Construction
- Mme Caroline Abelanet, Chef de l'Unité Financement du Logement Renouvellement Urbain
Article 2 :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux 1! de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation _:
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en
vigueur ;
— la notification des décisions ; — la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation :
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la
construction et de l'habitation :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah
ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
Tous actes relatifs au contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à M. Laurent Valdinoci, adjoint au chef de l'Unité Financement du Logement
Renouvellement Urbain à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales aux
fins de signer :
— les accusés de réception des demandes de subvention ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs. Pour les territoires hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre et concernant le
conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de
l'habitation :
— tous documents afférant aux conventions avec ou sans travaux, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation, ainsi que toutes demandes de renseignements auprès
des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
— de façon générale, pour les besoins du contrôle, et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre et concernant le
conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de
l'habitation :
tous actes relatifs au contrôle, et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents
relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
— M. le Président de la Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée ayant signé une convention de
gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
— Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
Support ;
— M. l'agent comptable de l'Anah ;
ainsi qu'à l'ensemble des intéressés.
Article 6 :
La présente décision prend effet à la date de sa signature et fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan , le 16 JAN.
Le délégué adjoint de l'
Francis Charpentier 7
FOX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Perpignan, le Î 7 JAN.
2017 Dossier
suivi par :
Jean-Pierre MARCH
: ; æ : di SE 320
Station de Cambre d’Aze
& : 04.68.38.13.24
€ : jean-pierre.march
@pyrenees-orientales gouv.fr ARRETE PREFECTORAL-DDT m/s A 2044 0470004
portant approbation du Règlement d'Exploitation
du télésiège à pinces débrayables
LE MOULY
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 5
Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
Vu l’arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation
et à la maintenance des téléphériques, notamment son article 27 :
Vu la proposition transmise par le Syndicat Intercommunal d’Exploitation du Cambre d’Aze en date du 21
novembre 2016,
Vu l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) Bureau
Sud-Ouest du 11 janvier 2017,
Vu larrêté Préfectoral N° 2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Francis
CHARPENTIER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 17 mai 2016 portant
délégation de signature pour l’application de l'arrêté Préfectoral de délégation de signature.
ARRETE
Art. ler :
Est approuvé le Règlement d’Exploitation version 00 du 21/11/2016 du télésiège à pinces débrayables LE
MOULY — implanté sur le territoire de la commune de Saint Pierre Dels Forcats, Station du CAMBRE
D’AZE.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Art2:
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 06/12/2002 relatives au règlement d'exploitation sont abrogées.
Art3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales et l'exploitant, Syndicat
Intercommunal d'Exploitation du Cambre d’Aze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié par le Directeur Départemental des Territoires aux intéressés et à lexploitant
chargé de son application.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Pour le Directeur Départemental
Le Chef du Service Aménagement
Jean-Pierre DHORME DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Millas
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; {a
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Madame ADROGUER Lydie, contrôleur, adjointe au
comptable chargé de la trésorerie de Millas à l'effet de signer :
1”) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2500 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
LIMA Xavier AAP 1500 euros 6 mois 3000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Orientales.
A Millas, le 2 janvier 2017
Le com le,
Lo:
acques TIXIER Liberté » Liberté + Égaliné + Fraternité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe 11 au Code général des impôts
NOM - Prénom
Responsables des services
RUFFAT
Daniel
DESILLES
Pascal
VILANOVE Jacques RAYMOND Jean SORIANO Jean-Claude PAGES Jean-Pierre MILLIET Luce CESTER-LAGAE Azucena PAGES Claude MORENO Frédéric VERDON
Daniel
DELMAS Karine BALSSA Patrick PLADYS
Régine
CASAS
Jeanine
SALGUERO Emmanuel TOURDIAS Arnaud TIXIER
Jacques
BONAURE Jean-Philippe HAMIDANI Ahmed SARRADE philippe CABAU
François
LEVEQUE Pierre VIDAL Gilles SALA Ariel LAGUARDA Jean-Paul MARTY Jean-Michel HENOC Corinne LOUSTAUNAU Pierre VENTURA Hélène BORGEL Catherine BORGEL Catherine (interim )
Services des Impôts des entreprises :
Perpignan ALGY Perpignan REART Perpignan TET
Céret
Service des Impôts des particuliers :
Perpignan ALGY Perpignan REART Perpignan
TET
Céret
Service des Impôts des particuliers — Service des
Impôts des entreprises :
Prades
Trésoreries
:
Argeles s/ Mer
Cabestany Cerdagne
Céret Elne
Haut-Vallespir
Ille-s/Têt Le Boulou
Millas
Mont-Louis
Perpignan Centre hospitalier
Perpignan HLM
Perpignan Municipale
Port-Vendres
Prades
Rivesaltes Saint-Estève
Saint-Laurent de la Salanque
Saint-Paul de Fenouillet
Thuir
Paierie départementale
Services de publicité foncière :
15" Bureau 2ème Bureau
RE
|
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Liberté « Liberté + Égaliné » Fraternité
+ Frateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RAJOL Nicole
1% brigade de vérification
BAUCHET Patrice
2*% brigade de vérification
CHAUCHET Florence
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
BURCET BALLO Martine
Brigade de contrôle et de recherche
BATLLO François-Xavier
Pôle Contrôle Expertise : Perpignan - Prades — Céret
ROCA José
Pôle de recouvrement spécialisé
ALIU Christian
Centre des impôts fonciers
À Perpignan,
le 2 janvier 2017
L'Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
is Pascal
BRESSON
DET
|
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES 7
FOX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Perpignan, le Î 7 JAN.
2017 Dossier
suivi par :
Jean-Pierre MARCH
: ; æ : di SE 320
Station de Cambre d’Aze
& : 04.68.38.13.24
€ : jean-pierre.march
@pyrenees-orientales gouv.fr ARRETE PREFECTORAL-DDT m/s A 2044 0470004
portant approbation du Règlement d'Exploitation
du télésiège à pinces débrayables
LE MOULY
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 5
Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
Vu l’arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation
et à la maintenance des téléphériques, notamment son article 27 :
Vu la proposition transmise par le Syndicat Intercommunal d’Exploitation du Cambre d’Aze en date du 21
novembre 2016,
Vu l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) Bureau
Sud-Ouest du 11 janvier 2017,
Vu larrêté Préfectoral N° 2016-138-026 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Francis
CHARPENTIER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 17 mai 2016 portant
délégation de signature pour l’application de l'arrêté Préfectoral de délégation de signature.
ARRETE
Art. ler :
Est approuvé le Règlement d’Exploitation version 00 du 21/11/2016 du télésiège à pinces débrayables LE
MOULY — implanté sur le territoire de la commune de Saint Pierre Dels Forcats, Station du CAMBRE
D’AZE.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Art2:
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 06/12/2002 relatives au règlement d'exploitation sont abrogées.
Art3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales et l'exploitant, Syndicat
Intercommunal d'Exploitation du Cambre d’Aze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié par le Directeur Départemental des Territoires aux intéressés et à lexploitant
chargé de son application.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Pour le Directeur Départemental
Le Chef du Service Aménagement
Jean-Pierre DHORME Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BCRM de Toulon – BP 900 – 83800 Toulon cedex 9 - : 04.22.42.09.20 - : 04.22.42.13.63 liliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 13 janvier 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 006/2017
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
« M/Y ECSTASEA»
Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code de l’aviation civile,
VU le code des douanes,
VU le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1, L. 5242-2, L. 6142-1,
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972),
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU le décret n°2016-1108 du 11 août 2016 portant création des recueils d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation de l’utilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international, 2/6
VU la demande présentée par la société Findel Aviation, reçue le 18 décembre 2016,
VU les avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
Jusqu'au 31 décembre 2017, l’hélisurface du navire « M/Y Ecstasea » (OMI : 1008102) pourra être utilisée, dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger, hors espace Schengen, n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du 6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur, en cours de validité. A ce titre, le pilote de l’aéronef devra être titulaire d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces. Ces documents seront présentés à première réquisition des services chargés du contrôle.
L’aéronef ne procédera à aucun survol de rassemblement de personnes ou d’embarcations en dessous des hauteurs réglementaires.
Les trajectoires d’arrivée et de départ seront définies en mer dans des secteurs dégagés afin de ne pas constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens. 3/6
L’hélisurface sera isolée par tous les moyens appropriés et ne sera accessible qu’au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située :
- à moins de 6 kilomètres des aérodromes de Béziers Vias – Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria ;
- à moins de 8 kilomètres des aérodromes de Ajaccio Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18), est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz),
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.
5.5. Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d’Ajaccio, Bastia, Calvi ou Figari », le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique d’Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol. 4/6
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l’ARP pour Ajaccio et Calvi,
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de la tour pour Bastia (04.95.59.19.20) et pour Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et la position du navire.
Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l’organisme de contrôle avant l’envol de l’hélisurface.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, au centre d’information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
L’autorisation accordée est précaire et révocable.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L. 6142-1 du code des transports, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Thierry Duchesne
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'Etat en mer,
Signé : Thierry Duchesne 5/6
DESTINATAIRES :
- M. le préfet du département des Pyrénées-Orientales
- M. le préfet du département de l’Aude
- M. le préfet du département de l’Hérault
- M. le préfet du département du Gard
- M. le préfet du département des Bouches-du-Rhône
- M. le préfet du département du Var
- M. le préfet du département des Alpes-Maritimes
- M. le préfet du département de Haute-Corse
- M. le préfet du département de Corse du Sud
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault / délégation à la mer et au littoral de l'Hérault
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral du Var
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la mer et au littoral des Alpes Maritimes
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et au littoral de Haute-Corse
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la mer et au littoral de Corse du Sud
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le chef du Sous-CROSS Corse
- M. l’administrateur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée
- M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
- M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
- M. le général commandant la région de gendarmerie Occitanie
- M. le général commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le général commandant la région de gendarmerie Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Orientales
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du- Rhône
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud 6/6
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le procureur de la République, près le TGI de Perpignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Carcassonne
- M. le procureur de la République, près le TGI de Narbonne
- M. le procureur de la République, près le TGI de Béziers
- M. le procureur de la République, près le TGI de Montpellier
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nîmes
- M. le procureur de la République, près le TGI de Tarascon
- M. le procureur de la République, près le TGI d’Aix-en-Provence
- M. le procureur de la République, près le TGI de Marseille
- M. le procureur de la République, près le TGI de Toulon
- M. le procureur de la République, près le TGI de Draguignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Grasse
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nice
- M. le procureur de la République, près le TGI de Bastia
- M. le procureur de la République, près le TGI de Ajaccio
- M. le président du SDRCAM-Sud
- CCMAR MED (bureau aérocae)
- BAN de Hyères
- M. le directeur de la DSAC Sud-Est - Subdivision planification et développement durable
- M. le directeur de la DSAC Sud
- M. le délégué à l’aviation civile de Côte d’Azur
- M. le délégué à l’aviation civile de Corse
- Société Findel Aviation
michel.meriaux@findelaviation.eu
- COPIES :
- CECMED/N3/N5/Approches maritimes
- TOUS SEMAPHORES
- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
- Archives. Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BCRM de Toulon – BP 900 – 83800 Toulon cedex 9 - : 04.22.42.09.20 - : 04.22.42.13.63 liliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 13 janvier 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 007/2017
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
« M/Y KATARA»
Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code de l’aviation civile,
VU le code des douanes,
VU le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1, L. 5242-2, L. 6142-1,
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972),
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU le décret n°2016-1108 du 11 août 2016 portant création des recueils d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation de l’utilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international, 2/6
VU la demande présentée par madame Suzie Mutch, reçue le 14 décembre 2016,
VU les avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
Jusqu'au 31 décembre 2017, l’hélisurface du navire « M/Y Katara » (OMI : 9562805) pourra être utilisée, dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger, hors espace Schengen, n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du 6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur, en cours de validité. A ce titre, le pilote de l’aéronef devra être titulaire d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces. Ces documents seront présentés à première réquisition des services chargés du contrôle.
L’aéronef ne procédera à aucun survol de rassemblement de personnes ou d’embarcations en dessous des hauteurs réglementaires.
Les trajectoires d’arrivée et de départ seront définies en mer dans des secteurs dégagés afin de ne pas constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens. 3/6
L’hélisurface sera isolée par tous les moyens appropriés et ne sera accessible qu’au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située :
- à moins de 6 kilomètres des aérodromes de Béziers Vias – Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria ;
- à moins de 8 kilomètres des aérodromes de Ajaccio Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18), est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz),
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.
5.5. Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d’Ajaccio, Bastia, Calvi ou Figari », le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique d’Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol. 4/6
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l’ARP pour Ajaccio et Calvi,
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de la tour pour Bastia (04.95.59.19.20) et pour Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et la position du navire.
Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l’organisme de contrôle avant l’envol de l’hélisurface.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, au centre d’information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
L’autorisation accordée est précaire et révocable.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L. 6142-1 du code des transports, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Thierry Duchesne
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'Etat en mer,
Signé : Thierry Duchesne 5/6
DESTINATAIRES :
- M. le préfet du département des Pyrénées-Orientales
- M. le préfet du département de l’Aude
- M. le préfet du département de l’Hérault
- M. le préfet du département du Gard
- M. le préfet du département des Bouches-du-Rhône
- M. le préfet du département du Var
- M. le préfet du département des Alpes-Maritimes
- M. le préfet du département de Haute-Corse
- M. le préfet du département de Corse du Sud
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault / délégation à la mer et au littoral de l'Hérault
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral du Var
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la mer et au littoral des Alpes Maritimes
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et au littoral de Haute-Corse
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la mer et au littoral de Corse du Sud
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le chef du Sous-CROSS Corse
- M. l’administrateur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée
- M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
- M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
- M. le général commandant la région de gendarmerie Occitanie
- M. le général commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le général commandant la région de gendarmerie Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Orientales
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du- Rhône
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud 6/6
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le procureur de la République, près le TGI de Perpignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Carcassonne
- M. le procureur de la République, près le TGI de Narbonne
- M. le procureur de la République, près le TGI de Béziers
- M. le procureur de la République, près le TGI de Montpellier
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nîmes
- M. le procureur de la République, près le TGI de Tarascon
- M. le procureur de la République, près le TGI d’Aix-en-Provence
- M. le procureur de la République, près le TGI de Marseille
- M. le procureur de la République, près le TGI de Toulon
- M. le procureur de la République, près le TGI de Draguignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Grasse
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nice
- M. le procureur de la République, près le TGI de Bastia
- M. le procureur de la République, près le TGI de Ajaccio
- M. le président du SDRCAM-Sud
- CCMAR MED (bureau aérocae)
- BAN de Hyères
- M. le directeur de la DSAC Sud-Est - Subdivision planification et développement durable
- M. le directeur de la DSAC Sud
- M. le délégué à l’aviation civile de Côte d’Azur
- M. le délégué à l’aviation civile de Corse
- Mme Suzie Mutch
suziemutch@hotmail.com
- COPIES :
- CECMED/N3/N5/Approches maritimes
- TOUS SEMAPHORES
- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
- Archives.