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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170330 01
Document publié le Jeudi 30 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170330 01)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire,
BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 30 Mars 2017
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.6666
INTERNET : http: /www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gouvfr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SRHM
. Arrêté PREF/SRHM/2017088-0002 du 29 mars 2017 fixant la composition du comité technique de la préfecture des Pyrénées-Orientales
MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
. Arrêté PREF-COOR 2017086-001 du 27 mars 2017 modifiant la délégation de signature accordée à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPPRADES 2017/ 088-0001 du 29 mars 2017 portant autorisation d’organiser le samedi 01 et le dimanche 02 avril 2017 une épreuve sportive automobile dénommée «28ème Rallye du Vallespir»
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
Pôle Insertion par l’Hébergement et/ou le Logement (PIHL)
. Arrêté n° DDCS/PIHL/2017089-0001 du 30 mars 2017 déterminant le montant des ressources des demandeurs de logements sociaux du premier quartile dans les Pyrénées-Orientales UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Décision du 29 mars 2017 relative à l'intérim de la 7ème section de l'unité de contrôle d'inspection du travail des Pyrénées-Orientales
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE
Service : Offre de soins et autonomie
. Décision rejetant la demande d’agrément nécessaire au transport sanitaire de la société ST
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
. Arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature, SIE Céret
PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE
, Arrêté du 28 mars 2017 réglementant la navigation aux approches des côtes françaises de Méditerranée en vue de prévenir les pollutions marines accidentelles
. Arrêté du 29 mars 2017 portant agrément d’une zone pour l’utilisation d’une hélisurface en mer, MY Polorus
. Arrêté du 29 mars 2017 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune d’Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) 7!
EX . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service des ressources humaines et des moyens Muriel Sora
+
Perpignan, le
9% Q MARS 2047
&
: 04.68.51.67.50
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-UYE- 000 Z
fixant la composition du comité technique de la préfecture des
Pyrénées-Orientales
LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat
;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; VU
l'arrêté ministériel
du
21
juillet
2014
portant création
des
comités techniques
de
service
déconcentré
dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; VU l'arrêté préfectoral n° 2011363-0001
du 29 décembre 2011 modifié instituant le comité
technique de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ; VU l'arrêté 2014-259-0004 du
16 septembre 2014 fixant le nombre des représentants du personnel au comité
technique de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; VU Parrêté n° 2015-043-0003 du
12 février 2015 fixant la composition du comité technique de la préfecture
des Pyrénées-Orientales et l’arrêté modificatif n° 2016 303-0001
du 29 novembre 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
1°”:
La
composition
du
comité
technique
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
fixée
comme suit : a) représentants de l'administration : - le préfet, président ; - le secrétaire général, responsable des ressources humaines ;
Adresse Postale :
24, quai Sadi-Carnot
- 66951
PERPIGNAN CEDEX b) représentants du personnel :
TITULAIRES
CGT - Mme Marie-France RIBES adjointe administrative principale de 2ème classe FO - Mme Brigitte BINDI adjointe administrative principale de 2ème classe - M. Yvan-Noël THOMAS adjoint administratif principal de 2ème classe UNSA - Intérieur ATS - M. Olivier BASQUIN, adjoint administratif de 1° classe - Mme Marie-Christine CHARLES adjointe administrative principale de 2°" classe ARTICLE 2 :
le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants de administration
exerçant les fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité. ARTICLE 3
:
les
arrêtés
n°
2015-043-0003
du
12
février
2015
et
n°
2016
303-0001
du
29
novembre
2016 susvisés sont abrogés. ARTICLE 4 :
le
secrétaire général
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est chargé
de
l’exécution du
SUPPLEANTS
- Mme Michèle RIERE secrétaire administrative de classe exceptionnelle - Mme Martine KHERAB adjointe administrative principale de 1ère classe - Mme Patricia SAMPERIZ adjointe administrative principale de
1ère classe
- Mme Isabel ROUTIER adjointe administrative principale de 2°" classe - Mme Nathalie ROUSSEL
adjointe administrative principale de 1° classe
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
29
nana
20/11.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet,
Un —
Philippe
VIGNES EX
y
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE Secrétariat
général
Mission
coordination interministérielle
Réf.
:M-H
Sauvageot
€ : 04.68.51.67.60
ARRETE
PREF-COOR-2017086-001
modifiant la délégation de signature accordée à M. Francis CHARPENTIER,
directeur départemental des territoires et de la mer
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de l’urbanisme ; VU le code de la construction et de l’habitation ; VU le code de la route ; VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; VU le code de l’environnement ; VU le code général de la propriété des personnes publiques ; VU le code rural ; VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale de la République ;
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU
le
décret
du
29 juillet
1927
modifié
relatif à
l’organisation du
contrôle
des
distributions
d’énergie électrique ;
VU le décret n°
86-351
du 6 mars
1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ; VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles;
VU
le décret n° 2001-1161
du 7 décembre 2001
portant déconcentration des décisions relatives
à
l’attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
les
services
du
ministère
de
l'équipement, des transports et du logement ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
à
la
création
des
directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
20
février
2013
nommant
M.
Francis
CHARPENTIER
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Francis
CHARPENTIER,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article premier, paragraphe IV, de l'arrêté préfectoral susvisé du 17 mai 2016 portant
délégation
de
signature
à
M.
Francis
CHARPENTIER,
directeur
départemental
des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, est complété ainsi qu'il suit :
« IV- AMÉNAGEMENT
FONCIER ET URBANISME
IV: - A. - Règles d'urbanisme — article L. 111-1 du code de l’urbanisme (CU) IV
-
À
-
19
-
Dérogafion
aux
règles
posées
en
matière
d'implantation
et
de
volume
des
constructions
et aménagement
des règles prescrites dans
les
communes
à Règlement National
d'Urbanisme, à l'exception des avis divergents (article R.
111-20 du CU);
IV
-
À.
-
29
-
Décisions,
arrêtés
de
dérogation
aux
règles
d'urbanisme
pour
la
mise
en
accessibilité d'un logement existant aux personnes à mobilité réduite.
(CU
L. 123-S5).
IV:
-
B.
-
Certificat
d'urbanisme
-
Déclaration
préalable
-
Permis
de
construire
-
Permis
d'aménager - Permis de démolir L.
422-2 - R. 422-1 - R.
422-2 (sauf R.
422-2-e) et R.
410-11
Avis conformes IV - B.
- 1° - Demande de pièces complémentaires et/ou notification de la majoration du délai
d'instruction de droit commun ; IV -B.-2°-
Signature des décisions ; IV. - B. - 3° - Prorogation des décisions ; IV - B.
- 4° - Correspondances diverses dans le cadre des enquêtes publiques pour les permis
qui y sont soumis ; IV. - B. - 5°- Avis conforme du représentant de l'État suivant les dispositions des articles L. 422- 5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme. ... (le reste sans changement). »
ARTICLE 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et M. le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 27 mars 2017
Le Préfet,
Philippe VIGNES me
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
LE
SOUS-PREFET
DE
PRADES
€
:04.68.51
67
84
.
ARRETE
n°
SPPRADES
2017/%4-0001
portant
autorisation
d’organiser
les
01
et
02
Avril
2017
une
épreuve
sportive
automobile
dénommée
«
28"
Rallye
du
Vallespir
»
Mél:pascale.zante@pyrenees- orientales.pref.gouv.fr
LE
PREFET
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
VU
les
articles
R
411-29
à R
411-32
du
Code
de
la
Route,
VU
les
articles
R
331-6
à R331-45
du
Code
du
Sport,
VU
les
arrêtés
temporaires
d’interdiction
de
circuler
n°3124
à
3127/17
en
date
du
23
mars
2017
de
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
sur
les
routes
départementales
durant
le
déroulement
des
épreuves
du
28
ème
Rallye
du
Vallespir,
VU
le
dossier
de
demande
présenté
par
l’Association
Sportive
Automobile
Club
66
(Organisateur
Administratif)
et
l'association
Vallespir
Rallye
66
(Organisateur
Technique) aux
fins
d’autorisation
d’une
épreuve
sportive
automobile
dénommée
«
28°"°
RALLYE
DU
VALLESPIR
»
les
01
et
02
avril
2017,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
des
Pyrénées-Orientales
section
homologation
de
circuit
et
autorisation
d'épreuves
sportives
réunie
le
21
mars
2017
en
Sous-Préfecture
de
Prades,
VU
les
attestations
d’assurance
conformes
à la
réglementation
en
vigueur
figurant
au
dossier,
VU
le
permis
d’organisation
délivré
par
la
Fédération
française
de
Sport
Automobile
le
31
janvier
2017
sous
le
numéro
111, VU
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Laurent
ALATON,
Sous
Préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Sous
Préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
ARRETE
ARTICLE
1er
: MM.
les
Présidents
de
l'Association
Sportive
ASAC
66
et
de
l'Association
Vallespir
Rallye
66
sont
autorisés
à
organiser,
sous
leur entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
les
Samedi
01
Avril
2017
et
Dimanche
02
Avril
2017,
un
rallye
automobile
dénommé
«
28°"° rallye
du
Vallespir
».
ARTICLE
2
: Déroulement
de
la
course
Cette
épreuve
se
déroulera
sur
route suivant
le
parcours remis
par
les
organisateurs,
et
rassemblera
130
participants
environ.
Heure
de
départ
Samedi
01
avril
2017
: 12h00
Place
de
la
sardane
Amélie
les
Bains.
Heure
d'arrivée
Dimanche
02
avril
2017
: à
partir
de
13h00
environ Place
de
la
sardane
Amélie
Les
Bains.
Adresse
Postale
: 777,
avenue
du
Général
de
Gaulle
-
BP
40095
- 66500
PRADES
Accueil
du public
: 9 h
00-11
h 30
/ 14h
00-16
h 30
(16
h 00
le
vendredi)
p\Téléphone:
Standard
04.68.05.39.39
Renseignements
:
INTERNET
: http:/ñvwnr
pyrenees-orientales.
gouv.fr
Fax
04.68.96.29.35
SCOURRIEL
:pref-contaet@pyrenees-orientules.gouv.fr Cette
manifestation
est
classée
dans
les
épreuves
de
rallye
automobile
de
véhicules
à
moteur
et
devra
se
dérouler
dans
le
strict
respect
du
règlement
de
la
FFSA.
—Lors
des
reconnaissances
de
parcours
: les
concurrents
sont
tenus
d'observer
les
règles
du
code
de
la
route
et
devront
respecter
scrupuleusement
les
limitations
de
vitesse.
Les
organisateurs
devront
assurer
une
présence
et
procéder
à des
contrôles.
Les
reconnaissances
« sauvages
» dans
les
jours
précédant
l'épreuve
sont
strictement
interdits.
Lors
des
parcours
de
liaison
: Les
concurrents
devront
strictement respecter
le
code
de
la
route
et
les
arrêtés
municipaux
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement.
ARTICLE
3
: Conditions
de
circulation
et
stationnement
La
réglementation
de
la
circulation
sur
les
voies
départementales
et
communales
devra
faire
l'objet
d'arrêtés
pris
par
les
collectivités
concernées.
Le
stationnement
de
tous
véhicules
sera
strictement
interdit
des
deux
côtés
de
la
chaussée
sur
l’ensemble
du
parcours
à
épreuves
à
moyenne
spéciale
chronométrée.
Il
ne
sera
admis
à
stationner
que
dans
les
zones
prévues
par
les
organisateurs
qui
devront
de
manière
précise
informer
le
public
du
déroulement de
la
manifestation,
par
voie
de
presse,
radio,
affiches
des
horaires
d'interdiction
de
circuler.
Les
organisateurs
devront
prendre
en
charge
toutes
les
missions
concernant
la
police
des
parkings,
la
surveillance
des
spectateurs,
la
mise
en
place
de
dispositif
de
sécurisation
du
lieu
des
remises
de
prix
(blocage
des
accès
par
véhicules
lourds
fermés
et
accessibles
aux
chauffeurs
en
cas
d’urgence).
ARTICLE
4
: Sécurité
des
épreuves
spéciales
Les
départs
des concurrents
sont
donnés
individuellement
et
échelonnés
au
moins
de
minute
en
minute.
Toute
autre
disposition
du
règlement
visant
à réduire
ce
temps
est
réputée
non
écrite.
L'accès
au
parcours
est
formellement
interdit
au
public
qui
devra
se
tenir
uniquement
sur
les
zones
spectateurs
réservées
à
son
intention.
Les
commissaires
de
course
assureront
la
police
de
ces
zones.
Les
organisateurs
devront
informer
le
public
du danger
que
feraient
courir
à eux-mêmes
et
aux
concurrents
les
personnes
qui
se
tiendraient
en
bordure
des
secteurs
chronométrés.
Les
voies
empruntées
par
la
course
seront
interdites
à la
circulation
deux
heures
avant
le
départ
de
l’épreuve
et
jusqu’au
passage
du
véhicule
indiquant
la
fin
de
l’épreuve.
Dans
l’axe
d’entrée
des
virages
réputés
dangereux,
ils
assureront
la
matérialisation
par
rubans,
bottes
de
paille
épaulées,
des périmètres
où
la
présence de
spectateurs
est
strictement
interdite.
Le
directeur
de
course
mentionné
au
règlement
particulier
de
l’épreuve
est
: Monsieur
Claude
Mary.
Monsieur
René
Lafon,
représente
organisateur
technique.
IL
est
chargé de
s'assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
prescrites
par
l'autorité
administrative
compétente
après
avis
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
sont
respectées. Le
départ de
l’épreuve
ne
pourra
être
donné
avant
que
le
représentant
de
l’organisateur
technique
n'ait
dûment
complété
et
signé
l’attestation
de conformité
après
consultation
du
directeur
de
course.
Copie
en
sera
transmise
au
Sous
Préfet
de
Permanence
par
télécopie
au
04
68
87 29
05.
La
présente
autorisation
pourra
être
rapportée
soit
avant
le
départ
de
l’épreuve,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue de
la
protection
du
public
ou
des
concurrents.
Le
déroulement de
l’épreuve
sera
suspendu
par
le
directeur
de
course.
L'épreuve ne
pourra reprendre
qu'avec
l’autorisation
du
directeur
de
course,
et
du
directeur
technique
et
uniquement
si
les
conditions
de
sécurité
évoquées
à l’alinéa
précédent
sont
à nouveau
réunies.
Tout
incident
quel qu'en
soit
la
nature
devra
être
signalé
au
services
de
la
Préfecture
au 04 68
51
66
66. Un
PC
course
joignable
au
04
58
16
01
08
sera
constitué
pour
la
coordination
du
dispositif
de
sécurité.
Son
implantation
sera
choisie
pour
favoriser
l’information
et
les
communications
sur
le
site
de
l’épreuve.
Il
devra
disposer
en
outre
de
liaisons
téléphoniques
pour
alerter
les
secours
(SAMU,
sapeurs
pompiers).
Des
liaisons
radio
ou
téléphoniques
seront
mises
en
place
par
les
organisateurs
de
façon
à
prévenir,
dans
les
meilleurs
délais,
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
Cette
couverture
pourra
être
réalisée
par
tout
autre
système offrant les mêmes garanties. ARTICLE
5
:
Mesures
générales
de
secours
Pour
toutes
les
épreuves,
un
dispositif
prévisionnel
de
surveillance
et
de
secours
proposé
par
l’organisateur
et
apprécié
par
les
services
compétents
sera
mis
en
place.
L’organisateur
devra
mettre
en
place
les
dispositions
et
moyens
d’incendie
et
de
secours
relatifs
à
cette
structure
en
fonction
de
l'importance
de
la
manifestation
et
de
la
nature
du
parcours.
Attestation
du
Président
Association
pour
la
Sécurité
des
Sports
Mécaniques
:
—
Samedi
01
Avril
2017
: 3
VSAV
médicalisés
et
2
VSR
_
Dimanche
02
Avril
2017
: 3
VSAV
médicalisés
et
2
VSR
Quatre
médecins
seront
présents
sur
les
épreuves
et
ne
doivent
pas
être
de
garde
à cette
date
:
Dr
DESLANDES
Dr
RICHARD
Dr
BENAZZOUZ
Dr
MONTGAILLARD.
L’organisateur
devra
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules,
afin
d’assurer
le
libre
accès
des
engins des
services
d’incendie
et
de
secours.
L’organisateur
devra
répartir,
en
fonction
du
tracé
du
circuit,
des
zones
de
service
avec
accès
direct
à la
voie
empruntée
par
les
engins
de
course, destinées
aux
véhicules
d’incendie
et
de
secours.
Des
possibilités
de
dégagement
rapide
vers
le
réseau
routier
seront
assurées
à ces
derniers.
Des
consignes
très
précises
devront
être
données
aux
équipes
médicales.
Les
moyens
de
communication
(radio,
téléphone)
devront
être
suffisamment
nombreux
et
parfaitement
fiables
pour
permettre
notamment
de
faire,
le
cas
échéant,
monter
en
puissance
les
secours.
ARTICLE
6
: Prévention
incendie
Les
organisateurs
devront
rappeler
aux
spectateurs,
par
tous
les
moyens
mis
à leur
disposition,
l’interdiction
formelle
d'allumer
du
feu
dans
la
zone
où
ils
seront
amenés
à
circuler
et
à
stationner,
aux
fumeurs,
les
consignes
de prudence
afin
d’éviter
les
incendies.
Le
transport
ou
la
détention
de
carburant
à bord
du
véhicule
en
dehors
du ou
des
réservoirs,
du
circuit
et
de
ses
annexes
autorisés
par
le
règlement
est
strictement
interdit.
ARTICLE
7
: Propreté
et
remise
en
état
des
lieux
Il
est
rappelé
qu’il est
formellement
interdit
de
jeter
des
tracts,
journaux
ou
produits
divers,
de
coller
ou
d’attacher
des
flèches
de
direction,
des
papillons
ou
affiches sur
les
panneaux
de
signalisation,
bornes, arbres
ou
parapets
de
ponts,
ainsi
que
d’utiliser
de
la
peinture
indélébile
pour
le
marquage
des
chaussées.
Tous
les
autres
dispositifs
de
balisages
(rubalise,
marquage
au
sol,
piquetage,
etc.)
seront
effacés
ou
déposés
au
lendemain
de
la
course.
Aucun
gradin,
estrade,
tribune,
podium
ou
chapiteau
ne
sera
mis
à la
disposition
du
public.
Par
ailleurs,
les sites
de
contrôle
des
véhicules,
devront
faire
l’objet,
en
fonction
de
la
réglementation
applicable
d’un
avis
des
commissions
de
sécurité
compétentes
(stockage
des
carburants,
moyens
de
secours,
accès
du
public).
ARTICLE
8
: Responsabilités
La
présente
autorisation
est
donnée
sous
réserve
du
respect
par
les
organisateurs
du
règlement
particulier
de
l'épreuve
et
des
dispositions
du
présent
arrêté. Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
610-5
du
nouveau
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il
y
a
lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
L’organisateur
technique
est
chargé
d'adresser
un
compte
rendu
portant
sur
le
déroulement
de
l'épreuve.
L'État,
le
Département,
les
Communes
et
leurs
représentants
sont
expressément
déchargés
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
les
risques
éventuels
et
notamment
les
conséquences
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
ou aux
biens
par
le
fait
soit
de
cette
épreuve
soit
d'un
accident
survenu
au
cours
ou
à l'occasion
de
cette
épreuve.
ARTICLE 9 : Éxécution de l'arrêté M
le
Sous-Préfet
de
PRADES,
M.
le
Colonel,
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Pyrénées-
Orientales,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Pyrénées-Orientales,
M
le
Directeur
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile
des
Pyrénées-Orientales,
Mme.
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
représentant
des
élus
communaux
à
la
CDSR
des
Pyrénées-
Orientales,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Incendie
et
Secours
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
représentant
du
sport
automobile
à
la
CDSR
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
représentant
des
usagers
à
la
CDSR
des
Pyrénées-Orientales,
MM.
et
Mmes
les
Maires
des
communes
concernées,
MM.
Les
organisateurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
et
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
Prades
le
Ÿ
$
MARS
2017
LE PREFET Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous
Préfet
de
Prades
!
n
\l ALATON sita _. () TS
AN3W3d4NOHODI4 AdV1333033AÏ44V WAAVTIHDNVWIQ
TIHAVy3LIGIWVS SIALLVALSININGVY13 SANOINHD3LSNOLLVDIHIA 3ATIVYNQ33AINUV131HvVd3Q SNIV3S317INV
DTA 253ANEÈdIJSSNEA —-&— IWS=212
dope 16
en
OL/8 S3
IONVLSISSYDHVd-TIHAV2IHDNVWIQà HD3L4HNSS1T4V 3 HD3L uns
sa]GUVIVX109-VOTVIVA| ÀSIE/LS3 are Æ LRU La 1 “LIND-SNO-| 9/TITS3 | JR AdV13 021 TR =
Sa
HAT=AWSYOD| 6/LS3
1ALBODMSSNLva ISOWOLNT FsuN0D sv DOA 30 MaVISOT
1aie2081LVL#0 MN 1550
LLOC dIdS1T1VA 3 1VHINIO114V2 Liber » Égel + Franraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
Départementale de 1a,
Cohésion Sociale
le Insertion par
l'Hébergement et/ou le
Logement
Afäire suivie par
Catherine Jean-Joseph
ARRÊTÉ n° DDCS/PIHL/2017089-0001
DETERMINANT LE MONTANT DE RESSOURCES
DES DEMANDEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX
DU PREMIER QUARTILE 0468.81 7832
DANS LES PYRENEES-ORIENTALES 04.68.81 78 79
Sao
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 441-1, alinéa 21 modifié par l'article 70 (V) de la loi n°2017-186 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Arrête
Article 1
Le montant, mentionné au 21*%* alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale du département figure dans le tableau ci- dessous :
SIREN Nom de l'établissement public de | 1° quartile de ressources annuelles coopération intercommunale (EPCT) | par Unité de Consommation
en euros)
200027183 | Communauté urbaine Perpignan 6102 par an
Méditerranée Métropole soit 508,50 par mois
200043602 Communauté de communes 6 690 par an des Albères et de la Côte Vermeille soit 557,50 par mois
Ait lets td Cno PEOUN CEDEX
mn ads 6651466 nmmms “OUEN Article 2
Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Faità Perpignan, le 3 0 Wips 2917
Le Préfet,
Ces
Philipæ VIGNES Ex Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DÉCISION RELATIVE À L'INTÉRIM DE LA 7°" SECTION
DE L’UNITÉ DE CONTRÔLE D'INSPECTION DU TRAVAIL
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Occitanie,
VU le code du travail, notamment le livre 1” de la huitième partie,
VU le décret n° 97 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
VU le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
VU l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du 26 décembre 2016, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d’inspection du travail pour la région Occitanie,
VU l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du 25 janvier 2017, relatif à l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail dans
l'unité de contrôle et dans les sections d’inspection du département des Pyrénées-Orientales,
VU la décision du 13 mars 2017 portant délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, à
Monsieur Jacques COLOMINES, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
VU la décision relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département des Pyrénées-
Orientales du 17 juin 2016 (gestion des intérims des agents de contrôle),
VU la vacance temporaire de la 7°"° section depuis le 18 juillet 2016,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr DÉCIDE
Article 1
Pour le contrôle de l’application de la législation du travail dans les établissements de la 7°"
l'intérim est assuré à titre transitoire ainsi qu'il suit :
section,
- du 1° avril au 31 mai 2017 : par Mme Isabelle BERDAGUER, inspectrice du travail ;
- du 1°” juin 2017 jusqu'à la reprise de fonctions de l'agent de contrôle titulaire : par Mme Anne-Marie
GRAND, inspectrice du travail.
Article 2
La responsable de l’unité de contrôle est chargée de veiller à l’application de la présente décision et
d'apporter, si nécessaire, un appui.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le 29 mars 2017
Pour le directeur régional,
Et par délégation,
Le responsable de l'unité départementale,
Jacques COLOMINES Ar D D Agence Régionale de Santé Xcitanie
Décision n°2017-633
rejetant la demande d'agrément nécessaire au transport sanitaire de la société ST
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1, R 6312-1 et suivants;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Monique CAVALIER en qualité de
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la Région
Occitanie ;
Vu la décision n°2016-001 du 4 janvier 2016 portant organisation de la future ARS de Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées du 04 janvier 2016 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté en date du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu la demande d'agrément de la société ST déposée le 6 décembre 2016 ;
Considérant que l'article R6312-6 du Code de la Santé Publique prévoit que « l'agrément est délivré aux
personnes physiques ou morales qui disposent : [...] 2° De véhicules, appartenant aux catégories À, B, C
ou D mentionnées à l'article R6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif » ;
Considérant que les autorisations de mise en circulation des véhicules de transports sanitaire sont
détenues par l'EURL SYLVESTRE et la SARL TORRANO ;
Considérant que la société ST a transmis dans le dossier de demande d'agrément des contrats de location
gérance entre la société ST et l'EURL SYLVESTRE et entre la société ST et la SARL TORRANO lui
permettant d'utiliser les autorisations de mise en circulation de ces deux sociétés ;
Considérant que les contrats de location gérance entre la société ST et l'EURL SYLVESTRE et la SARL
TORRANO ne permettent pas à la société ST d’être propriétaire des autorisations de mise en circulation Considérant que cette situation ne garantit pas à la société l'usage exclusif des véhicules ;
Considérant dès lors que la demande n’est pas recevable.
Décide
ARTICLE1 : La demande d'agrément nécessaire au transport sanitaire de la société ST est rejetée.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif territorialement compétent.
ARTICLE 3 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Délégué
départemental des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 29 MAR
2017
Pour La Directrice Générale
de l’ARS Occitanie
Et par délégation
Le Délégué Départemental
des Pyrénées-Orientales
a ol
Guillaume DUBOIS Liberté
+
Libres
+ Égalit
« Fraisraité « Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le comptable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
CERET
,
Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant dispositions
transitoires relatives
à
la
création
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
notamment
son
article
6
:
Vu
l'arrêté
du
7
avril
2010
pris
pour
l'application
de
l'article
6
du
décret
n°2008-309 du
3
avril
2008
portant dispositions
transitoires relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Arrête
:
Art.
1°.
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
prendre,
en ce
qui
concerne
les
majorations,
frais
de
poursuites
et intérêts
moratoires
liés
au
recouvrement
de
la
cotisation
foncière des entreprises et de la taxe professionnelle : e
pour
les
rôles
de
cotisation
foncière
des
entreprises
et
l'ensemble
des
taxes
et
impositions
figurant
sur
l'avis
d'imposition
de
cotisation
foncière
des
entreprises
émis
au
titre
de
l'année
d'imposition 2010 et des années suivantes,
e
pour
les
rôles
supplémentaires
de
taxe
professionnelle
et
l'ensemble
des
taxes
figurant
sur
les
avis
d'imposition
de
taxe
professionnelle
mis
en
recouvrement
à
compter
du
30
novembre 2010 ;
des
décisions
gracieuses
de
rejet,
remise,
modération
ou
transaction,
dans
la
limite
de 15000€
aux
agents
de
catégorie
À
exerçant
leurs
fonctions
au
service
des
impôts
des
entreprises
de
Céret
dont
les
noms
suivent
:
-
GLEIZES
Jean
Charles,
Inspecteur
des
Finances
Publiques
du
10
avril
au
14
avril
2017
inclus
Art.
2.-— Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service
des
impôts
des
entreprises
de CERET. A CERET, le 29/03/2017 Le Comptable du se
des impôts des entreprises,
Le
Somptable
Public
Jean
RAYMOND
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques
Dee
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BCRM de Toulon – BP 912 – 83800 Toulon cedex 9 - : 04.22.42.75.42 - : 04.22.42.13.63 crise.aem@premar-mediterranee.gouv.fr
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 28 mars 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 047/2017
REGLEMENTANT LA NAVIGATION AUX APPROCHES DES
COTES FRANCAISES DE MEDITERRANEE EN VUE DE PREVENIR LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES
Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de la Faverie du Ché
préfet maritime de la Méditerranée
VU la convention internationale du 29 novembre 1969 sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ;
VU la convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) ;
VU la convention internationale de Nairobi, du 18 mai 2007, sur l’enlèvement des épaves ;
VU la directive n°93/75/CEE du conseil des communautés européennes du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, modifiée par la directive 98/55/CEE du conseil en date du 15 juillet 1998 ;
VU la directive n°2002/59/CE du Parlement et du Conseil du 27 juin 2002 modifiée relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information ;
VU l’ordonnance n°2016-168 du 08 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté et ou de la juridiction de la République française ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
VU la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, notamment modifiée par la loi n° 96.151 du 26 février 1996 relative aux transports en ses articles 5.III et 5.IV ;
VU la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires ; 2/17
VU le décret n° 75-553 du 26 juin 1975 portant publication de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ouverte à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969 et le décret n° 93.1134 du 24 septembre 1993 portant publication des amendements à la liste des substances figurant en annexe au protocole de Londres de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par les substances autres que les hydrocarbures adoptés à Londres le 4 juillet 1991 ;
VU le décret n° 78-421 du 24 mars 1978 relatif à la lutte contre la pollution marine accidentelle ;
VU le décret n° 79-703 du 7 août 1979 définissant les substances dangereuses, visées aux articles 63 et 63 bis du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires dans les eaux territoriales françaises ;
VU le décret n° 96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret n° 94.810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en mer ;
VU le décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime ;
VU le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d’une zone économique exclusive au large des côtes du territoire français ;
VU le décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 76/2000 du 13 décembre 2000 du préfet maritime de la Méditerranée portant création de chenaux d’accès aux ports du littoral méditerranéen pour les navires-citernes transportant des hydrocarbures et les navires transportant des substances dangereuses ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1/93 du 15 février 1993 interdisant la circulation dans les Bouches de Bonifacio de navires citernes transportant des hydrocarbures et de navires transportant des substances dangereuses ou toxiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 155/2016 du 24 juin 2016 règlementant le mouillage des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 256/2016 du 24 novembre 2016 réglementant la navigation dans le dispositif de séparation du trafic, les zones de prudence et la zone de navigation côtière associées du canal de Corse.
Considérant la nécessité d’éloigner des côtes les navires transportant des matières dangereuses,
Considérant l’entrée en vigueur du dispositif de séparation du trafic (DST) du canal de Corse. 3/17
A R R E T E
ARTICLE 1
Le présent arrêté préfectoral, s’applique :
1.1. Aux navires suivants :
- navires-citernes transportant des hydrocarbures, dont la liste est fixée par l'appendice I de l’annexe I de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, adoptée à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL 73/78) ;
- navires transportant des substances liquides nocives transportées en vrac définies par l'appendice II de l’annexe II de la convention MARPOL 73/78 et classées dans les catégories X ou Y au chapitre 17 du recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, dit recueil IBC ;
- navires transportant des substances dangereuses telles que définies aux 2° et 3° de l’article premier du décret n°79.703 du 7 août 1979 susvisé, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté ;
- navires incinérateurs transportant des composés organochlorés ;
- navires transportant en vrac des gaz liquéfiés.
1.2. Ainsi qu'aux navires transportant :
- des substances liquides nocives telles que définies à l’annexe II de la convention MARPOL 73/78 et qui ne seraient pas déjà visées au paragraphe 1.1 ci-dessus ;
- des substances nuisibles transportées en colis telles que définies à l’annexe III de la convention MARPOL ;
- des marchandises dangereuses, au sens du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), du chapitre 17 du recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac de l’O.M.I. (recueil IBC), du chapitre 19 du recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac de l’O.M.I. (recueil IGC). 4/17
Signalement des mouvements prévus dans les eaux territoriales françaises,
des capacités de manœuvre et de navigation.
ARTICLE 2
2.1. Le capitaine de tout navire visé au paragraphe 1.1 de l’article 1 du présent arrêté s'apprêtant à passer ou à séjourner dans les eaux territoriales ou intérieures françaises de la Méditerranée est tenu d'adresser au CROSS MED (Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Méditerranée - MRCC LA GARDE) (coordonnées figurant en annexe II du présent arrêté) un message du modèle figurant en annexe III qui précise notamment les modalités suivantes :
- ses intentions de mouvement dans les eaux territoriales ou intérieures ;
- l'état de ses capacités de manœuvre et de navigation.
2.2. Les délais de signalement sont de :
- six heures avant l'entrée dans les eaux territoriales françaises si le navire vient de l'extérieur ;
- six heures avant l'appareillage si le navire se prépare à quitter les eaux françaises à partir d'un port, d'une zone de mouillage ou d'une zone d'attente.
2.3. Ce message est adressé :
- directement au CROSS MED par tout moyen approprié, dont les modes rappelés en annexe I du présent arrêté ;
- ou par l'intermédiaire d'un sémaphore français ;
- ou, si le navire se trouve dans un port français, par l'intermédiaire de la direction du port.
2.4. Ce message couvre la totalité du transit prévu dans les eaux territoriales françaises jusqu’à la sortie de ces eaux ou jusqu’à l’arrivée à destination, même si au cours de ce transit la route du navire le conduit à sortir de ces eaux puis à y rentrer de nouveau.
2.5. En cas de modification aux intentions de mouvement ou aux capacités de manœuvre et de navigation du navire survenant après l’envoi du message, le capitaine du navire concerné est tenu d’envoyer aussitôt et dans les mêmes conditions un nouveau message corrigeant le premier.
TITRE I 5/17
ARTICLE 3
3.1. Tout navire visé à l'article 1 du présent arrêté venant d'un port ou d'un mouillage situé hors des Etats de l'Union européenne et prévoyant de mouiller dans les eaux territoriales ou intérieures françaises doit adresser au CROSS MED, lorsqu'il quitte le port de chargement (ou dès que possible en cas de modification de destination), un message comportant toutes les informations prévues à l'annexe IV du présent arrêté, ou indiquant quelle autorité au sein de l'Union européenne détient ces informations.
3.2. Ce message est acheminé par toutes les voies possibles, notamment selon les modes prévus au paragraphe 2.3 de l'article 2 du présent arrêté.
Navigation et comportement dans les eaux territoriales.
ARTICLE 4
Pendant toute la durée de leur transit ou de leur séjour dans les eaux territoriales ou intérieures françaises sauf lorsqu’ils sont amarrés à quai dans un port, les navires visés à l’article 1 du présent arrêté sont tenus d'assurer en permanence les veilles prévues par le système mondial de détresse et de sécurité (SMDSM - GMDSS) pour une zone (A1 + A2) ainsi que toute fréquence particulière à certaines zones conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Par ailleurs, ils sont tenus de répondre à tout appel des navires de l'Etat et des stations côtières françaises qui peuvent leur prescrire de passer sur une fréquence de dégagement.
ARTICLE 5
Dans les eaux territoriales et sous réserve des dispositions prévues à l’article 6 du présent arrêté, les navires visés au paragraphe 1.1 du présent arrêté et d’une jauge brute supérieure ou égale à 300 doivent se tenir en permanence à au moins sept (7) milles marins des côtes françaises, sauf dans les chenaux d’accès aux ports définis par arrêtés particuliers du préfet maritime dont la liste est donnée en annexe V du présent arrêté.
Pour l'application de la présente mesure, les capitaines doivent considérer que la distance de sept milles marins est un minimum ; ils doivent, par ailleurs, prendre en compte dans le choix de leur route les conditions météorologiques ainsi que les possibilités d'assistance auxquelles ils pourraient raisonnablement s'attendre en cas d'avarie, pour se tenir, en tant que de besoin, à une distance supérieure.
Les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas au transit des navires dans le détroit des Bouches de Bonifacio et dans le dispositif de séparation du trafic du canal de Corse où les modalités de circulation des navires sont prévues par des arrêtés particuliers ainsi que par des recommandations de l’organisation maritime internationale.
TITRE II 6/17
ARTICLE 6
Dans les eaux territoriales, le capitaine de tout navire visé à l’article 1 du présent arrêté et ne disposant pas de ses capacités normales de manœuvre ou de navigation, est tenu d'en informer le CROSS MED et de prendre toute mesure que le préfet maritime de la Méditerranée peut être conduit à lui prescrire en vue d’assurer la sécurité de la navigation et d’éviter les menaces de pollution.
ARTICLE 7
7.1. Lorsque, pour cause de sécurité et d'urgence et hors cas de mouillages liés à des mouvements portuaires ou à des considérations commerciales, les navires visés à l'article 1 du présent arrêté ayant l'intention de mouiller dans les eaux territoriales ou dans les eaux intérieures françaises, doivent en obtenir au préalable l'autorisation conformément aux dispositions prévues à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°155/2016 du 24 juin 2016.
7.2. Pendant toute la durée de son séjour au mouillage, le navire doit satisfaire aux obligations de l'article 4 du présent arrêté.
Il est tenu de signaler au CROSS MED directement ou via le sémaphore de la zone, toute difficulté rencontrée ainsi que ses intentions.
Signalement des accidents de mer.
ARTICLE 8
Le capitaine de tout navire visé à l’article 1 du présent arrêté se trouvant dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises, ainsi que dans la zone de responsabilité française pour la recherche et le sauvetage en Méditerranée, est tenu de signaler au CROSS MED (service d’assitance maritime) immédiatement par tous moyens de communication en phonie puis par message conforme au modèle figurant en annexe VI : tout incident le concernant au sens de la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 et de la directive n°2002/59/CE du 27 juin 2002 :
- tout incident ou accident portant atteinte à la sécurité du navire, tel qu’abordage, échouement, avarie, défaillance ou panne, envahissement ou ripage de cargaison, toutes défectuosité dans la coque ou défaillance de structure ;
- tout incident ou accident qui compromet la sécurité de la navigation, tel que défaillances
susceptibles d’affecter les capacités de manoeuvre ou de navigation du navire, ou toute
défectuosité affectant les sytèmes de propulsion ou appareils à gouverner, l’installation de
production d’électricité, les équipements de navigation ou de communication ;
- toute situation susceptible de conduire à une pollution des eaux ou du littoral, tel qu’un
rejet ou un risque de rejet de produits polluants à la mer ;
- toute nappe de produits polluants, et tout conteneur ou colis dérivant observé en mer.
TITRE III 7/17
Ce message est acheminé par les voies prévues à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 9
Le capitaine de tout navire appelé à porter assistance ou à remorquer un navire visé à l’article 1 se trouvant dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises, ainsi que dans la zone de responsabilité française pour la recherche et le sauvetage en Méditerranée, est tenu d’en informer immédiatement le CROSS MED par tous moyens de communication en phonie, doublé d’un message conforme au modèle figurant en annexe VII.
ARTICLE 10
Les messages adressés au CROSS MED au titre des articles 8 et 9 du présent arrêté sont destinés à l’information des autorités et ne constituent en aucune façon des demandes de secours ou d’assistance.
Si les capitaines des navires concernés estiment nécessaire de demander secours ou assistance, il leur appartient de le faire par ailleurs dans les conditions usuelles et en tenant informé le CROSS MED.
ARTICLE 11
Si le navire en difficulté visé aux articles 8 et 9 du présent arrêté se trouve dans les eaux territoriales françaises ou dans les eaux internationales, le capitaine de ce navire et le capitaine du navire assistant ou remorqueur sont tenus :
- d’informer le CROSS MED de l’évolution de la situation par un message (modèle en annexe VI ou VII) acheminé par les voies prévues à l’article 2.3 du présent arrêté ;
- d'assurer en permanence les veilles prévues à l’article 4 du présent arrêté et d’y répondre ;
- de prendre toute mesure prescrite par le préfet maritime de la Méditerranée en vue d’écarter les dangers pour la navigation et les menaces de pollution.
ARTICLE 12
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°259/2016 du 30 novembre 2016.
ARTICLE 13
Les infractions aux dispositions du présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal et par les articles L.5242-1 et L.5242-2 (modifié par ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016) du code des transports.
TITRE IV 8/17
ARTICLE 14
Le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Méditerranée, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Signé : Charles-Henri de la Faverie du Ché 9/17
ANNEXE I à l’arrêté préfectoral n° 047 /2017 du 28 mars 2017
LISTE DES NAVIRES TRANSPORTANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES DEFINIES PAR LE DECRET DE 1979 EN SES POINTS 2° et 3° DE L'ARTICLE 1.
- - -
(référence au point 3 du paragraphe 1.1 de l’article 1er du présent arrêté)
- - -
Navires transportant les substances suivantes :
- Plutonium 239 ;
- Uranium 233 ;
- Uranium 235 ;
- Uranium 238 ;
- Thorium ;
- ainsi que toute matière, à l’exception des minerais, contenant une ou plusieurs de ces matières.
Navires transportant en vrac les substances suivantes :
- Acétaldéhyde ;
- Ether éthylique ;
- Ether éthylvinylique ;
- Monoéthylamine ;
- Nitrate d’ammonium ;
- Oxyde de propylène. 10/17
ANNEXE II à l’arrêté préfectoral n° 047 /2017 du 28 mars 2017
1. Le gouvernement français a déclaré zone (A1 et A2) sa zone de responsabilité « recherche et sauvetage » en Méditerranée.
2. Coordonnées du CROSS MED à prévenir :
3. Sémaphores français :
* veille et appel VHF 16
LIAISONS ET VEILLE
TELEPHONE : +33.(0)4.94.61.16.16
TELECOPIE : +33.(0)4.94.27.11.49
E-MAIL : lagarde@mrccfr.eu
FREQUENCE RADIO :
* veille permanente et appel VHF 16 sur l'ensemble de la zone
INDICATIF RADIO: CROSS MED
* veille permanente ASN - canal VHF 70
- canal MHF 2187,5
(n° MMSI du CROSS MED La Garde 002275400)
* appel MHF 2182 après appel ASN
INDICATIF RADIO : CROSS MED
* 11/17
ANNEXE III à l’arrêté préfectoral n° 047 /2017 du 28 mars 2017
- - -
(référence à l’article 2 du présent arrêté)
- - -
DESTINATAIRE : CROSS MED
TEXTE : SURNAV - FRANCE
ALPHA : nom, indicatif d’appel, pavillon du navire, numéro MMSI
BRAVO : date, heure UTC (sous forme de six chiffres JJ HH MM)
CHARLIE : position (latitude, longitude)
ECHO : route
FOX TROTT : vitesse
GOLF : provenance
HOTEL : date, heure (UTC) et point d’entrée dans les eaux territoriales françaises ou date, heure (UTC) et lieu d’appareillage
INDIA : destination
KILO : date, heure (UTC) et point de sortie des eaux territoriales françaises ou date et heure (UTC) d’arrivée au port, mouillage,
zone d’attente, de destination dans les eaux françaises
MIKE : veilles radio téléphoniques assurées
OSCAR : tirant d’eau
PAPA : cargaison : quantité et catégorie (suivant définitions MARPOL 73/78)
QUEBEC : défectuosité, avaries, défaillance, restrictions
UNIFORM : type du navire
WHISKY : nombre de POB (équipage, passagers, clandestins éventuels)
X-RAY : remarques diverses.
MODELE DU MESSAGE DE PREAVIS D’ENTREE DANS LES EAUX TERRITORIALES 12/17
ANNEXE IV à l’arrêté préfectoral n° 047 /2017 du 28 mars 2017
- - -
(référence à l’article 3 du présent arrêté)
- - -
1. Nom, indicatif d’appel du navire et numéro MMSI.
2. Nationalité du navire.
3. Longueur et tirant d’eau du navire.
4. Port de destination.
5. Heure probable d’arrivée dans la zone de mouillage prévue.
6. Heure probable d’appareillage.
7. Itinéraire envisagé.
8. Appellation technique exacte des marchandises dangereuses ou polluantes, numéros (ONU) attribués, le cas échéant, par les Nations-Unies, classes de risque OMI déterminées conformément au code IMDG et aux recueils IBC et IGC, quantités de ces marchandises et leur emplacement dans le navire et, si elles sont transportées dans des citernes mobiles ou des conteneurs, les marques d’identification de celles-ci/ de ceux-ci.
9. Confirmation de la présence à bord d’une liste, d’un manifeste ou d’un plan de chargement approprié précisant en détail les marchandises dangereuses ou polluantes chargées à bord du navire et leur emplacement.
10. Nombre de personnes composant l'équipage à bord.
INFORMATIONS CONCERNANT LES NAVIRES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES OU POLLUANTES 13/17
ANNEXE V à l’arrêté préfectoral n° 047 /2017 du 28 mars 2017
- - -
(référence à l'article 5 du présent arrêté)
- - -
- PORT-LA-NOUVELLE
- SETE
- GOLFE DE FOS-SUR-MER
- MARSEILLE
- TOULON
- AJACCIO
- PORTO-VECCHIO
- SOLENZARA
- LUCCIANA
- BASTIA
LISTE DES CHENAUX D'ACCES AUX PORTS DES COTES
FRANCAISES DE MEDITERRANEE 14/17
ANNEXE VI à l’arrêté préfectoral n° 047 /2017 du 28 mars 2017
- - -
(référence à l’article 8 du présent arrêté)
- - -
DESTINATAIRE : CROSS MED
TEXTE : SURNAV - AVARIES
ALPHA : nom, indicatif d’appel, pavillon du navire, numéro MMSI
BRAVO : date, heure UTC (sous forme de six chiffres JJ HH MM)
CHARLIE : position (latitude, longitude)
ECHO : route
FOX TROTT : vitesse
GOLF : provenance
INDIA : destination
MIKE : veilles radiotéléphoniques assurées
OSCAR : tirant d’eau
PAPA : cargaison : quantité et catégorie (suivant définitions MARPOL 73/78)
QUEBEC : nature des avaries
ROMEO : signalement de toute pollution causée ou observée et de tous conteneur, colis ou marchandise, perdues par-dessus bord ou
observées à la dérive et présentant un danger pour la navigation
ou l’environnement
TANGO : nom et coordonnées du propriétaire, de l'affréteur, d’un éventuel
consignataire en France
UNIFORM : type du navire
WHISKY : nombre de POB (équipage, passagers, clandestins éventuels)
X-RAY : date et heure (UTC) d’un éventuel appel d’assistance ou de remorquage ; présence éventuelle et nom d’un navire
d’assistance ou heure (UTC) de ralliement d’un éventuel navire
d’assistance.
Informations diverses.
MODELE DU MESSAGE DE SIGNALEMENT DES AVARIES OU ACCIDENTS DE MER PAR LES NAVIRES ACCIDENTES 15/17
ANNEXE VII à l’arrêté préfectoral n° 047 /2017 du 28 mars 2017
- - -
(référence à l’article 9 du présent arrêté)
- - -
DESTINATAIRE : CROSS MED
TEXTE : SURNAV - AVARIES
ALPHA : nom, indicatif d’appel, pavillon du navire, numéro MMSI
BRAVO : date, heure UTC (sous forme de six chiffres JJ HH MM)
CHARLIE : position (latitude, longitude) de l’assistant
ECHO : route de l’assistant
FOX TROTT : vitesse de l’assistant
INDIA : destination
PAPA : cargaison de l’accidenté (si connue)
QUEBEC : avaries de l’accidenté (si connues)
TANGO : nom et coordonnées du propriétaire, de l’affréteur, d’un éventuel
consignataire de l’assistant en France
UNIFORM : type du navire assistant
WHISKY : nombre de POB (équipage, passagers, clandestins éventuels)
X-RAY : date, heure (UTC) et position de l’accidenté nom, indicatif
d’appel et nationalité de l’accidenté route et vitesse de l’accidenté
Informations diverses.
MODELE DU MESSAGE DE SIGNALEMENT DES ACCIDENTS DE MER PAR LES NAVIRES ASSISTANTS 16/17
DESTINATAIRES :
- M. le préfet des Alpes-Maritimes
- M. le préfet du Var
- M. le préfet des Bouches-du-Rhône
- M. le préfet du Gard
- M. le préfet de l’Hérault
- M. le préfet de l’Aude
- M. le préfet des Pyrénées-Orientales
- M. le préfet de Haute-Corse
- M. le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. l’administrateur des douanes, directeur régional des garde-côtes de Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral du Var
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral du Gard et de l’Hérault
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral de Haute-Corse
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral de Corse-du-Sud
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le chef du sous-CROSS Corse
- M. le commandant de la FOSIT Méditerranée
- M. le commandant de la région de gendarmerie PACA
- M. le commandant de la région de gendarmerie Occitanie
- M. le commandant de la région de gendarmerie Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du- Rhône
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude 17/17
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Orientales
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud
- M. le procureur de la République près le T.G.I. de Marseille (tribunal maritime)
- M. le procureur de la République près le T.G.I de Nice
- M. le procureur de la République près le T.G.I. de Toulon
- M. le procureur de la République près le T.G.I. de Nîmes
- M. le procureur de la République près le T.G.I. de Montpellier
- M. le procureur de la République près le T.G.I. de Narbonne
- M. le procureur de la République près le T.G.I. de Perpignan
- M. le procureur de la République près le T.G.I de Bastia
- M. le procureur de la République près le T.G.I d’Ajaccio
- M. le commandant de la marine à Marseille
- M. le commandant de la marine en Corse
- Centre de sécurité des navires PACA/Corse
- Centre de sécurité des navires Languedoc-Roussillon
- EPSHOM
- M. le directeur du CEDRE
COPIES :
- Secrétariat général de la mer
- Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
- Secrétariat de l’Etat chargé des transports, de la pêche et de la mer (DAM)
- Ministère des affaires étrangères et du développement international
- Préfecture maritime de la Manche-Mer du Nord
- Préfecture maritime de l’Atlantique
- CECMED N3/N5/Approches maritimes
- Tous SEMAPHORES
- PREMAR MED/AEM/RM
- PREMAR MED/AEM/ORSEC/SM
- Archives. Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BCRM de Toulon – BP 900 – 83800 Toulon cedex 9 - : 04.22.42.09.20 - : 04.22.42.13.63 liliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 29 mars 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 049 /2017
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
« M/Y PELORUS»
Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code de l’aviation civile,
VU le code des douanes,
VU le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1, L. 5242-2, L. 6142-1,
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972),
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU le décret n°2016-1108 du 11 août 2016 portant création des recueils d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation de l’utilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international, 2/6
VU la demande présentée par monsieur Mark G. Boylin, capitaine du navire, reçue le 6 mars 2017,
VU les avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
Jusqu'au 31 décembre 2018, l’hélisurface du navire « M/Y PELORUS » (OMI : 8977273) pourra être utilisée, dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger, hors espace Schengen, n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du 6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur, en cours de validité. A ce titre, le pilote de l’aéronef devra être titulaire d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces. Ces documents seront présentés à première réquisition des services chargés du contrôle.
L’aéronef ne procédera à aucun survol de rassemblement de personnes ou d’embarcations en dessous des hauteurs réglementaires.
Les trajectoires d’arrivée et de départ seront définies en mer dans des secteurs dégagés afin de ne pas constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens. 3/6
L’hélisurface sera isolée par tous les moyens appropriés et ne sera accessible qu’au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située :
- à moins de 6 kilomètres des aérodromes de Béziers Vias – Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria ;
- à moins de 8 kilomètres des aérodromes de Ajaccio Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18), est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz),
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.
5.5. Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d’Ajaccio, Bastia, Calvi ou Figari », le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique d’Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol. 4/6
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l’ARP pour Ajaccio et Calvi,
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de la tour des aéroports de Bastia (04.95.59.19.20) et Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et la position du navire.
Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l’organisme de contrôle avant l’envol de l’hélisurface.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, au centre d’information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
L’autorisation accordée est précaire et révocable.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L. 6142-1 du code des transports, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Thierry Duchesne
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'Etat en mer,
Signé : Thierry Duchesne 5/6
DESTINATAIRES :
- M. le préfet du département des Pyrénées-Orientales
- M. le préfet du département de l’Aude
- M. le préfet du département de l’Hérault
- M. le préfet du département du Gard
- M. le préfet du département des Bouches-du-Rhône
- M. le préfet du département du Var
- M. le préfet du département des Alpes-Maritimes
- M. le préfet du département de Haute-Corse
- M. le préfet du département de Corse du Sud
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault / délégation à la mer et au littoral de l'Hérault
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral du Var
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la mer et au littoral des Alpes Maritimes
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et au littoral de Haute-Corse
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la mer et au littoral de Corse du Sud
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le chef du Sous-CROSS Corse
- M. l’administrateur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée
- M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
- M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
- M. le général commandant la région de gendarmerie Occitanie
- M. le général commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le général commandant la région de gendarmerie Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Orientales
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du- Rhône
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud 6/6
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le procureur de la République, près le TGI de Marseille (Tribunal militaire)
- M. le procureur de la République, près le TGI de Perpignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Carcassonne
- M. le procureur de la République, près le TGI de Narbonne
- M. le procureur de la République, près le TGI de Béziers
- M. le procureur de la République, près le TGI de Montpellier
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nîmes
- M. le procureur de la République, près le TGI de Tarascon
- M. le procureur de la République, près le TGI d’Aix-en-Provence
- M. le procureur de la République, près le TGI de Toulon
- M. le procureur de la République, près le TGI de Draguignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Grasse
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nice
- M. le procureur de la République, près le TGI de Bastia
- M. le procureur de la République, près le TGI de Ajaccio
- M. le président du SDRCAM-Sud
- CCMAR MED (bureau aérocae)
- BAN de Hyères
- M. le directeur de la DSAC Sud-Est - Subdivision planification et développement durable
- M. le directeur de la DSAC Sud
- M. le délégué à l’aviation civile de Côte d’Azur
- M. le délégué à l’aviation civile de Corse
- M. Mark G. Boylin
master@mypelorus.com
- COPIES :
- CECMED/N3/N5/Approches maritimes
- TOUS SEMAPHORES
- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
- Archives. EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BCRM de Toulon – BP 900 – 83800 Toulon cedex 9 - : 04.22.42.09.20 - : 04.22.42.13.63 liliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 29 mars 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 052 /2017
REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE DES
NAVIRES, LA PLONGEE SOUS-MARINE ET LA PRATIQUE DES
SPORTS NAUTIQUES DE VITESSE DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 METRES BORDANT LA COMMUNE D’ARGELES-SUR-MER (Pyrénées-Orientales)
Le vice-amiral d’escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code des transports et notamment son article L.5242-2,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-23,
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en mer,
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique,
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres,
VU l'arrêté préfectoral n° 125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée,
VU l'arrêté municipal du 6 décembre 2016 portant réglementation du plan de balisage pour les baignades et activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins nautiques non immatriculés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales. 2/5
A R R E T E
ARTICLE 1
Dans le dispositif du plan de balisage des plages de la commune d’Argelès-sur-Mer, sont créés :
1.1. Trois chenaux d’accès au rivage réservés aux navires, aux embarcations à moteur et aux véhicules nautiques à moteur (VNM) :
- chenal A, de 25 mètres de largeur et 300 mètres de longueur, situé face au poste de secours n° 1 ;
- chenal B, de 50 mètres de largeur et 300 mètres de longueur, situé face au poste de secours n° 2 ;
- chenal D, de 50 mètres de largeur et 300 mètres de longueur, situé face au poste de secours n° 5.
1.2. Un chenal réservé aux embarcations de secours :
- chenal C, de 25 mètres de largeur et 300 mètres de longueur, situé face au poste de secours n° 4.
1.3. Deux zones de mouillage propre (ZMP) de 15 mètres de largeur et de profondeur, situées à 20 mètres du rivage et contigües respectivement, au sud, au chenal B et, au nord, au chenal D.
1.4. Une zone d’accès au port n° 11 de 550 mètres de largeur au rivage et 376 mètres à la limite des 300 mètres située entre les zones n° 10 et n° 12 créées par l’arrêté municipal susvisé.
ARTICLE 2
La navigation des véhicules nautiques à moteur est interdite dans la bande littorale des 300 mètres balisée à l’exception des chenaux d’accès au rivage définis à l’article 1.
ARTICLE 3
Les deux zones de mouillage propre (ZMP) définies à l’article 1 du présent arrêté sont réservées aux embarcations à moteur, aux véhicules nautiques à moteur et aux navires conformes aux normes édictées pour la prévention des rejets en mer, en application des dispositions insérées à l’annexe I du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports. Ces navires doivent effectivement être équipés de réservoirs fixes ou mis en place à titre temporaire pour recevoir les déchets organiques. Seul le mouillage sur ancre est autorisé.
L’accès à ces zones ne peut s’effectuer que par le chenal adjacent. La navigation limitée à 5 nœuds doit se restreindre à ce qui est strictement nécessaire pour prendre ou quitter un mouillage. La plongée sous-marine y est interdite.
Les chenaux d’accès au rivage définis à l’article 1 sont des zones de transit et ne doivent pas être utilisés comme zones d’évolution. La navigation doit s’y effectuer de manière directe et continue. Le stationnement et le mouillage ainsi que la plongée sous-marine y sont interdits. La vitesse y est limitée à 5 nœuds. 3/5
Dans la zone d’accès au port défini à l’article 1, le mouillage des navires et embarcations à moteur ainsi que la plongée sous-marine sont interdits.
Ces interdictions et restrictions ne s’appliquent pas, en situation opérationnelle, aux navires et embarcations chargés de la surveillance et du secours ainsi qu’à ceux chargés des missions de police.
ARTICLE 4
A l’intérieur des zones et chenaux créés par l’arrêté municipal susvisé, la navigation, le mouillage des navires et engins immatriculés ainsi que la plongée sous-marine sont interdits.
Ces interdictions ne s’appliquent pas, en situation opérationnelle, aux navires et embarcations chargés de la surveillance et du secours ainsi qu’à ceux chargés des missions de police.
L’interdiction de navigation ne s’applique pas aux embarcations de sécurité des écoles de voile dans les zones réservées à ces activités.
ARTICLE 5
Le balisage des chenaux définis à l’article 1 sera réalisé conformément aux normes édictées par le service des phares et balises. Leur affectation sera signalée par des panneaux disposés à terre selon les directives de l’arrêté ministériel du 27 mars 1991 susvisé.
Les ancrages des bouées de balisage devront être adaptés à la nature des fonds marins.
L’amarrage des navires et embarcations est interdit sur les bouées de balisage.
Les dispositions du présent arrêté sont opposables lorsque le balisage correspondant est en place.
ARTICLE 6
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 40/2010 du 29 avril 2010.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par l’article L. 5242-2 du code des transports, ainsi que les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisés.
ARTICLE 8
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Thierry Duchesne
adjoint au préfet maritime,
chargé de l’action de l’Etat en mer,
Signé : Thierry Duchesne LEGENDES ET ANNOTATIONS
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NOVEMBRE 2016
COMMUNE DE ARGELES SUR MER
PLAN DE BALISAGE 2017
4/5
ANNEXE I à l’arrêté préfectoral n° 052 /2017 du 29 mars 2017
et de l’arrêté municipal du 6 décembre 2016 5/5
DESTINATAIRES :
- M. le préfet des Pyrénées-Orientales
- M. le maire d’Argelès-sur-Mer
- DDTM/DML 66.
COPIES :
- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
- Archives. 06/12/16 1A 2017
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE D'ARGELES SUR MER
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DU PLAN DE BALISAGE POUR LES BAIGNADES
ET LES ACTIVITES NAUTIQUES PRATIQUEES À PARTIR DU RIVAGE AVEC DES ENGINS
DE PLAGE ET DES ENGINS NAUTIQUES NON IMMATRICULES.
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ARGELES SUR MER,
VU le code des Communes, et plus particulièrement l'article L.131-2-1 inséré dans le code par l'article
32 de la Loi 86.2 du 03.01.1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
VU l'arrêté municipal du 29/03/10, ayant le même objet que le présent,
ARRETE,
ARTICLE1 :
L'arrêté municipal du 29/03/10, visé ci-dessus est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : DEFINITION GENERALE DE LA ZONE REGLEMENTEE
Les zones réglementées sont implantées à partir du littoral du territoire de la Commune d'Argelès-
sur-Mer à une distance de 300 mètres environ du rivage.
DELIMITATION :
- au Nord par l'embouchure de la Riberette, au droit de la borne N° 5 du D. P. M.
- au Sud par la borne N° 20 délimitant le D. P. M.
Du Nord au Sud de la zone réglementée s'étend :
- AU RIVAGE sur une longueur de 4.430 mètres environ,
- EN MER, à la limite des 300 mètres du rivage, sur une longueur de 4 224 mètres environ, les
extrémités du balisage étant perpendiculaires au rivage. 06/12/16 2A 2017
ARTICLE 3 : ZONAGE ET DELIMITATION
Les zones surveillées de la plage sont délimitées comme il est dit ci-dessous, l'expression "Rivage"
signifiant "LE BORD DE MER", et l'expression "EN MER", signifiant "EN MER A LA LIMITE DES 300
METRES", comme il est dit à l'article 2 :
Sur l'ensemble balisé il est établi 14 zones différentes, 4 chenaux et 2 zones de mouillage.
- 9 zones réservées à la baignade et aux engins de plage sans moteur numérotées du Nord au Sud : 2 -
3-4-6-7-8-10-12-14.
- 4 zones réservées aux planches à voile et dériveurs légers numérotées du Nord au Sud : 1 -5 -9 -13,.
- 4 chenaux (A, B, C, D) et 1 zone N° 11 : interdits à la baignade et aux activités nautiques pratiquées
avec des engins de plage ou des engins non immatriculés.
- 2 zones de mouillage propres de 15 mètres de large et 15 mètres de long, adjacentes aux chenaux B
et D réservées aux navires et aux véhicules nautiques à moteur. L'accès à ces zones ne peut se faire
que par les chenaux. La navigation doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour prendre
ou quitter un mouillage.
ZONE1:
Etablie à l'extrémité Nord de la zone réglementée, en fin de zone surveillée. Cette zone a une largeur
au rivage de 100 mètres et une largeur en mer de 175 mètres.
Elle est située entre la borne DPM N° 5 et la zone 2.
Cette zone est strictement réservée aux planches à voile et aux dériveurs légers.
Elle est interdite à la baignade et aux engins de plage sans moteur.
ZONE 2:
Etablie entre la zone 1 et le chenal A (réservé à l'accès au rivage des navires à moteur non
professionnels - vitesses limitée à 5 nœuds pour tous).
Cette zone a une largeur au rivage de 322 mètres et une largeur en mer de 213 mètres. Cette zone est
strictement réservée à la baignade et aux engins de plage sans moteur. Elle est interdite aux autres
activités.
ZONE 3:
Etablie au Sud du chenal A, entre le chenal A et le chenal B,
Cette zone a une largeur de 429 mètres au rivage et une largeur en mer de 416 m.
Elle est strictement réservée à la baignade et aux engins de plage sans moteur. Elle est interdite aux
autres activités. 06/12/16 3A 2017
ZONE 4:
Etablie au sud du chenal B, située entre le chenal B et la zone 5 adjacente. Cette zone a une largeur de
784 mètres au rivage et une largeur de 656 mètres en mer.
Cette zone est strictement réservée à la baignade, aux engins de plage sans moteur. Elle est interdite
aux autres activités.
ZONES5:
Etablie au sud de la zone 4, située entre la zone 4 et la zone 6. Cette zone a une largeur de 100 mètres
au rivage et une largeur de 359 mètres en mer.
Cette zone est strictement réservée aux planches à voile et aux dériveurs légers. Elle est interdite à la
baignade et aux engins de plage sans moteur.
ZONE 6:
Etablie au sud de la zone 5, située entre la zone 5 et le chenal C adjacent (uniquement réservé aux
bateaux de secours), cette zone a une forme de trapèze. Elle a une largeur de 690 mètres au rivage et
une largeur de 535 mètres en mer.
Cette zone est strictement réservée à la baignade et aux engins de plage sans moteur. Elle est interdite
aux planches à voile, aux dériveurs légers et aux autres activités.
ZONE 7:
Etablie au sud du chenal €, située entre le chenal C et le chenal D. Elle a une largeur au rivage de 485
mètres et une largeur de 497 mètres en mer.
Cette zone est strictement réservée à la baignade et aux engins de plage sans moteur. Elle est interdite
aux planches à voile, aux dériveurs légers et aux autres activités.
ZONE 8:
Etablie au sud du chenal D, entre le chenal D et la zone 9. Elle a une largeur de 126 mètres au rivage
et une largeur « nulle » en mer (la limite de cette zone rejoint la bouée du chenal D à 300 mètres du
rivage).
Cette zone est strictement réservée à la baignade et aux engins de plage sans moteur. Elle est interdite
aux autres activités.
ZONE 9:
Etablie au sud de la zone 8, située entre la zone 8 et la zone 10, cette zone a une largeur de 90 mètres
au rivage et 273 mètres en mer.
Cette zone est strictement interdite à la baignade et aux engins de plage sans moteur. Elle est
autorisée aux planches à voile et aux dériveurs légers. 06/12/16 4A 2017
ZONE 10:
Etablie au sud de la zone 9 et située entre la zone 9 et la zone portuaire 11. Cette zone a une largeur au
rivage de 115 mètres et de 101 mètres en mer.
Cette zone est strictement réservée à la baignade et aux engins de plage sans moteur. Elle est interdite
aux autres activités.
ZONE 11:
Etablie au sud de la zone 10 et à l'intérieur de laquelle sont érigées les digues, ouvrages de protection
du Port d'Argelès-sur-Mer. Elle est située entre la zone 10 et la zone 12. La ligne de balisage
perpendiculaire au rivage implantée à 200 mètres du pied de la digue sud, délimite la zone 11 et
marque la limite entre la zone 11 et la zone 12. Cette zone a une largeur totale de 550 mètres au
rivage, se répartissant comme suit :
- 350 mètres entre les 2 digues
- 200 mètres entre la digue sud et la zone 12
Sa largeur en mer est de 376 mètres.
Cette zone est strictement interdite aux planches à voile, à la baignade et aux autres activités.
ZONE 12:
Etablie au sud de la zone 11, située entre la zone 11 (zone portuaire) et la zone 13 (réservée aux
planches à voile et dériveurs légers). Cette zone a la forme d'un trapèze. Elle a une largeur de 245
mètres au rivage et une largeur de 50 mètres en mer.
Cette zone est strictement réservée à la baignade et aux engins de plage sans moteur. Elle est interdite
aux autres activités.
ZONE 13 :
Etablie au sud de la zone 13, et située entre la zone 12 et la zone 14 adjacente. Cette zone a la forme
d'un trapèze. Elle a une largeur de 70 mètres au rivage et une largeur de 403 mètres en mer.
Cette zone est strictement réservée aux planches à voile et aux dériveurs légers. Elle est interdite à
toutes autres activités.
ZONE 14:
Etablie à l'extrémité sud de la zone réglementée, en fin de zone surveillée, au sud de la zone 13, entre
la zone 13 et la ligne de bouées marquant la fin du balisage de la zone surveillée qui est implantée
au droit de la borne DPM N° 20 et sensiblement perpendiculaire au rivage. Cette zone a une largeur
de 287 mètres au rivage et une largeur de 58 mètres en mer.
Cette zone est strictement réservée à la baignade et aux engins de plage sans moteur. Elle est interdite
aux autres activités.
ARTICLE 4 : ZONES NON REGLEMENTEES
Hors des zones précisées dans le présent arrêté et des périodes définies dans l'arrêté municipal
annuel, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. 06/12/16 5A 2017
ARTICLE 5 : ZONES REGLEMENTEES
Le balisage des zones réglementées, tel que défini aux articles 2 et 3 ci-dessus, sera mis en place
suivant les règles en vigueur, durant la période fixée par l'arrêté municipal annuel, conformément au
plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6:
Il est formellement interdit aux baigneurs et aux activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec
des engins de plage et des engins non immatriculés, de nager ou d'évoluer à l'intérieur des zones et
chenaux créés par l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 7 : INFORMATION DU PUBLIC
Le présent arrêté sera affiché à la Mairie et sur les lieux où se pratiquent les activités nautiques
réglementées.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Directeur Général des Services de la Mairie, la Police Municipale, tous les agents des forces de
Police et de Gendarmerie, ainsi que les surveillants habilités, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Argelès-sur-Mer, le 6/12/2016
Antoine PARRA