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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160802 01
Document publié le Mardi 2 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160802 01)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire,
BE a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 2 août 2016
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PE RPIGNAN CEDEX 04.68.51.6666
INTERNET : http: /www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : præef-contact@ pyrenees-orentales.gouv.fr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE :
. Arrêté PREF-COOR 2016214-001 du 1er août 2016 modifiant la délégation de signature accordée à M. Gilles GIULIANI, sous-préfet de CÉRET
. Arrêté PREF-COOR n° 2016214-002 du 1er août 2016 modifiant la délégation de signature accordée à M. Jean-Marc SANCHEZ, Directeur de la Réglementation et des Libertés publiques
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. Dossier : CDT assistance avenue de Rome 66000 Perpignan N° SAP : 520902404
. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. Dossier : SALIES 25 le village marin catalan 66440 Torreilles N° SAP : 514275411
. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. Dossier : GERARD 9 rue des mistelles 66000 Perpignan N° SAP : 528767353
. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. Dossier : BENDEQ 5 rue Paul Fort 66000 Perpignan N° SAP : 817754757
. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. Dossier : DELSAUT 3 rue des Aspres 66680 Canohes N° SAP : 792036634
. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. Dossier : Sarl Services jardin 66 19B avenue de loa Gineste 66600 Rivesaltes N° SAP : 530165299
. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. Dossier : HERA 24 rue des cerisiers 66200 Elne N° SAP : 483151221
. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. Dossier : SYLVAN 22 avenue du champ de Mars 66000 Perpignan N° SAP : 517640983
. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. Dossier : GARCIA 4 rue du Christ 66570 Saint-Nazaire N° SAP : 818117509 . Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. Dossier : Association Roussillon’Aide 66680 Cahones N° SAP : 817617566
. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. Dossier : Da Silva Moreira 5 rue du Pic Néolous 66200 Théza N° SAP : 815119367
. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. Dossier : BOEHLER 3 rue François Viete 66100 Perpignan N° SAP : 811839851
. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. Dossier : REBELO 37 boulevard Desnoyer 66750 Saint Cyprien N° SAP : 815281196
DIRSO
. Arrêté du 1er août 2016 portant subdélégation de signature de M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional des routes sud-ouest
PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE
. Arrêté du 1er août 2016 portant délégation de signature
. Arrêté du 2 août 2016 portant agrément d’une zone pour l’utilisation d’une hélisurface en mer, M Y Minderella
DIVERS
. Liste nominative des délégataires de signature réactualisée pour le centre pénitentiaire de Perpignan 7
x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE Mission
coordination
interministérielle
Réf.
: M-H
Sauvageot
&
: 04.68.51.67.60
ARRETE
PREF-COOR
n°
2016214-001
modifiant
la
délégation
de
signature
accordée
à M. Gilles GIULIANTI, sous-préfet de CÉRET.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'Honneur, VU
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 avril 2014
nommant M. Gilles GIULIANI sous-préfet de CÉRET ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté
préfectoral
PREF-COOR-N°2016138-003 du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature à M. Gilles GIULIANTI, sous-préfet de CÉRET ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé du 17 mai 2016 portant délégation
de signature à
M. Gilles GIULIANTI, sous-préfet de CÉRET, est modifié ainsi qu'il suit :
"
ARTICLE
2
:
Délégation de signature
est donnée
à M.
Gilles
GIULIANI,
dans
le
cadre de la mission qui lui est confiée pour l'ensemble du département en application de l'article 14 du
décret
susvisé
du
29
avril
2004,
à
l'effet
de
signer
les
documents,
actes,
mémoires
et
correspondances
relatifs
à
l'instruction
et
au
suivi
des
dossiers
d'admission
en
soins
psychiatriques
des
personnes
souffrant
de
troubles
mentaux
(articles
L.3213-1
et
suivants
et
L.3211-11-1
du code de la santé publique), à l'exclusion des décisions et arrêtés. Délégation
est
donnée
à
M.
Roger
GOUTH,
attaché,
secrétaire
général
de
la
sous-
préfecture,
et
en cas
d'absence
ou d'empêchement de
ce
dernier,
à Mme
Sabine DARGELAS,
attachée principale, chargée de mission auprès du sous-préfet de Céret, à Mme Nicole SAQUÉ, secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
secrétaire
général
de
la
sous-
préfecture
et
à Mme
Michèle
PAYRO,
secrétaire
administratif de
classe
normale,
à
l'effet
de
signer les notifications des arrêtés en matière d'hospitalisation sans consentement.
"!
ARTICLE 2
: L'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé du 17 mai 2016 portant délégation de
signature à
M. Gilles GIULIANTI, sous-préfet de CÉRET, est modifié ainsi qu'il suit :
"ARTICLE 4
: En cas
d'absence ou d'empêchement de M.
Gilles
GIULIANI,
sous-
préfet de CÉRET, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Roger GOUTH, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'exclusion des arrêtés et
des
actes
comportant
décision
en
matière
d'administration
locale,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par Mme
Sabine
DARGELAS,
attachée
principale,
chargée
de
mission auprès du sous-préfet de Céret, ou par Mme Nicole SAQUÉ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au secrétaire général de la sous-préfecture.
"
ARTICLE 3
: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de CÉRET,
M. le
sous-préfet
de
PRADES
et
Mme
la
directrice
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN,
le ler août 2016
Le Préfet,
uuy —
Philippe VIGNES Liberté » Liberté» Égalté » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE Mission
coordination interministérielle
Réf.
: M-H Sauvageot
& : 04.68.51.67.60
ARRETE PREF-COOR n° 2016214-002
modifiant la délégation de signature accordée à M. Jean-Marc SANCHEZ,
Directeur de la Réglementation et des Libertés publiques.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'Honneur, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté
préfectoral
PREF-COOR-N°2016138-005
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Marc
SANCHEZ,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
publiques ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
ler
:
L'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Marc
SANCHEZ,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés publiques, est modifié ainsi qu'il suit :
"ARTICLE
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Marc
SANCHEZ,
Directeur,
et
de
Mme
Mireille
CARTEAUX,
Adjointe
au
directeur,
la
délégation
de
signature
conférée
par
les
articles
précédents
sera
exercée,
en
ce
qui
concerne
les
attributions de leurs bureaux respectifs, par : +
Mme Mireille CARTEAUX, attachée principale, chef du bureau de la réglementation générale et des véhicules, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par :
- Mme Christine PEPHILY, secrétaire administratif de classe normale, chef de la
section réglementation générale; -
M.
Olivier
GROSSET,
secrétaire
administratif de
classe
normale,
chef de
la
section
immatriculations
;
Mme Danielle DELCROS,
attachée,
chef du bureau de
la nationalité
française
et des
étrangers,
à
l'exclusion
des
décisions
visées
au
II-2-1
(mesures
d’éloignement
des
étrangers en situation irrégulière) et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par :
- M. Sébastien DOMINGO), attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section
délivrance des titres de séjour, et, en cas d'absence du chef de bureau, pour l'ensemble des attributions dudit bureau
;
- Mme Valérie-Anne TERRIS, secrétaire administratif de classe normale, adjoint
au
chef
de
bureau,
chef
de
la
section
cartes
nationales
d'identité,
passeports
et
naturalisations, et, en cas d'absence du chef de bureau, pour l'ensemble des attributions dudit bureau ; + Mme Valérie JANSON, attachée principale, chef du bureau des droits à conduire, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par :
- Mme Florence BALGROS,
secrétaire
administratif de
classe normale,
adjointe
au
chef
de
bureau.
En
cas
d'absence
simultanée
de
Monsieur
Jean-Marc
SANCHEZ,
de
Mme
Mireille
CARTEAUX et d'un des chefs de bureau susnommés, la délégation de signature consentie par le présent arrêté sera exercée, en ce qui concerne les attributions de ce bureau, par l'un des chefs de bureau de la direction présent. ARTICLE 2
:
M.
le
secrétaire
général
de
la préfecture
est
chargé
de
l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le ler août 2016
Le Préfet, Lu
Philippe VIGNES Ed
Eiberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementa Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne des Pyrénées-Orientales enregistrée sous I e
Pôle 3E
Services à la Personne
N° SAP/ 520902404
Téléphone : 04.11.64.39.10 ; ; | | :
Télécopie : 04.11.64.39.01 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Irouss-ut66.dt-ansp@direccte.souv.fr
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016138-039 du Préfet des Pyrénées-Orientales du 17 mai
2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu la décision du 17 mai 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le
responsable de l'Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, le
responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
> qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des
Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, en
renouvellement d’un ex- agrément simple,
le 29 juin 2016, par Monsieur. SYLVESTRE Gérard, en sa qualité de responsable de la Sarl CDT Assistance, .
dont le siège social est situé _ avenue de Rome, ZI Saint-Charles — 66000 PERPIGNAN
> qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP
520902404, avec une date d’effet au 1° avril 2015 et sans limitation dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr SAP / 520902404
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
_- Prestation de services
L’(les) activité(s) déclarée(s) est(sont) la(les) suivante(s), à l’exclusion de toute autre :
- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
services : télé ou visio-assistance (services qui relient un abonné à un réseau de
personnes désignées, à un plateau d'assistance à distance ou à un service
d'urgence).
Cette(ces) prestation(s) sera(seront) exclusivement réalisée(s) au domicile des particuliers
ou dans leur environnement immédiat.
Cette(ces) activité(s) exercée(s) par le déclarant, sous réserve d’être exercée(s) à titre
exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à K. 7232-24 du code du travail, si l’organisme :
" cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4ë,
5è, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
cours)
“exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions
de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la
sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 05 juillet 2016
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
Le responsable de l'unité départementale, -S - cd Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne des Pyrénées-Orientales enregistrée SOUS le
Pôle 3E
Services à la Personne
N° SAP/514275411
Téléphone : 04.11.64.39.10 : ; | : |
Télécopie : 04.11.64.39.01 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Irouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016004-01 de la Préfète des Pyrénées-Orientales du 04
janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le
responsable de l'Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Languedoc-
Roussillon-Midi-P yrénées,
La Préfète des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l’Ordre
National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole et par délégation, le responsable de l’unité
départementale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
> qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des
Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, le 17
juillet 2015 qui a été rejetée,
le 23 octobre 2015, un recours gracieux a été déposé par Monsieur Ghilhem SALIES, en sa
qualité de responsable d’une autoentreprise,
dont le siège social est situé — B2 25 le village marin catalan — 66440 Torreilles
> qu’après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP
514275411, avec une date d’effet au 1” janvier 2016 et sans limitation dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr SAP /514275411
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestation de services
L’(les) activité(s) déclarée(s) est(sont) la(les) suivante(s), à l’exclusion de toute autre :
- cours particuliers à domicile.
Cette(ces) prestation(s) sera(seront) exclusivement réalisée(s) au domicile des particuliers
ou dans leur environnement immédiat.
Cette(ces) activité(s) exercée(s) par le déclarant, sous réserve d’être exercée(s) à titre
exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail, si l’organisme :
=" cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è,
5è, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
COUTS)
n exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées_devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 11 mars 2016.
P/La préfète des Pyrénées Orientales,
et par subdélégation du DIRECCTE LRMP, Ne = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départemental Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne des Pyrénées-Orientales enregistrée SOUS le
Pôle3E
Services à la Personne
N° SAP/ 528767353
Téléphone : 04.11.64.39.10 ; ; . |
Télécopie : 04.11.64.39.01 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Irouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016004-01 de la Préfète des Pyrénées-Orientales du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l'Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées,
La Préfète des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Officier de POrdre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole et par délégation, le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
> qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pour renouveler un agrément simple,
le 08 mars 2016, par Monsieur Steeve GERARD, en sa qualité de responsable de l’organisme Mon beau jardin,
dont le siège social est situé — 9 rue des mistelles — 66000 Perpignan,
> qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 528767353, avec une date d’effet au 20 décembre2016 et sans limitation dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr SAP / 528767353
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestation de services
L’(les) activité(s) déclarée(s) est(sont) la(les) suivante(s), à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits «hommes toutes mains».
Cette(ces) prestation(s) sera(seront) exclusivement réalisée(s) au domicile des particuliers
ou dans leur environnement immédiat.
Cette(ces) activité(s) exercée(s) par le déclarant, sous réserve d’être exercée(s) à titre
exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail, si l’organisme :
“ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 48,
Sè, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
cours)
# exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 08 mars 2016
P/La préfète des Pyrénées Orientales,
et par subdélégation du DIRECCTE LRMP, Cd
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Unité Départemental Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne des Pyrénées-Orientales enregistrée SOUS le
Pôle3E
Services à la Personne
N° SAP/817754757
Téléphone : 04.11.64.39.10 | : | | |
Télécopie : 04.11.64.39.01 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. lrouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Va le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016004-01 de la Préfète des Pyrénées-Orientales du 04
janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le
responsable de l'Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Languedoc-
Roussilon-Midi-P yrénées,
La Préfète des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l’Ordre
National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole et par délégation, le responsable de l’unité
départementale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
> qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des
Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
le 22 février 2016, par Monsieur Youness BENDEQ, en sa qualité de responsable de
l’autoentreprise Fix It Informatique,
dont le siège social est situé — 5 rue Paul Fort — 66000 Perpignan
> qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP
817754757, avec une date d’effet au 22 février 2016 et sans limitation dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
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Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr SAP /817754757
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestation de services
L’(les) activité(s) déclarée(s) est(sont) la(les) suivante(s), à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et Internet,
- assistance administrative.
Cette(ces) prestation(s) sera(seront) exclusivement réalisée(s) au domicile des particuliers
ou dans leur environnement immédiat.
Cette(ces) activité(s) exercée(s) par le déclarant, sous réserve d’être exercée(s) à titre
exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à K. 7232-24 du code du travail, si l’organisme :
“ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4é,
5è, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
COUrS)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 11 mars 2016.
P/La préfète des Pyrénées Orientales,
et par subdélégation du DIRECCTE LRMP, Liberté « Égalité » Fraternité
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des Pyrénées-Orientales Récépissé de déclaration modifiée d’un organisme de services à la
Services à la Personne
Téléphone : 04.11.64.39.10
Télécopie : 04.11.64.39.01
Pôle3E personne enregistrée sous le .
N° SAP/ 792036634
dd-66.0asp@direccte.gouv-fr et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016004-01 de la Préfête des Pyrénées-Orientales du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le responsable de l'Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées,
La Préfète des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Officier de FOrdre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole et par délégation, le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
> qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne modifiée a été déposée auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
par Monsieur Julien DELSAUT, en sa qualité de responsable de l’organisme,
dont le siège social est situé — 3 rue des Aspres — 66680 CANOHES
> qu’après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 792036634, avec une date d’effet au 1°” janvier 2016 et sans limitation dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr SAP / 792036634
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestation de services
L’(les) activité(s) déclarée(s) est(sont) la(les) suivante(s), à l'exclusion de toute autre : - entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits «hommes toutes mains»,
- soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Cette(ces) prestation(s) sera(seront) exclusivement réalisée(s) au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat. |
Cette(ces) activité(s) exercée(s) par le déclarant, sous réserve d’être exercée(s) à titre exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail, si l’organisme :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4,
5Sè, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états
mensuels d'activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
cours)
= exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées_devra, Sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 02 février 2016
P/La préfète des Pyrénées Orientales,
et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
P/Le responsable de l'unité départementale, Ed
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Pôle3E
Services à la Personne
N° SAP/ 5301652990
Téléphone : 04.11.64.39.10 , , . . .
Télécopie : 04.11.64.39.01 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. dd-66.oasp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° Pref coor 2016004-01 de la Préfète des Pyrénées-Orientales du 04 janvier
2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le
responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Languedoc-
Roussillon-Midi-P yrénées,
La Préfète des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l’Ordre
National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole et par délégation, le responsable de l’unité
départementale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
> qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des
Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, en
renouvellement d’un ex agrément simple,
le 09 février 2016, par Mesdames Catherine BIEGEL et Sylvie CORTES, en leur qualité de
responsables de la Sarl Services jardin 66 à la personne,
dont le siège social est situé — 19 B avenue de la Gineste — 66600 Rivesaltes
> qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP
530165299, avec une date d’effet au 16 février 2016 et sans limitation dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
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Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr SAP / 530165299
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestation de services
L’(les) activité(s) déclarée(s) est(sont) la(les) suivante(s), à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Cette(ces) prestation(s) sera(seront) exclusivement réalisée(s) au domicile des particuliers
ou dans leur environnement immédiat.
Cette(ces) activité(s) exercée(s) par le déclarant, sous réserve d’être exercée(s) à titre
exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail, si l’organisme :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4ë,
5è, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
cours)
“ exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées_devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 17 février 2016
P/La préfète des Pyrénées Orientales,
et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
P/Lere able de l'unité départementale, pl
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Unité Départementale Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne des Pyrénées-Orientales enregistrée SOUS le
Pôle3E
Services à la Personne
N° SAP/ 517640983
Téléphone : 04.11.64.39.10 : ; | : |
Télécopie : 04.11.64.39.01 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Irouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services d’aide et
d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016138-039 du Préfet des Pyrénées-Orientales du 17 mai
2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu la décision du 17 mai 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le
responsable de l'Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Languedoc-
Roussillon-Midi-P yrénées,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
> qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des
Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, en
renouvellement d’un ex agrément simple
le 10 juillet 2016, par Monsieur SYLVAN Patrick, en sa qualité de responsable de la
microentreprise, | ee
dont le siège social est situé — 22 avenue du champ de Mars — 66000 Perpignan
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
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Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr SAP / 5176400983
> qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP
517640983, avec une date d’effet au 26 juillet 2016 et sans limitation dans le temps.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestation de services
L’(les) activité(s) déclarée(s) est(sont) la(les) suivante(s), à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits «hommes toutes mains».
Cette(ces) prestation(s) sera(seront) exclusivement réalisée(s) au domicile des particuliers
ou dans leur environnement immédiat.
Cette(ces) activité(s) exercée(s) par le déclarant, sous réserve d’être exercée(s) à titre
exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail, si l’organisme :
" cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4ë,
5è, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
COUrS)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions
de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 26 juillet 2016
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
Le responsable de l'unité départementale, al
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Pôle3E
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N° SAP/ 818117509
Téléphone : 04.11.64.39.10 ; ; | | |
Télécopie : 04.11.64.39.01 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. lrouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016004-01 de la Préfète des Pyrénées-Orientales du 04
janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le
responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées,
La Préfète des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l’Ordre
National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole et par délégation, le responsable de l’unité
départementale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
> qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des
Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
le 10 février 2016, par Monsieur Nicolas GARCIA, en sa qualité de responsable de
l’autoentreprise,
dont le siège social est situé — 4 rue du Christ — 66570 Saint-Nazaire
> qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP
818117509, avec une date d’effet au 10 février 2016 et sans limitation dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr SAP / 818117509
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestation de services
L’(les) activité(s) déclarée(s) est(sont) la(les) suivante(s), à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et Internet.
Cette(ces) prestation(s) sera(seront) exclusivement réalisée(s) au domicile des particuliers
ou dans leur environnement immédiat.
Cette(ces) activité(s) exercée(s) par le déclarant, sous réserve d’être exercée(s) à titre
exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail, si l’organisme :
" cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4ë,
5è, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
COUrS)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 02 février 2016
P/La préfète des Pyrénées Orientales,
et par subdélégation du DIRECCTE LRMP, Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne p des Pyrénées-Orientales enregistrée sous le
Pôle 3E
Services à la Personne
N° SAP/ 817617566
Téléphone : 04.11.64.39.10 , , . k .
Télécopie : 04.11.64.39.01 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Irouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016004-01 de la Préfète des Pyrénées-Orientales du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de [a concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Île responsable de l'Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées,
La Préfète des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole et par délégation, le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
> qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
le 12 janvier 2016, par Monsieur Laurent SAINCET, en sa qualité de président de l’association Roussillonn”’ Aide,
dont le siège social est situé — 16 rue des genêts — 66680 Canohes
> qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 817617566, avec une date d’effet au 12 janvier 2016 et sans limitation dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr SAP / 817617566
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestation de services
L’(les) activité(s) déclarée(s) est(sont) la(les) suivante(s), à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison el travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits «hommes toutes mains», - garde d'enfants au-dessus de trois ans,
- soutien scolaire à domicile,
- préparation de repas, y compris le temps passé aux commissions,
- collecte et livraison de linge repassé,
- soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante.
Cette(ces) prestation(s) sera(seront) exclusivement réalisée(s) au domicile des particuliers
ou dans leur environnement immédiat.
Cette(ces) activité(s) exercée(s) par le déclarant, sous réserve d’être exercée(s) à titre
exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail, si l’organisme :
=“ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è,
Sè, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
COUrS)
“ exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 02 mars 2016
P/La préfète des Pyrénées Orientales,
et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
P/Le responsable de l'unité départementale, Ex E 4 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne des Pyrénées-Orientales enregistrée sous Il e
Pôle3E
Services à la Personne o
N° SAP/ 815119367
Téléphone : 04.11.64.39.10 , , k k :
Télécopie : 04.11.64.39.01 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. dd-66.oasp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016004-01 de la Préfète des Pyrénées-Orientales du 04
janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le
responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées,
La Préfète des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l’Ordre
National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole et par délégation, le responsable de l’unité
départementale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
> qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des
Pyrénées-Orientales de Ia DIRECCTE du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
le 05 janvier 2016, par Madame Laurinda DA SILVA MOREIRA, en sa qualité de
responsable de l’autoentreprise,
dont le siège social est situé — 05 rue du pic Néolous — 66200 THEZA
> qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP
815119367, avec une date d’effet au 5 janvier 2016 et sans limitation dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr SAP / 815119367
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestation de services
L’(les) activité(s) déclarée(s) est(sont) la(les) suivante(s), à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette(ces) prestation(s) sera(seront) exclusivement réalisée(s) au domicile des particuliers
ou dans leur environnement immédiat.
Cette(ces) activité(s) exercée(s) par le déclarant, sous réserve d’être exercée(s) à titre
exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail, si l’organisme :
"cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4ë, 5è, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
COUrS)
= exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 03 février 2016
P/La préfète des Pyrénées Orientales,
et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
P/Leresponsable de l'unité départementale, er
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Services à la Personne
N° SAP/ 811839851
Téléphone : 04.11.64.39.10 : : | | |
Télécopie : 04.11.64.39.01 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. dd-66.oasp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016004-01 de la Préfète des Pyrénées-Orientales du 04
janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommätion, du travail et dé l’emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l'Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées,
La Préfète des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole et par délégation, le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
> qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
le 29 janvier 2016, par Madame Angélique BOEHLER, en sa qualité de responsable d’une autoentreprise,
dont le siège social est situé — 3 rue François Viete — 66100 Perpignan,
> qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 811839851, avec une date d’effet au 29 janvier 2016 et sans limitation dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr SAP / 811839851
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestation de services
L’(les) activité(s) déclarée(s) est(sont) la(les) suivante(s), à l’exclusion de toute autre :
- cours particulier à domicile.
Cette(ces) prestation(s) sera(seront) exclusivement réalisée(s) au domicile des particuliers
ou dans leur environnement immédiat.
Cette(ces) activité(s) exercée(s) par le déclarant, sous réserve d’être exercée(s) à titre
exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail, si l’organisme :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 48,
Sè, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
COUrS)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 22 février 2016,
P/La préfète des Pyrénées Orientales,
et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
Le responsable de l'unité départementale,
Jacques COLOMINES EX hi dl Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne des Pyrénées-Orientales enregistré e SOUS 1 e
Pôle3E
Services à la Personne ©
N° SAP/815281196
Téléphone : 04.11.64.39.10 ; ; | | :
Télécopie : 04.11.64.39.01 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. dd-66.oasp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016004-01 de la Préfète des Pyrénées-Orientales du 04
janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le
responsable de l'Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées,
La Préfète des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l’Ordre
National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole et par délégation, le responsable de l’unité
départementale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
> qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’umité départementale des
Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
le Iljanvier 2016, par Madame Virginie REBELO, en sa qualité de responsable de l’autoentreprise L’aide catalane,
dont le siège social est situé — 37 boulevard Desnoyer — 66750 Saint-Cyprien
> qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP
815281196, avec une date d’effet au 11 janvier 2016 et sans limitation dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr SAP / 815281196
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestation de services
L’(les) activité(s) déclarée(s) est(sont) la(les) suivante(s), à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette(ces) prestation(s) sera(seront) exclusivement réalisée(s) au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat.
Cette(ces) activité(s) exercée(s) par le déclarant, sous réserve d’être exercée(s) à titre exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail, si l’organisme :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4,
5è, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en COUrS)
“ exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 27 janvier 2016.
P/La préfète des Pyrénées Orientales,
et par subdélégation du DIRECCTE LRMP, iberté « Égalité + Fraternité
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Services à la Personne
N° SAP/ 483151221
Téléphone : 04.11.64.39.10 : ; | | |
Télécopie : 04.11.64.39.01 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. dd-66.oasp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° Pref coor 2016004-01 de la Préfète des Pyrénées-Orientales du 04 janvier
2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le
responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées,
La Préfête des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l’Ordre
National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole et par délégation, le responsable de l’unité
départementale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
> qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des
Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pour
renouveler un ex agrément simple
le 02 février 2016, par Monsieur Gérard Lopez, en sa qualité de responsable de l’organisme
HERA
dont le siège social est situé — 24 rue des cerisiers — 66200 Elne
> qu'après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP
483151221, avec une date d’effet au 28 novembre 2015 et sans limitation dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr SAP /483151221
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestation de services
L’(les) activité(s) déclarée(s) est(sont) la(les) suivante(s), à l’exclusion de toute autre :
_ entretien de la maïson et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits «hommes toutes mains»,
= garde d'enfants au-dessus de trois ans,
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Cette(ces) prestation(s) sera(seront) exclusivement réalisée(s) au domicile des particuliers
ou dans leur environnement immédiat.
Cette(ces) activité(s) exercée(s) par le déclarant, sous réserve d’être exercée(s) à titre
exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail, si l'organisme :
" cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4ë,
sè, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
COUrs)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées_devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 17 février 2016
P/La préfète des Pyrénées Orientales,
et par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
P/Le responsable de l'unité départementale, E Liber»
Égalul + Pate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUEST
VU
le
code du
domaine
de
l'État
;
VU
le
code de
la
route
;
VU
le
code de
la voirie
routière
;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit et libertés des communes, des départements et des régions ; VU
la
loi
n°
83.8
du
7 janvier 1983,
modifiée
et complétée
par la loi
n°
83.663 du
22 juillet 1983
relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements; VU
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
VU
le décret n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif à la suppléance
des préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ; VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Philippe VIGNES, en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales des routes ; VU
l'arrêté
30
septembre
2015
nommant
Monsieur
Hubert
FERRY-WILCZEK,
Directeur
Interdépartemental des Routes Sud-Ouest; VU l'arrêté préfectoral
du 17 mai 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Sud-Ouest;
ARRETE ARTICLE
1er, En cas d'absence ou d'empêchement de Hubert FERRY-WILCZEK, la délégation
de
Signature est donnée à :
—
M. Bernard DURAND, directeur adjoint exploitation, directeur des districts,
—
M. Didier BACH, directeur adjoint Chargé du développement,
pour
les
domaines
suivants
concernant
le
réseau
routier
national
du
ressort
de
la
Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département des Pyrénées-Orientales : AI GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL.
|
A1
e Délivrance des alignements individuefs, contrôle des alignements.
A2
‘Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d'emprise, permis de
stationnement
dans
les autres cas),
actes
d'administration
des dépendances
du
domaine!
Public routier,
A3
‘« Délivrance des accords de voirie pour :
|
1.
Les
ouvrages
de
transports
et
distribution
d'énergie
électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
[A4
‘+ Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures, - les ouvrages de télécommunication, - l'implantation de distributeurs de carburants : |
2) surle domaine public (hors agglomération) : b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
AS
‘e Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.
A6
Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des: routes nationales.
AT
‘
en l'absence d'un règlement
local de publicité, la mise en demeure prévue à
l'article L.581 et suivants!
du
code de
l'environnement
de
supprimer
ou
de
mette en
confomnité
les publicités,
enseignes oul
préenseignes irrégulières au regard des dispositions législatives ou réglementaires ; ‘
la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d'urgence prévues à
l'article R418-9 (1) du!
code de la route
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES 81
‘® Réglementation de la
circulation sur les ponts
des
routes nationales et autoroutes non concédées.
82
‘« Réglementation
de
police sur routes nationales
et autoroutes non concédées :
stationnement imitation
de
vitesse
;
intersection de route
— priorité
de passage — stop
;
implantation
de
feux
tricolores
;
mises
en
service
;
imites d'agglomérations
:
avis dans le cadre
du contrôle
de la légalité,
avis préalable
;
autres dispositifs.
83
‘e Décisions de restrictions temporaires de
circulation nécessitées
pour tous les travaux ou évènements
sur les routes nationales,
les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux
“entrainant une coupure de la route avec déviation de la
circulation.
84
e Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de
on (ainsi que pour tout projet
envisagé par les maires) sur les RN en agglomération. |'e Établissement des barrières
de dégel sur routes nationales
et réglementation de la circulation pendant
la fermeture.
|
[86 87
‘e Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à! pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express). ‘+ Avis du
gestionnaire lorsque la délivrance d'un
permis
de
construire
aurait pour effet la création
ou
la
modification
d'un accès sur une
route nationale
(art R.421-15
du code
de
l'urbanisme).
‘
Convention d'autorisation
d'occupation,
d'entretien
et
d'exploitation entre
l'État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concemant notamment :
la
Signalisation
;
l'entretien
des espaces
verts
;
l'éclairage
;
l'entretien
de
La route.
| CI AFFAIRES GENERALES
+ Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation
et
de
l'entretien
des
routes
et
des
ouvrages,
inscrits
sur
la
liste
des
personnels
susceptibles
de devoir assurer
un service continu en cas
de grève. ARTICLE
2.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Hubert
FERRY-WILCZEK,
délégation
est
également
donnée,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et des
instructions
qu'ils
ont
reçues,
aux
personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous : FONCTION
NOM&PRENOM
[DOMAINE
Chef du SE
[Ludovic ALIBERT
|A-B-C
Chef
de Ia division Sud Exploitation
David SABATIER
[Cher
du District Sud
Paul MAURIN
Far)
Gis
mr
arrités
| Chef
du BIG
Gérard EYCHENNE
temporaires uniquement), B-6 et B-7
Chef du
CIGT de Saint-Paul de Daniel DIGREGORIO
Jarrat Chef du CIGT de Toulouse
[Vincent GILI
B3,
BA
(avis
sur
arrêtés
temporaires
uniquement),
B-6
et
B-7
Chef
du ST
(Xavier CORRIHONS
AB-C
l
(Adjoint
au
chef
du
SPT
Eric
CHAMARD
[ABC
Chef du
SIR
de
Toulouse
Mireille
BOSC
lamc
Adjoint au chef du SIR de Toulouse | Sylvie UHMANN
ABC
Chef du SIR d'Albi
[ini GIODA
ABC
[cherausG
Fabien GELEBART
ABC
|
[Adjoint au chef du SG
Jean-François ROLLAND |
A-B-C
ARTICLE
3.
L'arrêté
préfectoral
du
ler
février 2016
portant
subdélégation
de
signature
de
Hubert
FERRY-WILCZEK,
directeur
interdépartemental
des
routes
Sud-Ouest,
à
ses
collaborateurs
est
abrogé. ARTICLE
4,
Le
directeur
interdépartemental
des
routes
Sud-Ouest
est
chargé
de
l'application
du
présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait
à Toulouse,
le
D 1
AQUT 2016
Le
directeur
Interdéparemental
dedroufss
Sug-Ouest
Huberf
FHRRY-WILCZEK Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FF
Toulon, le 1er août 2016
PREFECTURE
@)
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 183 /2016 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché
préfet maritime de la Méditerranée
VU
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l'Etat
en
mer,
VU
le décret du 9 juin 2016 portant nomination du commissaire général de 2°% classe des armées
Thierry
Duchesne
adjoint
au
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
chargé
de
l’action de l’Etat en mer,
VU
le décret du 24 juin 2016 portant nomination du vice-amiral d’escadre Charles-Henri de la Faverie du Ché préfet maritime de la Méditerranée,
VU
l’ordre
du
9
septembre
2014
relatif à
la
prise
de
fonctions
du
chef de
la
division
«action de l’Etat en mer »,
ARRETE
ARTICLE 1 Le
commissaire
général
des
armées
Thierry
Duchesne,
adjoint
au
préfet
maritime
de
la
Méditerranée, chargé de l’action de l’Etat en mer, a délégation pour signer, au nom du préfet maritime
de
la
Méditerranée,
les
arrêtés
préfectoraux
à
caractère
temporaire,
les
avis
conformes et les avis simples relevant des attributions du préfet maritime. Sont exclus de la présente délégation de signature : —
les arrêtés préfectoraux à caractère permanent,
—
les décisions de refus d'autorisation,
—
les décisions d'interdiction.
! Les arrêtés relatifs aux plans de balisage des plages ne sont pas considérés comme des arrêtés à caractère permanent en raison de la saisonnalité de leur application.
BCRM de Toulon— BP 900
— 83800 Toulon cedex 9 -
&
: 04.22.42.14 86
- &
: 04.22.42.13.63 ARTICLE
2
En l'absence du commissaire général des armées Thierry Duchesne, la délégation de signature prévue à
l’article 1 est accordée à l'administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes
Éric Lefebvre,
chef de
la division
"action de
l'Etat en mer"
de la préfecture maritime de la
Méditerranée,
en
ce
qui
concerne
les
avis
conformes
et
les
avis
simples
relevant
des
attributions du préfet maritime. Sont exclus de la présente délégation de signature: -
les arrêtés préfectoraux à caractère permanent,
-
les arrêtés préfectoraux à caractère temporaire,
-
les décisions de refus d'autorisation,
-
les décisions d'interdiction.
ARTICLE 3 L'administrateur
en
chef de
1ère
classe
des
affaires
maritimes
Eric
Lefebvre,
chef de
la
division
"action
de
l'Etat
en
mer"
de
la
préfecture
maritime
de
la
Méditerranée
reçoit
délégation
pour
signer
au
nom
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
tous
types
de
correspondance de service courant, constituant des actes préparatoires à un engagement ou à une décision relevant de la compétence du préfet maritime. ARTICLE 4 En l'absence de l'administrateur en chef de
1ère classe des affaires maritimes Eric Lefebvre,
chef de la division "action de l'Etat en mer", l'officier ou le fonctionnaire désigné par un ordre particulier pour exercer la suppléance du chef de la division reçoit délégation pour signer au nom du préfet maritime de la Méditerranée tous types de correspondance de service courant, constituant
des
actes
préparatoires
à
un
engagement
ou
à
une
décision
relevant
de
la
compétence du préfet maritime. ARTICEE 5 Le
présent
arrêté,
abrogeant
l'arrêté
préfectoral
n°
175/2016
du
20
juillet
2016
portant
délégation de signature, entrera en vigueur le 1° août 2016.
que
2/4 DESTINATAIRES
M. le préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur M. le préfet de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées M. le préfet de Corse M. ie préfèt du département des Pyrénées-Orientales M. le préfet du département de l’ Aude M. le préfet du département de l'Hérault . le préfet du département du Gard . le préfet du département des Bouches-du-Rhône . le préfet du département du Var . le préfet du département des Alpes-Maritimes . le préfet du département de Haute-Corse . le préfet du département de la Corse du Sud . le secrétaire général de la zone de défense et de la sécurité sud . le Procureur de la République près le TGI de Perpignan . le Procureur de la République près le TGI de Carcassonne SÉSÉELSESEE . le Procureur de la République près le TGI de Narbonne
M. le Procureur de la République près le TGI de Béziers M. le Procureur de la République près le TGI de Montpellier M. le Procureur de la République près le TGI de Nimes M. le Procureur de la République près le TGI Tarascon M. ie Procureur de la République près le TGI de Marseille M. le Procureur de la République près le TGI d’Aix-en-Provence M. le Procureur de la République près le TGI de Toulon M. le Procureur de la République près le TGI de Draguignan M. le Procureur de la République près le TGI de Grasse M. le Procureur de la République près le TGI de Nice M. le Procureur de la République près le TGI de Bastia M. le Procureur de la République près le TGI d’Ajaccio M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée M. le commandant de la région de Gendarmerie de Corse M. ie commandant de la région de Gendarmerie du Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées M. le commandant de la région de Gendarmerie Provence-Alpes-Côte d’Azur M. l'administrateur des douanes, directeur régional gardes côtes de Méditerranée M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse
3/4 -
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud
-
M. le directeur du CROSS Méditerranée (CROSS La Garde - sous CROSS Corse)
-
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Orientales
-
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’ Aude
-
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault
-
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
-
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches du Rhône
-
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
-
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
-
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
-
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse du Sud
-
M. le directeur zonal des CRS Sud (Marseille)
-
M. le commandant du Grand Port Maritime de Marseille.
COPIES
:
-
Secrétariat Général de la Mer Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer : e
DGITM (DAM - DST)
e
DGALN (DEB)
-
Ministère de la défense (EMM/EM-O/AEM)
-
SHOM
-
PREMAR MANCHE
-
PREMAR ATLANT
-
BN TOULON
-
COMAR MARSEILLE
-
COMAR AJACCIO
-
FOSIT TOULON
-
ADJ/TER
-
ADJ/PREM
-
ADJ/OPS
-
ASC
-
CAB
-
C/DIV
-
Archives.
4/4 Libarté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FD
Toulon, le 2 août 2016
PREFECTURE
O
E
D)
E
DIVISION
«
ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
»
4 4 4 4 444484
VU
É é
VU VU VU
ARRETE PREFECTORAL
N°
185/2016
PORTANT
AGREEMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
«
M/Y
MINDERELLA»
Le
vice-amiral
d'escadre
Charles-Henry
de
La
Faverie
du
Ché
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
le
code
de
l’aviation
civile,
le code des douanes, le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
131-13
et
R.
610-5,
le
décret
n°
77-778
du
7
juillet
1977
relatif
au
règlement
pour
prévenir
les
abordages
en
mer (COLREG 1972), le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif
aux
règles
de
l’air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
VEtat en mer, l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif
au
survol
des agglomérations
et
des
rassemblements
de personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords des
aérodromes,
l’arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation générale,
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des
plans
de
vol
déposés
(FPL)
et
plans
de
vol
répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du 20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
l’ordre
de
suppléance
des
fonctions
du
vice-amiral
d’escadre
Charles-Henri
de
La
Faverie
du
Ché
n°
501743
CECMED/CAB/NP
du
28
juillet
2016,
la
demande
présentée par
la
société
Héli Riviera
reçue
le
5 juillet
2016,
les
avis
des administrations consultées,
BCRM
de Toulon
— BP
900 — 83800 Toulon cedex 9
- &
: 04.22.42.09.20
- &
: 04.22.42.13.63
liliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
« M/Y
Minderella
»
(OMI
: 1001178)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l’exploitant
de
l’hélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra pas
être
utilisée
lorsque
le
navire
est
à quai,
ou
dans
la
bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à
partir
du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à
partir
de
la
plateforme.
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé, l’hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
1
de
la
convention
d'application
de
l’accord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies dans
les
aéroports
ouverts
à
ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers compétents,
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité.
A
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L'aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de rassemblement de
personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d’arrivée
et
de
départ
seront
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin
de
ne
pas
constituer
un
danger pour
la
sécurité
des personnes
et
des
biens.
L'hélisurface
sera
isolée
par tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
l’opération.
2/6 ARTICLE 5 5.1.
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
Pair
et
au
règlement des transports aériens notamment
-
aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
-
au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
-
aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
-
aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2.
Rappels
En
application de
l’article
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l’utilisation
de
lhélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
l’autorité
aéronautique responsable. L'utilisation de lhélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située : -
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria ;
-
à moins de 8 kilomètres des aérodromes de Ajaccio Bonaparte — Bastia Poretta — Calvi Sainte Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3.
Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, le pilote
de
l’hélicoptère
prendra
obligatoirement contact
avec
l’organisme
gestionnaire
de
la zone
(FANNY-
fréquences : 127,975(P)
/ 118,5 (S) MHz).
5.4.
Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d’une
intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93,17.21.18), est obligatoire au plus tard trente minutes avant Le vol. Cette intention de vol devra mentionner entre autres : -
l’indicatif de l’aéronef,
-
le nom du navire,
-
la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME
AZR
(109,65
MHZ),
-
l'heure estimée de décollage,
-
Ja destination,
-
le premier point de report.
De
plus,
10 minutes
avant son décollage, le pilote
devra rappeler le responsable de la
tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et Ia position du navire. 5.5.
Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d’Ajaccio, Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04.95.23.59.80)
est obligatoire
au plus tard
trente minutes avant le vol. Cette intention de vol devra mentionner entre autres : -
l’indicatif de l’aéronef,
-
le nom du navire,
346 -
la
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHz)
ou
à l’ARP
pour
Ajaccio
et
Calvi,
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
Ja
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant son
décollage,
le
pilote
devra
appeler
le
responsable
de
la
tour
pour
Bastia
(04.95.59.19.20)
et
pour
Figari
(04.95.71.10.81)
pour
confirmer
son
vol
et la
position
du
navire.
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l’organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
l’hélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
l’arrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3)
et
de
l'instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16.59)
et
à défaut,
au
centre
d’information
et
de
commandement
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
: 04.91.53.60.90),
ainsi
qu'au
district
aéronautique
compétent.
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est
précaire
et
révocable.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
l'aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
contre-amikral
Bernard
Velly
préfet
maritime de
la
MÉditerranée
par suppléance,
4/6 DESTINATAIRES
M.
le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au
R.A.A.
)
M.
le
préfet
du
département
de
l'Aude
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département de
l’Hérauit
(pour
insertion
au
R..A.A.)
M.
le
préfet
du
département
du
Gard
(pour
insertion
ait
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
au
R.À.A.
)
M.
le
préfet
du
département
du
Var
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
(pour
insertion
au
R.À.A.
)
M.
le
préfet
du
département
de
Haute-Corse
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
de Corse
du
Sud
(pour
insertion
au
R.A.À.)
M.
le
directeur interrégional
de
la
mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
M.
le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
de
l'Hérault
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
l'Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
du
Var
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes
Maritimes
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Haute-Corse
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de Haute-Corse
M.
le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
de Corse
du
Sud
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Corse
du
Sud
M.
le
directeur
du
CROSS
MED
M.
le
chef
du
Sous-CROSS
Corse
M.
l'administrateur
des
douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de
Méditerranée
M.
le
contrôleur
général,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Sud
M.
le
chef
de
la
direction
zonale
des
CRS
Sud
M.
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
de Languedoc-Roussillon
M.
le
général
commandant
la
région
de gendarmerie
PACA
M.
le
général
commandant
la
région
de gendarmerie Corse
M.
le
commandant du
groupement
de
gendarmerie
des
transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’ Aude
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Hérault
M.
le
commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
du Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale des
Bouches-du-
Rhône M.
le
commandant du
groupement
de gendarmerie
départementale
du Var
M.
le
commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale des
Alpes-Maritimes
M.
le
commandant
du groupement de gendarmerie départementale
de Haute-Corse
M.
le
commandant du groupement
de gendarmerie départementale
de Corse
du Sud
5/6 M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée M. le procureur de la République, près le TGI de Perpignan M. le procureur de la République, près le TGI de Carcassonne M. le procureur de la République, près le TGI de Narbonne M. le procureur de la République, près le TGI de Béziers M. le procureur de la République, près le TGI de Montpellier M. le procureur de la République, près le TGI de Nîmes M. le procureur de la République, près le TGI de Tarascon M. le procureur de la République, près le TGI d’Aïx-en-Provence M. le procureur de la République, près le TGI de Marseille M. le procureur de la République, près le TGI de Toulon M. le procureur de la République, près le TGI de Draguignan M. le procureur de la République, près le TGI de Grasse M. le procureur de la République, près le TGI de Nice M. le procureur de la République, près le TGI de Bastia M. le procureur de la République, près le TGI de Ajaccio M. le président du SDRCAM-Sud CCMAR MED (bureau aérocae) BAN de Hyères M. le directeur de la DSAC Sud-Est - Subdivision aviation générale travail aérien M. le délégué à l’aviation civile de Côte d’Azur M. le délégué à l’aviation civile de Corse Société Heli Riviera catherine(@heliriviera.com COPIES CECMED/N3/NS/Approches maritimes TOUS SEMAPHORES PREMAR MED/AEM/PADEM/RM Archives.
6/6 L aved
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DE PERPIGNAN
LISTE
NOMINATIVE
DES
DELEGATAIRES
AU 25 JUILLET 2016
NOM
PRENOM
FONCTION
KLECHA
Daniel
Directeur placé
LE CLOIREC
Evelyne
Adjointe au Chef d'établissement
POLGAIRE
Bénédicte
Directrice QMA
IFROC
Estelle
Directrice QCD
JAUBERT
|
Raymond
Attaché d'Administration
ESPEU
Julien
Directeur
technique
IMIJOULE
Angélique
Capitaine Chef de détention
CARLIER
Christophe
Capitaine
CORRE
Philippe
Capitaine
[FROC
David
Capitaine
IHALILE
Saïd
|
Capitaine
[MARCHE
Frédéric
Capitaine
ROCHE
Patrick
Capitaine
IBOUTERAA
Farid
Lieutenant
JOULIE
|
Virginie
Lieutenant
MARIOTTI
Claude
Major
TERRATS
Alain
Major
BROCHIER
Patrice
Premier Surveillant
BUSCAIL
Jean-Paul
Premier Surveillant
CAMARA
Sory
Premier Surveillant
DUYME
:
Sylvie
| Première Surveillante
EL KAHLAOUI
Malika
Première Surveillante
EMOND
Mickaël
[Premier Surveillant
IESQUIROL
Jérôme
Premier
Surveillant
FOURNIER
Emmanuel
Premier
Surveillant
(GALY
Patrick
Premier Surveillant
GARCIA
Joël
Premier Surveillant
HERRERO
Juan
Premier Surveillant
LARDENOIS
Yann
|
Premier Surveillant
LESNARD
Raynald
Premier Surveillant
MORENO
François
Premier Surveillant
OUVRARD
Eric
Premier Surveillant
PASCUAL
:
Sébastien
Premier
Surveillant
RIGART
Stéphane
Premier
Surveillant
SANCHEZ
René
Premier Surveillant