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Arrêté - Préfecture - Tarn - APN MSA 2
Document publié le Lundi 27 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - APN MSA 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique,
Se
er
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle
sécurité
intérieure
Arrêté
du
27
juillet
2015
accordant
l'autorisation
d'installer
et
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole sur
le
territoire
de
la
commune
de
CASTRES
Le
préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
:
Vu
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
TD)
et
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
_le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
Vu
la
demande
du
4 juin
2015,
présentée
par
M.
Laurent
COLLET,
directeur
adjoint,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole
à CASTRES
;
Vu
l'accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
15081A053
/20150140,
établi
le
3 juillet
2015
;
Vu
Pavis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
‘
réunion
du 24
juillet
2015
;
-
Sur proposition du directeur de cabinet du préfei, .
Arrête
Article
1°
- M.
Laurent
COLLET
est
autorisée
à installer
et
exploiter,
pour une
durée
de
cinq
ans,
un
système de
vidéoprotection
au
sein
de
la
Mutualité
Sociale Agricole,
située
7 bis
allée
Corbière
81100
CASTRES,
sous
réserve
de
la
mise en
conformité de
l'affichage
d'information
du
public
(ajout
des
articles
du
code de
la
sécurité
intérieure).
Place
de
la
préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09
— Standard
: 05
63 45
61 61
— Fax
: 0$ 63 45
60 20
les
horaires d'ouverture
de
nos
services sont consultables sur wnnv.tarn. gouv.frType du dispositif : ÿ
2 caméras intérieures
>
système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
ÿ
enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Article 2
- Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé
auprès de M.
Laurent COLLET,
directeur adjoint,
180
avenue
Marcel Unal 82014 MONTAUBAN, habilité à accéder aux images. Article 3
- Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi du 21 janvier 1995 modifiée et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il veillera notamment au respect des prescriptions suivantes
:
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des enregistrements, ÿ prévenir les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements, ÿ installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé, Ÿ mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement, > le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif, ÿ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police, ÿ informer Je public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection avec
enregistrement
des
images,
Y
permettre à toute personne le droit d’accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans Le délai prévu. Article 4
- En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès,
dans un cadre de police
administrative,
aux images et enregistrements des
systèmes
de
vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de
l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale. Article 5
- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit,
d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai. Cependant, l'exploitant aura la possibilité d'étendre la durée de conservation des images au délai maximum
légal
de
30
jours.
Article 6
- En cas d’infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police où un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l’enquête à venir. Article 7
- Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra
être
signalée
au préfet.
Tout
changement
(d’exploitant
de
l’établissement,
d’activité,
deconfiguration
des
lieux,
de
protection
des
images,
ete...)
devra
faire
objet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et
selon
les
mêmes
procédures
qu’une
autorisation
initiale.
.
‘
Î
Article
8
- La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
jusqu’au
27
juillet
2020.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Elle
pourra
être
retirée
dans
les
conditions
prévues
à l’article
12
du
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
Article
9
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à
M.
Laurent
COLLET.
Albi,
le
27
juillet
2015
Pour
Le
pléfet,
et
par
délégation,
le
séuftéfet,
directeur
de
cabinet,
Vves
MATHIS
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.Liberté
«
Libre
« Égalné
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉCET
DU
TARN
Cabinet Pôle
sécurité
intérieure
Arrêté
du
27
juillet
2015
accordant
l'autorisation
d'installer
et
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GAILLAC
Le préfet du Tarn, Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1 à
L.255-1
;
Vu
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
I
(chapitre
IT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
Vu
la
demande
du
4 juin
2015,
présentée par
M.
Laurent
COLLET,
directeur
adjoint,
en
vue
d'obtenir
l’autorisation
d'installer et
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole à
GAILLAC
;
Vu
l'accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
15081052
/ 20150139,
établi
le
3 juillet
2015;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du
24
juillet
2015
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Arrête
Article
1%
- M.
Laurent
COLLET
est
autorisée
à installer
et
exploiter,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
un
système de
vidéoprotection
au
sein
de
la
Mutualité
Sociale Agricole,
située
33
rue
Joseph
Rigal
81600
GAILLAC,
sous
réserve
de
la
mise
en
conformité
de
l'affichage
d'information
du
public
(ajout
des
articles
du code de
la
sécurité
intérieure).
Place
de
la
préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09
—
Standard
: 05
63
45
61 61
-- Fax
:05 63
45 60 20
les
horaires d'ouverture
de
nos
services sont consultables sur
wunv.tars.eouv.frType
du
dispositif
:
>
3
caméras
intérieures
>
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images
en
mode
numérique,
>
_ enregistrement
des
images
localement
et
destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article
2
- Le
système
installé
dans
un
lieu
ouvert
au
public
est
destiné
à
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
la
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
droit
d’accès
peut
être
exercé
auprès
de
M.
Laurent
COLLET,
directeur
adjoint,
180
avenue
Marcel
Unal
82014
MONTAUBAN,
habilité
à accéder
aux
images.
Article
3
- Le
requérant
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
d’assurer
le
respect
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
1
veillera
notamment
au
respect
des
prescriptions
suivantes
:
‘
>
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
Ia
mise en
œuvre
des enregistrements,
>
installer
le
système
d’enregistrement
numérique
sur
un
poste
informatique
isolé,
>
mettre
en
place
un
système
de
verrouillage
par
mot
de
passe
modifié
régulièrement,
>
le
système
ne
doit
pas
donner
lieu
à la
constitution
d’un
fichier
informatisé nominatif,
>
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Il
doit
être
présenté
par
le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et
de
police,
>
informer
le
public
de
manière
claire
et
permanente de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images,
>
permettre
à toute
personne
le
droit
d’accès
aux
enregistrements
qui
la
concerne
ou
d’en
vérifier la
destruction
dans
Le
délai
prévu.
Article
4
- En
dehors
d’une procédure
judiciaire,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
des
systèmes de
vidéoprotection.
;
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l’ordre.
L'accès
aux images
ef
enregistrements
est
ouvert
aux
agents
individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
5
- Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
20
jours
et
détruits
après
ce
délai.
Cependant,
l'exploitant
aura
la
possibilité
d'étendre
la
durée
de
conservation des
images au
délai
maximum
légal
de 30
jours.
Article
6
- En
cas
d'infraction,
la
constatation
en
sera
effectuée
par
un
officier
de
police
ou
un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément de
l’enquête
à venir.
Article
7
- Toute
modification des éléments au
vu
desquels
la
présente
autorisation
est
délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout changement
(d’exploitant
de
l’établissement,
d’activité,
deconfiguration
des
lieux,
de
protection
des
images,
etc...)
devra
faire
l’objet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et
selon
les
mêmes
procédures
qu’une
autorisation
initiale.
Article
8
- La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
jusqu’au
27
juillet
2020.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
lPéchéance de
ce
délai.
Elle
pourra
être
retirée
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
12
du
décret
n°
96-926
du
17 octobre 1996 modifié. Article
9
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à
M.
Laurent
COLLET.
Albi, le 27
juillet 2015
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
le sohsfNtéfet, directeur de cabinet,
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Toulouse
dans
les
deux
mois à compter
de
la
date
de sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.