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Arrêté - Préfecture - Tarn - APN DGF Occitanie ALBI
Arrêté - Préfecture - Tarn - APN institut Passionata ALBI
Arrêté - Préfecture - Tarn - APN perimetre ALBI
Document publié le Lundi 27 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - APN perimetre ALBI)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique,
Liberté
»
Liberté
» Egalité
+ Fraerntté » Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle sécurité intérieure
Arrêté
du
27
juillet
2015
accordant
Pautorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sur
la
voie
publique
du
territoire
de
la
commune
d'ALBI
- Périmètre
de
la
station
d'épuration
-
Le préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
II)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
Vu
J'arêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
Vu
la
demande
du
16
avril,
complétée
le
30
avril
2015,
présentée par
Mme
Stéphanie
GUIRAUD
CHAUMEIL,
maire,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
et
d’exploïter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
du
périmètre
de
la
station
d'épuration
à ALBI
;
Vu
l'accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
15081A044
/ 20150125,
établi
le
30
juin
2015
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du
24
juillet
2015
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Arrête
Article
1*
- Mme
Stéphanie
GUIRAUD CHAUMEIL
est
autorisée
à installer et
exploiter,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
un
système de
vidéoprotection
au
sein
du
périmètre vidéoprotégé
de
la
station
d'épuration,
à
ALBI,
défini
par
les
voies
suivantes
qui
constituent
ses
limites
:
rue
Capitaine
Julia
/ nouvelle voie
station d'épuration.
Place
de
la
préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09
— Standard
: 05
63
45
61 61
- Fax
:05 63 45
60
20
les
horaires d'ouverture
de nos
services sont consuliables sur
wenv.tam.gouv.frType
du
dispositif
:
>
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images
en
mode
numérique,
>
enregistrement
des
images
localement
et destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article
2
- Le
système
installé
dans
un
lieu
public
est
destiné
à assurer
la sécurité
des
personnes,
la
prévention des
atteintes
aux
biens,
la
régulation
du
trafic
routier
et la
prévention
du
trafic
de
stupéfiants. Le
système
doit
être
conforme
aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
droit
d’accès
peut
être
exercé auprès
du
directeur
de
la
police
municipale,
16
rue
de
l'hôtel
de
ville
81000
ALBI,
habilité
à accéder
aux
images.
Article
3
- Le
requérant
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
d’assurer
le respect
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
Il veillera
notamment
au
respect
des
prescriptions
suivantes
:
ÿ
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
la
mise
en
œuvre
des
enregistrements,
>
installer
le
système
d’enregistrement
numérique
sur
un
poste informatique
isolé,
>
mettre
en
place
un
système
de
verrouillage
par
mot
de
passe
modifié
régulièrement,
>
le
système ne
doit
pas
donner
lieu
à la
constitution
d’un
fichier
informatisé nominatif,
>
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
I
doit
être
présenté
par
le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et
de
police,
>
informer
le public
de
manière
claire
et permanente
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images,
>
permettre
à toute
personne
le droit
d’accès
aux
enregistrements qui
la concerne
ou
d’en
vérifier la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Article
4
- En
dehors
d’une procédure
judiciaire,
les
services
de
police
et de
gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux images
et
enregistrements
des
systèmes de
vidéoprotection.
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l’ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
5
- Hormis
le
cas
d’une enquête de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
15
jours
et détruits
après
ce
délai.
Cependant,
l'exploitant
aura
la
possibilité
d'étendre
la
durée
de
conservation des
images au
délai
maximum
légal
de
30
jours.
Article
6
- En
cas
d’infraction,
la
constatation
en
sera effectuée
par
un
officier
de
police
où
un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément de
l’enquête
à venir.
Article
7
- Toute
modification des éléments
au
vu
desquels
la
présente
autorisation
est délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout changement
(d’exploitant
de
l'établissement,
d'activité,
deconfiguration
des
lieux,
de
protection
des
images,
etc...)
devra
faire
l’objet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et
selon
les
mêmes
procédures
qu’une
autorisation
initiale.
Article
8
- La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
jusqu’au 27
juillet
2020.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Elle
pourra
être
retirée
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
12
du
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié.
Article
9
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à Mme
Stéphanie
GUIRAUD
CHAUMEIL.
Albi,
le
27
juillet
2015
Pour
le
fréfet,
et
par
délégation,
le
$o
éfet,
directeur
de
cabinet,
Yves
THIS
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Toulouse
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
date
de sa
notification
à
l'intéressé
ou
de sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.S
-
2
Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle
sécurité
intérieure
Arrêté
du
27
juillet
2015
accordant
l'autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sur
la
voie
publique
du
territoire
de
la
commune
d'ALBI
- Périmètre
de
Cantepau Lannes
-
Le
préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1 à
L.255-1;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
II (chapitre
II)
et V
du
livre
II du
code
de
la
sécurité intérieure
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
‘l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
la
demande
du
16
avril,
complétée
le
30
avril
2015,
présentée
par
Mme
Stéphanie
GUIRAUD
CHAUMEIL,
maire,
en
vue
d'obtenir
l’autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
du
périmètre
de
Cantepau Lannes
à ALBT
;
l'accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
15081A045
/ 20150126,
établi
le
30
juin
2015
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du
24
juillet
2015
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Arrête
Article
1°
- Mme
Stéphanie
GUIRAUD CHAUMEIL
est
autorisée
à installer et
exploiter,
pour
une
durée de
cinq
ans,
un
système de
vidéoprotection
au
sein
du
périmètre vidéoprotégé
de
Cantepau
Lannes,
à ALBI,
défini
par
les
voies
suivantes qui
constituent
ses limites
: boulevard
maréchal Lannes
/ rue
de Cantepau
/ rue
du
général
Berthier.
Place de
la préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09
- Standard
: OS 63
45
61 61
-Fax
: 05
63
45
60 20
Les
horaires d'ouverture
de nos
services sont consultables sur
snnv.tam.souv.ffType
du
dispositif
:
> _
système de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images
en
mode
numérique,
ÿ
enregistrement
des
images
localement
et destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article
2
- Le
système
installé
dans
un
lieu
public
est
destiné
à assurer
la
sécurité
des
personnes,
la
prévention
des
atteintes
aux
biens,
la
régulation
du
trafic
routier
et
la
prévention
du
trafic
de
stupéfiants. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
droit
d’accès
peut
être
exercé
auprès
du
directeur
de
la
police
municipale,
16
rue
de
l'hôtel
de
ville
81000
ALBI,
habilité
à accéder
aux
images.
Article
3
- Le
requérant
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
d’assurer
le respect
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
Il veillera
notamment
au
respect
des
prescriptions
suivantes
:
>
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
la
mise
en
œuvre
des
enregistrements,
>
installer
le
système
d’enregistrement
numérique
sur
un
poste
informatique
isolé,
>
mettre
en
place
un
système de
verrouillage
par
mot
de
passe
modifié
régulièrement,
>
le
système
ne
doit
pas
donner
lieu
à la
constitution
d’un
fichier
informatisé
nominatif,
>
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Il
doit
être
présenté
par
le
responsable
du
système de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et
de
police,
>
informer
le
public
de
manière
claire
et permanente
de
lexistence
du
système de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images,
>
permettre
à toute
personne
le
droit
d'accès
aux
enregistrements
qui
la concerne
ou
d’en
vérifier la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Article
4
- En
dehors
d’une
procédure
judiciaire,
les
services
de
police
et
de gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
des
systèmes
de
vidéoprotection.
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l’ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert
aux
agents
individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
5
- Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
15
jours
et détruits
après
ce
délai.
Cependant,
l'exploitant
aura
la
possibilité
d'étendre
la
durée
de
conservation des
images au
délai
maximum
légal
de
30
jours.
Article
6
- En
cas
d'infraction, la
constatation
en
sera effectuée
par
un
officier
de
police
ou
un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément de
l’enquête
à venir.
Article
7
- Toute
modification des éléments
au
vu
desquels
la
présente
autorisation
est
délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout changement
(d’exploïtant
de
l’établissement,
d'activité,
deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l’objet d’une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale. Article 8
- La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 27 juillet
2020. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié. Article 9
— Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
directeur
départemental
de la sécurité publique
sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme Stéphanie GUIRAUD CHAUMEIL. Albi, le 27 juillet 2015
Pour le préfèt, et par délégation, le sous-féfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours — La présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Liberié « Liberté » Egalité + Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle sécurité intérieure
Arrêté du 27 juillet 2015
accordant l’autorisation d’installer et d’exploiter un
système de vidéoprotection sur la voie
publique
du
territoire
de
la
commune
d'ALBI
- Périmètre du Bondidou -
Le préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu
le
décret n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à la vidéoprotection,
pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre IN du code de la sécurité intérieure ;
Vu
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2015, portant nouvelle composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013 portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
Vu
la
demande
du
16
avril,
complétée
le
30
avril
2015,
présentée
par
Mme
Stéphanie
GUIRAUD CHAUMEIL, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre du Bondidou à ALBI ;
Vu
l'accusé
de réception de la demande
susvisée, n°
15081A043
/ 20150124,
établi
le 30
juin
2015
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du
24
juillet
2015
;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1*
- Mme Stéphanie GUIRAUD CHAUMEIL est autorisée à installer et exploiter, pour
une
durée
de
cinq
ans,
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
du
périmètre
vidéoprotégé
du
Bondidou,
à
ALBI,
défini
par
les
voies
suivantes qui constituent
ses limites
: boulevard
Sibille
/
boulevard Roger Salengro / parking de la cathédrale.
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur wawv.tam. gouv.frType du dispositif : >
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images
en
mode
numérique,
>
enregistrement
des
images
localement
et
destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article
2
- Le
système
installé
dans
un
lieu
public
est
destiné
à assurer
la
sécurité
des
personnes,
la
prévention des
atteintes
aux
biens,
la
régulation
du
trafic
routier
et la
prévention
du
trafic
de
stupéfiants. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
droit
d’accès
peut
être
exercé
auprès
du
directeur
de
la
police
municipale,
16
rue
de
l'hôtel
de
ville
81000
ALBI,
habilité
à accéder
aux
images.
Article
3
- Le
requérant
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
d’assurer
le
respect
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
Il‘
veillera
notamment
au
respect
des
prescriptions
suivantes
:
>
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
la
mise en
œuvre
des
enregistrements,
>
installer
le
système
d’entegistrement
numérique
sur
un
poste
informatique
isolé,
>
mettre
en
place
un
système
de
verrouillage
par
mot
de
passe
modifié
régulièrement,
>
le
système
ne
doit
pas
donner
lieu
à la
constitution
d’un
fichier
informatisé nominatif,
>
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
:
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Il
doit
être
présenté
par
le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et
de
police,
>
informer
le
public
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images,
>
permettre
à toute
personne
le
droit
d’accès
aux
enregistrements qui
la
concerne
ou
d’en
vérifier la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Article
4
- En
dehors
d’une procédure
judiciaire,
les
services
de
police
et
de gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements des
:
systèmes
de
vidéoprotection.
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l’ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert
aux
agents
individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
5
- Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
15 jours
et
détruits
après ce
délai.
Cependant,
l'exploitant
aura
la
possibilité
d'étendre
la
durée
de
conservation des
images au
délai
maximum
légal
de
30
jours.
Article
6
- En
cas
d'infraction,
la
constatation
en
sera effectuée
par
un
officier
de
police
ou
un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément de
l’enquête
à venir.
Article
7
- Toute
modification des éléments
au
vu
desquels
la
présente
autorisation
est
délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout changement
(d’exploitant
de
1’établissement,
d’activité,
deconfiguration
des
lieux,
de
protection
des
images,
etc...)
devra
faire
l’objet
d’une
actualisation
dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu’une autorisation initiale. Article
8
- La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
jusqu’au 27
juillet
2020.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Elle
pourra
être
retirée
dans
les
conditions
prévues
à
Particle
12
du
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié.
Article
9
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont copie sera adressée à Mme Stéphanie GUIRAUD CHAUMEIL. Albi,
le
27
juillet
2015
Pour
le
le
soul
éfet, et par délégation, Éfet,
directeur
de
cabinet,
Délais
et
voies
de
recours
-—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Toulouse
dans
les
deux
mois à compter de
la
date
de sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.EX
Le
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle
sécurité
intérieure
Arrêté
du
27
juillet
2015
accordant
l'autorisation
d'installer
et d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sur
la voie
publique
du
territoire
de
la
commune
d'ALBI
- Périmètre
de
Cantepau
Cambacéres
-
Le
préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1 à L.255-1
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT (chapitre
II)
et V
du
livre
I du
code
de
la
sécurité intérieure
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
ja
demande
du
16
avril,
complétée
le
30
avril
2015,
présentée par
Mme
Stéphanie
GUIRAUD
CHAUMEIL,
maire,
en vue
d’obtenir
l’autorisation
d'installer
et
d’exploiter
un
système de
vidéoprotection
au
sein
du
périmètre
de
Cantepau
Cambacéres
à ALBI];
l'accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
15081A042
/ 20150123,
établi
le
30
juin
2015
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du 24
juillet
2015
;
Sur
proposition
du
directeur
de cabinet
du
préfet,
Arrête
Article
1
- Mme
Stéphanie
GUIRAUD CHAUMEIL
est
autorisée
à installer et
exploiter,
pour
une
durée de
cinq
ans,
un
système de
vidéoprotection
au
sein
du
périmètre
vidéoprotégé
de
Cantepau Cambacéres,
à ALBI,
défini
par
les
voies
suivantes qui
constituent
ses Himites
: avenue
Cambacéres
/ rue
de Cantepau.
Place de
la préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09
— Standard
:05 63
45
61
61
Fax
:05 63
45
60
20
les
horaires d'ouverture
de nos
services sont consultables sur
v.tam.gouv.frType
du
dispositif
:
>
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images
en
mode
numérique,
>
enregistrement
des
images
localement
et
destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article
2
- Le
système
installé
dans
un
lieu
public
est
destiné
à assurer
la
sécurité
des
personnes,
la
prévention
des
atteintes
aux
biens,
la
régulation
du
trafic
routier
et
la
prévention
du
trafic
de
stupéfiants. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
droit
d’accès
peut
être
exercé auprès
du
directeur
de
la
police
municipale,
16
rue
de
l'hôtel
de
ville
81000
ALBI,
habilité
à accéder
aux
images.
Article
3
- Le
requérant
prendra
toutes
Les
dispositions
nécessaires
en
vue
d’assurer
le respect
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
Il veillera
notamment
au
respect
des
prescriptions
suivantes
:
>
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
la
mise
en
œuvre
des
enregistrements,
>
installer le
système
d'enregistrement
numérique
sur
un
poste
informatique
isolé,
>
mettre
en
place
un
système
de
verrouillage
par
mot
de
passe
modifié
régulièrement,
>
le
système
ne
doit
pas
donner
lieu
à la
constitution
d’un
fichier
informatisé
nominatif,
Ÿ
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
{a
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Il
doit
être
présenté
par
le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et
de
police,
>
informer
le
public
de
manière
claire
et
permanente de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images,
>
permettre
à toute
personne
le
droït
d’accès
aux
enregistrements
qui
la
concerne
ou
d’en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Article
4
- En
dehors
d’une procédure
judiciaire,
les
services
de
police
et de
gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux images
et
enregistrements
des
systèmes de
vidéoprotection.
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l’ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
5
- Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
15
jours
et détruits
après
ce
délai.
Cependant,
l'exploitant
aura
la
possibilité
d'étendre
la
durée
de
conservation des
images
au
délai
maximum
légal
de
30
jours.
Article
6
- En
cas
d’infraction,
la
constatation
en
sera effectuée
par
un
officier
de
police
ou
un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément
de
l’enquête
à venir.
Article
7
- Toute
modification des éléments
au
vu
desquels
la
présente
autorisation
est
délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout changement
(d’exploitant
de
l’établissement,
d'activité,
deconfiguration
des
lieux,
de
protection
des
images,
etc...)
devra
faire
l’objet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et
selon
les
mêmes
procédures
qu’une
autorisation
initiale.
Article
8
- La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
jusqu’au
27
juillet
2020,
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai,
Elle
pourra
être
retirée
dans
les
conditions
prévues
à l’article
12
du
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié.
Article
9
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à Mme
Stéphanie
GUIRAUD
CHAUMEIL.
Albi,
le
27
juillet
2015
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse dans
les
deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.