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Déliberation - d 2024 007
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - d 2024 007)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
DÉCISION N°2024-007
M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre pour le Budget Principal
Le Maire de la Commune de Franqueville Saint Pierre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, l’article L5217-10-6 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal et du Conseil d’Administration du CCAS en date des 8 septembre 2022 et 25 octobre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 et mise à jour du Règlement Budgétaire et Financier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 et portant sur la fongibilité des crédits, autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget principal ;
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre, afin de faire face à un besoin de crédits ;
DECIDE :
Article 1 er : d’autoriser les transferts de crédits suivants :
INVESTISSEMENT DEPENSES
OPERATION CHAPITRE COMPTE MONTANT
1515 23 2313 - 11 910 €
1515 21 21318 + 11 910 €
Article 2 : Il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision.
Article 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rouen compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à la Préfecture de la Seine- Maritime ainsi qu’à la Trésorerie Municipale et publiée sur le site internet de la ville.
À Franqueville Saint Pierre, le 12/07/2024
Le Maire
Bruno GUILBERT