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Arrêté - a 2022 007
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 007)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMANENT
RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
POUR LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
RUE DU MOUCHEL
-------------------------------
Bruno GUILBERT, Maire de la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, Vu,
▪ la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
▪ le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 L2213-1 et l 2213-2 ;
▪ le Code de la Route et notamment les articles L411-1, R417-11, R411-25 à R411-27; ▪ le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article L 241-3-2 ; ▪ l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
▪ l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 modifié (livre I, quatrième partie, signalisation de prescription) ;
▪ les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
⬧ Considérant qu'il importe de prendre des mesures pour l'amélioration des conditions de stationnement des personnes handicapées et à mobilité réduite rue du Mouchel au droit du cimetière Saint Pierre à Franqueville Saint Pierre ;
Vu l’intérêt général,
A R R E T O N S
Article 1 : Un emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite, titulaires du macaron GIG ou GIC (Grand Invalide de Guerre - Grand Invalide Civil), de la carte
européenne de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion, en cours de validité, est institué rue du Mouchel au droit du cimetière Saint Pierre.
Article 2 : L'arrêt ou le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur cet emplacement est considéré comme gênant en vertu de l'article R417-11 du Code de la Route.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription) sera mise en place par les services de la Métropole Rouen
Normandie.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Article 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements actuellement en vigueur.
Article 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Boos
- Madame le Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Franqueville Saint Pierre, le 09 mars 2022,
Le Maire,
Bruno GUILBERT
A-2022-007