Déliberation - 67 Motion sur les finances locales

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Déliberation - 67 Motion sur les finances locales Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Sainte-Anastasie. Lien du pdf (Déliberation - 67 Motion sur les finances locales)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,

Envoyé en préfecture le 05/12/2022

Reçu en préfecture le 05/12/2022

DEPARTEMENT DU GARD REPUFT". Era Fr Lil Publié le 12/12/2022

bé ID : 030-213002280-20221130-2022 67-DE

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hé DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE Du 30 Novembre 2022

DE

SAINTE ANASTASIE

2022/67

L’an deux mille vingt-deux, le 30 novembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Anastasie régulièrement convoqué le 23 novembre 2022, s’est réuni au foyer communal, sous la Présidence de Monsieur Gilles TIXADOR, Maire,

PRESENTS : MM TIXADOR Gilles — CHABAUD Laurent - Mme FOURES Josiane - M. FABRE Alain - Mme HURLIN

Régine —- MM HIBSCHELE Jean-Marc - BECHARD Alain - NEVEU James - AUBIN Dimitri - Mmes POULLET Danielle - DE

CORO Jessica - ARNAUD GIBOULET Sophie - BAECKER Sybille - PANAFIEU Blandine - M. REBUFFAT

ABSENTS : Mme SCHMITT Maire-Gil - MENALDO KEBDANI Nadia - MM COULON Daniel — ALTIER Jonathan

PROCURATIONS : M. Daniel COULON à Mme Danielle POULLET

Mme Marie Gil SCHMITT à Madame Sybille BAECKER

Mme Nadia MENALDO à M. Jacky REBUFFAT

Soit 18 votants

OBJET : Motion sur les finances publiques

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la situation financière des communes,

Après en avoir délibéré,

DECIDE par 12 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Mmes DE CORO - GIBOULET), et 4 voix CONTRE (Mmes PANAFIEU - MENALDO - REBUFFAT - CHABAUD)

ARTICLE 1 : d'approuver la MOTION suivante, proposée par l’ AMF :

« Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur

les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de

proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mo.

Porte des Gorges da Cardon - Lite slassé

110, rue de l'Hôtel de ville —- Code Postal 30190 — tel 04.30.06.52.00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.fr

Envoyé en préfecture le 05/12/2022

Reçu en préfecture le 05/12/2022

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matérid pibié te 1242/2022 ee spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l{1n:030-218002280 20221130-2022 67-DE fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (8,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de SAINTE-ANASTASIE soutient les positions de

l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

Envoyé en préfecture le 05/12/2022

Reçu en préfecture le 05/12/2022

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de |'pisigie 1512/2052 sas suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du Bi :080-213002280-20221180-2022 67:0E CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de . ou l'intercommunalité de ... demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de ... ou l’intercommunalité de .... demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de ... ou l’intercommunalité de .... demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'Etat et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune d SAINTE-ANASTASIE

soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par

l'ensemble des associations d'élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

Envoyé en préfecture le 05/12/2022

sv Æ . , ._, | Recu en préfecture le 05/12/2022

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités 5555506 ses contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signfs :530.5:2002280:20221130.2022 67.06€ très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) -— c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Article 2 : La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à

l AMF

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Le Maire

Gilles TIXADOR