Séance - 2022.11.08 motion finances locales

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Séance - 2022.11.08 motion finances locales Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Roujan. Lien du pdf (Séance - 2022.11.08 motion finances locales)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, ; : : € HURGR s République Française ché te 09/11/2022 ER Département de l'Hérault ID : 034-219402273-20221108-2022 44 DE Arrondissement de Béziers Registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de ROUTAN Séance du 8 novembre 2022 44 = ? 0 2 ê ë L'an deux mille vingt-deux, le huit novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Séances, sous la présidence de Monsieur Jean BLANQUEFORT, Maire de Roujan. Présents : ARMENGOL André, BLANQUEFORT Jean, DUHAYER-GARBOT Yvette, FOSSAERT Josiane, GARCIA Rémy, GINIELS Alain, JOURDAN Guylaine, JOURDAN Jean-Pierre, NICOLAS Gérard, REBUFFAT Dominique, SANCHEZ Séverine, SANCHEZ Valérie, SEGUIER Virginie, VERLET Lyria, VIGUIER Thierry, Procurations : JOURDAN Guylaine à FOSSAERT Josiane, MAURY Jean-François à BLANQUEFORT Jean, Absent : RASSIER Jean-Marie, SCHMITT Nathalie. Secrétaire de séance : DUHAYER-GARBOT Yvette. Objet_: Motion de la commune de Roujan LE CONSEIL MUNICIPAL de la commune de Roujan exprime à l'unanimité sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population. Nos communes et inrercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mdé. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui, à elle seule, compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités. Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal. Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Envoyé en préfecture le 8/11/2022

République Française

Département de l'Hérault

Arrondissement de Béziers

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et

permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

La commune de Roujan soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose

à l'Exécutif :

- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers

du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (LPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés),

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas

déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de ... ou l'intercommunalité de ... demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale. - de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services. - de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Roujan demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission

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Envoyé en préfecture le 09/11/2022

Reçu en préfecture le 09/11/2022

République Française Aïfiché le 09/11/2022 ES

Département de l'Hérault ID : 034-213402373-20221 108-2022_44-DE Arrondissement de Béziers

d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même

logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Roujan demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets

éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la commune de Roujan soutient les propositions faites auprès

de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très

défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la

concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

LE MAIRE,