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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 050 Revision Generale du Plui Debat SUR le Projet Damenagement et de Developpement Durable Padd)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies,
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
REPUBLIQUE Reçu en préfecture
le 01/10/2024 ER
FRANCAISE Publié le 01/10/2024
ID : 048-200006930-20240926-2024 050-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
Nombre de Conseillers HAUT ALLIER
EE : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Vois + 25 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation : 18/09/2024
Affichage : 18/09/2024 Séance du 26 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le 26 septembre à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur
Francis CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Julian SUAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL,
Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean- François COLLANGE, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Henri PROUHEZE, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Jean- Claude MAYRAND
Absents excusés : Virginie FOURNIER, Aline RANC (décédée).
Pouvoirs : Sébastien BROUSSARD à Claude SOLIGNAC, Rose-Marie MARTIN à Olivier ALLE, Guylène BLAES à Thierry CHAZE, Jean-Marie BOSCUS à Patrice CLAVEL, Jean-Louis SOULIER à Jean-Claude MAYRAND. Guy MAYRAND à Patrick FERRERES,
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD
Objet : REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL Œ@LUD - DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) :
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 février 2014 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 07 juillet 2022 prescrivant la révision du Plan local d'Urbanisme Intercommunal,
Vu l’article L151-2 du code de l’urbanisme qui dispose que les Plans Locaux d'Urbanisme comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD),
Vu Particle L.151-5 du code de l’urbanisme qui définit le contenu du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l’article L.153-12 du code de l’urbanisme qui dispose que les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Communautaire et des conseils municipaux au plus tard deux mois avant lexamen du projet de plan local d’urbanisme,
Vu la délibération n°2024/4-5 du Conseil municipal d’Auroux en date du 25 avril 2024 portant débat sur les orientations générales du PADD,
Vu la délibération n°20240529-DCMI1 du Conseil municipal de Bel Air Val d’Ance en date du 29 mai 2024 portant débat sur les orientations générales du PADD,
Vu la délibération n°DE_007_2024 du Conseil municipal de Chastanier en date du 22 mai 2024 portant débat sur les orientations générales du PADD,
Vu la délibération n°2024-041 du Conseil municipal de Cheylard l’Evêque en date du 06 juin 2024 portant débat sur les orientations générales du PADD,
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 26 septembre 2024 - 2024-050 - Révision générale du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) - débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Page 1 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024 ER
ID : 048-200006930-20240926-2024_050-DE
Vu la délibération n°20242305-02 du Conseil municipal de Naussac Fontanes en date du 23 mai 2024 portant débat sur les orientations générales du PADD,
Vu la délibération n°2024-04-044 du Conseil municipal de Langogne en date du 30 avril 2024 portant débat sur les orientations générales du PADD,
Vu la délibération du Conseil municipal de Luc en date du 24 mai 2024 portant débat sur les orientations générales du PADD,
Vu la délibération du Conseil municipal de Rocles en date du 23 mai 2024 portant débat sur les orientations générales du PADD,
Vu la délibération n° DCM 09042024-9 du Conseil municipal de Saint Bonnet Laval en date du 09 avril 2024 portant débat sur les orientations générales du PADD,
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint Flour de Mercoire en date du 31 mai 2024 portant débat sur les orientations générales du PADD,
Lors de sa réunion du 7 juillet 2022, le Conseil Communautaire a prescrit la Révision Générale du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal du Haut Allier et définit les modalités de concertation.
M. le Président rappelle les conditions de réalisation du PADD :
- l’ensemble des Maires a constitué le comité de pilotage et définit lors de réunions thématiques les orientations générales du projet ;
- les élus municipaux ont participé aux travaux et débats organisés sur chaque commune ; - le projet a été présenté en séance plénière à l’ensemble des élus communautaires le 12 mars 2024 ; - le projet a été présenté aux personnes publiques associées le 04 juillet 2024 ; - le projet a été présenté à la population lors de deux réunions publiques à Langogne et Bel Air Val d’Ance respectivement le 01 juillet 2024 et le 04 juillet 2024.
Depuis le mois d’avril, les Conseils Municipaux des Communes membres ont été invités à organiser les débats sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD)
L’ensemble des Communes ayant à ce jour procédé à l’organisation de ces débats, le dossier revient devant le Conseil Communautaire qui doit lui-aussi débattre des objectifs prévus au PADD et mentionnés en annexe.
Par ailleurs, M. le Président rappelle que le projet a été mis à disposition de chaque personne voulant s’en saisir et y apporter amendement.
M. le Président rappelle les orientations générales du PADD :
- Organiser une offre d’accueil qualitative répondant aux besoins des habitants actuels et futurs ; - S’appuyer sur le développement économique et les ressources du territoire pour conforter son attractivité ;
- Offrir à tous un cadre de vie de qualité par un aménagement durable et une mobilité facilitée ; Aucune remarque n’a été formulée lors des débats au sein des conseils municipaux.
Après cet exposé, le Conseil Communautaire est invité à débattre des objectifs du PADD.
Les élus font remarquer que le projet de PADD leur a été présenté à plusieurs reprises. Ils sont inquiets sur les contraintes générées par l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021. Ils ne souhaitent pas devoir arbitrer entre la construction de nouveaux logements pour l’accueil de nouvelles populations et les projets de développement économique (zone d’activité des Choisinets…), touristique (Naussac).…
Concernant les projets de photovoltaïques, il est mentionné l’importance de distinguer les projets agrivoltaïques qui ne sont pas consommateurs d’espaces naturels, agricoles et forestiers, des projets photovoltaïques au sol qui génèrent de la consommation d’espaces et qui viendraient grever les besoins de consommation d’espace de la communauté de communes pour les autres axes de développement. Il est rappelé que les projets inscrits en zone d’accélération des énergies renouvelables deviennent prioritaires et qu’il convient d’être prudent sur ces zonages. Les élus souhaitent que les projets photovoltaïques au sol soient
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 26 septembre 2024 - 2024-050 - Révision générale du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) - débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Page 2 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024 ER
ID : 048-200006930-20240926-2024_050-DE
réalisés prioritairement sur des sites dégradés tel que les anciennes carrières, même si des exemples de projets hors communauté de communes montrent les difficultés que ces projets peuvent rencontrés.
Il est indiqué que la Chambre d’agriculture élabore une charte précisant les conditions de l’agrivoltaïsme.
Le conseil communautaire a débattu et valide les orientations générales du PADD.
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
Communes du Haut Allier
Le Président,
LAB— Francis CHABALIER
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 26 septembre 2024 - 2024-050 - Révision générale du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUI) - débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Page 3