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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 002 Approbation de la Revision Generale du Plui Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 002 Approbation de la Revision Generale du Plui)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, Envoyé en préfecture le 30/01/2026

R 1/2026

REPUBLIQUE eçu en préfecture le 30/01/20

FRANCAISE Publié le 30/01/2026 EM

ID : 048-200006930-20260129-2026_002-DE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU HAUT-ALLIER MARGERIDE Nombre de Conseillers

CN EME, À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Mme : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date convocation 23/01/2026

Afichage : 23/01/2026 Séance du 29 janvier 2026

L'an deux mil vingt-six et le 29 janvier à 18 H 00, le Conseil Communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis

CHABALIER, Président.

Présents : Anne-Marie PIJEAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT

PAUL, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Liliane

PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Jean-François COLLANGE, Marie-Josée

BEAUD, Olivier ALLE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène

BLAES, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Louis BRUN, Alain

GAILLARD, Pierre MALLET, Jonathan FLOURET, Jean-Claude MAYRAND,

Guy MAYRAND.

Absents excusés: Julian GAILLARD, Sébastien BROUSSARD, Johanne

TRIOULIER. Jean-Marie BOSCUS.

Pouvoirs : Julian GAILLARD à Anne-Marie PIJEAU, Sébastien BROUSSARD à

Claude SOLIGNAC, Johanne TRIOULIER à Marc OZIOL, Jean-Marie BOSCUS

à Patrice CLAVEL.

Secrétaire de séance : Alain GAILLARD

Objet : APPROBATION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL

D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT ALLIER MARGERIDE

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 151.1 et suivants ;

Vu la délibération en date du 20 février 2014 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de communes du Haut Allier ;

Vu l'élargissement du périmètre de la Communauté de communes du Haut Allier au ler janvier 2017 avec le rattachement des Communes de Bel-Air-Val-d'Ance et Saint Bonnet-Laval ;

Vu la délibération n°2022-046 en daie du 07 juillet 2022 du Conseil Communautaire ayant prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride, selon les termes des articles L.153-11 et suivants du code de l'urbanisme :

Vu les débats relatifs aux orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) tenus au sein des conseils municipaux des communes-membres :

Vu la délibération n°2024-050 en date du 26 septembre 2024 du Conseil Communautaire transcrivant le débat relatif au Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), saisie conformément à l'article L.122-7 du Code de l'urbanisme, relatif à plusieurs demandes de dérogation au principe de continuité de l'urbanisation établi par le Loi Montagne, en date du 5 mai 2025 ;

Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 29 janvier 2026 - 2026-002 - Approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CCHAM

Page 1Envoyé en préfecture le 30/01/2026

Reçu en préfecture le 30/01/2026

Publié le 30/01/2026 ES

ID : 048-200006930-20260129-2026_002-DE

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SAL-2025-140-0006 du 22 mai 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article L.122-12 du code de l'urbanisme et ouvrant à l'urbanisation un secteur dans la bande des 300 mètres des rives naturelles d'un lac de montagne ;

Vu la délibération 2025-033 en date du 14 mai 2025 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride

Vu les avis émis par les personnes publiques associées (cf. pièce 1.3.1 du dossier de PLU), et l'absence d'avis dans le délai légal de trois mois, présumant avis favorable au titre des articles R153-4 à R153-6 du Code de l'Urbanisme des communes de Bel-Air-Val-d'Ance et Saint-Bonnet-Laval, du Département de la Lo:ère, de l'UDAP, de l'ARS, du CRPF, de la CC des Pays de Cayres Pradelles, de la CC de la Montagne d'Ardèche, de la CC Mont Lozère, de la CC Randon Margeride, de la CC des Rives du Haut Allier, de l'Office National des Forêts de la Lozère, de la SNCF, du CAUE et de l'Association Lozérienne pour l'Etude et la Protection de l'Environnement (ALEPE);

Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS),

concernant la création d'une Unités Touristiques Nouvelles (UTN) locales pour le projet de Rondin Parc à

Naussac-Fontanes, en date du 19 juin 2025 ;

Vu le mémoire en réponse aux avis émis par les personnes publiques associées établi par la Communauté de

Communes Haut-Allier Margeride, retraçant, notamment les évolutions envisagées du projet de PLU arrêté, lequel a été versé au dossier d'enquête publique (cf. pièce 1.3 du dossier de PLU)) ;

Vu la décision n°E25000086 / 48 en date du 11 juillet 2025 du Tribunal Administratif de Nimes, désignant Monsieur Georges WINCKLER, Chef du service départemental du renseignement intérieur, en relraite, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Antoine CAPAROS en qualité de commissaire enquêteur suppléant :

Vu l'arrêté n°2025-102 du Président de la Communauté de communes Haut-Allier Margeride, en date du 1°

octobre 2025, publié dans deux journaux d'annonces légales ainsi que par voies d'affichage sur les panneaux de la Communauté de communes et de l'ensemble des communes de l'intercommunalité, soumettant à enquête publique (tenue du vendredi 24 octobre 2025 à 09h00 au mercredi 26 novembre 2025 à 12h00) le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Haut-Allier Vargeride ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur portant avis favorable, accompagné de one

réserves, sur le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de

Communes Haut-Allier Margeride,

Considérant que les résultats des consultations des personnes publiques associées et de l'enquête publique

retraçant les observations du public, ont nécessité des modifications examinées en réunion avec les personnes

publiques associées le 15 janvier 2026 ainsi qu'en conférence des Maires du 22 janvier 2026 :

Considérant que les réponses à apporter aux recommandations du commissaire enquêteur onf été examinées

en réunion avec les personnes publiques associées le 15 janvier 2026 ainsi qu'en conférence des Maires du 22

janvier 2026 ;

Considérant que les modifications induites du projet de PLUï ne remettent pas en cause l'économie générale du document tel qu'il a été soumis à l'enquête (voir à ce titre le mémoire en réponse aux avis des personnes publiques associées et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur) dont pour l'essentiel : - Modifications mineures du zonage.

- Modifications mineures du règlement écrit,

- Modifications mineures des orientations d'aménagement et de programmation,

- Précisions dans le rapport de présentation.

- Amélioration de la lisibilité du document.

Considérant que la conférence des Maires de la Communauté de Communes Haut Allier Margeride, réunit le

22 janvier 2026, organisée en vertu de l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme, laquelle n'a conduit à

aucune évolution du dossier de PLUi proposé à l'approbation (cf. relevé de décisions annexé à la présente délibération) ;

EE —]. ————]—]— ——————. ——

Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 29 janvier 2026 - 2026-002 - Approbation de la révision générale du Plan

Local d'Urbanisme Intercommunal de la CCHAMEnvoyé en préfecture le 30/01/2026

Reçu en préfecture le 30/01/2026

Publié le 30/01/2026 ES

ID : 048-200006930-20260129-2026_002-DE

Considérant que le PLUï, tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire, est prêt à être approuvé,

conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme ;

Les élus personnellement intéressés par le projet sont invités à se retirer du vote et à ne pas participer aux

débats.

Après avoir entendu l‘exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les élus personnellement intéressés par le projet sont invités à se retirer du vote et à ne pas participer aux débats relatifs (Henry PROUHEZE et Guy ODOUL). Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes

Haut Allier Margeride tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

AUTORISE le président à signer tous les actes et à prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

La présente délibération fera l’objet d’un affichage, pendant un mois, au siège de la Communauté de communes Haut Allier Margeride et en mairies. Mention de cet affichage sera, en outre, effectuée en caractère

apparent dans un journal diffusé dans le département.

Conformément à l’article L.153-23 du Code de l'Urbanisme, le PLUi deviendra exécutoire, dès :

- Sa publication sur le Géoportail de l’Urbanisme,

- Un mois après sa transmission à Monsieur le Préfet de ia Lozère.

Conformément à l’article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme

intercommunal tel qu’approuvé sera mis à disposition du public :

- Au siège de la Communauté de Communes Haut Allier Margeride, Quai du

Langouyrou - 48300 LANGOGNE, aux jours et heures habituels d'ouverture,

- Sur le site internet de la Communauté de Communes Haut Allier Margeride.

Au registre, sont les signatures,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et nr CSPISENROMME, , informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de Au siège de la Communauté de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à Communes du Haut-Allier Margeride compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par Le Président, l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr

ER

Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 29 janvier 2026 - 2026-002 - Approbation de la révision générale du Plan

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