Acte - 24R067 190124 Arrt Espaces Sans Tabac

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Acte - 24R067 190124 Arrt Espaces Sans Tabac Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune de Meyzieu. Lien du pdf (Acte - 24R067 190124 Arrt Espaces Sans Tabac)Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Institutions publiques, COMMUNE REPUBLIQUE FRANCAISE N°24-R-067 MEYZIEU

Libené, Égaîté, Fratemité Direction générale des services Réglementation

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT INTERDICTION DE FUMER EN CERTAINS LIEUX DE LA COMMUNE DE MEYZIEU DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION « ESPACES SANS TABAC »

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-22, L.2122-23, L.2212-1, L.2212-2 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code pénal et notamment ses articles L.131-12, L.131-13, R. 633-6 et R. 610-5 ;

Vu la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ;

Vu le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction | de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ; |

Vu le décret n°2015-768 du 29 juin 20158 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021.V1.84 du 8 juillet 2021, approuvant la convention avec la Ligue contre le cancer Comité du Rhône afin d'acquérir le label Espace sans tabac ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021.VI.151 du 16 décembre 2021, approuvant l'avenant numéro 1 à la convention avec la Ligue contre le cancer Comité du Rhône ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023.VII1.41 du 14 décembre 2023, approuvant l'avenant numéro 2 à la convention avec la Ligue contre le cancer Comité du Rhône ;

Vu l'arrêté municipal n° 22-R-023 du 13 janvier 2023 portant interdiction de fumer en certains lieux de la commune de Meyzieu dans le cadre de la labellisation espace sans tabac ;

Considérant qu'en France, le cancer est la première cause de mortalité générale ainsi que la première cause de mortalité prématurée (avant 65 ans) et que le cancer du poumon est de loin le plus létal chez les hommes ;

Considérant qu'il importe de se pencher sur la problématique de santé publique qu'est la ï consommation de tabac dans l'espace public, et notamment dans les lieux publics fréquentés par de nombreux enfants ainsi qu'aux abords des arrêts de tramways qui sont particulièrement fréquentés ;

Considérant que la Ligue contre le Cancer œuvre dans le combat contre la maladie, notamment au travers d'un aspect de prévention, en développant des espaces sans tabac ;

Considérant que le fait de jeter un mégot de cigarette sur le domaine public en dehors des cendriers prévus à cet effet constitue une atteinte à l'interdiction dejeter des ordures sur la voie publique et donc à la propreté et à la salubrité publiques ;

Considérant qu'il appartient au maire de mettre en œuvre les actions nécessaires à la préservation de la salubrité publique notamment sur les voies publiques ;ARRÊTE

Article 1 : !l est interdit de fumer dans les espaces publics suivants :

- Aux abords des collèges :

- Evariste Galois, 10 avenue du Carreau - 69330 MEYZIEU,

- Les Servizières, 141 rue de la République - 69330 MEYZIEU

- Olivier de Serres, 8 allée Jacques Brel - 69330 MEYZIEU

- Aux abords des écoles maternelles :

- CARREAU — 41 ter, chemin du Pommier - 69330 MEYZIEU

- Marcel PAGNOL — 79/81, chemin du Pommier -69330 MEYZIEU

- Aux abords des écoles élémentaires :

- GRAND LARGE -— 95, avenue de Verdun - 69330 MEYZIEU

- CARREAU -— 41 bis, chemin du Pommier — 69330 MEYZIEU

- Marcel PAGNOL — 83 bis, chemin du Pommier - 69330 MEYZIEU

- Aux abords des écoles primaires :

- CALABRES -— 3, chemin du Gravier Blanc — 69330 MEYZIEU

- Marie CURIE -— 35 rue Joseph Desbois — 69330 MEYZIEU

- René CASSIN — 22, rue de Marseille — 69330 MEYZIEU

- CONDORCET - 1, allée Condorcet- 69330 MEYZIEU

- Jules FERRY -— 89 bis, chemin du Pommier — 69330 MEYZIEU

- Jacques PRÉVERT — 2, rue du Rambion — 69330 MEYZIEU

- Aux abords des crèches municipales et relais d'assistantes maternelles :

- EAJE la Ritournelle — 10, rue des Frères Goncourt —

69330 MEYZIEU

- EAJE la clé des champs — 104 bis, rue Gambetta — 69330

MEYZIEU

- EAJE Marie Thérèse Eyquem — 26, chemin du Pommier -

69330 MEYZIEU

- EAJE les petites pommes — 28, chemin du Pommier —

69330 MEYZIEU

- EAJE Cassin — 22, rue de Marseille - 69330 MEYZIEU

- Crèche familiale Les Majomousses — 30, rue Louis Saulnier-

69330 MEYZIEU

- RAM Germaine Tillon — 104 bis, rue Gambetta — 69330 MEYZIEU

- RAM Cassin — 22 rue de Marseille - 69330 MEYZIEU

- RAM Gadelles — Quartiers Pagnol — Ferry — 10, rue des Frères Goncourt- 69330 MEYZIEU

- Espace Germaine Tillon- Ludothèque- Lieux d'Accueil et d'Ecoute,

104 bis rue Gambetta, 69330 MEYZIEU

- Ludothèque, LAEP Maison Ecureuil 22 rue de Marseille - 69330

MEYZIEU

- Aux abords de l'ensemble de l’espace Germaine Tillon - 104 bis rue Gambetta, 69330 MEYZIEU

- Dans l'enceinte des aires de jeux :

- des Gadelies

- de la place Roger Matray

- du Grand Large

- du MathiolanArticle 2 :

Article 3 :

Article 4 :

- des Plantées

- de l'allée Condorcet

- de l’allée Joannès Courvoisy

- de l'espace René Cassin

- Parc République — 10, avenue Jean Jaurès - 69330 MEYZIEU

- Parc du Grand Large — 12, rue Surcouf — 69330 MEYZIEU

- Dans l'enceinte des parcs :

Parc République — 10, avenue Jean Jaurès — 69330 MEYZIEU

Parc du Grand Large — 12, rue Surcouf - 69330 MEYZIEU

- Aux abords des arrêts de Tramways :

- Meyzieu Gare

- Meyzieu ZI

- Meyzieu Les Panettes

- Aux abords des établissements recevant du public :

- Hôtel de Ville, Place de l'Europe et rue d'Aquitaine, à l'exception du

côté ouest dédié à l'espace fumeur,

- Parvis de la Médiathèque, 27 rue Louis Saulnier- 69330 MEYZIEU - Centre aquatique « Les Vagues », 10 D rue Jean Jaurès —

69330 MEYZIEU

L'interdiction de fumer s'applique à toutes pratiques relevant directement ou indirectement du tabac ou de ses dérivés, quels que soient les ustensiles utilisés à cet effet. Est ainsi notamment proscrit l'Usage des cigarettes, cigares, pipes mais aussi de tous types de narguilés ou chichas, cette liste n'étant pas exhaustive.

L'arrêté municipal n° 22-R-023 du 43 janvier 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la mise en place de la signalisation réglementaire par les services de la ville de Meyzieu.

Tous les agents de la force publique et agents de surveillance de la voie publique, habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et réglementation en vigueur, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté du Maire peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures de police arrêtées devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours fr .

Fait à Meyzieu, le { G. JAN, 2024

Le Maire,

Christophe QUINIOITO Etre ULTRA TEE TES

légalité

Tiers.dé télétransmission multiprotocoles:

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)

Utilisateur : POMMIER Sylvie

Paramètres de La transaction :

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