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Déliberation - 235011 création d'espaces sans tabac
unknown - CONVENTION ESPACE SANS TABAC
Arrêté - 2024.017 Espaces sans tabac
Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.017 Espaces sans tabac)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publiée 12/07/2024
ID : 035-213500374-20240712-ARR2024917-AI
Mairie : 2, rue de Bruz
35310 Bréal-sous-Montfort
02 99 60 4158
mairie@brealsousmontfortfr
www.breaglsousmontfort.fr
Ed
En LD
o Ds
De
a
z a 3
© n
ARRETE N° 2024.DG.017
ESPACES SANS TABAC
Le Maire de la Commune de Bréal-sous-Montfort,
VU les articles LJ121-22 et 12122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L3511-7 at R.3611-1,
VU le Code pénal et notamment ses articles 131-12, 131-13 et R610-5,
VU la loi n° 91-32 du 10 Janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme, dite loi EVIN,
VU le décret n°2008-13B8 du 15 novembre 2008 fixant les conditions d'application de l'interdiction
de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
VU le décret n° 2015-768 du 28 Juin 2015 relatif l'interdiction de fumer dans les aires collectives
de jeux,
VU la délibération du conseil municipal du 18 janvier 2024 approuvant la convention avec la Ligue
contre le cancer afin d'acquérir le label Espace sans tabac,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques,
CONSIDÉRANT qu'en France, le cancer est la première cause de mortalité générale ainsi que la
première cause de mortalité prématurée (avant 65 ans) et que le cancer du poumon est de loin
le plus létal chez les hommes
CONSIDÉRANT que parmi les facteurs comportementaux, le tabac est le premier facteur
augmentant le risque de développer un cancer. En fonction des études, la part des cancers
attribuables au tabac varie entre 18 et 30% (sources : Institut national du cancer et Fondation ARC
pour la recherche sur le cancer) et jusqu'à 80% pour les cancers du poumon,
CONSIDÉRANT que pour un fumeur, le risque d'avoir un cancer du poumon est multiplié par 10 à 15
fois
Considérant que dans les espaces régulièrement fréquentés par les enfants, il convient de
dénormaliser l'usage du tabac (incluant la cigarette électronique), de promouvoir l'exemplarité
d'espaces publics conviviaux et sains et de préserver l'environnement des mégots de cigarettes
et des incendies,
ARRETE
Article 1: Il est interdit de fumer dans les espaces publies suivants :
« École publique (9 rue des écoles),
« École privée : (22 rue de Bruz),
° Collège Françoise Elie : (8 rue de la Costardais),
° Salle Daniel Costantitni (9 rue de la Costardais)
* Aire de jeux du Pavail : (9 rue de l'ancienne gare),
«Allée Edouard Nignon (au niveau des écoles) Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 12/07/2024
ID : 035-213500374-20240712-ARR2024017-AI
llest rappelé que la consommation de tabac est également interdite sur l'ensemble des aires de
jeux de la commune. L'aire de jeux s'entend comme l'espace comprenant les modules et agrès et
les mobiliers urbains (bancs, etc) attenants.
Article 2 : La signalisation sera mise en place par les services municipaux aux emplacements
susmentionnés.
Article 3 : La présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature et de son affichage aux
emplacements réservés à cet effet,
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie par procès-verbal
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai maximum de 2 mois à compter de sa publication et de son affichage. L'absence de réponse
dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également
être introduit auprès du Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de 2 mois à compter de la
publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration
Article 6 : le Maire et la directrice générale des services sont, chacun en ce qui les concerne,
responsable de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet
d'ille-et-Vilaine et à la Ligue contre le cancer.
Article 7 : le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Fait à Bréal-sous-Montfort, le 12/07/2024
Le Maire
Bernard ETHORE
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le tribunal administratif de Rennes compétent d’un recours
contentieux dans un délai de 2 mois à partir de la signature. Elle paut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L'absence de
réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Mairie : 2 rue de Bruz - 35310 Bréai-sous-Montfort
62 99 60 41 58 / www.brealsousmontfort.fr