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Arrêté - espace sans tabac
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Exideuil.
Lien du pdf (Arrêté - espace sans tabac)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Éducation,
A n°PO_08_24_005
|
4 ° {2 ARRETE PERMANENT DE POLICE DU MAIRE A =
À eu Z . Portant sur la création d’un « espace sans tabac et rur Vienne vapoteuse »
Devant l’école maternelle et élémentaire
d’Exideuil-sur-Vienne
Le Maire de la Commune d'Exideuil-sur-Vienne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-27, L2211-1, L.2212-1 et
L.2213-1 à L.2213.-4 et suivants
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu la Loi dite « EVIN » du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'article R. 610-5 du Code Pénal ;
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif;
Considérant qu'il convient de lutter contre le tabagisme passif subi par les enfants sur les temps de rentrée et
de sortie des classes, et cela devant les grilles de l’école publique maternelle et élémentaire d’Exideuil-sur-
Vienne ;
Considérant par ces motifs qu'il y lieu de réglementer l'usage de la cigarette sur le domaine public devant
l'école maternelle et élémentaire de la commune d’Exideuil-sur-Vienne ;
Considérant qu'il appartient au Maire de protéger les mineurs du tabagisme passif sur la voie publique, devant
l'école maternelle et élémentaire de la commune d’Exideuil-sur-Vienne ;
ARRETE Article 1 :
Les abords de l’école maternelle et élémentaire d’Exideuil-sur-Vienne sise n°1&2 place des écoles devient un
lieu considéré comme un « Espace sans Tabac »
Il s'agit du lieu : en longueur à partir des plots en pierres devant la maison de petite enfance, jusqu’au boîtier
de coffret électrique se trouvant sous la rampe d'accès à la cantine scolaire et en largeur des grilles d'entrée
scolaire jusqu'au mur de l’ancienne poste.
A cet effet, il est strictement interdit de fumer et/ou de vapoter à l'ensemble des personnes se trouvant dans
ledit « Espace sans Tabac »
Article 2 :
L'information des interdictions de fumer et/ou de vapoter aux usagers dans « l’espace sans tabac » se fera au
moyen de pictogrammes et de panneaux d'affichage qui seront mis en place par le service technique municipal
de la commune, dont le périmètre défini est joint au présent arrêté en annexe.
Cette réglementation entrera en vigueur dès la pose de la signalétique matérialisant la zone non-fumeurs.
Article 3 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux lois en vigueur.
Article 4 :
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints, le Directeur Général des Services et Monsieur le
commandant de Gendarmerie de la brigade de Chabanais sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté lequel sera publié dans le recueil des actes administratifs de la collectivité et
affiché dans les conditions réglementaires habituelles.
Article 5:
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que son arrêté peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa
réception par le représentant de l'État.
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté :
- Madame la Sous-Préfète de Confolens,
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Chabanais,
- Madame la Directrice de l’école maternelle et élémentaire d’Exideuil-sur-Vienne.
Fait à Exideuil-sur-Vienne, le jeudi 29 août
2024 ;
. à
AR Prefecture DEUX
# Annexe à l'arrêté n°PO_08_24_005 portant sur la création d’un espace sans tabac et vapoteuse, devant l'école maternelle et élémentaire d’Exideuil-
sdaihe sur-Vienne.
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