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Conseil Municipal - 2 Modalités de Mise A Disposition de Véhicules de Service
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 Modalités de Mise A Disposition de Véhicules de Service)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
de Mantes
ge DEPARTEMENT DES YVELINES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 16 décembre 2024
L’An 2024 le 16 décembre à 19h00
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 3 décembre 2024, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Ibrahima
DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUJAY,
Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD,
Madame Nadine WADOUX, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Emmanuela DORAZ
(Absente pour la délibération 18), Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Irène LEBLOND, Madame Nuriya OZADANIR (Absente pour la délibération 26), Madame Fatimata KAMARA ({Absente pour les délibérations 22 à 40), Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Madame Anita AMOAH (Absente pour les délibérations 1 et 2), Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Denis RICADAT- CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON, Madame Carole PHILIPPE, Madame Véronique TSHIMANGA (Absente pour la délibération 40), Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Pierre BEDIER, Monsieur Michaël BORDG, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA, Monsieur Guillaume QUEVARE, Madame Audrey HALLIER.
Absents excusés :
- Madame Emmanuela DORAZ (Pour la délibération 18)
- Madame Madeleine GARNIER,
- Monsieur Rachid HAÏF,
- Madame Anita AMOAH (Pour les délibérations 1 et 2),
- Madame Nuriya OZADANTIR (Pour la délibération 26),
- Madame Fatimata KAMARA (Pour les délibérations 22 à 40),
- Madame Christel DUBOIS,
- Madame Véronique TSHIMANGA (Pour la délibération 40).
Pouvoirs donnés à :
- Madame Madeleine GARNIER pouvoir à Madame Edwige HERVIEUX,
- Monsieur Rachid HAÏF pouvoir à Monsieur Albert PERSIL,
- Madame Anita AMOAF, pouvoir à Monsieur Ibrahima DIOP (Pour les délibérations 1 et 2), - Madame Christel DUBOR, pouvoir à Madame Carole PHILIPPE.
Secrétaire : Monsieur Altaaf JIVRAJ
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241216-DELV-202412162-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DE VÉHICULES DE SERVICE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2024-12-16-2)
Les dispositions de l'article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales offrent la possibilité au Conseil municipal de mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie, dans les conditions fixées par une délibération annuelle.
Il est rappelé que l'assemblée délibérante a fixé cette liste, par une délibération du 11 juillet 2022 et a adopté un règlement d'utilisation des véhicules et engins de déplacements motorisés de la ville, lors de sa séance du 3 juillet 2023.
Trois situations concernant l'utilisation des véhicules de la Ville se présentent : - le véhicule de service, qui est affecté à un service. Il est accessible aux agents uniquement pour les déplacements professionnels et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation spécifique de l'autorité hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission ;
- le véhicule de service avec remisage à domicile, qui est affecté à un service. Il est accessible à un agent pour ses déplacements professionnels avec une autorisation de remisage à domicile pour des raisons liées à ses missions, nécessitant notamment des interventions, situations fréquentes en dehors des heures d'ouvertures des services municipaux ;
- le véhicule de fonction qui est mis à la disposition permanente et exclusive d'un agent figurant dans la liste mentionnée à l’article L.721-3 du Code général de la fonction publique pour leurs déplacements dans l'exercice de leurs fonctions et leur usage privé.
Aujourd'hui, il est donc proposé de fixer la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d’un véhicule de fonction et des véhicules de services.
1. Véhicule de fonction :
La Directrice Générale des Services.
2. Véhicules de service dont le remisage à domicile est autorisé :
- Le Maire
- Le Directeur de Cabinet
- Le Directeur Communication, Relations Publiques, Evènementiel et Logistique - Le Chef de Service Logistique et Evénementiel
- Le Directeur Général Adjoint Aménagement du Territoire
-__ L’Adjoint au Directeur Général Adjoint Aménagement du Territoire - Le Directeur de l'Urbanisme, habitat et action règlementaire
- Le Directeur des Espaces Publics
- Le Directeur Adjoint des Espaces Publics
Le Chef de Service Propreté
Le Chef de Service Infrastructure et support
- Le Directeur de la régie des bâtiments
Le Directeur des services techniques
Le Chef de Service Energie
Le Chef de Service de Sécurisation des Bâtiments et Vidéoprotection
Le Chef de Service Espaces Verts
Le Directeur Administratif et Financier de la Direction Générale Aménagement du Territoire 2
eDireeteur- Général Adjoint Action sociale et Egalité des Chances
ur Proximité et participation des habitants Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20241216-DELV-202412162-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Le Directeur Jeunesse
Le Directeur adjoint Jeunesse
Le Directeur Général Adjoint Affaires générales
Le Directeur des Affaires Juridiques
Le Directeur Etat civil et relations citoyens
Le Directeur Général Adjoint Enfance et familles
Le Directeur Sports
Le Directeur Culture, Patrimoine et Tourisme
- Le Directeur Enfance-loisirs
Le Directeur Vie associative
Le Directeur Général Adjoint Ressources
Le Directeur des Finances et Contrôle de Gestion
Le Directeur des Systèmes d'Information
Le Directeur des Ressources Humaines
Le Directeur des Moyens Généraux
Le Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publique
Le Chef de Service de la Sécurité et de la Tranquillité Publique
Le Chef de Service Adjoint de la Sécurité et de la Tranquillité Publique Le Chargé de Mission Proximité
3. Véhicules de service :
Les agents amenés à utiliser ponctuellement un véhicule de la Ville pour des raisons de services, peuvent prendre possession d’un véhicule afin d'effectuer leur mission (lieu et durée préalablement définis).
Le remisage à domicile pourra être autorisé en dehors des horaires de travail, à titre exceptionnel, pour les nécessités de service.
4. Véhicules et engins d'entretien de la route :
Afin d'accomplir leur mission, les agents chargés de l'entretien et de la surveillance de la voirie communale et de ses abords utilisent des véhicules et engins pour lesquels une habilitation spécifique est obligatoire.
Au regard de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir adopter ces propositions.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et
L.2123-18-1-1,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.721-3,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment l’article L.242-1,
Vu le Code général des impôts,
Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la route,
Vu la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux
judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241216-DELV-202412162-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relatives aux conditions
d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l'occasion du service,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2022-07-11-9 du 11 juillet 2022 portant attribution du véhicule de fonction et des véhicules de service - Liste des élus et agents pouvant bénéficier d'une autorisation de remisage à domicile à titre permanent,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2023-07-05-3 du 3 juillet 2023 portant approbation du règlement d'utilisation des véhicules et engins de déplacements motorisés de [a ville,
Considérant que le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la Ville lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie,
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation,
Considérant que l'attribution d’un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable du Conseil municipal de la Ville,
Considérant qu'une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d'attribution de véhicules de fonction et de service aux élus et agents municipaux,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par 39 voix POUR, 4 abstentions (Monsieur Michaël BORDG, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA, Monsieur Guillaume QUEVAREC)
DECIDE :
- de fixer l'attribution de véhicules communaux de la façon suivante :
1. Véhicule de fonction :
- La Directrice Générale des Services.
2. Véhicules de service dont le remisage à domicile est autorisé :
Le Maire
Le Directeur de Cabinet
Le Directeur Communication, Relations Publiques, Evènementiel et Logistique - Le Chef de Service Logistique et Evénementiel
- Le Directeur Général Adjoint Aménagement du Territoire
- __ L'adjoint au Directeur Général Adjoint Aménagement du Territoire - Le Directeur de l'Urbanisme, habitat et action règlementaire
- Le Directeur des Espaces Publics
= Le Directeur Adjoint des Espaces Publics
le Service Propreté
le Service Infrastructure et support
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241216-DELV-202412162-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 - Le Directeur de la régie des bâtiments
- Le Directeur des services techniques
- Le Chef de Service Energie
- Le Chef de Service de Sécurisation des Bâtiments et Vidéoprotection - Le Chef de Service Espaces Verts
- Le Directeur Administratif et Financier de la Direction Générale Aménagement du Territoire
- Le Directeur Général Adjoint Action sociale et Egalité des Chances - Le Directeur Proximité et participation des habitants
Le Directeur Jeunesse
- Le Directeur adjoint Jeunesse
- Le Directeur Général Adjoint Affaires générales
- Le Directeur des Affaires Juridiques
- Le Directeur Etat civil et relations citoyens
Le Directeur Général Adjoint Enfance et familles
- Le Directeur Sports
- Le Directeur Culture, Patrimoine et Tourisme
- Le Directeur Enfance-loisirs
- Le Directeur Vie associative
- Le Directeur Général Adjoint Ressources
- Le Directeur des Finances et Contrôle de Gestion
- Le Directeur des Systèmes d'Information
- Le Directeur des Ressources Humaines
- Le Directeur des Moyens Généraux
- Le Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publique
- Le Chef de Service de la Sécurité et de la Tranquillité Publique
- Le Chef de Service Adjoint de la Sécurité et de la Tranquillité Publique - Le Chargé de Mission Proximité
3. Véhicules de service :
Les agents amenés à utiliser ponctuellement un véhicule de la Ville pour des raisons de services, peuvent prendre possession d’un véhicule afin d'effectuer leur mission (lieu et durée préalablement définis).
Le remisage à domicile pourra être autorisé en dehors des horaires de travail, à titre exceptionnel, pour les nécessités de service.
4. Véhicules et engins d'entretien de la route :
Afin d'accomplir leur mission, les agents chargés de l'entretien et de la surveillance de la voirie communale et de ses abords utilisent des véhicules et engins pour lesquels une habilitation spécifique est obligatoire.
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre les arrêtés individuels
portant autorisation d'utilisation des véhicules,
- de dire que les dépenses liées à l’utilisation et à l'entretien de ces véhicules seront
prévues et inscrites au budget de la collectivité,
- de préciser que l'évaluation de l'avantage en nature du véhicule de fonction se fera sur la base d’un forfait annuel, la Ville prenant en charge tous les frais afférents à cette mise à disposition à l'exception des frais de carburant et de péage engagés pendant les périodes de congés,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241216-DELV-202412162-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la
présente délibération.
Publié le 23/12/2024
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20241216-DELV-202412162-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024