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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5
avril
1884
(article
56)
DES
ALPES
MARITIMES
o..
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°07/2017
Conseillers
en exercice
: 23
OBJET
: MODALITES
DE
MISE
À
DISPOSITION
DES
VÉHICULES
MUNICIPAUX
Présents
:
19
Excusés
:
4
Pouvoirs
:
3
Votants
:
22
SÉANCE
DU
22
MARS
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
mercredi
22
mars,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
seize
mars
2017,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Laurence
MARGAILLAN,
Sylvie
DAVILEER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs
:
Jean-Marie
BELLONE,
Claudine
NAVARRO,
Hélène
GARDET,
Jean-Pierre
MAURIN,
Colette
ZALMA,
Christian
FARALDI,
Olivia
LEVINGSTON,
Eric
ROMAN,
Grégory
MARCUCCI,
Annie
BARBIER,
Aline
ZANI,
Jean-François
PIOVESANA,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
: Christine
VAUTRIN
qui
a
donné
pouvoir
à
Martine
LIPUMA,
Virginie
CHABERT
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
FARALDI,
Jean-Louis
MILLO
qui
a
donné
pouvoir
à
Aline
ZANI,
Théodore
PAPPALO.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2121-29,
Vu
la
loi
n°90-1067
du
28
novembre
1990
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
modifiée
par
la
loi
n°99-586
du
12 juillet
1999,
Vu
la loi 2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la transparence
de
la vie
publique,
Considérant
que
la Ville
dispose
d'un
parc
automobile
dont
certains
véhicules
sont
à la disposition
d'agents
exerçant
des
fonctions
justifiant
le remisage
du
véhicule
des
services
à
leur
domicile,
ll
s'avère
nécessaire
d'en
préciser
les
règles
afin
de
responsabiliser
les
agents
et
les
élus
ayant
recours
aux
véhicules
municipaux.
Considérant
que
la
mise
à
disposition
d'un
véhicule
aux
agents
de
la
collectivité
doit
être
encadrée
par
une
délibération
annuelle
du
conseil
municipal
lorsque
l'exercice
du
mandat
ou
des
fonctions
le justifie.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu
et
après
en
délibéré :
DECIDE
DE
FIXER
la
liste
des
emplois
pour
lesquels
un
véhicule
de
fonction
est
attribué :
Aucun
emploi
n'est
concerné.
DECIDE
DE
FIXER
la
liste
des
mandats,
fonctions
et
missions
ouvrant
droit
à
la
possibilité
de
remisage
à
domicile :
Le
Maire
Le
Directeur
Général
des
Services,
Le
Responsable
des
Services
Techniques
Les
agents
de
Police
Municipale
Les
agents
d'astreinte
A
titre exceptionnel,
les
agents
ou
élus
en
mission
ponctuelle ADOPTE
le
règlement
ci-dessous
pour
l'attribution
d'un
véhicule
de
service,
avec
remisage :
Article
1
: interdiction
de
principe
du
remisage
à
domicile
Les
véhicules
de
service
mis
à
disposition
des
agents
communaux
sont
destinés
aux
seuls
besoins
de
leur
service
et
ne
doivent
en
aucun
cas
faire
l'objet
d'un
usage
à
des
fins
personnelles.
Cette
interdiction
s'applique
à
tous
les
véhicules
de
service.
Toutefois,
pour
des
raisons
de
facilités
d'organisation,
et
dans
le
cadre
de
leurs
missions,
certains
agents
peuvent
être
autorisés
à
remiser
le véhicule
de
service
à
leur
domicile.
Article
2
: modalités
d'autorisation
au
remisage
d'un
véhicule
de
service
Dans
le cadre
de
leurs
missions,
certains
agents
peuvent
exceptionnellement
être
autorisés
par
leur
chef
de
service
à
remiser
leur
véhicule
à
domicile.
L'autorisation
de
remisage
peut
être
permanente
ou
ponctuelle
et doit
faire
l’objet
d'un
arrêté
d'autorisation
de
remisage
à
domicile
de
véhicule
de
service.
L'autorité
territoriale
aura
au
préalable
ou
concomitamment
délivré
à l'agent
concerné
un
ordre
de
mission,
ponctuel
ou
permanent.
Article
3
: conditions
de
remisage
Dans
le cas
du
remisage
à domicile,
l'usage
privatif
du
véhicule
est
strictement
interdit.
L'agent
s'engage
à
remiser
le
véhicule
sur
un
emplacement
de
stationnement
autorisé,
à
fermer
à
clé
le
véhicule
ainsi
qu'à
dissimuler
tout
objet
contenu
dans
le
véhicule
susceptible
d'attirer
l'attention.
Article
4
: responsabilités
La
loi
n°57-1424
du
31
décembre
1957
attribue
aux
tribunaux
judiciaires
la
compétence
pour
statuer
sur
les
actions
en
responsabilité
des
dommages
causés
par
tout
véhicule
et
dirigées
contre
une
personne
morale
de
droit
public
qui
en
a
la
propriété
ou
la garde.
L'administration
n'est
pas
tenue
de
substituer
sa
responsabilité
à
celle
de
son
agent,
si
les
dommages
occasionnés
à
la victime
sont
imputables
à
une
faute
personnelle.
Après
avoir
assuré
la
réparation
des
dommages,
l'administration
dispose
d’une
action
récursoire
contre
son
agent
si
elle
estime
qu'il
avait
commis
une
faute
personnelle.
Pendant
le
remisage
à
domicile,
l'agent
est
personnellement
responsable
de
tout
vol
et
toutes
dégradations,
sauf
à
établir
que
le vol
ou
la tentative
de
vol
aux
autorités
de
police
servira
de
preuve
de
la
non-responsabilité
de
l'agent.
En
matière
de
contravention
ou
de
délit
consécutif
à
une
infraction
routière,
tout
conducteur
est
soumis
au
droit
commun
de
la
responsabilité.
Par
conséquent,
il
encourt
les
mêmes
sanctions
pénales
que
les
particuliers
conduisant
leur
propre
véhicule.
Il doit
s'acquitter
lui-même
des
amendes
qui
lui
sont
infligées
et
subir
les
peines
jusqu'à
la suspension
de
permis
ou
l'emprisonnement.
Il convient
donc
que
l'agent
conducteur
signale
par
écrit
à
son
chef
de
service
toute
contravention
dressée
à
son
encontre
pendant
le
service,
même
en
l'absence
d'accident.
Il doit
également
signaler
la
suspension
de
son
permis
de
conduire
et
le
retrait
de
points
lorsque
ces
sanctions
lui
sont
infligées,
même
si
ces
mesures
interviennent
à
l'occasion
de
la
conduite
d’un
véhicule
personnel.
En
effet,
l'agent
dont
le
permis
de
conduire
est
nécessaire
à
l'exercice
de
son
activité
professionnelle
commettrait
une
faute
sanctionnable
sur
le
terrain
disciplinaire
s’il
ne
révélait
pas
à son
chef
de
service
la suspension,
ou
l'annulation
de
son
permis
de
conduire.
Article
5 : conditions
particulières
En
cas
d'absences
prévues
supérieures
à
3
jours,
le
véhicule
de
service
doit
rester
à
la
disposition
du
service
d'affectation. En
cas
d'absences
imprévues,
le véhicule
pourra
être
récupéré
par
la collectivité.
DIT
que
le
Maiïre,
ainsi
que
le
Directeur
Général
des
Services
ont
la
possibilité
de
retirer
l'autorisation
de
remisage
en
cas
de
non-respect
des
règles
d'utilisation
de
ces
véhicules
telles
que
définies.
Adopté
à l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées
le
Et
la délibération
expédiée
à la
Sous-préfecture
le