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Déliberation - Modalité de mise à disposition des véhicules municipaux
Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - Modalité de mise à disposition des véhicules municipaux)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Délibération n° 1 Conseil Municipal du 13 mars 2017
Direction Générale des Services Domaine de compétence :
9.1 - Autres domaines de compétences des
communes
Objet : Modalités de mise à disposition des véhicules municipaux
Rapporteur : Monsieur FAIT
Synthèse de la délibération : Modalités de mise à disposition des véhicules municipaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la circulaire de l'État, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service,
Vu la délibération n°1 du 15 juin 2015 fixant les modalités de mise à disposition des véhicules municipaux,
Considérant qu'il convient d'ajouter à la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile, la fonction du Garde Champêtre Territorial, il est nécessaire de compléter la délibération n°1 du 15 juin 2015,
Considérant que la Ville dispose d'un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d'agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile,
Il s'avère nécessaire d'en préciser les règles afin de responsabiliser les agents et les élus ayant recours aux véhicules municipaux.
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par une délibération annuelle du conseil municipal lorsque l'exercice du mandat ou des fonctions le justifie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué :
Aucun emploi n'est concerné.
- De fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de
1/3 remisage à domicile :
Le Maire ou l'élu faisant fonction
Le Directeur Général des Services
Le Directeur des Services Techniques
Le Directeur du Pôle Tourisme-Corderie
L'agent de prospection du Pôle Tourisme Corderie
Le Responsable du Service Événementiel-Culture-Communication-Informatique
Le Responsable du Service Reprographie-Protocole
Le Garde Champêtre Territorial
Les Agents en astreinte
VO
SX
OS
OS
OS
OK
SK
A titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle.
- D'adopter le règlement ci-dessous pour l'attribution d'un véhicule de service, avec remisage :
Article 1 : interdiction de principe du remisage à domicile
Les véhicules de service mis à disposition des agents communaux sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins personnelles. Cette interdiction s'applique à tous les véhicules de service. Toutefois, pour des raisons de facilités d'organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.
Article 2 : modalités d'autorisation au remisage d'un véhicule de service
Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent exceptionnellement être autorisés par leur chef de service à remiser leur véhicule à domicile. L'autorisation de remisage peut être permanente ou ponctuelle et doit faire l'objet d’un arrêté d'autorisation de remisage à domicile de véhicules de service. L'Autorité Territoriale aura au préalable ou concomitamment délivré à l'agent concerné un ordre de mission, ponctuel ou permanent.
Article 3 : conditions de remisage
Dans le cas du remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est strictement interdit.
L'agent s'engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule ainsi qu'à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d'attirer l'attention.
Article 4 : responsabilités
La Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. L'administration n'est pas tenue de substituer sa responsabilité à celle de son agent, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle.
Après avoir assuré la réparation des dommages, l'administration dispose d'une action
2/3 récursoire contre son agent si elle estime qu'il avait commis une faute personnelle.
Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tout vol et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec
effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non-responsabilité de l'agent.
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout
conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit s'acquitter lui-même des amendes qui lui sont infligées et subir les peines jusqu'à la suspension de permis ou l'emprisonnement.
Il convient donc que l'agent conducteur signale par écrit à son chef de service toute
contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence d'accident. Il doit également signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l'occasion de la conduite d'un véhicule personnel. En effet, l'agent dont le permis de conduire est
nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire s'il ne révélait pas à son chef de service la suspension, ou l'annulation de son permis de conduire.
Article 5 : conditions particulières
En cas d'absences prévues supérieures à 3 jours, le véhicule de service doit rester à la disposition du service d'affectation.
En cas d'absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité.
— De dire que le Maire, ainsi que la Directrice Générale des Services ont la possibilité de retirer l'autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d'utilisation de ces véhicules telles que définies.
La délibération est adoptée par 26 voix pour et 6 abstentions.
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