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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 030 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 030 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2018-030
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2018 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-11-001 - AP accordant à EDF l'autorisation de travaux sur le barrage de
Migoëlou à Arrens-Marsous (6 pages) Page 3
65-2018-04-06-007 - AP intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture (2
pages) Page 10
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-11-001
AP accordant à EDF l'autorisation de travaux sur le
barrage de Migoëlou à Arrens-Marsous
Arrêté accordant à EDF l'autorisation de travaux sur le barrage de Migoëlou, la station de
pompage de Gassiédoat et la prise d'eau de la Lie - Concession de Migoëlou-Tucoy - Commune
d'Arrens-Marsous
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-11-001 - AP accordant à EDF l'autorisation de travaux sur le barrage de Migoëlou à Arrens-Marsous 3 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Risques Naturels
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions
Arrêté n°
accordant à EDF l’autorisation de travaux sur
le barrage de Migoëlou, la station de pompage
de Gassiédoat et la prise d’eau de la Lie
— Concession de Migoëlou-Tucoy —
commune d’Arrens-Marsous
La préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie et notamment son Livre V ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces concessions codifié ;
VU le décret de concession du 4 juillet 1958 autorisant et concédant à Electricité de France l’aménagement
et l’exploitation des chutes de Migoëlou et de tucoy, sur le gave d’Arrens et ses affluents, dans le
département des Hautes-Pyrénées ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2016-
2021, approuvé le 1° décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
VU la demande transmise par EDF par courrier en date du 22 novembre 2017 sous la référence IH-MIGOE-
ETC-ENV-00001-A sollicitant l’autorisation de réaliser des travaux sur le parement amont du barrage de
Migoëlou et travaux annexes ;
VU les avis des services et collectivités consultés par courrier du 12 janvier 2018 ;
VU les compléments à la demande transmis par le concessionnaire par courrier électronique du 26 mars 2018
en réponse aux avis exprimés ;
VU la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 détaillant les principes de participation du public défini à
l’article 7 de la Charte de l’Environnement ;
VU la procédure de participation du public mise en œuvre du 6 février au 20 février 2018 et l’absence d’avis
recueillis ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 10 avril 2018 :
1/6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-11-001 - AP accordant à EDF l'autorisation de travaux sur le barrage de Migoëlou à Arrens-Marsous 4 VU lavis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 10 avril 2018 dans le cadre
de la procédure contradictoire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 de la préfète des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature
à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions
hydroélectriques ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2017 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL
Occitanie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
VU le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 11 avril 2018 ;
CONSIDERANT qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
CONSIDERANT que les travaux sont indispensables à la sécurité et au bon fonctionnement de
l’aménagement ;
CONSIDERANT que le diagnostic exhaustif est réalisé par application de la réglementation concernant la
sécurité des ouvrages hydrauliques et nécessitera un abaissement de la retenue sans descendre en dessous de
la cote minimale d’exploitation ;
CONSIDERANT que la notice technique des incidences environnementales déposée et les compléments
apportés par le concessionnaire permettent l’appréciation de l'incidence des travaux projetés et que les
dispositions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT l'absence de remarques et d’avis à l’issue de la procédure de participation du public ;
CONSIDERANT que l'incidence des travaux projetés ne nécessite pas la prescription de dispositions
complémentaires ;
CONSIDERANT dés lors que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autorisée
sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation d’exécution des travaux
La société Electricité de France, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de
Migoëlou-Tucoy, sur le territoire de la commune d’Arrens-Marsous, est autorisée, aux conditions du présent
arrêté et conformément au dossier de demande et ses compléments, à procéder à des travaux de réfection de
l’étanchéité du parement amont des différentes voûtes composant le barrage de Migoëlou, de reprises des
défauts sur le parement et le couronnement de la voûte annexe et à une rehausse du col de fermeture situé en
rive gauche du barrage.
Des travaux de maintenance sont également autorisés sur la prise d’eau de la Lie et sur la station de pompage
de Gassiédoat.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.
2/6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-11-001 - AP accordant à EDF l'autorisation de travaux sur le barrage de Migoëlou à Arrens-Marsous 5 Article 2 - Description des travaux autorisés
Les opérations suivantes sont autorisées :
* mise en place de la base vie et des installations de chantier ;
* réfection des revêtements amont des voûtes 1 à 3 du barrage de Migoëlou ;
°__ reprise des défauts sur les revêtements des voûtes 4 à 9 du barrage de Migoëlou ;
*__ reprise des défauts du parement amont et du couronnement de la voûte annexe ;
°__ rehausse du col de fermeture en RG du barrage ;
°__ réparation des fuites sur la conduite de Gassiédoat ;
*__ maintenance de la prise d’eau de la Lie ;
* repli de la base vie et des installations de chantier.
Article 3 - Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entre le 15 avril et le 15 octobre 2018.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation de travaux
pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
La DREAL, le PNP, la DDT et l’AFB sont prévenues 5 jours avant l'engagement des différentes phases des
travaux.
Article 4 - Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire
les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier d’exécution et aux
compléments fournis lors de l’instruction.
Les mesures préventives prévues seront mises en œuvre par l” (les) entreprise(s) en charge des travaux
conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs
intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la
réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier devra se faire sur des emplacements réservés éloignés des
cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution devront être
disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier devront être à jour au regard de la réglementation relative au contrôle
technique. Leur entretien sera fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur ravitaillement sera
accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils seront systématiquement repliés le soir en semaine et les week-
ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels.
Les déchets générés seront valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières appropriées
au type de déchet le cas échéant.
L’accès du chantier et des zones de stockage sera interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux sont implantées
conformément au dossier déposé.
Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les stocks et
des déchets.
3/6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-11-001 - AP accordant à EDF l'autorisation de travaux sur le barrage de Migoëlou à Arrens-Marsous 6 Article 5 - Protection des milieux et espèces naturels
Le chantier sera suivi par un écologue.
Les zones humides feront l’objet d’une délimitation et de l’installation de moyens de protection.
Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.
Des dispositions seront prises pour garantir l’absence d’impact sur l’Androsace de Vandelli. Les zones
recensées seront protégées par de la rubalise.
Les substances non naturelles ne seront pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et seront
retraitées par des filières appropriées.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie seront stockées dans des cuves tampons et évacuées
régulièrement, soit traitées par un système d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur.
Des dispositions seront prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/particules dans
l’atmosphère lors du chantier.
Les plans de vol et les plannings de rotation des prestations héliportées seront validées par le Parc National
des Pyrénées et les services concernés.
Article 6 - Autres enjeux
Une information au sujet du chantier sera réalisée auprès des différents acteurs fréquentant le site
(association de pêche, bureau des guides de montagne, moniteurs d’escalade, sport d’eau vive, campings,
randonneurs...) ainsi qu’auprès des communes concernées.
Article 7 - Mesures de surveillance
Le concessionnaire mettra en place les suivis suivants :
° suivi de l’Androsace de Vandelli : vérification à N+1 de la préservation de la présence des
stations ;
9 suivi vis-à-vis du Calotrion des Pyrénées : vérification à N+1 de la préservation de la qualité des
habitats du Calotrion ;
© un suivi des autres groupes de faune :
= vérification à N+1 de la préservation de la qualité des espèces animales et leurs habitats
(toute faune patrimoniale initialement recensée) ;
“ rapport final d’évaluation des impacts du chantier.
Tout changement dans la composition, la répartition ou le comportement des espèces protégées inventoriées
avant travaux entrainera obligatoirement la mise en œuvre de suivis à n+2, 3 et 5, permettant ainsi de vérifier
que les éventuelles perturbations engendrées par le chantier n'ont pas de conséquences à moyen terme.
Article 8 - Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de
l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
4/6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-11-001 - AP accordant à EDF l'autorisation de travaux sur le barrage de Migoëlou à Arrens-Marsous 7 Article 9 - Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. Il veillera, en application du présent
arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des
biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le
fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10 - Exécution des travaux — Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités
décrites dans le dossier de demande et dans les compléments fournis au cours de l’instruction. Le
concessionnaire devra informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la
police de l’environnement, de l'énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses
frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 11 - Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de
cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie, accompagnée
des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la DREAL
Occitanie.
Article 12 - Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques
Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et d'indiquer les dispositions
prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la
DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 13 - Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît
nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent,
d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 14 - Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi que dans
la mairie de la commune d’Arrens-Marsous.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
5/6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-11-001 - AP accordant à EDF l'autorisation de travaux sur le barrage de Migoëlou à Arrens-Marsous 8 Article 16 - Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification ;
* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du
code de justice administrative.
Article 17 - Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
* Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
Occitanie ;
+ Le maire de la commune d’Arrens-Marsou ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
*__ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
* _ Monsieur le Chef du Service Départemental des Hautes-Pyrénées de l’ Agence Française pour la
Biodiversité ;
° __ Monsieur le Président du Parc National des Pyrénées.
À Toulouse, le -///24/.18
Pour la Préfète et par subdélégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Ce
Anne SABATIER
6/6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-11-001 - AP accordant à EDF l'autorisation de travaux sur le barrage de Migoëlou à Arrens-Marsous 9 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-04-06-007
AP intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-06-007 - AP intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture 10 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE N° 65-2018-04-06-
et des collectivités locales
relatif à l’intérim des fonctions de secrétaire
Référent juridique général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et portant délégation de signature à
Mme Myriel PORTEOUS, sous-préfète
d’Argelès-Gazost, secrétaire générale de la
préfecture des Hautes-Pyrénées par intérim
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 17 juin 2016 portant nomination de Madame Myriel PORTEOUS, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de sous-préfète, sous-préfète
d’Argelès-Gazost ;
Vu le décret du 30 janvier 2018 portant nomination de Madame Constance DYEVRE,
conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Bagnères de Bigorre ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant cessation de fonctions de Monsieur Marc ZARROUATT,
secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, à compter du 16 avril 2018 ;
Considérant la vacance temporaire du poste de secrétaire général des Hautes-Pyrénées à
compter du 16 avril 2018 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-06-007 - AP intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture 11 ARTICLE 1 — À compter du 16 avril 2018, Mme Myriel PORTEOUS, sous-préfète d’Argelès-
Gazost, est chargée de l’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée, pour l’exercice de ces fonctions, à
Mme Myriel PORTEOUS, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées par intérim, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents. Cette
délégation comprend la signature des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
En matière financière, délégation est donnée à Mme Myriel PORTEOUS pour signer tous
engagements juridiques, mandats et titres relevant des attributions de l'Etat dans le département
des Hautes-Pyrénées.
Sont réservés à ma signature :
— les mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938,
— les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit, — les actes pour lesquels délégation de signature a été donnée à un chef de service de l'Etat dans le département.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriel PORTEOUS, secrétaire
générale de la préfecture par intérim, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté, sera
exercée par Mme Constance DYEVRE, sous-préfète de Bagnères de Bigorre.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n° 65-2018-02-16-006 du 16 février 2018 portant délégation
de signature à M. Marc ZARROUATI, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
sera abrogé à compter du 16 avril 2018.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées par intérim et la sous-
préfète de Bagnères de Bigorre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le + $ AVR, 2018 L
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-04-06-007 - AP intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture 12