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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 339 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 339 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-339
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau du programme
pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le
territoire de la communauté de communes du Pays de Trie et de
Magnoac (14 pages) Page 3
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-14-00004
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général et déclaration loi sur l'eau
du programme pluriannuel de gestion 2025-2029
sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire
de la communauté de communes du Pays de
Trie et de Magnoac
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau du programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de la communauté de communes 3 Direction Départementale des Territoires
Ex PREFET DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l’eau
du programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Trie et de Magnoac
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 relatifs à la procédure loi sur l'eau, L.211-7 et R.214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à L151-40 et R151-40 à R151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3
Vu l'arrêté DEVL1404546A du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement,
VW l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones de reproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-02-16-00007 relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l’'ambroisie à feuille d'armoise, de l'ambroisie à épis lisses et de l'ambroisie trifide et à lutter contre leur prolifération,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;
Vu le décret de nomination du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;
65-2025-10-14-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau du programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de la communauté de communes 4 Vu l'arrêté interpréfectoral N°32-2021-06-03-00003 du 3 juin 2021 portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau du programme pluriannuel de gestion 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents par le Syndicat Mixte des Trois Vallées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-08-23-005 du 23 août 2024 portant modification de la composition et des statuts du Syndicat Mixte des Trois Vallées (SM3V),
Vu la délibération du Syndicat Mixte des Trois Vallées en date 17 juillet 2025 approuvant le programme pluriannuel de gestion (PPG) des masses d'eau Gers, Gèze et Cier sur le territoire des Hautes-Pyrénées et autorisant son président à engager la procédure de demande administrative,
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 3 octobre 2025;
Considérant le dossier de déclaration d'intérêt général et déclaration de travaux au titre de la loi sur l'eau concernant le PPG 2025-2029 des rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Trie et de Magnoac déposé par le SM3V le 21 juillet 2025, et enregistré sous le n° 65-2025-00199,
Considérant que le pétitionnaire dispose des compétences en matière d'entretien et d'aménagement de cours d'eau et que l'ensemble des travaux et actions de ce programme pluriannuel de gestion des cours d'eau se situe sur son périmètre de compétence,
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
Considérant que l'entretien du lit et des berges des cours d’eau non domaniaux relève de la responsabilité des propriétaires riverains dont la majorité ne l'assure plus depuis de nombreuses années ;
Considérant que ce PPG 2025-2029 présente un caractère d'intérêt général au regard du maintien de la libre circulation des eaux et de la protection des milieux aquatiques ;
Considérant que la qualité et la densité de la ripisylve joue un rôle clef dans la protection et l'amélioration du fonctionnement de la masse d'eau et de son écologie,
Considérant que les embâcles présents sur certains tronçons de cours d'eau peuvent altérer le libre écoulement de l'eau et porter préjudice à court terme à certains ouvrages d'art et ouvrages hydrauliques,
Considérant que l'impact des atterrissements peut s'avérer négatif, et que leur gestion relève d'un remodelage fonctionnel afin de permettre au cours d'eau de remobiliser les matériaux qu'il a à sa disposition et de recréer un matelas alluvial sur les parties déficitaires,
Considérant que la flore exotique envahissante doit être détruite ou gérée selon des modalités adaptées à chaque espèce, car son implantation et propagation menace les écosystèmes, les habitats ou les espèces locales avec des conséquences écologiques, économiques et sanitaires négatives,
Considérant que le périmètre de ce programme est situé entre deux périmètres du PPG 2021- 2025 de la rivière Gers et ses affluents autorisé le 3 juin 2021, et que la modification de la composition et des statuts du Syndicat Mixte des Trois Vallées (SM3V) a eu lieu postérieurement à l'autorisation préfectorale dudit PPG,
Considérant que l'opération groupée d'entretien régulier présentée s'inscrit dans le cadre d'un plan de gestion établi à une échelle hydrographique cohérente,
Considérant que les opérations ont un caractère pluriannuel et que la première phase correspond à la première année de travaux, conformément à l’article R435-37 du code de l'environnement,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau du programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de la communauté de communes 5 Considérant que la décision est dispensée d'enquête publique puisqu'elle porte sur des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, qu'elle n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées,
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET
Article 1er - pétitionnaire
Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par le Syndicat Mixte des Trois Vallées dont le siège social se situe 1, place Carnot 32260 SEISSAN représenté par son président, ci-après dénommé "le pétitionnaire".
Article 2 - Objectif et consistance
Les travaux présentés par le pétitionnaire portent sur le programme pluriannuel de gestion (PPG) 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Trie et de Magnoac.
Ilest constitué des actions suivantes :
1- Entretien sélectif du cours d'eau et de sa ripisylve en fonction des enjeux
2 - Gestion ponctuelle des embâcles selon les enjeux et leur impact
hydromorphologique
3 - Gestion des atterrissements, mobilisation de sédiments dans un contexte de déficit
sédimentaire chronique
4 - Limitation du développement des espèces invasives
5 - Enlèvement des déchets et autres encombrants dans les cours d'eau
6 - Entretien du cours d'eau et de sa ripisylve après événements climatiques exceptionnels
Ce programme vise à préserver et restaurer le fonctionnement et l'état écologique des cours d'eau et zones alluviales, favoriser une végétation diversifiée et adaptée en berges ainsi que la mobilité des matériaux alluvionnaires, assurer la continuité sédimentaire, améliorer la qualité des eaux et limiter les inondations.
Ces interventions décrites dans le dossier déposé par le SM3V sont réalisables, conformément au programme, sur les cours d'eau et communes indiquées à l'article 4 du présent arrêté.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau du programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de la communauté de communes 6 TITRE IH : DECLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)
Article 3 - Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les interventions du plan pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Trie et de Magnoac.
Article 4 — Périmètre
Le périmètre concerné par la présente DIG concerne les cours d'eau suivants localisés sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Trie et de Magnoac : - le Gers,
- le Cier, affluent du Gers,
- la Gèze, affluent du Gers.
Le périmètre, qui figure en annexe, porte sur les 18 communes ci-après désignées :
Commune Code insee! |Commune Code insee
ARIES-ESPENAN 65026. |LARROQUE 65263
BETBÈZE 65088 |LASSALES 65266
CASTELNAU-MAGNOAC 65129, |MONLÉON-MAGNOAC 65315
CAUBOUS 65136, |IMONLONG 65316
CIZOS | 65148| |IORGAN 65336
DEVEZE 65155, |PEYRET-SAINT -ANDRÉ 65358
GAUSSAN 65187! |IPOUY 65368
LALANNE 65249| [SARIAC-MAGNOAC 65404
LARAN 65261, VILLEMUR 65475
Les parcelles concernées figurent en annexe du dossier déposé par le SM3V,.
L'occupation des parcelles est temporaire, le temps à l'entreprise de réaliser la prestation pré- vue, d'évacuer les matériaux extraits et de remettre en état, le cas échéant. Les voies d'accès pour arriver au chantier se font par les chemins existants.
Article 5 -Délai de validité
La présente DIG devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau du programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de la communauté de communes 7 TITRE III : DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 6 - Caractéristiques de l'opération
Les travaux à réaliser entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriqu Intitulé Régime Arrêtés de e prescriptions générales
correspondant
31.50 installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration | Arrêté du 30
nature à détruire les frayères, les zones de croissance septembre ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 2014 crustacés et des batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
2° Dans les autres cas (D)
3.3.50 |Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour | Déclaration objet la restauration des fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus
fonctionnelle du lit du cours d'eau;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du
cours d'eau ;
La présente rubrique est exclusive des autres
rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans
préjudice des obligations relatives à la remise en état
du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des
inondations et des submersions marines, à leur
neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-
23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions
susceptibles d'être édictées pour leur application par
l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils
rendant applicables les autres rubriques de la
nomenclature.
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les interventions et travaux prévus au programme de gestion de la rivière Gers, du Cier et de la Gèze, au titre de l'article L214-1 à 3 et suivants du code de l'environnement, sous réserve du respect de l'arrêté de prescription générale sus- mentionné et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau du programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de la communauté de communes 8 Article 7 - Prescriptions particulières
Pour toutes ses actions, le pétitionnaire s'appuie sur la charte d'entretien des cours d'eau du département des Hautes-Pyrénées.
7 : Programmes annuels
Le programme des interventions pour l'année à venir fait l’objet, chaque année, d'une note technique décrivant les modalités de chantier des opérations programmées. Cette note a pour objectif de préciser les modalités d'intervention autorisées dans le présent arrêté mais ne doit pas constituer de changement substantiel du dossier initial.
Cette note est transmise au minimum dans un délai d’un mois avant la date de début
des interventions, pour avis, au service police de l'eau de la DDT6S5.
Elle contient notamment (en faisant référence au dossier déposé) :
. la localisation précise des travaux envisagés, leur nature et leur quantité,
«les modalités de réalisation des travaux (nom des entreprises, descriptif détaillé , remise en état) ;
. la date prévisible de réalisation des travaux ;
.l'actualisation de l'état initial de chaque site en associant si besoin la cartographie correspondante,
«les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes de l'intervention sur l'environnement ;
«les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs de l'intervention sur l'environnement (notamment les précautions mises en place pour éviter toute fuite d'hydrocarbures, matières en suspension, dérangements des espèces présentes, altération du milieu naturels et des habitats);
‘une étude hydro-morphologique et hydraulique pour les interventions susceptibles d'aggraver l'aléa inondation ;
«à la demande du service en charge de la police de l'eau, toute étude complémentaire jugée nécessaire au vu des travaux envisagés.
Les mesures d'évitement des impacts sont privilégiées. Le niveau d'expertise de chaque note technique est proportionné à l'importance de l'intervention et à son incidence prévisible sur l'environnement.
Les interventions font l'objet d’un accord préalable des services en charge de la police de l'eau ou, si nécessaire, d'un arrêté de prescriptions complémentaires. Il peut être demandé au pétitionnaire de modifier son projet afin de respecter les cadres procédural, quantitatif, budgétaire et technique définis dans le dossier déposé.
Elles font l'objet d'information du Service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) au moins 8 jours avant le début des chantiers.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau du programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de la communauté de communes 9 7-2 : Adaptation du programme :
Ce programme de travaux peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte les éventuelles évolutions du milieu ainsi que les acquisitions de connaissance sur les enjeux des secteurs concernés.
Ces adaptations sont présentées dans une note technique préalable, selon les modalités définies au paragraphe 7-1. Cette note est complétée des éléménts ci-après :
- la justification que les interventions prévues entrent dans le cadre d'une action décrite dans le dossier déposé et autorisée dans le présent arrêté ;
. Un inventaire faunistique et floristique, le cas échéant ;
7-3 : Interventions d'urgence
En cas d'événements imprévus générant une situation d'urgence, les services de l'État sont informés, dans le cadre de l’article R. 214-44 du code de l'environnement.
7-4 : Périodes d'intervention :
Les différentes interventions sont réalisées conformément aux périodes indiquées ci- dessous :
« Ripisylve : entre le 15 octobre et le 15 mars
+ Travaux en eau : entre le 1°’ septembre et le 31 octobre
7-5 - Bilans annuels
Le pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l'eau, au plus tard au dépôt du programme à venir :
- un tableau de bord indiquant, au minimum, pour chaque intervention, la nature des travaux, les incidents ou accidents éventuels tels que décrit à l’article 9 du présent arrêté, le lieu, les dates de début et de la fin des travaux.
* Un bilan d'activité des actions mises en œuvre de l'année précédente (procédural, quantitatif, technique et financier).
AU terme de la dernière année d'exécution, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport final comprenant :
* Un bilan d'activité des actions annuelles mises en œuvre (procédural, quantitatif, technique et financier).
+ Une note évaluant l'écart des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés dans le dossier de demande, l'efficacité des travaux mis en œuvre et les adaptations envisagées. Les points d'amélioration possibles identifiés sont présentés afin d'être pris en compte dans le prochain programme pluriannuel de gestion;
. un document de récolement pour certains aménagements peut être annexé à ce rapport à la demande du service en charge de la police de l'eau.
7-6 : Convention avec chaque propriétaire concerné :
+ Le pétitionnaire informe les propriétaires, riverains et toutes parties prenantes préalablement à toute intervention pour la mise en œuvre des travaux. La mise en
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau du programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de la communauté de communes 10 œuvre des travaux se fait après concertation et accord écrit des personnes concernées par le biais d'une convention.
« Le pétitionnaire mentionne à des fins pédagogiques dans chaque convention signée avec chaque propriétaire riverain les mentions suivantes :
« Le propriétaire/gestionnaire riverain d’un cours d'eau est responsable du bon état écologique du cours d'eau sur sa propriété. Cela implique le maintien de l'écoulement naturel de l'eau et la présence d'une végétation, sur chaque berge, de 5 m minimum de large le long du cours d'eau, répartie a minima comme suit :
- 3 m minimum de bande végétalisée, par repousse naturelle, bouturage OU plantation d'espèces locales adaptées, le long du cours d'eau avec végétation diversifiée : ronces, arbustes (3-4 par m2) et arbres (1 tous les 2 m).
- 2 m de bande enherbée sans exploitation.
Afin de respecter les périodes de reproduction de la faune, un entretien sélectif et alterné de la végétation des berges est réalisé (coupe à blanc interdite, alternance d'entretien sur des tronçons de 100 m maximum pour permettre à la faune de se réfugier sur les tronçons non impactés), du 15 octobre au 15 mars de chaque année, sauf nécessité impérieuse de sécurité ou de maintien du libre écoulement de l'eau. »
« Les réglementations propres à chaque exploitant agricole propriétaire riverain sont respectées (jachères déclarées PAC, haies et arbres déclarés PAC, broyage bandes tampons déclarées PAC, jachères et bandes tampons "faune sauvage"...). Il est de la responsabilité du pétitionnaire de s'informer de la réglementation en vigueur, et notamment de l'arrêté annuel relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité, et des contraintes de chaque exploitant agricole.
En cas de respect des réglementations PAC impossible pour des raisons de sécurité ou d'urgence, la justification de ces interventions est mentionnée dans la convention qui lie le pétitionnaire au propriétaire afin que ce dernier ne soit pas pénalisé en cas de contrôle PAC.
7-7 : Préservation des milieux et espèces sensibles :
Le pétitionnaire vérifie avant chaque chantier, sur l'emprise d'intervention, y compris dans le lit majeur, par des analyses et inventaires de terrain complémentaires, la présence éventuelle de milieux humides ou d'espèces sensibles afin de prendre les mesures adéquates de préservation et d'éviter notamment la circulation des engins mécaniques sur ces zones. Le respect de l'alimentation en eau des zones humides est pris en compte.
Pour cela, le pétitionnaire s'appuie sur des partenaires compétents à savoir :
- la Fédération de Pêche des Hautes-Pyrénées pour les aménagements ayant un impact sur la vie piscicole et pour les inventaires,
- le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées pour les inventaires floristiques et préservation des espèces sensibles ou gestion des espèces envahissantes,
- le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie pour les inventaires faunistiques et préservation des espèces sensibles ou gestion des espèces envahissantes,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau du programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de la communauté de communes 11 - la Cellule d'Assistance Technique aux Zones Humides (CATZH65), pour la gestion des milieux humides.
Un périmètre restreint est clairement défini pour chaque intervention dans le cahier des charges aux entreprises afin de limiter les risques de dégradations de la qualité de l'eau, des espèces protégées et des milieux sensibles.
Les mesures de préservation des milieux et espèces sensibles sont décrites, au vu des inventaires réalisés, dans une note technique préalable, adressée au service en charge de la police de l'eau, selon les modalités définies au 7-1.
7-8 : État des engins :
Les engins de travaux sont inspectés au préalable pour éviter toute fuite d'hydrocarbures. Les engins mécaniques ainsi que les bidons contenant des hydrocarbures et des carburants sont tenus à bonne distance de tous milieux aquatiques (cours d'eau, mares, plans d'eau, zones humides, fossés en eau...) quand le chantier est à l'arrêt. Le stockage d'hydrocarbures, l'entretien des engins de travaux publics et leur approvisionnement en carburants ou autres fluides présentant un risque de pollution de l'eau, sont réalisés en dehors du lit majeur du cours d'eau.
7-9 : Remise en état :
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés et les pistes de circulation des engins remises en état.
Les bandes de protection environnementales altérées lors des interventions par le fait du pétitionnaire sont restaurées à ses frais. La restauration est conforme aux termes de l'arrêté préfectoral relatif à l'implantation des bandes de protection environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC.
Tous les matériels, matériaux, gravats et déchets sont déblayés du chantier et, selon leur nature, évacués vers un centre agréé.
7-10 : Luttes contre les espèces exotiques envahissantes
En cas de doute sur la présence d'espèces exotiques envahissante ou sur le traitement à apporter, le pétitionnaire contacte obligatoirement les prestataires suivants au préalable de toute action. Le cas échéant, les prescriptions propres à chaque espèce identifiée et édictées par ces organismes sont respectées :
*- concernant la flore: le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi- Pyrénées (CBNPMP)
+ concernant la faune : le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie.
Dans tous les cas, les prescriptions suivantes sont respectées :
+. nettoyer soigneusement le matériel utilisé entrant et sortant du chantier, pour éviter l'introduction involontaire (de graines, plants, résidus de coupe / d'individus, d'œufs ou de larves) d'un site à l'autre : engins de travaux, de coupes (pelles mécaniques, épareuse, tronçonneuses, sécateurs..), équipements (bottes, barques, épuisettes...) et les matériaux exportés (déblais...).
+ éviter d’'altérer les milieux naturels existants (passage d'engins, dépôt de remblais, destruction de ripisylves, terre mise à nu...) car ces espèces s’y développeront alors plus facilement ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau du programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de la communauté de communes 12 Il est rappelé que le pétitionnaire doit suivre les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°65- 2022-02-16-00007 relatif à la lutte contre les ambroisies.
Article 8- Accès aux installations
Conformément à l’article L 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. La servitude s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les arbres et plantations existants.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - Mesures de sauvegarde
L'administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau, il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites par le présent arrêté, le pétitionnaire, le propriétaire ou toute autre personne physique ou morale changerait l'état des lieux et modifierait l'état du résultat des travaux d'entretien sans y être préalablement autorisé.
Article 11 - Droit de pêche
Conformément aux articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 du code de l'environnement, le droit de pêche du propriétaire riverain des cours d'eau ou portion de cours d'eau, objet des travaux, est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du territoire concerné.
Uun arrêté préfectoral précisera les modalités d'exercice de la rétrocession de ce droit de pêche.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau du programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de la communauté de communes 13 TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12 -Durée et renouvellement
Conformément à l'article L. 215-15 du code de l’environnement, La déclaration d'intérêt géné- ral est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois, si durant cette période, le PPG porté par le Syndicat Mixte des Trois Vallées sur le reste du bassin versant du Gers dont il a la compétence, actuellement autorisé par l'arrêté in- terpréfectoral n°32-2021-06-03-00003, est révisé, le nouveau PPG interdépartemental englobe- ra le secteur de la communauté de communes de Trie et du Magnoac et remplacera le pré- sent arrêté qui deviendra caduque.
Six mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation administrative, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, doit en adresser la demande au préfet.
Article 13 - Conformité au dossier et modifications
Les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des l'articles R.214-40 et R214-96 du code de l'environnement.
Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, par courrier ou via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
«par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la décision peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux. Ce dernier ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours administratifs ont été rejetés.
Article 16 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau du programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de la communauté de communes 14 Il est affiché dans les mairies répertoriées en annexe 4 du présent arrêté, pendant une durée minimale d'un mois, et il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins six mois.
Article 17 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
Les Maires des communes listées à l’article 4,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées,
Le Chef des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité des Hautes-
Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le À 4 OCT. 2025
——
Ce-préfet
+- L 4
ous
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau du programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de la communauté de communes 15 Annexe à l'arrêté préfectoral
portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau
du programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Trie et de Magnoac
IPÉRIMETRE DE LA DIG|
[ ETFTTES
Figure 2 : Territoire de La demande — le
bassin versant du Gers inclus dans le
périmétre de la CC du Pays de Trie et du
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