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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 326 du 21 novembre 2024
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 326 du 21 novembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-326
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-11-15-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement AMI Santé au Travail à Evreux
(3 pages) Page 3
27-2024-11-15-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Ciné Pathé à Evreux (3
pages) Page 7
27-2024-11-15-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le café d'Honfleur à
Pont-Audemer (3 pages) Page 11
27-2024-11-15-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SPL Transurbain (équipement
bus) à Evreux (3 pages) Page 15
27-2024-11-15-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement URSSAF de Haute-Normandie à
Evreux (3 pages) Page 19
27-2024-11-15-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le centre d'exploitation à Rugles (3 pages) Page 23
2 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00044
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement AMI Santé
au Travail à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement AMI Santé au Travail à Evreux 3 E n” | Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0627 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement AMI Santé au Travail à Evreux
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement AMI Santé au Travail, sis 1090 rue Jacquard 27000 Evreux, présentée par Madame la responsable des services généraux,
VU l'accusé de réception n° 2024/0293,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Madame la responsable des services généraux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0293.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra extérieure.
V'E EVREUX
(staridad) 78 7 2j
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement AMI Santé au Travail à Evreux 4 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"e alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la responsable des services généraux.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la responsable des services généraux-le directeur général.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellès peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfeciure 0e l'E si x
(standard) 7 27 ww .eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement AMI Santé au Travail à Evreux 5 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame la responsable des services généraux, AMI Santé au Travail, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le Î 5 NOV. 2024
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département,
Léir cteur des sécurités |
e directeurAles sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement AMI Santé au Travail à Evreux 6 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00043
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Ciné Pathé
à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Ciné Pathé à Evreux 7 E n Cabinet du préfet me Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0626 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement Cinéma Pathé Evreux à Evreux
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d’Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Cinéma Pathé Evreux, sis 3 rue du 7ème chasseurs 27000 Evreux, présentée par Madame la directrice de l'établissement,
VU l'accusé de réception n° 2016/0037,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: Madame la directrice de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0037.
La présente autorisation concerne l'installation de 8 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. 1/3
Boulevarc Georges Chauvin - CS EVREUX CEDEX 32 78 27 wmv Weure.gour fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Ciné Pathé à Evreux 8 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3° alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de l'établissement.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: la directrice de l'établissement-le responsable technique adjoint.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y-ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Ciné Pathé à Evreux 9 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
*< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame la directrice de l'établissement, Cinéma Pathé Evreux, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le Î 5 NOV. 2024
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l’État dans le département,
Le directeur des sécurités
Le direcié des sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Ciné Pathé à Evreux 10 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00045
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le café
d'Honfleur à Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le café d'Honfleur à Pont-Audemer 11 | HS Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0628 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Café d'Honfleur à Pont-Audemer
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d’Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Café d'Honfleur, sis 16 quai de la ruelle 27500 Pont-Audemer, présentée par Monsieur Stéphane LUCAS,
VU l'accusé de réception n° 2014/0455,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Stéphane LUCAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0455.
La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
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Tél. (standard) 07 :: 78 WWW.EUre.BOUV.f
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le café d'Honfleur à Pont-Audemer 12 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Stéphane LUCAS.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Stéphane LUCAS gérant.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
213
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le café d'Honfleur à Pont-Audemer 13 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur Stéphane LUCAS, Le Café d'Honfleur, et le maire de la commune d'implantation du système.
1 5 NOV. 2024 Evreux, le
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département,
Le directeur deshécurités
Le direct es sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le café d'Honfleur à Pont-Audemer 14 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00042
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SPL
Transurbain (équipement bus) à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SPL Transurbain (équipement bus) à Evreux 15 E 3 Cabinet du préfet z Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0625 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
pour l'établissement SPL Transurbain (équipement bus) à Evreux
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0307 du 11 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans les bus de l'établissement SPL Transurbain à Evreux,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection embarqué à bord des bus de l'établissement SPL Transurbain 54 rue Jean Monnet 27000 Evreux présentée par le directeur général délégué,
VU l'accusé de réception n° 2012/0069,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
ae Bouleva d Chauvi:
27 WWW.EUre.poUv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SPL Transurbain (équipement bus) à Evreux 16 Article 1” : Le directeur général délégué est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0069.
La présente autorisation concerne l'installation de 149 caméras intérieures (soit 48 bus équipés).
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général délégué.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur général délégué-le directeur adjoint-le responsable des opérations-le responsable maintenance.
Article 5 : Le système de vidéoprotection n'enregistre pas les images.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SPL Transurbain (équipement bus) à Evreux 17 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ‘d’un recours gracieux auprès de mes services,
‘d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l’arrêté n° D3 BPA 19 0307 du 11 juin 2019 susvisé est abrogé.
Article 15: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires le directeur général délégué de l'établissement SPL Transurbain et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 5 NOV, 2024
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l’État dans le département, . « P Le directeur def/sécurités
Le directe rldes sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SPL Transurbain (équipement bus) à Evreux 18 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00041
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement URSSAF de
Haute-Normandie à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement URSSAF de Haute-Normandie à Evreux 19 EE . Cabinet du préfet
z Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0624 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans l'établissement URSSAF de Haute-Normandie à Evreux
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0498 du 14 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement URSSAF de Haute-Normandie à Evreux,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement URSSAF de Haute-Normandie-Union de Recouvrement 209 rue Henri Becquerel 27000 Evreux présentée par la directrice régionale,
VU l'accusé de réception n° 2012/0210,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Geo ge. zF02 CEDEX
{standard) : : 32 78
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement URSSAF de Haute-Normandie à Evreux 20 Article 1°: La directrice régionale est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0210.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice régionale.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: la directrice régionale-le directeur de site-l’agent logistique-l'informaticien.
Article 5 : Le système de vidéoprotection n'enregistre pas les images.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement URSSAF de Haute-Normandie à Evreux 21 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l’arrêté n° D3 BPA 20 0498 du 14 décembre 2020 susvisé est abrogé.
Article 15: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires la directrice régionale de l'URSSAF Haute-Normandie et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 4 5 NOV, 2024
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l’État dans le département,
Le directeur des sécurités
Le directeuridés sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement URSSAF de Haute-Normandie à Evreux 22 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00040
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le centre d'exploitation à
Rugles
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre d'exploitation à Rugles 23 | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0623 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans le centre d'exploitation à Rugles
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0301 du 11 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans le centre d'exploitation à Rugles,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans le centre d'exploitation rue du général de Gaulle 27250 Rugles présentée par le président du conseil départemental de l'Eure,
VU l'accusé de réception n° 2019/0169,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2024,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
PréfectL.e Bouteva d (5 40011- {standard) 27 wWww.eure.goUuv.ft
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre d'exploitation à Rugles 24 Article 1° : Le président du conseil départemental de l‘Eure est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0169.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra voie publique.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié où un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général des services.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur général des services-le DGA ressources et éducation-le directeur du numérique-le chargé des supports des systèmes d'information et de vidéoprotection-le responsable du service accueil et sécurité-le technicien de maintenance (prestataire du marché).
Article 5 : Le système de vidéoprotection n'enregistre pas les images. ÿ P 8 P 6
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre d'exploitation à Rugles 25 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
« d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0301 du 11 juin 2019 susvisé est abrogé.
Article 15: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires le président du conseil départemental de l'Eure et le maire de la commune d'implantation du système.
15 NOV. 2024 Evreux, le
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département,
Le directeur def sécurités
Le directeur écurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le centre d'exploitation à Rugles 26