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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2024 312
Document publié le Mardi 12 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2024 312)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-312
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024 Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-11-04-00003 - subdelegation_ddets_04112024.odt (4 pages) Page 4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-11-05-00003 - Arrêté portant cession AE LE VERCORS. (2 pages) Page 9
26-2024-11-05-00004 - Arrêté portant modification AE GAILLARD. (2
pages) Page 12
26-2024-11-05-00002 - Arrêté portant reprise agrément AE LE
VERCORS. (2 pages) Page 15
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2024-09-19-00005 - ARRÊTÉ de COMPOSITION CAPD 19 2024.docx (2
pages) Page 18
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme / Service Départemental de la Jeunesse, de
l'Engagement et des Sports
26-2024-11-05-00006 - PREFECTURE DE LA DROME (1 page) Page 21
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-11-08-00001 - AP portant autorisation missions securite privee voie
publique (2 pages) Page 23
26-2024-11-05-00005 - Arrete actualisant la composition du clav du
département de la Drôme (2 pages) Page 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-11-04-00002 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire
d'une propriété privée aux personnels de la communauté de
communes Porte de DrômArdèche ou tous agents ou ouvriers des
entreprises agissant pour son compte et en particulier, l'INRAP, pour
l'accomplissement de tous sondages archéologiques et la réalisation de
travaux préparatoires au diagnostic archéologique sur la parcelle ZB 98
située sur le territoire de la commune de BEAUSEMBLANT dans le cadre
du projet d'aménagement de la ZAE les PIERRELLES. (3 pages) Page 29
26-2024-10-03-00007 - Publication de l'avis CNAC du 3 octobre 2024
concernant un avis favorable à la demande de permis de construire valant
demande d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.),
présentée par la société BADLOQ, pour un projet d'extension
d'un ensemble commercial par création d'un
« BRICOMARCHE » de 2 618 m², portant ainsi la surface de vente
de l'ensemble commercial de 2 346,4 m² à 4 969,4 m² sur la
commune de Saint-Jean-en-Royans. (4 pages) Page 33
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
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formés au secours en montagne - avenant n°5 (2 pages) Page 42
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26-2024-10-31-00007 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 45
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
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suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (6 pages) Page 54
3 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-11-04-00003
subdelegation_ddets_04112024.odt
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-04-00003 - subdelegation_ddets_04112024.odt 4 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision de subdélégation de signature à des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Thierry DEVIMEUX ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 nommant Mme Pascale MATHEY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Pascale MATHEY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ;
D E C I D E
Section 1 : Compétences administratives générales
Article 1er : Conformément à l’article 10 de l’arrêté n° 26-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Pascale MATHEY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, de M. Pierre-Emmanuel CANO, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme et de Mme Dominique CROS, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, subdélégation de signature est accordée aux agents désignés, ci-après, dans les conditions suivantes, et dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Isabelle BÖGELMANN, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe du service Entrée dans le parcours résidentiel et intégration, pour les attributions de ce service,
33 avenue de Romans - 70 avenue de la Marne
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddcs26@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-04-00003 - subdelegation_ddets_04112024.odt 5 - M. Albert STEFANO, attaché d’administration, chef du service Accès et maintien dans le logement, pour les attributions de ce service,
- M. Victor LEVARLET, attaché d’administration, chef du service Accès aux droits des personnes fragiles, pour les attributions de ce service,
- Mme Eléonore DUBOIS DI MACARIO, attachée principale d’administration, chargée de mission Politiques de solidarités, pour les correspondantes courantes relevant de ses attributions,
- Mme Hélène PHAM VAN, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, pour les correspondantes courantes relevant de ses attributions,
- Mme Amélie COMBY, déléguée départementale à la protection de l’enfance, pour les correspondantes courantes relevant de ses attributions.
Article 2 : Sont exclus de la subdélégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus, les actes, documents et décisions visés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 26-2023-12-15-0003 du 15 décembre 2023, qui restent soumis à la signature du préfet.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Pascale MATHEY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, de M. Pierre-Emmanuel CANO, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme et de Mme Dominique CROS, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, subdélégation de signature est accordée à M. Kamel LAÏB, adjoint administratif, et M. Stéphane BOREL, secrétaire administratif, à l'effet de signer les courriers strictement liés aux affaires courantes relevant du secrétariat du conseil médical.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Pascale MATHEY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, de M. Pierre-Emmanuel CANO, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme et de Mme Dominique CROS, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, subdélégation de signature à :
- Mme Béatrice YOUMBI, attachée principale d’administration, cheffe du pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi, pour les domaines K, L, M et N ; - Mme Brigitte CUNIN, directrice adjointe du travail, cheffe au pôle travail, responsable du service accompagnement et relations du travail, pour les domaines B, C, F et G ; - M. Farid TOUHLALI, inspecteur du travail, chargé de mission sur l'accompagnement des mutations économiques, pour les domaines K1, K2 et K3 ;
- Mme Carel GEDON, inspectrice du travail, déléguée à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels, pour les domaines K1, K2 et K3.
Section 2 : Compétences d'ordonnancement secondaire
Article 5 : Conformément à l’article 10 de l’arrêté n° 26-2023-12-15-0003 du 15 décembre 2023 susvisé, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour réaliser les opérations relevant des BOP métiers dans les applications informatiques de l’État Chorus formulaires, en qualité de saisisseurs sur Chorus formulaires :
- pour le BOP 104 – Intégration et accès à la nationalité française – Actions 12 et 15, M. Lionel MARTINON, attaché d'administration,
Mme Eveline MARTIN, secrétaire administrative,
33 avenue de Romans - 70 avenue de la Marne
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-04-00003 - subdelegation_ddets_04112024.odt 6 Mme Audrey COINDET, attachée d’administration ;
- pour le BOP 129 - lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative ;
Mme Céline MONNIER, secrétaire administrative.
- pour le BOP 129 - coordination du travail gouvernemental (actions DILCRAH), M. Kamel LAIB, adjoint administratif principal.
- pour le BOP 135 – Urbanisme, territoires et amélioration du parc – Actions 1-13 et 05-10, M. Sébastien CARROT, technicien supérieur en chef du développement durable ;
- pour le BOP 157 – Handicap et dépendance
Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative ;
Mme Céline MONNIER, secrétaire administrative.
- pour le BOP 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative,
Mme Audrey COINDET, attachée d’administration,
Mme Eveline MARTIN, secrétaire administrative,
M. Lionel MARTINON, attaché d'administration ;
Mme Sophie ALPHONSE, secrétaire administrative ;
Mme Céline MONNIER, secrétaire administrative.
- pour le BOP 303 – Immigration et Asile – Action 2,
M. Lionel MARTINON, attaché d’administration,
Mme Eveline MARTIN, secrétaire administrative,
Mme Audrey COINDET, attachée d’administration ;
- pour le BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes,
Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative ;
Mme Céline MONNIER, secrétaire administrative.
- pour le BOP 364 – Plan de relance – Action 08,
Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative,
Mme Eveline MARTIN, secrétaire administrative.
Mme Céline MONNIER, secrétaire administrative.
Les dépenses liées aux BOP métiers sont validées dans Chorus formulaires, par Mme Eléonore DUBOIS-DI MACARIO. En cas d’absence de Mme DUBOIS-DI MACARIO, la validation est effectuée par Mme Sylvie SINA, secrétaire administrative, et en cas d’absence de celle-ci, par M. Denis GASIERO, adjoint administratif.
En cas d’absences simultanées de Mme DUBOIS-DI MACARIO, de Mme SINA et de M. GASIERO :
- Mmes Eveline MARTIN, Audrey COINDET et Sophie ALPHONSE valideront à tour de rôle les demandes de subventions du service Entrée dans le parcours résidentiel et intégration pour les BOP 104, 177 et 303 ;
- Mmes Céline MONNIER et Fabienne BRUN valideront les demandes de subventions du service Accès au droit des personnes fragiles pour les BOP 129, 157 et 304 ;
33 avenue de Romans - 70 avenue de la Marne
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-04-00003 - subdelegation_ddets_04112024.odt 7 - dans le cas d’absences simultanées au sein d’un de ces deux services, la validation de subvention d'un service sera réalisée par l'une des personnes citées ci-dessus de l’autre service.
Article 6 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que tous les actes ou correspondances relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le Préfet,
et par subdélégation
suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours préalable, gracieux ou hiérarchique ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 8 : La décision de subdélégation à des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme du 8 octobre 2024 est abrogée.
Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Valence, le 4 novembre 2024
La directrice,
SIGNE
Pascale MATHEY
33 avenue de Romans - 70 avenue de la Marne
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-04-00003 - subdelegation_ddets_04112024.odt 8 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-11-05-00003
Arrêté portant cession AE LE VERCORS.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-05-00003 - Arrêté portant cession AE LE VERCORS. 9 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT ABROGATION D’UN AGRÉMENT D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUITE A CESSION
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu l’acte de cession de parts sociales et ses annexes du 25 janvier 2024 entre la société AUTO-ECOLE LE VERCORS représentée par Monsieur Laurent SOUBIRAN ? les cédants @ et la société EURL VERCORS CONDUITE représentée par Monsieur Michael BARDOT ? le cessionnaire @;
Vu le dossier du 11 octobre 2024 transmis par Monsieur Michael BARDOT, de reprise de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ?AUTO-ECOLE LE VERCORS@ sis 145, grande rue à PEYRINS (26380) et précédemment exploité par Monsieur Laurent SOUBIRAN ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément n° E 13 026 0002 0 délivré à pour l’exploitation d’un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ?AUTO-ECOLE LE VERCORS @ sis 145,grande rue à PEYRINS (26380) est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-225
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-05-00003 - Arrêté portant cession AE LE VERCORS. 10 Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service ? DDT de la Drôme, SATEM, PER @.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique ? télérecours citoyens @, accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Michael BARDOT.
Fait à Valence, le 5 novembre 2024
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Pierre BARBERA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-05-00003 - Arrêté portant cession AE LE VERCORS. 11 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-11-05-00004
Arrêté portant modification AE GAILLARD.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-05-00004 - Arrêté portant modification AE GAILLARD. 12 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT MODIFICATION D’AGRÉMENT D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-08-07-00005 du 7 août 2024 autorisant Monsieur Mikaël GAILLARD à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé B auto-école GAILLARDC, situé 19A, rue des Monts du matin à CHATUZANGE LE GOUBET;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Mikaël GAILLARD en date du 23 octobre 2024 relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 est modifié comme suit :
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-229
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-05-00004 - Arrêté portant modification AE GAILLARD. 13 L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux B AUTO-ÉCOLE GAILLARDC, exploité 19A, rue des monts du matin à CHATUZANGE LE GOUBET (26300)
Agrément n° E 19 026 0001 0 Catégories : AM, A1, A2, B, B96, BE, C, CE, D, AAC
à Monsieur Mikaël GAILLARD
né le 18/11/1978 à BOURG DE PEAGE
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, Service Appui, Transition Écologique, Mobilités, Éducation Routière.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique B télérecours citoyens C, accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Mikael GAILLARD.
Fait à Valence, le 5 novembre 2024
Pour le Préfet,
et par Délégation,
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-05-00004 - Arrêté portant modification AE GAILLARD. 14 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-11-05-00002
Arrêté portant reprise agrément AE LE VERCORS.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-05-00002 - Arrêté portant reprise agrément AE LE VERCORS. 15 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AGRÉMENT D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUITE A REPRISE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu l’acte de cession de parts sociales et ses annexes du 25 janvier 2024 entre la société AUTO-ECOLE LE VERCORS représentée par Monsieur Laurent SOUBIRAN ? les cédants @ et la société EURL VERCORS CONDUITE représentée par Monsieur Michael BARDOT ? le cessionnaire @;
Vu le dossier du 11 octobre 2024 transmis par Monsieur Michael BARDOT, de reprise de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ?AUTO-ECOLE LE VERCORS@ sis 145, grande rue à PEYRINS (26380) et précédemment exploité par Monsieur Laurent SOUBIRAN ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-224
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-05-00002 - Arrêté portant reprise agrément AE LE VERCORS. 16 ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé ? auto-école VERCORS CONDUITE @, situé 145, grande rue à PEYRINS (26380).
Agrément n° E 24 026 00006 0 Catégories : AAC, B
exploité par Monsieur Michael BARDOT.
né le 09/12/1981 à NANTUA (01)
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service ? DDT de la Drôme, SATEM, PER @.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique ? télérecours citoyens @, accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Michael BARDOT.
Fait à Valence, le 5 novembre 2024
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-05-00002 - Arrêté portant reprise agrément AE LE VERCORS. 17 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-09-19-00005
ARRÊTÉ de COMPOSITION CAPD 19 2024.docx
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-09-19-00005 - ARRÊTÉ de COMPOSITION CAPD 19 2024.docx 18 ACADÉMIE
DE GRENOBLE
. berté
. ‘alité
. aternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Drôme
Arrêté portant nomination des représentants de l’administration et du personnel à la commission administrative
paritaire départementale compétente à l’égard des corps des professeurs des écoles et des instituteurs de la
Drôme.
Le directeur académique des services de l’Education nationale de la Drôme :
Vu Le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires modifié ;
Vu le décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évaluation des
attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire académique précitée en date du 8 décembre 2022 ;
Vu le décret du 22 mai 2020 portant nomination de M. Pascal CLEMENT, directeur académique des services de
l’Education nationale de la Drôme ;
VU l’arrêté SIAJ n° 2022-20 du 17 mai 2022 portant délégation de signature de Mme la rectrice à Monsieur Pascal CLEMENT, directeur académique des services de l’Education nationale de la Drôme pour prononcer les décisions relatives aux personnels enseignants du premier degré ;
ARRETE
Article 1 : la liste des membres de la commission administrative paritaire départementale des professeurs des
écoles et des instituteurs est fixée ainsi qu'il suit, à compter du 19 septembre 2024 :
I) Représentants de l'administration
Membres titulaires
M. Pascal CLEMENT, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la
Drôme ;
M. Anthony JUIF, secrétaire général, DSDEN de la Drôme ;
Mme Clarisse GAMBINI, adjointe à Monsieur le directeur académique en charge du 1er degré ;
M. Nicolas MARTIN, inspecteur de l'Education nationale chargé de la circonscription de Valence Rhône ;
M. Stéphane SAPET-BUTEL, inspecteur de l’Education nationale chargé de la circonscription de Valence ASH ;
Mme Margaux LOIRE, inspectrice de l’éducation nationale chargée de la circonscription de Crest ;
Mme Cécile DESORMEAUX, inspectrice de l’Education nationale chargée de la circonscription de Crest Vallée
de la Drôme ;
Mme Anne-Sophie CRET, inspectrice de l’Education nationale chargée de la circonscription de Romans - Isère ;
Mme Tiphaine ATTILA, inspectrice de l’Education nationale chargée de la circonscription de Valence
Hermitage ;
M. Jean-Philippe MALAQUIN, inspecteur de l’Education nationale chargé de la circonscription de Montélimar ;
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-09-19-00005 - ARRÊTÉ de COMPOSITION CAPD 19 2024.docx 19 Direction des services départementaux de la Drôme
Cité Brunet | Place Louis le Cardonnel
BP1011
26015 Valence Cedex
2
Membres suppléants
Mme Magali CLER, inspectrice de l'éducation nationale chargée de la circonscription de Saint-Vallier ;
M. Gil JAMON, inspecteur de l'Education nationale chargé de la circonscription de Romans -Vercors ;
M. Pierre-Jean VERNHES, inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription de Nyons ;
Mme Christelle CHARERAS, cheffe de la division des personnels du 1er degré, DSDEN de la Drôme ;
Mme Christelle RABILLOUD, cheffe de la division scolarité, DSDEN de la Drôme ;
Mme Frédérique ROQUE, cheffe de la division de l’organisation scolaire ;
Mme Sylvie GAUMONT, conseillère technique, responsable départementale du service social en faveur des
élèves, DSDEN de la Drôme ;
Mme Sylvie JAMON, cheffe de la division des affaires générales et financières, DSDEN de la Drôme ;
Mme Anne-Charlotte SARDA, assistante sociale des personnels ;
Mme Mireille MALOSSE, infirmière responsable départementale, DSDEN de la Drôme.
II) Représentants du personnel
Membres titulaires
Mme Marion VIDAL-MARACHIAN, professeure des écoles hors classe, FSU-SNUipp ;
M. Florimond GUIMARD, professeur des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Céline VERDIER, professeure des écoles hors classe, SE-UNSA ;
M. Laurent STEVENIN, professeur des écoles hors classe, SGEN-CFDT ;
Mme Amélie CHAPAPRIA, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Géraldine GAUTHEY, professeure des écoles hors classe, FSU-SNUipp ;
Mme Iris SAUVRENEAU, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Céline BRIGLIA, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Myrtille ROSTAIND, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
M. Yoann CHAUVIN, professeur des écoles classe normale, FSU-SNUipp.
Membres suppléants
M. Stéphane MARACHIAN, professeur des écoles classe exceptionnelle, FSU-SNUipp ;
Mme Claudie PARDIGON, professeure des écoles classe exceptionnelle, FSU-SNUipp ;
Mme Magali DARNAUD, professeure des écoles hors classe, FSU-SNUipp ;
Mme Géraldine GAUTHEY, professeure des écoles hors classe, FSU-SNUipp ;
Mme Céline BAUDOIN professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Marine DEVAUX, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Elsa DELAHAYE, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Estelle ROUSSILLON, professeure des écoles classe normale, FSU-SNUipp ;
Mme Céline JOBLOT, professeure des écoles classe normale, SGEN-CFDT ;
Mme Hélène PARVILLERS, professeure des écoles classe normale, SE-UNSA.
Article 2 : le secrétaire général de la direction des services de l’éducation nationale de la Drôme est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 19 septembre 2024
Pour la rectrice et par délégation,
L’inspecteur d’académie, directeur
Académique des services de
L’éducation nationale de la Drôme
SIGNÉ
Pascal CLEMENT
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-09-19-00005 - ARRÊTÉ de COMPOSITION CAPD 19 2024.docx 20 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-11-05-00006
PREFECTURE DE LA DROME
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-11-05-00006 - PREFECTURE DE LA DROME 21 E =
PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cité administrative Brunet – Place Louis Le Cardonnel – BP 1011- 26015 VALENCE cedex
Site Internet de l’Etat : https://www.drome.gouv.fr
Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale
de la Drôme
Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement
et des Sports
A R R E T E N°
Portant réglementation d’agrément d’un groupement sportif
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier du Mérite agricole
Chevalier des Arts et des Lettres
VU les articles L121-3 et L121-4 du code du sport ;
VU les articles R.121-1 à R.121-4 du code du sport ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU l’arrêté n° 2024-32 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône Alpes en date
du 15 juillet 2024 portant subdélégation pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie
associative, à l'engagement civique et aux sports pour le département de la Drôme ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
A R R E T E
Article 1er : L’agrément prévu par le code du sport susvisé est accordé sous le n° 26-3-2024 à l’association sportive : « La Petite Carniotte » dont le siège social se trouve : 45C route de St Laurent d’Onay 26350 VALHERBASSE.
Article 2 : L’association mentionnée ci-dessus informera le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Drôme de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Drôme, de toutes modifications de statuts.
ARTICLE 3 : La Cheffe du Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 5 novembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
L’adjoint à la cheffe du SDJES
SIGNÉ
Thomas LETAPISSIER
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-11-05-00006 - PREFECTURE DE LA DROME 22 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-08-00001
AP portant autorisation missions securite privee
voie publique
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-08-00001 - AP portant autorisation missions securite privee voie publique 23 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AUTORISATION D’EXERCER DES MISSIONS DE SECURITE PRIVEE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, R.613-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. DEVIMEUX Thierry, préfet de la Drôme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2024-10-07-00005 en date du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Cyril MOREAU, secrétaire général, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Drôme ;
Vu les opérations de surveillance dans le cadre de l’accompagnement et de la sécurisation d’un transport routier exceptionnel, pour le compte de la société NAVAL GROUP, organisées sur l’ensemble du département de la Drôme, le 13 novembre 2024 ;
Vu l’autorisation d’exercer n°AUT-092-2123-02-13-20240338180 délivrée le 13 février 2024 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), autorisant le fonctionnement de la société de sécurité privée dénommée SECURITAS FRANCE SARL sis 253 Quai de la Bataille à Stalingrad, 92130 ISSY LES MOULINEAUX ;
Vu l’agrément n°AGD-063-2027-10-25-20220839248 délivré le 25 octobre 2022 par le CNAPS à Monsieur Bastien TOURRON, en qualité de dirigeant de ladite société de sécurité ;
Vu la demande présentée conjointement par la société susvisée et le client SOCIETE NAVAL GROUP ;
Considérant l’avis du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : conformément au dossier déposé en préfecture et au plan annexé au présent arrêté, les agents de sécurité de la société susvisée sont autorisés, le 13 novembre 2024, à exercer à titre exceptionnel, sur la voie publique dans le cadre de l’accompagnement et la sécurisation d’un transport routier exceptionnel sur l’ensemble du département de la Drôme les missions prévues par l’article L613-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : la présente autorisation est délivrée uniquement pour la mission, même itinérante, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. Elle est précaire et révocable à tout moment, limitée dans le temps à la période du 13 novembre 2024.
Article 3 : les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale et des agents de police municipale.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication :
- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-08-00001 - AP portant autorisation missions securite privee voie publique 24 - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l’application Télérecours ( www.telerecours.fr). Le délai de recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, les sous-préfets des arrondissements de Valence de Die et de Nyons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à la SECURITAS FRANCE SARL.
Fait à Valence, le 08/11/2024
Pour le préfet et par délégation
Signé
Le chef de bureau du BAPPAS
Monsieur Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-08-00001 - AP portant autorisation missions securite privee voie publique 25 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-05-00005
Arrete actualisant la composition du clav du
département de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-05-00005 - Arrete actualisant la composition du clav du département de la Drôme 26 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU ACTUALISANT LA COMPOSITION DU COMITE LOCAL D’AIDE AUX VICTIMES (CLAV) DU DÉPARTEMENT DE LA DROME
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
VU le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Thierry DEVIMEUX ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
VU l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
VU la circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l’annonce du décès et au traitement respectueux du défunt de ses proches ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2018-07-30-002 en date du 30 juillet 2018 portant création du Comité local d’aide aux victimes (CLAV) du département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-10-07-00005 en date du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Cyril MOREAU, secrétaire général, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Drôme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°26-2018-07-30-002 en date du 30 juillet 2018 portant création du Comité local d’aide aux victimes (CLAV ) du département de la Drôme est complété par une formation chargée de l’aide apportée aux victimes d’accidents mortels de la route.
Article 2 : L’article 3 est complété comme suit par un alinéa 11 :
Le comité est présidé par le préfet de la Drôme ou son représentant et par le procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Valence ou son représentant.
La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, après accord du procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Valence, comme suit :
1° Représentants des services de l’État et des opérateurs :
- le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture ou son représentant ; - le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; - la déléguée départementale de l'agence régionale de santé ou son représentant ; - la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-05-00005 - Arrete actualisant la composition du clav du département de la Drôme 27 - la directrice départementale des finances publiques ou son représentant ; - la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ou son représentant ; - le directeur départemental de France Travail ou son représentant.
2° Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales : - le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Drôme ou son représentant ; - le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Drôme ou son représentant ; - le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme ou son représentant.
3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes : - le magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit ou son représentant ;
4° Le président du conseil départemental de l'accès au droit de la Drôme ou son représentant.
5° Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Valence ou son représentant.
6° Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées : - le président de l’association REMAID ou son représentant.
7° Représentants des collectivités territoriales :
- la présidente du Conseil départemental de la Drôme ou son représentant ; - les maires des communes directement concernés par un événement dramatique (lieu des faits et/ou lieu de résidence des victimes) ou leur représentant.
8° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme : - un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ; - le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ou son représentant ; - le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC) ; - le représentant de l’association française des victimes de terrorisme (AFVT) ; - le président de l’association de victimes constituée à la suite de l’événement, ou son représentant.
9° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents collectifs : - un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance ; - le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC) ; - le président de l’association de victimes constituée à la suite de l’événement, ou son représentant.
10° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’événements climatiques majeurs : - un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance ; - le président de l’association de victimes constituée à la suite de l’événement, ou son représentant.
11° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d'accidents mortels de la route : - un représentant de la Ligue contre la violence routière (LCVR) ;
- un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail (FNATH) ; - un représentant de l’UDAF Drôme ;
- un représentant de l’Association « Prévention Routière » ;
- un représentant d’AGIROUTE « Association AGIR abcd » ;
- le président de l’Association de Défense des Familles de Sapeurs Pompiers de Loriol (ADEFASP) ou son représentant ; - un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance ; - le président de l’association de victimes constituée à la suite de l’événement, ou son représentant.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 05/11/2024
Le préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-05-00005 - Arrete actualisant la composition du clav du département de la Drôme 28 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-04-00002
Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire
d'une propriété privée aux personnels de la
communauté de communes Porte de
DrômArdèche ou tous agents ou ouvriers des
entreprises agissant pour son compte et en
particulier, l'INRAP, pour l'accomplissement de
tous sondages archéologiques et la réalisation de
travaux préparatoires au diagnostic
archéologique sur la parcelle ZB 98 située sur le
territoire de la commune de BEAUSEMBLANT
dans le cadre du projet d'aménagement de la
ZAE les PIERRELLES.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-04-00002 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire d'une propriété privée aux personnels de la communauté de communes Porte de DrômArdèche ou tous agents ou ouvriers des entreprises agissant pour son 29 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Drôme
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE AUX PERSONNELS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTE DE DRÔMARDECHE OU TOUS AGENTS OU OUVRIERS DES ENTREPRISES
AGISSANT POUR SON COMPTE ET EN PARTICULIER L’INRAP
POUR L’ACCOMPLISSEMENT DE TOUS SONDAGES ARCHÉOLOGIQUES ET LA RÉALISATION DE TRAVAUX PRÉPARATOIRES AU DIAGNOSTIC ARCHÉOLOGIQUE SUR LA PARCELLE ZB 98 SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEAUSEMBLANT DANS LE CADRE DU PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA ZAE LES PIERRELLES PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTE DE DROMARDECHE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er concernant l'introduction dans les propriétés privées ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, et notamment ses articles 1er et 7 ; Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;
Vu le courrier du 1er juillet 2024 par lequel Monsieur le Président de la communauté de communes Porte de DrômArdèche sollicite de Monsieur le Préfet de la Drôme l’autorisation, pour tous agents ou ouvriers des entreprises agissant pour son compte, tel que l’INRAP, d’occuper une propriété privée non close sur le territoire de la commune de BEAUSEMBLANT, à savoir la parcelle ZB 98, afin de réaliser tous les sondages archéologiques ou les travaux préparatoires au diagnostic archéologique ;
Vu les documents, l’état et plan parcellaires annexés à cette demande ; Vu l’ordonnance sur requête du 19 juillet 2024 nommant Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Rhône-Alpes curateur de la succession vacante de Madame STAGNITTO née LAFUMAS ;
Considérant que la communauté de communes Porte de DrômArdèche est compétente en matière de développement économique ;
Considérant que la communauté de communes Porte de DrômArdèche a adopté en 2017 son schéma des zones d’activités et que la zone d’activités les Pierrelles est référencée comme un pôle économique local avec une vocation industrielle et artisanale ; Considérant que le projet susvisé a pour objectif l’aménagement de la ZAE les Pierrelles sur la commune de BEAUSEMBLANT par la communauté de communes Porte de DrômArdèche dans le cadre de sa compétence « économie » ;
Considérant que les opérations envisagées sont nécessaires au projet susvisé ; Considérant que ces investigations archéologiques nécessitent d’occuper temporairement une propriété privée non close ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-04-00002 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire d'une propriété privée aux personnels de la communauté de communes Porte de DrômArdèche ou tous agents ou ouvriers des entreprises agissant pour son 30 ARRÊTE
Article 1er : Est donnée l’autorisation d’occupation temporaire d’une propriété privée aux agents ou ouvriers des entreprises agissant pour le compte de la communauté de communes Porte de DrômArdèche, tel que l’INRAP, afin de réaliser des sondages archéologiques et des travaux préparatoires au diagnostic archéologique, sur la parcelle ZB 98, sur le territoire de la commune de BEAUSEMBLANT, sous réserve des droits des tiers.
La surface sur laquelle porte cette occupation est de 4 510 m².
La nature de l’occupation temporaire est la suivante :
- débroussaillage
- sondages archéologiques
Ces opérations seront effectuées sur la parcelle privée, en totalité ou en partie, référencée dans l’état parcellaire (annexe 1) et qui est identifiée sur le plan parcellaire (annexe 2). Ces annexes sont jointes au présent arrêté.
Chacun des agents autorisés sera muni d’une copie du présent arrêté et de ses annexes, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
Pour l’ensemble des travaux prévus, l’occupation temporaire permettra un accès continu et l’exécution des tâches requises, y compris le déracinement de toutes les plantations, l’abattage et l’élimination des souches d’arbres et d’arbustes nécessaires pour les sondages. À la fin du sondage, les terrains seront remis en état, conformément à leur utilisation initiale. Un état des lieux après travaux sera établi afin de s’assurer de la restitution en état des parcelles.
Article 2 : Cette autorisation est consentie pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 3 : Cet arrêté sera affiché en Mairie de BEAUSEMBLANT au moins dix jours avant le démarrage de l'opération susvisée.
Un certificat du Maire attestera l'accomplissement de cette formalité, et seront transmis sans délai à Monsieur le Préfet de la Drôme - Bureau des Enquêtes Publiques.
Article 4 : Les agents et personnels autorisés ne pourront pénétrer dans la propriété privée non close qu’à l’expiration d’un délai d’affichage du présent arrêté de dix jours en Mairie de BEAUSEMBLANT.
Article 5 : L'introduction des agents et personnels autorisés dans les propriétés privées closes ne pourra cependant avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, en son article 1er, à savoir cinq jours après notification individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception du présent arrêté au curateur ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au curateur faite en Mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents et personnels autorisés pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal Judiciaire.
Article 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, le cas échéant, tout dommage causé à l'occasion des études est réglé à l'amiable entre le curateur et la communauté de communes Porte de DromArdèche ou, à défaut, dans les formes prévues par la loi.
Article 7 : Monsieur le Maire de BEAUSEMBLANT, les forces de l'ordre public et le curateur sont invités à prêter l'appui de leur autorité, et leur concours, aux agents et personnels autorisés, en tant que de besoin.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-04-00002 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire d'une propriété privée aux personnels de la communauté de communes Porte de DrômArdèche ou tous agents ou ouvriers des entreprises agissant pour son 31 Monsieur le Maire de BEAUSEMBLANT prendra les dispositions nécessaires pour que les personnels autorisés puissent facilement consulter les documents cadastraux. Si nécessaire, et conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1943 modifiée, Monsieur le Maire de BEAUSEMBLANT assurera la surveillance des équipements installés selon l'emplacement qui lui aura été notifié.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE par courrier postal : 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1 ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le Président de la communauté de communes Porte de DrômArdèche, Monsieur le Maire de BEAUSEMBLANT, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 4 novembre 2024
Le Préfet
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
Cyril MOREAU
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-04-00002 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire d'une propriété privée aux personnels de la communauté de communes Porte de DrômArdèche ou tous agents ou ouvriers des entreprises agissant pour son 32 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-03-00007
Publication de l'avis CNAC du 3 octobre 2024
concernant un avis favorable à la demande de
permis de construire valant demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
(A.E.C.), présentée par la société BADLOQ, pour
un projet d'extension d'un ensemble commercial
par création d'un « BRICOMARCHE » de 2 618
m², portant ainsi la surface de vente de
l'ensemble commercial de 2 346,4 m² à 4 969,4
m² sur la commune de Saint-Jean-en-Royans.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-03-00007 - Publication de l'avis CNAC du 3 octobre 2024 concernant un avis favorable à la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.), présentée par la société 33 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° 02630721V0033 déposée le 10 décembre 2021 en mairie de
Saint-Jean-en-Royans ;
le recours conjoint exercé par les sociétés « DIDIER », « ÉTABLISSEMENTS BLANC MICHEL », « COMPTOIR PLUS » et « ROYANS ELEC », enregistré le 15 juin 2022 sous le numéro P 04107 26 22RT01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Drôme du 3 mai 2022 concernant le projet, porté par la société « BADLOQ », d'extension de 2 618 m° d'un ensemble commercial comprenant un « INTERMARCHE SUPER » de 2 000 m°, un « PRO & CIE » de 150,4 m2 et un « CROQUE MONTAGNE » de 196 m°, par création d'un « BRICOMARCHE » de 2 618 m°, portant ainsi la surface de vente de l'ensemble commercial de 2 346,4 m° à 4 964,4 m°, à Saint-Jean-en-Royans ;
l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 29 septembre 2022 ;
l'arrêt N° 22LY03814 de la Cour administrative d'appel de Lyon du 6 juin 2024 ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 1° octobre 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 23 septembre 2024 ;:
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLÉMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;
Me Quentin NAVARRO, avocat;
M. Damien FERLIN, maire-adjoint de Saint Jean en Royans, M. Brice LOYAL, représentant la société « BADLOQ » et Me Jean COURRECH, avocat ;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 3 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que par l'arrêt susvisé du 6 juin 2024, la Cour administrative d'appel de Lyon a enjoint le maire de Saint-Jean-en-Royans à prendre une nouvelle décision concernant la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, après nouvel avis de la Commission nationale d'aménagement commercial, dans un _ délai de 4 mois;
CONSIDÉRANT. que le projet sera localisé le long de la RD 76, en entrée nord et à 1,25 km du centre- ville de Saint-Jean-en-Royans, Lieudit les « Arods », au sein de la zone d'activités de la « Roue Est »; qu'il prendra place dans un lot destiné à la construction resté inoccupé depuis la création de cette zone il y a une douzaine d'années ; que ce lot constitue une parcelle à l'état naturel ; qu'ainsi conformément à l'arrêt susvisé, il ne ressort pas des pièces du dossier que les lots concernés par le projet, qui sont desservis et équipés, auraient perdu leur vocation à accueillir une activité commerciale, alors l
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-03-00007 - Publication de l'avis CNAC du 3 octobre 2024 concernant un avis favorable à la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.), présentée par la société 34 même qu'ils sont restés. à l'état néfure) et qu ils :setrouvent situés dans un secteur
d' intérêt environnemental avéré.
P 04107 26 PAU
CONSIDÉRANT L qu'il ressort des informations actualisées par le pétitionnaire que les populations de la commune d'implantation et de la zone de chalandise sont en fausse sur la période
2 2011-2021 ; qu’il ressort également des informations actualisées que les taux de
‘ vacance commerciale se sont affaiblis entre 2024 et 2022 ; qu'en outre, les éléments actualisés font état de la mise en œuvre depuis décembre 2023 d'une ORT au sein
de la zone de chalandise; que néanmoins,
convention l'ORT compte la Communauté. de communes Royans Vercors et les
périmètres opérationnels concernent le centre ancien et les périphéries de la commune de Saint-Jean-en-Royans et le centre-bourg de La Chapelle-en-Vercors ;
le périmètre stratégique de cette
que le principal axe de l'ORT consiste à renforcer l'attractivité et l'habitabilité des
centres bourgs des communes de Saint-Jean en Royans et de la Chapelle en Vercors
labelisées « Petites Villes de Demain » ; qu’ainsi, conformément à l'arrêt susvisé, il ne
ressort pas des pièces du dossier que le projet aurait un effet négatif sur l'animation
de la vie urbaine et ne contribuera pas à la préservation ou à la revitalisation du tissu
commercial du centre-ville‘ de la commune APENEROR. et dès communes
- limitrophes ;
CONSIDÉRANT que le projet, qui occupera Lun tertain nu de 9 447 m2, comptera 5 007 m° d'espaces =. . verts auxquels s’'ajouteront 1 240 m? de pavés drainants pour les aires
d'exposition/vente extérieur et 547 m° de places de stationnement en revêtement «
Écovégétal », soit un total de 6 794 m° de surfaces perméables représentant 72 % de l'emprise foncière totale du projet; que par ailleurs, le projet prévoit une mutualisation * des places de stationnement avec le magasin « Intermarché » voisin. également des informations actualisées qu'il. est désormais prévu 1 534 n° d'ombrières photovoltaïques sur le parc de stationnement, et qu'afin de compenser
; qu'il ressort
‘les 9 arbres abattus pour permettre leur installation et de créer un écran végétal depuis la voie publique, 9 nouveaux arbres seront plantés en limite parcellaire qu ainsi, le projet prévoit une meilleure intégration dans son environnement ;
CONSIDÉRANT °° qu’ au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés àal artiété L. 752- 6 du code dé commerce ;
EN GONSEQUENCE :
.- rejette le recours n° P 041 07 26 22RT01,
- émet un avis favorable au projet susvisé.
Votes favorables : 4
Votes défavorables : 2 LE
Abstention:0 ., :
Le Président de la Commission...
_ nationale d' aménagement con“ jal.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-03-00007 - Publication de l'avis CNAC du 3 octobre 2024 concernant un avis favorable à la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.), présentée par la société 35 _ TABLEAU RECAPITULATIF DESCARACTERISTIQUES D DU PROJET
JOINTALAVIS:DE LA CNAC? N°618 DU 3/ 10/2024
(articles R.7152-16 IR7152-38 et R. 752-44 ducode decommerce)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 9 447
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section AD
Numéros 443, 464, 470, 471
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, cet d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant Nombre de A | 0
projet Nombre de S | 0
Nombre de A/S | 0
| Nombre de À | 0
Eee Nombre deS | 0
Pro Nombre de A/S | 1
Espaces verts et
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m°)
5007
p nsës Autres surfaces végétalisées Toiture végétalisée 1 750 m?° ; (cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)
48 at-ie antiole Autres surfaces non Parking extérieur ; surfaces de vente extérieures en R. 752-6) imperméabilisées : pavés drainants m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : ;
m? et localisation
: Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m°? / nombre et
l’article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Réalisation d’ombrières photovoltaïques sur le parking du magasin (€ INTERMARCHÉ »
mutualisé pour 1 534 m°
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de avis ou de la décision.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-03-00007 - Publication de l'avis CNAC du 3 octobre 2024 concernant un avis favorable à la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.), présentée par la société 36 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, det e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Surface de vente (SV) totale | 2 346,4
Avant : il
projet Magasins Nombre de SV SV/magasin® >300 m? Secteur (1 ou 2)
Surface de vente (SV) totale
Nombre
Après Magasins
projet de SV SV/magasin‘
>300 m?
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752-
6)
Total 0
Electriques/hybrides
Avant Nombre l
projet de places Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Total 39
Electriques/hybrides
Après Nombre
projet de places Coyeltrage Auto-partage
Perméables | 39
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m?)
Avant
projet
Après
projet
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
4 Cf. (2)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-03-00007 - Publication de l'avis CNAC du 3 octobre 2024 concernant un avis favorable à la demande de permis de construire valant demande d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.), présentée par la société 37 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-04-00006
AP_candidats_1er_tour_signe.pdf
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-04-00006 - AP_candidats_1er_tour_signe.pdf 38 EM
PRÉFET Sous-Préfecture de Nyons
DE LA DROME Pôle Collectivités Locales Liberté Egalité 2 . Fraternité Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-11-00006 EN DATE DU 04 NOVEMBRE 2024
FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES POUR LA COMMUNE DE RÉAUVILLE EN VUE DU
PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLÉMENTAIRES
LE 17 NOVEMBRE 2024
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral:
VU le code général des collectivités locales ;
VU le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-
Préfet de l'arrondissement de Nyons ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-09-23-00009 en date du 23 septembre 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de Réauville en vue de l'élection de deux conseillers
municipaux les 17 et 24 novembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons;
ARRÊTE
Article 1er : Les candidatures pour le premier tour de scrutin de l'élection municipale partielle
complémentaire de quatre conseillers municipaux de la commune de Réauville sont fixées dans
l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Avenue de Venterol - CS 30100
26111 NYONS Cédex 0
Tél : 04 26 52 65 40
Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-04-00006 - AP_candidats_1er_tour_signe.pdf 39 Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Nyons et le maire de Réauville sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du département de la Drôme, publié et affiché dans la commune de
Réauville.
Fait à Nyons, le 04 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
-signé-
Philippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-04-00006 - AP_candidats_1er_tour_signe.pdf 40 ANNEXE
Liste des candidats inscrits au 1° tour (17 novembre 2024)
à l'occasion des élections municipales partielles complémentaires pour la commune
de Réauville
nombre de candidats à l'élection municipale partielle complémentaire à élire : 4
NOM Prénom Nationalité
BOUDON Laure Française
CHEVRIER Patrice Française
FABRE Nathalie Française
GARRIONE Claude Française
PUYRAIMOND Joan Française
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-04-00006 - AP_candidats_1er_tour_signe.pdf 41 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-11-05-00007
Arrêté portant liste d'aptitude des spécialistes
formés au secours en montagne - avenant n°5
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-11-05-00007 - Arrêté portant liste d'aptitude des spécialistes formés au secours en montagne - avenant n°5 42 E H Service départemental
PRÉFET . d'incendie et de secours de la Drôme DE LA DROME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTES
FORMES AU SECOURS EN MONTAGNE - avenant n°5
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles
R1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article
R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le guide national de référence relatif aux secours en canyon publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
VU le guide national de référence relatif aux secours en montagne publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 4 novembre 2024, l'arrêté préfectoral n°26-2024-09-12-00001 portant liste d'aptitude de
l'équipe départementale d'intervention formés au secours en montagne avenant n°4 est modifié.
Article 2 : Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un niveau de
qualification, ou sont intégré au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné :
EPIM £ CIS Conseil Modul Modul Maitre | Modul Modul EC EPIM
NOM Prénom Technique | SMO3 | SMO2 | joie 2 | Neige 1 | chien | CAN2 | CAN1 | 145 Ter | Neige
1 BOURCET Nans LUC |CHD X
2 GACHON Didier LCV X
3 GRUART Tristan LUC | CHD x
4 MORELLI Vincent BUI X
5 ORAND Thibault LUS X
6 POURRAT Renaud LCV X
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-11-05-00007 - Arrêté portant liste d'aptitude des spécialistes formés au secours en montagne - avenant n°5 43 Article 3 :
Article 4 :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble
peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut
être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site
www.telerecours.fr.
Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 5 novembre 2024 -
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
Contrôleur général Didier AMADEÏ
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-11-05-00007 - Arrêté portant liste d'aptitude des spécialistes formés au secours en montagne - avenant n°5 44 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-10-31-00007
Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales
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E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE & » Agence Régionaie de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Aipes Egalité
: Fraternité
Décision N°2024-23-0055
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-. Alpes à compter du 15 mai 2023; | |
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône- . Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
— les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse où de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
“et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ; |
— la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle :
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‘Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un drait d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la
Emitation du traitement de vosdonnées. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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- les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
— Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par lé règlement intérieur du CTS;
— l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
- les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des.
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
— Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
A titre de la délégation de l'Ain:
e Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence où d'’empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Katia ANDRIANARIJAONA — Jeannine GIL-VAILLER — Nathalie RAGOZIN
— Geoffroy BERTHOLLE — Catherine HAMEL — Véronique ROBAUX
— Florence CHEMIN — Nathalie LAGNEAUX — Anne-Sophie
— Charlotte COLLOD — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Hélène VITRY
— Marion FAURE — Isabelle PARANDON — Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de ia délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature ést donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants:
— Cécile ALLARD — Olivier GAGET — Myriam PIONIN
— Camille DAON. — Alexandra GIRARD — Nathalie RAGOZIN
— Muriel DEHER. — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Albin DELOLME — Cécile MARIE. RONNAUX-BARON
- Justine DUFOUR — Florian PASSELAIGUE — Isabelle VALMORT
— Philippe DUVERGER — Isabelle PIONNIER — Camille VENUAT
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à {a limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
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Au titre de la délégation de l'Ardèche :
e Madamé Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
— Alexis BARATHON — Magali GOUNON — Nathalie RAGOZIN
— Coline CADEAU — Fabrice GOUEDO — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Nicolas HUGO RONNAUX-BARON
— Christophe DUCHEN — Michèle LEFEVRE — Anne THEVENET
— Aurélie FOURCADE — Meryem LETON
— Olivier GAGET — Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :
e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — Nathalie RAGOZIN
— Muriel DEHER BRINGUIER — Anne-Sophie
— Olivier GAGET — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Corinne GEBELIN — Sébastien MAGNE — Laurence SURREL
— Marie LACASSAGNE — Cécile MARIE — Magali TOUBERT
— Isabelle MONTUSSAC
Au titre de la délégation de la Drôme :
_e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de ladélégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointé, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants : |
— Alexis BARATHON — Christophe DUCHEN — Julien NEASTA
— Marilyne BOUILLY — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN
— Corinne CHANTEPERDRIX — Olivier GAGET — Anne-Sophie
— Muriél DEHER — Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
— Stéphanie DE LA — Michèle LEFEVRE — Roxane SCHOREELS
CONCEPTION — Cécile MARIE — Benoît SIMONNET
— ‘Ghislain DIDIER — Armelle MERCUROL
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Au titre de la délégation de l'Isère :
e Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le. cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Albane BEAUPOIL — Muriel DEHER — Delphine PONNELLE
— Tristan BERGLEZ — Janique FEUVRIER — Nathalie RAGOZIN
— Isabelle BONHOMME — Olivier GAGET — Stéphanie RAT-LANSAQUE
— Nathalie BOREL — Xavier GIRAUDEAU — Christophe RIEGEL
— .Sandrine BOURRIN — Nicolas GRENETIER — Anne-Sophie
— Corinne CASTEL — Claire GUICHARD RONNAUX-BARON
— Sandrine CHUQUET — Michèle LEFEVRE — Véronique SUISSE .
— Camille CLARY — Maud MAINGAULT — Juliette THOUZEAU
— Isabelle COUDIERE — Cécile MARIE — Corinne VASSORT
— Christine CUN — Clémence MIARD
— Marie-Caroline DAUBEUF Carole PAQUIER
Au titre de la délégation de la Loire :
+ Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
— Cécile ALLARD — Olivier GAGET — Cécile MARIE
— Malika BENHADDAD — Saïda GAOUA — Myriam PIONIN
— BOYET Emmanuelle — Valérie GUIGON — Nathalie RAGOZIN
— Axel COLOMB — Sylvain ISKRA — Anne-Sophie
— Magaly CROS — Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Julie TAILLANDIER
— Claire DENUZIERE — Matthieu LEFEBVRE — Éliane VANHECKE
Autitre de la délégation de Haute-Loire :
+ Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Christophe AUBRY — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
— Gilles BIDET — Valérie GUIGON — Marie-Line RECIPON
— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Sara CORBIN — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Romain PANZA-GIUDICELLI — ‘Laurence SURREL
— Céline DEVEAUX — Laurence PLOTON — Camille VARAGNAT
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancèment des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Charles-Henri RECORD
— Delphine CALMELS — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Laurence SURREL
— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND
— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants : |
— julien BERRA — Olivier GAGET — Amélie PLANEL
— Muriel BROSSE — Franck GOFFINONT — Nathalie RAGOZIN
— Pierre CHABAUD — Emmanuelle GUICHARD — Anne-Sophie _ Laurent DEBORDE — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON — Muriel DEHER — Frédéric LE LOUEDEC — Catherine ROUSSEAU — Manon. DUROUSSET — Yann-Franck LOURCY — Sandrine ROUSSOT — Antoine ERMAKOFF — Cécile MARIE — Eric STAMM — Valérie FORMISYN — Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie :
e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d‘empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Delphine BANTEGNIE — Florence CULOMA — Nathalie RAGOZIN
— Albane BEAUPOIL. — Marie-Caroline DAUBEUF — Christophe RIEGEL
— Anne-Laure BORIE — Muriel DEHER — Anne-Sophie
— Carine CHANJOU — Olivier GAGET RONNAUX-BARON
— Juliette CLIER — Nathalie GRANGERET — Raphaëlle SALORD
— Magali COGNET — Michèle LEFEVRE — Cécile TARAJAT
— Laurence COLLIOUD- — Cécile MARIE
MARICHALLOT — Lila MOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyan cedex 03
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-31-00007 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 50 Autitre de la délégation de la Haute-Savoie :
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e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
— Diane AUBLIN
— Audrey BERNARDI
— Léonie CHABRAT
— Florence CHEMIN
— Magali COGNET
— Marie-Caroline DAUBEUF
— Muriel DEHER
— Clément DEJOS
— Adelyne DOTTORI
Courrier :CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Olivier GAGET
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Clémence LANNES
Caroline LE CALLENNEC
Michèle LEFEVRE
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
Nathalie RAGOZIN
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Véronique ROBAUX
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Florent SABOUL
Clémentine SOUFFLET
Victoire SUTY
Chloé TARNAUD
Martine VOLAY
Monika WOLSKA
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Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les personnels désignés. dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :.
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;:
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
Ta gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlernentaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, . le
recrutèment au sein de l'agence; la désignation de la pérsonne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériéls lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique; :
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des.
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique :
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L.6143-4 du
code de la santé publique; .
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
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c) Décisions en matière médico-sociale : |
- autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
- SOCIAUX ;
- décidant la suspension ou la cessation de tout où partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application. de l’art. L313-16 du CASF;
- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 29, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
_ l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux :
- le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
— le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al. If et I.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
- les dépenses d'investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l‘ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines F — la gestion administrative et les décisions individuelles ;
— les décisions individuelles relatives au recrutement et à a mobilité ;
— les décisions relatives aux mesures disciplinaires;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0049 du 30 septembre 2024,
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfécture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 31 octobre 2024
La directrice générale
santé Auvergne-Rhô
Agence régionale de
es
Cécile COU
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr » @ars_ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Partement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un drait de rectification et d’un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sente.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-31-00007 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 53 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-11-07-00002
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-11-07-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 54 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 7 novembre 2024
Arrêté n°26-2024-11-07-00002
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d’études Écosphère
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un
département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-91/26 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Drôme ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-11-07-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 55 VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions
individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans
l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées et prélèvement, transport et utilisation de matériel biologique déposée
27 avril 2023 par le bureau d’études Écosphère et complétée le 07 février 2024 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 08 octobre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre
des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau
d’études Écosphère, dont le siège social est situé 5 avenue du Chemin de Presles à SAINT-MAURICE
(94410), est autorisé, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté, à pratiquer :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> INSECTES
Ensemble des espèces de lépidoptères (rhopalocères et hétérocères), coléoptères,
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MAMMIFÈRES
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Hérisson d’Europe (Erinaceus
europaeus)
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens)
Musaraigne de Miller (Neomys
anomalus)
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Ensemble des individus potentiellement
présents dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
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> Lieu d’intervention : département de la Drôme.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant
compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement en cas de nécessité, pour les espèces non déterminables à
l’oreille ou à vue via l’observation à distance de l’individu ou l’analyse ultérieure d’une
photographie ;
• les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant
chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée.
+ Modalités de capture pour les amphibiens :
• prospections régulièrement réalisées de nuit, à l’aide d’une lampe torche ;
• capture manuelle à l’aide d’une épuisette ;
• pêche au troubleau réalisée par échantillonnage, à l’exception des sites fragiles non pêchés ;
• pour l’inventaire des Tritons, utilisation de nasses (type nasses à vairons) sur certaines mares
difficiles à prospecter à vue (eaux troubles, végétation abondante notamment) :
◦ nasses immergées dans la végétation et maintenues en surface à l’aide d’un flotteur pour
éviter tout risque de noyade des individus capturés,
◦ nasses posées le soir et retirées le lendemain matin,
◦ utilisation d’une source lumineuse le cas échéant, pour renforcer l’attractivité des nasses ;
• réalisation de photographies le cas échéant ;
• mise en place de systèmes de piégeages spécifiques (seaux, boîtes, pièges non létaux)
inspectés chaque matin, dans le cadre des opérations de suivis de traversée de route ou de
crapauducs notamment ;
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prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
+ Modalités de capture pour les insectes :
• capture manuelle à l’aide de filet pour les lépidoptères et les odonates ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers
le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• aucune capture de larves d’odonates n’est réalisée ;
• capture des orthoptères à l’aide de filet-fauchoir ;
• concernant les hétérocères :
◦ utilisation d’une lampe émettrice d’ultra-violets,
◦ capture temporaire de certaines espèces à l’aide d’une petite boite pour identification,
puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• captures très ponctuelles des coléoptères protégés pour identification spécifique ou
distinction entre les principales espèces (Cerambyx sp) ;
• manipulation de spécimens trouvés morts, de leurs fragments, d’élytres et d’exuvies pour
identification, puis replacement dans le milieu naturel.
+ Modalités de capture pour les mammifères :
• piégeages non létaux des micro-mammifères, avec capture d’individus : pièges posés le soir,
relevés le lendemain matin, et non actifs durant la journée ;
+ Modalités de capture pour les reptiles :
• capture de quelques individus (couleuvres, lézards) à la main (utilisation de gants épais), à
l’aide d’un crochet (pour les serpents) ou d’un lasso, pour identification ;
• pose de plaques abris (en tôle bitumée notamment) ;
• aucun piège n’est utilisé.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 60 jours de terrain par an, avec l’intervention de
10 personnes pouvant procéder simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Jean-Louis MICHELOT, directeur du bureau d’études Écosphère, titulaire d’un doctorat de
géographie et aménagement ;
• Camille BLANCHIN, chargée d’études flore-habitats au sein du bureau d’études Écosphère,
titulaire d’un master « sciences de l’environnement appliquées à la montagne » ;
• Élodie CALONNIER, chargée de projets écologue et sigiste au sein du bureau d’études
Écosphère, titulaire d’un master professionnel « écologie fonctionnelle et développement
durable » ;
• Loïc COQUEL, chargé d’études flore-habitats au sein du bureau d’études Écosphère, titulaire
d’un master « espace rural et environnement » ;
• Noémie DUJOUR, chargée d'études SIG (système d'information géographique) au sein du
bureau d’études Écosphère, titulaire d’un master « géographie et aménagement des espaces
maritimes » ;
• Anthony GARRY, chargé d’études faune au sein du bureau d’études Écosphère, titulaire d’un
brevet de technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature » ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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d’un master « biodiversité, environnement et écologie » ;
• Alexandre GODARD, chargé d’études faune au sein du bureau d’études Écosphère, titulaire
d’un master « écologie opérationnelle » ;
• Mathieu JEAN, chargé d’études faune au sein du bureau d’études Écosphère, titulaire d’un
master « biologie-écologie » ;
• Fanny MARTIN, chargée d’études écologie terrestre au sein du bureau d’études Écosphère,
zones humides et milieux riverains au sein du bureau d’études Écosphère, titulaire d’une
maîtrise en biologie ;
• Sylvain MAURY, chargé d’études faune et chargé de communication, titulaire d’un master
« réalisation/production de film documentaire animalier, nature et environnement » ;
• Thomas NEVERS, chargé d’études au sein du bureau d’études Écosphère, titulaire d’un
master « patrimoine naturel et biodiversité » ;
• Enguerrand QUICRAY, chargé d’études écologie/environnement au sein du bureau d’études
Écosphère, ingénieur en «biologie, agriculture, environnement et écologie » ;
• Pierre SALEN, chargé de projets environnement au sein du bureau d’études Écosphère,
titulaire d’une maîtrise « biologie des organismes et des populations » ;
• Cédric SEGUIN, chargé d'études zoologue au sein du bureau d’études Écosphère, titulaire
d’un master « expertise écologique et gestion de la biodiversité » ;
• Martin SPAETH, chargé d'études flore-habitats au sein du bureau d’études Écosphère,
titulaire d’un master « ingénierie, écologie et gestion de la biodiversité » ;
• Lucie VARINARD, chargée d'études zoologue au sein du bureau d’études Écosphère, titulaire
d’un master « biodiversité, écologie, évolution » ;
• Christian XHARDEZ, responsable de projet au sein du bureau d’études Écosphère, titulaire
d’un master « écoscience, microbiologie spécialité écologie, géomatique, évolution,
biométrie ».
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d’études Écosphère doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
avant le 1er juillet, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de
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Ce rapport comprend :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d’animaux éventuellement morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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