Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 049

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 049 Document publié le Lundi 5 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 049)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2024-049

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des

Moyens et des Mutualisations

26-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024

portant délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Drôme. (5 pages) Page 3

26-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024

portant délégation de signature à M. Philippe Nucho, Sous-préfet de Nyons.

(4 pages) Page 9

26-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024

portant délégation de signature à monsieur Cyril Moreau, administrateur de

l’État de premier grade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme,

sous-préfet de l'arrondissement de Valence. (2 pages) Page 14

26-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

à M. François JOUFFROY, sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de la

Drôme. (2 pages) Page 17

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2024-02-05-00002

Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024

portant délégation de signature à M. François

JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la Drôme.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme. 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 05 FÉVRIER 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. FRANÇOIS JOUFFROY SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE LA DRÔME

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'État ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et ses décrets d’application pour prendre les mesures de police administrative ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 Août 2023 ;

VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme.

VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;

VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté ministériel n° U14761870552961 en date du 17 janvier 2023 nommant Mme Nathalie BROYART, Directrice adjointe du cabinet, Directrice des sécurités de la Préfecture de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;

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Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme. 4ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme à l'effet de signer tous actes et documents administratifs relevant du cabinet ou des services rattachés au cabinet ainsi que :

- les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge ;

- le concours de la force publique pour les expulsions locatives ; - les oppositions à sortie du territoire (OST) et les immobilisations de véhicules ; - les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire des étrangers en situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative, - - les assignations à résidence, ainsi que les appels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ;

- les réquisitions adressées à l’autorité militaire ;

- les arrêtés réglementant la circulation routière.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet dans le département, quel que soit le domaine de compétences :

- les arrêtés de conflit ;

- les déclinatoires de compétences ;

Demeurent réservés à la signature du préfet ou du secrétaire général, quel que soit le domaine de compétences sauf en cas de suppléance du préfet et du secrétaire général : - les mémoires introductifs d'instance, à l’exception toutefois des demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que des appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les réquisitions de comptables publics ;

- les recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités locales ;

- les recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R232-2 et R 232-3 du code des juridictions financières ;

- les arrêtés nommant les membres des Conseils d'administration des établissements publics ; - les arrêtés pris pour l'application des décrets de convocation des électeurs ; - les décisions de notation des chefs de services déconcentrés de l’État dans le département ; - les décisions attributives de distinctions honorifiques ;

- les décisions conférant l’honorariat ;

- les lettres aux ministres ou aux parlementaires, à l’exception des courriers d’ordre technique.

Article 3 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental, délégation de signature est donnée à M. François JOUFFROY, quand il est désigné dans le tour de rôle, à l’effet de signer pour tout le département :

- les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés d’assignation à résidence et les obligations de quitter le territoire des étrangers en situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que les appels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ;

- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ; - toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence ; - les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme. 5Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François JOUFFROY, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 du présent arrêté est exercée par M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et de M. François JOUFFROY, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté, est exercée par M. Philippe NUCHO, sous- préfet de Nyons.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, de M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, et de M. Philippe NUCHO, sous-préfet de Nyons, la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté, est exercée par Mme Véronique SIMONIN, Sous-préfète de Die.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, délégation de signature est accordée à Mme Nathalie BROYART, directrice adjointe du Cabinet, directrice des sécurités, pour signer les arrêtés et décisions relevant de la direction des sécurités (y compris les oppositions à sortie de territoire et les immobilisations de véhicule), ainsi que les affaires courantes du bureau de la représentation de l’État et du service de la communication interministérielle, sauf :

- les correspondances adressées au président du Conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux, - les requêtes introductives d’instance.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BROYART, délégation de signature est donnée à Mme Camille VAVASSEUR, cheffe du bureau de la planification et gestion de l’événement, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux et des décisions défavorables, tels que : - les avis formulés dans le cadre d'une procédure d'instruction d'ICPE ; - les avis de la Commission de sécurité ERP/IGH de la Drôme ;

- les convocations à des réunions de travail ;

- les comptes-rendus de réunion ;

- les demandes de déminage hors situation d’urgence ;

- les bordereaux d'envoi et courriers divers dans le cadre des attributions de préparation et de planification des secours, d'information préventive ;

- les récépissés de déclarations de manifestations sportives ;

- les autorisations de manifestations sportives, hormis celles qui font l’objet d’un examen préalable en commission départementale de sécurité routière.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille VAVASSEUR, délégation de signature est donnée à M. Patrice LE CLOIREC et à Mme Géraldine FOURAISON, adjoints à la cheffe du bureau de la planification et gestion de l’événement pour la délégation de signature prévue à l'article 8 du présent arrêté.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BROYART, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des politiques et des polices administratives de sécurité, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à l’exclusion des décisions défavorables, tels que : - les arrêtés individuels d’agrément ou d’habilitation de gardes particuliers, agents ou personnes, relatifs à la reconnaissance de qualifications ou compétences professionnelles ou aux accès en zones sécurisées ou réservées ;

- les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel COLONNA, délégation de signature est donnée à Mme Laura SARRADE, à l’effet de signer les documents administratifs entrant

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme. 6dans la compétence du bureau de l’animation des politiques et des polices administratives de sécurité, à l’exclusion des décisions défavorables.

Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BROYART, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à l’exclusion des décisions défavorables, tels que :

- les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la sécurité routière ;

- les arrêtés réglementant la circulation routière ;

- les décisions relatives à l’aptitude médicale à la conduite

- les certificats préfectoraux d’aptitude à la conduite professionnelle.

Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BROYART et au regard de l’urgence à agir, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer les décisions d'inaptitude médicale à la conduite automobile et les décisions de suspension administrative des permis de conduire pour l’arrondissement de Valence.

Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité routière, délégation de signature est donnée à Mme Sylviane SOUACI, adjointe au chef de bureau, pour les affaires courantes du bureau hors aptitude ou sanctions relatives à la conduite.

Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BROYART, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice VERNET, cheffe du bureau de la représentation de l’État, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau de la représentation de l’État. En cas d'absence de Mme Béatrice VERNET, cheffe du bureau de la représentation de l’État, délégation de signature est donnée à Mme Maélys BUSSIERE, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État, à l’effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau de la représentation de l’État à compter du 1er septembre 2023.

Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice VERNET, cheffe du bureau de la représentation de l’État, délégation de signature est donnée à Mme Nadège TRACOL pour les bordereaux d’envoi et les demandes d’avis relatifs aux élections.

Article 17 : Délégation de signature est donnée au contrôleur général Didier AMADEÏ, directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Drôme, pour : - les courriers, avis et documents relatifs à la prévention des ERP (catégories 1 à 5), à la sécurité dans les immeubles d’habitation, les industries, les ICPE ;

- l’établissement de la liste d’aptitude opérationnelle des spécialistes du SDIS ; - les avis et courriers sur les mesures de sécurité relatives aux épreuves sportives et aux diverses manifestations ;

- les avis et courriers se rapportant à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) et à la défense contre l’incendie en général ;

- les courriers relatifs à la mise en œuvre des moyens de secours (ex : plans d’interventions spécifiques du SDIS) ;

- les courriers relatifs à des demandes d’information ou réclamations concernant l’aspect opérationnel, émanant des particuliers ou des services ;

- les copies conformes des arrêtés préfectoraux relatifs aux plans départementaux, au SDACR et à la nomination des officiers et des chefs de centres ;

- les décisions, documents et correspondances portant sur la désignation et l’indemnisation des instructeurs et membres des jurys participant aux stages et exercices de formation des personnels à la lutte contre l’incendie, au secourisme et à la distribution des secours, à l’exception des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités.

Article 18 : L’arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature est abrogé.

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme. 7Article 19 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, la Sous- Préfète de Die, le Sous-Préfet de Nyons et la Directrice adjointe du Cabinet, directrice des sécurités, ainsi que les agents mentionnées au titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 05 février 2024

Le Préfet,

-signé-

Thierry DEVIMEUX

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-05-00002 - Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme. 826_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2024-02-05-00004

Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024

portant délégation de signature à M. Philippe

Nucho, Sous-préfet de Nyons.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Philippe Nucho, Sous-préfet de Nyons. 9ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 05 FÉVRIER 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M.PHILIPPE NUCHO, SOUS-PRÉFET DE NYONS

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 Août 2023 ;

VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme.

VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU les décisions d’affectation du personnel ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Philippe Nucho, Sous-préfet de Nyons. 10Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M, Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons, dans les limites de son arrondissement, pour tous actes et documents administratifs à l’exception toutefois :

- des déclinatoires de compétences ;

- des arrêtés de conflit ;

Demeurent réservés à la signature du Préfet ou du Secrétaire Général, quel que soit le domaine de compétences sauf en cas de suppléance du Préfet et du Secrétaire Général : - des mémoires introductifs d'instance ;

- des réquisitions de comptables publics ;

- des recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de leurs établissements en application L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités locales ;

- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R232-2 et R232-3 du code des juridictions financières ;

- des conventions conclues avec le Président du Conseil départemental en application de l'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 ;

- des arrêtés nommant les membres des commissions permanentes instituées pour la mise en œuvre des lois et règlements ;

- des arrêtés nommant les membres des Conseils d'Administration des établissements publics.

Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Philippe NUCHO pour les trois arrondissements du département, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs relatifs aux :

- domiciliations d’entreprises ;

- délivrances du titre de maître-restaurateur ;

- agréments pour les garages fourriéristes et conventions de délégation de service public des fourrières automobiles ;

-gestion des habilitations et agréments aux professionnels de l’automobile (délivrance, suspension, retrait) pour l’accès au Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ; - arrêtés de classement des offices de tourisme, arrêtés portant dénomination en commune touristique, cartes de guides et interprètes ;

- arrêtés fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales ;

- constatations du caractère complet des dossiers de demande de classement en station de tourisme ;

Délégation est également donnée à M. Philippe NUCHO pour présider la commission Départementale de Sécurité Routière dans sa formation spécialisée n°3 : agrément des gardiens de fourrière automobile .

Article 3 : Délégation est en outre donnée à M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons, à l’effet de signer dans les limites du département de la Drôme les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de son arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves débordent partiellement des limites territoriales de l’arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du Sous- Préfet territorialement compétent.

Article 4 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental, délégation de signature est donnée à M. Philippe NUCHO, quand il est désigné dans le tour de rôle, à l’effet de signer pour tout le département :

- les obligations de quitter le territoire national, les arrêtés d’assignation à résidence et les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, les

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Philippe Nucho, Sous-préfet de Nyons. 11demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que les appels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ; - les décisions de suspension administrative des permis de conduire ; - les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge ;

- toute décision devant être mise en œuvre immédiatement pour répondre à une situation d'urgence;

- les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Valérie GAUDIN, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Nyons, dans les limites de la délégation consentie à M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons et des attributions de la sous-préfecture :

d’une manière permanente pour :

- la correspondance administrative, en général ;

en cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe NUCHO pour : - les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- les récépissés définitifs de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- les refus de délivrance de récépissés de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de l’arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves visées à l’article 2 débordent partiellement des limites territoriales de l’arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du Sous-Préfet territorialement compétent ;

- les autorisations relatives à la fermeture tardive des débits de boissons ; - les autorisations d’ouverture temporaires des débits de boissons dans les installations sportives ;

- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ; - les décisions administratives consécutives aux examens par les commissions médicales départementales ;

- les décisions portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

- les agréments des « signaleurs » proposés par les organisateurs des épreuves et des compétitions sportives ;

- les récépissés de déclaration d’associations ;

- les demandes de renseignements ;

- l’engagement des dépenses de fonctionnement financées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, alloués à la sous-préfecture, à l’exception des marchés ; - les agréments pour les garages fourrièristes pour les trois arrondissements ; - les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ; --gestion des habilitations et agréments aux professionnels de l’automobile (délivrance, suspension, retrait) pour l’accès au Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe NUCHO, délégation est donnée à Madame Valérie GAUDIN pour :

- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Philippe Nucho, Sous-préfet de Nyons. 12- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons et signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons ; - présider la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa formation spécialisée n°3 : agrément des gardiens de fourrière automobile.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie GAUDIN, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Nyons, délégation de signature est donnée à M. Yannick RICHERT, à M. Jean-Michel TURPIN et Mme Corinne TOUX pour les documents administratifs énoncés à l’article 5 du présent arrêté à l'exception des engagements des dépenses de fonctionnement et des agréments pour les garages fourriéristes.

Article 8: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie GAUDIN, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Nyons, délégation est donnée à M. Jean-Michel TUPRIN, M. Yannick RICHERT et à Mme Corinne TOUX pour :

- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons ;

- signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons.

Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons, la délégation, qui lui est accordée à l’article 1er et pour les actes non prévus aux articles 5 et 6, sera exercée par Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die.

Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 portant délégation de signature est abrogé.

Article 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Sous-Préfet de Nyons et la Sous- Préfète de Die, ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 05 février 2024

Le Préfet,

-signé-

Thierry DEVIMEUX

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-05-00004 - Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Philippe Nucho, Sous-préfet de Nyons. 1326_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2024-02-05-00001

Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024

portant délégation de signature à monsieur Cyril

Moreau, administrateur de l’État de premier

grade, secrétaire général de la préfecture de la

Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de

Valence.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Cyril Moreau, administrateur de l’État de premier grade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de 14ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 05 FÉVRIER 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A

MONSIEUR CYRIL MOREAU, ADMINISTRATEUR DE L’ÉTAT DE PREMIER GRADE, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA DRÔME, SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCE

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et ses décrets d’application pour prendre les mesures de police administrative ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;

VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme.

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 Août 2023 ;

VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;

VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l’organigramme de la préfecture ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

3 boulevard Vauban

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Tél. : 04 75 79 28 00

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Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Cyril Moreau, administrateur de l’État de premier grade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de 15A R R ÊT E

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril MOREAU , Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes et documents administratifs relevant des services de la Préfecture et de la fonction de direction des services déconcentrés de l'État, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires à l'exception :

des réquisitions de la force armée ;

des arrêtés de conflit ;

des déclinatoires de compétence.

Article 2 : M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est, en outre, chargé de l'administration de l'arrondissement chef-lieu.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, la délégation de signature prévue à l’article 1er,, est exercée par M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et de M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme, la délégation de signature prévue à l’article 1er, est exercée par M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, de M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme, et de M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons, la délégation de signature, prévue à l’article 1er, est exercée par Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature est abrogé.

Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le Sous- Préfet de Nyons et la Sous-Préfète de Die sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 05 février 2024

le préfet,

-signé-

Thierry DEVIMEUX

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Cyril Moreau, administrateur de l’État de premier grade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de 1626_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2024-02-05-00003

Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024

portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. François

JOUFFROY, sous-préfet, Directeur de cabinet du

préfet de la Drôme.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. François JOUFFROY, sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de la 17ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 05 FÉVRIER 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A M. FRANÇOIS JOUFFROY, SOUS-PRÉFET,

DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE LA DRÔME

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 Août 2023 ;

VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme.

VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté ministériel n° U14761870552961 du 17 janvier 2023 nommant Mme Nathalie BROYART, Directrice adjointe du cabinet, Directrice des sécurités de la Préfecture de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU les décisions d’affectation du personnel ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

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Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. François JOUFFROY, sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de la 18ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme afin d’engager et de liquider les dépenses, en tant que responsable d'unités opérationnelles, dans le cadre des programmes suivants du Ministère de l'Intérieur :

• Programme 207 : sécurité et éducation routières :

• Action 1 : observation, prospective, réglementation et soutien au programme, • Action 2 : démarches interministérielles et communication, • Action 3 : éducation routière.

• Programme 232 : vie politique, cultuelle et associative :

• Action 232-02 organisation des élections.

• Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur (FIPD).

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. François JOUFFROY, délégation de signature est donnée, à Mme Nathalie BROYART, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, à l’effet de signer tous actes et documents administratifs se rapportant aux budgets opérationnels de programme visés à l’article 1 pour toute dépense inférieure à 15 000 €.

Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. François JOUFFROY et Mme Nathalie BROYART, délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions relevant de son bureau, à Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l’animation des politiques et des polices administratives de sécurité, à l’effet de signer tous actes et documents administratifs se rapportant au budget opérationnel de programme 216.

Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. François JOUFFROY et Mme Nathalie BROYART, délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions relevant de son bureau, à Béatrice VERNET, cheffe du bureau de la représentation de l’État, à l’effet de signer tous actes et documents administratifs se rapportant au budget opérationnel de programme 232.

Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. François JOUFFROY et Mme Nathalie BROYART, délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions relevant de son bureau, à Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer tous actes et documents administratifs se rapportant au budget opérationnel de programme 207, actions 1,2 et 3.

Article 6 : Les délégations de signature prévues aux articles 3 à 5 trouvent à s’exercer pour toute dépense inférieure à 1 000 €.

Article 7 : Le suivi des crédits des différents BOP susvisés s'exercera dans le cadre des chartes de gestion correspondantes.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet, la directrice adjointe de cabinet, et l’ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 05 février 2024

Le Préfet,

-signé-

Thierry DEVIMEUX

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-05-00003 - Arrêté préfectoral en date du 05 février 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. François JOUFFROY, sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de la 19