Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 096 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 096 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 2 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 096 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2023-096

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2023Sommaire

DISP BORDEAUX /

19-2023-08-01-00003 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 08 23 (3

pages) Page 3

19-2023-08-01-00001 - Délégation de signature - MA TULLE - 01 08 23 (3

pages) Page 7

19-2023-08-01-00002 - Délégation de signature - SPIP 19 - 01 08 23 (3 pages) Page 11

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle

/ Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle

19-2023-07-24-00003 - Arrêté portant fixation des prix de journée à la

M.E.C.S. des Monédières à compter du 1er août 2023 (2 pages) Page 15

19-2023-07-13-00004 - Arrêté portant fixation des prix de journée à M.E.C.S.

LA PROVIDENCE à compter du 1er juillet 2023 (2 pages) Page 18

19-2023-07-24-00004 - Arrêté portant fixation des prix de journée du LYCEE

du Centre des Monédières à compter du 1er août 2023 (2 pages) Page 21

2DISP BORDEAUX

19-2023-08-01-00003

Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 08 23

DISP BORDEAUX - 19-2023-08-01-00003 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 08 23 3MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction

Énté de l'administration pénitentiaire Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,

- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique, |

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à'

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application

de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l'État et de ses établissements publics,

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant du Ministère de la Justice,

— Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en

qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck LINARES,

à compter du 1° août 2023,

- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2020 portant

délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire publié au Journal officiel

le 06 novembre 2020,

- Vu l'arrêté du 23 août 2018 portant nomination de Monsieur Michel WICQUART, directeur hors classe

des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement au centre de détention d’'Uzerche, à

compter du 1° octobre 2018,

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 jarivier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DISP BORDEAUX - 19-2023-08-01-00003 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 08 23 4DECIDE

Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel WICQUART, directeur hors

classe des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement au centre de détention d'Uzerche

aux fins d'arrêter les décisions suivantes :

RER

Article 1°

A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services

pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration

du ministère de la justice, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traiternent: - octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité:

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code

général de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

- octroi des congés de représentation;

B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de

surveillance de l'administration, secrétaires administratifs du ministère dela justice, adjoints

administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints

techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;

- octroi des congés de maternité ou’ pour adoption;

- octroi des congés de paternité:

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l’article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1992 ;

- octroi des congés de représentation;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;

C. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application

du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les

suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;

- octroi des congés annuels;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;

- octroi de congés représentation;

DISP BORDEAUX - 19-2023-08-01-00003 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 08 23 5D. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022;

- octroi des congés annuels;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;

- octroi de congés représentation;

Article 2 ‘

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2023.

A Bordeaux, le 1° août 2023

Le directeur interrégional,

Franck WIN S

DISP BORDEAUX - 19-2023-08-01-00003 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 01 08 23 6DISP BORDEAUX

19-2023-08-01-00001

Délégation de signature - MA TULLE - 01 08 23

DISP BORDEAUX - 19-2023-08-01-00001 - Délégation de signature - MA TULLE - 01 08 23 7MINISTÈRE

Été de l'administration pénitentiaire Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,

- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application de

l'article 7 de la loi n°84-16 du ‘11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l'État et de ses établissements publics,

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant du Ministère de la Justice,

— Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

Bestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en

qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck LINARES

à compter du 1° août 2023,

- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2020 portant

délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire publié au Journal

officiel le 06 novembre 2020,

- Vu l'arrêté du 06 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Thierry JOUFFROY, chef des services

pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Tulle, à à compter du 1° février

2018,

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.

LA

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11:

DISP BORDEAUX - 19-2023-08-01-00001 - Délégation de signature - MA TULLE - 01 08 23 8DECIDE

Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Thierry JOUFFROY, chef

d'établissement de la maison d'arrêt de Tulle, aux fins d'arrêter les décisions suivantes :

RXKEKKÉE

1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de

surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,

adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints

techniq ves de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité:

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles 12

et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;

- octroi des congés de représentation:

2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d' application du

personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants:

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité:

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles

12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;

- octroi des congés de représentation;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre:

3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical:

- octroi de congés représentation:

Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision-qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

DISP BORDEAUX - 19-2023-08-01-00001 - Délégation de signature - MA TULLE - 01 08 23 9Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août2023.

A Bordeaux, le 1° août 2023

Le Directeur Interrégional,

Fran ARES

DISP BORDEAUX - 19-2023-08-01-00001 - Délégation de signature - MA TULLE - 01 08 23 10DISP BORDEAUX

19-2023-08-01-00002

Délégation de signature - SPIP 19 - 01 08 23

DISP BORDEAUX - 19-2023-08-01-00002 - Délégation de signature - SPIP 19 - 01 08 23 11MINISTÈRE

Été de l'administration pénitentiaire Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET. DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022,

- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, - Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l'État et de ses établissements publics,

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant du Ministère de la Justice,

= Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- VU l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, - Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1°’ août 2023,

- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2020 portant délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire publié au Journal officiel le 06 novembre 2020,

- Vu l'arrêté d'affectation portant nomination de Monsieur Loïc KAPINSKI en qualité de directeur

fonctionnel pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation

de la Corrèze, à compter du 07 octobre 2022,

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DISP BORDEAUX - 19-2023-08-01-00002 - Délégation de signature - SPIP 19 - 01 08 23 12DECIDE

Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc KAPINSKI, directeur

fonctionnel des services pénitentiaire d'insertion et de probation, de la Corrèze aux fins d'arrêter les

décisions suivantes :

KRKKREXRE

Article 1°

A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertion

et de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code général de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;

- octroi des congés de représentation;

B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et de

probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d' administration du

ministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs

du ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, les actes délégués sont les suivants

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1® mars 2022 ;

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- éctroi des congés de paternité;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°

82-447 du 28 mai 1992 ;

- octroi des congés de représentation;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;

C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;

- octroi des congés annuels;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;

- octroi de congés représentation;

Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

DISP BORDEAUX - 19-2023-08-01-00002 - Délégation de signature - SPIP 19 - 01 08 23 13Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 1 août 2023.

A Bordeaux, le 1°’ août 2023

Le Directeur Interrégional,

Frafick ARES

DISP BORDEAUX - 19-2023-08-01-00002 - Délégation de signature - SPIP 19 - 01 08 23 14Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2023-07-24-00003

Arrêté portant fixation des prix de journée à la

M.E.C.S. des Monédières à compter du 1er août

2023

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-07-24-00003 - Arrêté portant fixation des prix de journée à la M.E.C.S. des Monédières à compter du 1er 15C L E OSRÈZE EE DÉPARTEMENT ns

CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DE LA CORREZE

DIRECTION DES FINANCES Rue Souham

Contrôle de Gestion Qualité

Hôtel du Département 19000 - TULLE -

9, rue René et Emile FAGE BP 199

19005 — TULLE — CEDEX -

Arrêté poriant fixation des prix de journée

à la ME.C.S..des Monédières

à compter du 1* août 2023

LE PREFET DE LA CORREZE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais

d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :

Vu le décret 2010-214 du O2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions

des services déconcentrés de la PI] :

Vu l'arrêté portant renouvellement et modification de l'autorisation de la MECS Les Monédières en date

du 11 juillet 2018 :

Vu la Délibération du 26 novembre 2022 du Conseil Départemental de la Corrèze fixant l'objectif annuel

d'évolution des dépenses ;

Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MECS Les Monédières a

adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023 :

Sur proposition. de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE et de

Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-ouest ,

ARRET ENT

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-07-24-00003 - Arrêté portant fixation des prix de journée à la M.E.C.S. des Monédières à compter du 1er 16Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la M.E.C.S.

LES MONEDIERES section HEBERGEMENT sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en Euros |Total en Euros

G1 — Dépenses afférentes à l'exploitation courante 670 500,00

G2 — Dépenses afférentes au personnel 2 988 152,00

Dépenses G3 — Dépenses afférentes à la structure 401 325.00 4 059 977,00

Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00

G1 — Produits de la tarification 3 965 997,66

‘| G2 — Autres produits relatifs à l'exploitation 56 027.00

Recettes G3 — Produits financiers et pds non encaissables 11 566,00 4 059 977,00

Excédent de la section d'exploitation reporté 20 009.00

Reprise/réserve compensation charges d'amortissement 6386.34

Article 2 : Le prix de journée moyen au titre de l'exercice 2023 à la MECS Les Monédières est fixé à 161 02€

> Le prix de journée proratisé applicable au 1°’ août 2023 est fixé à 193,62 €

Aticle 3 : Le recours éventuel dirigé contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission

Interrégionale du Contentieux de la Tarification Sanitaire et Sociale (Cour Administrative d'Appel de

Bordeaux - 17 cours de VERDUN - 33073 BORDEAUX CEDEX} dans le délai franc d'un mois à compter

de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié à compter de sa date de

notification. |

Article À : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné,

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Corrèze,

Monsieur le Directeur Général des Services du. Département de la Corrèze

et Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD OUEST

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs du

Département de la Corrèze.

Tulle, le 24 Juillet 2023

Pascal COSTE Etienne DESPLANIQUES

Président du Conseil Départemental Préfet de la Corrèze

Le”

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-07-24-00003 - Arrêté portant fixation des prix de journée à la M.E.C.S. des Monédières à compter du 1er 17Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2023-07-13-00004

Arrêté portant fixation des prix de journée à

M.E.C.S. LA PROVIDENCE à compter du 1er juillet

2023

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-07-13-00004 - Arrêté portant fixation des prix de journée à M.E.C.S. LA PROVIDENCE à compter du 1er 18# #

ARÈ E EE: Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LI ! DÉ1 PARTEMENT

. CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DE LA CORREZE

DIRECTION DES FINANCES Rue Souham

Contrôle de Gestion Qualité |

Hôtel du Département 19000 -— TULLE -

9, rue René et Emile FAGE B-P 199

19005 -— TUILE — CEDEX -

Arrêté portant fixation des prix de journée

à M.E.C.S. LA PROVIDENCE

à compter du 1° juillet 2023

LE PREFET DE LA CORREZE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CORREZE

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais

d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :

Vu le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions

des services déconcentrés de la P]] :

Vu l'arrêté portant renouvellement et modification de l'autorisation de la MECS La Providence en date

du 29 août 2018 ;

Vu l'arrêté d'habilitation Justice de la MECS La Providence en date du 11 février 2019 ;

Vu la Délibération du 26 novembre 2022 du Conseil Dépariemental de la Corrèze fixant l'objectif annuel

d'évolution des dépenses :

Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MECS La Providence a

adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023 :

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE et de

Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-ouest ;

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-07-13-00004 - Arrêté portant fixation des prix de journée à M.E.C.S. LA PROVIDENCE à compter du 1er 19ARRETENT

Aticle_ 1er : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du M.E.C.S. LA PROVIDENCE section HEBERGEMENT sont autorisées comme suit :

| Groupes fonctionnels Montant en Euros |Total en Euros

G1 — Dépenses afférentes à l'exploitation courante 372 761.00

G2 — Dépenses afférentes au personnel 1 710 324.00

DEREHSES G3 — Dépenses afférentes à la structure 276 257.00 1 2 359 342.00

Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00

G1 — Produits de la tarification 2 316 109.00

G2 — Autres produits relatifs à l'exploitation 12 114.00

Recettes G3 — Produits financiers et pds non encaissables 4 568.00 2 359 342.00

Excédent de la' section d'exploitation reporté 26 551.00

Article 2 : Le prix de journée moÿen au titre de l'exercice 2023 à la MECS La Providence est fixé à 197.02€

> Le prix de journée proratisé applicable au 1°" Juillet 2023 est fixé à 222.33€

Article 3 : Le recours éventuel dirigé contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission

Interrégionale du Contentieux de la Tarification Sanitaire et Sociale (Cour Administrative d'Appel de

Bordeaux - 17 cours de VERDUN - 33073 BORDEAUX CEDEX] dans le délai franc d'un mois à compter

de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié à compter de sa date de

notification.

Aticle À : Une am

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Corrèze,

Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corrèze

et Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD OUEST

pliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

sont chargés de. l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Corrèze.

Président du Cnseil

Tulle, le 13 Juillet 2023

Pascal CONTE |

pûrtemental

LL t AT

Etienne DESPLANQUES

Préfet de la Corrèze

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-07-13-00004 - Arrêté portant fixation des prix de journée à M.E.C.S. LA PROVIDENCE à compter du 1er 20Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2023-07-24-00004

Arrêté portant fixation des prix de journée du

LYCEE du Centre des Monédières à compter du

1er août 2023

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-07-24-00004 - Arrêté portant fixation des prix de journée du LYCEE du Centre des Monédières à compter 21vw”

COS RÈZE EM LE DÉPARTEN ‘[ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DÉPARTEMENTAL PREFET DE LA CORREZE

DIRECTION DES FINANCES Rue Souham

Contrôle de Gestion Qualité

Hôtel du Département 19000 - TULLE

9, rue René et Emile FAGE BP 199

19005 — TULLE - CEDEX -

Arrêté portant fixation des prix de journée

Du LYCEE du Centre des Monédières

à compter du 1 août 2023

LE PREFET DE LA CORREZE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais

d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :

Vu le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions

des services déconcentrés de la P]] :

Vu l'arrêté portant renouvellement et modification de l'autorisation du Lycée du Centre des Monédières

en date du 11 juillet 2018 ;

Vu la Délibération du 26 novembre 2022 du Conseil Départemental de la Corrèze fixant l'objectif annuel

d'évolution des dépenses ;

Vu le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Lycée du Centre des

Monédières a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la CORREZE et de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-ouest ;

ARRETENT

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-07-24-00004 - Arrêté portant fixation des prix de journée du LYCEE du Centre des Monédières à compter 22Aticle 1er : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du LYCEE du

CENTRE DES MONEDIERES sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en Euros |Total en Euros

G1 — Dépenses afférentes à l'exploitation courante 65 395,00

G2 — Dépenses afférentes au personnel 156 064,00

Dépenses G3 — Dépenses afférentes à la structure 156 403,00 377 862,00 Déficit de la section d'exploitation reporté 0,00 G1 — Produits de la tarification 327 964,00 G2 — Autres produits relatifs à l'exploitation : 46 223,00 Recettes [G3 Produits financiers et pds non encaissables 3 675,00 377 862,00 | Excédent de la section d'exploitation reporté : 20 000.00 Reprise/réserve compensation charges d'amortissement 0,00

Article 2 : Le prix de journée moyen au titre de l'exercice 2023 à la MECS Les Monédières est fixé à 63,98€

> Le prix de journée proratisé applicable au 1° Août 2023 est fixé à 73,11€

Article 3 : Le recours éventuel dirigé contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat de la Commission

Interrégionale du Contentieux de la Tarification Sanitaire et Sociale (Cour Administrative d'Appel de

Bordeaux - 17 cours de VERDUN - 33073 BORDEAUX CEDEX] dans le délai franc d'un mois à compter

de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié à compter de sa date de

notification.

Aticle À : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Adicle 5 : Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Corrèze,

Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Corrèze

et Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de ia Jeunesse SUD OUEST

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs du

Département de la Corrèze.

Tulle, lé 24 Juillet 2023

Pascal COSTE Etienne DESPLANQUES

Président du Conseil Départemental Préfet de la Corrèze

Æ

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-07-24-00004 - Arrêté portant fixation des prix de journée du LYCEE du Centre des Monédières à compter 23