Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 067 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 067 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 067 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2023-067

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2023Sommaire

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la

Protection des Populations /

19-2023-05-10-00006 - ARRETE portant radiation de la liste ministérielle des

sociétés coopératives ouvrières de production (2 pages) Page 3

19-2023-05-10-00007 - ARRETE portant radiation de la liste ministérielle des

sociétés coopératives ouvrières de production (2 pages) Page 6

19-2023-05-10-00008 - ARRETE portant radiation de la liste ministérielle des

sociétés coopératives ouvrières de production (2 pages) Page 9

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Corrèze /

19-2023-06-01-00003 - DDETSPP_Subdélégation de signature DDI

RUC-RTDS, en matière d'inspection du travail (6 pages) Page 12

19-2023-06-01-00001 - Arrêté portant subdélégation aux agents de la

direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corrèze en matière d’administration

générale (2 pages) Page 19

19-2023-06-01-00002 - Arrêté portant subdélégation aux agents de la

direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corrèze en matière d’ordonnancement

secondaire (2 pages) Page 22

2Direction Départementale de l' Emploi, du

Travail ,des Solidarités et de la Protection des

Populations

19-2023-05-10-00006

ARRETE portant radiation de la liste ministérielle

des sociétés coopératives ouvrières de

production

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-05-10-00006 - ARRETE portant radiation de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production 3MINISTÈRE Direction départementale de l'emploi, du DU TRAVAIL, travail, des solidarités et de la

EE PENSERT ON protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle emploi, travail, solidarités

Service travail - entreprises

Unité réglementation du travail et dialogue social

ARRÊTÉ portant radiation de la liste ministérielle

des sociétés coopératives ouvrières de production

Le Directeur CÉPARENENtE) de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,

Vu la loi n°471775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération,

Vu la loi n°78-763 du.19 juillet 1978 modifiée .portant statut. des sociétés coopératives ouvrières de production et notamment son article 6,

Vu l'arrêté du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Christian DESFONTAINES, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,

Vu l'arrêté du 1°" août 2013 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière à la société PARVEAU

MMI,

Vu la décision du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde en date du 20 septembre 2022 de mise en liquidation judiciaire de la société PARVEAU MMI, |

Considérant la mise en liquidation de la société coopérative ouvrière de la société PARVEAU MMI,

Considérant que cette liquidation a conduit à la disparition de ladite société,

Par ces motifs :

1/2

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-05-10-00006 - ARRETE portant radiation de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production 4ARRÊTE

Article 1er : La société PARVEAU MMI - 33 avenue de la Gare - 19130 VIGNOLS est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production en raison de sa mise en liquidation

Article 2: Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

Tulle, le 10/05/2023

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur de la Direction départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

er

Le destinataire de la présente décision peut dans un délai de deux mois introduire un recours :

- soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Corrèze — 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX) - soit hiérarchique devant le ministère du Travail (127 rue de Grenelle — 75007 PARIS) ; Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai-de deux mois, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. L'exercice d'un recours administratif ne suspend pas le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif. |

- soit contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges. -

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur www.telerecours.fr

2/2

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-05-10-00006 - ARRETE portant radiation de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production 5Direction Départementale de l' Emploi, du

Travail ,des Solidarités et de la Protection des

Populations

19-2023-05-10-00007

ARRETE portant radiation de la liste ministérielle

des sociétés coopératives ouvrières de

production

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-05-10-00007 - ARRETE portant radiation de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production 6MINISTÈRE Direction départementale de l'emploi, du DU TRAVAIL, travail, des solidarités et de la

4 es Le protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

Pôle emploi, travail, solidarités

Service travail -entreprises

Unité réglementation du travail et dialogue social

ARRÊTÉ portant radiation de la liste ministérielle

des sociétés coopératives ouvrières de production

Le Directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de

la Corrèze,

Vu la loi n°471775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération,

Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de

production et notamment son article 6,

Vu l'arrêté du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Christian DESFONTAINES, Directeur de _ la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,

Vu l'arrêté 1° janvier 1986 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière à la société Gefiscope,

Vu la décision du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde en date du 30 mai 2022 de la cessation d'activité volontaire de la société Gefiscope,

Considérant la mise en liquidation de la société coopérative ouvrière de la société Gefiscope,

Considérant que cette liquidation a conduit à la disparition de ladite société,

Par ces motifs :

1/2

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-05-10-00007 - ARRETE portant radiation de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production 7ARRÊTE

Article 1er : La société Gefiscope - ZI du Theil - BP 107 - 19200 USSEL est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production en raison de sa cessation d'activité volontaire.

Article 2: Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

Tulle, le 10/05/2023

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur de la Direction départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

——— qu

——

Lnin SÉSRNTENTES

Le destinataire de la présente décision peut.dans un 1 délai de deux mois introduire un recours :

- soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Corrèze - 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX) - soit hiérarchique devant le ministère du Travail (127 rue de Grenelle — 75007 PARIS) ; Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. L'exercice d'un recours administratif ne suspend pas le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.

- soit contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur www.telerecours.fr

2/2

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-05-10-00007 - ARRETE portant radiation de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production 8Direction Départementale de l' Emploi, du

Travail ,des Solidarités et de la Protection des

Populations

19-2023-05-10-00008

ARRETE portant radiation de la liste ministérielle

des sociétés coopératives ouvrières de

production

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-05-10-00008 - ARRETE portant radiation de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production 9ES

MINISTERE Direction départementale de l'emploi, du

DU TRAVAIL, travail, des solidarités et de la

| 4 ENS E AU ER protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

Pôle emploi, travail, solidarités

Service travail - entreprises

Unité réglementation du travail et dialogue social

ARRÊTÉ portant radiation de la liste ministérielle

des sociétés coopératives ouvrières de production

Le Directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,

Vu la loi n°471775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération,

Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives «ouvrières de production et notamment son article 6,

Vu l'arrêté du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Christian DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,

Vu l'arrêté du 4 janvier 2018 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière à la société Les artisans du bâti ancien,

Vu la décision du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde en date du 27 janvier 2023 de mise en liquidation judiciaire de la société Les Artisans du bâti ancien,

Considérant la mise en liquidation de la société coopérative ouvrière de la société Les Artisans du bâti ancien,

Considérant que cette liquidation a conduit à la disparition de ladite société,

Par ces motifs :

1/2

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-05-10-00008 - ARRETE portant radiation de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production 10ARRÊTE

Article 1er : La société Les Artisans du bâti ancien - Mailher - 19700 LAGRAULIERE est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production en raison de sa mise en liquidation

Article 2: Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

Tulle, le 10/05/2023

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur de la Direction départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

É_- Le es ce

Christian DESFONTAINES

Le destinataire de la présente décision peut dans un délai de deux mois introduire un recours :

- soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Corrèze — 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX) - soit hiérarchique devant le ministère du Travail (127 rue de Grenelle — 75007 PARIS) ; Dans les deux cas, le silence de l’adrninistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. L'exercice d'un recours administratif ne suspend pas le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.

- soit contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur www.telerecours.fr

2/2

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2023-05-10-00008 - ARRETE portant radiation de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production 11Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Corrèze

19-2023-06-01-00003

DDETSPP_Subdélégation de signature DDI

RUC-RTDS, en matière d'inspection du travail

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2023-06-01-00003 - DDETSPP_Subdélégation de signature DDI RUC-RTDS, en matière d'inspection du travail 12MINISTÈRE Direction départementale de l'emploi, du DU PLEIN EMPLOI travail, des solidarités et de la

ET DE L'INSERTION protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'INSPECTION DU TRAVAIL

Le directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations

de la Corrèze,

Vu le code du travail, et notamment les articles R.8122-1 et R.8122-2,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi,

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations,

Vu la décision n° 2021-T-NA-61 du 4 octobre 2022 de M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur

régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine, portant

délégation de signature à Monsieur Christian DESFONTAINES, directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'inspection du

travail,

DÉCIDE

ARTICLE îer

Délégation permanente est donnée à :

- Monsieur Lionel GROLEAS, directeur adjoint du travail,

- Madame Françoise PETIT, inspectrice du travail,

à l'effet de signer, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine les décisions ci-dessous mentionnées pour lesquelles le

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

la Corrèze a reçu délégation du directeur régional :

1/6

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2023-06-01-00003 - DDETSPP_Subdélégation de signature DDI RUC-RTDS, en matière d'inspection du travail 13PARTIE I Relations individuelles de travail

Décision d'opposition à un plan pour Plan pour l'égalité Re . L.1143-3- et .

l'égalité professionnelle femmes professionnelle femmes D.1143-6

hommes hommes

Décision portant homologation ou

refus d'homologation, ou Rupture conventionnelle irrecevabilité d'une demande de L1237-14 et SUPEL . ee individuelle de contrat de rupture conventionnelle individuelle | R.1237-3 . = ' travail d'un contrat de travail à durée

indéterminée

Préparation de la liste des conseillers D 1232-4 Conseillers du salarié

du salarié

Décision d'agrément ou de refus R 1253-19 et |

d'agrément du groupement Groupement d'employeurs R.1253-22

d'employeurs

Demande de changement de R. 1253-26 Groupement d'employeurs convention collective

Décision de retrait d'agrément par , l'autorité administrative R.1253-27 Groupement d'employeurs

Décision d'opposition à l'exercice de L-1253-17 et Te ed PP D.1253-7 à Groupement d'employeurs l'activité du groupement D 1253-11

Partie || Relations collectives de t ravail

Décision autorisant ou refusant la L.2142-1-2, L.2143- Délégué syndical =

suppression du mandat de Représentant section , 11 et R.2143-6 ù

représentant d'une section syndicale syndicale

Décision autorisant ou refusant la Délégué syndical - . AVR L.2143-11 et .

suppression du mandat de délégué R 2143-6 Représentant section

syndical ‘ syndicale

Décision instituant un observatoire

d'analyse et d'appui au dialogue Dialogue social et négociation . , RER À L.2234-4 ,

social et à la négociation au niveau collective

départemental

l'obligation de négociation surla |: 22427 et ODIBETION 8 - D.2242-12 à Négociation obligatoire en rémunération, le temps de travail et . R er Le D.2242-16 entreprise - Rémunération le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Décisions sur demandes Négociation obligatoire en d'appréciation de la conformité à L 2242-9 et 8 8 l'article L.2242-8 d'un accord

collectif ou d'un plan d'action en

matière d'égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

R.2242-9 à R.2249-

11

entreprise - Accord ou plan

d'action en matière d'égalité

professionnelle entre les

femmes et les hommes

Exercice de la mission de surveillance

de la dévolution des biens du comité

d'entreprise et affectation des biens

du CSE en cas de cessation définitive

de l'activité de l'entreprise

R.2312-52 Comité social et économique

Détermination du nombre et du

périmètre des établissements

distincts en cas de litige sur la

décision de l'employeur prise sur le

fondement de l'article L.2313-4

L.2313-5, R.2313-2 Comité social et économique

Détermination du nombre et du

périmètre des établissements

distincts au sein d'une Unité

Economique et Sociale en cas de

litige sur la décision de l'employeur

L.2313-8, R.2313-5 Comité social et économique

2/6

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2023-06-01-00003 - DDETSPP_Subdélégation de signature DDI RUC-RTDS, en matière d'inspection du travail 14A défaut d'accord, répartition des

sièges entre les différentes

catégories de personnel et

répartition du personnel dans les

collèges électoraux

L.2314-13, R.2314-

3 Comité social et économique

CSE central et CSE d'établissements :

en cas de désaccord, répartition des

sièges entre les différents

établissements et les différents

collèges

L.2316-8 Comité social et économique

Répartition des sièges entre les élus

dans les collèges lorsque la moitié au

moins des élus d’un ou plusieurs

collèges ont été présentés sur des

listes autres que syndicales

L.2333-4 Comité de groupe

Désignation du remplaçant d'un

représentant du personnel ayant

cessé ses fonctions, dans le cas prévu

au troisième alinéa de l'article L.

2333-4

L.2333-6 Comité de groupe

Décision autorisant ou refusant la

suppression d'un comité d'entreprise

européen

L.2345-1, R.2345-1 Comité d'entreprise européen

PARTIE Ill Durée du travail

Dérogation à la durée maximale L.3121-21 et Durée du travail

hebdomadaire absolue de travail R.3121-10

Dérogation à la durée maximale L.3121-24 et

hebdomadaire moyenne concernant

une entreprise

R.3121-11, R.3121-

16

Durée du travail

Dérogation à la durée maximale

hebdomadaire maximale moyenne

du travail concernant un secteur

d'activité, à l'exception des

demandes à portée régionale ou

interdépartementale

L.3121-25 et

R.3121-11, R.3121-

14

Durée du travail

Dérogation à la durée hebdomadaire

maximale absolue où moyenne

concernant un secteur d'activité

agricole, à l'exception des demandes

à portée interdépartementale ou

régionale, ou concernant une

entreprise ayant une activité de

production agricole

Art. L.713-13,

R.713-11 à R.713-14

du code rural et

de la pêche

maritime.

Durée du travail

En cas de circonstances

exceptionnelles, dérogation à la

durée maximale hebdomadaire

moyenne (entreprises de transport

public urbain de voyageurs)

Art.5s du décret

n°2000-118 du 14-

02-2000 modifié

Durée du travail - Transport

public urbain de voyageurs

PARTIE III Intéressement Participation

Enregistrement des accords L. 3313-3 D.3345- Rr Le 5, D.3313-4, Intéressement, participation,

d'intéressement et de participation pu .

et des plans d'épargne d'entreprise D.3323-7 et et épargne salariale R.3332-6

Demande de retrait ou de

modification de dispositions

contraires aux dispositions légales L.3345-2 Intéressement, participation,

dans un accord d'intéressement,

d'un accord de participation où d'un

règlement d'épargne salariale

et épargne salariale

3/6

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2023-06-01-00003 - DDETSPP_Subdélégation de signature DDI RUC-RTDS, en matière d'inspection du travail 15PARTIE IV Santé et sécurité au travail

Local dédié à l'allaitement :

autorisation de dépasser

provisoirement le nombre maximal

d'enfants pouvant être accueillis

dans un même local

R.4152-17 Santé et sécurité au travail

Dérogation à l'interdiction de

conclure un contrat de travail à

durée déterminée ou un contrat de

travail avec une entreprise de travail

temporaire pour effectuer certains

travaux dangereux

L.4154-1, D.4154-3

à D.4154-6

(L.1242-6 et

D.1242-5, L.1251-

10 et D.1251-2)

Santé et sécurité au travail

Pénalité pour défaut d'accord ou à

défaut, plan d'action de prévention

de la pénibilité, dans les entreprises

assujetties : engagement de la

procédure contradictoire et décision

de non sanction.

L.4163-1 à 4, et

R.4163-4 à 8

anciens, puis

L.4162-4 et

R.4162-6 à 8

Accords collectifs et plans

d'action

Travaux insalubres ou salissants :

Décision accordant ou refusant une

dispense à l'obligation de mettre à

disposition des salariés des douches

lorsque les travaux s'effectuent en

appareil clos

R.4228-8, art. 3 de

l'arrêté du 23-07-

1947 modifié

Santé et sécurité au travail

Dispense concernant l'aménagement

des lieux de travail relativement aux . . . . R.4216-32 Santé et sécurité au travail

risques incendie, explosion et

évacuation - maître d'ouvrage

Prévention des risques d'incendie et

d'explosion : dispense partielle de R.4227-55 Santé et sécurité au travail certaines prescriptions avec mesures

compensatoires

Décision autorisant ou refusant le

dépassement des valeurs limites

d'exposition aux champs

électromagnétiques pour l’utilisation

d'IRM à des fins médicales

R.4453-33 et 34 Santé et sécurité au travail

Activités pyrotechniques:

approbation des études de sécurité ;

demande de compléments

d'information ; demande d'essais

complémentaires nécessaires à

l'appréciation des risques

R.4462-30 Santé et sécurité au travail

Dérogation aux dispositions des

articles R.4462-10, R.4462-13, R.4462-

17 à 21, R.4462-32

Dérogation en cas d'incompatibilité

entre les dispositions du code du

travail et les exigences fixées par

d’autres réglementations en vue de

la mise en œuvre d'impératifs de

sécurité, avec mesures

compensatoires

R.4462-36 Santé et sécurité au travail

Chantier de dépollution

pyrotechnique : approbation de

l'étude de sécurité

Art. 8 du décret

n° 2005-1325 du

26.10.2005modifié

Santé et sécurité au travail

Exploitation d'une installation de

produits explosifs : avis au préfet sur

le dossier de demande d'agrément

technique

Art. R. 2352-101

du code de la

défense

Santé et sécurité au travail

4/6

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2023-06-01-00003 - DDETSPP_Subdélégation de signature DDI RUC-RTDS, en matière d'inspection du travail 16Présidence du comité

interentreprises de santé et de

sécurité au travail (ICPE, PPRT)

R.4524-7 Santé et sécurité au travail

Dérogation en matière de voie et

réseaux divers pour certaines

opérations de bâtiment ou de génie

civil

R.4533-6 et

R.4533-7 Santé et sécurité au travail

Mise en demeure de prendre des

mesures pour remédier à une

situation dangereuse résultant d'une

infraction aux dispositions des

articles L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1

et L. 4221-1

L.4721-1 à 3 Santé et sécurité au travail

Décision de suspension ou de

rupture du contrat de travail ou de la

convention de stage d’un jeune

travailleur

Autorisation ou refus de reprise de

l'exécution du contrat de travail ou

de la convention de stage après

suspension

Interdiction de recruter ou

d'accueillir de nouveaux jeunes âgés

de moins de 18 ans, travailleurs et

stagiaires

L.4733-8 à L.

4733-12 Santé et sécurité au travail

Décision sur demande d'un

employeur de lever l'interdiction de

recruter ou d'accueillir de nouveaux

jeunes âgés de moins de 18 ans,

travailleurs et stagiaires

R 4733-13 et 14 Jeunes âgés de moins de 18 ans, hors apprentis

Avis dans le cas d'adoption par le

juge d'un plan de rétablissement des

conditions de santé et de travail

présenté par une entreprise

L.4741-11 Santé et sécurité au travail

Décision de nomination des

représentants titulaires et suppléants

à la commission paritaire

départementale d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail

mentionnée à l'article L.717-7 du

code rural

Art.D.717-76 du

code rural et de la

pêche maritime

Santé et sécurité au travail

Décision de dérogation collective à

l'échelle départementale ou infra-

départementale aux règles

d'hébergement des travailleurs

Art. R.716-16-1 du

code rural et de la

pêche maritime

saisonniers agricoles

Santé et sécurité au travail

PARTIE VI Formation professionnelle

Suspension en urgence des contrats |L.6225-4etR. Alternance et apprentissage

d'apprentissage 6225-9

Autorisation ou refus de reprise de

| execution du contrat de travail L.6225-5 Alternance et apprentissage après suspension du contrat

d'apprentissage

Interdiction de recrutement de

nouveaux apprentis ou de jeunes .

titulaires de contrats d'insertion en L6225-6 Alternance et apprentissage alternance

Décision sur demande d'un R.6225-10 à

employeur de lever une interdiction R 622 5-12 Alternance et apprentissage

de recruter de nouveaux apprentis

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2023-06-01-00003 - DDETSPP_Subdélégation de signature DDI RUC-RTDS, en matière d'inspection du travail 17PARTIE VII Spectacle vivant- Travail à domicile

Instruction de la demande

d'autorisation individuelle

d'embauche d'un enfant de moins

de 16 ans

L.7124-1 et R.7124-

4

Enfants dans le spectacle, les

professions ambulantes, la

publicité et la mode

Demande de contrôle de la

comptabilité du donneur d'ouvrage R7418-2 Travail à domicile Avis au Préfet sur la composition de

la commission départementale L.7422-2 et Travail à domicile

compétente pour donner un avis sur | R.7422-2

les temps d'exécution des travaux

PARTIE VII Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentaux

Engagement de la procédure

préalable à la décision de l'OFII,

information des personnes

mentionnées dans le PV, et avis sur la

possibilité de faire application de la

règle de la solidarité financière du

donneur d'ordre

L.8254-4, D.8254-

7, D.8254-11

Contribution spéciale pour

l'emploi d'étranger sans titre

de travail

ARTICLE 2

ARTICLE 3

La décision du 11 octobre 2022 de même nature est abrogée.

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de la Corrèze est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Fait à TULLE, le 1°’ juin 2023

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la

Corrèze,

Christian DESFONTAINES

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2023-06-01-00003 - DDETSPP_Subdélégation de signature DDI RUC-RTDS, en matière d'inspection du travail 18Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Corrèze

19-2023-06-01-00001

Arrêté portant subdélégation aux agents de la

direction départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Corrèze en matière

d’administration générale

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2023-06-01-00001 - Arrêté portant subdélégation aux agents de la 19PRÉFET : Direction départementale de l'emploi, du DE LA CORREZE travail, des solidarités et de la Egalité protection des populations Fraternité

ARRÊTÉ

portant subdélégation aux agents de la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze

en matière d'administration générale

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de la Corrèze,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code du travail ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la procédure pénale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements et les régions, et ses décrets d'application ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement ;

Vu la loi n° 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;

Vu le décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service d'équarrissage ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des

solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur

Christian DESFONTAINES en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Christian DESFONTAINES,

directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de la Corrèze en matière d'administration générale ;

ARRÊTE

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2023-06-01-00001 - Arrêté portant subdélégation aux agents de la 20Article 1°"

En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral sus visé et dans les limites des articles 1, 2, 3, et 4, en l'absence

ou en cas d'empêchement de M. Christian DESFONTAINES, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, il est donné subdélégation de signature à :

- Mme Marie-Noëlle TENAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corrèze ;

- Mme Agnès MALLET, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corrèze.

Article 2

En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites des attributions qui leur sont confiées

dans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fixées des articles 1, 2, 3 et 4, subdélégation est

donnée à :

Mme Marie RENARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;

M. Lionel GROLEAS, chef du service « Travail, Entreprises » et remplaçant du chef de service « Emploi, Solidarités,

Insertion » ;

Mme Françoise PETIT, responsable de l'unité « Réglementation du travail, dialogue social » ;

M. Freddy EGASSE, responsable de l'unité « Mutations économiques » ;

M. Jean-Marc VAREILLE, chef du service « Emploi, Solidarités, Insertion » et remplaçant du chef de service « Travail,

Entreprises » ;

Mme Cécilia COMBE, cheffe de service adjointe au service « Emploi, Solidarités, Insertion » ;

Mme Hélène BRIEN, cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » et remplaçant du chef du

service « Santé, Protection Animales et Environnement » ;

M. Christophe PRADEL, chef de service adjoint au service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » et

remplaçant du chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » ;

M. Nicolas CALVAGRAC, chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » et remplaçant de la

cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ;

M. Stéphane TORRES, chef de service adjoint au service « Santé, Protection Animales et Environnement » et

remplaçant de la cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ;

Mme Virginie COMBEAU, cheffe du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ;

M. Patrick VAYRETTE, chef de service adjoint au service « Concurrence, Consommation et Répression des

Fraudes » ;

M. Julien BADORC, chef de service adjoint au service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ;

pour les décisions concernant les Services d’Inspection Vétérinaires (SIV) :

M. Marc BATISSE, vétérinaire officiel ;

Mme Claire BIZEAU, vétérinaire officielle jusqu'au 30 juin 2023 ;

M. Claude BREUIL, vétérinaire officiel ;

Mme Marion DUFFIN, vétérinaire officielle.

Article 3

L'arrêté du 24 août 2022 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'administration générale est abrogé.

Article 4

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze

ainsi que les agents précités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Tulle, le 1° juin 2023

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations,

Christian DESFONTAINES

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges

dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2023-06-01-00001 - Arrêté portant subdélégation aux agents de la 21Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Corrèze

19-2023-06-01-00002

Arrêté portant subdélégation aux agents de la

direction départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Corrèze en matière

d’ordonnancement secondaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2023-06-01-00002 - Arrêté portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 22PRÉFET : Direction départementale de l'emploi, du DE LA CORREZE travail, des solidarités et de la Egalité protection des populations Fraternité

ARRÊTÉ

portant subdélégation aux agents

de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de la Corrèze

en matière d'ordonnancement secondaire

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de la Corrèze,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les

départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ aout 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de directions de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des

solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES en qualité de préfet de la

Corrèze ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur

Christian DESFONTAINES en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire à M. Christian DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;

ARRETE

Article 1°"

En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé et dans les limites des articles 1, 2, 3, et 4, en l'absence

ou en cas d'empêchement de M. Christian DESFONTAINES, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, il est donné subdélégation de signature à:

- Mme Marie-Noëlle TENAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corrèze ;

- Mme Agnès MALLET, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corrèze.

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2023-06-01-00002 - Arrêté portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 23Article 2

En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral sus visé, dans les limites des attributions qui leur sont confiées

dans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fixées des articles 1,2 et 3, subdélégation est

donnée à :

Mme Marie RENARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;

M. Lionel GROLEAS, chef du service « Travail, Entreprises » et remplaçant du chef de service « Emploi, Solidarités,

Insertion » ;

Mme Françoise PETIT, responsable de l'unité « Réglementation du travail, dialogue social » ;

M. Freddy EGASSE, responsable de l'unité « Mutations économiques » ;

M. Jean-Marc VAREILLE, chef du service « Emploi, Solidarités, Insertion » et remplaçant du chef de service « Travail,

Entreprises » ;

Mme Cécilia COMBE, cheffe de service adjointe au service « Emploi, Solidarités, Insertion » ;

Mme Hélène BRIEN, cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » et remplaçant du chef du

service « Santé, Protection Animales et Environnement » ;

M. Christophe PRADEL, chef de service adjoint au service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » et

remplaçant du chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » ;

M. Nicolas CALVAGRAC, chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » et remplaçant de la

cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ;

M. Stéphane TORRES, chef de service adjoint au service « Santé, Protection Animales et Environnement » et

remplaçant de la cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ;

Mme Virginie COMBEAU, cheffe du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ;

M. Patrick VAYRETTE, chef de service adjoint au service « Concurrence, Consommation et Répression des

Fraudes » ;

M. Julien BADORC, chef de service adjoint au service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes

Article 3

Il est donné subdélégation de signature en tant que saisisseur et valideur dans l'application chorus formulaire aux

agents gestionnaires comptables dont les noms suivent :

Mme Nathalie FAGE

Mme Valérie GOSSELET

M. Marc JALIBAUD

Mme Karine JALIBAUD

M. Jean-Pierre VEDRENNE.

Article 4

L'arrêté du 24 août 2022 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'administration générale est abrogé.

Article 5

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze

ainsi que les agents précités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, transmis au préfet de la Corrèze et qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Tulle, le 1° juin 2023

Le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations,

Christian DESFONTAINES

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Corrèze.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2023-06-01-00002 - Arrêté portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 24