Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 096 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 096 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 096 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Animaux, Dialogue social, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2025-096

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /

Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques

19-2025-08-07-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC C&P

COURTEIX DE FOURNOL à effectuer des tirs de défense simple en vue

de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis

lupus) (4 pages) Page 3

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /

19-2025-08-08-00005 - Arrêté modificatif portant modification de

l'arrêté n°19-2025-07-25-00020 accordant la médaille

d'honneur Régionale, Départementale et Communale à

l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 (1 page) Page 8

19-2025-08-11-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 10

19-2025-08-11-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 13

19-2025-08-11-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 16

19-2025-08-11-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 19

19-2025-08-11-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 22

19-2025-08-11-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 25

19-2025-08-11-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 28

2Direction départementale des territoires /

Service de l'Environnement

19-2025-08-07-00010

Arrêté préfectoral autorisant le GAEC C&P

COURTEIX DE FOURNOL à effectuer des tirs de

défense simple en vue de la défense de son

troupeau contre la prédation du loup (Canis

lupus)

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-07-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC C&P COURTEIX DE FOURNOL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 3PRÉFET . | DE LA CORRÈZE Direction départementale des

Liberté territoires

Pat

Service environnement, police de

l'eau et risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT GAEC C&P COURTEIX DE FOURNOL À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00002 du 10 février 2025 de délégation de signature à MMS Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de

1/4

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-07-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC C&P COURTEIX DE FOURNOL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 4destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Corrèze ;

Vu la demande du 4 août 2025 par laquelle le GAEC C&P COURTEIX DE FOURNOL sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le troupeau du GAEC C&P COURTEIX DE FOURNOL est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;

Considérant que le GAEC C&P COURTEIX DE FOURNOL déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, la mesure de réduction de vulnérabilité suivante: présence de bovins à cornes dans le lot

concerné; renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;

Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ;

Considérant que le troupeau du GAEC C&P COURTEIX DE FOURNOL a déjà fait l'objet d'un acte de prédation pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée, le 11 avril 2025;

Considérant la prédation établie autour de l'exploitation : les 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin),

4 juillet 2024 (8 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024 (11 ovins), 13 juillet

2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 13 septembre 2024 (1 ovin),

22 septembre 2024 (8 ovins), 27 septembre 2024 (6 ovins), 28 octobre 2024 (1 ovin), 25 novembre 2024 (7 ovins), 2 décembre 2024 (1 ovin), 7 décembre 2024 (1 ovin), 11 mars 2025 (1 ovin), 7 avril 2025 (1 bovin), 20 avril 2025 (14 ovins), 17 mai 2025 (8 ovins), 19 mai 2025 (1 ovin), 23 mai 2025 (34 ovins),

5 juin 2025 (1 ovin), 15 juin 2025 (1 bovin), 17 juin 2025 (18 ovins), 17 juin 20285 (1 ovin), 24 juin 2025

(1 bovin), 28 juin 2025 (2 ovins), 1° juillet 2025 (7 ovins), 1° juillet 2025 (1 ovin), 5 juillet 2025 (12 ovins), 13 juillet 2025 (2 ovins), 15 juillet 2025 (1 ovin), 28 juillet 2025 (1 ovin), 30 juillet 2025 (1 ovin);

Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 pour l'année 2025 et sont

donc soumis à une prédation avérée ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC C&P COURTEIX DE FOURNOL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Le GAEC C&P COURTEIX DE FOURNOL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté

et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.

2/4

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-07-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC C&P COURTEIX DE FOURNOL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 5ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : + le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’Une assurance couvrant l’activité de tir du loup; * toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :

- Sur la commune de Saint-Merd-les-Oussines ;

- à proximité du troupeau du GAEC C&P COURTEIX DE FOURNOL, dont les animaux auront été regroupés ;

- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocher du (ou des) tireur(s).

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

° les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :

° les heures de début et de fin de l'opération;

* le nombre de loups observés ;

° _ le nombre de tirs effectués ;

+ __ l'estimation de la distance de tir;

+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

3/4

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-07-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC C&P COURTEIX DE FOURNOL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 6* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.

ARTICLE 8 : Le GAEC C&P COURTEIX DE FOURNOL informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC C&P COURTEIX DE FOURNOL

informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC C&P COURTEIX DE FOURNOL informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.

ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental des territoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Tulle, le L: 7 AQUT 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sers fes PÈRE eétp ation,

la sec générale

4/4 À

Nicole CHABANNIER

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-07-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC C&P COURTEIX DE FOURNOL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 7Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-08-08-00005

Arrêté modificatif portant modification de

l'arrêté n°19-2025-07-25-00020

accordant la médaille d'honneur Régionale,

Départementale et Communale

à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-08-00005 - Arrêté modificatif portant modification de l'arrêté n°19-2025-07-25-00020 8Ex PRÉFET DE LA CORRÈZE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ MODIFICATIF

portant modification de l'arrêté n°19-2025-07-25-00020

accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime,

VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,

VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,

VU l'arrêté n°19-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025,

Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet,

ARRÊTÉ

Article 1 : Monsieur Christian PAIR, maire de SAINT-MARTIN-LA-MÉANNE, demeurant à SAINT-MARTIN-LA-

MÉANNE est ajouté aux bénéficiaires de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°19-2025-07-25-00020 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2025.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

œ*

Le préfet

Pour le préfet D

et par délégation,

la secrétaire génére

Nicole CHABANNIER

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-08-00005 - Arrêté modificatif portant modification de l'arrêté n°19-2025-07-25-00020 9Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-08-11-00001

Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-11-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 10e Ar PRÉ FET RE ns de Santé DE LA CORRÈZE à Liberté Egalité Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON: en qualité de Préfet de la Corrèze;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- -crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze;

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;

1/2

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-11-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 11CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1er : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du lundi 18 août 2025 à 20 heures jusqu'au mercredi 20 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Grande Pharmacie de la Gare

Docteur Nicolas MORICE et/ou le Docteur Christelle ANTOINE-MORICE 2 bis, avenue Winston Churchill

19100 TULLE

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

. Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.

Tulle, le 11 aoû

Nicole CHABANNIER

e.

2/2.

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-11-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 12Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-08-11-00002

Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-11-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 13= AY P RÉ FET .- © D Agence Régionale de Santé . Nouvelle-Aquitaine DE LA CORREZE | Liberté Egalité Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite, :

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 512517 etR 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze;

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l’article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;

1/2

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-11-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 14CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mercredi 13 août 2025 à 20 heures jusqu'au jeudi 15 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Grande Pharmacie de la Gare

Docteur Nicolas MORICE et/ou le Docteur Christelle ANTOINE-MORICE 2 bis, avenue Winston Churchill

19100 TULLE

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus. |

Nicole CHAB ANNIER

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-11-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 15Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-08-11-00003

Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-11-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 16E | Ar £ @ D Agence Régionale de Santé P RE F ET . ° Nouvelle-Aquitaine DE LA CORREZE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.22154 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité. de Préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de ‘ la préfecture de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'’approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT |’ urgence qui s'attache à la situation;

12

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-11-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 17CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 12 août 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 16 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Pharmacie de BOUQUET

Docteur MOULAHYA FOUAD

111 Bis avenue Jean-Jacques Rousseau

19100 BRIVE LA GAILLARDE

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.

Tulle, le 11 août 2025

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-11-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 18Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-08-11-00004

Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-11-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 19Eu | | AT

PRÉFET purs DE LA CORREZE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze;

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les - pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève; serait de nature à créer un risque certain de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;

1/2

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-11-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 20CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin

d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article er : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du jeudi 14 août 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 16 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Pharmacie BRIANÇON

Docteur BRIANÇON David

8, avenue des Xaintries

19400 ARGENTAT SUR DORDOGNE

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.

Tulle, le 11 À

POUr le préfet

ét par délégation,

la secrétaire générale

Nicole CHABANNIEI

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-11-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 21Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-08-11-00005

Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-11-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 22E = Ar PRÉ FET © D Agence Régionale de Santé . ‘ Nouvelle-Aquitaine DE LA CORRÈZE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1* juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que. les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;

1/2

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-11-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 23CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de

grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 16 août 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 23 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Pharmacie CAZE

Docteur Caroline CAZE

2, avenue Pasteur

19400 ARGENTAT SUR DORDOGNE

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.

Tulle, le 11 août 2025

ur le préfet

t par délégation,

crétaire générale

:. Nicole CHABANNIER

2/2

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-11-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 24Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-08-11-00006

Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-11-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 25en. _Af £ © D Agence Régionale de Santé PREFET . Nouvelle-Aquitaine DE LA CORREZE Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, ét notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-

crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;

. VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'appel à la grève illimitée dés gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;

1/2

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-11-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 26CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du jeudi 14 août 2025 à 20 heures jusqu'au vendredi 22 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Pharmacie DURU

Docteur Elodie DURU

2, rue de la Fontaine

19150 MASSERET

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.

Tulle, le 114

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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-11-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 27Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-08-11-00007

Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-11-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 28E = | | | Ar

PRÉFET | ta QT DE LA CORREZE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.22151 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze;

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d’autres moyens ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;

1/2

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-11-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 29CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de . grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

_ ARRETE

Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 16 août 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 23 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Pharmacie PAYS D'EGLETONS

Docteur LECAS-FARGETAS Patricia et/ou docteur BORDAS Fabrice et/ou docteur MALAGNOUX CHEZE Brigitte et/ou docteur LAJUGIE Jean-Paul

84 avenue Charles De Gaulle

19300 EGLETONS

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site wwwr.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.

2/2

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-11-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 30