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Déliberation - 47 du 29 06 22 ANNEXE Conv Tennis Club Dolois Refection courts SIGNEE
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 47 du 29 06 22 ANNEXE Conv Tennis Club Dolois Refection courts SIGNEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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Dole du Jura
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE DOLE ET LE TENNIS CLUB DOLOIS
OFFRE DE CONCOURS
Conclue
Entre
La Ville de DOLE,
Représentée par Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire en exercice de la Ville de Dole, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2022 et faisant élection de domicile Place de l'Europe 391090 Dole,
Claprès dénommée « Ville de Dole » d'une part,
Et x
Le Tennis Club Dolols,
Représenté par René GELEY, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes par son conseil d'administration et faisant élection de domicile au Centre Sportif de Crissey Allée des Prés Buffard 39100 Dole,
Cr-après dénommé « Tennis Club Dolois » d'autre part,
La Ville de Dole et le Tennis Club Dotois pouvant également être désignés individuellement ou conjointement par « les parties » ù
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Ohjet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités le montant de l'offre de concours apporté par le Tennis Club Dolois pour ie remplacement du revêtement moquette de deux courts extérieurs mis à disposition situé Allée des
Prés Buffard à Dole.
L'opération est réalisée sous maîtrise d'ouvrage communale sur des instaliations faisant partie intégrante du
patrimoine communal.
Article 2 - Montant de l'offre de concours.
Le montant global prévisionnel des travaux est estimé à 51 600 € TTC {cinquante et un maille six cents euros) comprenant l'ensemble des dépenses, soit lé coût des travaux et frals annexes, ainsi que les aléas de chantier.
Le Tennis Club Dolois contribue à cette réalisation au moyen d'une offre de concaurs correspondant à 100 % du coût
HT de l'opération, soit 43 000 €,
Si le montant des travaux est supérieur à l'estimation, l’assocation s'engage à prendre en charge la totalité du
montant HT définitif des travaux.
Article 3 rties
Le Tennis Club Dolois s'engage à verser à la Ville de Dole la somme telle qu’elle résulte des modalités de calcui définies
à l’article 2.
La Ville de Dole, propriétaire et maître d'ouvrage, s'engage à effectuer les travaux tels qu’ils ont été définis entre les
deux parties.
Accusé de réception en Préfecture
239-213901986-20220629-DCM22290647-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 icle 4 — alités de palement et justificatifs
Le montant définitif de l'offre de concours sera calculé à l'issue des trawaux sur la base des dépenses effectivement
réalisées. Le Tennis Club Dolois s'engage à verser à la Ville de Dole la somme telle qu’elle résulte des modalités de
calcul définies à l’article 2,
Le versement interviendra en une seule fois au vu d'un certificat administratif d'achèvement des travaux et de l'état des mandatements dressé par M, le Maire et certifié par le comptable public.
La Ville s'engage à fournir, à la demande écrite de l'association, tout justificatif de dépense se rapportant à cette
opération.
rticle 5 - Possibilités de fin nts extérieur.
Le Tennis Club Dolois pourra de son côté solliciter des soutiens financiers auprès da ses partenaires (instance sportive
régionale ou nationale...) qui viendront diminuer la contribution nette de l'association sans remettre en cause pour
autant la répartition financière figurant à l'article 2.
Article 6 - Mise itio ret installa
La Ville de Dole met à la disposition de l'association les équipements de tennis faisant l'objet de la présente convention et l'association satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
Article 7 - Recettes
En contrepartie des charges supportées par elle, l'association pourra encaisser les recettes liées à l'exploitation des
installations mises à disposition.
Article 8 — Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mis en demeure.
“Art e
En cas de désaccord, le Tribunal Administratif sera seul compétent pour trancher es litiges relatifs à l'interprétation
ou à l'exécution de la présente convention.
Fait à Dole, le sh 2
Pour le Tennis Club Dolois, Pour la Ville de Dole,
Le Président, Le Maire,
René GELEY
mé oLUB DOLOIS EN
En T
Accusé de réception en Préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290647-DE
Cate de télétransmission : 04/07/2022
Cale de réception préfecture : 04/07/2022