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Convocation - 2025D063 Redevance Enedis CL
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2025D063 Redevance Enedis CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Union Européenne,
République française
LOZERE
MONTRODAT - Commune
Séance du jeudi 04 décembre 2025
Membres en exercice : 14
Présents : 12
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
:
Date de la convocation : 27/11/2025
date d'affichage : 27/11/2025
quatre décembre deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée,
s'est réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Présents : ,Rémi ANDRE, Maggy REMIZE, Pierre BOUDET,
Monique DOMEIZEL, Philippe BUFFIER, Fabien ANDRIEU,
Marie-Christine PORTE, Isabelle CELLIER, David BOUQUIN,
Marie-Laure PRADEILLES, Ludovic MOULIN, Magali MOURGUES
Représentés : Michel CONDI représenté par Rémi ANDRE;
Absents et Excusés : Sylvain KURIATA
Secrétaire de séance : Magali MOURGUES
2025D063 - Objet : Redevance ENEDIS 2025
Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 ;
Population : 1315 habitants (population totale applicable à compter du 1er janvier) ;
La redevance d'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité est calculée en tenant compte :
• du Plafond de Redevance réglementaire fixé à 153.00 € ;
• du taux d’évolution de l’indice ingénierie depuis 2003, soit un taux de revalorisation du montant du Plafond de Redevance réglementaire égal à 53.09 % ;
• de la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
En conséquence, la redevance 2025 s'établit à :
153.00 € x 1,5770 = 241.28 € arrondi à 241 € Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Adopté à l'unanimité (à main levée)
:
Le Maire,
Rémi ANDRE
Secrétaire de séance,
Magali MOURGUES
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans
les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « T élérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le ___ / ___ / 20_____
et publié ou notifié
le ___ / ___ / 20_____