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Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2023d025 redevance enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Union Européenne,
République française
Département de la Lozère
COMMUNE DE MONTRODAT
Séance du mercredi 10 mai 2023
Date de la convocation : 28/04/2023
Membres en exercice : 15 date d'affichage : 28/04/2023
L'an deux mille vingt-trois et le dix mai l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous
Présents : 11 la présidence de Rémi ANDRE,
Votants : 12 Présents : Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE, Pierre BOUDET,
Monique DOMEIZEL, Philippe BUFFIER, Fabien ANDRIEU, David BOUQUIN,
Pour : 12 Marie-Laure PRADEILLES, Magali MOURGUES, Sylvain KURIATA
Contre : 0
Abstention : 0 Représentés : Catherine MONCANIS par Marie-Laure PRADEILLES;
Absents et Excusés :
Marie-Christine PORTE, Isabelle CELLIER, Ludovic MOULIN
Secrétaire de séance : Marie-Laure PRADEILLES
2023D025 - Objet : Redevance ENEDIS 2023
Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 ;
Population : 1315 habitants (population totale applicable à compter du 1er janvier) ;
La redevance d'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité est calculée en tenant compte :
e du Plafond de Redevance réglementaire fixé à 153.00 € ;
e du taux d’évolution de l’indice ingénierie depuis 2003, soit un taux de revalorisation du montant du
Plafond de Redevance réglementaire égal à 53.09 % ;:
e de la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
En conséquence, la redevance 2023 s'établit à:
153.00 € x 1,5309 = 234.23 € arrondi à 234 €
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 12/05/2023
048-214801037-20230510-2023D025-DE ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Adopté à l'unanimité (à main levée)
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Laure PRADEILLES Rémi ANDRE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www:telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le _/__120
et publié ou notifié
le ___/__120
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 12/05/2023
048-214801037-20230510-2023D025-DE