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Convocation - 2021D048 Redevance ENEDIS 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2021D048 Redevance ENEDIS 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Transports,
République française
Département
de
la Lozère
COMMUNE
DE
MONTRODAT
Séance
du
lundi
18 octobre
2021
Date
de
la convocation
: 13/10/2021
Membres
en
exercice
:15
date
d'affichage
:13/10/2021
L'an
deux
mille
vingt-et-un
et
le
dix-huit
octobre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
Présents
:12
réunie
sous
la
présidence
de
Maggy
REMIZE,
Votants
:14
Présents
:Michel
CONDI,
Maggy
REMIZE,
Pierre
BOUDET,
Monique
DOMEIZEL,
Fabien
ANDRIEU,
Marie-Christine
PORTE,
Catherine
MONCANIS,
Pour
:
14
David
BOUQUIN,
Marie-Laure
PRADEILLES,
Ludovic
MOULIN,
Magali
Contre
:0
MOURGUES,
Sylvain
KURIATA
Abstention
:0
|
Représentés
:Philippe
BUFFIER
par
Michel
CONDI
Isabelle
CELLIER
par
Marie-Laure
PRADEILLES
Absents
et Excusés
: Rémi
ANDRE
Secrétaire
de
séance
:
Marie-Laure
PRADEILLES
2021D048
- Objet
:Redevance
ENEDIS
2021
M.
le
Maire
adjoint
délégué
aux
travaux
donne
connaissance
au
Conseil
municipal
du
décret
n°
2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d’électricité.
I! propose
au
Conseil
:
- de
calculer
la
redevance
en
prenant
le
seuil
de
la
population
totale
de
la
commune
issu
du
recensement
en
vigueur
depuis
le
Ler
janvier
2020;
- de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
prévu
selon
la
règle
de
valorisation
définie
au
sein
du
décret
visé
ci-dessus
et
de
l'indication
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
ayant
décidé
de
publier
les
indices
et
index
BTP
sous
forme
d’avis
au
Journal
officiel
de
la
République
Française,
soit
un
taux
de
revalorisation
de
40.29%
applicable
à la
formule
de
calcul
issu
du
décret
précité.
La
redevance
2021
s'élève
à 215
€
soit
153
€ x
1,4029
=
214,64
€
* arrondi
à
215
€,
Le
Conseil
municipal,
entendu
cet
exposé
et
après
avoir
délibéré
:
ADOPTE
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité Adopté
à
l'unanimité
(à
main
levée)
Par
délégation,
ni
ne
Gint,
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
et/ou
d’un
recours
contentieux
formé
par
les
personnes
pour
lesquelles
l’acte
fait
grief,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
en
vertu
de
l’article
R
421-5
du
Code
de la
justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le_/__
120
et
publié
ou
notifié
le _/___120