Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 25
Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 25
Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 25
Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 25
Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 25
Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 25
Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 25
Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 25
Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 25
Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 25
Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 257 26 0 0003
Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 257 26 0 0003)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
DOSSIER N° DP 95257 26 00003 PAGE 1 / 2
ARRETE DE NON-OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS A UNE DECLARATION PREALABLE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA FRETTE-SUR-SEINE
Le Maire de La Frette-sur-Seine,
Vu la déclaration préalable présentée le 10/01/2026 par CHARLOTTE BOURGOIS BARRET représentée par Madame BOURGOIS BARRET Charlotte demeurant 211 Rue Saint-Maur - 75010 Paris et enregistrée par la Mairie de La Frette- sur-Seine sous le numéro DP 95257 26 00003,
Vu l'objet de la déclaration un changement de destination sans modification de l'aspect extérieur (atelier de restauration de mobilier) sur un terrain sis 64 QUAI DE SEINE 95530 LA FRETTE SUR SEINE et cadastré AE913,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 décembre 2012,
Vu la loi du 2 mai 1930, modifiée, concernant la protection des monuments naturels et des sites,
Vu l'arrêté en date du 25 Mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe BUIRON pour tous les actes concernant l'urbanisme et les travaux,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondation approuvé le 3 novembre 1999
Vu l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 27 janvier 2026,
ARRETE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : En application du Plan de Prévention des Risques d’Inondation : • Toutes précautions devront être prises pour éviter l'entraînement par la crue de tous produits et matériels,
• Dans la mesure du possible, lors de l'annonce de la crue, les biens mobiliers sensibles à l'humidité devront être mis hors de portée de la crue,
• Tout stockage de produits dangereux ou polluants devra être réalisé soit dans un récipient étanche suffisamment lesté ou arrimé par des fixations résistant aux sous pressions engendrées par la crue type PHEC, soit dans un récipient étanche situé au-dessus de la cote PHEC majorée de 0.50 m. Les fûts devront être stockés hors de la zone inondable.
Fait à LA FRETTE SUR SEINE, le 29 janvier 2026
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
La présente décision est notifiée au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L’affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur internet et dans la plupart des magasins de matériaux.
DURÉE DE VALIDITÉ
L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté.
L’autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme, dans le MOIS à compter de sa notification. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le tribunal administratif compétent dans les DEUX MOIS à compter du 1er jour d’une période continue de deux mois d’affichage, conformément aux dispositions ci-dessus. Dans le délai de 3 mois à compter de la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et lui permettre de répondre à ses observations.